Document - Israël: Le prix des principes: l'emprisonnement des objecteurs de conscience

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 15/49/99


DOCUMENT PUBLIC

Londres, 2 septembre 1999


ISRAËL

Le prix des principes : l'emprisonnement des objecteurs de conscience


Résumé1

Chaque année, des personnes sont emprisonnées en Israël simplement parce qu'elles refusent d'accomplir leur service militaire pour des raisons de conscience. Ces objecteurs de conscience sont incarcérés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à l'issue de procès inéquitables devant des tribunaux militaires. Dans bien des cas, ils purgent de multiples peines d'emprisonnement.

Le nombre d'objecteurs de conscience incarcérés chaque année en Israël est peu élevé. Ceci ne doit toutefois pas minimiser le fait que la législation israélienne et la politique suivie ne reconnaissent pas les droits de la plupart des objecteurs de conscience, lesquels n’ont pas la possibilité d'effectuer un service civil de rempla­cement.

Les droits des objecteurs de conscience sont de plus en plus souvent reconnus dans le monde, mais la politique d'Israël en la matière a très peu changé ces dernières années. En outre, la législation israélienne introduit une discrimination à l'égard des objecteurs de conscience de sexe masculin : elle contient une recon­naissance formelle, bien que limitée, du droit des femmes de refuser d'accomplir le service militaire pour des raisons de conscience, sans reconnaître ce droit aux hommes.


En 1995, le gouvernement israélien a institué une Commission d'objection de conscience à laquelle les objecteurs de conscience de sexe masculin peuvent s'adresser pour se voir reconnaître ce statut et être exemptés du service militaire. Le fonctionnement de cet organisme n'est toutefois pas du tout satisfaisant. De nombreux requérants qu'Amnesty International considérait comme des objecteurs de conscience ne se sont pas vu reconnaître ce statut. L'Organisation n'a eu connaissance que de quatre cas dans lesquels la commission avait accordé le statut d’objecteur de conscience.


S'agissant du service militaire, Israël pratique une distinction inéquitable entre les personnes en fonction de leurs convictions. C'est ainsi que les femmes juives orthodoxes peuvent être exemptées et que les hommes qui étudient dans des écoles religieuses peuvent obtenir un sursis. En décembre 1998, la Haute Cour de justice a considéré que les sursis accordés par le ministère de la Défense aux étudiants juifs des yeshivot (écoles religieuses) étaient illégaux et elle a accordé au gouvernement un délai de un an pour adopter une législation réglant cette situation. Cette décision a ouvert un débat en Israël sur ce que devrait être la nature du service militaire, sur les personnes qui devraient être appelées à l'effec­tuer et sur la nécessité d'un service civil de remplacement.


Le débat sur le service militaire obligatoire est actuellement au centre des préoc­cupations politiques du pays. Amnesty International espère que ce rapport appor­tera une contribution à cet important débat. L'Organisation appelle le gouverne­ment israélien à saisir cette occasion pour reconnaître l’objection de conscience. Elle recommande l'introduction d'une forme de service civil de remplacement qui n'ait pas de caractère punitif. Les objecteurs de conscience devraient avoir la possibilité d'effectuer un service civil sans aucune discrimination fondée sur le sexe ou les convictions religieuses.

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 15/49/99


DOCUMENT PUBLIC

Londres, 2 septembre 1999

ISRAËL

Le prix des principes :

l'emprisonnement

des objecteurs de conscience

sommaire

Introduction page 2

Le droit international relatif aux droits humains 4

et l'objection de conscience

La législation israélienne et la pratique 5

Les hommes objecteurs de conscience 6

et la Commission d'objection de conscience

Les femmes objecteurs de conscience 8

et la Commission d'exemption

Le manque d'information 9

Le procès et l'emprisonnement 9

des objecteurs de conscience

L'objection de conscience en Israël 11

Étude de cas 12

Recommandations 17

Introduction

Chaque année, des personnes sont emprisonnées en Israël simplement parce qu'elles refusent d'accomplir leur service militaire pour des raisons de conscience2. Les hommes juifs et druzes qui étudient dans des établissements religieux peuvent bénéficier d'un sursis. Au contraire, les objecteurs de conscience, notamment les pacifistes et ceux qui refusent d'appliquer la politique israélienne dans les Territoires occupés, sont généralement emprisonnés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à l'issue de procès inéquitables devant des tribunaux militaires. Beaucoup d'entre eux purgent de multiples peines d'em­prisonnement. On ignore le nombre exact d'objecteurs de conscience emprisonnés chaque année en Israël, Amnesty International a connaissance de quelques cas par an. Le petit nombre de personnes incarcérées ne doit toutefois pas minimiser le fait que la législation israélienne et la politique suivie ne reconnaissent pas les droits de la plupart des objecteurs de conscience, qui n’ont pas la possibilité d'effectuer un service civil de remplacement. Il est probable qu'un nombre beau­coup plus important d'objecteurs de conscience solliciteraient une exemption du service militaire si le gouvernement israélien mettait en place des procédures à cet effet et les rendait publiques, ainsi que le prévoient les normes internationales relatives aux droits humains.

