Document - TUNISIE. Le cycle de l'injustice

TUNISIE

Le cycle de l'injustice

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 30/001/2003

ÉFAI

Londres, juin 2003

Résumé

Cela fait plus de quinze ans que le président Zine el Abidine Ben Ali, lors de son accession au pouvoir en 1987, s'est engagé à respecter les droits humains, mais les personnes considérées comme des opposants risquent toujours d'être arrêtées, torturées, emprisonnées et jugées par des tribunaux militaires ou de droit commun appliquant une procédure inéquitable.

Plusieurs centaines de militants politiques et d'opposants présumés sont maintenus en détention, plus de dix ans après les procès de masse d'une iniquité flagrante qui se sont déroulés en 1992 devant des tribunaux militaires. Les détenus remis en liberté après avoir subi pendant des années un traitement cruel et discriminatoire en prison sont harcelés et privés de leurs droits fondamentaux et ils risquent d'être à nouveau arrêtés arbitrairement.

Les lois modifiées prévoient un renforcement des garanties en matière de droits humains, mais les autorités continuent de les bafouer. Le pouvoir judiciaire et les forces de sécurité n'ont pas cessé de violer la législation tunisienne et les normes internationales relatives aux droits humains.

Les défenseurs des droits humains, notamment les avocats, les médecins et les journalistes, qui appellent les autorités à protéger ces droits sont en butte à l'intimidation et au harcèlement. Les organisations de défense des droits humains existantes voient leurs activités entravées et d'autres ne parviennent pas à obtenir leur reconnaissance légale.

En Tunisie, les personnes considérées comme des opposants politiques risquent d'être entraînées dans un cycle d'injustice dans lequel leurs droits fondamentaux sont violés à tous les stades de la procédure judiciaire, pendant leur détention et même après leur remise en liberté. L'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire et les irrégularités dans le fonctionnement de la justice qui en découlent permettent à ce cycle de se perpétuer.

Le cycle de l'injustice commence avec l'arrestation arbitraire et le placement en détention illégale. Les opposants présumés risquent d'être torturés pendant leur garde à vue, qui se prolonge souvent au-delà de la durée maximale prévue par la législation tunisienne. Les détenus n'ont pas le droit de consulter un médecin ni de prévenir leur famille de leur arrestation. Souvent, ils ne sont pas informés de leur droit d'être assistés d'un avocat.

Pendant les procès politiques, qui se déroulent dans certains cas devant des tribunaux militaires, les avocats de la défense sont soumis à des manœuvres de harcèlement et d'intimidation. Les dossiers des accusés sont confisqués ou falsifiés. Bien que la Tunisie soit partie à la Convention contre la torture, des aveux apparemment obtenus sous la torture sont régulièrement retenus à titre de preuve par les tribunaux. Les auteurs d'actes de torture ne sont pratiquement jamais traduits en justice.

Le cycle de l'injustice se poursuit derrière les murs des prisons. Les conditions de détention sont déplorables ; les détenus souffrent de la surpopulation carcérale et du manque d'hygiène et ils sont victimes d'épidémies de maladies infectieuses. Plusieurs centaines de prisonniers politiques, dont la plupart sont des prisonniers d'opinion, sont maintenus en détention et soumis à un traitement particulièrement discriminatoire. Parfois placés arbitrairement à l'isolement pendant de longues périodes, ils risquent d'être torturés et maltraités et sont privés des soins médicaux nécessités par leur état, ainsi que de la possibilité de travailler ou d’étudier. Ils sont souvent transférés dans des établissements pénitentiaires éloignés de leur domicile, ce qui empêche leurs proches de leur rendre visite régulièrement.

Le cycle de l'injustice ne s'arrête pas après leur remise en liberté. Les anciens prisonniers politiques et prisonniers d'opinion subissent différentes formes de restrictions de leurs droits et libertés. Ils risquent d'être à nouveau arrêtés arbitrairement ou sont contraints de se faire enregistrer auprès des forces de sécurité. Ils sont souvent empêchés arbitrairement de travailler ou de faire des études et se voient refuser l'accès aux soins médicaux. Par ailleurs, les autorités ne respectent pas les normes internationales relatives aux droits humains qui prévoient la réinsertion et l'indemnisation des prisonniers victimes de violations des droits humains.

La définition vague du «terrorisme»figurant dans le Code pénal peut être utilisée pour réduire au silence les personnes qui exercent leur droit à la liberté d'expression sans recourir à la violence ni en préconiser l'usage. Les autorités tunisiennes envisagent actuellement d'introduire un projet de loi relatif à la lutte contre le «terrorisme»qui risque d'entraîner de nouvelles atteintes aux droits fondamentaux.

Amnesty International prie les autorités tunisiennes de prendre des mesures efficaces pour améliorer la situation des droits humains et pour mettre les pratiques en conformité avec la législation tunisienne et les traités internationaux relatifs aux droits humains que la Tunisie a ratifiés.

SOMMAIRE

Introduction

Le contexte politique

Le harcèlement des défenseurs des droits humains

Les procès politiques inéquitables

L'arrestation arbitraire et la détention au secret

Le recours à la torture envers les détenus

La violation flagrante du droit à un procès équitable

Les civils jugés par des tribunaux militaires

Les atteintes à l'indépendance des juges

La discrimination et les mesures arbitraires en prison

L'administration pénitentiaire dans la législation et en pratique

Le maintien à l'isolement prolongé

La privation de soins médicaux

La torture, les mauvais traitements et l'humiliation

La privation d’autres droits fondamentaux

Le harcèlement des anciens prisonniers

La surveillance administrative : un prétexte de persécution

Les nouvelles arrestations et incarcérations arbitraires

La privation de soins médicaux et de possibilités de travailler ou d’étudier

Les anciens prisonniers défendent leurs droits

Conclusion

Recommandations

Introduction

«C'est commettre une injustice que de prendre les biens de quelqu'un, ou de le faire travailler de force, ou de lui réclamer autre chose que son dû, ou de le soumettre à une obligation illégale[...] Le seul fait que l'injustice finisse par menacer l'espèce humaine en détruisant la civilisation justifie qu'elle soit interdite.»

Ibn Khaldoun (Tunis 1332 – Le Caire 1406).

En Tunisie, les opposants ou détracteurs présumés du gouvernement continuent d'être victimes d'arrestation arbitraire, de détention au secret sans être autorisés à entrer en contact avec leurs proches ni avec un avocat, d'actes de torture et d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables. Plusieurs centaines de prisonniers politiques, dont la plupart sont des prisonniers d'opinion, ont été soumis à un traitement discriminatoire et arbitraire au cours des dix dernières années. Même après leur libération, ils font l'objet de mesures visant à empêcher leur réinsertion dans la société. Ils subissent parfois des restrictions à leur liberté de mouvement, sont de nouveau arrêtés arbitrairement ou privés de soins médicaux ou d'accès à l'éducation et à l'emploi. Les familles de détenus et d'anciens prisonniers font souvent l'objet, elles aussi, de mesures arbitraires.

L'absence d'indépendance du pouvoir judiciaire et les irrégularités dans le fonctionnement de la justice qui en découlent permettent à ces pratiques de se perpétuer. Le climat général d'impunité empêche dans presque tous les cas de traduire en justice les membres des forces de sécurité responsables d'arrestations illégales et d'actes de torture, entre autres violations des droits fondamentaux. Les familles des détenus morts en garde à vue, ainsi que les prisonniers maltraités ou privés de leurs droits, n'ont que peu de chances d'obtenir l'ouverture d'une enquête approfondie et impartiale sur leur cas. Les anciens prisonniers ont rarement la possibilité d'obtenir réparation pour des injustices présentes ou passées et ils sont confrontés à des obstacles lorsqu'ils tentent de contester en justice les mesures prises à leur encontre.

Le présent rapport retrace les différentes phases de ce cycle de l'injustice et il expose l'évolution de la situation des droits humains au cours de la dernière décennie. Il s'appuie sur l'observation de procès, l'analyse des textes de loi et d'autres documents, des entretiens et des communications avec des responsables gouvernementaux ainsi que de très nombreux témoignages d'anciens prisonniers politiques et de proches de détenus. Ce document analyse, au regard des normes internationales relatives aux droits humains, la législation et les pratiques en matière d'incarcération, de procès politiques et de traitement des prisonniers et anciens prisonniers politiques. L'organisation constate que le respect des droits reconnus par la législation est régulièrement compromis par le fait que les réformes ne sont pas mises en pratique.

1. Bien que la législation tunisienne ait progressivement étendu les garanties relatives aux droits humains, d'autres changements législatifs, comme la définition vague des actes de «terrorisme», portent atteinte aux droits fondamentaux et notamment au droit à la liberté d'expression et d'association.

2. Les arrestations massives ne sont plus la norme, mais les arrestations et les emprisonnements arbitraires n'ont pas cessé, en violation de la législation tunisienne et du droit international relatif aux droits humains.

3. Les droits des prisonniers ont été renforcés dans la législation, mais ils sont régulièrement violés par des membres du personnel pénitentiaire qui infligent un traitement discriminatoire aux prisonniers politiques.

4. La loi exige des autorités qu'elles facilitent la réinsertion sociale des anciens prisonniers ; les anciens prisonniers politiques sont pourtant l'objet de nouvelles mesures arbitraires après leur remise en liberté.

5. Bien qu'un petit nombre d'auteurs de violations des droits humains aient été traduits en justice, la plupart des responsables d'actes de torture et d’autres mauvais traitements n'ont pas eu à rendre compte de leurs actes.

En conclusion, l'organisation formule des recommandations aux autorités tunisiennes en les priant de mettre leurs pratiques en conformité avec les obligations de la Tunisie découlant de la législation interne et du droit international. La Tunisie est partie aux traités des Nations unies relatifs aux droits humains, et notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture)(1). Par ailleurs, la Tunisie est tenue de respecter les dispositions de l'article 2 de l'Accord d'association signé le 17 juillet 1995 entre l’Union européenne et ses États membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part, et entré en vigueur le 1er mars 1998. Cet article dispose que les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l'accord lui-même, seront basées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques qui guident leur politique intérieure et internationale et constituent un élément essentiel de l'accord.

Le contexte politique

Lors de son accession au pouvoir le 7 novembre 1987, le président Zine el Abidine Ben Ali a annoncé des réformes de grande ampleur dans le but de se démarquer de son prédécesseur, le président Habib Bourguiba, dont le régime avait fortement restreint les libertés civiles et politiques. Des prisonniers politiques ont été remis en liberté à la faveur d'une amnistie générale. Le gouvernement a ratifié des traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention contre la torture. Il a également amendé le Code de procédure pénale, abrogé la Cour de sûreté de l'État, autorisé les partis politiques et organisé des élections législatives.

Ces initiatives positives ont été mises à mal par la dégradation rapide des relations entre le gouvernement et le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), parti au pouvoir, d'une part, et des éléments de l'opposition d'autre part. Les autorités ont interdit les partis politiques dont les principes sont fondés sur la religion en vue d'empêcher les mouvements islamistes, de plus en plus populaires, d'accroître leur influence. Le Mouvement de la tendance islamique (MTI), principal groupe islamiste tunisien, a tenté de former un parti politique, Ennahda (Renaissance), auquel la reconnaissance légale a été refusée en juin 1989. Une répression généralisée visant les militants et sympathisants des groupes islamistes a suivi.

En septembre 1990, la mort d'un étudiant abattu par la police au cours d'une manifestation a déclenché une série de manifestations suivies d'interpellations massives de militants islamistes, ce qui a provoqué de nouveaux mouvements de protestation. Dans les semaines et les mois qui ont suivi, des centaines de militants islamistes notoires ou présumés ont été arrêtés. Des dizaines d'entre eux ont été maintenus au secret pendant plusieurs semaines et beaucoup ont été torturés ; certains sont morts en détention, mais leur décès n'a pas fait l'objet d'une enquête approfondie(2).

Des militants islamistes ont commis des actes de violence isolés. C'est ainsi que, le 29 janvier 1990 à Jendouba, trois individus ont projete9 de l'acide sur le visage de Mohamed Salah Manai, policier. Le 17 février 1991, le siège du RCD dans le quartier de Bab Souika, à Tunis, a été incendié, apparemment par des militants islamistes. Un gardien, Amara Soltani, soixante ans, a trouvé la mort ; son collègue, Lazhar ben Rjeb, grièvement brûlé, a subi l'amputation des deux mains(3).

Les dirigeants d'Ennahdaont régulièrement dénoncé l'usage de la violence. Mais, depuis la fin des années 80, les autorités ont tenté sans succès de démontrer qu'Ennahdaétait une organisation qui participait à des tentatives de renversement du gouvernement par la violence. En juillet et en août 1992, 265 personnes ont ainsi été condamnées par des tribunaux militaires siégeant dans les camps militaires de Bouchoucha et de Bab Saadoun, à Tunis, pour complot en vue de renverser le gouvernement et appartenance à une organisation interdite. La quasi-totalité des dirigeants d'Ennahda, y compris ceux installés à l'étranger, ont été jugés par les tribunaux militaires de Bouchoucha et de Bab Saadoun.

Les observateurs d'Amnesty International qui ont assisté aux procès ont conclu que les normes minimales d'équité avaient été bafouées, que les éléments prouvant le complot étaient insuffisants et que la présomption de culpabilité l’avait emporté, aux dépens du principe de présomption d'innocence(4). Les recommandations de l'organisation préconisant un nouveau procès et l'ouverture d'enquêtes indépendantes sur les allégations de torture et sur les irrégularités commises pendant la phase précédant le procès (notamment la détention prolongée au secret, la falsification des dates d'arrestation et l'impossibilité de consulter un avocat) sont restées lettre morte. Dix ans plus tard, les autorités tunisiennes continuent de rejeter les conclusions de l'organisation(5). Quelque 103 prisonniers condamnés à l’issue des procès de masse de 1992 purgent des peines d'emprisonnement comprises entre vingt ans et la perpétuité. La plupart d'entre eux sont des prisonniers d'opinion, incarcérés pour avoir simplement exprimé leurs convictions religieuses ou leurs opinions politiques sans recourir à la violence.

Depuis cette date, les autorités ont prétexté des préoccupations en matière de «sécurité»pour réprimer la dissidence politique ainsi que les critiques émanant de toutes les tendances de l'échiquier politique. La répression a frappé les membres d'organisations comme le Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT) et le Mouvement des démocrates socialistes (MDS), ainsi que des syndicalistes appartenant à l'Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT)(6).

Après les attentats commis le 11 septembre 2001 aux États-Unis, les autorités tunisiennes ont rappelé qu'elles avaient de longue date lancé des mises en garde contre la «menace terroriste».Dans leur rapport au Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, elles ont affirmé que «la Tunisie[n'avait] pas attendu les événements de septembre 2001 pour prendre les mesures nécessaires en vue de lutter contre le phénomène du terrorisme. En effet, elle s'y est opposée de façon résolue sur son territoire et a réussi à lui faire face.»(7)

Toutefois, le 11 avril 2002, l'explosion d'un camion devant une synagogue de Djerba a entraîné la mort de 21 personnes dont 14 touristes allemands. Après avoir parlé dans un premier temps d'un accident, les autorités tunisiennes ont ensuite affirmé qu'il s'agissait d'un attentat imputable à des militants islamistes et d'une gravité sans précédent dans le pays. En juin 2002, un porte parole d'Al Qaida(La base) a revendiqué publiquement cet attentat perpétré par Nizar Naouar, un Tunisien qui aurait trouvé la mort dans l'explosion.

Les libertés civiles et politiques font toujours l'objet de restrictions. Le Forum démocratique pour le travail et les libertés, parti d'opposition, a obtenu sa reconnaissance légale en octobre 2002, huit ans après sa création, ce qui porte à sept le nombre des partis politiques autorisés. Toutefois, d'autres partis, dont le PCOT, Ennahdaet le Congrès pour la république (CPR), n'ont toujours pas été autorisés. La presse est essentiellement contrôlée par les autorités et les journalistes travaillant pour des médias privés qui critiquent le gouvernement sont victimes de harcèlement et d'intimidation.

Selon des chiffres officiels largement contestés, plus de 99 p. cent des votants ont approuvé les amendements constitutionnels soumis à un référendum en mai 2002. La Constitution révisée prévoit des garanties supplémentaires pour la protection des droits humains en prohibant notamment la détention arbitraire (art. 12). Les amendements ont supprimé les restrictions qui empêchaient le chef de l'État d'effectuer plus de trois mandats et ils lui ont accordé l'immunité de poursuites même lorsqu'il ne sera plus en fonction(8). Le président Ben Ali pourra donc solliciter un quatrième mandat lors des élections de 2004.

Le harcèlement des défenseurs des droits humains

Alors que la répression politique s'intensifiait au début des années 90, un certain nombre d'institutions officielles de défense des droits humains ont été créées. Citons, entre autres, le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, créé en janvier 1991 par décret présidentiel(9). Cet organisme, ainsi que les cellules chargées des droits humains auprès de la présidence de la République et au sein des ministères de la Justice et de l'Intérieur, ont concentré leur action sur l'amélioration de l'image internationale de la Tunisie dans le domaine des droits humains(10).

Depuis cette date, les autorités ont tenté, en recourant à des manœuvres de harcèlement et d'obstruction, de réduire au silence les organisations non gouvernementales et indépendantes de défense des droits humains telles la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (LTDH), le plus ancien organisme de défense des droits humains dans la région, l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) et la section tunisienne d'Amnesty International.

