Document - "Rendition" and secret detention: A global system of human rights violations. Questions and Answers



«RESTITUTION»ET DÉTENTION SECRÈTE


Un système planétaire

de violations des droits humains


Questions et réponses



CRUELS. INHUMAINS. TOUJOURS DÉGRADANTS.

Non à la torture et aux mauvais traitements

dans la «guerre contre le terrorisme»




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : POL 30/003/2006

ÉFAI



Londres, janvier 2006




1. Qu’est-ce que la «restitution»?


Amnesty International utilise le terme anglais "rendition"(que nous traduisons par «restitution») pour désigner diverses pratiques par lesquelles les autorités des États-Unis transfèrent des personnes d’un pays à un autre sans respecter de procédure juridique ou administrative comme celle de l’extradition. Ces pratiques, généralement secrètes, consistent notamment à remettre à d’autres États des personnes détenues dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»,à maintenir en détention des personnes envoyées par des autorités étrangères et à enlever des suspects en territoire étranger.


Les États-Unis dénomment généralement "extraordinary rendition"(«restitution extraordinaire»)la pratique consistant à remettre à un État étranger un détenu qui se trouvait aux mains des États-Unis. La Central Intelligence Agency(CIA, Services de renseignements) semble pratiquer ces transferts depuis 1995. Les cas de suspects transférés aux mains des États-Unis, puis détenus et interrogés par des agents des États-Unis hors du territoire de ce pays, ont également été qualifiés de "extraordinary renditions",mais aussi de "reverse renditions"(«restitutions inverses»).Amnesty International désigne toutes ces pratiques par le terme «restitution».



2. Qu’arrive-t-il aux victimes de «restitution» ?


Certaines victimes de «restitution»sont par la suite réapparues dans des centres de détention officiels des États-Unis, comme Guantánamo. D’autres ont simplement «disparu»après avoir été arrêtées par des agents des États-Unis ou remises aux États-Unis.


Selon certaines informations, la CIA aurait envoyé des personnes vers des pays comme l’Arabie saoudite, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc, le Pakistan et la Syrie, souvent en affrétant des avions loués à des compagnies écrans. La plupart des États où les États-Unis transfèrent ces personnes ont la réputation d’utiliser la torture et autres mauvais traitements lors des interrogatoires. Des États réputés pour pratiquer la torture auraient été sélectionnés afin que des détenus y soient envoyés et interrogés ; lors d’interrogatoires, des agents étasuniens ont menacé certains détenus de les envoyer dans ces États.


Selon certaines informations, des victimes de «restitution»transférées par d’autres pays vers les États-Unis ont été placées en détention dans des centres de détention secrets, dirigés par les États-Unis, en dehors du territoire de ce pays. (Ces endroits sont parfois appelés des «sites noirs»). Voir la question 6 : Qu’est-ce que les «sites noirs»?



3. Les États-Unis ont-ils reconnu

avoir recours aux «restitutions»?


Le gouvernement des États-Unis a reconnu avoir recours aux «restitutions», en soutenant que cette pratique vise à transférer les détenus de la «guerre contre le terrorisme»des pays où ils ont été capturés vers leur pays d’origine, ou vers d’autres pays où ils peuvent être interrogés, détenus ou traduits en justice. Le gouvernement des États-Unis affirme que ces transferts respectent les obligations qui incombent à ce pays en vertu de la législation et des traités , notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Le gouvernement des États-Unis nie le transfert des détenus d’un pays à un autre dans le but de permettre des interrogatoires avec usage de la torture.



4. Amnesty International accepte-t-elle

les déclarations des États-Unis

selon lesquelles la «restitution» est légale ?


Amnesty International estime que cette pratique est illégale parce qu’elle fait fi des procédures administratives ou judiciaires comme l’extradition. Aux termes du droit international, il est illégal de transférer une personne d’un pays à un autre sans recourir à aucune procédure judiciaire ou administrative.


En outre, la plupart des victimes de «restitution»ont été, au point de départ, arrêtées et placées en détention illégalement : certaines ont été enlevées, d’autres se sont vu refuser l’accès à toute procédure judiciaire. De nombreuses victimes de «restitution»ont subi ou continuent de subir une détention arbitraire prolongée, ou une disparition forcée. Toutes les victimes de «restitution»interrogées par Amnesty International ont également déclaré qu’elles s’étaient vu infliger des actes de torture et autres mauvais traitements.