Amnesty International a adopté comme prisonniers d'opinion au fil des ans de nombreux objecteurs de conscience emprisonnés en Israël et elle a fait campagne pour leur libération immédiate et sans condition. En 1988, l'Organisation a publié un document intitulé Israël et Territoires occupés. L'objection de conscience (index AI : MDE 15/40/88) traitant de l'emprisonnement des objecteurs de conscience juifs. Trois ans plus tard, elle a publié un rapport intitulé Israël et Territoires occupés. Objecteurs de conscience druzes (index AI : MDE 15/55/91) consacré aux membres de la communauté druze emprisonnés pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience.

Le présent rapport contient des informations recueillies lors d'une mission effec­tuée en Israël en janvier 1999, au cours de laquelle les délégués de l'Organisation ont évoqué avec des responsables des Forces de défense d'Israël (FDI) la politique suivie à l'égard des objecteurs de conscience. Les représentants d'Amnesty Inter­national se sont également entretenus avec des objecteurs de conscience et ils ont rencontré des personnes et des organisations non gouvernementales qui agissent dans ce domaine.

Amnesty International considère comme objecteur de conscience tout individu susceptible d'être appelé à faire le service militaire ou d'être recensé en vue du service militaire et qui refuse, pour des motifs de conscience ou en raison d'une conviction profonde d'ordre religieux, éthique, moral, humanitaire, philosophique, politique, ou autre de même nature, d'accomplir le service armé ou de participer, de quelque façon que ce soit, directe ou indirecte, à des guerres ou à des conflits armés. Cette définition s'applique également à tout individu qui refuse de servir dans toutes les guerres ainsi qu'aux personnes qui refusent de participer, directe­ment ou indirectement, à certaines guerres ou à certains conflits armés (objection sélective).

Amnesty International considère également comme objecteur de conscience tout individu incorporé dans les forces armées et qui refuse de continuer son service militaire pour des motifs de conscience ou en raison de convictions profondes.

Dans tous les cas où une telle personne est détenue ou emprisonnée uniquement parce que lui a été dénié son droit de manifester une objection ou d'exécuter un véritable service de remplacement, sous un contrôle purement civil, Amnesty International l'adopte comme prisonnier d'opinion et fait campagne pour sa libé­ration immédiate et sans condition. La durée du service de remplacement ne doit pas être punitive.

Ces dernières années, un certain nombre d'États ont procédé à des réformes législatives en vue d'exempter les objecteurs de conscience du service militaire et de leur permettre d'effectuer un service civil de remplacement. C'est ainsi que la grande majorité des 40 États membres du Conseil de l'Europe ont inscrit dans leur Constitution le droit à l'objection de conscience ou promulgué des lois prévoyant une forme quelconque de service civil de remplacement. En 1998, le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe a réuni un groupe de spécialistes chargé d'aider les États membres à mettre en application dans leur législation nationale et dans la pratique la Recommandation relative à l'objection de conscience au service militaire obligatoire, qu'il avait émise en 1987. Bien que les droits des objecteurs de conscience soient de plus en plus souvent reconnus dans le monde, la politique d'Israël dans ce domaine a très peu évolué depuis la publication des rapports d'Amnesty International en 1988 et en 1991. En outre, la législation israélienne continue d'établir une discrimination à l'égard des objecteurs de conscience de sexe masculin : elle contient une reconnaissance formelle, bien que limitée, du droit des femmes de refuser d'accomplir le service militaire pour des raisons de conscience, sans reconnaître ce droit aux hommes. En 1995, le gouvernement israélien a institué une Commission d'objection de conscience à laquelle les objecteurs de conscience de sexe masculin peuvent s'adresser pour se voir recon­naître ce statut et être exemptés du service militaire. Le fonctionnement de cet organisme n'est toutefois pas du tout satisfaisant. Des requérants qu'Amnesty International considérait comme des objecteurs de conscience ne se sont pas vu reconnaître ce statut. L'Organisation n'a eu connaissance que de quatre cas dans lesquels la commission a accordé le statut d’objecteur de conscience.