Le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), le Centre de Tunis pour l'indépendance de la justice (CTIJ) et l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) se sont vu refuser leur reconnaissance légale ces dernières années. De nombreuses personnes appartenant au groupe en plein essor des défenseurs des droits humains, qui comporte des avocats, des médecins et des journalistes, ont été harcelées, menacées, détenues sans inculpation ni jugement par les forces de sécurité ou condamnées à des peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables(11).

De telles mesures bafouent les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations unies chargé de surveiller l'application par les États parties des dispositions du PIDCP, qui a recommandé dès 1994 qu'un «meilleur équilibre [soit]instauré entre l'État et les organismes privés qui s'occupent des droits de l'homme».Le comité a également proposé que «des mesures soient prises pour mieux soutenir les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme en Tunisie(12).»

En février 2002, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation «quant à la situation des défenseurs des droits humains et aux conditions dans lesquelles ils exercent leurs activités en Tunisie».Elle a ajouté que les brimades dont ils étaient l'objet «semblaient consister essentiellement en perquisitions illégales, confiscation de biens, appels téléphoniques anonymes et menaçants, surveillance par des individus non identifiés, coupure des lignes téléphoniques, détention arbitraire, confiscation des passeports, procédures judiciaires, actes de violence physique, diffamation dans les médias, et autres actes pouvant être considérés comme des manœuvres d'intimidation systématique à l'encontre des défenseurs des droits humains».La représentante spéciale a fait observer que «selon les informations recueillies, une grande partie de ces actes de harcèlement et d'intimidation sont restés impunis dans la mesure où même dans les rares cas où les autorités judiciaires ont ouvert une enquête sur des faits signalés, les responsables n'ont pas été traduits en justice»(13).

Les autorités tunisiennes ont également entravé les activités des organisations internationales de défense des droits humains. Les représentants d'Amnesty International et d'autres organisations, dont la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), ont été empêchés de se rendre dans le pays de 1994 à 2000. La Commission internationale des juristes (CIJ) s'est également vu refuser régulièrement l'accès au pays.

En septembre 2001, deux délégués d'Amnesty International qui s'étaient rendus à Tunis pour rencontrer des responsables gouvernementaux et assister au réexamen en appel du cas de Moncef Marzouki, défenseur des droits humains, et de Lotfi Idoudi, syndicaliste, ont été agressés par des membres des forces de sécurité(14). Moins de quarante-huit heures après leur arrivée, ils ont été interceptés la nuit par des agents de la circulation en uniforme. Ils ont ensuite été contraints de monter à bord d'un véhicule banalisé par des policiers en civil dont l'un a affirmé appartenir à la «police politique». On les a conduits dans une rue sombre où ils ont été agressés et dévalisés. Certains de leurs effets personnels leur ont été restitués par la suite par les autorités ; néanmoins leurs documents ne leur ont pas été rendus. Lors d'un entretien avec les délégués, le ministre des Droits de l'homme, Slaheddine Maaoui(15), a justifié l'agression en faisant allusion aux mesures de sécurité renforcées rendues nécessaires à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Aucune enquête ne semble avoir été menée sur cette agression. Les personnes qui devaient rencontrer les délégués de l'organisation ont été menacées ; au moins l'une d'entre elles a reçu des menaces de mort. Cette affaire a été perçue comme un message visant à faire savoir aux défenseurs des droits humains que personne n'était à l'abri des manœuvres d'intimidation des autorités. La campagne en vue de réduire au silence les défenseurs des droits humains et de les intimider s'est poursuivie.

Les délégués d'Amnesty International qui se sont rendus en Tunisie en septembre et en octobre 2002 pour rencontrer des responsables gouvernementaux et effectuer des recherches ont été soumis à une surveillance constante de la police. Plusieurs défenseurs des droits humains, notamment des avocats, ainsi que des victimes de violations ou leurs proches qui s'étaient entretenus avec les représentants de l'organisation ont été harcelés par les forces de sécurité.

Les procès politiques inéquitables

Les garanties d'équité prévues par la législation tunisienne et par le droit international sont transgressées à tous les stades de la procédure judiciaire : au moment de l'arrestation, pendant la détention précédant le procès et au cours des débats. Amnesty International recueille depuis des années des informations sur l'ingérence systématique du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice. De nombreux procès politiques, dont beaucoup ont été observés par des membres d'organisations locales et internationales de défense des droits humains, n'ont pas respecté les normes internationales d'équité énoncées par le PIDCP.

L'arrestation arbitraire et la détention au secret

Des réformes législatives ont permis des avancées dans le domaine du respect des normes internationales relatives aux droits humains s'agissant de l'arrestation et du placement en détention. Des modifications successives de l'article 13 bis du Code de procédure pénale (CPP) ont limité à dix jours en 1987 puis à six jours en 1999(16) la durée de la garde à vue (période pendant laquelle un suspect peut être retenu par la police sans qu'il lui soit possible d'entrer en contact avec sa famille ou avec un avocat). L'amendement adopté en 1999 permet à la police de maintenir un suspect en garde à vue pendant une période de trois jours, renouvelable une fois avec l'autorisation écrite du procureur de la République. Les policiers doivent informer les détenus de leurs droits, notamment du droit de consulter un médecin et d'informer un proche choisi par eux.

Toutefois, la protection accordée aux détenus reste inférieure à celle prévue par les normes internationales relatives aux droits humains. Les autorités tunisiennes n'ont pas mis en œuvre les recommandations émises par le Comité contre la torture, qui les avait appelées instamment à «ramener la période de garde à vue à une durée maximum de 48 heures(17).»

Les forces de sécurité transgressent régulièrement la loi. Des témoignages détaillés indiquent que les membres des forces de sécurité procèdent à des arrestations sans mandat et falsifient les dates d'arrestation dans les registres de la police. Des suspects seraient retenus au-delà de la durée maximale prévue par la loi, ils seraient privés de leur droit de consulter un médecin et leurs proches ne seraient pas informés de leur interpellation. Les agents de la Direction de la sûreté de l'État (Idara Amn ad Dawla), qui dépend du ministère de l'Intérieur, transgressent régulièrement la loi en toute impunité.

Salem Zerda, maintenu en détention prolongée au secret

Le 13 mai 2002, Salem Zerda, ressortissant tunisien vivant à l'étranger depuis 1991, a été arrêté à son arrivée à Tunis où il avait été renvoyé contre son gré par les États-Unis en raison de son statut d'immigré clandestin. Cet homme aurait été détenu au secret pendant plus de trois semaines dans les locaux du ministère de l'Intérieur par des agents de la Direction de la sûreté de l'État sans être autorisé à consulter un médecin et sans que ses proches ne soient informés de son arrestation. La date de son interpellation aurait été falsifiée et indiquée comme le 2 juin sur un procès-verbal de police. Il aurait été interrogé, le 4 juin, par un juge d'instruction militaire en l'absence d'un avocat et placé en détention dans la prison civile du 9-Avril en attendant d'être jugé, apparemment pour appartenance à une «organisation terroriste» opérant à l'étranger(18).

Belgacem Naouar, privé de contact avec un avocat pendant plusieurs mois

Belgacem Naouar, oncle de Nizar Naouar, le principal suspect de l'attentat perpétré à Djerba en avril 2002 et ayant entraîné la mort de 21 personnes (Nizar Naouar aurait lui-même trouvé la mort dans l'explosion du camion piégé), a été arrêté peu après. Cet homme de trente-neuf ans, marié et père de quatre enfants, a été détenu pendant plusieurs semaines dans un lieu inconnu et n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant plusieurs mois. Lorsque le bâtonnier, en juin 2002, a signifié au juge d'instruction du tribunal de première instance de Tunis qu'il avait été désigné par la famille de Belgacem Naouar pour assurer la défense de celui-ci, le juge lui aurait répondu que le prisonnier avait choisi deux autres avocats. Toutefois, lorsque les délégués d'Amnesty International ont pris contact avec ces derniers en octobre 2002, ils ont démenti avoir été désignés dans cette affaire. Au moment de la rédaction du présent rapport, près d'un an après l'arrestation de Belgacem Naouar, aucun avocat n'a, semble-t-il, pu le rencontrer et n'a eu accès au dossier.

Cette pratique consistant à priver systématiquement les prévenus de leurs droits constitue une violation non seulement de la législation tunisienne mais aussi des normes internationales relatives aux droits humains. L'article 9 du PIDCP dispose : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.»Le principe 7 des Principes de base sur le rôle du barreau appelle les gouvernements à veiller à ce que «toute personne arrêtée ou détenue, qu'elle fasse ou non l'objet d'une inculpation pénale, [puisse] communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de quarante-huit heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention(19).»

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a réclamé l'interdiction totale de la détention au secret car elle favorise le recours à la torture et aux mauvais traitements. Il a fait observer : «Celle-ci devrait être interdite et les personnes détenues au secret devraient être immédiatement libérées. Des dispositions légales devraient permettre aux détenus de rencontrer un avocat dans les 24 heures de leur détention(20).»

Le recours à la torture envers les détenus

Pendant plus de dix ans, des centaines de prisonniers auraient été torturés, le plus souvent pendant leur garde à vue. Le Code pénal, modifié en août 1999, fait de la torture un crime passible de huit ans d'emprisonnement. L'article 101 bis du Code pénal dispose : «Est puni d'un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions(21).»Toutefois, selon des témoignages communiqués à Amnesty International, les membres des forces de sécurité continuent d'avoir recours à la torture dans les postes de police et les centres de détention, notamment dans les locaux du ministère de l'Intérieur à Tunis.

Zouheir Yahiaoui(trente-quatre ans), arrêté le 4 juin 2002 à Ben Arous, aurait été torturé dans les locaux du ministère de l'Intérieur par des membres des forces de sécurité. Il a été battu après avoir été suspendu au plafond par les poignets. Il n'aurait pas été examiné par un médecin, bien que ses avocats aient adressé des demandes écrites en ce sens aux procureurs de Ben Arous et de Tunis le 5 juin. Ces documents ont apparemment été retirés du dossier ; la date d'arrestation de Zouheir Yahiaoui a été falsifiée et indiquée sur un procès-verbal comme le 5 juin dans la soirée. Cet homme a été reconnu coupable de «diffusion de fausses informations»et d'«utilisation abusive de lignes de télécommunications»et condamné à deux ans et quatre mois d'emprisonnement, peine ramenée à deux ans à l'issue de la procédure d'appel en juillet 2002. Le tribunal n'a ordonné aucune enquête sur les allégations de torture qu’il a formulées. Zouheir Yahiaoui, ancien responsable du site Internet TUNeZINE, est le neveu de Mokhtar Yahiaoui, magistrat révoqué après avoir envoyé une lettre ouverte au président Ben Ali, en juillet 2001 (voir plus loin).

Un haut responsable du ministère de l'Intérieur a déclaré, en octobre 2002, aux délégués d'Amnesty International que des cas de torture étaient parfois signalés pendant la garde à vue, mais qu'il ne s'agissait pas d'une politique délibérée. Toutefois, les personnes détenues par les services de sécurité, et plus particulièrement par la Direction de la sûreté de l'État, risquent toujours d'être torturées et les allégations de torture ne font pas l'objet d'enquêtes.

Le maintien arbitraire en détention au secret de 20 personnes arrêtées à Zarzis

Une vingtaine de personnes ont été arrêtées au début de février 2003 dans la région de Zarzis, à 380 kilomètres au sud de Tunis. Elles auraient été interpellées pour avoir consulté des sites Internet gérés par des groupes islamistes. Ces personnes auraient été transférées au ministère de l'Intérieur, à Tunis, où elles ont été détenues au secret par la Direction de la sûreté de l'État. Quatorze d'entre elles ont été remises en liberté le 25 février.

Six autres détenus – Abderrazaq ben Mohamed Bourguiba, dix-sept ans, Hamza Mahroug, vingt ans, Abdelghaffar Ben Guiza, vingt ans, Ridha Ben Haj Brahim, trente-six ans, Omar Farouq ben Mohamed Chelindi, vingt ans, et Omar ben Ali Rached, vingt ans – ont été transférés vers le 25 février au camp militaire de Bouchoucha, à Tunis, d'où ils ont été emmenés au centre de détention de Gorjani pour y être interrogés. Ils ont été présentés quelques jours plus tard à un juge d'instruction du tribunal de première instance de Tunis puis incarcérés dans la prison du 9-Avril.

Pendant leur détention dans les locaux du ministère de l'Intérieur, les prisonniers auraient été maintenus au secret pendant plus de quinze jours. Les membres des forces de sécurité auraient falsifié les dates d'arrestation sur les procès-verbaux, probablement pour dissimuler la détention illégale.

Abderrazaq ben Mohamed Bourguiba, Hamza Mahroug, Abdelghaffar Ben Guiza et Omar ben Ali Rached se sont plaints d'avoir été torturés pendant les dix premiers jours de leur détention ; ils affirment avoir été frappés sur différentes parties du corps. Hamza Mahroug et Omar ben Ali Rached précisent qu'ils ont été suspendus au plafond et frappés sur les bras et les jambes. Les tortionnaires auraient menacé Omar ben Ali Rached d'amener sa mère et sa sœur, de les déshabiller et de les torturer en sa présence. Ils auraient également menacé certains détenus de leur administrer des décharges électriques.

Après leur transfert au centre de détention de Gorjani, les détenus auraient été contraints, sous peine d'être renvoyés au ministère de l'Intérieur, de signer des procès-verbaux contenant leurs «aveux» sans être autorisés à les lire. Des prisonniers ont affirmé qu'un gardien les avait battus après leur transfert dans la prison du 9-Avril, peut-être pour leur arracher des «aveux» écrits afin d'étayer les charges retenues à leur encontre.

Les détenus auraient été interrogés pour des faits d'appartenance à une «association de malfaiteurs»relevant des articles 131, 132, 133 et 52 bis du Code pénal ainsi que pour des infractions connexes. Amnesty International ne dispose d'aucune information sur le nom ni la nature de cette association.

La Tunisie est partie à la Convention contre la torture, dont l'article 12 exige l'ouverture sans délai d'une enquête impartiale sur toutes les allégations de torture. Bien que quelques cas de torture aient fait l'objet d'enquêtes (voir plus loin le cas de Mohamed Ali Mansouri), aucune investigation n'a été menée ces dix dernières années dans des centaines d'autres cas et aucune mesure n'a été prise pour déférer les responsables à la justice.

Dans la plupart des cas, les victimes et leurs proches, voire leurs avocats, sont l'objet de manœuvres d'intimidation et de pressions lorsqu'ils réclament l'ouverture d'une enquête et ils se heurtent à des obstacles quand ils tentent de déposer une plainte. Des fonctionnaires de justice et des policiers ont déclaré à des victimes ou à leurs avocats qu'ils avaient pour instruction de ne pas enregistrer de plainte dans des cas précis. L'article 13 de la Convention contre la torture prévoit que «[d]es mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.»

Le Comité contre la torture, qui surveille l'application de la Convention contre la torture, s'est déclaré «particulièrement troublé par des rapports faisant état de pratiques répandues de torture et d'autres traitements cruels et dégradants perpétrées par les forces de sécurité et par la police[en Tunisie] et qui, dans certains cas, ont entraîné la mort de personnes placées en garde à vue.»En outre, il était «préoccupé par les pressions et les mesures d'intimidation auxquelles recourent des fonctionnaires pour empêcher les victimes de déposer plainte(22)».

La violation flagrante du droit à un procès équitable

L'article 14 du PIDCP confirme le droit de toute personne à «ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi». En Tunisie, ce droit est souvent bafoué durant les procès. Dans la plupart des cas, les droits de la défense sont ignorés dès le début de la procédure judiciaire. Pendant les débats, les droits de l'avocat de la défense et des accusés sont restreints et ceux-ci sont même parfois empêchés de s'adresser au tribunal. Des «aveux» sont retenus à titre de preuve sans aucune enquête sur les allégations selon lesquelles ils auraient été obtenus sous la torture. La présomption d'innocence est régulièrement ignorée : l'accusation produit pour seule preuve des «aveux» ou des éléments insuffisants pour entraîner une condamnation fondée. Amnesty International a connaissance de nombreux cas dans lesquels des accusés ont été victimes d'une « double incrimination »et jugés deux fois pour les mêmes faits.

Les droits de la défense bafoués

Le droit d'un accusé de préparer sa défense est régulièrement ignoré ou limité à tous les stades de la procédure judiciaire. Le plus souvent, les personnes présentées à un juge d'instruction ne sont pas informées de leur droit d'être assistées d'un avocat. Dans bien des cas, l'avocat ne dispose pas du délai minimum pour préparer la défense de son client ; il est parfois empêché de le rencontrer avant le procès. Dans certains cas, l'accès au dossier est limité ou des documents essentiels manquent. Les avocats qui assistent des prisonniers politiques sont régulièrement l'objet de manœuvres de harcèlement et d'intimidation, en violation des normes internationales qui énoncent leur droit de ne subir aucune ingérence indue dans l'exercice de leur profession(23).

Les autorités tunisiennes tentent de limiter les activités du nombre croissant d'avocats qui assurent la défense des accusés dans les affaires politiques ou certains dossiers de droit commun où les droits humains sont en cause. Ces avocats, qui sont soumis à une surveillance policière, sont parfois arrêtés ou maltraités par les forces de sécurité. Leurs cabinets sont parfois saccagés la nuit, dans certains cas après que les forces de sécurité leur ont adressé des mises en garde. Ces épisodes ne font pas l'objet d'enquêtes approfondies.