La «restitution»implique généralement de multiples violations des droits humains, notamment l’enlèvement, l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que le transfert illégal sans respect de la procédure légale. La «restitution»viole également un certain nombre de garanties relatives aux droits humains : par exemple, ses victimes n’ont aucune possibilité de remettre en cause la légalité de leur détention, ou la décision arbitraire de les transférer d’un pays à un autre.

La «restitution»constitue un élément clé du système global de transferts secrets et de détention arbitraire. Ce système est conçu pour placer des personnes en détention, souvent afin d’obtenir d’elles des renseignements, hors de toute limitation juridique ou surveillance judiciaire. La plupart des personnes détenues dans des centres secrets (les «sites noirs») ont été victimes de «restitution». Voir la question 6 : Qu’est-ce que les «sites noirs»?



5. Selon les estimations d’Amnesty International,

combien de personnes

ont-elles été victimes de «restitution»?


Selon les éléments dont nous disposons, ce nombre s’élève sans doute à plusieurs centaines. Cependant, étant donné le secret entourant le transfert et la détention des victimes de «restitution», dont la situation échappe à tout contrôle juridique, l’importance et l’ampleur de cette pratique restent extrêmement difficiles à estimer.


Les États-Unis ont reconnu la capture d’une trentaine de détenus de «grande valeur»,qui seraient des membres haut placés d’Al Qaïda. Le lieu de leur détention reste inconnu. La plupart d’entre eux ont été soumis à une ou plusieurs «restitutions». Le journal Washington Posta récemment annoncé que la CIA enquête sur une bonne trentaine de cas supplémentaires de «restitutions erronées»,au cours desquelles des personnes ont été détenues sur la base d’éléments inexacts, ou à cause d’une erreur de nom. Le barreau new-yorkais a estimé en 2005 qu’environ 150 personnes avaient été soumises à la «restitution»vers d’autres pays, depuis 2001. Cette estimation est sans doute prudente, car le Premier ministre égyptien a noté en 2005 que les États-Unis avaient transféré quelque 60 à 70 détenus rien qu’en Égypte, et un ancien agent de la CIA ayant travaillé dans la région estime que des «centaines» de détenus auraient été envoyés des États-Unis vers des prisons du Moyen-Orient.


Environ 25 cas de «restitution»ont été rendus publics, et Amnesty International a fait état de plusieurs autres cas de «restitution»et de «disparition». Voir la question 11 : Amnesty International possède-t-elle des témoignages particuliers?


  1. USA: Human dignity denied: Torture and accountability in the ‘war on terror’ (index AI : AMR 51/145/2004).



6 Que sont les «sites noirs»?


La CIA dirigerait un système de prisons secrètes, désignées comme «sites noirs»dans les documents classifiés. Ces prisons ont fonctionné à diverses périodes dans quelque huit pays. Selon certaines informations, ces sites seraient souvent utilisés par rotation, les détenus étant transférés de l’un à l’autre, plutôt que d’être éparpillés en différents endroits. Même si l’existence de centres de détention secrets de la CIA a été reconnue depuis le début 2002, le terme de «sites noirs»a été révélé pour la première fois en novembre 2005 par le Washington Post.



7. Où ces «sites noirs»se trouvent-ils ?


Amnesty International a reçu des informations concordantes faisant état de centres de détention secrets fonctionnant ou ayant fonctionné sous la direction des États-Unis en Afghanistan, à Guantánamo (Cuba), en Irak, en Jordanie, en Ouzbékistan, au Pakistan, en Thaïlande et en d’autres lieux qui ne sont pas tous connus, en Europe et ailleurs, notamment à Diego Garcia, territoire britannique de l’océan Indien. Le Département d’État des États-Unis, le Federal Bureau of Investigation(FBI, Bureau fédéral d'enquêtes) et la CIA ont tous trois refusé de commenter ces informations. Le gouvernement du Royaume-Uni a nié les allégations faisant état de centres de détention à Diego Garcia.



8. Quelles sont les conditions de détention

dans ces «sites noirs»?