Israël pratique par ailleurs une distinction entre les personnes en fonction de leurs convictions. C'est ainsi que les femmes juives orthodoxes peuvent être exemptées et que les hommes qui étudient dans des écoles religieuses peuvent obtenir un sursis. En décembre 1998, la Haute Cour de justice a considéré que les sursis accordés aux étudiants juifs des yeshivot (écoles religieuses) étaient illégaux. Cette décision a déclenché un débat en Israël sur ce que devrait être la nature du service militaire, sur les personnes qui devraient être appelées à l'effectuer et sur la nécessité d'un service civil de remplacement. Amnesty International espère que le présent rapport apportera une contribution à ce débat.

À la suite des élections de mai 1999, le nouveau gouvernement israélien a décidé de désigner une commission composée de responsables israéliens et de représen­tants des yeshivot, laquelle est chargée de trouver un arrangement permettant d'exempter du service militaire les étudiants des yeshivot. L'Organisation appelle le gouvernement israélien, dans le cadre d'un ensemble de réformes du service militaire, à amender la législation israélienne et la procédure de façon à garantir le respect des obligations du pays découlant du droit international relatif aux droits humains, et à reconnaître sans réserve les droits des objecteurs de conscience.

Le droit international relatif aux droits humains

et l'objection de conscience

L'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les articles 2 et 3 de ce pacte disposent clairement que tous les droits garantis par le PIDCP doivent s'appliquer sans distinction de sexe.

Le Comité des droits de l'homme, organe formé d'experts chargé de surveiller l'application du pacte par les États parties, a estimé que l'objection de conscience constituait l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion3. Israël, qui a ratifié le PIDCP en 1993, est tenu d'adopter les lois et les autres mesures nécessaires pour permettre l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La Commission des droits de l'homme des Nations unies a énoncé dans plusieurs résolutions les principes liés au droit de refuser d'effectuer le service militaire pour des raisons de conscience. Elle a notamment adopté, en 1998, la résolution 1998/77 dans laquelle elle recommandait aux États d'instaurer une forme de service de remplacement à caractère civil ou non combattant. La commission insistait sur le fait que les États ne devaient pas emprisonner les objecteurs de conscience qui refusent d'accomplir leur service militaire. Elle appelait les États à mettre en place des organes de décision indépendants et impartiaux chargés de déterminer la sincérité des convictions des objecteurs de conscience et elle les exhortait à n'établir aucune distinction entre les objecteurs de conscience sur la base de leurs convictions particulières. La commission soulignait enfin qu'il était important que toutes les personnes concernées puissent avoir librement accès à l'information sur le droit à l'objection de conscience.

L'article 14 du PIDCP prévoit que toute personne inculpée d'une infraction pénale a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Même lorsqu'un État ne considère pas un acte comme une infraction pénale, les normes internationales d'équité s'appliquent dès lors que le prévenu encourt une peine relativement sévère, notamment une peine d'emprisonnement. Le Comité des droits de l'homme a considéré que « l'article 14 s'applique non seulement aux procédures de détermination du bien-fondé des accusations en matière pénale portées contre des individus, mais aussi aux contestations relatives aux droits et obligations de caractère civil ».

La législation israélienne et la pratique

Tous les citoyens et résidents israéliens doivent accomplir leur service militaire conformément à la loi de 1986 relative au service militaire. Garçons et filles sont incorporés dans les FDI à l'âge de dix-huit ans. Le service militaire est discrimi­natoire : les hommes doivent effectuer trois ans dans « l'armée régulière » et les femmes deux ans seulement. Tous doivent ensuite effectuer chaque année une période de « réserve », jusqu'à l'âge de cinquante et un ans pour les hommes et de vingt-quatre ans pour les femmes. Dans la pratique, selon le porte parole des FDI, les hommes ne sont généralement pas tenus d'effectuer des périodes de réserve au-delà de quarante-cinq ans.

La loi relative au service militaire prévoit différentes catégories d'exemption pour le service militaire et les périodes de réserve. Elle établit une distinction injuste entre les personnes en fonction de leurs convictions et elle est discriminatoire à l'égard des hommes.

Aux termes de l'article 40 de la loi, les femmes juives bénéficient automatique­ment d'une dispense pour le service militaire et les périodes de réserve en décla­rant par écrit devant un juge que leurs convictions religieuses ne leur permettent pas d'accomplir leur service militaire, qu'elles observent les prescriptions alimen­taires juives et n'utilisent pas de véhicule le jour du sabbat. La loi ne prévoit aucune enquête pour vérifier la sincérité des déclarations. L'article 39 permet également aux femmes de bénéficier d'une dispense si elles parviennent à prouver que leur conscience ou le mode de vie religieux de leur famille ne leur permettent pas d'accomplir leur service militaire. Les hommes ne peuvent être exemptés aux termes des articles 39 et 40, ce qui est un cas flagrant de discrimination basée sur le sexe.

