France. La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le défenseur des droits

France. La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le défenseur des droits

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Index AI : EUR 21/002/2009
Date de publication : 1 janvier 2009
Catégorie(s) : France

En France, des informations font toujours état de violations des droits humains commises par les responsables de l'application des lois, sans que les victimes de ces actes aient accès à des recours efficaces. Le seul organe indépendant habilité à examiner les manquements imputés à des responsables de l'application des lois était jusqu'à présent la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En juillet 2008, une nouvelle institution, le défenseur des droits, a été créée par le Parlement. Le présent document examine les faiblesses de la CNDS, son absorption par un organe aux attributions plus vastes et les questions soulevées par cette réforme.


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