Document - Libya: Human Rights Agenda for Change

LIBYE. PROGRAMME POUR LE CHANGEMENT EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

AMNESTY INTERNATIONAL

Index AI : MDE 19/028/2011

13 septembre 2011




Libye. PROGRAMME POUR LE CHANGEMENT EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

Après 42 ans de répression féroce et près de sept mois de conflit, les Libyens envisagent aujourd'hui de mettre en place un État fondé sur le respect des droits humains et la primauté de la loi. Au cours des derniers mois, ils ont payé un lourd tribut lorsqu'ils luttaient contre la répression et l'injustice et revendiquaient leur droit à vivre dans la dignité et à participer à la construction de leur avenir.

Lorsqu'il était au pouvoir, le colonel Mouammar Kadhafi a dirigé le pays d'une main de fer, réprimant toute forme d'opposition politique et étouffant toutes les libertés. Ses opposants étaient en butte aux manœuvres de harcèlement, aux détentions arbitraires, aux actes de torture et aux exécutions extrajudiciaires en Libye comme à l'étranger. Nombre d'entre eux ont « disparu ». La Libye ne disposait ni d'une société civile indépendante, ni d'une presse libre ni de partis politiques. Ses institutions publiques étaient en grande partie inopérantes ou s'étaient transformées en instruments de répression, à l'instar de la justice pénale. Les Libyens ne font aucune confiance à ces institutions. La corruption est endémique et les richesses pétrolières du pays n'ont profité qu'à un petit nombre.

Les Libyens ont considérablement souffert pendant le conflit qui a éclaté à la suite des manifestations de la mi-février 2011. Ils ont été exposés à nouvelles atteintes aux droits humains qui, dans certains cas, faisaient apparaître des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. De nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne et d'autres pays, qui se trouvaient déjà dans une situation précaire avant le conflit, figuraient également parmi les victimes. Ces personnes, de même que les Libyens noirs, en particulier ceux des régions de Tawargha et de Sabha ou d'autres secteurs considérés comme fidèles au colonel Kadhafi (dont Syrte et Bani Walid), demeuraient particulièrement exposées aux attaques punitives.

D'autres groupes réprimés sous le régime du colonel Kadhafi comptent désormais sur les nouvelles autorités libyennes pour protéger leurs droits humains et les rendre concrets. Au nombre de ceux-ci figure la communauté amazighe, qui s'est longtemps vue privée de la possibilité de parler sa langue et de jouir de sa culture. Les Tabous d'Al Kufrah faisaient également l'objet de politiques et pratiques discriminatoires.

Les nouvelles autorités libyennes, représentées par le Conseil national de transition (CNT), sont confrontées à d'énormes difficultés. Elles doivent notamment rétablir au plus vite la loi et l'ordre dans l'ensemble du pays, mettre en place des institutions publiques et rompre avec la longue tradition de parfaite impunité pour les auteurs d'atteintes aux droits humains.

Le CNT s'est engagé à instaurer un État démocratique pluraliste s'appuyant sur le respect des droits fondamentaux. En août 2011, le CNT a inscrit dans la Constitution ces principes et d'autres, dont le respect des libertés fondamentales et l'absence de discrimination pour tous les citoyens – y compris pour des motifs liés au genre, à l'appartenance ethnique ou à la langue –, ainsi que le droit à un procès équitable et le droit à solliciter l'asile.

Amnesty International se réjouit des engagements pris par les nouvelles autorités et les exhorte à les traduire dans les faits, en considérant les droits humains comme la pierre angulaire de la transition politique et du programme global de réforme institutionnelle. La communauté internationale doit apporter son concours à la Libye dans ce processus.

Amnesty International présente aux nouvelles autorités libyennes le Programme pour le changement en matière de droits humains, apportant ainsi sa contribution au programme en faveur de la réforme des droits fondamentaux.

