Document - Tunisia: One step forward, two steps back? One year since Tunisia’s landmark elections

Tunisie. Un pas en avant, deux pas en arrière ? Un an après les élections historiques en Tunisie

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sommaire

11. INTRODUCTION

2DES PROGRÈS REMIS EN CAUSE �

6À PROPOS DE CETTE SYNTHÈSE �

72. L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES POUR LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS COMMISES PENDANT LE SOULÈVEMENT �

9LES PROCÈS POUR LES HOMICIDES ET LES BLESSURES INFLIGÉES PENDANT LE SOULÈVEMENT �

12LES INSUFFISANCES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES �

17LES MESURES PRISES EN FAVEUR DES VICTIMES DU SOULÈVEMENT �

21LES INITIATIVES DE JUSTICE TRANSITIONNELLE �

233. INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE �

254. TORTURE ET AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS �

275. LIBERTÉ D'EXPRESSION �

336. LES DROITS DES FEMMES �

357. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS �

35RECOMMANDATIONS �

38NOTES �

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1. INTRODUCTION

« Rien ne peut remplacer mon fils, mais je veux savoir qui l'a tué et je veux voir [les responsables] en prison. Nous voulons que justice soit rendue, une justice équitable. Le système judiciaire dissimule la vérité. »

Alia Lajimi, mère de Souhail Riyahi mort après avoir semble-t-il été défenestré par un policier pendant le soulèvement en Tunisie.

Un an après les élections historiques en octobre 2011 de l'Assemblée nationale constituante (ANC), considérées par les observateurs internationaux comme le premier scrutin libre et régulier depuis des décennies, les autorités tunisiennes ont pris un certain nombre d'initiatives en faveur de réformes indispensables. Le 23 octobre 2011, les Tunisiens ont élu 217 membres de l'Assemblée nationale constituante. Lors de la séance d'ouverture, le 22 novembre, l'ANC a désigné un nouveau président de la République et un Premier ministre qui ont pris leurs fonctions en décembre ainsi qu'un président de l'assemblée entré en fonction en novembre.

L'assemblée était chargée d'élaborer une nouvelle constitution. La Constitution de 1959 avait été suspendue le 23 mars 2011 par le président de la République par intérim Fouad Mebazaa en attendant l'élection de l'ANC et remplacée temporairement par une loi constituante relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics. L'élaboration du projet de nouvelle Constitution a été confiée à six commissions issues de l'ANC. Un avant-projet a été rendu public en août 2012, mais les commissions ne sont pas parvenues à finaliser le texte dans le délai d'un an qui leur avait été imparti et l'adoption de la Constitution a été reportée en février 2013.

Les élections résultaient directement d'un soulèvement populaire de masse qui a renversé l'ancien régime et déclenché des protestations dans toute la région, et qui avait suscité l'espoir d'un meilleur respect des droits et des libertés de tous les Tunisiens. Toutefois les organes associés à la répression, et tout particulièrement la police, continuent de commettre des violations des droits humains. Qui plus est, des engagements pris à la suite du soulèvement n'ont pas été tenus et la protection des droits humains a connu des revers.

DES PROGRÈS REMIS EN CAUSE

Dans les mois qui ont suivi la chute de Zine el Abidine Ben Ali, le gouvernement provisoire a ratifié des traités internationaux importants relatifs aux droits humains. Citons le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le premier Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Toutes ces ratifications ont été publiées au Journal officiel tunisien le 22 février 2011 – la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été ratifiée le 29 juin 2011. Le gouvernement provisoire a également levé les réserves de la Tunisie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

De nouvelles lois ont été introduites et d'anciens textes législatifs ont été amendés. C'est ainsi que les articles du Code pénal relatifs à la torture ont été amendés en vue de les mettre en conformité avec les normes internationales et de nouvelles lois sur la liberté de la presse et l'utilisation des médias audiovisuels ont été promulguées. Des lois répressives ont toutefois été maintenues et des efforts restent à faire pour incorporer pleinement les obligations internationales de la Tunisie dans le droit interne. Par exemple, l'article 226 du Code pénal puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende l'atteinte aux valeurs sacrées par le geste ou la parole ; l'article 128 de ce code puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende la diffamation d'un fonctionnaire, et l'article 91 du Code de justice militaire permet d'infliger jusqu'à trois ans d'emprisonnement à quiconque se rend coupable d'« atteinte à la renommée de l'armée ».

La Direction de la sûreté de l'État, un organisme redouté responsable d'atteintes aux droits humains pendant des années sous le régime de Ben Ali, a été supprimée en mars 2011. On craint toutefois que des membres de cet organisme n'aient été intégrés dans d'autres services de sécurité en l'absence de mécanisme de contrôle chargé de veiller à ce que des responsables de violations des droits humains ne soient pas simplement déplacés, bien que les nouvelles autorités affirment avoir accompli des progrès dans la réforme de l'appareil de sécurité de l'État.

Parmi les autres avancées figure la libération, en février 2011, de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion incarcérés avant le soulèvement. Un projet de loi prévoyant l'indemnisation des anciens prisonniers politiques a été mis en place, mais aucun programme global de réparation et de réinsertion n'a été élaboré.

Dans les mois qui ont suivi le soulèvement, de nombreuses organisations qui avaient subi pendant des années sous le régime de Ben Ali des restrictions strictes à leur enregistrement et à leurs activités ont constaté qu'elles pouvaient fonctionner plus librement. Le contrôle des associations et les restrictions qui pesaient sur leurs activités ont été levés ; selon le ministre de l'Intérieur plus de 1 300 nouvelles organisations avaient été enregistrées en septembre 2011. Les organisations de défense des droits humains peuvent désormais se réunir librement. La Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) a tenu en septembre 2011 son premier congrès depuis plus d'une décennie, auquel le Premier ministre par intérim a assisté.

Outre la ratification de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains, les autorités tunisiennes ont coopéré avec les mécanismes des droits humains des Nations unies et de l'Union africaine. Les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste se sont rendus en Tunisie en mai 2012.

Malgré ces avancées, un certain nombre de pas en arrière compromettent l'avenir de la Tunisie. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a examiné la situation des droits humains en Tunisie lors de la 13e session de l'Examen périodique universel en mai 2012. Bien que le gouvernement tunisien ait accepté et approuvé bon nombre des recommandations formulées par le conseil, il a rejeté des recommandations importantes qui l'appelaient à dépénaliser la diffamation et les relations sexuelles entre personnes de même sexe, à abroger les dispositions du droit tunisien discriminatoires à l'égard des femmes et à abolir la peine de mort.

Des journalistes, des artistes, des personnes critiques à l'égard du gouvernement ou de la religion, et des écrivains ont été pris pour cibles par les autorités ainsi que par des acteurs non étatiques, notamment des groupes salafistes. La torture qui caractérisait le régime de Zine el Abidine Ben Ali n'a pas été éliminée et les forces de sécurité continuent de se comporter comme si elles étaient au-dessus des lois, persuadées qu'elles peuvent agir en toute impunité. Ceux qui ont été blessés pendant le soulèvement et les proches de ceux qui ont été tués attendent que justice soit rendue et que des réparations, particulièrement des soins médicaux appropriés, leur soient accordées. Les autorités ont toujours recours à une force injustifiée et excessive contre les personnes qui continuent de manifester sur fond de prolongation répétée de l'état d'urgence. Un certain nombre de projets de loi visant à restreindre les droits humains plutôt qu'à les protéger sont en cours d'examen. Citons, entre autres, un projet de loi introduit en août 2012 devant l'Assemblée nationale constituante par le parti Ennahda (Renaissance) et qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou une amende pour réprimer « l'atteinte au sacré ».

Des personnes, tout particulièrement dans les régions de l'intérieur du pays, manifestent régulièrement pour protester contre la lenteur des réformes et les conditions de vie difficiles, par exemple, en raison de la pauvreté et du chômage.

Des mouvements de protestation ont dégénéré plusieurs fois en violences. L'état d'urgence décrété le 14 janvier 2011 a été renouvelé à plusieurs reprises ; récemment encore, il a été prolongé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2012. Trois personnes auraient trouvé la mort en février 2011 lorsque les forces de sécurité ont dispersé par la force un sit-in pacifique sur la place de la Kasbah à Tunis et en mai 2011 des journalistes ont été battus par des membres des forces de sécurité qui les ont empêchés de filmer la dispersion par la force d'une manifestation au même endroit. Les forces de sécurité ont de nouveau eu recours à la violence le 15 juillet 2011 lorsque des protestataires ont tenté de se joindre à un sit-in devant la Kasbah.

Le 9 avril 2012, les forces de sécurité ont utilisé du gaz lacrymogène et dispersé à coups de matraque des personnes qui commémoraient la Journée des martyrs et tentaient de défiler sur l'avenue Bourguiba, au centre de la capitale. Les protestataires défiaient l'interdiction des manifestations sur cette avenue ordonnée le 28 mars 2012 par le ministre de l'Intérieur. De très nombreuses personnes, y compris des membres des forces de sécurité, ont été blessées.

Des affrontements ont opposé des manifestants en colère aux forces de sécurité dans différentes régions du pays, notamment à Sidi Bouzid, berceau du soulèvement en décembre 2010. C'est ainsi que le 26 juillet 2012, des ouvriers qui réclamaient le paiement de leur salaire et protestaient contre la suppression d'emplois ont manifesté dans cette ville. Le mouvement de protestation a dégénéré en violences. Le bureau local d'Ennahda aurait été saccagé et la police a utilisé du gaz lacrymogène pour disperser les manifestants.

Les autorités tunisiennes ont été accusées de n'avoir pas protégé la population contre les attaques de groupes soupçonnés d'être affiliés à des groupes salafistes�. Le 12 septembre 2012, des manifestants ont attaqué l'ambassade des États-Unis à Tunis après la mise en ligne d'un film considéré comme dénigrant le prophète Mahomet. Ils auraient lancé des pierres en direction du bâtiment, brûlé des drapeaux américains et pillé une école américaine. Quatre manifestants auraient été tués et des dizaines d'autres blessés.

Les attaques menées par ces groupes ont pris pour cible des personnes, des événements culturels et des hôtels. C'est ainsi qu'en juin 2012 une exposition artistique a été la cible d'une attaque à Tunis car des personnes appartenant semble-t-il à des groupes salafistes considéraient que certaines des œuvres portaient atteinte à l'islam (voir chapitre 5. Liberté d'expression). Ces attaques ont déclenché des manifestations de grande ampleur dans plusieurs villes du pays. En août, un conseiller régional français d'origine tunisienne a été agressé alors qu'il était en vacances avec sa famille à Bizerte, à cause semble-t-il de la tenue vestimentaire de sa femme et de sa fille. Au cours du même mois, des manifestants, armés de sabres et de bâtons, auraient attaqué un événement culturel à Bizerte avant d'être dispersés par des membres des forces de l'ordre. D'autres activités culturelles prévues en août ont été annulées par crainte d'attaques similaires. Par ailleurs, des hôtels et des restaurants ont été attaqués car ils vendaient de l'alcool.

Beaucoup de Tunisiens ont reproché au gouvernement de ne pas prendre de mesures concrètes contre les individus soupçonnés d'avoir encouragé ces violences ou d'y avoir participé. Les arrestations qui ont suivi l'attaque contre l'ambassade des États-Unis à Tunis contrastent avec la réaction typique de l'État face aux attaques visant des individus et des lieux considérés comme offensant l'islam.

Les rapporteuses spéciales des Nations unies et de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme ont visité la Tunisie en septembre 2012. Elles ont préconisé une participation plus grande des défenseurs des droits humains dans le processus de rédaction de la Constitution, la suppression de la pénalisation des « atteintes au sacré » et l'inscription de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution. Elles ont également prié le gouvernement de garantir l'indépendance des médias et du pouvoir judiciaire et de veiller à ce que la police réagisse aux attaques et au harcèlement dont les défenseurs des droits humains sont les cibles. Les rapporteuses spéciales ont exprimé leur préoccupation à propos de l'usage excessif de la force par la police et la Garde nationale. Dans le cadre de la poursuite des manifestations, elles ont déploré le manque de protection face aux contremanifestants ainsi que les arrestations arbitraires et les allégations de recours à la torture en détention. Elles ont également réclamé une réparation effective, notamment des moyens complets de réadaptation médicale, pour les victimes du soulèvement.

Les préoccupations à propos de l'avant-projet de constitution sont emblématiques de la situation des droits humains en Tunisie. Amnesty International estime que l'avant-projet rendu public en août 2012 ne protège pas entièrement ces droits. L'engagement en faveur de l'universalité des droits humains a été remis en cause par l'article 5.20 qui dispose que la Cour constitutionnelle examinera la constitutionnalité des traités internationaux avant leur signature, ce qui est contraire au principe de la suprématie du droit international sur le droit interne. La formulation ambiguë de l'article 28 relatif à la famille ne garantit pas l'égalité complète entre les hommes et les femmes ; toutefois cette formulation sera peut-être amendée. Les dispositions relatives à la peine de mort ne protègent pas le droit à la vie. L'avant-projet ne protège pas entièrement la liberté d'expression car il comprend des dispositions qui pénalisent les attaques contre la religion et les « valeurs sacrées » ; le président de l'ANC aurait toutefois annoncé, en octobre 2012, que ces dispositions ne figureraient pas dans la Constitution. Le texte perpétue l'impunité pour les violations des droits humains en prévoyant l'immunité des poursuites pour tous les actes commis par des agents de l'État, y compris le président de la République et les membres du Parlement pendant la durée de leur mandat.

