Comores. Analyse des projets de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Comores. Analyse des projets de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

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Index AI : AFR 21/001/2007
Date de publication : 1 décembre 2007
Catégorie(s) : Comores

Le présent document est consacré à une analyse du projet de loi d’amendement du Code pénal et du projet de loi de coopération avec la Cour pénale internationale, en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans l’Union des Comores.


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