Amnesty International invite les autoritÉs libyennes À :

Réformer les services de sécurité et les organes chargés de faire respecter la loi

  • Placer sous la surveillance du ministère de l'Intérieur tous les services qui assurent le maintien de l'ordre dans les villes libyennes et procèdent aux « arrestations » de mercenaires présumés ou de personnes soupçonnées d'être fidèles à l'ancien gouvernement.

  • Veiller à ce que les services de sécurité et les organes chargés du maintien de l'ordre public agissent de manière pleinement conforme à la loi ; faire en sorte que seuls les membres de la police judiciaire soient habilités à procéder aux arrestations, aux placements en détention et aux interrogatoires, notamment en modifiant l'Article 13 du Code de procédure pénale.

  • Mettre en œuvre un processus de désarmement, y compris pour les armes légères ; récupérer les surplus d'armes et de munitions auprès de la population en recourant à la fois à des mesures d'incitation collectives et individuelles afin de réglementer et réduire autant que possible la détention d'armes par les civils, ainsi que de délivrer des permis ; détruire de façon sécurisée les surplus d'armes et de munitions qui sont de toute évidence supérieurs aux besoins nationaux ;

  • Faire cesser la prolifération des armes. Adopter des mesures immédiates pour stocker de façon sécurisée toutes les réserves nationales des forces armées, de la police et des autres organes chargés de la sécurité ; marquer toutes les armes et les articles associés de manière à faciliter un suivi efficace ainsi que l'obligation de rendre des comptes et veiller à la mise en place d'un système opérationnel de certificats et de licences d'utilisation finale afin de contrôler toutes les importations et les exportations d'armes et de matériel de sécurité ;


  • Supprimer l'Agence de sûreté intérieure et les autres organes chargés de la sécurité qui ont perpétré de façon systématique des atteintes aux droits humains ;

  • Réformer les organes chargés de la sécurité et de l’application des lois afin que leurs politiques, leurs procédures et leurs pratiques soient conformes au droit international et aux normes internationales, notamment au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois [ONU] ;

  • Mettre en place des critères et des procédures définis de façon claire pour le recrutement et la formation du personnel des services de sécurité et des organes responsables de l’application des lois, afin qu'ils respectent et protègent les droits humains et se comportent de façon conforme aux normes en matière de conduite professionnelle ;

  • Mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, de dépôt de plaintes, de sanction et de surveillance pour faire en sorte que ces organes et leurs membres soient tenus de rendre des comptes en cas de non-respect des normes en matière de droits humains ;

  • Mettre en place un mécanisme de contrôle pour que les représentants de la loi et les agents des services de sécurité, que l’on peut raisonnablement soupçonner de graves atteintes aux droits humains, ne soient pas maintenus ni placés à un poste où ils sont susceptibles de commettre de nouveau ce type de violations, tant que les conclusions des enquêtes ne sont pas connues ;

Réformer la justice pénale

  • Remanier le système de justice pénale, en particulier en supprimant les tribunaux d'exception et les institutions apparentées – notamment le parquet et la Cour de sûreté de l’État ;

  • Garantir l'indépendance de la magistrature, garantir par la loi l'inamovibilité des juges à l'aide de mesures efficaces contre l'ingérence de la classe politique ; se doter de procédures indépendantes pour la sélection des représentants de l’appareil judiciaire et faire en sorte que les personnes nommées soient intègres et possèdent les qualifications adaptées ;

  • Veiller à ce que les civils soient exclusivement jugés par des juridictions ordinaires, conformément à la loi, de façon à ce qu'aucun civil ne comparaisse devant un tribunal militaire, un tribunal spécial ou une cour de sûreté de l’État ;

  • À tous les stades de la procédure, garantir le droit à un procès équitable, conforme aux instruments internationaux, en particulier à l'Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le droit libyen doit garantir l'égalité devant les tribunaux, le droit à un procès public équitable par une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, le droit à des dédommagements en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale, et le droit à ne pas être jugé ni sanctionné une seconde fois pour une infraction ayant déjà fait l'objet d'un jugement (principe ne bis in idem) ;

  • Garantir le droit des victimes de violations des droits humains à obtenir des réparations complètes et satisfaisantes.