Amnesty International a publié de longs entretiens avec les trois Yéménites ayant «disparu»lors de leur détention par les États-Unis, qui ont été détenus dans des sites secrets pendant quelque dix-huit mois. Selon leur témoignage, ces hommes ont été déplacés à plusieurs reprises, mais toujours maintenus à l’isolement complet, dans des cellules aux murs nus, sans revêtement de sol, ni fenêtre, ni lumière naturelle. Ils ne parlaient à personne sauf à ceux qui les interrogeaient, et personne ne leur parlait. Dans leur cellule, ils subissaient un bourdonnement constant de «bruit blanc»à faible intensité, parfois remplacé par de la musique occidentale à fort volume. La lumière artificielle était maintenue vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; le matin, la journée et la nuit ne leur étaient indiqués que par les repas qu’ils mangeaient, ou parce que ces détenus étaient informés de l’heure de la prière. Pendant plus d’une année, ces trois hommes ont ignoré l’endroit du monde où ils se trouvaient, s’il faisait jour ou nuit, froid ou chaud, s’il pleuvait ou si le soleil brillait. Lors des six à huit premiers mois, ils passaient quasiment toutes leurs heures de veille à contempler les quatre murs nus de leurs cellules, qu’ils ne quittaient que pour se rendre aux interrogatoires. Aucun d’eux n’a jamais vu les autres, ou un autre détenu, mais l’un de ces trois détenus a calculé qu’une vingtaine de personnes étaient conduites à la salle de douche de sa section chaque semaine ; il ignore en revanche le nombre de sections que comportait le site.


Les informations disponibles sur les personnes détenues dans de tels sites indiquent que nombre d’entre elles ont été victimes de «restitution».


  1. États-Unis / Jordanie / Yémen. Torture et détention secrète. Témoignages de disparus dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » (index AI : AMR 51/108/2005)

  2. États-Unis / Yémen. Détention secrète dans les « prisons clandestines » de la CIA (index AI : AMR 51/177/2005)



9. La détention secrète est-elle illégale ?

Les États-Unis et d’autres gouvernements refusent de reconnaître la détention de nombreuses victimes de «restitution», ou maintiennent le secret sur leur sort et le lieu où elles se trouvent, même pour leurs familles et leurs avocats.


Quand certaines personnes sont en détention secrète et que les autorités refusent de révéler leur sort ou le lieu où elles se trouvent, ces personnes «disparaissent». Cette pratique, connue sous le nom de disparition forcée, est expressément interdite par le droit international (voir la Déclaration des Nations unies de 1992 sur la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée). Le droit international exige que toute personne privée de sa liberté soit détenue dans un lieu de détention officiellement reconnu.


Les disparitions forcées violent les règles du droit international qui affirment, entre autres, le droit d’être reconnu devant la loi en tant que personne, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et le droit à ne pas être soumis à la torture ou autre mauvais traitement. Ces pratiques de disparition forcée violent aussi – ou menacent gravement – le droit à la vie. Dans certaines circonstances, les disparitions forcées peuvent également constituer un crime contre l’humanité.


  1. Les disparitions dans la « guerre contre le terrorisme » (index AI : ACT 40/013/2005)


Les détenus «disparus» se trouvent hors de la protection du droit, coupés du monde extérieur et complètement livrés au pouvoir de leurs geôliers. Ils n’ont aucun accès à des avocats, à des médecins ou à leur famille. Ils sont souvent maintenus en détention arbitraire prolongée sans inculpation ni procès. Ils sont dans l’incapacité de remettre en cause la légalité de leur arrestation ou de leur détention, légalité qui n’est évaluée par aucun juge ou autorité similaire. Leurs conditions de détention et leur traitement ne sont surveillés par aucun organe indépendant, qu’il soit national ou international. Le secret de leur détention permet de dissimuler toute autre violation des droits humains qu’ils subiraient, notamment la torture ou les mauvais traitements, et permet aux gouvernements d’échapper à leur responsabilité.


Les organes internationaux relatifs aux droits humains ont estimé que la détention secrète et les disparitions forcées constituaient par elles-mêmes des mauvais traitements ou actes de torture, étant donné les grandes souffrances de ces détenus qui sont privés de contact avec leur famille et le monde extérieur en général et ne savent pas quand ils seront libérés ou pourront revoir leurs proches, à supposer qu’ils le puissent un jour.


Ces considérations s’appliquent également à la souffrance subie par les parents des personnes «disparues». Dans un certain nombre de cas, les organes internationaux relatifs aux droits humains ont estimé que le refus des autorités de leur accorder le droit de savoir ce qui était arrivé à leurs proches constituait une violation de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.



10. Le gouvernement des États-Unis nie

que la «restitution» soit utilisée pour faciliter la torture :

de quels éléments Amnesty International dispose-t-elle

pour le contredire ?


Amnesty International a obtenu des informations à partir d’entretiens qu’elle a menés avec des victimes de «restitution»et d’autres sources, notamment des déclarations faites par des victimes à leurs avocats et familles, leurs témoignages écrits, et les déclarations faites par d’anciens détenus libérés.