Les clients des avocats spécialisés dans la défense des droits humains sont constamment harcelés par les forces de sécurité, ce qui porte préjudice aux activités des avocats, dont le courrier est parfois ouvert et les lignes de téléphone et de télécopie régulièrement écoutées, coupées ou détournées. L'accès à Internet est fréquemment bloqué et les courriers électroniques envoyés à certaines adresses ne parviennent jamais à leur destinataire.

Saida Akremi,avocate spécialisée dans la défense des droits humains, est membre d'organisations de défense des droits humains, notamment de l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), récemment créée. Son cabinet est sous surveillance policière constante ; les forces de sécurité interrogent régulièrement ses clients, auxquels ils conseilleraient de choisir d'autres avocats. En juin 2002, le cabinet de cette femme et celui de son mari ont été saccagés. Selon des témoins oculaires, le 27 juillet 2001, une voiture de police a tenté de renverser Saida Akremi pendant une manifestation devant la prison de Manouba à Tunis pour protester contre l'incarcération de Sihem Ben Sedrine, militante des droits humains(24). Elle a déposé une plainte pour tentative de meurtre, mais aucune enquête ne semble avoir été effectuée. Le 13 décembre 2002, devant l’entrée de son cabinet et en présence de son mari et de ses enfants, cette femme a été forcée à sortir de sa voiture et battue par des membres des forces de sécurité. Emmenée au ministère de l'Intérieur, elle a été interrogée pendant plusieurs heures au sujet de ses activités au sein de l'AISPP.

Pendant les procès politiques, outre les policiers en uniforme chargés de la sécurité du tribunal, de nombreux membres des forces de sécurité en civil sont présents dans la salle d'audience. La présence de ces renforts, qui est généralement ressentie comme une mesure d'intimidation, porte atteinte à l'impartialité et à l'indépendance du tribunal.

Pendant les procès politiques, les avocats de la défense et leurs clients sont souvent privés de leur droit de s'adresser au tribunal. C'est ainsi que, lorsque les avocats demandent le renvoi de l'audience afin de disposer du temps nécessaire à la préparation de la défense, le tribunal suspend les débats. Toutefois, il arrive qu'au lieu de statuer sur le renvoi le tribunal rende sa décision le jour même sans que l'avocat ni le prévenu n'aient eu la possibilité de s'exprimer.

Le procès de membres du Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT)

En février 2002, Hamma Hammami, Abdeljabbar Madouri et Samir Taamallah, membres du PCOT, ont comparu devant le tribunal de première instance de Tunis pour être rejugés après avoir vécu quatre ans dans la clandestinité. Ces hommes, jugés par défaut et contrairement aux règles d’équité en juillet 1999, avaient été déclarés coupables d'appartenance à une organisation interdite et condamnés à neuf ans et trois mois d'emprisonnement(25). Le 2 février 2002, avant l'ouverture du nouveau procès, plusieurs dizaines de policiers ont pénétré dans la salle d'audience et ont emmené les prévenus sans fournir aucune explication et apparemment sans l'autorisation du juge. Lorsque l'audience a débuté en fin d'après-midi, seuls Hamma Hammami et Samir Taamallah étaient présents. Ni les avocats ni les prévenus n'ont été autorisés à s'adresser au tribunal. Les peines prononcées en 1999 contre les deux prévenus présents ont été confirmées au bout de quelques minutes ; Abdeljabbar Madouri a été condamné à deux années d'emprisonnement supplémentaires pour outrage à magistrat(26). Dans une conférence de presse le 7 février, le ministre de la Justice, Béchir Takkari, a affirmé que le procès s'était déroulé «conformément aux dispositions du Code de procédure pénale».Il a justifié l'imposante présence policière et aurait ajouté que «la justice ne pouvait pas être rendue dans un climat d'insécurité pour le public et pour les prévenus(27)».

Les aveux obtenus sous la torture

Dans de très nombreux cas, les tribunaux n'ont pas ouvert d'enquête sur des allégations de torture et ils ont condamné des prévenus sur la base de déclarations qui auraient été obtenues sous la torture. Les normes internationales relatives aux droits humains disposent que les déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ne doivent pas être invoquées dans une procédure, hormis celles faites contre le tortionnaire présumé(28).

Lotfi Ferhat,prisonnier d'opinion, a été incarcéré à la suite d'un procès inéquitable qui s'est déroulé devant un tribunal militaire. Cet homme, qui vivait en France depuis 1990, se rendait régulièrement en Tunisie. Arrêté le 2 août 2000 au port de La Goulette, dans la banlieue de Tunis, il a été détenu dans les locaux du ministère de l'Intérieur jusqu'au 15 août. Ses proches, y compris sa femme qui l'avait accompagné en Tunisie, n'ont pas été informés de son lieu de détention. On l'aurait suspendu par les pieds à une poulie et on lui aurait fait subir le supplice du baño, qui consiste à plonger la tête de la victime dans un seau d'eau sale. Lotfi Ferhat a été battu et contraint de rester dans des positions contorsionnées pendant de longues périodes. On lui aurait dit que sa femme allait être arrêtée et torturée. Il affirme avoir dû signer sous la contrainte des «aveux» dans lesquels il reconnaissait appartenir à un groupe clandestin lié à Ennahdaet avoir suivi un entraînement militaire en Afghanistan. Le 31 janvier 2001, en même temps que 11 autres personnes jugées par défaut, cet homme a été reconnu coupable par un tribunal militaire de Tunis d'activités «terroristes»et d'appartenance à une organisation «terroriste»opérant à l'étranger(29). Le tribunal, qui semble avoir essentiellement fondé sa décision sur les déclarations que Lotfi Ferhat aurait faites sous la contrainte, a refusé de prendre en considération le fait qu'il avait rétracté ses «aveux» et n'a pas ordonné d'enquête sur ses allégations de torture. Lotfi Ferhat a été condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de surveillance administrative. La sentence a été confirmée par la Cour de cassation le 30 mai 2001. Les jeunes enfants de Lotfi Ferhat attendent toujours la libération de leur père.

La double incrimination

Dans plusieurs cas, des personnes ont été inculpées et condamnées pour des faits pour lesquels elles avaient précédemment été jugées, déclarées coupables et condamnées. Cette pratique est expressément prohibée par l'article 14 du PIDCP qui dispose : «Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.»

Abdallah Drissa,un enseignant de cinquante ans, père de trois enfants, a été condamné à plus de vingt ans d'emprisonnement après avoir, à deux reprises, été déclaré coupable d'appartenance à Ennahda. Il a été condamné, en janvier 1996, à dix-sept ans et six mois d'emprisonnement pour appartenance à une «association de malfaiteurs»(30). Pendant sa détention, il a appris qu'il avait été condamné à cinq années d'emprisonnement supplémentaires à l'issue d'un jugement prononcé contre lui par défaut par la même juridiction pour les mêmes faits. Il a fait opposition mais, en septembre 2001, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette affaire, qui a été renvoyée devant un tribunal de Bizerte, dans le nord du pays, lequel l'a condamné, en décembre 2001, à une nouvelle peine de trois années d'emprisonnement. Le 27 septembre 2002, lorsque des délégués d'Amnesty International ont tenté de se présenter au président du tribunal de Bizerte pour assister à l'audience au cours de laquelle l'opposition d'Abdallah Drissa devait être examinée, l'affaire a été renvoyée. La cour d'appel de Bizerte a confirmé, le 3 novembre 2002, la peine de trois ans d'emprisonnement pour appartenance à une «association de malfaiteurs».

Les civils jugés par des tribunaux militaires

La Cour de sûreté de l’État a été abolie par la loi 87-79 du 29 décembre 1987. Cette Cour avait été le lieu de procès politiques iniques sous le gouvernement du président Bourguiba(31). Néanmoins, cette mesure positive a été suivie par un recours de plus en plus fréquent aux tribunaux militaires pour des affaires politiques. Le Code de justice militaire définit les infractions qui relèvent de la compétence d’un tribunal militaire (article 5), par exemple l’atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État. Il dispose également que les civils font partie des personnes pouvant être traduites devant un tribunal militaire pour ces infractions (article 8)(32).

Dix ans après les procès de masse devant les tribunaux militaires de Bab Saadoun et de Bouchoucha, les autorités n’ont pas réparé les injustices du passé et ont systématiquement ignoré les recommandations formulées par les organisations de défense des droits humains.

De 1992 à 1999, les affaires présentant un caractère politique ont rarement été déférées devant des tribunaux militaires. Mais, depuis 1999, cette pratique a repris ; de très nombreux civils ont été jugés par des tribunaux militaires siégeant dans des locaux appartenant à l’armée et condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue de procès iniques. Ces civils sont souvent condamnés pour «terrorisme»,un chef d’accusation que la loi tunisienne définit en des termes vagues et imprécis. De nombreux prévenus sont jugés par défaut et courent le risque d’être arrêtés à leur retour en Tunisie, volontaire ou forcé, alors qu’ils devraient bénéficier d’un nouveau procès.

Les autorités tunisiennes se sont plaintes d’un manque de coopération de la part des pays qui accueillent des ressortissants tunisiens, dont des personnes protégées par le statut de réfugié, et ont demandé leur extradition pour appartenance à une organisation «terroriste».En décembre 2001, ces autorités se sont exprimées en ces termes auprès du Comité de l’ONU contre le terrorisme : «Il convient de noter que la Tunisie a déjà adressé des demandes d’extradition à un certain nombre de pays pour qu’ils lui livrent des Tunisiens impliqués dans des affaires terroristes et que ces demandes sont restées lettre morte. Il s’est avéré qu’un certain nombre des personnes en question bénéficiaient, d’une façon ou d’une autre, du statut de réfugié dans ces pays et qu’elles étaient impliquées dans des activités terroristes, notamment avec Al-Qaida(33).»Amnesty International s’inquiète du fait que d’autres civils tunisiens résidant à l’étranger risquent d’être arrêtés, torturés et de faire l’objet de procès iniques devant des tribunaux militaires à leur retour, volontaire ou forcé, en Tunisie.

Civils accusés de «terrorisme»

La définition courante du «terrorisme»dans la législation tunisienne est déjà vague. Un amendement de 1993 au Code pénal qualifie d’acte terroriste «…toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, par l’intimidation ou la terreur» ainsi que«les actes d’incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés»(article 52 bis)(34).

Amnesty International reconnaît que les gouvernements ont la responsabilité de protéger leurs citoyens contre des actes de violence perpétrés sur le territoire national et de traduire en justice les auteurs de ces actes. Toutefois, les enquêtes, les procédures judiciaires et les procès doivent toujours se dérouler en complète conformité avec les engagements internationaux en matière de droits humains.

Pour les autorités tunisiennes, les accusations de «terrorisme»recouvrent un champ d’application si vaste qu’il englobe les prisonniers d’opinion. L’article 52 bis a été invoqué pour criminaliser des activités relevant de l’opposition pacifique (voir, par exemple, le cas de Lotfi Ferhat). L’accusation de «terrorisme»frappe des personnes qui ne sont pas connues pour avoir usé de violence ou incité à la violence. Des membres de mouvements dépourvus de reconnaissance légale comme Ennahda, accusés auparavant d’appartenance à une association non autorisée, risquent souvent aujourd’hui de se voir inculpés de soutien à une organisation «terroriste»et d’encourir une peine plus lourde. L’accusation de «terrorisme»accompagne généralement d’autres chefs d’inculpation, par exemple «association de malfaiteurs», infraction prévue par les articles 131 à 135 du Code pénal et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à douze ans d’emprisonnement.

Les ressortissants tunisiens qui vivent à l’étranger peuvent également être inculpés d’activités «terroristes»en vertu de l’article 52 bis et des dispositions du Code de justice militaire. Ce Code autorise les poursuites judiciaires à l’encontre de Tunisiens qui servent, en période de paix, dans une armée étrangère ou dans une organisation «terroriste»opérant à l’étranger (article 123)(35).

En août 2002, le gouvernement tunisien a confirmé au Comité contre le terrorisme qu’un «projet de loi d’ensemble relatif à la lutte contre le terrorisme»avait été soumis à l’Assemblée nationale(36). Amnesty International s’inquiète de ce que cette loi pourrait nuire encore davantage à la protection des droits humains fondamentaux(37).

Incapacité de garantir un procès équitable

Comme le montre ce qui suit, les civils se voient privés de leur droit à un procès équitable lorsqu’ils sont déférés devant un tribunal militaire.

6. L’indépendance du tribunal est compromise par la façon dont ses membres sont désignés. Le tribunal se compose d’un juge, qui préside, et de quatre assesseurs. Seul le président est un juge civil. Sa nomination pour un mandat d’une année renouvelable, par décret présidentiel et sur proposition du ministre de la Justice et du ministre de la Défense, ne fournit pas de garanties d’indépendance suffisantes(38). Les quatre assesseurs sont des officiers de l’armée nommés par le ministre de la Défense(39). Le PIDCP dispose que toute personne accusée d’infraction a le droit d’être entendue équitablement par un tribunal impartial et compétent (article 14). Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par l’ONU, soulignent la nécessité absolue de l’indépendance de l’appareil judiciaire et exigent que cette indépendance soit garantie par des méthodes de sélection appropriées, la formation professionnelle et l’assurance d’une titularisation(40).

7. Des prévenus civils sont privés de leurs droits fondamentaux à la défense. Des prévenus civils ont souvent signalé qu’ils n’avaient pas été informés de leur droit à l’assistance d’un défenseur ou, notamment lorsqu’ils n’avaient pas d’avocat, qu’ils n’avaient pas compris que la personne qui les interrogeait était un juge d’instruction, cette personne portant un uniforme militaire. En violation des Principes de base sur le rôle du barreau, les avocats de la défense ont un accès restreint aux dossiers de leurs clients et voient leur action entravée par le manque d’information concernant les procédures ; les dates des audiences, par exemple, ne leur sont pas communiquées(41). Contrairement aux juridictions pénales ordinaires, les tribunaux militaires n’autorisent pas les avocats à avoir accès au registre des affaires en instance de jugement.

8. Restriction du droit à une audience publique. Le fait qu’un tribunal siège dans une enceinte militaire en limite sérieusement l’accès public. La loi prévoit que les audiences se déroulent en public, devant les tribunaux militaires comme devant les juridictions pénales ordinaires. Le jugement doit être rendu publiquement, mais le tribunal peut tenir des audiences à huis clos s’il estime que la nature publique du procès pourrait «porter atteinte à l’armée(42)». Dans la pratique, le personnel militaire autorise ou refuse l’entrée aux membres du public. Par exemple, un observateur d’Amnesty International a été autorisé à pénétrer dans le camp militaire de Bouchoucha pour assister au procès de Mounir Ghaith et d’autres prévenus, le 31 janvier 2002 (voir plus loin), mais un journaliste s’en est vu refuser l’accès.

9. Restriction du droit à interjeter appel. Les personnes condamnées par un tribunal militaire ne peuvent demander le réexamen de leur cas qu’auprès de la Cour militaire de cassation, une juridiction qui ne considère que les questions de procédure et non les faits sur lesquels reposent les accusations(43). Le droit d’interjeter appel existe dans les juridictions pénales en Tunisie, mais, en violation de l’article 14 du PIDCP, les prévenus qui comparaissent devant des tribunaux militaires ne bénéficient pas de ce droit. Qui plus est, le délai maximal dont dispose l’accusé pour se pourvoir en cassation n’est que de trois jours pour un tribunal militaire alors qu’il est de dix jours pour une juridiction pénale(44).

Condamnation de 34 prévenus par un tribunal militaire

En janvier 2002, 34 prévenus ont été condamnés par un tribunal militaire de Tunis pour appartenance à Ahl as Sunna wa Djamaa, considérée par les autorités comme une organisation «terroriste»opérant à l’étranger et prétendument liée au mouvement taliban en Afghanistan et aux groupes islamistes algériens. Seuls trois des accusés, Mounir Ghaith, Abdel Basset Dali et Beshir Ben Zayed, étaient présents lors de leur procès, les autres prévenus étant jugés par défaut. Les droits des prévenus pendant leur détention préventive ont été violés ; la période de garde à vue a excédé le délai maximum prévu par la loi ; les accusés n’auraient pas eu droit à l’assistance d’un avocat lorsqu’ils ont été présentés à un magistrat et ont affirmé avoir été contraints à signer des «aveux».

Mounir Ghaith, par exemple, un citoyen tunisien qui vivait à l’étranger avec sa famille depuis 1991, a été convoqué par la Direction de la sûreté de l'État du ministère de l’Intérieur à son retour en Tunisie, le 11 août 2001. Les responsables du ministère ont affirmé à maintes reprises à sa mère et à d’autres membres de sa famille qu’il ne se trouvait pas dans les locaux. Plusieurs semaines plus tard, en septembre, sa famille a appris par les proches d’un autre détenu qu’il avait été transféré à la prison civile du 9-Avril à Tunis. Mounir Ghaith a déclaré par la suite à un avocat qu’il avait été conduit devant un juge, interrogé en l’absence de défenseur et contraint à signer des «aveux».