Malgré quelques progrès, les efforts en faveur d'une justice de transition et de la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'ont pas encore porté leurs fruits et les mesures en vue de mettre la législation et la pratique en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains sont insuffisantes.

La tâche qui attend les autorités tunisiennes est énorme depuis les revendications de justice sociale jusqu'à la réforme du secteur de la sécurité. Le pays est également confronté à la précarité de la situation en matière de sécurité, et notamment à l'instabilité dans les pays voisins, et les autorités n'ont pas semblé désireuses ou capables de protéger la population contre les attaques de groupes soupçonnés d'être affiliés à des groupes salafistes.

Les déclarations de certains responsables gouvernementaux font douter de la sincérité de l'engagement des autorités en faveur des droits humains.

La Tunisie est à un tournant. Cette synthèse conclut que des mesures doivent être prises sans délai pour faire respecter les droits et les libertés pour lesquels les Tunisiens ont lutté avec ténacité et courage à la fin de 2010 et au début de 2011. Les autorités doivent se saisir de cette occasion historique pour remédier aux atteintes aux droits fondamentaux commises par le passé et transformer les institutions qui servaient d'instruments de répression.

Les autorités ont engagé le pays dans la voie des réformes, notamment en ratifiant des traités relatifs aux droits humains, en libérant des prisonniers politiques, en graciant des condamnés à mort et en promulguant une nouvelle loi sur la presse. Pourtant d'autres projets de loi ont été déposés qui visaient à restreindre la liberté d'expression au nom de la religion ou à remettre en cause le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, par exemple un texte relatif à la création d'une instance provisoire de l'ordre judiciaire présenté en août 2012 à l'ANC (voir chapitre 3. L'indépendance du pouvoir judiciaire). Des dirigeants politiques appartenant aux partis au pouvoir ont fait des déclarations troublantes qui ont suscité des interrogations quant à l'engagement des autorités en faveur des droits humains. C'est ainsi qu'en février 2012 le ministre des Droits de l'homme et de la Justice de transition a déclaré lors d'une interview télévisée que l'homosexualité n'était pas un droit humain, mais une perversion qui nécessitait un traitement médical�. Cette prise de position est contraire aux principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination. En septembre 2012, dans une interview à la radio à propos de tentatives éventuelles de renversement du pouvoir par la violence après le 23 octobre 2012 (un an après l'élection de l'Assemblée nationale constituante), Mohamed Abbou, ministre de la Réforme administrative, a affirmé que les attaques en vue de renverser le gouvernement étaient punies de mort par le Code pénal tunisien. En janvier 2012 Sadek Chourou, membre de l'Assemblée nationale constituante affilié au parti Ennahda, a déclaré à propos des manifestations persistantes et des attaques contre des biens publics que, selon le Coran, les personnes qui commettent de tels actes devraient être tuées ou crucifiées.

Pour aller de l'avant les autorités doivent d'abord lever toute ambiguïté quant à leur engagement en faveur des droits humains universels. Pour mettre irrévocablement la Tunisie sur la voie de l'état de droit, les autorités doivent éliminer toute possibilité de nouveaux reculs. L'état de droit ne prévaudra en Tunisie que si la Constitution qui doit être adoptée dans les prochains mois garantit pleinement les droits fondamentaux de tous les Tunisiens, si la torture est éliminée et qu'aucun membre des forces de sécurité n'est au-dessus des lois, si le pouvoir judiciaire indépendant offre des voies de recours efficaces aux victimes d'atteintes aux droits humains et si la liberté d'expression, y compris la liberté de presse, prospère.

À PROPOS DE CETTE SYNTHÈSE

Ce document s'appuie sur les informations relatives aux droits humains collectées par Amnesty International depuis le soulèvement, et en particulier sur celles que l'organisation a recueillies lors d'une visite en Tunisie du 17 au 28 septembre 2012. Il examine l'évolution en matière de droits humains dans le pays depuis l'élection de l'ANC en octobre 2011. Les délégués d'Amnesty International ont interrogé de nombreux proches de personnes tuées pendant le soulèvement, et des personnes blessées lors de manifestations, à Kasserine, Regueb, Thala et Tunis et sa banlieue. Certaines de ces familles et de ces personnes avaient déjà été interrogées par les représentants de l'organisation en janvier 2011, pendant le soulèvement. Les délégués d'Amnesty International ont également rencontré des avocats, des représentants d'organisations tunisiennes et internationales de défense des droits humains, des journalistes, des responsables gouvernementaux et des diplomates.

2. L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES POUR LES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS COMMISES PENDANT LE SOULÈVEMENT

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Les mères de personnes tuées ou blessées lors du soulèvement de 2011 à Kasserine. © Amnesty International

Les manifestations de masse de décembre 2010 et janvier 2011, qui ont entraîné la fuite de Ben Ali le 14 janvier 2011, ont été réprimées par des violations graves des droits humains commises par les forces de sécurité. Selon la Commission nationale d'établissement des faits sur les dépassements et les violations (CNIDV) commis entre le 17 décembre 2010 et la fin de son mandat, présidée par Taoufiq Bouderbala et chargée d'enquêter sur les violations des droits humains perpétrées durant le soulèvement, 338 personnes ont trouvé la mort dans les semaines qui ont précédé le départ de Ben Ali et dans les jours qui ont suivi, et plus de 2 000 autres personnes ont été blessées, dans certains cas grièvement.

Une mission d'enquête d'Amnesty International qui s'est rendue en Tunisie du 14 au 23 janvier 2011 a recueilli des informations sur l'utilisation injustifiée et excessive de la force, dans certains cas meurtrière, par les forces de sécurité contre des manifestants�, mais aussi contre des personnes qui ne participaient pas aux manifestations ; en outre, des personnes ont été tuées alors qu'elles assistaient à des funérailles. Le nombre des morts et des blessés dans tout le pays et les circonstances dans lesquelles elles ont été prises pour cible montre que, pour réprimer la révolte, les forces de sécurité ont fait une utilisation excessive de la force, au mépris des normes relatives aux droits humains.

Les proches des morts et certains blessés ont exprimé aux délégués d'Amnesty International leur besoin de vérité, de justice et de réparations pour les violations des droits fondamentaux dont ils ont été victimes pendant le soulèvement. Un an et demi plus tard, leurs revendications n'ont pas été satisfaites malgré quelques gestes des autorités. Des familles que les délégués de l'organisation avaient rencontrées pendant le soulèvement leur ont fait part non seulement de leur colère d'avoir été la cible de la répression, mais aussi de l'anéantissement de leurs espoirs et de leurs sentiments actuels de frustration, de colère et d'exclusion. Seules quelques-unes des interviews réalisées figurent dans cette synthèse, et elles sont représentatives de la situation des familles des personnes tuées ou blessées�.

le droit À rÉparation

Aux termes du droit international, les États sont tenus de respecter le droit des victimes de violations des droits humains à bénéficier d'un recours effectif�. Cette obligation comprend trois éléments :

La vérité : établir les faits sur les violations des droits humains commises ;

La justice : enquêter sur les violations passées et, lorsqu'il existe suffisamment de preuves recevables, engager des poursuites contre les responsables présumés ;

Réparation : accorder une réparation entière et effective aux victimes et à leurs familles sous cinq formes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.

Le principe VII des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire dispose :

« Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) Accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité ; b) Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; c) Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation�. »

Cette obligation s'étend aux violations des droits humains commises par le passé sous les gouvernements précédents. Les États doivent veiller à ce que la vérité soit révélée, que justice soit faite et que des réparations soient accordées à toutes les victimes sans discrimination.

LES PROCÈS POUR LES HOMICIDES ET LES BLESSURES INFLIGÉES PENDANT LE SOULÈVEMENT

PRÉOCCUPATIONS À PROPOS DU RECOURS AUX TRIBUNAUX MILITAIRES

Bien que les plaintes déposées par les proches de personnes tuées ou blessées pendant le soulèvement aient dans un premier temps été traitées par la justice civile, les dossiers ont été renvoyés devant des tribunaux militaires en mai 2011 sur la base de la Loi n° 70 de 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure. Celle-ci dispose que les tribunaux militaires sont compétents pour juger les infractions commises par des membres des forces de sécurité intérieure dans l'exercice de leurs fonctions.

Les trois tribunaux militaires permanents de première instance de Tunis, du Kef et de Sfax – ainsi que la cour d'appel militaire de Tunis – ont examiné un certain nombre d'affaires liées au soulèvement. Des tribunaux militaires ont regroupé différents dossiers dans des affaires comportant plusieurs procès. Le tribunal militaire permanent de Tunis a regroupé 43 affaires d'homicide et 96 affaires de blessures survenues dans plusieurs villes, à savoir Bizerte, Monastir, Nabeul, Sousse et Tunis, pour lesquelles 43 personnes ont été traduites en justice. Le tribunal militaire permanent du Kef a regroupé 23 affaires d'homicides et des centaines d'affaires où des personnes ont été blessées par les forces de sécurité à Thala, Kasserine, Kairouan et Tajerouine, pour lesquelles 23 personnes ont été traduites en justice.

Certains ont dans un premier temps accueilli favorablement le recours aux tribunaux militaires à cause de la méfiance à l'égard du système de justice ordinaire qui s'était généralisée sous le régime de Ben Ali, et parce qu'ils pensaient que les tribunaux militaires avaient des moyens et des compétences supérieurs à ceux des tribunaux civils, par exemple en matière d'expertise balistique.

Amnesty International est toutefois préoccupée par le recours à des juridictions militaires pour ce type d'affaires. Bien que la justice militaire ait été réformée par les décrets-lois 69 et 70 du 29 juillet 2011�, ces réformes ne sont entrées en vigueur que le 16 septembre 2011, après la fin des investigations dans les dossiers confiés aux tribunaux militaires de Tunis et du Kef. Par conséquent, bien que les réformes permettent aux victimes de participer à la procédure – la législation précédente excluait la constitution de partie civile –, les juges d'instruction militaires dans les affaires de Tunis et du Kef avaient en fait exclu les victimes et leurs avocats des enquêtes ayant permis de recueillir des éléments de preuve et d'identifier des responsables présumés.

Ces sujets de préoccupation sont renforcés par le manque d'indépendance et d'impartialité, réel ou supposé, de l'appareil judiciaire militaire : la désignation, la révocation, les sanctions disciplinaires et la promotion des juges militaires sont supervisées par le Conseil supérieur de la justice militaire que préside le ministre de la Défense. Des proches de personnes tuées mettent encore plus en doute l'impartialité des tribunaux militaires dans la mesure où, dans certains cas, des militaires ont été accusés d'avoir perpétré des homicides pendant le soulèvement.

Les normes internationales relatives aux droits humains indiquent clairement que les affaires concernant des civils, ainsi que les violations des droits humains, doivent être jugées par des juridictions civiles et non militaires. Ainsi que l'énonce l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité : �« La compétence des tribunaux militaires doit être limitée aux seules infractions spécifiquement militaires commises par des militaires, à l'exclusion des violations des droits de l'homme qui relèvent de la compétence des juridictions ordinaires internes ou, le cas échéant, s'agissant de crimes graves selon le droit international, d'une juridiction pénale internationale ou internationalisée�. » Ce principe figure également dans le Projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires, lequel fait observer que « s'impose aujourd'hui de plus en plus clairement » l'idée que les violations des droits humains ne doivent pas être jugées par des tribunaux militaires ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de plusieurs organes internationaux relatifs aux droits humains�.

LES LACUNES DES ENQUÊTES ET DU RECUEIL DE PREUVES

Amnesty International est également préoccupée par les plaintes des victimes et de leurs avocats à propos des lacunes dans le recueil d'éléments de preuve et la conduite des investigations.

Des victimes ont dénoncé le regroupement de leurs dossiers, qui semblait parfois avoir été effectué au hasard et ne pas concerner les mêmes affaires ni les mêmes auteurs présumés. Certains craignaient que cela ne porte atteinte au sérieux des enquêtes et faisaient observer que les individus qui avaient tiré sur les manifestants en différents endroits n'étaient pas nécessairement les mêmes. Par exemple, les proches de trois personnes tuées à Degueche le 11 janvier 2011 ont exigé que les cas de cette localité soient examinés séparément des autres devant le tribunal militaire de Sfax. Cette juridiction a finalement accepté, le 1er octobre 2011, de disjoindre les cas de Degueche des autres. Les proches ont toutefois demandé la réouverture de l'enquête sur les homicides de Degueche ; le tribunal devait statuer sur cette question le 22 octobre.

Des proches de personnes tuées et des blessés ont expliqué à Amnesty International qu'ils avaient coopéré aux investigations et remis des témoignages, des cartouches de gaz lacrymogène, des douilles et des certificats médicaux, ainsi que le résultat d'examens médicolégaux lorsque ceux-ci avaient été pratiqués. Des juges civils ont transmis ces éléments aux juges d'instruction militaires.