Nombre de ces récits affirment que les détenus ont été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, tant physiques que psychologiques. (Voir la question 11 : Amnesty International possède-t-elle des éléments d’information sur des personnes particulières ?). En outre, les conditions d’incarcération et les pratiques dans les lieux de détention gérés par les États-Unis visent à provoquer chez les détenus une extrême désorientation, un sentiment de dépendance et un état d’anxiété. Le port forcé de la cagoule, des menottes et des fers aux pieds, l’isolement et le «bruit blanc»nuisent à la vue, à l’ouïe et à l’odorat d’une personne, provoquent sa désorientation et un sens accru de vulnérabilité, et causent des souffrances mentales et physiques. Il a été montré que l’isolement prolongé provoque la dépression, la paranoïa, l’agressivité, des hallucinations et le suicide. D’anciens détenus de la «guerre contre le terrorisme»soulignent régulièrement les souffrances mentales causées par l’isolement prolongé et l’incertitude sur leur sort. Nombre d’entre eux ont déclaré que cette situation était pire que les violences physiques qu’ils ont subies.



11. Amnesty International possède-t-elle

des éléments d’information

sur des personnes particulières ?


Des victimes de «restitution»ont fourni à Amnesty International les témoignages suivants.


Muhammad Abdullah Salah al Assad, ressortissant yéménite, a été arrêté en décembre 2003 à son domicile tanzanien, par des policiers tanzaniens. Il a été conduit à un avion qui l’attendait et remis aux mains des États-Unis. Après deux semaines environ, passées dans un lieu de détention inconnu, il a été conduit par avion vers un deuxième lieu de détention, où il est resté deux semaines environ, puis a été transféré en voiture vers un troisième lieu, où il a passé environ trois mois. Son dernier transfert secret a probablement eu lieu en avril 2004. Il a été maintenu à l’isolement dans le dernier lieu de détention jusqu’en mai 2005, période à laquelle il a été renvoyé au Yémen dans le même avion qui transportait Salah Nasser Salim Ali et Muhammad Faraj Ahmed Bashmilah. En janvier 2006, Muhammad Abdullah Salah al Assad était toujours détenu au Yémen.


Salah Nasser Salim Ali,ressortissant yéménite, a été arrêté en août 2003 en Indonésie, où il résidait. Des représentants de l’État indonésien lui ont déclaré qu’il était expulsé au Yémen via la Jordanie, mais à son atterrissage en Jordanie, il a été arrêté et placé en détention. Salah Nasser Salim Ali affirme avoir été roué de coups par des agents de l’État jordanien, et avoir notamment subi la torture appelée falaqa (coups de bâton assénés sur la plante des pieds).


Muhammad Faraj Ahmed Bashmilah,un autre ressortissant yéménite résidant en Indonésie, a été arrêté en Jordanie en octobre 2003. Il affirme avoir été torturé au cours de ses quatre jours de détention en Jordanie. Ces deux Yéménites ont ensuite été embarqués à bord d’un petit avion et transférés en un endroit secret, où ils sont restés les six mois suivants, interrogés par des agents des États-Unis. Ensuite, ils ont été transférés vers un deuxième lieu secret de détention, géré par des agents des États-Unis, où ils ont été détenus en cellule d’isolement pendant plus d’un an. Ils ont été renvoyés au Yémen en mai 2005, et s’y trouvent toujours en détention en janvier 2006.


Maher Arar, possédant la double nationalité syrienne et canadienne, est arrivé au Canada en 1987 en provenance de Syrie, où il était né. Il est devenu citoyen canadien en 1991. En septembre 2002, il s’apprêtait à changer d’avion à New York, rentrant chez lui après des vacances en Tunisie pour voir sa famille. Il a été placé en détention par l’INS (service d’immigration et de naturalisation des États-Unis), puis maintenu en détention au secret pendant treize jours à New York avant d’apprendre qu’il serait expulsé vers la Syrie. Il a été conduit, enchaîné, à un petit jet privé, qui l’a mené en Jordanie, où il a été interrogé et roué de coups avant d’être conduit en Syrie par voie terrestre. En Syrie, il affirme avoir été frappé violemment à coups de câble électrique pendant ses six jours d’interrogatoire, et menacé de torture à l’électricité. Il dit avoir été détenu seul pendant plus de dix mois dans une minuscule cellule en sous-sol, dénuée de lumière, qu’il appelait «la tombe».Il a été finalement libéré sans inculpation un an plus tard, en octobre 2003. En février 2004, les autorités canadiennes ont établi une Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Le professeur d’université Stephen Toope a été chargé d’établir les faits par cette commission. Dans son rapport d’octobre 2005, Stephen Toope notait : «avec le temps, alors que les tabassages devenaient moins intenses, c’est l’horreur quotidienne de la vie solitaire dans une cellule minuscule, sombre et humide, sans rien à lire (sauf, plus tard, le Coran) qui est devenue l’aspect le plus difficile de sa détention. Alors que la cellule était au début un refuge contre les passages à tabac, elle est devenue par la suite une "torture" en soi […] Il est demeuré dans sa cellule dix mois et dix jours, et n’a pratiquement jamais vu la lumière du jour sauf lorsqu’il était transféré pour les visites consulaires […]. M. Arar décrit sa cellule comme "un tombeau" et une "mort lente".»


  1. États-Unis. Des expulsions à des fins de torture ? (index AI : AMR 51/139/2003)

  2. USA/Yemen/Jordan: Secret detention and torture. Case sheet 1: Muhammad Faraj Ahmed Bashmilah (index AI AMR 51/125/2005)

  3. USA/Yemen/Jordan: Secret detention and torture. Case sheet 2: Salah Nasser Salim ‘Ali (index AI : AMR 51/126/2005)

  4. États-Unis / Yémen. « Disparition », détention secrète et arbitraire. CAS D'APPEL. Muhammad Abdullah Salah al Assad (index AI : AMR 51/176/2005)



12. Le gouvernement des États-Unis affirme

que la «restitution»constitue un outil légitime et nécessaire, étant donné les nouvelles conditions

imposées par la «guerre contre le terrorisme».


La menace nouvelle que constitue le terrorisme mondial

ne justifie-t-elle pas de nouvelles mesures ?


Le droit international existant fournit aux États un cadre efficace et perfectionné permettant de répondre à des menaces très graves. Face à la menace du terrorisme international, il faut en effet que les organismes chargés de l’application de la loi élaborent des techniques et se dotent de moyens particuliers dans le domaine du maintien de l’ordre, de l’enquête et du renseignement, y compris en s’appuyant sur la coopération internationale. Cependant, ces efforts ne justifient pas le recours à la détention secrète, à la disparition forcée, à la torture ou aux mauvais traitements, ou à d’autres violations des droits humains. En adoptant des mesures de contre-terrorisme, les gouvernements doivent respecter leurs obligations relatives aux droits humains.


L’interdiction de la torture et autres mauvais traitements est en particulier absolue en droit international. Elle a une valeur contraignante pour tous les États, qu’ils soient parties ou non aux traités internationaux correspondants. Cette prohibition s’applique en toutes circonstances, sans exception d’aucune sorte, et ne peut être suspendue, même en temps de guerre ou d’état d’urgence.


Les États ont également l’obligation absolue et inconditionnelle de ne transférer aucune personne vers un pays où elle risque la torture ou autre mauvais traitement (principe de non-refoulement). Cette obligation s’applique à tous les États, qu’ils aient signé ou non les traités correspondants, et à toutes les formes de transfert sans consentement. Cette obligation ne souffre aucune exception liée aux circonstances ou à des facteurs individuels, comme les infractions censément commises ou le danger représenté par la personne concernée.


  1. Cruels. Inhumains. Toujours dégradants. Non à la torture et aux mauvais traitements dans la « guerre contre le terrorisme » (index AI : ACT 40/010/2005)



13. Le gouvernement des États-Unis a affirmé

avoir demandé des assurances aux pays récepteurs,

pour que les détenus ne soient pas torturés

après leur «restitution».

Cela ne rend-il pas la «restitution»acceptable ?


La pratique de la «restitution»est illégale aux termes du droit international. (Voir question 4 : Amnesty International accepte-t-elle les déclarations des États-Unis, selon lesquelles la «restitution»est légale ?). Le caractère humain du traitement après transfert ne la rend pas plus acceptable, encore moins de simples assurances d’un tel traitement.


Les États-Unis affirment demander des assurances sur le traitement des détenus après une «restitution», arguant que ces assurances supprimeraient le risque de torture ou de mauvais traitement. Cependant, il est en soi inacceptable d’accorder du crédit à de telles «assurances diplomatiques». Aux termes du droit international, les États ont l’obligation absolue et inconditionnelle de ne transférer aucune personne vers un pays où elle risque la torture ou autre mauvais traitement (principe de non-refoulement). Cette obligation s’applique à tous les États et ne souffre aucune exception.


  1. Cruels. Inhumains. Toujours dégradants. Non à la torture et aux mauvais traitements dans la « guerre contre le terrorisme » (index AI : ACT 40/010/2005).