Le 30 janvier, Mounir Ghaith et Abdel Basset Dali ont été condamnés à huit ans d’emprisonnement, Beshir Ben Zayed à dix ans d’emprisonnement et les 31 autres prévenus se sont vus infliger une peine de vingt ans de réclusion. En avril, la Cour de cassation a confirmé les verdicts concernant Beshir Ben Zayed, Mounir Ghaith et Abdel Basset Dali. En février 2002, Jaber Trabelsi, qui faisait partie des 31 autres accusés, a été arrêté à l’aéroport de Tunis à son retour d’Italie et aurait été torturé à la Direction de la sûreté de l'État du ministère de l’Intérieur. Le tribunal n’a pas ordonné d’enquête sur les accusations de torture. Le 26 juin, il a été condamné à huit ans d’emprisonnement. La défense s’est pourvue en cassation pour obtenir l’annulation du jugement(45).

Les organisations de défense des droits humains ont condamné les procès de civils devant des tribunaux militaires. En juin 1993, dans ses observations relatives à l’application du PIDCP par l’Égypte, le Comité des droits de l’homme de l’ONU concluait que «les tribunaux militaires ne devraient pas être habilités à juger les affaires qui ne se rapportent pas à des infractions commises par des membres des forces armées dans l'exercice de leurs fonctions(46)». En avril 1997, le Comité des droits de l’homme appelait le Liban à transférer la compétence des tribunaux militaires aux juridictions ordinaires(47).

Les atteintes à l’indépendance des juges

Les autorités tunisiennes continuent non seulement à nier l’existence d’irrégularités graves et structurelles dans l’administration de la justice, mais tentent également de faire taire les voix qui s’élèvent contre l’ingérence systématique du pouvoir politique dans l’action de la magistrature.

En octobre 2002, Hatem Ben Salem, Coordinateur général des droits de l’homme au ministère de la Justice et des Droits de l’homme, a assuré les délégués d’Amnesty International de la stricte indépendance des juges en Tunisie. La Constitution précise : «L’autorité judiciaire est indépendante ; les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.»(article 65). Mais les membres de la magistrature qui demandent une indépendance effective du pouvoir judiciaire courent le risque d’être sanctionnés et de subir différentes formes de harcèlement.

Dans une lettre ouverte adressée au président Ben Ali en sa qualité de chef du Conseil suprême de la Magistrature, en juillet 2001, le juge Mokhtar Yahiaouia exprimé son «exaspération face aux conditions épouvantables du système judiciaire tunisien, dans lequel les autorités judiciaires et les juges ont été dépouillés de leurs pouvoirs constitutionnels.»Il affirmait que les juges étaient contraints à se plier à des décisions prises par l’exécutif concernant le résultat des enquêtes et des procès et demandait l’application et la garantie du principe constitutionnel d’indépendance de la magistrature(48).

Pour avoir exprimé des critiques largement partagées par les défenseurs des droits humains et des membres du barreau en Tunisie, Mokhtar Yahiaoui a reçu des menaces de mort, y compris de la part d’un responsable haut placé de l’appareil de sécurité. Il a été révoqué en décembre 2001 par un conseil de discipline qui aurait constaté des manquements à ses devoirs professionnels. Depuis lors, il a été arbitrairement arrêté ou battu à plusieurs reprises par des policiers en civil et s’est vu empêcher de se rendre à l’étranger et de se déplacer librement en Tunisie(49). Sa famille a également fait l’objet de mesures d’intimidation. En juin 2002, un agresseur a frappé sa fille avec un bâton alors qu’elle revenait de l’école ; selon le témoignage d’avocats, les autorités ont refusé d’enregistrer une plainte.

Entraves à l’action du Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice

Le Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice, que Mokhtar Yahiaoui devait diriger, s’est vu refuser une reconnaissance légale. Lorsque des membres fondateurs ont tenté de le faire enregistrer auprès du Gouvernorat de Tunis, un responsable aurait refusé, en violation de la loi, d’accepter la demande ou de leur délivrer un reçu officiel(50). Des membres de cette association ont subi par la suite des mesures d’intimidation et de harcèlement. Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés par l’ONU disposent que «les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d'autres organisations, et de s'y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l'indépendance de la magistrature» (principe 9).

La discrimination et les mesures arbitraires en prison

En Tunisie, ce qui se passe derrière les murs des prisons échappe au regard du public. Aucun rapport détaillé sur les prisons n’est rendu public ; le nombre total des détenus lui-même demeure secret. En Tunisie, aucune organisation non gouvernementale indépendante, humanitaire ou de défense des droits humains, nationale ou internationale, n’a accès aux prisons ou aux centres de détention.

Les autorités tunisiennes nient toujours l’existence de prisonniers politiques ou d’opinion, et ne parlent que de prisonniers de droit commun. En violation des normes internationales en matière de droits humains, qui exigent d’incarcérer séparément les différentes catégories de prisonniers, les autorités tunisiennes continuent de maintenir ensemble les prisonniers politiques et les prisonniers de droit commun(51).

Bien qu’il n’existe aucune séparation physique, l’administration pénitentiaire fait la distinction entre prisonniers de droit commun et prisonniers politiques en infligeant, selon toute apparence, un traitement plus dur aux seconds. Deux lettres arabes (sad kha), souvent entourées d’un cercle, apparaissent sur les documents pénitentiaires de centaines de prisonniers politiques. Il s’agirait d’une abréviation de sibgha khassa, cas spécial (c’est à dire politique), qui sert à signaler au personnel pénitentiaire que ces prisonniers doivent être traités différemment des autres détenus. Ces lettres figurent, par exemple, sur une carte d’autorisation de visites délivrée le 5 avril 2001 par l’administration de la prison de Borj Erroumi, près de Bizerte. À la suite de la libération de quelque 600 prisonniers politiques en novembre 1999, de grèves de la faim menées collectivement par des prisonniers pour protester contre leurs conditions de détention et d’une pression accrue exercée par les organisations de défense des droits humains, la situation des prisonniers politiques s’est un peu améliorée ces dernières années puisqu’ils bénéficient de nouveau de certains droits fondamentaux, comme le droit de communiquer ou celui de pratiquer leur religion.

10. Le droit de communiquer. Dans certaines prisons, selon certains témoignages, il a été interdit à des prisonniers politiques pendant des années de se parler ou de parler à des codétenus de droit commun, de partager leurs repas ou de prier ensemble, même lorsqu’ils étaient détenus dans la même cellule que d’autres prisonniers. Cette forme d’isolement forcé était appelée le «cachot mobile». Enfreindre cette mesure arbitraire et discriminatoire, qui ne serait plus appliquée, était passible d’une mise à l’isolement.

11. Le droit de pratiquer sa religion. Les prières étaient fréquemment interdites en dehors des heures de travail de l’administration pénitentiaire. Selon le témoignage d’anciens prisonniers, les détenus musulmans que les gardiens trouvaient à l’aube en train de faire la prière d’al fajr (la première des cinq prières quotidiennes), avant l’ouverture des bureaux à 8 heures, étaient mis à l’isolement. Cette pratique semble avoir également cessé.

Néanmoins, une politique de discrimination continue à faire courir aux prisonniers politiques le risque de mesures arbitraires comme la mise à l’isolement prolongée ou la privation de droits fondamentaux comme, par exemple, la possibilité de bénéficier de soins médicaux. Le cycle de l’injustice se poursuit en silence derrière les murs des prisons.

L’administration pénitentiaire dans la législation et en pratique

Ces dernières années, en partie en réponse aux pressions exercées par les organisations tunisiennes des droits humains, certaines mesures positives ont été annoncées, dont la loi de 2001 sur l’administration pénitentiaire. Toutefois, pour parvenir à des améliorations concrètes, l’application de la loi doit être contrôlée et tous les prisonniers doivent bénéficier de droits égaux tels que les énoncent la loi et les normes internationales.

Les droits des prisonniers selon la législation

La loi de mai 2001 relative à l’administration des prisons accorde de nouveaux droits aux prisonniers(52). Elle garantit des droits fondamentaux, dont des soins médicaux gratuits (article 17-2), une douche au moins une fois par semaine (article 17-4) et les visites d’un avocat auprès des détenus dont la condamnation n’a pas été confirmée (article 17-5). En vertu de cette loi, un prisonnier peut obtenir une permission spéciale pour rendre visite à un parent en cas de maladie grave ou de décès (article 18-1) et a le droit de recevoir des visites de sa famille (article 18-2) et du courrier (article 18-3)

Cette loi définit les responsabilité de l’administration pénitentiaire. Elle prescrit que le détenu ou le prisonnier doit subir un examen médical à son entrée (article 13) et que des parents de son choix doivent être prévenus de son arrivée (article 14). Les cellules doivent être convenablement meublées, aérées, éclairées, et les détenus doivent disposer d’un lit (article 15). En cas de mort d’un détenu, le directeur de l’établissement doit en informer les autorités judiciaires compétentes, l’administration pénitentiaire et la famille du prisonnier (article 43).

Les règles qui s’appliquaient précédemment aux prisons prévoyaient les garanties d’une amélioration de l’hygiène et du droit de visite, mais elles ont été en grande partie ignorées dans les faits. De la même manière, de nombreux droits prévus par la nouvelle loi continuent à ne pas être respectés.

En 2000, une loi qui modifiait le Code de procédure pénale a institué la fonction de juge d’exécution des peines afin d’assurer que les conditions régnant dans les prisons soient conformes à la loi(53). Un juge du tribunal de première instance doit visiter la ou les prison(s) placées sous sa juridiction au moins une fois tous les deux mois afin d’observer les conditions dans lesquelles sont détenus les prisonniers condamnés(54). Le juge peut autoriser un prisonnier à rendre visite à sa famille en cas de maladie grave d’un proche ou pour assister aux obsèques d’un parent(55). Le médecin et l’administration de la prison informent le juge qui soumet ses observations, conclusions et recommandations dans des rapports annuels transmis au ministère de la Justice(56).

Le ministère de la Justice et des droits de l’homme n’a pas donné suite à la demande formulée par les délégués d’Amnesty International, durant leur visite en Tunisie en septembre et octobre 2002, de rencontrer le juge d’exécution des peines du ressort de Tunis afin de mieux comprendre son rôle et sa capacité à s’assurer du respect des dispositions légales.

Cette nouvelle fonction peut contribuer à garantir une action conforme à la loi de la part de l’administration pénitentiaire, et, par conséquent, le respect des droits fondamentaux des prisonniers. Cependant, il semble qu’il ne soit pas fait obligation à l’administration pénitentiaire d’appliquer les recommandations du juge. Celles-ci doivent être juridiquement contraignantes et il faudrait qu’un mécanisme soit établi pour assurer que l’administration de la prison s’y conforme. Les établissements soupçonnés de violer délibérément la loi et de refuser de se plier à la décision d’un juge devraient être tenus de répondre de leurs actes.

Mauvaises conditions carcérales

Si la situation varie d’une prison à l’autre, la grande majorité des prisonniers politiques, tout comme ceux de droit commun, souffrent de mauvaises conditions de détention, en violation de la législation tunisienne et des normes internationales relatives aux droits humains.

En octobre 2002, un ancien détenu, qui faisait partie de ceux libérés en novembre 1999, a fait part aux délégués d’Amnesty International de sa colère à propos des conditions qui régnaient en 1997 dans la prison de Gabès. Il a été incarcéré dans une cellule de 48 mètres carrés contenant entre 65 et 80 prisonniers. En raison de la surpopulation, a-t-il affirmé, «les prisonniers dorment devant la porte des toilettes […]Même les animaux ne vivent pas comme cela.»

D’anciens détenus et des parents de détenus confirment les préoccupations exprimées par les organisations tunisiennes de défense des droits humains au sujet de la surpopulation et du manque d’hygiène, communs à de nombreuses prisons, qui provoquent des épidémies de maladies comme la gale(57). Il n’existe parfois qu’un seul WC pour 150 détenus ; ils peuvent être 50 à se partager un lavabo unique. Avant 1997, l’administration de l’établissement aurait utilisé les mêmes seringues sans les stériliser pour plusieurs prisonniers. Une directive sur l’emploi de seringues jetables n’aurait pas été suivie dans certaines prisons, faisant courir aux détenus le risque permanent d’être contaminés par le VIH ou l’hépatite B.

Cellules surpeuplées

«En décembre 1997, j’ai été transféré à la Chine populaire» (l’une des cellules les plus surpeuplées de la prison du 9-Avril, ainsi dénommée par les détenus), a déclaré en septembre 2002 un ancien prisonnier d’opinion aux délégués d’Amnesty International. Libéré en 2001, il a rapporté qu’il avait passé dix ans dans une cellule destinée à accueillir 98 prisonniers, mais qui en comptait 330 à l’époque. Dans de nombreux cas, trois détenus devaient se partager deux lits placés côte à côte ou même dormir sur le sol en ciment, sous les lits des autres détenus, dans une position qu’il a comparé à «la position du mécanicien sous le camion.»

Les installations médicales dans les prisons semblent se limiter à une infirmerie sommaire qui fournit un choix restreint de médicaments. Les détenus qui reçoivent un traitement médical en prison sont souvent rassemblés dans la meame cellule, ce qui facilite la propagation des maladies infectieuses. Les traitements sont irréguliers et les prisonniers sont rarement examinés par des médecins spécialisés.

Nécessité d’une réforme dans la pratique

Les autorités tunisiennes ont récemment annoncé plusieurs mesures destinées à s’attaquer au problème des conditions carcérales. Mais, pour que celles-ci se traduisent dans les faits, des dispositions concrètes appropriées sont nécessaires.

Un journaliste forcé à démissionner après avoir écrit un article sur les conditions carcérales

Le 12 décembre 2002, fait sans précédent, l’hebdomadaire tunisien Haqaiq(Réalités) a fait paraître un article sur les prisons tunisiennes donnant des chiffres concernant la surpopulation. La prison du 9-Avril, construite en 1909 pour abriter 1500 détenus, en compte aujourd’hui 6000, selon cet article qui évoque par ailleurs des violences sexuelles fréquentes entre prisonniers. Le titre de l’article posait la question de savoir s’il fallait réformer l’administration pénitentiaire («Hal yajib islah assujun fi tunis ?» in Haqaiq, n°885). Deux jours après la parution de l’article, l’auteur, le journaliste Hedi Yahmed, était convoqué à Tunis par le procureur de la République. Quelques jours plus tard, il démissionnait de son poste, semble-t-il sous la pression de la direction de l’hebdomadaire.

Le 13 décembre 2002, le président Ben Ali annonçait la création d’une commission d’enquête sur les conditions de vie dans les prisons tunisiennes, devant être dirigée par Zakaria Ben Mustapha, responsable du Comité supérieur des droits humains et des libertés fondamentales(58). Ce Comité rend compte confidentiellement et directement au président de ses visites dans les prisons et les centres de détention, mais ne rend publiques que de rares informations. Dans le dernier de ses rapports publics auquel Amnesty International a eu accès, qui concernait la période allant de 1997 à 1999, le Comité notait qu’il avait effectué des visites ad hocdans 12 prisons et centres de détention, mais ne divulguait ni ses constatations ni ses recommandations(59). Le Comité affirme qu’il intervient à chaque fois qu’un cas est porté à son attention. Selon les familles de détenus interrogées par Amnesty International, ces interventions produisent toutefois peu de résultats visibles à leurs yeux, voire aucun.

Dans une conférence de presse, le 17 décembre 2002, le ministre de la Justice et des Droits de l’homme a réfuté les allégations de graves violations des droits humains dans les prisons. Il aurait reconnu que la commission d’enquête avait pu constater «quelques irrégularités»dont le signalement pouvait s’avérer «utile»aux autorités pénitentiaires concernées. Le ministre a annoncé que la prison du 9-Avril serait démolie dans un avenir prévisible et remplacée par un nouvel établissement dans la banlieue de Tunis(60).

La Commission a présenté ses conclusions au président le 10 février 2003. Selon des informations rapportées par les médias, elle a constaté que la surpopulation carcérale représentait un problème grave(61). En réponse, le président Ben Ali a recommandé que la détention préventive soit une mesure exceptionnelle ; que les détenus inculpés pour des infractions mineures soient libérés, avec ou sans caution ; et que la loi sur le travail d’utilité générale continue à être appliquée pour offrir une alternative à la sanction d’emprisonnement(62). Le chef de l’État tunisien a également recommandé que les prisons et les centres de détention soient équipés d’un nombre suffisant de lits.

Sur la question de la santé en prison, la Commission a conclu que les dispositions existantes en matière de prévention et de traitement s’avéraient efficaces pour empêcher la propagation des maladies contagieuses, mais que des équipements et un personnel qualifié étaient nécessaires pour renforcer certains secteurs. En conséquence, le président Ben Ali a donné l’ordre que les structures médicales soient renforcées dans les prisons et que les équipements de radiographie nécessaires soient installés dans les établissements pénitentiaires éloignés des hôpitaux. Il a également recommandé qu’un petit déjeuner soit donné à tous les détenus.

Le président a par ailleurs demandé que l’accès aux programmes d’alphabétisation, à la formation professionnelle ainsi qu’aux activités culturelles et sportives soit facilité ; qu’un plus grand nombre de détenus bénéficient de la grâce réhabilitative ; enfin, que la formation professionnelle des autorités pénitentiaires soit améliorée. Il a appelé les juges d’exécution des peines d’emprisonnement à se concentrer sur leurs fonctions principales, notamment la surveillance des conditions carcérales et la libération conditionnelle des prisonniers.