Mettre un terme à la détention arbitraire et à la détention au secret

  • Remettre en liberté toutes les personnes détenues arbitrairement, notamment celles arrêtées dans le cadre du conflit, et veiller à ce que les arrestations et détentions arbitraires cessent immédiatement et qu'aucun individu ne soit privé de sa liberté, hormis conformément aux procédures et pour des motifs prévus par la loi libyenne dans le respect du droit international et des normes internationales ;

  • Veiller à ce qu'aucun individu ne soit privé de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté de conscience, de pensée, d’opinion, d’expression, d’association ou de réunion, y compris pour les personnes qui ont exprimé de façon pacifique leur soutien au colonel Mouammar Kadhafi ;

  • Modifier la législation de manière à apporter des garanties contre la détention arbitraire, notamment contre les détentions prolongées avant inculpation et procès où le détenu ne peut consulter un avocat ni contester la légalité de sa détention ;

  • Abroger les articles 187 bis A, B et C du Code de procédure pénale qui prévoient de réserver un sort différent aux suspects accusés d'« atteintes à l’État » au titre du Code pénal ;

  • Veiller à ce que toute personne détenue comparaisse dans les meilleurs délais devant un juge ou un autre magistrat, et à ce que des mécanismes soient mis en place pour permettre aux détenus de contester dans les faits la légalité de leur détention ;

  • Mettre un terme à la détention prolongée au secret : faire en sorte que les détenus puissent dans les meilleurs délais recevoir la visite de leur famille, bénéficier de soins médicaux indépendants et consulter l'avocat de leur choix ;

  • Veiller à ce que tous les lieux de détention soient placés sous le contrôle du ministère de la Justice et sous la supervision du parquet. Il doit être possible d'avoir accès de façon régulière, indépendante, sans préavis, sans restriction et à tout moment, à tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté, y compris pour des mécanismes indépendants.

Mettre fin à la torture et aux autres mauvais traitements

  • Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements et faire savoir clairement aux services de sécurité et aux organes chargés de faire respecter la loi que de telles atteintes ne seront en aucun cas tolérées ;

  • Définir la torture comme un crime au regard du Code pénal libyen, en veillant à ce que la définition de la torture soit conforme à celle donnée dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à ce que le droit libyen soit parfaitement compatible avec la Convention. Toutes les formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être interdites ;

  • Mener dans les meilleurs délais de véritables enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris lorsqu’aucune plainte n'a été déposée, et, s’il existe suffisamment d’éléments à charge recevables, poursuivre les responsables dans le cadre de procès équitables au terme d'une législation prévoyant des sanctions en rapport avec la gravité de l'infraction et sans recourir à la peine de mort ;

  • Abroger toutes les lois autorisant l'application de châtiments corporels, notamment la flagellation et l'amputation, y compris la Loi n° 70 de 1973, la Loi n° 52 de 1974 et la Loi n° 13 de 1425 (selon le calendrier islamique, soit 2004).

Respecter et protéger la liberté d’expression, d’association et de réunion

  • Inscrire dans la nouvelle Constitution libyenne et dans les autres lois les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, en n'autorisant que les restrictions nécessaires et proportionnelles à un objectif légitime, conformément au droit international relatif aux droits humains ;

  • Abroger toutes les dispositions législatives érigeant en infraction des activités s'apparentant à l'exercice pacifique de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, y compris la Loi n° 71 de 1972 relative à la criminalisation des partis ; ainsi que les articles du chapitre Ier du Second livre du Code pénal (Loi n° 48 de 1956, promulguée le 23 septembre 1956 et modifiant un certain nombre de dispositions du Code pénal) relatifs aux « atteintes à l'État », tels que les articles 178, 195, 206, 207 et 208 ;

  • Abroger ou modifier la Loi n° 19 de 1369 (selon le calendrier islamique, soit 1949) relative à la réorganisation des associations civiles afin de permettre la création d'organisations et de partis politiques indépendants.