Dans certains cas, les investigations ont comporté des visites sur les lieux, notamment à Thala, Kasserine et Regueb. Ailleurs, des proches ont déclaré aux délégués de l'organisation qu'aucune visite sur les lieux n'avait été organisée.

Au cours des débats, les avocats représentant les victimes ont appelé à plusieurs reprises les autorités à rendre publiques des informations permettant d'établir les faits et les responsabilités. Ils ont demandé, entre autres :

le relevé des appels téléphoniques de l'unité centrale opérationnelle du ministère de l'Intérieur à partir de laquelle des ordres auraient été transmis à différentes branches des forces de sécurité ;

les registres identifiant les branches des forces de sécurité et le personnel et la date à laquelle ils étaient déployés dans les lieux où des manifestants, entre autres, ont été tués ou blessés ;

un état des armes, munitions et autres matériels, par exemple le gaz lacrymogène, remis aux branches des forces de sécurité et à leurs membres déployés à la date et à l'endroit où des fusillades ont eu lieu.

Les avocats des victimes ont déclaré à Amnesty International que la plupart de ces demandes sont restées sans suite. Des requêtes similaires formulées trois fois pendant un procès devant le tribunal militaire du Kef ont été sommairement rejetées. Le juge d'instruction a affirmé qu'aucun ordre de tirer à balles réelles contre des manifestants ni aucun autre élément de preuve n'avaient été trouvés dans les relevés des communications de l'unité centrale opérationnelle du ministère de l'Intérieur.

Des victimes et leurs avocats craignaient que les autorités ne détruisent ou dissimulent des éléments de preuve. Des avocats qui assistaient des victimes ont indiqué qu'au cours d'un procès devant une juridiction militaire, les avocats qui défendaient certains accusés ont produit un relevé de communications téléphoniques ainsi qu'un état des armes et munitions remis à un membre des forces de sécurité, ce qui les portait à croire que de tels documents existaient ou avaient existé.

Les victimes et leurs avocats soupçonnent les autorités, et en particulier le ministère de l'Intérieur, de ne pas faire preuve de transparence à propos de l'implication des forces de sécurité dans les violations des droits humains commises pendant le soulèvement. Lors d'une rencontre avec des délégués de l'organisation le 28 septembre 2012, des responsables du ministère ont affirmé que celui-ci n'avait reçu aucune demande de transmission de ce type d'éléments de preuve émanant des tribunaux militaires et ils ont ajouté que le ministère n'avait rejeté aucune demande de coopération formulée par des magistrats.

Des espoirs sont nés lorsque, le 28 septembre 2012, durant la première audience de la cour d'appel militaire dans l'affaire du Kef qui comportait plusieurs procès, les juges ont demandé aux avocats des victimes de soumettre une nouvelle liste de demandes de preuves.

On craint par ailleurs que l'analyse balistique effectuée par des tribunaux militaires ait, dans certains cas, été superficielle. Des victimes et leurs avocats pensent que le type de balles et d'armes qui ont servi à tuer ou blesser des manifestants pourrait fournir des informations utiles sur les branches des forces de sécurité impliquées.

Quelques corps ont été exhumés, par exemple en juin 2011 à Thala, en vue d'examens médicolégaux et d'extractions de balles. Certaines de ces balles correspondent à des armes dont l'utilisation était interdite ou exigeait une autorisation préalable selon les règlements en vigueur à l'époque. Les victimes et leurs avocats souhaitent une analyse complémentaire qui aiderait à l'identification des auteurs de ces agissements.

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La mère de Manal Boualagui, tuée le 9 janvier 2011 à Regueb. © Amnesty International

LES INSUFFISANCES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES

Des victimes et leurs avocats ont déclaré à Amnesty International qu'en tant que victimes elles n'avaient pas l'impression que leur douleur et leurs souffrances étaient suffisamment prises en compte et qu'on ne leur accordait pas une place suffisante dans la procédure. Les victimes et leurs proches regrettaient que l'exiguïté des locaux ne permette de faire assister aux audiences qu'un seul parent par victime et que les autres soient obligés de suivre la retransmission des débats en vidéo sous une tente.

Des blessés de Thala et Kasserine et des proches de personnes tuées ont affirmé qu'ils étaient intimidés par les accusés lors des procès. Ils ont raconté comment Moncef Laajimi, chef de la Brigade d'ordre public (BOP, brigades d'intervention) à Thala du 10 au 12 janvier 2011 et un des accusés devant le tribunal militaire du Kef, était arrivé au tribunal escorté par quatre véhicules des brigades d'intervention. Lorsqu'il est reparti, les policiers qui l'accompagnaient auraient craché et jeté des pierres en direction des proches des victimes.

Des victimes et leurs avocats ont également déploré que des suspects n'aient pas été arrêtés durant la procédure judiciaire, ou seulement après un tollé soulevé par les victimes�. Un membre des forces de sécurité soupçonné de la mort de trois personnes à Degueche n'a été arrêté qu'en septembre 2011, plusieurs mois après l'ouverture de l'enquête. �Le juge du tribunal militaire l'avait convoqué à plusieurs reprises pour l'interroger, mais la police n'aurait pas délivré la citation. Des proches de victimes à Thala et à Kasserine ont déclaré que certains accusés dans les procès qui se déroulaient devant le tribunal militaire du Kef, bien qu'étant soupçonnés de violations graves des droits humains, n'étaient pas détenus pendant le procès, ce qui renforçait le sentiment d'impunité des forces de sécurité.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, des accusés n'ont pas été suspendus de leurs fonctions au sein des forces de sécurité, et certains ont même bénéficié d'une promotion pendant leur procès. Par exemple, Moncef Krifa, directeur des brigades d'intervention de la région de Kasserine et un des accusés dans l'affaire examinée par le tribunal militaire du Kef, a été promu au poste de directeur de la Garde présidentielle en mars 2011. Un autre accusé, Moncef Laajimi, avait été promu par le gouvernement provisoire au poste de directeur général des brigades d'intervention. Démis de ses fonctions le 10 janvier 2012, Moncef Laajimi a ensuite été nommé conseiller au ministère de l'Intérieur à la suite de protestations du syndicat des brigades d'intervention qui aurait menacé de ne plus assurer la sécurité s'il était suspendu.

Amnesty International déplore également l'absence de cadre juridique spécifique pour protéger les témoins de violations des droits humains. Des proches des victimes se sont plaints d'avoir été intimidés par les forces de sécurité pendant les procès, ce qui suscite de sérieuses inquiétudes quant à la capacité des tribunaux de protéger les témoins et les familles des victimes�.

Beaucoup de victimes du soulèvement ont exprimé aux délégués de l'organisation leur colère et leur déception face aux jugements prononcés par les tribunaux militaires de Tunis et du Kef, respectivement en juin et en juillet 2012. Les appels interjetés par les plaignants et les accusés sont en instance.

Alors que d'anciens hauts responsables, dont le président Ben Ali, jugés par contumace ont été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement, seuls quelques fonctionnaires subalternes ou de rang moyen ont été reconnus coupables individuellement et condamnés pour avoir tiré sur des manifestants, entre autres. De nombreux parents de personnes tuées ont dit à Amnesty International qu'ils voulaient savoir qui avait tiré sur leur proche et voir les responsables sanctionnés.

Le 13 juin 2012, le tribunal militaire du Kef a condamné l'ancien président Ben Ali à la détention à perpétuité et l'ancien ministre de l'Intérieur, Rafiq Haj Kacem, à 12 ans d'emprisonnement pour complicité de meurtre. Quatre anciens hauts responsables de la Direction de la sûreté de l'État ont également été condamnés à des peines de 10 ans d'emprisonnement pour les mêmes chefs d'accusation. Six officiers de rang moyen ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour meurtre. Seuls quatre membres des forces de sécurité ont été reconnus coupables d'avoir tué des manifestants à Thala et à Kasserine, villes où le nombre d'homicides pendant le soulèvement était parmi les plus élevés�.

Les autorités tunisiennes doivent non seulement faire en sorte que justice soit rendue aux victimes du soulèvement, mais aussi qu'elle soit perçue comme telle. Elles doivent suspendre de leurs fonctions tous les individus soupçonnés d'avoir commis des violations des droits humains pendant le soulèvement et veiller à ce que les victimes et les témoins soient protégés contre tout acte d'intimidation. Elles doivent entreprendre sans délai des réformes du système judiciaire et mettre en place des garanties d'indépendance et d'impartialité par rapport au pouvoir exécutif. Amnesty International prie également les autorités tunisiennes de coopérer pleinement aux enquêtes sur les violations des droits humains commises pendant le soulèvement, d'établir la vérité et de veiller à ce que tous les responsables, du sommet à la base de la hiérarchie, aient à rendre compte de leurs actes.

les homicides de thala

Marwan Jamli, 19 ans, a été abattu le 8 janvier 2011 vers 20 heures à proximité de l'avenue Habib Bourguiba, artère principale de la ville, alors qu'il participait à une manifestation à Thala. Selon des témoins, ce jeune homme n'avait pas un comportement violent quand il a été abattu. Il a été atteint d'une balle à la poitrine et d'une autre dans le dos.

D'après Hassan Jamli, le père de Marwan, justice n'avait été faite bien que les familles des « martyrs de Thala » aient coopéré avec le tribunal militaire chargé de l'affaire et lui aient remis des éléments de preuve. Les familles avaient fourni un CD indiquant les circonstances de chacun des décès ainsi qu'un document trouvé au poste de police de Thala après le départ des policiers, qui exposait en détail les opérations des brigades d'intervention dans la ville pendant le soulèvement. Les corps de Marwan Jamli et d'autres personnes tuées à Thala ont été exhumés six mois après les faits. Hassan Jamli a affirmé que les balles extraites du corps de son fils auraient dû permettre d'identifier le tireur.

Il a ajouté : « Nous avons tous fourni la preuve que la BOP était impliquée. Je veux que ce soit retranscrit afin que mes arrière-petits-enfants connaissent la vérité. Dans des cas semblables les investigations n'ont mené à rien. »

Atteint par une balle le 12 janvier 2011 à Thala, Wajdi Saihi a succombé à ses blessures le jour même. Son frère Ramzi a déclaré à Amnesty International que cinq témoins, dont l'un de ses frères, avaient vu l'homme qui avait tiré sur Wajdi. Le ministre de l'Intérieur avait ordonné aux forces de sécurité d'arrêter les tirs à 10 heures, pourtant Wajdi a été touché à la cuisse droite à 10 h 45. Il saignait abondamment, mais il a fallu 45 minutes pour trouver une voiture afin de l'emmener à un hôpital, qui n'était pas équipé pour le soigner ; Wajdi a alors été transféré en ambulance à l'hôpital Al Jahaoui, au Kef, mais il est mort en chemin. Six mois plus tard, le corps de Wajdi Saihi a été exhumé et une balle en a été extraite. Elle a été présentée à titre de preuve au tribunal militaire qui instruisait les circonstances de la mort de cet homme.

Ramzi Saihi a déclaré aux délégués de l'organisation que le procureur avait requis la détention à perpétuité pour Moncef Laajimi, chef de la BOP, pour les homicides de Thala, mais que l'accusé avait été acquitté. Un autre officier, le lieutenant-colonel Bechir Bettibi, a toutefois été déclaré coupable de meurtre (article 205 du Code pénal) pour cet homicide. Le 8 janvier 2012, le président Moncef Marzouki et le Premier ministre Hammadi Jebali ont déclaré aux familles de Thala que les responsables des atteintes aux droits humains commises pendant le soulèvement auraient à rendre compte de leurs actes. Pourtant, Ramzi Saihi a dit avoir l'impression que l'État n'écoutait pas les familles et que tous ceux qui avaient commis, ordonné ou approuvé les violations des droits humains n'avaient pas eu à répondre de leurs actes.

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Hayat et Hassan Jamli, parents de Marwan Jamli. © Amnesty International

Le tribunal militaire de Tunis, saisi du cas de 43 individus accusés d'avoir tué 43 manifestants et blessé d'autres personnes à l'Ariana, à Ben Arous, à Bizerte, à La Manouba, à Monastir, à Nabeul, à Sousse, à Tunis et à Zaghouan, a rendu son jugement le 19 juillet 2012. L'ancien président Ben Ali, l'ancien ministre de l'Intérieur et d'autres hauts responsables et membres des forces de sécurité ont été déclarés coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement�.

souhail riyahi

Quand Alia Lajimi, a rencontré les délégués d'Amnesty International, elle a raconté que son fils Souhail Riyahi, âgé de 22 ans, était mort après avoir été défenestré du cinquième étage d'un immeuble de Radès (Ben Arous), dans la nuit du 14 janvier 2011.

Plus tôt dans la soirée, Souhail était en bas de son immeuble avec des amis quand des policiers cagoulés sont arrivés à bord d'une voiture noire. Ils ont alors tiré sur les jeunes gens qui se sont réfugiés à l'intérieur des immeubles. Un policier ayant tiré du gaz lacrymogène dans le bâtiment où se trouvait Souhail, celui-ci avait du mal à respirer. Souhail a frappé aux portes, mais personne ne lui a ouvert. Arrivé au cinquième étage, il a ouvert une fenêtre pour pouvoir respirer. Sa mère affirme qu'un policier a tiré dans sa direction, provoquant l'écroulement du mur, et qu'il est ensuite monté jusqu'au cinquième étage, s'est approché de Souhail puis l'a jeté par la fenêtre. Tombé sur la tête, Souhail est mort quelques heures plus tard à l'hôpital.