S’il n’existe aucun risque de torture ou de mauvais traitement dans un cas particulier, les assurances diplomatiques sont superflues. S’il existe un risque de torture ou de mauvais traitement, ces assurances sont par nature peu fiables.


  1. Les «assurances diplomatiques» ne protègent pas contre les mauvais traitements (index AI : ACT 40/021/2005).


Les assurances diplomatiques ne dégagent pas les États-Unis de leurs obligations liées au principe de non-refoulement, et ne se substituent pas à l’obligation de l’État récepteur d’établir et de mettre en œuvre des garanties exhaustives, systématiques et efficaces contre la torture et les mauvais traitements.



14. De nombreux États ont nié toute implication

dans la pratique de la «restitution».

Sur quoi vous fondez-vous pour les contredire ?


La liste des informations disponibles au public sur les cas connus de «restitution»est assez importante pour justifier de graves inquiétudes. En outre, des enregistrements de vol non publiés, dont Amnesty International a pris connaissance, montrent que des appareils dont on sait qu’ils ont été utilisés par la CIA à des fins de «restitution»ont effectué des milliers de vols en provenance ou à destination d’aéroports et d’espaces aériens européens depuis octobre 2001. Huit de ces vols au moins ont été liés à des cas avérés de «restitution»; en outre, l’horaire et les plans de vols d’un certain nombre d’autres appareils laissent à penser qu’ils sont impliqués dans cette pratique. Ces informations confirment d’autres éléments concordants et fiables rapportés par les médias et des organisations non gouvernementales (ONG), montrant que des vols affrétés par la CIA sont utilisés pour des «restitutions».



15. Hormis Amnesty International,

les médias et d’autres ONG,

qui a contredit ces affirmations de non-implication ?


Les éléments montrant que des États européens sont impliqués dans les «restitutions»proviennent de nombreuses sources, aucune n’étant mieux placée que l’ancien et l’actuelle Secrétaire d’État. En décembre 2005, l’ancien secrétaire d’État Colin Powell laissait entendre que l’indignation exprimée par certains dirigeants européens relevait, au mieux, de l’hypocrisie. Le 18 décembre 2005, dans un entretien avec David Frost sur BBC World TV Channel, Colin Powell a déclaré que la plupart des amis européens des États-Unis ne pouvaient pas être choqués que ce genre de pratique ait lieu. Selon Colin Powell, le fait est que les États-Unis ont, au fil des ans, mis en place une procédure pour les personnes responsables d’activités terroristes, ou soupçonnées d’activités terroristes. Ainsi, pour Colin Powell, la pratique nommée restitution n’est ni nouvelle, ni inconnue des «amis européens» des États-Unis.


Deux semaines plus tôt, en tournée dans certaines capitales européennes, l’actuelle secrétaire d’État Condoleezza Rice a déclaré que des «restitutions extraordinaires»avaient lieu quand un État ne pouvait ni détenir ni poursuivre un suspect, et que l’extradition traditionnelle n’était pas possible. Dans ces cas, selon elle, cet État pouvait choisir de coopérer par la lain «restitution»; Condoleezza Rice a ajouté que les États-Unis respectaient pleinement la souveraineté d’autres pays qui faisaient le choix de la coopération dans ce domaine. Elle a par la suite remarqué que certains gouvernements avaient décidé de coopérer avec les États-Unis dans le domaine du renseignement, du maintien de l’ordre, ou autres questions militaires. Cette coopération est réciproque, selon elle, et l’échange de renseignements a contribué à protéger des pays européens d’attentats, sauvant ainsi des vies en Europe. [Remarques de Condoleezza Rice à son départ d’Europe, site web du Département d’État, 5 décembre 2005]. Ses remarques ont été interprétées comme impliquant que certains États européens ont approuvé, ou du moins connaissaient, l’usage de leur espace aérien et de leurs aéroports par des avions effectuant des missions de «restitution».



16. Pourquoi les États seraient-ils responsables

de ce qui se passe dans les avions de «restitution»

passant sur leur territoire ?

Pourquoi des États seraient-ils responsables

des lieux de détention secrets

dirigés par les États-Unis sur leur territoire ?


Les cas étudiés par Amnesty International indiquent que des organes chargés de la sécurité des États-Unis accordent un crédit considérable aux services de sécurité et de renseignement des pays où sont arrêtées les victimes de «restitution». Certains pays ont permis que leur territoire soit utilisé pour faciliter des vols d’appareils affrétés par la CIA, dont on sait qu’ils ont transporté des détenus en secret vers des pays où ils risquent une disparition forcée, la torture ou des mauvais traitements. D’autres pays ont reçu des victimes de «restitution»dans leurs installations, où ces personnes ont «disparu», ont été torturées ou ont subi des mauvais traitements. Dans d’autres cas, des États auraient permis aux États-Unis de maintenir des lieux de détention secrets sur leur territoire.