Respecter les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants

  • Ratifier la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967, et adopter une législation en matière d'asile conforme au droit international et aux normes internationales ;

  • Conclure un protocole d'accord avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et accorder d'emblée à ses services un accès sans restriction dans l'ensemble du pays à toute personne dont le sort constitue un motif de préoccupation, en particulier dans tous les lieux de détention où peuvent être enfermés des individus requérant une protection internationale ;

  • Ne pas renvoyer, de quelque manière que ce soit, de réfugié, de demandeur d'asile ou tout autre individu requérant une protection internationale vers un pays où il risque de subir des persécutions ou d'autres formes de préjudices graves, y compris de graves atteintes aux droits humains. Cesser immédiatement toutes les expulsions arbitraires ou collectives ;

  • Condamner publiquement les agressions violentes de personnes originaires d'Afrique subsaharienne ;

  • Protéger les personnes soupçonnées d'être des migrants en situation irrégulière de l'exploitation, de la violence, des manœuvres d'intimidation et des autres atteintes, et traduire les coupables en justice ;

  • Modifier la Loi n° 6 de 1987 relative à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers en Libye, et de leur sortie, ainsi que la Loi n° 19 de 2010 relative à l'immigration clandestine, afin que tout étranger, qu'il s'agisse d'un réfugié, d'un demandeur d'asile ou d'un migrant, ne soit détenu au regard de la législation sur l'immigration que sur la base d'une décision personnalisée manifestement licite, nécessaire et proportionnelle à l'objectif à atteindre, autrement dit pour des motifs prévus par loi et pour l'une des raisons que les normes internationales et régionales reconnaissent précisément comme légitimes.

Lutter contre l'impunité

  • Mettre en place des mécanismes indépendants efficaces pour déterminer la vérité concernant les violations des droits humains commises depuis septembre 1969. Ces mécanismes doivent être habilités à mener des perquisitions, effectuer des saisies et décerner des citations à comparaître, et doivent avoir accès aux archives et à tous les documents et ressources nécessaires pour mener à bien leurs activités ;

  • Modifier la législation nationale de façon à inclure les crimes au regard du droit international, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et la torture. Les définitions doivent être conformes au droit international. Il ne doit y avoir aucun obstacle aux poursuites faisant suite à de tels actes, tels que des amnisties, des immunités ou des délais de prescription ;

  • Enquêter sur tous les crimes de droit international et les autres graves violations des droits humains, notamment les violences liées au genre, qui ont été perpétrés en Libye. Engager des poursuites contre les responsables présumés lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants ;

  • Veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains reçoivent des réparations pleines et effectives – notamment au moyen de mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de réhabilitation et de garanties de non-répétition – qui répondent à leurs besoins et leur permettent de reconstruire leur vie. Les victimes doivent en particulier pouvoir s’adresser aux tribunaux nationaux pour demander réparation. Des programmes de réparation doivent également être mis en place.

Mettre un terme à toute discrimination

  • Prendre des mesures efficaces pour lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, en particulier à l'encontre des personnes de couleur, notamment en rendant hommage à la composition pluriethnique de la population libyenne et au rôle positif joué par les migrants, y compris par les personnes originaires d'Afrique subsaharienne, dans la société et l'économie libyenne ainsi que dans le développement du pays.

