Document - Arabie Saoudite: Peine de mort / mineurs délinquants présumés

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 23/019/2009 – ÉFAI

18 juin 2009

AU 157/09 Peine de mort / Mineurs délinquants présumés

ARABIE SAOUDITE Raid Halassa Sakit (h), environ 20 ans, ressortissant irakien

Abbas Fadil Abbas (h), 20 ans, ressortissant irakien

Othman Ali (h), 20 ans, ressortissant irakien

Aqil Matsher (h), 22 ans, ressortissant irakien

Les quatre ressortissants irakiens nommés ci-dessus risquent d'être exécutés très prochainement pour des infractions qu'ils auraient commises alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans. Ils ont été déclarés coupables et condamnés à mort à l'issue de procès iniques. Aucun d'eux n'a bénéficié d'une assistance juridique ni des services d'un avocat ; ils ont été condamnés à l'issue de procès secrets et sommaires. Ils clament tous leur innocence. Ils sont détenus à la prison de Rafha, près de la frontière avec l'Irak.

Selon les informations reçues par Amnesty International, Raid Halassa Sakit a été arrêté et placé en détentionen 2005 par le service des renseignements généraux, dans la ville de Rafha. Il a été inculpé et jugé pour des infractions liées à la drogue et ses relations avec des groupes armés irakiens. Il avait environ seize ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Il aurait été torturé au moyen de décharges électriques et battu jusqu'à ce qu'il signe des « aveux » qu'il ne pouvait pas lire car il est analphabète.

Raid Halassa Sakit a été jugé en secret, sans bénéficier d'aucune assistance juridique, par le tribunal pénal de Rafha. Il a d'abord été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement. Selon certaines informations recueillies par Amnesty International, lorsque le juge a annoncé sa condamnation, Raid Halassa Sakit a clamé son innocence, ce à quoi le juge aurait répondu : « Vous aviez signé », en faisant référence aux « aveux » qu'il avait signés. Quand Raid Halassa Sakit a expliqué au juge qu'il avait signé parce qu'il avait été torturé, le juge lui a dit : « Ces propos ne vous sont d'aucune utilité maintenant ». Lors de sa comparution devant le même tribunal deux mois plus tard, on lui a indiqué que la Cour de cassation, à Riyadh, avait alourdi sa peine en la faisant passer à vingt ans de réclusion. Un mois plus tard, Raid Halassa Sakit a de nouveau comparu devant le tribunal pénal de Rafha et a été informé de sa condamnation à mort.

En raison du manque de transparence du système pénal saoudien, Amnesty International n'a pas pu obtenir de précisions concernant les affaires des trois autres hommes cités. Cependant, l'organisation a recueilli des informations indiquant qu'ils avaient tous entre quinze et dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.Othman Ali et Aqil Matsher ont été arrêtés en 2004 et auraient été âgés respectivement de quinze et dix-sept ans à l'époque. Abbas Fadil Abbas avait aussi, semble-t-il, moins de dix-huit ans à la date de son arrestation.

En Arabie saoudite, il arrive que des condamnés soient exécutés sans qu'eux-mêmes ou leurs proches n'aient été préalablement informés de la date d'exécution. Ces quatre mineurs délinquants présumés pourraient être exécutés à tout moment.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit expressément l'exécution de mineurs délinquants, c'est-à-dire âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.Pourtant, l'Arabie saoudite continue à exécuter des mineurs délinquants présumés, en violation de ses obligations au regard du droit international (voir le communiqué de presse Arabie saoudite.Cinq condamnés, dont deux mineurs, ont été exécutés par les autorités saoudiennes,11 mai 2009, http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/saudi-arabia-two-juveniles-executed-saudi-authorities-among-group-five-2).

Les autorités saoudiennes ont exécuté au moins 158 personnes, dont 76 étrangers, en 2007, et au moins 102 personnes, dont près de 40 étrangers, en 2008.Depuis le début de l'année 2009, au moins 42 autres condamnés ont été exécutés.

En Arabie saoudite, un grand nombre d'infractions sont passibles de la peine capitale. Les normes d'équité les plus élémentaires ne sont pas respectées lors des procès. Il n'est pas souvent permis aux prévenus d'être officiellement représentés par un avocat et, dans de nombreux cas, ils ne sont pas informés de l'évolution des procédures dont ils font l'objet. Il arrive, par ailleurs, que la condamnation repose uniquement sur des « aveux » obtenus par la contrainte ou par la ruse.

Dans un récent rapport sur la peine capitale dans ce pays, Amnesty International souligne le recours très fréquent à ce châtiment, ainsi que la proportion particulièrement élevée de ressortissants de pays en développement parmi les personnes exécutées.Pour plus d'informations, veuillez consulter le document intitulé Saudi Arabia: Affront to Justice: Death Penalty in Saudi Arabia (index AI :MDE 23/027/2008, 14 octobre 2008), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/report/saudi-arabia-executions-target-foreign-nationals-20081014.

ACTION RECOMMANDÉE :

Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à annuler l'exécution de Raid Halassa Sakit, Abbas Fadil Abbas, Othman Ali et Aqil Matsher qui, semble-t-il, avaient tous moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés ;

- demandez aux autorités de commuer les peines capitales prononcées contre Raid Halassa Sakit, Abbas Fadil Abbas, Othman Ali et Aqil Matsher compte tenu, en particulier, des obligations qui incombent à l'Arabie saoudite en tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant ;

- rappelez-leur qu'elles doivent respecter le droit international, notamment l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, et ne plus recourir à la peine de mort contre des mineurs délinquants.

APPELS À :

Chef de l'État et du gouvernement :

His Majesty King Abdullah Bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud

The Custodian of the two Holy Mosques

Office of His Majesty the King, Royal Court, Riyadh, Arabie saoudite

Fax :(viale ministère de l'Intérieur) +966 1 403 1185 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Majesty,/ Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l'Intérieur :

His Royal Highness Prince Naif bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud

Second Deputy Prime Minister andMinister of the Interior

Ministry of the Interior, P.O.Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134, Arabie saoudite

Fax :+966 1 403 1185 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Royal Highness,/ Monseigneur, (Votre Altesse Royale, dans le corps du texte)

COPIES À :

Président de la Commission des droits humains :

Mr Bandar Mohammed Abdullah Al Aiban

President, Human Rights Commission

P.O.Box 58889, King Fahad Road, Building No. 373, Riyadh 11515, Arabie saoudite

Fax :+966 1 461 2061

Courriers électroniques :hrc@haq-ksa.org

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 30 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.