Les mesures annoncées ont été bien accueillies, mais leur mise en œuvre reste un problème qu’il convient de suivre de près. À l’heure actuelle, le droit de tous les prisonniers à un environnement qui respecte la dignité humaine est loin d’être garanti. D’autres mesures discriminatoires et arbitraires, comme l’isolement cellulaire, continuent d’aggraver les conditions carcérales des prisonniers politiques et d’opinion. Pendant des années, une politique de discrimination a été tolérée, voire cautionnée, au plus haut niveau de l’État. Les détenus qui ont demandé réparation se sont heurtés à des barrages délibérés.

Le maintien à l’isolement prolongé

Plusieurs prisonniers politiques ont été maintenus en isolement cellulaire prolongé pendant des mois ou même des années(63). Le détenu est généralement placé dans une cellule étroite, dont l’éclairage et la ventilation sont souvent limités. Lorsque le détenu a l’autorisation de quitter sa cellule pour se promener à l’air libre – un droit dont il est souvent privé – les surveillants choisissent habituellement pour lui donner cette possibilité un moment où les autres détenus se trouvent dans leurs cellules, afin d’empêcher toute communication.

Mise à l’isolement pendant une décennie

Plusieurs prisonniers politiques condamnés lors des procès de masse de 1992 se trouvent en isolement cellulaire depuis plus d’une décennie. Sadok Chourou, assistant à la Faculté des sciences de l’Université de Tunis et ancien président d’Ennahda, a été condamné à la réclusion à perpétuité à l’issue d’un procès inique devant le tribunal militaire de Bouchoucha le 28 août 1992. Il aurait été maintenu à l’isolement depuis son arrestation en décembre 1990.

Hamadi Jebali, ancien rédacteur de la publication islamiste Al Fajr (L'Aube), a été condamné par un tribunal militaire à seize années d’emprisonnement à l’issue d’un procès inéquitable. Il serait détenu continuellement en isolement depuis 1995, dans une cellule sombre ne possédant qu’une petite fenêtre, dans la prison de Nadhour, à Bizerte. Lorsque sa mère est décédée en août 2000, il n’aurait pas obtenu l’autorisation de se rendre à ses obsèques. Son épouse et ses filles sont autorisées à lui rendre visite quinze minutes, une fois par semaine. Des visites sont arbitrairement supprimées sans qu’aucune raison ne soit donnée à la famille. Sa famille lui parle à travers deux grilles et les demandes de visite avec contact ont été rejetées, privant à la fois le détenu et sa famille du réconfort apporté par le contact physique. En janvier 2003, il a entamé une grève de la faim qui a duré cinq semaines et demie pour protester contre ses conditions de détention, mais les autorités n’ont apparemment rien fait pour les améliorer et il se trouverait dans un état d’extrême faiblesse.

Dans un appel lancé le 10 décembre 2002, journée internationale des droits de l’homme, l’AISPP mettait en avant le cas de 23 prisonniers politiques qui seraient maintenus en isolement cellulaire prolongé. Le jour suivant, des agents de la sécurité auraient agressé Mokhtar Yahiaoui, qui avait signé l’appel de l’AISPP(64).

Pareille utilisation de l’isolement cellulaire prolongé représente une violation de la législation tunisienne et des normes internationales relatives aux droits humains. Selon la nouvelle loi de mai 2001 relative à l’administration des prisons, «le confinement en cellule individuelle»est conservé comme une sanction devant être appliquée pendant «une période ne dépassant pas dix jours»(article 22-7). Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a statué que «l'emprisonnement cellulaire prolongé d'une personne détenue ou incarcérée peut être assimilé aux actes prohibés par [le PIDCP](65)».L’isolement cellulaire forcé durant une période prolongée peut relever du traitement cruel, inhumain et dégradant, ou même être assimilé à un acte de torture.

La privation de soins médicaux

«Outre les problèmes dermatologiques et les infections, les détenus souffrent de diabète, d’hypertension artérielle, de problèmes oculaires, de maladies du cœur, d’asthme ou d’autres pathologies du système respiratoire… Les maladies infectieuses se propagent très rapidement… Un traitement pourra être administré pendant quelques jours en cas d’urgence, mais sera généralement interrompu très vite. Les cas de diabète et d’hypertension font l’objet, au mieux, de soins sporadiques… Autre problème : les docteurs administrent facilement des tranquillisants lorsqu’un détenu se sent mal, au lieu d’établir un diagnostic. Lorsqu’une hospitalisation est nécessaire, les prisonniers [politiques]islamistes sont habituellement les derniers à recevoir ces soins. J’ai souffert pour ma part de multiples problèmes de santé – on m’a notamment diagnostiqué un diabète en 1996 après que j’ai eu demandé de façon répétée à voir un médecin… On m’a donné des comprimés, mais aucun traitement de manière continue, sans parler de régime alimentaire particulier. Lorsque j’ai été libéré, mon état s’était beaucoup dégradé.»

Témoignage de Mohamed Mahjoub, médecin, ancien détenu.

Le docteur Mahjoub a été libéré en juillet 2002,

après avoir passé plus de onze ans derrière les barreaux.

Selon certains témoignages, des prisonniers politiques se voient refuser des soins médicaux sur une base arbitraire et discriminatoire. Des médecins ayant eux-mêmes été récemment libérés de prison ont signalé que pratiquement tous les détenus condamnés à des peines longues étaient malades du fait des mauvaises conditions de vie en prison, parfois aggravées par l’usage de la torture, l’hygiène déplorable et le manque de soins médicaux.

Morts en détention n’ayant pas fait l’objet d’enquêtes

Personne n’a eu à répondre de la mort des prisonniers condamnés à l’issue des procès de masse iniques de Bouchoucha et de Bab Saadoun, en 1992. Parmi eux figurait Sahnoun Jouhri, ancien membre du comité directeur de la LTDH et figure importante au sein d’Ennahda, qui est mort en 1995, à l’âge de quarante-deux ans. Le manque de soins médicaux pourrait faire partie des facteurs ayant entraîné sa mort. Arrêté en 1991, il avait été gravement torturé pendant une détention au secret illégale et prolongée, et condamné à quinze années de réclusion par le tribunal militaire de Bab Saadoun. Le 17 janvier 1995, il était transporté à l’hôpital, victime d’une hémorragie ; les médecins ont alors diagnostiqué un lymphome, mais il est mort avant de pouvoir recevoir une chimiothérapie. Sa famille a déposé une plainte en bonne et due forme mais, comme dans de nombreux autres cas, la cause de sa mort n’a fait l’objet d’aucune enquête indépendante ou impartiale.

Selon de nombreux prisonniers politiques et parents de prisonniers interrogés par Amnesty International, les soins médicaux ne sont généralement pas dispensés lorsque la demande en est faite. La famille ou l’avocat doivent parfois formuler d’autres requêtes, et les prisonniers ont souvent recours à des grèves de la faim pour tenter d’obtenir des soins.

Mourad Boughanmi, âgé de trente-deux ans, un membre d’Ennahdacondamné à une longue peine de prison au début des années 90 pour avoir participé à une manifestation non autorisée, a fait l’objet d’un diagnostic d’hépatite B en 2001.Il a déclaré à sa famille qu’il avait pu contracter la maladie par des seringues infectées. Les autorités de la prison de Borj Erroumi, près de Bizerte, ont refusé de le transférer à l’hôpital, malgré les demandes de sa famille. Après des interventions auprès des autorités en avril 2002, il a reçu pendant une durée de trois mois un traitement médical qui a, ensuite, été interrompu. Selon sa famille, il n’a bénéficié d’une visite médicale que tous les six mois ; le directeur de la prison aurait tenté de faire signer à sa mère un document déclarant que son fils était bien traité. Le 18 septembre 2002, il a été transféré à la prison du 9-Avril où, selon les affirmations de sa famille, il est incarcéré avec 300 prisonniers et prévenus dans une cellule qui ne possède que deux toilettes et trois fenêtres.

La privation de soins médicaux en prison est une violation de la législation tunisienne ainsi que de l’Ensemble des règles minima pour le traitement des prisonniers, qui dispose : Pour les malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert vers des établissements pénitentiaires spécialisés ou vers des hôpitaux civils. Lorsque le traitement hospitalier est organisé dans l'établissement, celui-ci doit être pourvu d'un matériel, d'un outillage et des produits pharmaceutiques permettant de donner les soins et le traitement convenables aux détenus malades, et le personnel doit avoir une formation professionnelle suffisante.»(règle 22).

Dans certains cas, on estime que l’absence de soins médicaux fait partie des facteurs qui ont entraîné l’apparition de maladies graves et même la mort

en détention.

Abdelmajid Ben Tahar, mis en liberté conditionnelle atteint d’une tumeur au cerveau

Abdelmajid Ben Tahar, âgé de quarante-deux ans et père de deux enfants, a été condamné en décembre 1993 à douze ans et neuf mois de réclusion pour appartenance à Ennahda. Le 1er avril 2002, il a été mis en liberté conditionnelle, atteint d’une tumeur au cerveau. Il se serait plaint de violents maux de tête pendant un an auparavant, mais n’aurait bénéficié d’aucun des soins nécessaires (examens médicaux, intervention chirurgicale, radiothérapie) jusqu’à ce qu’il s’effondre. Il a déclaré aux délégués d’Amnesty International en septembre 2002 : «Pendant les semaines qui ont suivi ma libération, les policiers sont venus chez moi plusieurs fois par semaine, entrant dans ma chambre et s’approchant de mon lit pour voir si j’étais mort».Une fois, malgré son état de faiblesse, les policiers l’ont forcé à sortir de chez lui pour se présenter devant l’un des leurs à l‘extérieur.

Habib Raddadi, mis en liberté conditionnelle au seuil de la mort

Habib Raddadi, marié et père de cinq enfants, est mort le 22 mars 2003 après avoir été privé de soins médicaux adéquats, selon certaines informations. Il purgeait une peine de dix-sept ans de réclusion pour appartenance à Ennahda. Après son transfert, effectué le 9 février, de la prison du 9-Avril, à Tunis, à la prison d’al Haouareb, il aurait été privé du traitement médical nécessaire et du régime alimentaire adapté à l’hypertension. Ces privations se seraient poursuivies, même après que son épouse eut adressé une requête pour obtenir des soins médicaux appropriés au Directorat général de l’administration pénitentiaire à Tunis. Victime d’une hémorragie cérébrale le 11 mars, il a d’abord été hospitalisé à Kairouan, puis à Sousse. Il n’aurait pas reçu de soins adéquats. Selon sa famille, les gardiens de prison chargés de le surveiller à l’hôpital ont empêché son transfert à Tunis, recommandé par les médecins. Le 19 mars, le président Ben Ali aurait annoncé sa mise en liberté conditionnelle à l’occasion de l’anniversaire du Jour de l’Indépendance. À ce stade, Habib Raddadi était déjà dans le coma. Lorsque sa famille l’a vu pour la dernière fois, le 21 mars, il était enchaîné à son lit par un bras et par les deux jambes. Il est mort le lendemain.

La torture, les mauvais traitements et l’humiliation

Dans les années 90, un grand nombre d’établissements pénitentiaires étaient devenus des zones de non-droit, où régnait l’arbitraire des directeurs de prison et de leur personnel, ont affirmé d’anciens détenus à Amnesty International. La situation pouvait varier d’un établissement à l’autre ; certains directeurs et gardiens de prison faisaient preuve d’humanité envers les détenus, mais ces cas semblent avoir été l’exception. De nombreux prisonniers ont été torturés, maltraités ou humiliés par les gardiens.

La législation tunisienne affirme le droit d’obtenir réparation, un droit que renforce l’amendement de 1999 au Code pénal, qui sanctionne les actes de torture par une peine pouvant aller jusqu’à huit ans de réclusion(66). Toutefois, il est rare que des personnes soupçonnées de s’être livrées à des actes de torture et à des sévices sur la personne de détenus aient été traduites devant la justice.

Par une décision sans précédent, le tribunal de première instance a condamné quatre gardiens de prison à des peines d’emprisonnement de quatre ans pour avoir torturé Mohamed Mansouri, un prisonnier de droit commun, à la prison du 9-Avril, à Tunis. Le tribunal a décidé que l’État tunisien devrait payer 300000 dinars (environ 204000 euros) de dédommagements à la victime. Il a conclu que le 27 mars 2001, pour tenter apparemment de le forcer à mettre un terme à sa grève de la faim, les gardiens l’avait enchaîné et battu. Il a été hospitalisé le 8 avril et amputé des deux jambes. En janvier 2002, la cour d’appel de Tunis a confirmé le jugement en ce qui concerne deux des gardiens, acquitté un troisième et ramené la peine du quatrième à deux ans d’emprisonnement. Néanmoins, la plupart des prisonniers politiques et des prisonniers de droit commun connaissent une réalité où la prise en compte des responsabilités est l’exception et l’impunité la règle. Les détenus qui subissent des violations des droits humains sont dans une large mesure privés d’accès à la justice. Des dizaines de plaintes déposées par des prisonniers et leurs familles – portant notamment sur des morts en détention inexpliquées, des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire et la privation de soins médicaux — n’ont pas fait l’objet d’enquêtes à ce jour.

Abderrahman Jhinnaouiserait mort après avoir été torturé en prison. Deux ans après la mort en détention de cet homme de vingt-cinq ans, le 9 mars 2001, aucune enquête exhaustive et impartiale n’avait été menée sur l’affaire. Soupçonné de vol, il a été arrêté le 12 janvier et la police l’aurait torturé pour lui arracher des aveux. Après cinquante-quatre jours d’une grève de la faim entamée pour protester de son innocence, il aurait été torturé par des gardiens de prison. Il est mort quelques jours plus tard. Les autorités ont refusé d’admettre que sa mort avait été provoquée par la torture et ont exercé une pression considérable sur sa famille pour que celle-ci engage une action en justice afin de mettre un terme à une campagne menée par les défenseurs tunisiens des droits de l’homme appelant à l’ouverture d’une enquête sur sa mort.

Abdellatif Bouhajila, un prisonnier politique âgé de trente-trois ans, a subi des mauvais traitements répétés de la part du personnel pénitentiaire depuis qu’il a été placé en détention préventive. En novembre 2000, il a été condamné à dix-sept ans de réclusion au terme d’un procès inique pour avoir mis sur pied une organisation criminelle islamiste, al Ansar(Les partisans) afin de porter atteinte à la sûreté de l’État. Abdellatif Bouhajila est asthmatique et souffre d’une grave maladie rénale. Il a entamé une grève de la faim en mai 2001 pour protester contre des conditions d’incarcération déplorables : il avait en effet été placé dans une cellule de la prison Borj Erroumi, à Bizerte, sans lit et avec des codétenus fumeurs. Lorsqu’il a été transféré à la prison du 9-Avril en juillet 2001, Abdellatif Bouhajila aurait été maltraité pour avoir refusé d’entrer dans sa nouvelle cellule en raison de mauvaises conditions provoquant chez lui des chutes et des évanouissements. Il a été admis dans le service de cardiologie d’un hôpital de Tunis, dans un état jugé critique d’après certaines informations. Bien qu’il ait déposé une plainte en bonne et due forme, aucune enquête exhaustive et impartiale n’a été ordonnée, à ce que l’on sache, sur ses allégations de mauvais traitement.

Après examen de l’affaire en juin 2002, la cour d’appel a rejeté l’argument de la défense, à savoir qu’Abdellatif Bouhajila se remettait d’une intervention liée à sa maladie rénale et qu’il était trop faible pour supporter un interrogatoire : il avait subi une opération chirurgicale en mai 2002. Le parquet a produit un certificat médical établi par un médecin de la prison du 9-Avril attestant de la bonne santé du prisonnier. La cour a prononcé son jugement sans même entendre la plaidoirie des avocats de la défense ni l’accusé, et ramené la peine de Bouhajila à onze ans de réclusion. Un responsable du greffe aurait refusé d’enregistrer une plainte formelle contre le médecin de la prison, dans laquelle la défense récusait la validité du jugement émis par ce médecin. Le 20 novembre 2002, des gardiens de prison l’auraient frappé au visage et aux endroits du corps où il portait les marques de l’opération. Les plaintes déposées auprès du procureur de la République, du ministère de la Justice et des droits de l’homme et du juge d’exécution des peines sont restées lettre morte.

L’absence d’enquêtes ordonnées par des juges sur les allégations de torture et de mauvais traitement, de même que, dans certains cas, le refus opposé par des employés du greffe au seul enregistrement de plaintes, constituent une atteinte aux obligations qui incombent à la Tunisie en vertu de sa législation et des normes internationales en matière de droits humains, dont la Convention contre la torture(67).

Selon certaines informations, des gardiens de prison ont menacé des prisonniers politiques, en particulier islamistes, de violences sexuelles ou de harcèlement. Un ancien prisonnier affirme qu’il a été forcé en mars 1994, ainsi que quatre codétenus de la prison d’al Haoureb, près de Kairouan, à se déshabiller devant un responsable de la prison qui les a humiliés en leur ordonnant de se livrer à des actes sexuels.

En violation des normes internationales, les autorités pénitentiaires ne séparent pas les prisonniers politiques des prisonniers de droit commun et exposent ainsi les premiers à un environnement dangereux dans lequel ils risquent de subir des sévices, notamment des violences sexuelles ou des actes d’humiliation de la part des autres détenus.