  • Mettre un terme aux mesures discriminatoires à l'encontre de la communauté tabou. En particulier, cesser les expulsions forcées ; faciliter la délivrance de certificats médicaux et de permis de conduire et veiller à ce que les Tabous puissent faire renouveler ou proroger leurs passeports ou leurs autres pièces d'identité ;

  • Faire cesser la discrimination à l'encontre de la communauté amazighe dans la législation et dans la pratique. Veiller à ce que la Loi n° 24 de 1369 (selon le calendrier islamique, soit 1949) (qui interdit l'usage d'autres langues que l'arabe dans les publications, les documents officiels, les espaces publics et les entreprises privées, ainsi que l'utilisation de « noms non arabes et non musulmans ») soit modifiée de façon à respecter le droit international et les normes internationales ;

  • Réformer, modifier ou abroger toutes les lois qui introduisent des discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, la religion, l’appartenance ethnique, la naissance, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le statut de propriétaire ou tout autre statut.

  • Veiller à ce que les femmes jouissent d'une égalité d'accès à la vérité, à la justice et aux réparations, notamment en mettant en place des stratégies spécifiques pour faire face aux obstacles liés au genre ;

  • Abroger toutes les lois discriminatoires concernant le mariage, le divorce et l'héritage, notamment la Loi n° 10 de 1984 relative au mariage et au divorce ainsi qu'à leurs conséquences ;

  • Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants en modifiant les articles 407 et 408 du Code pénal libyen et en abrogeant la Loi n° 70 de 1973 relative à l'instauration du crime de zina (rapports sexuels en dehors du mariage) et à la modification de plusieurs articles du Code pénal ;

  • Lever toutes les réserves portant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui sont contraires à l'objet et au but de ce traité ;

  • Mettre en œuvre la recommandation formulée en février 2009 par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui exhorte les autorités libyennes à adopter toutes les mesures adaptées pour accroître la représentation des femmes dans les branches exécutives et législatives du gouvernement ainsi que leur représentation politique.

Veiller à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

  • Assurer à un niveau minimal essentiel, pour l’ensemble de la population, les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’accès à la nourriture, à l’eau et à des installations sanitaires, ainsi qu’aux soins de santé et au logement et, si nécessaire, demander la coopération et l’aide de la communauté internationale pour ce faire ;

  • Veiller à la non-discrimination dans l'accès aux services publics essentiels tels que l'approvisionnement en eau, l'assainissement et les soins de santé ;

  • Réformer les lois et institutions nationales de sorte que toutes les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels puissent disposer de recours effectifs.

Prendre des mesures pour abolir la peine de mort

  • Instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies n° 62/149, 63/168 et 65/206, qui appellent à un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort ;

  • Commuer officiellement toutes les condamnations à mort prononcées ;

  • Veiller à ce que les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès soient respectées, en particulier dans les affaires pouvant donner lieu à une condamnation à la sentence capitale ;

  • Passer en revue toutes les lois libyennes et examiner le projet de code pénal pour faire en sorte que le recours de la peine de mort soit limité aux « crimes les plus graves », tel que l'exige le PIDCP dans l'objectif de l'abolition totale.

Mettre en place une institution nationale des droits humains

  • Mettre en place une institution nationale qui aura pour mission d'enquêter sur les violations des droits humains et de lutter contre celles-ci, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris).

Coopérer avec les mécanismes des Nations unies et ratifier les traités internationaux

  • Coopérer pleinement aux enquêtes de la Cour pénale internationale ainsi qu'avec la Commission d'enquête mise en place par le Conseil des droits de l'homme [ONU], afin d'enquêter sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits humains commises dans la Jamahiriya arabe libyenne.

  • Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et adopter des lois prévoyant une coopération totale avec la CPI ;

  • Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour mettre en place un système de visites régulières menées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où des personnes sont privées de leur liberté, afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

  • Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, notamment en reconnaissant la compétence du Comité sur les disparitions forcées en faisant les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de la Convention ;

  • Envoyer des invitations au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; et adresser une invitation permanente à tous les mécanismes des Nations unies ;

  • Adopter les meilleures pratiques établies par le Bureau des affaires du désarmement des Nations unies (UNODA) afin de contrôler les armes et les munitions, et ratifier les conventions internationales pour interdire le transfert et l'utilisation d'armes inhumaines, notamment les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions.