Document - YÉMEN. Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique. Ibrahim Sharaf al Din (h), 23 ans

YÉMEN

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Ibrahim Sharaf al Din(h), 23 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : MDE 31/014/2006

AU 320/06

ÉFAI

30 novembre 2006

Le 23 novembre, Ibrahim Sharaf al Din a été condamné à mort par le tribunal pénal spécialisé du Yémen.Son procès était loin d'être conforme aux normes internationales d'équité. Cette affaire fait désormais l'objet d'un appel. Si la condamnation de cet homme est confirmée, il risque d'être exécuté.

Ibrahim Sharaf al Din figure parmi les 37 membres de la communauté chiite zaïdite qui ont été inculpés en lien avec un présumé «complot visant à tuer le président de la République ainsi que des militaires et des politiques de haut rang».Leur procès s'est ouvert en août 2005. Trente-quatre des prévenus ont été condamnés à des peines allant jusqu'à huit ans d'emprisonnement. Deux autres ont été acquittés.

Selon les informations reçues par Amnesty International, Ibrahim Sharaf al Din a été arrêté en mai 2005, puis placé en détention au secret durant plusieurs mois au Al Mabahith al Ama (Service des enquêtes générales), à Sanaa, la capitale du Yémen. Au cours de leur détention au secret, les 37 prévenus ont été interrogés sans la présence d'un avocat, ce qui est contraire aux normes internationales d'équité et à la législation yéménite. Durant le procès, on aurait empêché les avocats d'obtenir un exemplaire du dossier, comprenant notamment les procès-verbaux complets des interrogatoires, qui leur permettait de mettre en place une défense efficace.

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions prévues par la loi, conformément aux normes internationales, mais elle est opposée à la peine capitale en toutes circonstances.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'organisation a recensé un grand nombre de cas de personnes condamnées à la peine capitale au Yémen à l'issue de procès qui étaient loin d'être conformes aux normes internationales. Dans ce pays, de nombreuses infractions, notamment à caractère politique, sont passibles de la peine de mort, au mépris de l'engagement pris par les autorités yéménites dans l'article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de n'appliquer la peine capitale «que pour les crimes les plus graves».

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe ou dans votre propre langue) :

- exhortez le président de la République à commuer la condamnation à mort prononcée par le tribunal pénal spécialisé contre Ibrahim Sharaf al Din ;

- rappelez aux autorités qu'elles doivent respecter les normes internationales d'équité des procès, notamment celles qui concernent les personnes passibles de la peine capitale ;

- engagez le président de la République à faire en sorte que les avocats puissent exercer leur droit à la défense au cours d'une procédure transparente.

APPELS À

Président de la République :

His Excellency General ´Ali ´Abdullah Saleh

President of the Republic of Yemen

Sana'a

République du Yémen

Fax : +967 127 4147

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

Ministre de l'Intérieur :

His Excellency Dr Rashid Muhammad al-Alimi

Ministry of Interior

Sana'a

République du Yémen

Fax : +967 1 332 511

Formule d'appel :

Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Droits de l'Homme :

Her Excellency Kadijah al-Haysami

Ministry for Human Rights

Sana'a, République du Yémen

Fax : +967 1 444 838

Formule d'appel :

Your Excellency, / Madame la Ministre,

COPIESaux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 11 JANVIER 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.