Alia Lajimi a déclaré à Amnesty International que le wali (gouverneur) lui avait rendu visite deux fois et qu'elle avait été invitée à rencontrer le président Moncef Marzouki à Carthage. Le 14 janvier 2012, le gouvernorat de Ben Arous a érigé un monument au centre de la ville pour commémorer les « martyrs de Ben Arous », dont Souhail.

Alia Lajimi a ajouté : « Rien ne peut remplacer mon fils. Mais je veux savoir qui l'a tué et je veux voir [les responsables] en prison. Nous voulons que justice soit rendue, une justice équitable. Le système judiciaire dissimule la vérité. »

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Alia Lajimi. © Amnesty International

Plusieurs hauts responsables des services de sécurité – Ali Seriati, ancien chef de la Garde présidentielle�, Moncef Krifa et Moncef Laajimi – ont été acquittés à l'issue du procès du Kef. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait assez d'éléments prouvant qu'ils étaient impliqués dans la gestion des événements dans la région ou qu'ils avaient donné l'ordre aux forces de sécurité de tirer sur les manifestants. S'agissant de Moncef Laajimi, le jugement a indiqué qu'il n'avait été chef des brigades d'intervention à Thala que du 10 au 12 janvier 2011 et que tous les homicides, sauf un, avaient été commis auparavant.

Les avocats des familles des victimes ainsi que des avocats de la défense soulignent les incohérences des décisions de justice. Par exemple, des hauts responsables reconnus coupables de complicité de meurtre ont été condamnés à des peines de prison supérieures à celles de subalternes déclarés coupables de meurtre. Les jugements des tribunaux militaires démontrent également à quel point il est difficile d'engager la responsabilité pénale de hauts responsables des services de sécurité exerçant des fonctions de prise de décision, en l'absence de preuve matérielle qu'ils avaient connaissance des crimes commis par leurs subordonnés et qu'ils ont donné l'ordre d'utiliser la force meurtrière. Le droit tunisien ne prévoit pas le concept de responsabilité de supérieurs hiérarchiques, lequel en droit international rend les commandants ou les supérieurs responsables de crimes commis par leurs subordonnés s'ils savaient, ou avaient des raisons de savoir, que de tels crimes avaient été commis ou allaient être commis et qu'ils n'ont rien fait pour les empêcher ou pour les sanctionner.

LES MESURES PRISES EN FAVEUR DES VICTIMES DU SOULÈVEMENT

LA COMMISSION NATIONALE D'INVESTIGATION SUR LES DÉPASSEMENTS ET LES VIOLATIONS (CNIDV) COMMIS ENTRE LE 17 DÉCEMBRE 2010 ET LA FIN DE SON MANDAT (COMMISSION BOUDERBALA)

Peu après la fuite du président Ben Ali en Arabie saoudite, les autorités tunisiennes ont mis en place la Commission nationale d'investigation sur les dépassements et violations (CNIDV) commis entre le 17 décembre 2010 et la fin de son mandat�. Cette Commission était présidée par Taoufik Bouderbala, un militant tunisien et ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH). Elle avait pour mission de recueillir des informations sur les atteintes aux droits humains en interrogeant des victimes ou les proches de personnes tuées ou blessées et de collecter des documents à titre de preuve auprès des institutions compétentes. La Commission a publié le 4 mai 2012 son rapport final, de plus de 1 000 pages.

Bien que ce document fournisse une description utile des événements ainsi qu'une liste des personnes tuées et blessées dans les différents gouvernorats et qu'il contienne des certificats médicaux, entre autres documents, des victimes et des familles ont déclaré à Amnesty International qu'elles étaient déçues par le fait qu'il ne désigne pas nommément les responsables de l'utilisation de la force meurtrière. Taoufik Bouderbala aurait affirmé que la Commission ne pouvait pas se substituer à la justice et qu'elle avait établi les responsabilités institutionnelles dans les violations des droits humains�. Le rapport formulait une série de recommandations aux autorités et préconisait une réforme législative en vue de renforcer les garanties en matière de droits humains et une réforme du secteur de la sécurité et du système judiciaire, ainsi que des recommandations spécifiques pour mettre en œuvre une justice transitionnelle, notamment la création d'une commission de la vérité.

INDEMNISATION

Les autorités ont versé une compensation financière aux victimes du soulèvement. Les proches des personnes tuées ont reçu 20 000 dinars (environ 12 750 dollars des États-Unis) en février 2011 et 20 000 dinars à la fin de 2011 ; les blessés ont quant à elles reçu deux versements de 3 000 dinars (environ 1 900 dollars). La plupart des familles dénonçaient l'absence d'explications officielles sur le mode de calcul du montant ; dans certains cas on leur a dit qu'il s'agissait d'une « avance » en attendant que le montant global de l'indemnisation soit fixé par les tribunaux.

Plusieurs familles de personnes tuées pendant le soulèvement à Kasserine, au Kram et à Thala ont déclaré à Amnesty International qu'elles avaient refusé de recevoir le second versement tant que la vérité sur les circonstances de la mort de leurs proches n'était pas établie et que justice n'était pas rendue. Plusieurs proches pensaient que l'indemnisation, en l'absence d'explications officielles idoines, avait pour but de les amadouer et de les empêcher d'exercer des voies de recours judiciaires. Ce sentiment était renforcé par le fait que des personnes qui, selon ces proches, étaient liées aux autorités, ou des membres du personnel judiciaire, avaient dit à certains d'entre eux qu'ils devaient songer à la réconciliation.

Hassan Jamli, le père de Marwan Jamli tué le 8 janvier 2011 à Thala (voir plus haut), a déclaré aux représentants de l'organisation :

« Mon fils venait d'être diplômé quand il a été tué. Ils nous ont d'abord donné 20 000 dinars puis de nouveau 20 000 [dinars] que nous avons refusés. Le gouvernement voulait acheter nos enfants. Nous leur avons dit d'utiliser cet argent pour trouver les responsables. »

Hayat Jamli, la mère de Marwan Jamli, pensait comme son mari que les responsables de la mort de leur fils n'avaient pas eu à rendre compte de leurs actes. Elle a déclaré à Amnesty International qu'elle s'était sentie insultée par l'argent donné par les autorités car la vérité n'avait pas été établie et la justice n'avait pas été rendue. Elle a affirmé : « Nous voulons que justice soit rendue pour notre fils. Rien au monde ne peut le remplacer. »

Aux termes de l'article 20 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, « une indemnisation doit être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire qui se prête à une évaluation économique, selon qu'il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que :

Le préjudice physique ou psychologique ;

Les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l'emploi, l'éducation et les prestations sociales ;

Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ;

Le dommage moral ;

Les frais encourus pour l'assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux. »

TRAITEMENT ET SOINS MÉDICAUX

Les normes internationales disposent que les personnes blessées par des agents de l'État doivent bénéficier sans délai d'une réparation effective pour le dommage subi, y compris des soins médicaux appropriés et une réadaptation. L'article 21 des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation prévoit que la réadaptation doit comporter « une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l'accès à des services juridiques et sociaux ».

Les blessés doivent également recevoir une compensation financière. Bien que les autorités aient pris un certain nombre de mesures pour fournir un traitement et des soins médicaux, des personnes ont eu l'impression de ne pas être suffisamment aidées. Des blessés qui se sont entretenus avec les délégués d'Amnesty International se sont déclarés préoccupés par le fait que l'indemnisation ne prenait pas nécessairement en compte la gravité des blessures, certaines victimes restant handicapées et ayant besoin de traitement et de soins médicaux prolongés. Des blessés ont affirmé qu'ils avaient dû payer pour être soignés dans des établissements privés lorsque les hôpitaux publics n'étaient pas en mesure de leur dispenser rapidement des soins spécialisés ou un traitement. Qui plus est, des personnes grièvement blessées ne sont plus en état de travailler ou de poursuivre leurs études et le montant de l'indemnisation ne prévoit pas la perte de salaires. Des blessés déploraient que l'État n'ait accepté de prendre en charge leur traitement et les soins médicaux dans des établissements publics qu'après qu'ils eurent organisé des manifestations.

Les familles interrogées par Amnesty International ont déclaré qu'elles n'avaient pas bénéficié d'un soutien psychologique alors que, dans de nombreux cas, elles en avaient un besoin flagrant. Elles n'avaient généralement pas les moyens d'en payer elles-mêmes les frais.

Moslem Azdallah a été atteint d'une balle à la jambe dans la soirée du 15 janvier 2011 à Ouardanine. Âgé de 22 ans à l'époque, il a perdu beaucoup de sang et est resté trois mois et demi dans le coma. Il a subi l'amputation de la jambe en septembre 2012 après 14 opérations. Moslem Azdallah a déclaré à Amnesty International qu'un membre des forces de sécurité avait tiré directement sur lui depuis une voiture. Le responsable a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal militaire de Tunis.

En 2012 les autorités ont donné aux victimes du soulèvement des cartes qui leur accordent la gratuité des soins médicaux et des transports et elles ont annoncé qu'un membre de chacune des familles des blessés se verrait offrir un emploi dans un organisme public en rapport avec ses compétences et son expérience. Hassan Jamli, père de Marwan Jamli tué à Thala, a déclaré qu'il ne se sentait pas à l'aise quand il utilisait sa carte de transport en raison de la stigmatisation qui, selon lui, y était attachée. Il a précisé que cela était dû au fait que, lors de la délivrance des cartes, le nombre et l'identité des blessés n'étaient pas entièrement connus et que des cartes avaient été données à des personnes qui n'y avaient pas droit. En conséquence, les gens avaient l'impression que certains des utilisateurs des cartes n'étaient pas des « vraies » victimes.

Walid Kasraoui a été blessé par balle à la jambe droite le 13 janvier 2011 au Kram. Cet homme, âgé de 22 ans à l'époque, a déclaré à Amnesty International qu'il était sorti pendant le couvre-feu pour aller manifester vers 17 heures. L'éclairage public était éteint, mais les forces de sécurité lançaient du gaz lacrymogène et tiraient à balles réelles ; le tireur avait le visage masqué et il n'avait donc pas pu l'identifier.

Walid Kasraoui a perdu beaucoup de sang. Il a subi une opération qui a duré 12 heures et il est resté trois jours dans le coma. Il a affirmé : « Ils ont tout tenté mais ils n'ont pas pu sauver [ma jambe]. La balle avait troué l'os de la jambe. Six ou sept éclats de balle étaient dispersés dans ma jambe et la blessure s'est infectée. »

Il est allé en France pour recevoir des soins, mais il a finalement dû être amputé. La présidence tunisienne a pris en charge le coût de l'amputation. Une femme d'affaires tunisienne a financé les opérations suivantes ainsi qu'une prothèse.

En juillet 2011, Walid Kasraoui a observé une grève de la faim pendant une semaine pour sensibiliser les gens au sort des personnes blessées pendant le soulèvement. Il a déclaré à Amnesty International qu'il avait l'impression que les nouvelles autorités ne reconnaissaient pas les sacrifices que les autres manifestants blessés et lui-même avaient consentis.

Toutes les victimes et leurs proches interviewés par les délégués d'Amnesty International ont exprimé une certaine méfiance envers les autorités, qui ne reconnaissaient pas leurs souffrances et leurs sacrifices à leur juste valeur. Les délégués de l'organisation ont également constaté que de nombreuses victimes et familles qui souffraient de traumatisme ne bénéficiaient pas d'une prise en charge psychologique.

Ramzi, le frère de Wajdi Saihi, a affirmé qu'il voulait d'abord que justice soit faite :

« Nous ne faisons pas confiance à l'État, ni au ministère de la Défense, ni au tribunal militaire. Un jugement équitable et le développement de la ville de Thala contribueraient à soulager notre douleur. Les jeunes de Thala sont descendus dans la rue [pendant le soulèvement] à cause du chômage, mais rien n'a changé. »

Le père de Marwan Jamli a réclamé la mise en œuvre de réformes à long terme :

« Nos enfants ont dit aux forces de sécurité : “Nous luttons aussi pour vos droits, vous travaillez dans le froid pendant que la famille au pouvoir jouit de privilèges.“ J'aimerais voir un jour la police protéger les droits des gens ainsi que la loi et les citoyens. » 

LES INITIATIVES DE JUSTICE TRANSITIONNELLE

Un décret de janvier 2012 a créé un ministère des Droits de l'homme et de la Justice transitionnelle�. Ce ministère est chargé de développer un ensemble de stratégies pour traiter les atteintes aux droits humains commises dans le passé, « basées sur la recherche de la vérité, le jugement et la réconciliation conformément aux principes de justice transitionnelle tel que adoptés au niveau national, afin de renforcer la transition démocratique et de contribuer à la réalisation de la réconciliation » ainsi que de garantir et de promouvoir les droits humains.

En avril 2012, le ministère de la Justice a engagé une consultation de la société civile et mis en place un comité technique comprenant des représentants de la société civile. Ce comité a mené un dialogue à Tunis ainsi que dans différentes régions du pays à propos de la vérité, des réparations, des procès et des réformes. Il était également chargé de rédiger une loi sur la justice transitionnelle qui devait être présentée à l'Assemblée nationale constituante à la fin d'octobre 2012. Cette loi énoncera les principes et le processus de la justice transitionnelle en Tunisie.