Abdelwahab Boussaa, un prisonnier politique âgé de trente-quatre ans, incarcéré à la prison de Borj Erroumi, près de Bizerte, est mort à l’hôpital d’insuffisance rénale le 23 mars 2002, selon des sources officielles. Il avait été condamné en 1991, alors qu’il était étudiant, à seize ans de réclusion pour appartenance à Ennahda. En décembre 2001, il entamait une grève de la faim pour protester contre ses conditions d’incarcération, notamment depuis qu’il avait été transféré dans une cellule avec des détenus condamnés pour violences sexuelles, une mesure à laquelle il se serait opposé pour des raisons morales. Il aurait par la suite été privé de visites de sa famille, ce jusqu’à sa mort.

La privation d’autres droits fondamentaux

Selon les témoignages d’anciens détenus, l’administration pénitentiaire continue de priver les prisonniers politiques de droits élémentaires, dont le droit de travailler et de faire des études en prison. En violation des normes internationales(68), les prisonniers politiques ne bénéficient pas de la possibilité de travailler accordée aux prisonniers de droit commun. Lors de rencontres avec les délégués d’Amnesty International en septembre et octobre 2002, les autorités tunisiennes ont insisté sur les possibilités offertes à tous les prisonniers de se préparer à réintégrer la société, et notamment le travail. Néanmoins, des dizaines d’anciens prisonniers politiques et prisonniers d’opinion ont affirmé que le droit de travailler en prison ne leur avait jamais été accordé.

Depuis 1987, le droit des détenus à poursuivre des études n’est pas non plus respecté. Jusqu’au milieu des années 90 au moins, les prisonniers politiques ont été privés du droit de poursuivre leurs études en prison, une sanction particulièrement sévère pour ceux qui étaient étudiants au moment de leur arrestation. On estime que de nombreux prisonniers politiques sont encore aujourd’hui privés du droit à l’instruction exigé par les normes internationales(69).

Les prisonniers politiques sont couramment transférés d’une prison à une autre, une mesure qui a pour but, ils en sont convaincus, d’empêcher que s’établisse une solidarité entre prisonniers, ou de les punir en les éloignant de leur famille, dont les séparent parfois des centaines de kilomètres. Les autorités n’informent pas toujours les familles de ces transferts. Bien souvent, les familles de condition modeste n’ont pas les moyens d’effectuer de longs trajets régulièrement, surtout si plusieurs prisonniers appartenant à une même famille ont été répartis dans des prisons différentes, situées dans des endroits reculés. Il est arrivé que des familles fassent le voyage pour se voir refuser une visite, lorsque le détenu, par exemple, subissait une mesure disciplinaire. Ces mesures s’inscrivent dans une politique de cumul des sanctions à l’encontre des détenus ainsi que de harcèlement et d’intimidation de leurs familles(70).

Les cas de Maher et Ramzi Khalsi

Maher et Ramzi Khalsi, des jumeaux âgés de trente et un ans, arrêtés dans le contexte de manifestations étudiantes au début des années 90, ont été jugés plusieurs fois pour appartenance à une association non autorisée et condamnés chacun à une peine de trente-neuf ans de réclusion. Ils ont été incarcérés la plupart du temps dans des prisons différentes, et transférés d’une prison à une autre au moins cinq ou six fois. En septembre 2002, selon certaines informations, Ramzi Khalsi se trouvait dans la prison de Messaadine, à une vingtaine de kilomètres de Sousse. Le 22 septembre 2002, son frère Maher a été transféré à la prison de Bellaregia, près de la ville de Jendouba, dans le nord-ouest du pays. Leur mère, âgée de cinquante-quatre ans, a expliqué aux délégués d’Amnesty International combien il lui était difficile de rendre visite à chacun de ses fils, incarcérés tous les deux à environ 170 km de son domicile à Tunis, mais dans des directions différentes. Les requêtes réitérées de leur avocat auprès des autorités pour permettre aux deux frères de se rapprocher de leur famille sont restées sans réponse.

Le harcèlement des anciens prisonniers

«Le devoir de la société ne cesse pas à la libération d'un détenu.

Il faudrait donc disposer d'organismes gouvernementaux ou privés capables d'apporter au détenu libéré une aide postpénitentiaire efficace, tendant à diminuer les préjugés à son égard et lui permettant de se reclasser dans la communauté.»

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (règle 64)

«L’assistance sociale des détenus a pour but de[...] 4) assurer le suivi du détenu après sa libération et œuvrer à sa réinsertion dans le milieu social auquel il appartient, et ce, en coordination avec les structures spécialisées concernées.»

Loi 2001-52 du 14 mai 2001

relative à l’administration des prisons (article 37-4)

Les autorités tunisiennes sont tenues par la loi d’aider les détenus à se réinsérer dans la société après leur libération. Mais elles ne respectent pas les dispositions des normes internationales relatives aux droits humains, qui leur imposent de veiller à ce que les anciens prisonniers victimes d’atteintes à ces droits soient réintégrés dans la société et reçoivent des réparations(71). Elles ont tendance, au contraire, à soumettre dès leur libération les anciens prisonniers politiques à des mesures arbitraires et discriminatoires. L’injustice dont ceux-ci sont victimes continue donc après leur sortie de prison.

Nombre d’anciens prisonniers politiques ont été victimes de nouvelles arrestations arbitraires. Des centaines d’entre eux sont contraints de se présenter régulièrement aux forces de sécurité. Beaucoup ne peuvent pas bénéficier de services de santé satisfaisants ou se trouvent dans l’impossibilité de poursuivre leurs études ou d’exercer leur profession. Ces méthodes de répression perturbent gravement l’existence de milliers de Tunisiens et touchent non seulement les anciens prisonniers, mais également leurs familles.

La surveillance administrative : un prétexte de persécution

Le jour même de leur libération, les prisonniers politiques sont souvent conduits dans un centre des forces de sécurité, pour y subir un interrogatoire. Le détenu y est interrogé sur les raisons de son arrestation initiale et de sa condamnation, et doit revenir sur des faits remontant parfois à plus de dix ans. La plupart du temps, la déposition du détenu libéré est enregistrée et il reçoit l’ordre de se présenter régulièrement aux forces de sécurité. Les autorités tunisiennes contraignent ainsi depuis des années des centaines d’ex-prisonniers politiques à se rendre à intervalles réguliers dans un ou plusieurs centres relevant des forces de sécurité – le plus souvent dans des commissariats de police ou dans les bureaux de la Garde nationale. Certains ex-prisonniers politiques sont même tenus de se présenter plusieurs fois par jour aux agents de la force publique.

Les autorités présentent cette pratique comme une peine complémentaire, appelée «contrôle administratif(72)». Le Code pénal dispose en effet que «l’effet du renvoi sous la surveillance administrative est de donner à l’administration le droit de déterminer le lieu de résidence du condamné à l’expiration de sa peine et celui de le modifier, si elle le juge utile». Il ajoute que «le condamné ne peut, sans autorisation, quitter la résidence qui lui a été assignée(73)». Tout ex-prisonnier politique soumis au contrôle administratif doit demander une autorisation à chaque fois qu’il souhaite se déplacer en dehors de la zone de résidence qui lui a été fixée. Ce régime constitue, aux mains des forces de sécurité, un moyen de harcèlement et d’intimidation envers ceux qui y sont astreints.

Contraint de se présenter à la police 28 fois par semaine

Mohamed Toumi Ben Nejmaest médecin psychiatre. Aujourd’hui âgé de cinquante-cinq ans, il a été arrêté à Tunis le 17 janvier 1991 et condamné en août de l’année suivante par le tribunal militaire de Bouchoucha, à l’issue d’un procès non équitable, à cinq ans d’emprisonnement, assortis de cinq ans de contrôle administratif. Libéré en 1997, il a été sommé de se présenter plusieurs fois par jour aux services de police (sauf le samedi et le dimanche) : à 9 heures et à 15 heures au commissariat de Gorjani et à 10 heures, midi et 17 heures au commissariat de Sidi Beshir. Il devait également se rendre tous les lundis à 11 heures à la caserne de la Garde nationale de Bardo, ainsi que deux fois par semaine au commissariat Ibn Khaldun. Il devait ainsi se présenter jusqu’à sept fois par jour aux autorités, dans des lieux différents. Au bout de deux ans, la fréquence a été réduite à cinq visites quotidiennes, puis à trois en 2000. Finalement, il a été autorisé à ne plus se déplacer qu’une fois par semaine. Ce contrôle sévère l’a empêché de reprendre ses activités professionnelles. De plus, les autorités lui ont refusé la permission d’ouvrir un cabinet médical privé.

Le régime draconien auquel a été soumis Mohamed Toumi Ben Nejma est un cas extrême, mais de très nombreux ex-prisonniers n’ont pas pu retrouver un emploi rémunéré du fait de contraintes analogues. Certains ne sont contraints de se présenter qu’une seule fois par jour aux autorités, mais perdent plusieurs heures pour se rendre sur les lieux de leur convocation. C’est notamment le cas à la campagne, lorsque les transports en commun font défaut, ou encore lorsque les ex-détenus doivent parcourir plusieurs kilomètres à pied, parce qu’il n’y pas d’autre moyen de transport ou parce qu’il n’y en a plus, car on les a fait attendre trop longtemps au commissariat de police.

Depuis quelques années, un certain nombre d’anciens prisonniers, encouragés par des juristes et des organisations de défense des droits humains, refusent d’aller ainsi se présenter dans les commissariats. Certains ont fait l’objet de mesures de représailles de la part des forces de sécurité (voir plus loin). La situation générale s’est toutefois améliorée ; seuls quelques anciens prisonniers demeurent contraints de se présenter quotidiennement. Ils sont néanmoins encore nombreux à devoir le faire une fois par semaine.

Cette évolution est certes positive, mais il reste encore fort à faire en ce domaine. Les prisonniers d’opinion doivent être libérés sans condition et ne doivent être soumis à aucune mesure punitive supplémentaire. Les forces de sécurité doivent cesser de se servir des contrôles administratifs pour harceler et intimider les anciens prisonniers politiques et ainsi empêcher leur réinsertion.

Les nouvelles arrestations et incarcérations arbitraires

Il est fréquent qu’une fois libérés, d’anciens prisonniers politiques soient de nouveau arrêtés, de façon totalement arbitraire. Dans certaines villes, les rafles visant les anciens prisonniers politiques sont devenues monnaie courante. C’est le cas, semble-t-il, chaque année à Bizerte, dans le nord de la Tunisie, à la veille des cérémonies du 15 octobre(74), ou encore à El Kef, une ville du nord-est du pays, à la veille du 8 février(75). Il semble que tous les anciens prisonniers politiques soient alors arrêtés et passent la nuit au commissariat ou en prison, avant d’être relâchés le lendemain. Selon les témoignages d’anciens détenus, lorsque le président Ben Ali se rend à Bizerte, à l’occasion du 15 octobre, les forces de sécurité interpellent tous les ex-prisonniers politiques. Ceux qui sont astreints au contrôle administratif sont envoyés en prison, tandis que les autres doivent dormir dans les couloirs du commissariat(76).

Les anciens prisonniers politiques peuvent également être de nouveau arrêtés pour avoir repris des activités politiques non violentes ou pour avoir critiqué le gouvernement en public. La plupart du temps, ils sont remis en liberté sans inculpation, à la suite, bien souvent, de pressions tant nationales qu’internationales.

Arrêté une nouvelle fois quelques jours après sa libération

Samir Dilou,trente-six ans, aurait été torturé en 1991 après son arrestation à la suite de manifestations d’étudiants. Il a, à l’époque, été condamné à une lourde peine d’emprisonnement pour appartenance à une «association non autorisée». Le 18 juillet 2001, jour de sa libération, il a été interrogé au quartier général de la police de Tborba, où on lui a ordonné de prendre contact avec la police de Raf Raf, près de Bizerte, où réside sa famille. N’ayant pas été condamné à une peine accessoire de contrôle administratif, Samir Dilou a refusé de se plier à cette injonction. Peu après, il était convoqué au commissariat de Bizerte où il a de nouveau été interrogé, notamment sur ses opinions en matière de politique étrangère, puis arrêté et transféré le lendemain au commissariat de Sousse. Il a alors entamé une grève de la faim pour protester contre son placement en détention et a finalement été libéré au bout de huit jours sans avoir été inculpé.

Détention illégale d’anciens prisonniers politiques

Zouhayer Makhlouf et Chadli Turkiont été arrêtés le 4 septembre 2002 par des agents de la Direction de la sûreté de l'État, qui les ont conduits au ministère de l’Intérieur, à Tunis, où ils ont été interrogés. Zouhayer Makhlouf est un ancien prisonnier politique, libéré en 1993, après avoir purgé une peine de vingt mois d’emprisonnement ; on lui a demandé de ne plus adhérer à la section tunisienne d’Amnesty International. Emprisonné au début des années 1990 pour appartenance à une organisation non autorisé, Chadli Turki aurait de nouveau été placé en détention en raison de ses liens présumés avec des opposants. À sa libération, en 1993, les mesures administratives auxquelles il avait été soumis l’avaient empêché de reprendre ses activités professionnelles. Quelques jours seulement après avoir rouvert son cabinet médical, il a de nouveau été arrêté et interrogé sur ses sources de financement. Zouhayer Makhlouf et Chadli Turki auraient été l’un comme l’autre arrêtés sans mandat et leurs familles n’auraient pas été informées de leur placement en détention. La durée de leur garde à vue a dépassé la limite légale, qui est de trois jours. Les deux hommes ont finalement été libérés le 8 septembre, sans avoir été inculpés.

Les anciens prisonniers politiques sont fréquemment accusés de ne pas respecter les clauses de leur libération conditionnelle et renvoyés en prison pour y purger le reste de leur peine. Or, bien souvent, ils ne sont même pas informés des conditions de leur mise en liberté. Certains sont traduits devant un tribunal et condamnés à l’issue de procès non équitables.

Mohamed Mouadda, ancien dirigeantdu Mouvement des démocrates socialistes (MDS), un parti d’opposition, a été emprisonné le 11 octobre 1995, après avoir rendu publique une lettre au président Ben Ali, où il critiquait la dégradation de la situation en matière de droits humains en Tunisie. Il a été condamné en février 1996, à l’issue d’un procès non équitable, à onze ans d’emprisonnement. Il lui était reproché, pour l’essentiel, d’avoir porté atteinte à la sûreté extérieure de l’État et d’avoir échangé des renseignements avec des puissances étrangères. Il a cependant été remis en liberté conditionnelle en décembre de la même année. Il a de nouveau été arrêté le 19 juin 2001, apparemment parce qu’il continuait de militer dans l’opposition. Il avait cosigné, avec Rached Ghannouchi, dirigeant du mouvement Ennahda, un manifeste qui appelait à la création d’un front patriotique et démocratique fondé sur la défense des libertés publiques et s’opposait à la candidature de Zine el Abidine Ben Ali aux élections présidentielles de 2004. Mohamed Mouadda a été remis en liberté conditionnelle le 31 janvier 2002. Il a bénéficié d’une grâce présidentielle en mars de la même année.

La privation de soins médicaux et de possibilités de travailler ou d’étudier

De nombreux ex-détenus ne peuvent avoir accès aux services de santé, ne peuvent poursuivre leurs études ou sont empêchés d’entamer ou de reprendre une carrière professionnelle.

Bien souvent, les anciens prisonniers politiques ne peuvent pas obtenir la carte de soin ou la carte de handicapé, qui donne accès aux soins médicaux aux personnes sans revenus ou en situation d’invalidité, ainsi qu’à leurs familles. Certains se voient donc dans l’impossibilité de soigner des blessures ou des troubles engendrés ou aggravés par la torture ou par les mauvaises conditions dans lesquelles ils ont été contraints de vivre en prison.

Ali Salem Hidri,quarante-cinq ans, originaire de Sers (gouvernorat d’El Kef) a été libéré sous condition, en novembre 1995, de la prison du 9-Avril, où il purgeait une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement, pour appartenance à une association non autorisée. Il est handicapé et souffre d’asthme. En dépit de ses demandes répétées, notamment d’une lettre envoyée en novembre 2000 au président Ben Ali, il n’aurait pas pu obtenir de carte de soins ou de carte de handicapé.

Hedi Jebali,marié et père de deux enfants, a été libéré en janvier 2003 ; il avait été incarcéré pour des raisons politiques. Il souffrirait aujourd’hui d’un cancer de la gorge. À sa libération, il a rencontré des difficultés pour obtenir une carte de soins. Lorsqu’il s’est rendu au commissariat de police de Hay Tadamun, à Tunis, pour y demander le certificat de résidence nécessaire à l’obtention d’une carte d’identité (certificat délivré normalement sans problème), les policiers lui ont dit qu’ils devaient tout d’abord obtenir l’accord du ministère de l’Intérieur. Lorsqu’il s’est adressé aux services compétents pour obtenir une carte de soins, on lui a demandé sa carte d’identité avant de transmettre la demande. Il semble que les autorités, dans ce cas comme dans bien d’autres, aient délibérément cherché à empêcher l’intéressé d’obtenir une carte de soins, tentant ainsi de le priver de l’un de ses droits fondamentaux.

De nombreux prisonniers politiques ou d’opinion étaient étudiants au moment de leur arrestation, au début des années 1990. Ils n’ont pas, pour la plupart, été autorisés à poursuivre leurs études en prison. Après leur libération, plusieurs centaines d’entre eux n’auraient pas eu non plus le droit de les reprendre.

