Document - Yémen. Un homme bientôt exécuté. Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa

Yémen. Un homme bientôt exécuté

Action complémentaire sur l’AU 57/13, MDE 31/008/2013 - Yémen 6 mars 2013

ACTION URGENTE YÉMEN. UN HOMME BIENTÔT EXÉCUTÉ Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa doit être exécuté le 9 mars prochain. L’âge qu’avait cet homme au moment des faits continue de faire débat. Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa doit être mis à mort le 9 mars 2013 pour un meurtre commis en 1999. Le procureur général a retardé l’exécution d’une semaine en attendant les conclusions d’une enquête concernant l’âge qu’avait le prévenu à l’époque. L’avocat de ce dernier a depuis déposé un recours auprès de ce même magistrat pour repousser davantage l’exécution aux motifs que son client avait moins de 18 ans au moment des faits supposés et qu’il avait agi en état de légitime défense. Le procureur général aurait transmis cette requête à un procureur de Taizz (sud-ouest du pays) qui aurait pourtant refusé de l’étudier lorsque l’avocat de la défense l’a contacté le 6 mars dernier. Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa a d’abord été condamné en 2000 par le tribunal de première instance de Taizz à purger une peine de prison et à verser une indemnisation à la famille de la victime. Son dossier a ensuite fait la navette entre la cour d’appel et la Cour suprême. En décembre 2005, la première l’a sanctionné de sept ans d’emprisonnement en plus du versement de l’indemnisation. Néanmoins, elle l’a par la suite condamné à mort, estimant qu’il était majeur à l’époque de l’infraction et que le certificat de naissance qu’il avait fourni, et qui indiquait qu’il avait alors 17 ans, était faux. En 2008, la Cour suprême a confirmé cette sentence, qui a été ratifiée par le président yéménite en décembre dernier. La législation yéménite interdit l’application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Pourtant, en pratique, certains tribunaux continuent d’imposer ce châtiment à des mineurs délinquants présumés. Dans certaines affaires de meurtre, les membres de la famille proche de la victime peuvent réclamer l’exécution du condamné ou la diya (indemnisation), ou accorder leur pardon avec ou sans condition. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :  exhortez les autorités à annuler la condamnation à mort de Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa ;  appelez-les à ne pas recourir à la peine capitale, quel que soit l’âge de l’accusé ;  priez instamment le ministre de la Justice de réactiver la commission médicale, ce qui constituera une première étape vers une réforme globale de la justice des mineurs, conformément à la résolution 19/37 du Conseil des droits de l’Homme (Nations unies) ;  engagez le président à cesser de ratifier des condamnations à mort et à instaurer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue d’abolir totalement la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 MARS 2013 À : Président du Yémen Abd Rabbu Mansour Hadi Office of the President Sana’a, Yémen Fax : +967 1 274 147 (merci de vous montrer persévérant-e) Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice Murshed Ali al-Arashani Ministry of Justice Sana’a, Yémen Fax : +967 1 222 015 (merci de vous montrer persévérant-e) Courriel : moj@yemen.net.ye Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Procureur général Ali Ahmed Nasser al-Awash Attorney General’s Office Sana’a, Yémen Fax : +967 1 374 412 (merci de vous montrer persévérant-e) Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Procureur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Yémen dans votre pays (adresse/s à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 57/13. Pour plus d’informations : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE31/006/2013/fr.

6 mars 2013

ACTION URGENTE YÉMEN. UN HOMME BIENTÔT EXÉCUTÉ COMPLÉMENT D’INFORMATION Amnesty International est depuis longtemps préoccupée par le recours à la peine capitale au Yémen, notamment parce que ce châtiment est souvent infligé à l’issue de procédures qui sont loin d’être conformes aux normes d’équité. En 2012, un grand nombre d’accusés ont été condamnés à mort et des dizaines ont été exécutés. Le Yémen a réalisé de grands progrès en matière d’interdiction du recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants, c’est-à-dire des accusés ayant moins de 18 ans à l’époque de l’infraction. Le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. À cette époque, l’interdiction du recours à la peine capitale a été limitée aux mineurs âgés de moins de 15 ans au moment des faits. Toutefois, la loi a été modifiée en 1994 afin d’inclure les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où ont été commises les infractions passibles de la peine de mort. Cette disposition est inscrite à l’article 31 du Code pénal (Loi n° 12 de 1994) et représente une avancée positive dans l’harmonisation de la législation yéménite avec l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Yémen est également partie. Ces deux traités interdisent catégoriquement d’infliger la peine de mort à toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cependant, certaines juridictions yéménites continuent d’imposer ce châtiment à des accusés qui auraient eu moins de 18 ans à l’époque de l’infraction. À la connaissance d’Amnesty International, ils sont actuellement 26, et 200 risquent d’être condamnés à mort. Une commission médicale officielle a été instaurée le 16 juin 2012 pour déterminer l’âge des mineurs délinquants présumés, surtout lorsque les certificats de naissance ne sont pas disponibles. Néanmoins, cette structure, soutenue et financée par l’UNICEF et la Commission européenne, n’a pas pu effectuer un travail efficace jusqu’ici en raison de l’absence d’une législation appropriée. De plus, son statut n’est toujours pas défini. En février 2013, le président yéménite a ordonné le rétablissement de la commission, qui n’a pas examiné le dossier de Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa. Amnesty International appelle les gouvernements à appliquer une liste de critères adaptés lorsque l’âge de l’accusé au moment des faits est sujet à débat. Les bonnes pratiques permettant de déterminer l’âge d’une personne s’appuient notamment sur le développement physique, psychologique et social de l’intéressé. Chacun de ces critères doit être appliqué de manière à accorder le bénéfice du doute : en l’absence de certitude, l’accusé doit être considéré comme ayant été mineur à l’époque de l’infraction et ne doit donc pas encourir la peine de mort. Cette approche est conforme au principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer dans les décisions concernant des mineurs, comme le requiert l’article 3(1) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le 23 mars 2012, le Conseil des droits de l’Homme a adopté la résolution 19/37 sur les droits de l’enfant, dans laquelle il engage les États « à veiller à ce que les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir violé la loi pénale soient présumés mineurs lorsqu’il y a un doute sur leur âge, jusqu’à ce que cette présomption soit réfutée par l’accusation, et à les traiter comme des mineurs si cette condition n’est pas remplie ». Par ailleurs, ce texte « engage les États à prendre des dispositions spéciales pour protéger les enfants ayant affaire à la justice, notamment en leur procurant les services d’un avocat, en donnant une formation en matière de justice pour mineurs aux juges, aux policiers, aux procureurs, et aux avocats spécialistes, ainsi qu’à d’autres agents qui dispensent d’autres formes d’assistance comme les travailleurs sociaux, en créant des tribunaux spécialisés, s’il y a lieu, en organisant l’enregistrement universel des naissances et la délivrance de pièces d’identité attestant de l’âge ». Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales reconnues par la loi, mais elle est opposée de manière catégorique et en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

Nom : Muhammad Abdul Karim Muhammad Hazaa Genre : homme

Action complémentaire sur l’AU 57/13, MDE 31/008/2013, 6 mars 2013