On ignore toutefois si un mécanisme de justice transitionnelle sera mis en place pour aborder les atteintes aux droits humains commises par le passé. Des avocats interviewés par Amnesty International craignaient que le processus soit trop long et que les procès en cours concernant des violations commises avant le soulèvement et durant celui-ci en décembre 2010 et en janvier 2011 ne fassent obstacle à l'établissement de la vérité par la suite.

Alors que la première année de l'Assemblée nationale constituante (ANC) touchait à sa fin, on pouvait entrevoir un sentiment croissant de frustration chez les victimes et certains membres de la société civile du fait que les initiatives prises jusqu'alors en matière de justice transitionnelle semblaient n'avoir que peu ou pas d'effets positifs sur la vie des victimes. Justice doit être faite sans plus tarder et des réparations doivent être accordées à toutes les victimes de violations des droits humains, sans discrimination. Il est essentiel que l'obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains, quel que soit le moment où elles ont été commises et quel qu'en soit l'auteur, ne soit pas simplement un vœu pieux.

le cas de barakEt essahel : des officiers torturÉs luttent pour la justice

En 1991, 244 officiers de l'armée ont été arrêtés et accusés d'avoir fomenté un coup d'État contre le président Ben Ali dans le village de Baraket Essahel, aux environs d'Hammamet. Beaucoup d'entre eux avaient été torturés dans les locaux du ministère de l'Intérieur et 171 ont comparu devant le tribunal militaire de Tunis pour complot contre la sûreté de l'État. Certains ont été condamnés à la détention à perpétuité.

En avril 2011, des officiers qui se plaignaient d'avoir été torturés ont engagé une procédure devant une juridiction civile contre l'ancien président Ben Ali, un ancien ministre de la Défense et des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. L'affaire a été renvoyée devant un tribunal militaire qui a condamné, le 29 novembre 2011, l'ancien président Ben Ali et plusieurs anciens responsables gouvernementaux et des services de sécurité à des peines comprises entre trois et cinq ans d'emprisonnement, pour « violence directe ou via un tiers ». Le 7 avril 2012, la cour d'appel militaire a réduit la peine de l'ancien ministre de l'Intérieur Abdallah Kallel de quatre à deux ans d'emprisonnement, et celle de l'ancien directeur de la Sûreté nationale Mohamed Ali Ganzoui de trois à deux ans, tout en confirmant la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée contre l'ancien président Ben Ali. L'affaire était en instance devant la Cour de cassation au moment de la rédaction du présent document.

Le 23 juin 2012 le président Moncef Marzouki a présenté des excuses publiques aux victimes de Baraket Essahel�. Le ministère de la Défense aurait calculé le montant des réparations auxquelles les officiers ont droit, mais ceux-ci n'avaient rien reçu au moment de la rédaction du présent rapport. Le 28 septembre, le ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitionnelle Samir Dilou a déclaré que les « victimes de la dictature seraient indemnisées très prochainement� ».

3. INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

L'indépendance de la justice était un sujet de préoccupation répandu sous le régime de Ben Ali. L'ingérence du pouvoir exécutif dans l'administration de la justice était renforcée par une loi de 1967 qui prévoyait que le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un organe chargé des nominations, des promotions et des mutations et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires et de la révocation des magistrats. L'inamovibilité des juges est une revendication fondamentale de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) qui a déclenché un conflit ouvert avec les autorités�.

En décembre 2011, l'ANC nouvellement élue a adopté une loi relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics qui prévoit la création d'une « instance représentative provisoire » en remplacement du CSM�. Aucun nouveau mécanisme n'avait toutefois été créé en octobre 2012, les membres de l'ANC n'étant pas parvenus à un consensus en août 2012 sur la nature d'un tel organisme. Le désaccord aurait porté sur la question de savoir si la nouvelle instance devait être qualifiée d'« indépendante » ou si elle serait financièrement et administrativement indépendante. Le projet de loi sur le Conseil judiciaire provisoire débattu en août était problématique en soi car il ne prévoyait pas de garanties contre le renvoi ou la mutation arbitraires des juges et accordait au pouvoir exécutif un rôle important dans la composition du nouvel organisme – toutefois moindre que celui qu'il jouait au sein du CSM�. Il y a lieu de promulguer une nouvelle loi pour remédier aux lacunes de ce texte et garantir l'indépendance totale du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, l'inamovibilité des juges, une définition claire de ce qui constitue un motif de sanctions disciplinaires et le droit des magistrats à un réexamen des décisions les concernant, conformément aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature.

Le CSM reste l'organe chargé de superviser l'appareil judiciaire. Le 13 septembre 2012, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri a officiellement remplacé l'ancien président Ben Ali à la tête du CSM. L'AMT et l'Observatoire national de l'indépendance de la magistrature (ONIM) ont régulièrement dénoncé le manque d'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif et, en particulier, par rapport au ministère de la Justice.

En mai 2012, le ministre de la Justice a décidé de révoquer 82 juges accusés de corruption ; il a autorisé neuf d'entre eux à reprendre leurs fonctions un mois plus tard. En septembre 2012, le CSM a procédé à ce qu'il est convenu d'appeler le « mouvement des magistrats », qui a entraîné la mutation, la promotion ou le changement de fonctions de plus de 700 juges. Les procédures de filtrage des membres de l'appareil judiciaire qui ont pu être impliqués dans les détentions arbitraires et d'autres violations des droits humains sont les bienvenues, mais elles doivent être équitables et transparentes. Les magistrats faisant l'objet de sanctions doivent être informés des motifs de la mesure prise, être en mesure de contester la décision et avoir la possibilité de se défendre.

Les autorités tunisiennes doivent aborder en priorité les préoccupations relatives à l'indépendance de la justice et mettre en place un mécanisme indépendant dans sa composition, ses fonctions et son financement. Elles doivent également garantir et respecter le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'inamovibilité des juges. En l'absence de ces réformes, et si leur mise en œuvre pratique n'est pas rigoureuse, le pouvoir judiciaire ne sera pas en mesure de remplir son rôle fondamental qui est de garantir la justice et de protéger des droits humains, et le manque de confiance de la population dans l'institution judiciaire persistera.

4. TORTURE ET AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture était endémique en Tunisie sous Ben Ali et elle n'a toujours pas été éliminée. Les cas de torture et autres brutalités policières qui ont été signalées depuis l'élection de l'ANC illustrent la nécessité de faire savoir sans délai à tous les responsables de l'application des lois que ces actes sont illégaux et que leurs auteurs seront traduits en justice et réprimés en conséquence. Bon nombre des cas signalés concernent des protestataires qui se plaignent d'avoir été battus au cours de manifestations ou au moment de leur interpellation, voire en détention�.

Bien que la torture et les mauvais traitements semblent moins fréquents que sous le régime de Ben Ali, Amnesty International est préoccupée par le nombre de cas signalés – des organisations non gouvernementales tunisiennes et internationales ont exprimé la même préoccupation ces derniers mois�.

Lors d'une visite en Tunisie en mai 2011, le rapporteur spécial sur la torture a constaté que le recours à la torture et aux mauvais traitements n'avait pas cessé. Il a souligné la nécessité d'ouvrir sans plus tarder des enquêtes approfondies sur les cas signalés, de traduire en justice les responsables présumés et d'offrir des recours utiles et des réparations aux victimes. Il a également appelé la Tunisie à instaurer des garanties contre la torture et les autres formes de mauvais traitements en adoptant des réformes constitutionnelles, législatives et administratives�.

À la suite de la ratification par la Tunisie du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, en juin 2011, un représentant du ministère des Droits de l'homme et de la Justice transitionnelle a annoncé, en août 2012, le parachèvement du cadre législatif et juridique portant création d'une instance nationale de prévention de la torture et l'ouverture d'une consultation nationale avant la validation et la mise en œuvre du projet�. Il a indiqué que les principales missions de cette nouvelle instance seraient de visiter les centres de détention, participer à l'élaboration des projets de loi et rédiger des rapports annuels, précisant que l'autorité agirait dans le respect des normes internationales en matière d'indépendance financière et fonctionnelle.

Le gouvernement provisoire a modifié en 2011 la loi sur la torture pour la mettre en conformité avec les normes internationales. Cette loi prévoit toutefois un délai de prescription de 15 ans alors que selon le droit international relatif aux droits humains la torture est un crime dont l'auteur peut être jugé et condamné quelle que soit la date des faits�. Malgré les changements apportés à la loi, dans la pratique les membres des forces de sécurité continuent de penser qu'ils peuvent agir en toute impunité, un sentiment renforcé par le fait que les actes de torture ne font que rarement l'objet de poursuites.

abderraouf khammassi

Quelques heures après son arrestation, Abderraouf Khammassi, 40 ans, a été transféré à l'hôpital où il est mort 10 jours plus tard, vraisemblablement des suites de torture ou de mauvais traitements. Il avait été arrêté dans l'après-midi du 28 août 2012 devant l'Institut Salah Aziz, à Tunis, où il accompagnait sa femme qui suivait une chimiothérapie. Les policiers étaient, semble-t-il, accompagnés d'une femme qui l'accusait de vol.

Abderraouf Khammassi a été emmené au poste de police de Sidi Hassine puis, le même jour à 18 heures, il a été admis à l'hôpital Charles Nicole de Tunis où il est mort le 8 septembre. Selon le rapport d'autopsie qu'Amnesty International a consulté, les policiers ont amené cet homme à l'hôpital pour une « altération de l'état de conscience » qui « était survenue brutalement pendant l'interrogatoire (selon la police) » et sa mort résultait d'un « traumatisme crânien provoqué par un objet contondant ou un choc sur une surface contondante ». Le rapport relève également des lésions sur les fesses.

Le 10 septembre, le ministère de l'Intérieur a annoncé sur sa page Facebook la mort d'Abderraouf Khammassi et l'ouverture d'une enquête administrative. Le ministère a ajouté que le parquet avait ouvert une information judiciaire le 30 août et que le juge d'instruction avait ordonné le placement en détention de quatre policiers qui avaient participé à l'interpellation de cet homme. Toutefois, selon l'avocat représentant la famille d'Abderraouf Khammassi, l'information judiciaire portait uniquement sur une allégation selon laquelle il avait perdu connaissance et elle était ouverte contre X..Le 31 août, la famille d'Abderraouf Khammassi a déposé une plainte pour agression contre les agents du poste de police de Sidi Hassine.

Le 9 septembre, le parquet a inculpé quatre policiers de ce poste d'homicide volontaire avec préméditation aux termes des articles 201 et 202 du Code pénal tunisien. Le 12 septembre, la famille a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal de première instance de Tunis, pour les mêmes chefs, contre les quatre policiers.

On a appris qu'à peu près au moment où Abderraouf Khammassi était admis à l'hôpital, le directeur de la police judiciaire de Sidi Hassine avait envoyé à plusieurs responsables un télégramme indiquant qu'avant même que les policiers aient pu l'interroger, Abderraouf Khammassi s'était précipité en arrière tout en étant menotté à une chaise, et qu'il avait perdu connaissance. Ce récit contredit le témoignage de deux policiers qui étaient en service au poste de police de Sidi Hassine pendant la garde à vue d'Abderraouf Khammassi. Ceux-ci ont affirmé l'avoir trouvé allongé par terre, un troisième policier debout à côté de lui tenant une matraque. Ce policier et le commissaire de police ont semble-t-il été simplement interrogés comme témoins.

5. LIBERTÉ D'EXPRESSION

Les nouvelles autorités tunisiennes qui avaient promis de protéger la liberté d'expression ont amélioré la législation dans ce domaine. Toutefois, dans la pratique et sous couvert de maintien de l'ordre public et moral, elles recourent à de vieilles tactiques répressives pour s'en prendre aux journalistes, aux blogueurs, aux artistes et aux personnes critiques à l'égard du gouvernement.

Dans les mois qui ont suivi le soulèvement, les Tunisiens espéraient que le renversement de Ben Ali signifierait la fin des pratiques bien établies qui servaient à museler la dissidence. Dans la Constitution précédente, la liberté d'expression était soumise à des restrictions définies par la loi. Cette clause servait à imposer des restrictions sévères aux formes d'expression et à réduire au silence les voix dissidentes. Les personnes, les ONG et les organismes professionnels qui critiquaient les autorités ou dénonçaient des violations des droits humains couraient un risque permanent de persécution, et notamment de menaces, de surveillance, de harcèlement de leurs proches, voire d'agression, et de détention arbitraire.

Après le soulèvement, des signes encourageants ont laissé entendre que les nouvelles autorités voulaient rompre avec les pratiques du passé et traduire dans les faits leurs promesses de respecter la liberté d'expression. D'anciennes institutions utilisées pour réprimer la dissidence ont été démantelées et remplacées par de nouveaux organismes chargés de renforcer la liberté d'expression, dans la législation et en pratique. De nouvelles lois destinées à renforcer la protection de la liberté d'expression ont commencé à être élaborées.