Un État qui aide ou assiste un autre État pour commettre une violation du droit international est responsable de ses actes sur le plan international, s’il le fait en connaissant les circonstances de cette violation. En d’autres termes, les États qui facilitent en connaissance de cause la torture ou autres mauvais traitements, les disparitions forcées et les détentions secrètes, se rendent complices de ces violations.


Certains gouvernements, notamment européens, soutiennent qu’ils n’avaient pas connaissance de la pratique de «restitution». Cependant, le système international de «restitution», de détention secrète, de disparition forcée, de torture et de mauvais traitements mis en place par le gouvernement des États-Unis depuis 2001 a fait l’objet de tant d’informations diffusées par les médias et les ONG qu’il est désormais difficile d’imaginer qu’un État n’ait pas remarqué des violations aussi flagrantes et systématiques du droit international.

Selon Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe, les gouvernements européens ont l’obligation absolue d’enquêter sur les allégations de violation des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Selon lui, l’ignorance n’est pas un bon argument, qu’elle soit intentionnelle ou accidentelle.



17. Quelle est la responsabilité

de tout représentant des États-Unis ou d’un autre État

qui se révélerait avoir pratiqué, ordonné ou autorisé

des disparitions forcées et/ou des actes de torture ?


La disparition forcée et la torture constituent des infractions au droit international. Les États doivent faire en sorte que les actes de torture et les disparitions forcées constituent également des infractions à leur droit pénal national.


Le droit international prévoit que les États doivent traduire en justice les personnes responsables de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que de disparition forcée. Les gouvernements doivent faire en sorte que toute allégation de disparition forcée, de torture ou de mauvais traitement fasse l’objet d’une enquête prompte, impartiale et efficace menée par un organe indépendant de tout responsable présumé. S’il existe suffisamment d’éléments de preuve recevables, toute personne soupçonnée d’avoir pratiqué, ordonné ou autorisé des disparitions forcées, des actes de torture ou d’autres mauvais traitements doit être poursuivie et jugée à l’issue d’un procès équitable. Les personnes reconnues coupables doivent se voir infliger des peines inscrites dans des textes juridiques prévoyant des condamnations proportionnelles à la gravité de l’infraction, et sans recours à la peine de mort.



18. Quels sont les organes internationaux et régionaux

qui mènent déjà des enquêtes ?


Les inquiétudes concernant l’implication européenne et l’usage de ressources européennes pour des «restitutions»ont poussé le Conseil de l’Europe à lancer des enquêtes sur les activités présumées de la CIA en Europe.


La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe étudie l’existence présumée de centres de détention secrets dans les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les vols susceptibles d’avoir transféré des prisonniers sans aucune intervention judiciaire. Dick Marty, président et rapporteur de la Commission, a déclaré à la presse que les éléments reçus pour l’instant avaient renforcé la crédibilité des allégations concernant le transfert et la détention temporaire de personnes dans des pays européens, sans aucune intervention judiciaire. [Déclaration à la presse, 13 décembre 2005].


Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, a invoqué la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour demander à tous les États membres du Conseil de fournir des informations sur la mise en œuvre réelle de la Convention dans leur droit national, en particulier en ce qui concerne la détention illégale et le transfert des détenus. Les États membres ont jusqu’au 21 février 2006 pour répondre.



19. Quels sont les États qui mènent déjà des enquêtes ?


Par ailleurs, un certain nombre de pays européens ont lancé de leur côté des enquêtes officielles sur des activités présumées de «restitution». L’Allemagne, l’Italie et la Suède mènent des enquêtes sur le rôle de représentants du gouvernement dans des affaires particulières de «restitution». En Espagne, une enquête a été lancée sur l’utilisation des aéroports et de l’espace aérien espagnols par les avions de la CIA. Dans d’autres pays, notamment l’Irlande, l’Islande, et les Pays-Bas, des représentants du gouvernement ou des militants ont demandé des enquêtes officielles.


Le ministre danois des Affaires étrangères a, semble-t-il, interdit l’usage de l’espace aérien et des aéroports de son pays aux appareils de la CIA non autorisés ; l’Italie a lancé des mandats d’arrêt contre 22 agents de la CIA qui seraient impliqués dans l’enlèvement et le transfert en Égypte, en février 2003, du religieux égyptien Osama Nasr Mostafa Hassan (connu sous le nom d’Abu Omer).