L'article 36-1 de la loi relative au service militaire confère au ministre de la Défense le pouvoir discrétionnaire d'exempter tout individu du service militaire. Le ministre a usé de ce pouvoir pour exempter des catégories entières de la popu­lation ainsi que certains individus. C'est ainsi que les citoyens israéliens d'origine palestinienne sont exemptés du service militaire depuis la création de l'État d'Israël. Cette dispense a été supprimée en 1956 pour les hommes des commu­nautés druze et circassienne, qui sont tenus depuis cette date d'accomplir leur service militaire.

Par ailleurs, le ministre de la Défense peut accorder un sursis pour une période précise. Les hommes juifs qui étudient dans une yeshiva bénéficient régulière­ment de sursis ainsi que les hommes druzes qui poursuivent des études religieuses à plein temps. En décembre 1998, une formation spéciale de 11 juges de la Haute Cour de justice a conclu que les sursis accordés aux étudiants juifs des yeshivot étaient illégaux. La cour a considéré que le ministère de la Défense n'était pas habilité par la loi relative au service militaire à accorder un sursis à une catégorie entière de la population et elle a donné au gouvernement un délai de un an pour adopter une législation réglant cette situation. Si le gouvernement n'y parvient pas, la cour réexaminera cette question. La décision de la Haute Cour de justice a déclenché une controverse de grande ampleur en Israël : beaucoup de laïcs l'ont approuvée tandis que de nombreux membres de la communauté ultra-orthodoxe y étaient fermement opposés. Selon un rapport publié en mai 1998 par le contrôleur de l'État, 28 772 sursis ont été accordés en 1997, ce qui représente 7,4 pour cent des personnes qui auraient dû effectuer leur service militaire au cours de cette année. En réponse à la décision du gouvernement de désigner une commission composée de responsables israéliens et de représentants desyeshivot, chargée d'étudier la question de l'exemption pour les étudiants de ces établissements, trois organisations – Objecteurs de conscience en Israël, New Profile et le Comité d'initiative druze – qui soutiennent les objecteurs de conscience et se définissent comme représentant « un public d'hommes et de femmes qui ne sont pas prêts, pour des raisons morales, à servir dans les FDI », ont écrit le 26 juillet 1999 au Premier ministre et ministre de la Défense, Ehud Barak, en demandant à être représentés au sein de cette commission. Ils ont affirmé dans leur lettre :

« Dans le statu quo politique, plusieurs groupes bénéficient d'un statut spécial grâce à un arrangement collectif qui leur permet d'être exemptés du service militaire : trois de ces groupes sont les étudiants des yeshivot, les témoins de Jéhovah et les Druzes orthodoxes. Ces arrangements collectifs introduisent une discrimination grave à l'égard de ceux auxquels leur conscience ne permet pas de servir dans l'armée, que ce soit pour des raisons religieuses, morales, nationales ou idéologiques, et qui n'appartiennent pas aux groupes concernés par les arrangements collectifs. La loi en vigueur sur le service militaire ne permet pas aux hommes d'être exemptés pour des raisons morales et il est difficile aux femmes de faire valoir ce droit. »

Il est important de rappeler que la loi relative au service militaire ne prévoit aucune forme de service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience ni pour les personnes exemptées. Toutefois, un arrangement administratif permet aux femmes juives religieuses exemptées du service militaire d'effectuer un service national dans un cadre civil, par exemple dans les écoles ou les hôpitaux. Ces femmes bénéficient des mêmes avantages sociaux non négligeables, par exemple une aide financière pour entreprendre des études universitaires, que les personnes qui ont servi dans les FDI.

Par ailleurs, un nombre croissant de laïcs qui ne veulent pas servir dans les FDI échapperaient au service militaire en échouant délibérément aux tests d'évaluation et en étant placés dans la catégorie Profil militaire 21. Cette classification recouvre l'inaptitude au service militaire, dans la plupart des cas pour des raisons de santé physique ou mentale. L'emprisonnement chaque année en Israël d'un petit nombre d'objecteurs de conscience semble d'autant plus déraisonnable que des milliers de jeunes n'effectuent pas leur service militaire pour des raisons religieuses, entre autres.

Les hommes objecteurs de conscience

et la Commission d'objection de conscience

La législation israélienne ne reconnaît pas aux hommes le droit de refuser d'accomplir leur service militaire pour des raisons de conscience. En 1995, le ministre de la Défense a institué la Commission d'objection de conscience, orga­nisme interne aux FDI habilité à exempter les objecteurs de conscience de sexe masculin. Amnesty International s'interroge sur l'impartialité de cette commis­sion qui semble avoir adopté une définition extrêmement restrictive de l'objection de conscience. L'Organisation n'a connaissance que de quatre cas dans lesquels la commission a accordé aux requérants le statut d'objecteur de conscience. Dans une lettre adressée en juin 1999 au porte-parole des FDI, Amnesty International a demandé que lui soient communiquées les chiffres sur le nombre de personnes reconnues comme objecteurs de conscience par la commis­sion. Aucune réponse n'était parvenue le 5 août 1999.

La Commission d'objection de conscience n'a pas de statut légal. Une circulaire administrative, qui n'est pas publique, définit la composition de cet organisme et les procédures appliquées. Les décisions de la commission sont sans appel.

Selon les responsables des FDI qui se sont entretenus avec les délégués d'Amnesty International, lorsqu'un homme déclare à un responsable des FDI qu'il ne peut accomplir son service militaire pour des raisons de conscience, son cas est soumis à la Commission d'objection de conscience. Le personnel de la base d'intégration et de classification (Bakom) ainsi que celui des centres d'évaluation et les commandants des unités des FDI sont informés de la procédure à suivre dans de tels cas. Lors de leur rencontre avec des responsables des FDI en janvier 1999, les délégués de l'Organisation ont déploré que de nombreux hommes qui s'étaient déclarés objecteurs de conscience n'aient pas été adressés à la commis­sion. Les responsables des FDI ont affirmé que cela n'était pas possible. Les représentants d'Amnesty International les ont informés qu'ils s'étaient entretenus avec un certain nombre de Druzes qui s'étaient déclarés objecteurs de conscience et dont le cas n'avait pas été soumis à la commission. Les responsables des FDI ont confirmé que la commission n'avait examiné le cas d'aucun requérant druze, en ajoutant qu'ils n'avaient jamais eu connaissance du cas d'un Druze ayant refusé d'effectuer son service militaire pour des raisons de conscience.

Lors de l'entretien de janvier 1999, les représentants des FDI n'ont pas été en mesure de fournir aux délégués d'Amnesty International une définition de l'objec­tion de conscience utilisée par la commission lors de l'examen des cas qui lui sont soumis. Ils ont toutefois souligné que la législation israélienne ne reconnaissait pas l'objection de conscience sélective et que celle-ci ne pouvait être un motif d'exemption du service militaire.

Il est permis de s'interroger sur l'impartialité apparente ou réelle de la commission dans la mesure où tous ses membres, sauf un, appartiennent aux FDI. La commission, qui est présidée par le responsable du Bakom, comprend, selon les FDI, un psychologue, un représentant du corps des procureurs militaires et un membre du Bakom. Il ressort des entretiens avec des objecteurs de conscience qui ont comparu devant cet organisme que tous ses membres, qui sont généralement cinq ou six, appartiennent aux FDI, hormis le psychologue qui est un civil.

La commission ne semble pas avoir pour rôle d'évaluer de manière impartiale la sincérité du requérant. Sa tâche consisterait plutôt à examiner comment il est possible de trouver un compromis entre les convictions d'un objecteur de conscience et le service dans les FDI. Un représentant des FDI a affirmé lors de l'entretien de janvier 1999 : « Pour nous, la commission doit essayer de résoudre un problème : il s'agit d'accepter les convictions du soldat et de voir comment on peut l'intégrer dans l'armée avec ses idées. »

Cette approche est démontrée par le genre de questions posées aux requérants. On leur demande généralement s'ils accepteraient de participer à certaines activités des FDI comme jouer dans un orchestre ou travailler dans un hôpital. Les personnes interrogées par les délégués d'Amnesty International ont déclaré qu'on leur avait demandé comment elles réagiraient si quelqu'un essayait de les tuer. Plusieurs requérants ont affirmé que les membres de la commission les avaient interrogés de manière hostile et agressive, ce qui leur avait donné l'impression qu'ils n'étaient pas impartiaux mais ressentaient plutôt de l'antipathie envers les objecteurs de conscience. Sergei Achin (cf. ci-après), a relaté son audition par la Commission d'objection de conscience dans une lettre adressée en juillet 1996 à Yitzhak Mordechai, alors ministre de la Défense :