La fin de janvier 2011 a vu le démantèlement de l'Agence tunisienne de communication extérieure qui avait été utilisée pour censurer massivement la presse et les médias nationaux et internationaux�. L'Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (INRIC) a été créée en mars 2011 et, en juillet 2011, le ministère de l'Intérieur avait délivré des licences à plus d'une centaine de journaux et de magazines�.

L'INRIC a rédigé deux projets de loi – l'un concernant la presse et l'autre le matériel audiovisuel – qui ont été adoptés en décembre 2011, quelques semaines après l'élection de l'ANC. Le décret-loi 115 relatif à la liberté de presse et le décret-loi 116 relatif au matériel audiovisuel protègent les journalistes contre les violences et leur accordent plus de liberté pour collecter et publier des informations. Bien que les nouvelles lois fassent toujours de la diffamation une infraction pénale, elle n'est plus passible d'emprisonnement.

Le gouvernement élu n'a toutefois pas soutenu ces initiatives. Des journalistes et d'autres employés des médias ont accusé le gouvernement d'être réticent à appliquer les nouvelles lois. Ils lui ont également reproché d'essayer de prendre le contrôle des médias – une crainte renforcée par les nominations controversées faites par le gouvernement à la tête des médias étatiques. Ainsi, après que les autorités eurent remplacé, en août 2011, Kamal Sammari, directeur général du quotidien Dar Assabah, par Lotfi Touati, ancien commissaire de police sous le régime de Ben Ali, en août 2011, les journalistes de ce journal ont protesté et se sont mis en grève.

Des annonces faites par des membres de l'ANC ont laissé craindre une réduction de l'espace de la liberté d'expression. En juillet 2012, Kamel Labidi, président de l'INRIC, a démissionné de ses fonctions et cette instance a annoncé qu'elle mettait fin à sa mission pour protester contre l'absence de volonté politique du gouvernement de mettre en œuvre une véritable réforme des médias. Bien qu'il renferme des articles qui protègent la liberté d'expression, interdisent la censure et favorisent l'expression artistique, le projet de Constitution pénalise les attaques contre les valeurs sacrées. Des amendements récents à ce projet auraient supprimé ces articles du corps du texte de la Constitution tout en les maintenant dans le préambule.

Amnesty International est également préoccupée par un projet de loi que le parti Ennahda a introduit en août 2012 devant l'ANC et qui vise à pénaliser la diffamation de la religion. Ce texte propose de modifier le Code pénal en ajoutant l'article 165bis, qui prévoirait une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ou une amende pour les atteintes au « sacré ». Il décrit le « sacré » comme étant Allah, ses prophètes, les livres sacrés, la Sunna (pratiques) de Mohammed, sceau des prophètes, la Kaaba (le bâtiment le plus sacré de l'islam situé à La Mecque), les mosquées et les églises. On entend par « atteinte au sacré » l'injure, l'insulte, la dérision ou la déconsidération du « sacré » par la parole, l'image ou l'action, ainsi que la représentation d'Allah et de ses prophètes.

Même au niveau international, les autorités tunisiennes ont fait preuve de réticence à respecter pleinement la liberté d'expression. Dans sa présentation au Conseil des droits de l'homme des Nations unies durant la 13e session de l'Examen périodique universel en 2012, la délégation tunisienne a assuré les États de la grande importante attachée à la liberté d'expression dans le pays�. Pourtant, la Tunisie a rejeté les recommandations des pays participants l'appelant à dépénaliser la diffamation, ce qui soulève de nouveaux doutes quant aux promesses du pays de respecter la liberté d'expression�.

Qui plus est, les autorités tunisiennes se sont montrées peu désireuses ou incapables de protéger les artistes, les écrivains et les journalistes contre les attaques de groupes qui seraient affiliés aux salafistes ; elles ont néanmoins eu recours de manière répétée aux articles 121 et 226 du Code pénal pour réprimer encore plus la liberté d'expression. Ces articles, qui datent du régime de Ben Ali, prévoient des peines pour les atteintes aux valeurs sacrées et aux bonnes mœurs et à la morale publique et ils ont été utilisés pour réprimer des journalistes, des blogueurs et des artistes.

L'article 121(3) du Code pénal pénalise la publication, la diffusion ou la vente d'information nuisant à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La peine prévue est comprise entre six mois et cinq ans d'emprisonnement assortis d'une amende. L'article 226 punit ceux qui sont accusés d'outrage public à la pudeur ou d'atteinte aux valeurs sacrées ou à l'ordre public par la parole ou l'action. La peine prévue pour ces infractions est de six mois d'emprisonnement assortis d'une amende.

les artistes pris pour cible

Nadia Jelassi et Mohamed Ben Slama, artistes, ont été inculpés par le parquet en août 2012 de « trouble à l'ordre public et atteinte aux bonnes mœurs ». Deux mois plus tôt, en juin, ils avaient participé à une exposition artistique à la foire du Printemps des arts, à Tunis. Parmi les œuvres de Nadia Jelassi figuraient des mannequins représentant des femmes en abaya noire (une robe longue qui couvre la tête en laissant le visage à découvert) entourées de pierres. Parmi les œuvres de Mohamed Ben Slama figuraient des fourmis formant le mot Subhan Allah (Gloire à Dieu). Le dernier jour de l'exposition, un homme a photographié des sculptures avant de demander qu'elles soient retirées car il les jugeait offensantes. Les organisateurs ont refusé. L'homme serait revenu par la suite accompagné d'autres personnes avec lesquelles il aurait saccagé la galerie, détruisant des œuvres, et écrit « mort aux artistes blasphématoires » sur les murs du bâtiment où se tenait l'exposition.

Le 11 juin, des manifestations, dans certains cas violentes, liées à cette exposition et qui auraient été organisées par des groupes salafistes ont eu lieu dans plusieurs régions du pays. Des manifestants auraient incendié des postes de police et des tribunaux, entre autres institutions publiques. Selon le ministre de l'Intérieur, une centaine de personnes, dont 65 policiers, ont été blessées�.

Dans un premier temps les autorités ont accusé les artistes. Lors d'une conférence de presse, le ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitionnelle, Samir Dilou, a déclaré qu'il avait trouvé l'exposition choquante et provocante, et le ministre des Affaires religieuses, Noureddine Khadmi, a affirmé que les atteintes aux symboles sacrés de l'islam seraient sanctionnées. Pendant ce temps le ministre de la Culture, Mehdi Mabrouk, a déclaré que dans l'art il y a de la provocation, L'art provoque parfois et c'est son rôle, mais qu'il y a une ligne rouge qui sépare la provocation et l'atteinte à des symboles sacrés�. » Il a ensuite atténué ses propos contre les artistes et l'exposition.

Nadia Jelassi a été accusée par le procureur de la République d'avoir « exposé des images troublant l'ordre public » aux termes de l'article 121(3) du Code pénal. Elle a comparu devant le juge d'instruction le 28 août avec ses deux avocats. Elle affirme que le magistrat lui a demandé quelles étaient ses intentions artistiques. Elle a ensuite été photographiée et a subi des tests anthropométriques.

À la date du 16 octobre 2012, Nadia Jelassi ignorait la suite donnée à son dossier ; son avocat a été informé que l'enquête était en cours.

Nadia Jelassi a expliqué à Amnesty International que cette affaire avait provoqué un climat de peur parmi les artistes à Tunis. Elle a déclaré : « D'habitude il y a beaucoup d'expositions et de vernissages en octobre, mais cette année c'est très calme. Les artistes ont peur, nous ne nous sentons pas en sécurité ni protégés par l'État. »

D'autres affaires ont mis en lumière l'utilisation des articles 121(3) et 226 du Code pénal pour restreindre la liberté d'expression sur Internet.

Ghazi Beji et Jabeur Mejri ont fait l'objet de poursuites et ils ont été condamnés à une amende en mars 2012 pour avoir publié des articles et des caricatures du prophète Mahomet sur des sites Internet, et notamment sur Facebook. Un tribunal de Mahdia a considéré que leurs publications en ligne insultaient l'islam et les musulmans.

Jabeur Mejri a été arrêté le 5 mars 2012 après qu'un avocat eut déposé une plainte à propos de ce qu'il avait publié sur sa page Facebook. Au cours de son interrogatoire, Jabeur Mejri a indiqué que certaines des images publiées sur sa page Facebook lui avaient été données par un ami, Ghazi Beji. Le 9 mars, Ghazi Beji a été inculpé à cause d'articles qu'il avait diffusés sur Internet et rassemblés dans un livre intitulé « l'illusion de l'islam », dans lequel il exprimait ses idées athées et tournait en dérision l'islam. Cité à comparaître devant le tribunal le 12 mars, il a fui le pays pour garantir sa sécurité et a sollicité l'asile à l'étranger. Les deux hommes ont été inculpés non seulement aux termes des articles 121 et 226 du Code pénal, mais aussi de l'article 86 du Code des télécommunications qui pénalise l'utilisation des réseaux de télécommunications pour causer intentionnellement du tort à autrui ou troubler l'ordre public.

Ils ont été déclarés coupables (Ghazi Beji par défaut) et condamnés, le 28 mars, à la peine maximale, soit sept ans et demi d'emprisonnement assortis d'une amende. Jabeur Mejri est détenu dans la prison de Mahdia et Ghazi Beji est toujours à l'étranger. La cour d'appel de Monastir a confirmé, le 25 juin, leur culpabilité et les peines prononcées en première instance. Leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour de cassation qui n'avait pas statué au moment de la rédaction du présent document, en octobre 2012.

L'article 121 est également utilisé contre les journalistes et les médias. Nabil Karoui, directeur de la chaîne de télévision Nessma, a été condamné en mai 2012 à une amende de 2 400 dinars tunisiens (1 500 dollars) après avoir diffusé sur sa chaîne, en octobre 2011, le film d'animation français Persepolis doublé en dialecte tunisien. Nadia Jamal, présidente de l'association ayant assuré le doublage, et Alhadi Boughanim, responsable du suivi des programmes de la chaîne, ont également été condamnés à verser une amende. Des groupes apparemment salafistes avaient considéré le film comme blasphématoire à cause d'une scène dans laquelle Dieu est représenté. Une plainte a été déposée contre Nabil Karoui par 144 avocats. Des manifestants ont attaqué les locaux de Nessma TV et des cocktails Molotov auraient été jetés contre le domicile de Nabil Karoui.

Nasreddine Ben Saida, rédacteur en chef du quotidien Attounissia, a été déclaré coupable en mars 2012, aux termes de l'article 121, de diffusion d'informations de nature à troubler l'ordre public et condamné à une amende de 1 000 dinars (650 dollars). Attounissia avait publié une photo d'un footballeur ayant la double nationalité allemande et tunisienne, accompagné de sa compagne dénudée dont il recouvrait les seins de sa main.

Les nouvelles autorités tunisiennes ont également inculpé des personnes d'atteintes à la moralité publique dans ce qui semble être une tentative de réduire au silence les personnes critiques à l'égard du gouvernement. Sofiene Chourabi, militant et journaliste, a été arrêté le 5 août 2012 avec deux amis alors qu'ils campaient à Kelibia, dans le nord-est de la Tunisie. Cet homme et son ami, le journaliste Mehdi Jlassi, ont été inculpés d'« ivresse sur la voie publique » et d'« atteinte à la pudeur ». La veille de son arrestation, Sofiene Chourabi avait appelé à manifester devant le ministère de l'Intérieur contre ce qu'il décrivait comme des mesures du parti Ennahda visant à imposer des restrictions croissantes aux libertés publiques. Il a raconté à Amnesty International ce qui s'était passé :

« Nous avons été réveillés dans nos tentes vers trois heures du matin par une dizaine de policiers. Ils nous ont menottés à l'extérieur pendant qu'ils fouillaient la tente. Ils ont trouvé une bouteille d'alcool à l'intérieur. Je ne comprends pas comment cela veut dire que nous étions ivres en public. »

Emmenés au poste de police, ils ont été libérés le lendemain. Les inculpations liées à l'alcool ont été abandonnées par la suite, mais la première audience du procès pour « atteinte à la pudeur » s'est tenue en septembre�. Le procès a été renvoyé au 16 octobre puis à nouveau au 30 octobre.

Le 21 septembre 2012, Ayoub Massoudi a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis après avoir été déclaré coupable d'« atteinte à la renommée de l'armée » et de diffamation d'un fonctionnaire pour avoir critiqué publiquement l'extradition de l'ancien Premier ministre libyen, Al Baghdadi al Mahmoudi, vers son pays en juin 2012. Ayoub Massoudi a démissionné de ses fonctions de conseiller du président de la République deux jours après l'extradition et il a affirmé que le chef d'état-major des armées et le ministre de la Défense n'avaient pas informé suffisamment le président de l'extradition. Il a été inculpé par un procureur militaire aux termes de l'article 98 du Code de justice militaire et de l'article 128 du Code pénal et a été frappé d'une interdiction de voyage. Il n'a eu connaissance des chefs d'inculpation et de l'interdiction de voyage que lorsqu'il a été empêché de passer la douane à l'aéroport le 16 août. Il a reçu une notification officielle deux jours plus tard.

