Royaume-Uni. La cour d'appel conclut que les audiences secrètes violent le droit à un procès équitable dans les procédures civiles

Royaume-Uni. La cour d'appel conclut que les audiences secrètes violent le droit à un procès équitable dans les procédures civiles

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Index AI : EUR 45/003/2010
Date de publication : 5 mai 2010
Catégorie(s) : Royaume-Uni

La Cour d'appel a statué le 4 mai 2010 que, dans la procédure civile introduite par six anciens détenus de Guantánamo Bay contre les autorités pour complicité de torture, le gouvernement britannique ne pouvait se fonder sur l'examen d'éléments de preuve effectué au cours d'audiences secrètes. Cette procédure permettrait aux tribunaux d'examiner des éléments tenus secrets présentés par les autorités britanniques au cours d'audiences secrètes. Les plaignants et leurs avocats n'auraient pas accès à ces documents et ils ne seraient pas autorisés à assister à ces audiences secrètes, au cours desquelles ils seraient représentés par un avocat spécial désigné par le tribunal. Il serait interdit à l'avocat spécial d'évoquer une partie quelconque de ces éléments tenus secrets avec les plaignants ou de recevoir leurs instructions après en avoir pris connaissance, ce qui entraverait gravement sa capacité de défendre les intérêts de ses clients et rendrait le procès inéquitable.


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