« Je souhaite dénoncer plusieurs choses à propos de la “ Commission d'exemption ” devant laquelle j'ai comparu. J'ai d'abord eu l'impression que la “ Commission d'exemption ” n'avait jamais envisagé la possibilité de m'exempter du service militaire. J'ai effectivement reçu une nouvelle feuille de route avant de comparaître devant la commission. La plupart des questions étaient formelles et insignifiantes. On ne m'a pas interrogé sur la profondeur de mes convictions pacifistes et même les questions formelles ont été répétées plusieurs fois. Deuxièmement, la plupart des membres de la commission étaient des militaires, je pense qu'il n'y avait pas un seul civil qui connaissait la philosophie pacifiste. Troisièmement, la traductrice ne connaissait pas suffisamment l'hébreu, sa traduction n'était pas précise et elle a même parfois traduit le contraire de ce que j'avais dit [...] Quatrièmement, il m'a semblé que les membres de la commission n'essayaient même pas de me comprendre. Ils ont eu une attitude inéquitable envers moi et ils ont porté atteinte à ma dignité. »

De nombreux hommes, qui semblent avoir un véritable problème de conscience et déclarent leur objection de conscience, ne sont pas reconnus comme objecteurs par les FDI et ne sont pas exemptés du service militaire, soit parce qu'ils ne se sont jamais adressés à la Commission d'objection de conscience soit parce que celle-ci refuse de leur reconnaître ce statut.

Les femmes objecteurs de conscience

et la Commission d'exemption

L'article 39 de la loi relative au service militaire prévoit qu'une femme qui parvient à prouver que sa conscience ou le mode de vie religieux de sa famille ne lui permettent pas d'accomplir le service militaire peut bénéficier d'une dispense. Une commission d'exemption, composée de trois ou cinq membres qui sont des civils, est chargée d'examiner les demandes.

Bien que la législation soit plus généreuse envers les objecteurs de conscience de sexe féminin, il ne faut pas en conclure pour autant qu'Israël reconnaît sans réserve le droit des femmes objecteurs de conscience. Celles-ci rencontrent des difficultés pour obtenir la reconnaissance de ce statut et être exemptées du service militaire. Les femmes doivent parfois attendre longtemps avant que la commis­sion d'exemption n'examine leur dossier. À l'instar de la Commission d'objection de conscience, les membres de la Commission d'exemption semblent considérer qu'ils ont pour rôle de trouver un moyen d'intégrer la requérante dans les FDI plutôt que de procéder à une évaluation indépendante et impartiale afin de déterminer la sincérité de ses convictions.

En outre, la législation israélienne ne permet pas aux femmes qui ont déjà servi dans les FDI de solliciter une exemption pour des raisons de conscience. Elles ne peuvent adresser une demande à la commission qu'avant leur première convocation pour le service militaire.

Le manque d'information

La Commission des droits de l'homme a insisté sur le fait que les États doivent diffuser les informations sur le droit à l'objection de conscience et les moyens d'obtenir ce statut. Toutefois, en Israël, on constate un manque certain de transpa­rence dans la manière dont les FDI traitent les objecteurs de conscience.

La plupart des documents concernant les objecteurs – comme la directive du ministère de la Défense instaurant la Commission d'objection de conscience ou les informations sur le fonctionnement des commissions d'inaptitude qui exami­nent souvent le cas d'objecteurs de conscience emprisonnés – sont confidentiels. De nombreux objecteurs, ainsi que les organisations et les militants qui agissent dans ce domaine, ont fait observer que les autorités israéliennes ne faisaient aucun effort pour diffuser les informations concernant l'objection de conscience. Lorsque des personnes privées s'adressent aux FDI ou au ministère de la Défense, elles ne reçoivent aucune information à propos de la politique des FDI envers les objecteurs de conscience ni de la procédure à suivre pour solliciter ce statut et être exempté du service militaire. On leur donne souvent des rensei­gnements erronés et trompeurs.

Le procès et l'emprisonnement des objecteurs

de conscience

Les objecteurs de conscience qui refusent d'accomplir leur service militaire risquent d'être poursuivis pour différents motifs. L'article 46-a de la loi relative au service militaire punit d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement tout manquement à un devoir imposé par la loi, par exemple répondre à l'appel pour le service militaire. L'article 46-b dispose que la personne qui commet ce délit dans l'intention d'échapper au service militaire est passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement. Ces délits relèvent de la compétence des juridictions ordinaires plutôt que des tribunaux militaires. Pourtant, les objecteurs de conscience sont régulièrement poursuivis aux termes du Code de justice militaire. La loi israélienne considère en effet les individus comme des membres des FDI, auxquels la justice militaire s'applique, à partir du moment où ils doivent répondre à l'appel pour effectuer leur service militaire, même s'ils ne se présentent pas.