Interdit d’études

Au moment de son arrestation, en 1991, Abdellatif Mekkiétait étudiant en médecine et secrétaire général de l’Union générale tunisienne des étudiants (UGTE). Libéré en juillet 2001 après avoir purgé la peine de dix ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné en 1992 par le tribunal militaire de Bouchoucha(77), il n’a pas été autorisé à étudier en prison ni même à recevoir des livres. Quelques semaines après sa libération, l’un des agents des forces de sécurité qui l’avaient arrêté en 1991 est venu voir Abdellatif Mekki pour, disait-il, le mettre en garde. Il lui aurait dit qu’il n’était plus question qu’il fasse des études et qu’il l’arrêterait de nouveau s’il ne se tenait pas tranquille. Abdellatif Mekki n’a effectivement pas été autorisé à reprendre ses études de médecine à sa libération, malgré ses demandes réitérées en ce sens. Il s’est donc inscrit à la Faculté des sciences de Tunis pour y étudier la biochimie. Il a passé avec succès les examens de fin de première année en 2001. Le 13 décembre 2002, il a été convoqué par un représentant de l’administration de la Faculté des sciences et, deux jours plus tard, des membres des forces de sécurité l’auraient empêché de pénétrer sur le campus. En février 2003, Abdellatif Mekki a écrit une lettre au ministre de l’Enseignement supérieur, pour se plaindre des difficultés que l’administration universitaire lui causait délibérément et pour demander que son droit à l’éducation soit reconnu.

Certains anciens détenus éprouvent parfois des difficultés à trouver un emploi, à cause notamment de leur manque de qualifications et d’expérience professionnelle, ou en raison de l’importance du chômage qui sévit en Tunisie. De nombreux ex-prisonniers politiques sont cependant délibérément empêchés par les forces de sécurité de reprendre le métier qui était le leur, voire d’exercer une activité leur permettant de subsister.

Interdit d’enseignement

Othman Jemili,cinquante-six ans, originaire de Bizerte et professeur de français dans l’enseignement secondaire, a été arrêté en 1993. Incarcéré à la prison de Sousse, il a été libéré en décembre 1996 après avoir purgé une peine de trois années d’emprisonnement pour appartenance à une association non autorisée. Il a été interrogé par la police de Sousse le jour de sa libération. Il a été informé un peu plus tard qu’il était astreint à un contrôle administratif pour une durée illimitée, alors que cette mesure ne semble pas avoir figuré dans le jugement. Il a cessé de se présenter régulièrement à la police en juin 2000, malgré les tentatives d’intimidation dont il faisait l’objet. Il n’aurait pas retrouvé son emploi d’enseignant dans le secondaire et aurait fait appel de cette décision devant le tribunal administratif, qui ne s’est pas prononcé. Sachant qu’il ne pouvait plus travailler dans la fonction publique, Othman Jemili a donné des cours particuliers, jusqu’au jour où, selon les témoignages reçus, deux policiers ont été postés devant chez lui pour interroger tous ceux qui lui rendaient visite. Il a alors demandé à pouvoir prendre une retraite anticipée, ce qui lui a été refusé, bien qu’il souffre de problèmes cardiaques. Il a indiqué à Amnesty International que sa femme et ses enfants ne pouvaient pas non plus bénéficier des prestations de la sécurité sociale ni obtenir de passeport.

Les anciens prisonniers défendent leurs droits

Par peur de représailles, de nombreux anciens prisonniers politiques se soumettent aux mesures arbitraires qui leur sont imposées. Depuis quelques années, toutefois, ils sont nombreux à oser revendiquer leurs droits. Les organisations tunisiennes de défense des droits humains, comme la LTDH ou le CNLT, les soutiennent dans leur démarche.

Refus de soins pour des blessures infligées par des policiers

Libéré de prison en septembre 1999, Hedi Ben Allala Bejaoui,qui avait été incarcéré pour ses opinions, n’a pu obtenir ni carte de soin, ni carte d’invalidité, ni passeport. Il a par conséquent été obligé de payer pour se faire soigner en Tunisie et n’a pas pu se rendre à l’étranger pour y suivre un traitement. Il a toujours une balle dans le genou, tirée par la police lors de son arrestation en 1991. Souffrant en permanence, obligé de marcher avec des béquilles, il ne pouvait pas travailler régulièrement, mais devait pourtant se présenter tous les jours au commissariat de police dont il relevait. Le médecin de Sidi Thabet, le village où il vit près de Tunis, aurait refusé de le soigner, car il craignait d’«avoir des problèmes avec la police».Il a entamé une grève de la faim en mai 2001 pour protester contre l’attitude des autorités. Il a été informé le 2 septembre 2001 par des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur qu’il allait être autorisé à subir une intervention chirurgicale. Après examen médical, il a été décidé de ne pas extraire la balle. Il a cependant subi une opération pour une fracture qui, selon certaines informations, remontait à un passage à tabac infligé trois ans plus tôt environ par des policiers, et qui avait déjà fait l’objet d’une première intervention. Hedi Bejaoui a finalement obtenu sa carte de soins et sa carte d’invalidité après des mois de lutte et au prix d’une surveillance et d’un harcèlement accrus de la part de la police.

Certains ex-prisonniers ont cherché à contester devant les tribunaux les mesures arbitraires dont ils faisaient l’objet. La loi tunisienne permet, en cas d’abus de pouvoir de la part d’un organisme administratif, d’introduire un recours devant un tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision contestée. De nombreux anciens détenus, dont certains avaient auparavant tenté d’attirer l’attention des plus hautes autorités de l’État sur leur situation, ont intenté des actions en justice, avec l’aide de juristes spécialisés dans la défense des droits humains. Nombre de ces affaires sont toujours en instance. Dans un petit nombre d’entre elles, le tribunal administratif a statué en faveur du plaignant. Toutefois, dans plusieurs cas, qui concernaient d’anciens étudiants désireux de reprendre leurs études, les décisions du tribunal administratif ont été ignorées par l’administration universitaire.

Lorsqu’il a été arrêté, en novembre 1990, Mohamed Yassin Ben Amor était étudiant en première année de lettres et civilisation arabes à l’université de Tunis. Condamné à sept ans et deux mois d’emprisonnement, il a été libéré le 30 janvier 1998. L’université n’a pas répondu à ses demandes répétées de réintégration. En janvier 1999, il a porté l’affaire devant le tribunal administratif, considérant que le silence de l’administration universitaire constituait, de fait, une décision le privant de la jouissance du droit à l’éducation que lui garantit la Constitution. Dans une décision en date du 14 avril 2001, le tribunal a donné tort à l’université, ordonnant à l’État de payer les frais de justice encourus par le plaignant.

Libéré sous condition en septembre 2002, Samir Taamallah,militant du PCOT, n’a pas pu reprendre, comme il le désirait, ses études à la Faculté des lettres et sciences humaines de Kairouan. Le 27 novembre 2002, il a entamé une grève de la faim en compagnie de deux autres personnes. Ils l’ont interrompue au bout de huit jours après avoir reçu l’assurance du ministère de l’Enseignement supérieur qu’ils seraient autorisés à s’inscrire à l’université. Ses deux camarades ont effectivement pu s’inscrire, mais, à l’heure où nous écrivons, Samir Taamallah n’avait, lui, toujours pas le droit de reprendre ses études. En mars 2003, il a fait part du sentiment de frustration qu’il ressentait devant ce qu’il considérait comme un refus motivé par des considérations politiques. Il a l’intention d’introduire un recours devant le tribunal administratif.

Certains anciens prisonniers ont refusé de se présenter à intervalles réguliers aux forces de sécurité, comme cela leur avait été ordonné. Nombre d’entre eux ont été menacés, harcelés et intimidés en représailles. Dans certains cas, des proches de ces personnes ont également été inquiétés.

Agressions et menaces

Lasad Jouhri,ancien prisonnier d’opinion, a été libéré en mars 1998, après plus de six années d’incarcération pour une série de faits liés à son appartenance au mouvement Ennahda. Âgé de quarante-quatre ans, ce défenseur des droits humains a été torturé à plusieurs reprises, entre 1991 et 1994, et il éprouvait, à sa sortie de prison, des difficultés à marcher dues, semble-t-il, aux sévices qu’il avait subis. Il a accepté de ne pas quitter le domicile qui lui avait été assigné, mais a refusé de se présenter à intervalles réguliers à la police à cause de son handicap physique. Il a été fréquemment harcelé et interrogé par la police. On a refusé de lui délivrer une carte d’identité. Fin 2000, des agents des forces de sécurité ont menacé de s’en prendre à son intégrité physique et l’ont sommé de cesser son action en faveur des droits des prisonniers politiques et des anciens détenus. Il a été agressé quatre fois par des agents de la force publique en 2001 et cinq fois en 2002. Son épouse, qui fait vivre toute la famille, aurait été soumise à des pressions pour qu’elle quitte son emploi. L’administration a refusé de délivrer un passeport à son épouse, de même qu’aux enfants du couple.

Emprisonné pour avoir contesté une mesure d’exil intérieur

Abdallah Zouari,journaliste à l’hebdomadaire islamiste Al Fajr (L'Aube), a été condamné en 1992, à l’issue d’un procès collectif qui s’est tenu devant le tribunal militaire de Bab Saadoun. Libéré le 6 juin 2002, il a été de nouveau arrêté le 19 août suivant, après avoir introduit devant le tribunal administratif un recours contre une ordonnance du ministère de l’Intérieur lui enjoignant de quitter son domicile de Tunis pour aller vivre à près de 350 kilomètres plus au sud, à Hassi-Jerbi, un village proche de la ville côtière de Zarzis. Il a été reconnu coupable le 4 septembre de non-respect d’une mesure de contrôle administratif et a été condamné à huit mois d’emprisonnement, à l’issue d’un procès où les droits de la défense ont été bafoués(78). Il a finalement été libéré le 5 novembre 2002, grâce à la campagne nationale et internationale menée en sa faveur. Il est, depuis, soumis à la surveillance et au harcèlement de la police.

Conclusion

«Les droits de l’homme sont notre choix et notre voie.»

Extrait d’un discours prononcé le 12 mai 1992 par le président Ben Ali

«Les droits de l'homme étant des valeurs fondamentales dans notre régime républicain, nous avons œuvré à les inclure dans le texte de la Constitution et à élargir leur aire de protection, afin que la Constitution reflète la noblesse de notre projet civilisationnel.»

Extrait d’un discours prononcé le 10 décembre 2002

par le président Ben Ali(79),

où le chef de l’État dressait le bilan des progrès accomplis

depuis le changement de gouvernement, en 1987

Plus de dix ans après les procès collectifs de Bouchoucha et de Bab Saadoun, un fossé sépare toujours les principes proclamés par les pouvoirs publics et la réalité telle qu’elle est vécue par les Tunisiens. Par l’intermédiaire des forces de sécurité, de l’appareil judiciaire et de diverses autres institutions d’État, le pouvoir lui-même continue de violer délibérément les traités internationaux relatifs aux droits humains que la Tunisie a ratifiés, ainsi que la Constitution et la législation tunisiennes.

Les autorités rejettent les critiques et les recommandations qui lui sont adressées par les organisations de défense des droits humains, à qui elles reprochent de se focaliser sur les droits civils et politiques, en ignorant le bilan positif du gouvernement dans le domaine des droits sociaux et économiques. Ce rapport montre cependant que les personnes dont les droits civils et politiques sont bafoués ont également toutes les chances de se voir privées de leurs droits économiques et sociaux les plus fondamentaux.

Il est toutefois encourageant de remarquer qu’au sein même des institutions de l’État tunisien un certain nombre de fonctionnaires civils s’efforcent de faire appliquer la loi et de veiller au respect des droits humains. Certains des juges récemment nommés pour contrôler l’application des peines d’emprisonnement ou siégeant au tribunal administratif se prononcent conformément à la législation et n’hésitent pas à annuler des décisions prises par des organismes d’État (administration pénitentiaire ou universitaire, entre autres), en dépit des pressions politiques dont ils peuvent faire l’objet. Ceux qui œuvrent en Tunisie pour le respect de la légalité restent néanmoins exposés au risque d’être harcelés et menacés ou même de perdre leur poste.

Le climat d’impunité qui règne en général fait que les mesures arbitraires sont tolérées, voire approuvées au plus haut niveau de l’État. Si elles veulent vraiment en finir avec le cercle vicieux de l’injustice, les autorités tunisiennes doivent faire savoir clairement à tous les fonctionnaires que ceux qui seront soupçonnés d’avoir pris une décision ou commis un acte contraire à la loi seront traduits en justice et tenus pour responsables de leurs agissements. Les pouvoirs publics tunisiens doivent accorder des réparations aux personnes victimes de violations de leurs droits fondamentaux et faire en sorte qu’elles disposent de voies de recours. Elles doivent veiller à ce que la justice et le respect de la légalité deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire national. La question n’est pas, en Tunisie, de choisir entre sécurité et droits humains. Ce n’est qu’en assurant un fonctionnement équitable de la justice que l’objectif d’une sécurité bénéficiant à tous et à toutes sera atteint, et que l’obligation qui incombe à l’État de faire respecter les droits humains sera remplie.

Recommandations

Amnesty International demande aux autorités tunisiennes de prendre les mesures suivantes :

12. libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion ;

13. rejuger, dans les meilleurs délais et conformément aux normes internationales destinées à garantir l’équité des procès, tous les prisonniers politiques condamnés à l’issue de procès inéquitables ou, à défaut, les libérer;

14. mettre un terme à la pratique consistant à faire juger des civils par des tribunaux militaires qui appliquent une procédure non conforme aux normes internationales d’équité ;

15. rejuger, devant un tribunal pénal, tous les prisonniers civils condamnés par des tribunaux militaires, en veillant à ce que ces nouveaux procès devant la justice civile présentent toutes les garanties d’équité internationalement reconnues ;

16. modifier la législation, afin de mettre fin à la pratique de la détention au secret ;

17. veiller à ce que les forces de sécurité, et notamment les agents de la Direction de la sûreté de l’État, ne placent pas des personnes en détention au secret ; faire en sorte que tous les détenus soient traduits sans retard devant une autorité judiciaire indépendante et puissent entrer en contact avec leurs proches, consulter leurs avocats et leurs médecins le plus rapidement possible et de façon régulière ;

18. veiller à ce que tous les cas de mort en détention et toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent l’objet, dans les meilleurs délais, d’une enquête approfondie et impartiale, et à ce que les conclusions de ces enquêtes soient rendues publiques dans leur intégralité ;

19. veiller à ce que les responsables d’actes de torture et d’autres atteintes aux droits humains soient traduits en justice ;

20. abroger ou modifier toutes les lois qui permettent l’incarcération de personnes pour des raisons d’opinion, notamment l’article 52 bis du Code pénal et l’article 123 du Code de justice militaire ;

21. veiller à ce que tous les prisonniers, sans discrimination, bénéficient des droits que leur reconnaissent la loi et les normes internationales, et à ce qu’ils aient facilement accès à des voies de recours lorsque leurs droits sont violés ;

22. mettre un terme à la pratique de l’isolement cellulaire et veiller à ce que les détenus qui ont été soumis à un tel traitement disposent des moyens de recours nécessaires, et notamment bénéficient de soins médicaux appropriés ;

23. veiller à ce que des organismes indépendants puissent inspecter les centres de détention et les prisons ;

24. veiller à ce qu’aucune mesure arbitraire ne soit prise à l’encontre d’anciens prisonniers, sous prétexte de contrôle administratif, et mettre fin à l’obligation du contrôle administratif pour les prisonniers d’opinion remis en liberté ;

25. veiller à ce que les personnes qui ont, d’après les conclusions d’un organisme indépendant et impartial, été victimes d’actes de torture, de mauvais traitements, de mesures de détention arbitraire ou de peines d’emprisonnement prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité obtiennent des réparations, notamment sous la forme de mesures de réinsertion et d’indemnisation.

Amnesty International est convaincue qu’il est essentiel, pour que la situation en matière de droits humains s’améliore, de laisser les membres des professions juridiques exercer librement leurs fonctions. Pour ce faire :

26. les avocats doivent être libres de toute ingérence dans l’exercice de leur profession ; ils doivent notamment pouvoir contacter leurs clients et exercer le droit de défense ;

27. les avocats ne doivent pas être la cible de harcèlement et d’actes d’intimidation ;

28. l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux interventions ou aux pressions de l’exécutif doit être un principe absolu, inscrit dans la loi et respecté dans la pratique ;

29. les membres de l’exécutif qui s’immiscent illégalement dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire doivent être sanctionnés ;

30. les juges et magistrats doivent veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements donnent lieu, dans les meilleurs délais, à une enquête approfondie et impartiale ;

31. les «aveux» ou tous autres témoignages obtenus sous la torture doivent être systématiquement considérés comme irrecevables par les tribunaux ;

32. les juges doivent être encouragés à veiller à l’application intégrale des traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la Tunisie qui, conformément à la Constitution tunisienne, ont primauté sur la loi nationale.

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(1) La Tunisie a ratifié le PIDCP en 1969 et la Convention contre la torture en 1988.

(2) La Tunisie n'a, entre autres, pas mis en application les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture dans le cas de Faisal Barakat, mort en 1991 des suites d'actes de torture. En novembre 1999, le Comité a considéré que la Tunisie avait «violé son obligation résultant des articles 12 et 13 de la Convention de faire procéder à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis». (Communication n° 60/1996 : Tunisie. 24/01/2000. CAT/C:23/D/60/1996, paragr. 12). Consulter les documents d’Amnesty International intitulés Medical Concern : Tunisia Deaths in Detention [Préoccupations d'ordre médical. Tunisie. Cas de mort en détention], (index AI : MDE 30/03/1992) et Tunisie. Morts en garde à vue (index AI : MDE 30/22/1991).

(3) Au cours de leur visite en Tunisie en septembre-octobre 2002, les délégués d'Amnesty International ont rencontré Mohamed Salah Manai et Lazhar ben Rjeb. Les deux hommes souffrent toujours des séquelles de ces attaques perpétrées il y a plus de douze ans.

(4) Voir le document intitulé Tunisie. De lourdes peines à l'issue de procès inéquitables (index AI : MDE 30/023/92).

(5) En octobre 1992, un responsable du ministère de la Justice et des Droits humains a déclaré aux représentants d'Amnesty International qu'il ne comprenait pas la préoccupation de l'organisation dans la mesure où les procès de 1992 avaient été publics.

(6) Consulter le document intitulé Tunisie. Le cercle de la répression s'élargit (index AI : MDE 30/025/97) et le rapport publié le 18 octobre 2001 en collaboration avec d'autres organisations sous le titre Dégradation persistante de la situation des droits humains en Tunisie (index AI : MDE 30/031/01). Ces rapports, entre autres, peuvent être consultés sur le site Internet de l'organisation www.amnesty.org

(7) Rapport S/2001/1316, 26 décembre 2001.

(8) Article 41 modifié par la Loi constitutionnelle 2002-51 du 1er juin 2002.

(9) Décret 1991-54 du 7 janvier 1991. Le Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) est un organe consultatif rattaché à la présidence et financé par elle. Il est composé de représentants de différents ministères et de personnalités nommées par le président. Le pouvoir de visiter les prisons lui a été conféré par le décret 1992-2141 du 10 décembre 1992.

(10) Voir l’ouvrage d’Amnesty International intituléTunisie. Du discours à la réalité (index AI : MDE 30/001/94).

(11) Consulter le document d’Amnesty International intituléTunisie. Les défenseurs des droits humains pris pour cible (index AI : MDE 30/20/98).

(12) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Tunisie. 10/11/94. CCPR/C/79/Add. 43, paragr. 14.

(13) Rapport soumis par Mme Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément à la résolution 2000/61 adoptée le 27 février 2002 par la Commission des droits de l'homme. E/CN.4/2002/106, paragr. 363.

(14) Voir les communiqués de presse publiés respectivement par Amnesty International le 29 septembre 2001 et le 5 octobre 2001 et intitulés Tunisie. Des observateurs d'Amnesty International ont été agressés par la police (index AI : MDE 30/026/01) et Tunisie. L'agression de ses délégués ne fait que renforcer la détermination d'Amnesty International à soutenir les défenseurs des droits humains (index AI : MDE 30/028/01).

(15) Au moment de la rédaction du présent rapport, Slaheddine Maaoui n'était plus ministre. Le ministère des Droits de l'homme a été rattaché, en septembre 2002, au ministère de la Justice, qui est devenu le ministère de la Justice et des Droits de l'homme.

(16) Loi 87-70 du 26 novembre 1987 et loi 99-90 du 2 août 1999.

(17) Observations finales du Comité contre la torture : Tunisie. 19/11/98. A/54/44, paragr. 103 (a).

(18) Article 52 bis du Code pénal et article 123 du Code de justice militaire.

(19) Principes de base sur le rôle du barreau adoptés par le Huitième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, Cuba, 27 août au 7 septembre 1990.

(20) Rapport soumis par le rapporteur spécial sur la torture. Document ONU E/CN.4/1995/34, paragr. 926 (d).

(21) Article 101 bis du Code pénal modifié par la Loi 99-89 du 2 août 1999.

(22) Observations finales du Comité contre la torture : Tunisie. 19/11/98. A/54/44, paragr. 96. Les autorités tunisiennes ont répondu : «La préoccupation relevée par le Comité contre la torture et relative à la prétendue existence d'un fossé profond entre la loi et la pratique en matière de protection des droits de l'homme en Tunisie n'a aucun fondement effectif.» Observations finales du Comité contre la torture : Tunisie. 19/11/98. A/54/44, paragr. 105.

(23) Le Comité des droits de l'homme a déclaré que les avocats «doivent être à même de conseiller et de représenter leurs clients conformément aux normes et critères établis de la profession, sans être l'objet de restrictions, d'influences, de pressions ou d'interventions injustifiées de la part de qui que ce soit.» Observation générale 13, paragr. 9.

(24) Sihem Ben Sedrine, journaliste et éditrice, a été arrêtée le 26 juin 2001 à son retour en Tunisie après avoir traité de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans un débat télévisé par la chaîne Al Mustakillah (L'Indépendante) basée à Londres. Elle avait également, en tant que porte parole du CNLT, attiré l'attention sur la mort en détention d'Abderrahman Jhinnaoui en mars 2001 et l’absence d’enquête à ce sujet (voir p. 29). Elle a été remise en liberté le 11 août 2001 à l'issue d'une campagne énergique de solidarité, mais les poursuites engagées contre elle, notamment pour diffamation, n'ont pas été abandonnées. En ce qui concerne Sihem Ben Sedrine, consulter le document publié par Amnesty International et d'autres organisations et intitulé Dégradation persistante de la situation des droits humains en Tunisie (index AI : MDE 30/031/01).

(25) Voir le document publié par Amnesty International, Human Rights Watch et Observatory for the Protection of Human Rights Defenders et intitulé The administration of justice in Tunisia : Torture, trumped-up charges and a tainted trial [Le fonctionnement de la justice en Tunisie. Recours à la torture, accusations fabriquées de toutes pièces et procès entaché d'irrégularités] (index AI : MDE 30/004/00).

(26) Voir le communiqué de presse publié le 4 février 2002 par Amnesty International et intitulé Tunisia. Prisoners of conscience should be released immediately [Tunisie. Les prisonniers d'opinion devraient être libérés immédiatement] (index AI : MDE 30/005/02).

(27) Minister defends trial, arrest of Tunisian opposition leader [Un ministre défend le procès et l'arrestation d'un dirigeant de l'opposition tunisienne]. Agence France-Presse (AFP), 7 février 2002.

(28) L'article 15 de la Convention contre la torture dispose : «Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.»

(29) La déclaration de culpabilité a été prononcée respectivement pour les deux chefs d'accusation aux termes de l'article 52 bis du Code pénal et de l'article 123 du Code de justice militaire.

(30) Articles 52 bis, 131, 132 et 133 du Code pénal.

(31) Voir, par exemple, Amnesty International, Entretien avec un chercheur au sujet du récent procès de dirigeants syndicaux à Tunis, 24 octobre 1978 (index AI : AFR 58/005/1978).

(32) Modifié par la loi 2000-56 du 13 juin 2000.

(33) Rapport S/2001/1316, 26 décembre 2001.

(34) Modifié par la loi 93-112 du 22 novembre 1993.

(35) «Tout Tunisien [qui] se met, en temps de paix, au service d’une armée étrangère ou d’une organisation terroriste opérant à l’étranger est puni de dix ans d’emprisonnement avec interdiction d’exercer ses droits civiques et la confiscation de la totalité ou une partie de ses biens, et ce, indépendamment des peines prévues pour les attentats contre la sûreté de l’État commis par le coupable de son propre chef ou conformément aux instructions de cette organisation. Est passible de la même peine celui qui incite à l’exécution de l’un de ses crimes ou qui en faciliterait l’exécution par n’importe quel moyen.»

(36) Rapport S/2002/1024, 30 août 2002.

(37) En 1999, la Tunisie a ratifié la Convention arabe sur la répression du terrorisme de 1998. En l’absence d’une définition juridique claire de termes tels que «terrorisme», «violence», «objectifs terroristes» et «actes terroristes», le risque existe qu’il soit fait abus de la Convention en réprimant des personnes pour des actes non violents, dont des actes qui relèvent de la liberté d’expression et de l’action en faveur des droits humains. Pour une analyse de la Convention arabe sur la répression du terrorisme, voir le document d’Amnesty International intitulé La Convention arabe sur la répression du terrorisme : une grave menace pour les droits humains (index AI : IOR 51/001/02).

(38) Article 11 du Code de justice militaire.

(39) Article 10 du Code de justice militaire.

(40) Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, texte adopté par le Septième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu à Milan, en Italie, du 26 août au 6 septembre 1985, et approuvé par l’Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre de la même année.

(41) «Il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients. Cet accès doit leur être assuré au moment approprié et ce, sans aucun délai.» (Principe 21).

(42) Article 40 du Code de justice militaire.

(43) Article 29 du Code de justice militaire.

(44) Article 31 du Code de justice militaire et article 262 du Code de procédure pénale, respectivement.

(45) Le 22 février 2002, Essid Sami Ben Khemais, Mokhtar Bouchoucha et Tarek Charaabi, qui faisaient également partie des 31 autres prévenus, ainsi qu’un autre ressortissant tunisien, Mohamed ben Belgacem Aouadi, auraient été condamnés en Italie à des peines de prison allant de quatre à cinq ans pour association de malfaiteurs ayant pour objectif principal de contrefaire des documents d’immigration (BBC, 22 février 2002, Four Tunisians convicted in Italian "terrorism" trial [Quatre Tunisiens condamnés au terme d’un procès pour «terrorisme» en Italie]).

(46) Observations finales du Comité des droits de l’homme, 48e session, Égypte, § 9.

(47) Doc. ONU CCPR/C/79/Add.77, avril 1997, § 14.

(48) Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés par l’ONU défendent le principe de la liberté d’expression des magistrats : «Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, les magistrats jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d'expression, de croyance, d'association et d'assemblée ; toutefois, dans l'exercice de ces droits, ils doivent toujours se conduire de manière à préserver la dignité de leur charge et l'impartialité et l'indépendance de la magistrature» (principe 8).

(49) Cherchant manifestement à le discréditer, les autorités tunisiennes ont prétendu que sa lettre était motivée par un échec essuyé dans un litige foncier. Voir Avocats sans frontières et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, Tunisie : l’affaire Yahyaoui : Le combat d’un homme pour l’indépendance de la justice, mars 2002.

(50) Loi 59-154 du 7 novembre 1959, modifiée par la loi 88-90 du 2 août 1988 et par la loi 92-25 du 2 avril 1995.

(51) Le PIDCP énonce : «Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés…» (article 10). L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus prévoit la séparation des prisonniers politiques et de droit commun : «Les différentes catégories de détenus doivent être placées dans des établissements ou quartiers d'établissements distincts, en tenant compte de leur sexe, de leur âge, de leurs antécédents, des motifs de leur détention et des exigences de leur traitement.»

(52) . La Loi 2001-52 du 14 mai 2001 «relative à l’administration des prisons» a remplacé le décret 1876 du 4 novembre 1988. Une autre loi a transféré au ministère de la Justice la responsabilité du système pénitentiaire qui incombait jusque là au ministère de l’Intérieur (loi 2001-51 du 3 mai 2001).Mais les responsables de l’administration pénitentiaire demeurent sous l’autorité du ministère de l’Intérieur s’ils sont appelés, dans des circonstances exceptionnelles, à servir dans les forces de sécurité pour maintenir l’ordre sur le territoire tunisien.

(53) La loi 2000-77 du 31 juillet 2000 intégrait cette disposition au Code de procédure pénal (articles 342 bis à 342-5).

(54) La loi 2001-52 du 14 mai 2001 dispose qu’un prisonnier a le droit de demander à rencontrer le juge d’exécution des peines (article 17-7).Il semble que les détenus non inculpés placés en garde à vue, qui courent le plus de risques de subir des tortures ou des mauvais traitements, et les détenus en attente de procès ne dépendent pas de la compétence de ce juge.

(55) Article 342-3 du Code de procédure pénale.

(56) Article 342-4 du Code de procédure pénale.

(57) Parmi les récentes analyses figurent : CNLT, Rapport sur la situation dans les prisons en Tunisie, Tunis, 20 décembre 1999 ; FIDH, EMHRN et CRLDHT, La réalité dans les prisons en Tunisie, juin 2000 ; Solidarité tunisienne et le Comité de défense des prisonniers politiques en Tunisie (CDPPT), Les prisonniers à «caractère spécial» ou la tragédie des prisonniers politiques en Tunisie, février 2003.

(58) Rapport diffusé en arabe par la radio de la République de Tunisie, information rapportée par la BBC, "Tunisia: President orders committee to examine conditions in prisons", 13 décembre 2002 ; point de presse du ministre de la Justice et des Droits de l’homme, 18 décembre 2002, disponible sur www.infotunisie.com.

(59) Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les droits de l’homme en Tunisie, Rapport national, 1997-1998-1999, Tunis, pp. 15-16. En mars 2003, le Comité a publié un rapport concernant les années 2000 et 2001 («Publication du Rapport national sur les droits de l’homme en Tunisie», TAP, 20 mars 2003).

(60) Associated Press, «Programme de rénovation des prisons tunisiennes», 17 décembre 2002 ; AFP, «Tunis réfute les allégations de graves violations dans ses prisons», 17 décembre 2002. Et également : al Sabah, 18 décembre 2002.

(61) «Situation dans les prisons», in La Presse, 18 février 2003.

(62) Loi 99-89 du 2 août 1999 ajoutant l’article 15 ter au Code pénal.

(63) Selon certaines informations, des prisonniers détenus dans le quartier des condamnés à mort seraient également placés en isolement cellulaire dans la prison du 9-Avril, à Tunis, et privés de visites de leurs familles.

(64) Voir Amnesty International, Tunisie : Mokhtar Yahiaoui, membre fondateur d’une nouvelle association de soutien aux prisonniers politiques, est victime d’une violente agression, 11 décembre 2002 (index AI : MDE 30/027/2002)

(65) Observation générale 20 sur l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

(66) Loi 99-89 du 2 août 1999.

(67) La Convention contre la torture énonce : «Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture commis sur un territoire relevant de sa juridiction, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation.» (article 14).

(68) L’Ensemble des règles minima pour le traitement des prisonniers dispose : «Tous les détenus condamnés sont soumis à l'obligation du travail, compte tenu de leur aptitude physique et mentale telle qu'elle sera déterminée par le médecin […] Il faut fournir aux détenus un travail productif suffisant pour les occuper pendant la durée normale d'une journée de travail.» (Règle 71).

(69) L’Ensemble des règles minima pour le traitement des prisonniers dispose : «Dans la mesure du possible, l'instruction des détenus doit être coordonnée avec le système de l'instruction publique afin que ceux-ci puissent poursuivre leur formation sans difficulté après la libération.» (règle 77).

(70) . Voir le document d’Amnesty International intitulé Tunisie, des femmes sont victimes de harcèlement, de torture et d’emprisonnement (index AI : MDE 30/002/1993).

(71) Le PIDCP et la Convention contre la torture disposent que toute personne dont un organisme indépendant et impartial a estimé qu’elle avait été victime d’actes de torture, de mauvais traitements, d’une détention arbitraire ou d’une peine d’emprisonnement prononcée à l’issue d’un procès non équitable a le droit d’obtenir réparation ; elle doit notamment pouvoir bénéficier d’une indemnisation et des moyens nécessaires à sa réadaptation.

(72) Le contrôle administratif a été instauré par la Loi 66-63 du 5 juillet 1966. Cette mesure figure au Code pénal en tant que peine accessoire destinée aux personnes condamnées au titre des articles 60 à 79 et 231 à 235 dudit Code. Lorsqu’elle figure explicitement dans le jugement, elle peut également s’appliquer aux personnes reconnues coupables d’actes «terroristes» (article 52 bis) ou d’appartenance à une organisation criminelle (articles 131 à 135).

(73) Articles 23 et 24 du Code pénal.

(74) La Journée de l’évacuation (Aïd el Jala) commémore le départ du dernier soldat français de Tunisie, le 15 octobre 1962.

(75) Le 8 mai est la date anniversaire du bombardement, en 1958, de Sakiet Sidi Youssef, un village situé sur la frontière avec l’Algérie. Les autorités françaises étaient alors en guerre contre le Front de libération national (FLN) algérien.

(76) Ces interpellations sont passées dans les mœurs, au point que certains anciens détenus apportent leur propre matelas.

(77) Il a déclaré au tribunal avoir été torturé pendant sa longue détention au secret dans les locaux du ministère de l’Intérieur. Voir le rapport d’Amnesty International publié sous le titre Tunisie. De lourdes peines à l’issue

de procès inéquitables (index AI : MDE 30/023/92).

(78) La sentence a été prononcée le jour où les autorités ont libéré les prisonniers d’opinion Hamma Hammami et Samir Taamallah (voir plus haut), décision visiblement motivée par l’état de santé des détenus. Voir à ce sujet le communiqué de presse en date du 4 septembre 2002, intitulé Tunisie. Deux libérations et une condamnation, le choix de l’arbitraire contre le devoir de justice (index AI : MDE 30/018/02). La libération des deux membres du PCOT est intervenue deux jours seulement après le rejet de leur pourvoi en cassation, qui les privait définitivement de toute chance d’obtenir justice. Voir le document publié le 3 septembre 2002 par Amnesty International sous le titre Tunisie. Procès des trois membres du PCOT - La Cour de cassation manque la dernière opportunité de réparer l’injustice (index AI : MDE 30/017/02).

(79) Voir La Presse du 11 décembre 2002.