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Ayoub Massoudi © Amnesty International

obligations internationales

Le droit international relatif aux droits humains protège l'expression d'idées même si elles peuvent être considérées comme offensantes. Le droit de critiquer les croyances et idées religieuses, entre autres, est une composante essentielle du droit à la liberté d'expression. Les textes législatifs qui, comme les lois sur le blasphème, pénalisent la critique ou l'insulte des croyances religieuses violent la liberté d'expression.

La religion et la culture jouent un rôle central dans la vie de beaucoup de gens, mais leur protection ne saurait justifier la restriction arbitraire de la liberté d'expression ou d'autres atteintes aux droits humains. L'État ne doit interdire cette expression que lorsqu'elle constitue une forme d'incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence contre les membres d'un groupe, religieux ou autre. La violence de réaction de ceux qui ont été choqués ne doit en aucun cas constituer un critère pour établir qu'une forme d'expression constitue une incitation. La critique, les insultes ou la moquerie ne portent pas atteinte à la liberté de religion de telle ou telle personne, aussi graves lui semblent-elles.

La protection de la moralité ou de l'ordre publics peut parfois être un motif légitime de restriction de la liberté d'expression, mais celle-ci ne peut être imposée que si elle est absolument nécessaire et même dans ce cas c'est la mesure la moins restrictive qui doit être prise. L'article 19 du PIDCP, auquel la Tunisie est partie protège l'expression pacifique, y compris d'idées et d'opinions sur la religion qui peuvent être considérées comme offensantes par certains�. Comme l'a fait observer le Comité des droits de l'homme, qui contrôle l'application du PIDCP, dans son observation générale sur la liberté d'expression : « Toutes les formes d'opinion sont protégées et par là on entend les opinions d'ordre politique, scientifique, historique, moral ou religieux�. » Le Comité a ajouté que cette protection « s'étend même à l'expression qui peut être considérée comme profondément offensante ».

Le PIDCP dispose clairement que les restrictions aux droits ne sont autorisées que si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour l'un ou plusieurs des objectifs suivants : le respect des droits ou de la réputation d'autrui, la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Le Comité des droits de l'homme a indiqué clairement que ceci signifie que, dans un cas donné, la restriction spécifique doit être appliquée exclusivement aux fins pour lesquelles elle a été prescrite et que le gouvernement est tenu d'appliquer la restriction la moins stricte du droit parmi toute une série de restrictions possibles et efficaces. Les restrictions doivent également être en rapport avec l'objectif qui les inspire et ne doivent pas être vastes au point de compromettre le droit lui-même.

Les autorités sont aussi tenues de protéger le droit des individus (par exemple les artistes et les écrivains) à la liberté d'expression contre des individus et des groupes, même lorsque cette expression est controversée ou offensante pour certains membres de la société.

6. LES DROITS DES FEMMES

À la suite du soulèvement de décembre 2010 et janvier 2011, le gouvernement provisoire a pris un certain nombre de mesures pour garantir le respect des droits des femmes. En avril 2011, la Haute Commission électorale a adopté le principe de la parité entre hommes et femmes pour les élections et, par un décret promulgué en août 2011, elle a levé les réserves de la Tunisie à la CEDAW. En mars 2012, à la suite de l'examen de la situation dans le pays dans le cadre de l'Examen périodique universel, la Tunisie a accepté des recommandations importantes qui l'invitaient, par exemple, à mettre en place une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes négatifs à l'égard des femmes, à garantir l'inscription dans la nouvelle Constitution du principe d'égalité entre hommes et femmes et à l'appliquer dans la pratique, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les violences faites aux femmes.

Malgré ces avancées, un certain nombre de dispositions législatives tunisiennes continuent de violer l'égalité entre les genres et les droits des femmes. Le projet de Constitution rendu public en août 2012 est ambigu sur la question de l'égalité entre hommes et femmes. Une déclaration de Souad Abderrahim, membre de l'ANC, lors d'un débat à la radio en novembre 2011, selon laquelle les mères célibataires sont une « infamie » et ne devraient pas aspirer à un cadre légal qui protège leurs droits, soulève des questions importantes sur le sérieux de l'ANC lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les droits des femmes soient garantis dans la législation et en pratique.

Le Code de statut personnel établit toujours une discrimination à l'égard des femmes en matière d'héritage et de garde des enfants. En rejetant les recommandations émises en septembre 2012 dans le cadre de l'Examen périodique universel et préconisant la suppression de ces dispositions, les autorités tunisiennes ont montré le décalage entre leurs prétendus engagements en faveur des droits des femmes et les initiatives limitées qu'elles sont disposées à prendre.

Bien qu'elle ait levé ses réserves à la CEDAW, la Tunisie maintient sa déclaration selon laquelle elle n'adoptera en vertu de la Convention aucune décision administrative ou législative « qui serait susceptible d'aller à l'encontre des dispositions du chapitre premier de la constitution » tunisienne, lequel dispose que la religion de l'État tunisien est l'islam.

Les autorités tunisiennes n'ont pas supprimé les dispositions du Code pénal qui permettent à tout individu qui a violé ou enlevé une fille mineure d'échapper aux poursuites s'il l'épouse�. Un texte législatif similaire au Maroc a suscité l'indignation à la suite du suicide, en mars 2012, d'une jeune femme qui avait été contrainte d'épouser l'homme qui l'avait violée. Le fait qu'une telle loi soit toujours en vigueur en Tunisie remet en cause le sérieux des efforts des autorités en faveur des droits des femmes et cette disposition doit être supprimée sans délai. Tout individu reconnu coupable de viol doit faire l'objet de poursuites et être condamné à une peine proportionnelle à la gravité du crime commis. Des efforts doivent être déployés en vue de protéger les femmes et les filles contre les violences et de mettre en place des mécanismes destinés à éviter que de tels actes soient commis.

Une autre disposition du Code pénal a été utilisée contre une femme qui aurait été violée par deux policiers et contre laquelle des poursuites ont été engagées après qu'elle eut dénoncé le viol.

La jeune femme était avec son fiancé dans une voiture à Tunis tard dans la soirée du 3 septembre 2012, quand trois policiers se sont approchés du véhicule. Elle affirme que deux d'entre eux l'ont violée dans le fourgon de police pendant que le troisième emmenait son fiancé à un distributeur automatique tout proche pour lui extorquer de l'argent. Les policiers ont été arrêtés et inculpés, deux de viol et le troisième d'extorsion, et ils étaient détenus au moment de la rédaction du présent document�. Le 26 septembre 2012 la jeune femme a été citée à comparaître devant le tribunal à la suite d'une plainte du parquet contre elle et son fiancé pour atteinte délibérée « aux bonnes mœurs ». Les policiers ont affirmé avoir surpris le couple dans une « position immorale » dans la voiture, une accusation qui a été reprise par la suite dans une déclaration du ministère de l'Intérieur. La jeune femme et son fiancé ont comparu le 26 septembre devant un juge d'instruction du tribunal de première instance de Tunis, mais l'interrogatoire a été reporté à la demande de son avocate. Le couple a de nouveau comparu le 2 octobre devant le juge d'instruction.

Au mieux, le fait d'inculper la victime d'un viol commis par des policiers au lieu de la protéger contre l'intimidation et la stigmatisation met en lumière les graves défauts du droit tunisien et du système pénal. Au pire, il s'agit d'une tentative insidieuse pour discréditer une victime de viol et protéger ceux qu'elle accuse d'avoir commis les faits.

Amnesty International craint également que le traitement infligé à cette jeune femme ne dissuade d'autres victimes de violences sexuelles de porter plainte car elles peuvent redouter d'être traitées en accusées plutôt qu'en victimes.

Les mois à venir seront décisifs pour déterminer si la nouvelle Tunisie va garantir aux femmes tous les droits auxquels elles peuvent prétendre. L'organisation appelle les autorités tunisiennes à saisir cette occasion pour veiller à ce que ces droits soient fermement ancrés dans la loi, en commençant par la Constitution, et pour prendre des mesures concrètes répondant aux attentes suscitées dans les mois qui ont suivi le soulèvement.

7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Un an après l'élection de l'ANC, la Tunisie est à un tournant. Malgré les avancées constatées depuis le soulèvement, beaucoup reste à faire pour remédier aux atteintes aux droits humains commises par le passé et mettre les lois tunisiennes en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. De telles mesures sont nécessaires pour garantir que l'avenir de la Tunisie ne sera pas entaché par les atteintes aux droits humains et les injustices du passé. La Constitution qui est en cours de finalisation doit énoncer des garanties en matière de droits humains qui protègent tous les Tunisiens et prévoir des moyens de faire respecter ces droits et de remédier aux violations.

La période de transition faisant suite au soulèvement est une occasion historique de créer une société juste et équitable dans laquelle tous les droits et libertés sont respectés et protégés. Les efforts en vue du changement ont été lents jusqu'à présent et, dans certains cas, des atteintes aux droits fondamentaux commises par le passé se sont renouvelées.

Le changement en matière de droits humains est essentiel pour garantir que tous les Tunisiens peuvent être fiers de l'héritage du soulèvement. Pour aider les autorités tunisiennes dans ce domaine, Amnesty International formule les recommandations suivantes en vue de contribuer à un changement positif en matière de droits humains.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International appelle les autorités tunisiennes à mettre en œuvre les recommandations suivantes.

Lutter contre l'impunité pour les violations des droits humains :

Veiller à ce que des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées sur les atteintes aux droits humains commises sous le régime de Zine el Abidine Ben Ali ;

Coopérer pleinement aux enquêtes sur les violations des droits humains, y compris en fournissant des informations sur le rôle et la structure, et notamment la chaîne de commandement, des forces de sécurité ;

Veiller à ce que les victimes et les témoins de violations des droits humains ainsi que leurs proches et leurs avocats soient protégés contre les manœuvres de harcèlement et d'intimidation et diligenter sans délai des enquêtes sur toute allégation de telles pratiques ;

Suspendre de leurs fonctions, en attendant la fin des investigations et la conclusion des procédures judiciaires, tous les membres des forces de sécurité soupçonnés d'avoir commis des violations des droits humains ou de les avoir ordonnées ;

Accorder sans délai des réparations appropriées et efficaces aux victimes de violations des droits humains, et notamment des soins médicaux, une réadaptation, une prise en charge psychologique et l'accès à des services sociaux ;

Veiller à ce que le détail des investigations et d'autres mesures en vue d'établir la vérité, de rendre justice et d'accorder des réparations, y compris les critères utilisés pour décider de l'indemnisation et des soins médicaux, soient communiqués aux victimes de violations des droits humains et à leurs proches ;

Veiller à ce que tout mécanisme de justice transitionnelle qui sera adopté accorde une place centrale aux victimes de violations des droits humains et protège leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations.

Garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire

Limiter la compétence des tribunaux militaires aux infractions de nature purement militaire commises par les membres des forces armées ;

Établir un conseil judiciaire chargé de la nomination, de la promotion, du transfert et, en cas de besoin, de sanctions disciplinaires et de la révocation des magistrats et qui soit indépendant dans sa composition, ses fonctions et son financement ;

Garantir et respecter le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, y compris l'inamovibilité des juges, par rapport au pouvoir exécutif ;

Veiller à ce que toutes les allégations d'intimidation, de menaces ou de harcèlement de juges soient suivies d'une enquête sérieuse, prendre des sanctions appropriées contre les responsables de tels agissements ainsi que des mesures en vue d'empêcher le renouvellement de ces pratiques.

Mettre fin à la torture et aux autres mauvais traitements

Amender la loi sur la torture en vue de la mettre en conformité avec le droit international relatif aux droits humains, y compris en abrogeant le délai de prescription ;

Faire savoir clairement aux responsables de l'application des lois que la torture et les autres formes de mauvais traitements sont illégales et que les responsables de tels agissements seront punis d'une peine proportionnelle à la gravité du crime commis ;

Veiller à ce que des enquêtes sérieuses, indépendantes et impartiales soient menées sur toutes les plaintes pour torture ou autres formes de mauvais traitements, que les responsables soient traduits en justice dans le cadre d'un procès équitable ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort, et que les victimes reçoivent des réparations appropriées ;

Mettre en place sans délai un mécanisme national indépendant chargé d'empêcher le recours à la torture, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Réformer les forces de sécurité

Veiller à ce que toutes les allégations d'utilisation excessive de la force contre des manifestants pacifiques fassent sans délai l'objet d'enquêtes sérieuses et indépendantes ;

Donner des instructions claires sur l'utilisation de la force et des armes à feu dans le cadre du maintien de l'ordre, conformément aux normes internationales ;

Entreprendre une refonte complète de l'appareil sécuritaire et rendre public un organigramme clair des différentes branches des forces de sécurité, faisant apparaître la hiérarchie ;

Mettre en place un organisme de contrôle afin que les membres des forces de sécurité soient tenus de rendre compte de leurs actes.