Les objecteurs de conscience qui répondent à l'appel mais refusent de servir dans les FDI peuvent être poursuivis pour refus d'obtempérer et risquent jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Un objecteur de conscience qui ne se présente pas sans motif valable est considéré comme ayant quitté les FDI sans autorisation et risque d'être poursuivi pour désertion, c'est-à-dire absence sans intention de retour, ce qui le rend passible d'une peine maximale de quinze ans d'emprisonnement. Toute personne qui quitte les FDI sans autorisation pendant vingt et un jours consécutifs est présumée, aux termes de la loi, avoir quitté le service militaire sans intention

de retour. Un objecteur de conscience qui ne répond pas à l'appel peut aussi être poursuivi pour absence non autorisée, il encourt alors une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

Un objecteur de conscience inculpé de refus d'obtempérer ou d'absence sans autorisation peut être jugé dans son régiment par un officier disciplinaire s'il est d'un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel. Les officiers disciplinaires de rang inférieur et supérieur peuvent respectivement prononcer des peines de sept jours et trente-cinq jours d'emprisonnement. L'officier disciplinaire peut décider de renvoyer l'affaire devant un tribunal militaire. L'accusé à le droit d'exiger un procès devant un tribunal militaire s'il est jugé par un officier disciplinaire de rang supérieur.

La plupart des objecteurs de conscience qui refusent de répondre à l'appel ou de servir dans les FDI sont jugés dans leur régiment par des officiers disciplinaires de rang supérieur. La procédure dure généralement cinq à dix minutes. Le Code de justice militaire prévoit que le procès doit se dérouler en présence du prévenu. L'officier disciplinaire doit donner lecture de la plainte et le prévenu doit pouvoir s'exprimer avant que la décision ne soit rendue. Il ne peut être assisté et il ne bénéficie d'aucun délai pour préparer sa défense. Étant donné que le prévenu encourt une peine relativement sévère pouvant aller jusqu'à trente-cinq jours d'emprisonnement et que la décision affecte son droit à la liberté, les normes internationales d'équité s'appliquent à ces procès qui se déroulent devant des officiers disciplinaires. L'absence, apparente ou réelle, d'impartialité de ces derniers, le fait que le prévenu ne peut bénéficier ni d'une assistance juridique ni du temps nécessaire à la préparation de sa défense, ainsi que la nature sommaire de la procédure, sont contraires à l'article 14 du PIDCP.

Dans les cas que les FDI prennent plus au sérieux, par exemple lorsqu'un objec­teur de conscience a refusé à plusieurs reprises d'accomplir son service militaire ou qu'une personne déjà incorporée dans les FDI devient objecteur de conscience et refuse de continuer à servir, le prévenu peut être jugé par un tribunal militaire et il encourt une peine plus lourde.

Les objecteurs de conscience sont souvent appelés à plusieurs reprises pour effectuer leur service militaire et poursuivis et emprisonnés de manière répétée. Il arrive fréquemment qu'un objecteur de conscience reçoive, quelques jours après sa sortie de prison, une feuille de route pour effectuer son service dans l'armée régulière. Plusieurs objecteurs de conscience ont été condamnés à quatre peines d'emprisonnement consécutives. C'est ainsi que Sergei Achin, pacifiste tolstoïen, âgé de dix-huit ans au moment de sa première arrestation, a purgé quatre peines d'emprisonnement en 1996 et en 1997 car il refusait de servir dans les FDI pour des raisons de conscience.

Lorsqu'un objecteur de conscience a été emprisonné à plusieurs reprises, les FDI soumettent souvent son cas à une « commission d'inaptitude ». Selon les FDI, ces commissions sont chargées d'examiner le cas des personnes présentant des troubles de comportement et inaptes au service militaire et les objecteurs de conscience ne sont pas, en principe, renvoyés devant ces organismes. Toutefois, dans la pratique, les commissions d'inaptitude semblent être le moyen qu'ont trouvé les FDI pour se débarrasser du problème des objecteurs de conscience emprisonnés à plusieurs reprises. D'autres sont exemptés pour troubles mentaux. Israël Falke, qui avait dix-huit ans au moment de son arrestation, a refusé de servir dans les FDI car il était anarcho-pacifiste et opposé au rôle des FDI dans l'occupation de la terre palestinienne ainsi qu'aux expériences scientifiques sur les animaux. Condamné le 6 février 1996 à vingt-huit jours d'emprisonnement pour avoir refusé de servir dans les FDI, il a ensuite été interrogé par un employé du service d'hygiène mentale des FDI qu'il a informé de son objection de conscience. Israël Falke a été exempté pour troubles mentaux.

L'objection de conscience en Israël

Il existe une longue tradition d'objection de conscience, sélective et absolue, en Israël. Toutefois, ceux qui se déclarent objecteurs de conscience ne représentent qu'une infime minorité des milliers de personnes qui accomplissent chaque année, conformément à la loi, leur service militaire ou des périodes de réserve.