  1. Torture et détention secrète. Le témoignage de « disparus » dans la « guerre contre le terrorisme ». Circulaire d’action n°4: autorités égyptiennes (index AI : MDE 12/029/2005)



20. Que demande Amnesty International ?


Amnesty International demande à tous les États de mettre fin aux «restitutions», d’enquêter sur les responsables des violations des droits humains liées à cette pratique, de les poursuivre, et d’accorder une pleine réparation aux victimes et à leurs familles.




Amnesty International demande en particulier

à tous les États de :


Cesser


  1. Cesser les «restitutions» et autres violations des droits humains liées à cette pratique, notamment les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements.

  2. Condamner publiquement et officiellement la «restitution» et autres violations des droits humains liées à cette pratique, notamment les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements, en faisant clairement savoir que celles-ci sont interdites et ne seront pas tolérées.

  3. Faire en sorte de ne faciliter en rien les «restitutions» et autres violations des droits humains liées à cette pratique, notamment les disparitions forcées, la torture et les mauvais traitements.

  4. Demander en particulier des informations complètes et détaillées sur l’utilisation de tout appareil affrété par la CIA ou ses compagnies écrans atterrissant sur les aéroports du pays en question. Ces informations devraient comporter le but du vol, l’origine et la destination de l’appareil, ainsi que le nombre, l’identité et la nationalité des passagers.

  5. Agir lorsque toute information issue de cette démarche ou d’une autre origine indiquerait qu’un vol, ou l’un des responsables à bord de ce vol, est impliqué dans des violations des droits humains. Parmi les actions appropriées figure l’inspection complète de ces avions à leur atterrissage.



Enquêter


  1. Enquêter sur toute allégation selon laquelle leur territoire accueille ou a accueilli des lieux de détention secrets.

  2. Enquêter sur toute allégation selon laquelle leurs installations sont ou ont été utilisées pour assister tout appareil affrété par la CIA ou ses compagnies écrans, susceptible de transporter ou d’avoir transporté des victimes de «restitution».

  3. Rapporter toute allégation à une autorité indépendante et compétente pour mener une enquête prompte, approfondie et impartiale. Cette autorité doit disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires pour enquêter de manière efficace, notamment des pouvoirs pour obliger des témoins à comparaître, obtenir la production des documents adéquats et effectuer une visite sur site immédiate. En particulier, l’autorité menant l’enquête doit avoir le pouvoir d’obtenir des informations de la part des services de renseignement nationaux.



Poursuivre


  1. Poursuivre toute personne soupçonnée d’avoir commis, ordonné ou autorisé des «restitutions» ou toute autre violation des droits humains liée à ces pratiques, notamment des disparitions forcées, des actes de torture ou des mauvais traitements. Toutes les poursuites doivent être menées dans le cadre d’une procédure respectant les normes internationales d’équité. Les personnes reconnues coupables doivent se voir infliger une peine inscrite dans des textes juridiques prévoyant des condamnations proportionnées à la gravité de l’infraction, et sans recours à la peine de mort.



Octroyer des réparations


  1. Faire en sorte que les mécanismes judiciaires ou autres garantissent pleine réparation aux victimes de «restitution» et autres violations des droits humains liées à cette pratique, notamment la disparition forcée, la torture ou mauvais traitements. Cette considération s’applique aussi aux familles des victimes, et prévoit l’indemnisation, la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et la garantie de non-répétition.



Pour plus d’informations


Pour obtenir des réponses à d’autres questions courantes sur l’utilisation de la torture et autres mauvais traitements dans la «guerre contre le terrorisme», veuillez consulter :


  1. Cruels. Inhumains. Toujours dégradants. Non à la torture et aux mauvais traitements dans la « guerre contre le terrorisme » (index AI : ACT 40/010/2005)


  1. Les disparitions dans la « guerre contre le terrorisme » (index AI : ACT 40/013/2005)


  1. Les « assurances diplomatiques » ne protègent pas contre les mauvais traitements (index AI : ACT 40/021/2005)


  1. USA: Human dignity denied: Torture and accountability in the ‘war on terror’ (index AI : AMR 51/145/2004)


  1. États-Unis / Jordanie / Yémen. Torture et détention secrète. Témoignages de disparus dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » (index AI : AMR 51/108/2005)


  1. États-Unis / Yémen. Détention secrète dans les « prisons clandestines » de la CIA (index AI : AMR 51/177/2005)

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