Protéger la liberté d'expression

Veiller à ce que la nouvelle Constitution et toute nouvelle loi garantissent la liberté d'expression, y compris en supprimant les articles qui pénalisent la diffamation de la religion et les attaques contre la « sacralité des valeurs religieuses » ;

Veiller à ce que toutes les infractions en rapport avec les médias soient jugées dans le cadre du décret-loi 115 sur la liberté de presse et du décret-loi 116 sur le matériel audiovisuel, adoptés en novembre 2011, tout en veillant à ce que ces nouvelles lois soient pleinement conformes aux obligations de la Tunisie au regard du droit international et qu'elles n'érigent pas la diffamation en infraction pénale ;

Amender ou abroger les lois qui pénalisent l'exercice pacifique de la liberté d'expression, conformément aux obligations de la Tunisie au regard du droit international. Citons les articles du Code pénal qui pénalisent les attaques contre les valeurs sacrées, les atteintes à l'ordre public ou à la moralité publique (articles 121(3), 128 et 226) ainsi que l'article 98 du Code de justice militaire ;

Protéger les journalistes, les artistes, les écrivains et les universitaires contre les agressions commises par des individus, notamment mener des enquêtes sur ces attaques et obliger leurs auteurs à rendre compte de leurs actes.

Respecter et protéger les droits des femmes

Veiller à ce que la nouvelle Constitution prohibe la discrimination et énonce les motifs de prohibition conformément au droit international. L'égalité entre hommes et femmes doit être garantie, et tous doivent jouir des mêmes droits dans la législation et en pratique ainsi que de l'égalité des chances dans les domaines politique, économique, social et culturel ;

Amender les dispositions du Code de statut personnel et du Code pénal qui sont discriminatoires à l'égard des femmes ;

Veiller à ce que tous les traités internationaux ratifiés par la Tunisie aient force exécutoire en énonçant clairement dans la nouvelle Constitution la supériorité du droit international sur le droit interne et en amendant la législation nationale le cas échéant ;

Promulguer une loi sur la violence contre les femmes, y compris les violences au sein de la famille et le viol conjugal. Les dispositions qui prévoient l'abandon des poursuites ou l'annulation des peines prononcées dans le cas où un conjoint agressé retire sa plainte ou un agresseur épouse sa victime dans les affaires de viol ou d'enlèvement, doivent être abrogées (articles 218, 227bis et 239 du Code pénal).

NOTES�

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UN PAS EN AVANT, DEUX PAS EN ARRIÈRE ?

UN AN APRÈS LES ÉLECTIONS HISTORIQUES EN TUNISIE

L'édition originale en langue anglaise

de ce rapport a été publiée en 2012 par

Amnesty International Ltd

Peter Benenson House

1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

© Amnesty International 2012

Index : MDE 30/010/2012 French

Original anglais imprimé par Amnesty International

Secrétariat international, Royaume-Uni

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Pour toute demande d'information ou d'autorisation, contactez copyright@amnesty.org

Walid Kasraoui © Amnesty International

www.amnesty.org

� Les salafistes sont des musulmans sunnites qui préconisent le retour à ce qu'ils considèrent comme les principes fondamentaux de l'islam tels qu'ils étaient observés par les premiers musulmans.

� Le ministre des Droits de l'homme et de la Justice transitionnelle a également déclaré que la liberté d'expression avait « des limites » et que les gays, les lesbiennes et les personnes bisexuelles devaient « respecter les lignes rouges fixées par [la] religion, [l']héritage et [la] civilisation » de la Tunisie.

� Amnesty International. La Tunisie en révolte. Les violences de l'État pendant les manifestations antigouvernementales (index : MDE 30/011/2011), mars 2011, �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE30/011/2011/fr"��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE30/011/2011/fr�

� Les délégués d'Amnesty International ont rencontré des familles dans la banlieue de Tunis, à Thala, à Kasserine et à Regueb en septembre 2012.

� Le droit des victimes de violations des droits humains et de violations graves du droit international humanitaire à bénéficier d'un recours effectif est garanti par le droit international. Il est énoncé à l'article 2(3) du PIDCP et élaboré dans l'Observation générale n° 31 du Comité des droits de l'homme sur « La nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte », adoptée le 29 mars 2004 par le Conseil lors de sa 2187e réunion. Il est également reconnu à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 6 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 3 de la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, à l'article 91 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), à l'article 75 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), à l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à l'article  23 de la Charte arabe des droits de l'homme.

� Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire (Principes fondamentaux sur le droit à un recours et à réparation) adoptés le 16 décembre 2005 par la résolution 60/147 de l'Assemblée générale des Nations unies (document ONU A/RES/60/147).

� Les réformes ont introduit des cours d'appel militaires, ont prévu que les juridictions militaires suivent le Code de procédure pénale à tous les stades de la procédure, et permis aux tribunaux militaires d'être composés de juges civils et militaires.

� Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité. E/CN.4/2005/102/Add.1, principe 29.

� Principe 9 du Projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires, E/CN.4/2006/58. Voir également Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, principe G(A), � HYPERLINK "http://www.achpr.org/fr/instruments/fair-trial/" ��http://www.achpr.org/fr/instruments/fair-trial/�.

� Voir la Déclaration publique d'Amnesty International publiée le 16 décembre 2011 et intitulée La Tunisie un an après : les victimes du soulèvement sont privées de justice (index : MDE 30/024/2011), � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE30/024/2011/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE30/024/2011/fr�

� Voir la Déclaration publique publiée par Amnesty International le 12 février 2012 et intitulée Les autorités tunisiennes doivent protéger les victimes et leurs proches pendant le procès d'anciens représentants de l'État (index : MDE 30/003/2012), � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE30/003/2012/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE30/003/2012/fr�

� Youssef Ben Abdelaziz, ancien général de brigade des BOP, et Béchir Bettibi, lieutenant-colonel, ont été condamnés respectivement à 10 et huit ans d'emprisonnement pour leur participation aux homicides perpétrés à Thala. Deux autres membres des forces de sécurité – Wissem el Ouartatani, ancien chef de la police de Kasserine, et Mohamed Benhoula, capitaine des BOP – ont été condamnés respectivement à 15 ans d'emprisonnement pour meurtre avec préméditation et 10 ans d'emprisonnement pour meurtre dans l'affaire de l'homicide de deux hommes à Kasserine.�

� L'ancien président Ben Ali a également été condamné en juin 2012 à 20 ans d'emprisonnement pour incitation à l'utilisation d'armes et au désordre dans l'affaire de Ouardanine, ville dans laquelle quatre personnes ont été tuées le 15 janvier 2011 quand les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des membres des comités de défense de quartier. Plusieurs membres des forces de sécurité ont été condamnés à des peines comprises entre cinq et 10 ans d'emprisonnement.

Deux membres des forces de sécurité ont également été condamnés en avril 2012 à 20 ans d'emprisonnement et à une amende de 80 000 dinars pour le meurtre de Slim Hadri perpétré à Sfax le 14 janvier 2011.

� Ali Seriati a été condamné en juillet 2012 par le tribunal militaire de Tunis à 20 ans d'emprisonnement pour « complicité de meurtre » dans l'affaire de la mort de 43 manifestants.

� La Commission a été créée par la Loi n° 8 du 18 février 2011.

� Interview de Taoufik Bouderbala, Radio Express FM, 17 mai 2012, � HYPERLINK "http://www.radioexpressfm.com/news/show/taoufik-bouderbala-en-tunisie-il-n-existe-pas-un-corps-special-de-tireurs-d-elite%20" ��http://www.radioexpressfm.com/news/show/taoufik-bouderbala-en-tunisie-il-n-existe-pas-un-corps-special-de-tireurs-d-elite�

� Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012 « portant création du Ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions ».

� Voir TAP, « Marzouki : "Nous œuvrerons à lever prochainement l'état d'urgence" », 23 juin 2012. http://www.tap.info.tn/fr/fr/politique/300-politique/28109--marzouki-qnous-oeuvrerons-a-lever-prochainement-letat-durgenceq-.html

� Voir Tunisie Numérique, « Tunisie: Samir Dilou annonce l'indemnisation prochaine des victimes de la dictature », 29 septembre 2012: � HYPERLINK "http://www.tunisienumerique.com/tunisie-samir-dilou-annonce-lindemnisation-prochaine-des-victimes-de-la-dictature/147272" ��http://www.tunisienumerique.com/tunisie-samir-dilou-annonce-lindemnisation-prochaine-des-victimes-de-la-dictature/147272�

� Voir les rapports d'Amnesty International Tunisie. Des voix indépendantes réduites au silence (index :MDE 30/008/2010), juillet 2010 et Tunisie. Le cycle de l'injustice (index : MDE 30/001/2003), juin 2003.

� Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, art. 22.

� Voir Human Rights Watch, Tunisie. Le projet de loi sur la justice doit être revu, août 2012 � HYPERLINK "http://www.hrw.org/fr/news/2012/08/06/tunisie-le-projet-de-loi-sur-la-justice-doit-tre-revu" �http://www.hrw.org/fr/news/2012/08/06/tunisie-le-projet-de-loi-sur-la-justice-doit-tre-revu�

� Voir Amnesty International, Les autorités tunisiennes doivent enquêter sur de nouvelles accusations de torture (index : MDE 30/006/2012), 16 mai 2012 � HYPERLINK "http://amnesty.org/fr/library/info/MDE30/006/2012/fr" �http://amnesty.org/fr/library/info/MDE30/006/2012/fr�, et Tunisie. Il faut enquêter sur les violences policières dont ont été victimes des manifestants, � HYPERLINK "http://amnesty.org/fr/news/tunisia-investigate-police-violence-against-protesters-2012-04-10" �http://amnesty.org/fr/news/tunisia-investigate-police-violence-against-protesters-2012-04-10�, 10 avril 2012.

� Voir le rapport publié par en juin 2012 par l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) en collaboration avec Liberté et Équité et l'Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) : Vous avez dit justice ? Étude du phénomène tortionnaire en Tunisie.

� Rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, à la suite de sa visite en Tunisie en mai 2011, A/HRC/19/61/Add.1

� Voir TAP, « Parachèvement du cadre juridique de l'instance nationale de prévention contre la torture », 10 août 2012: � HYPERLINK "http://www.tap.info.tn/fr/fr/politique/300-politique/30954-parachevement-du-cadre-juridique-de-linstance-nationale-de-prevention-contre-la-torture.html" �http://www.tap.info.tn/fr/fr/politique/300-politique/30954-parachevement-du-cadre-juridique-de-linstance-nationale-de-prevention-contre-la-torture.html�

� Décret 106 de 2011 promulgué le 22 octobre portant modification de certaines dispositions du Code pénal relatives à la torture.

� Voir Reuters, “Tunisia dissolves foreign media censor - minister”, 26 janvier 2011 : � HYPERLINK "http://af.reuters.com/article/tunisiaNews/idAFLDE70P2GP20110126" �http://af.reuters.com/article/tunisiaNews/idAFLDE70P2GP20110126�

� Voir La Tunisie vote, “Revolution results in surge in Tunisian media”, 20 juillet 2011 : � HYPERLINK "http://www.latunisievote.org/fr/politics/item/143-revolution-results-in-surge-in-tunisian-media" �http://www.latunisievote.org/fr/politics/item/143-revolution-results-in-surge-in-tunisian-media�

� A/HRC/21/5, § 8.

� A/HRC/21/5, § 117.3 (recommandation de la République tchèque).

� Voir Tunisia Live, “Interior Ministry spokesperson calls Salafist riots terrorist acts, threatens use of live ammunition”, 12 juin 2012: � HYPERLINK "http://www.tunisia-live.net/2012/06/12/interior-ministry-spokesperson-calls-salafist-riots-terrorist-acts-threatens-use-of-live-ammmunition/" �http://www.tunisia-live.net/2012/06/12/interior-ministry-spokesperson-calls-salafist-riots-terrorist-acts-threatens-use-of-live-ammmunition/� ; France TV, « La violence salafiste s'intensifie en Tunisie », 13 juin 2012: � HYPERLINK "http://www.francetv.fr/geopolis/blog/tunisie-la-democratie-en-marche/la-violence-salafiste-sintensifie-en-tunisie-5919" �http://www.francetv.fr/geopolis/blog/tunisie-la-democratie-en-marche/la-violence-salafiste-sintensifie-en-tunisie-5919� ; Le Monde, « Couvre-feu en Tunisie après une vague de violences », 13 juin 2012: � HYPERLINK "http://www.lemonde.fr/tunisie/article/2012/06/13/couvre-feu-en-tunisie-apres-une-vague-de-violences_1717465_1466522.html" �http://www.lemonde.fr/tunisie/article/2012/06/13/couvre-feu-en-tunisie-apres-une-vague-de-violences_1717465_1466522.html�

� Voir UNCUT, “Tunisian Ministry of Culture closes art gallery”, 13 juin 2012: � HYPERLINK "http://uncut.indexoncensorship.org/2012/06/tunisian-ministry-of-culture-closes-art-gallery/" �http://uncut.indexoncensorship.org/2012/06/tunisian-ministry-of-culture-closes-art-gallery/�

� Voir Euronews, « Tunisie. Aux prises avec la justice, le journaliste Soufiène Chourabi craint pour sa vie », � HYPERLINK "http://fr.euronews.com/2012/09/18/tunisie-aux-prises-avec-la-justice-le-journaliste-soufiene-chourabi-craint-pour-/" �http://fr.euronews.com/2012/09/18/tunisie-aux-prises-avec-la-justice-le-journaliste-soufiene-chourabi-craint-pour-/�

� L'article 19 du PIDCP dispose : « Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »

� Observation générale n° 34 du Comité des droits de l'homme des Nations unies sur l'article 19, CCPR/C/CG/34, 12 septembre 2011, § 9.

�Articles 227bis et 239 du Code pénal.