Pendant le soulèvement palestinien (intifada), l'ampleur des violations des droits humains – exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux, passages à tabac et arrestations arbitraires – commises par les membres des FDI dans les Territoires occupés a incité des centaines de soldats, dont un grand nombre de réservistes, à refuser, pour des raisons de conscience, de servir en Cisjordanie et dans la bande de Gaza4. L'association israélienne Yesh Gvul (Il y a une limite) estime qu'entre décembre 1987 et la signature de la Déclaration de principes entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), quelque 2 000 personnes, réservistes pour la plupart, ont refusé de servir dans les Territoires occupés. Selon Yesh Gvul, 200 objecteurs sélectifs ont été emprisonnés pour avoir refusé de servir dans les FDI. Toutefois, dans la grande majorité des cas, les objecteurs sélectifs n'ont pas été emprisonnés pour refus d'obtempérer. Leurs supérieurs ont réussi à trouver de manière informelle un compromis entre les opinions politiques des objecteurs sélectifs et leur service régulier ou dans la réserve, par exemple en les affectant à l'intérieur d'Israël.

Après la signature des accords d'Oslo en septembre 1993, le nombre d'objecteurs sélectifs juifs refusant de servir dans les Territoires occupés a diminué. L'objec­tion sélective n'a toutefois pas disparu et on a signalé quelques cas d'objecteurs sélectifs emprisonnés pour refus d'obtempérer.

Depuis le début des années 90, des centaines de citoyens de la Communauté des États indépendants (CEI), autorisés par la loi israélienne du retour à résider en Israël, ont émigré dans ce pays. Un petit nombre de nouveaux immigrants (olim), dont beaucoup sont des pacifistes absolus, ont refusé d'accomplir leur service militaire pour des raisons de conscience.

Depuis que le service militaire a été imposé aux hommes druzes en 1956, de nombreux Druzes ont refusé la conscription ou les périodes de réserve. Selon le Comité d'initiative druze, une association qui milite contre la conscription des Druzes, quelque 5 000 Druzes ont été emprisonnés depuis 1956 pour avoir refusé de servir dans les FDI. Le comité ne dispose pas de statistiques indiquant le nombre de ces prisonniers qui se sont déclarés objecteurs de conscience. La majorité des objecteurs druzes justifient leur refus d'accomplir leur service militaire en invoquant des raisons économiques ou sociales, voire leur état de santé physique ou mentale. Les Druzes craindraient de déclarer ouvertement leur objection de conscience au service militaire car beaucoup d'entre eux pensent qu'un objecteur de conscience risque de rencontrer des difficultés dans la recherche d'un emploi. Un petit nombre de Druzes ont toutefois déclaré aux FDI qu'ils refusaient d'accomplir leur service militaire pour des raisons de conscience. La plupart des objecteurs druzes refusent de porter les armes contre d'autres Arabes, certains font également état de convictions pacifistes.

Étude de cas

Yehuda Eagos

Yehuda Eagos, étudiant actuellement âgé de vingt-neuf ans qui se définit comme anarcho-pacifiste, est devenu objecteur de conscience après avoir accompli son service militaire. Il a commencé en 1998 à refuser d'effectuer les périodes de réserve en invoquant « son opposition à la violence organisée et à l'occupation militaire par Israël de la terre du peuple palestinien ». Il a écrit en janvier 1998 au ministre de la Défense pour l'informer qu'il avait l'intention de refuser de servir dans les FDI pour des raisons de conscience. Son cas a été soumis à la Commission d'objection de conscience qui a rejeté sa demande à l'issue d'une audience, le 14 juin 1998. La commission a indiqué dans sa décision écrite :

« La commission n'a pas constaté que la personne précitée ne pouvait servir en raison de son pacifisme. L'intéressé a fait valoir différents arguments politiques à propos de la politique menée par les FDI dans les Territoires [occupés], etc., qui sont plutôt du domaine de l'objection sélective. Même ses arguments de principe contre le service relèvent moins du pacifisme que d'une réticence à servir et de prises de position idéologiques et politiques. »

Le 8 septembre 1998, Yehuda Eagos a reçu l'ordre de se présenter le 9 novembre 1998 pour effectuer une période de réserve. Il a informé le ministre de la Défense, le 3 novembre, qu'il se présenterait à sa base à la date indiquée mais qu'il refuserait de servir pour des raisons de conscience. Il s'est bien rendu à la date prévue à la base de Beit Naballah, mais il a refusé de servir en réaffirmant son objection de conscience. Le commandant de la base l'a condamné, à l'issue d'une procédure disciplinaire, à quatorze jours d'emprisonnement pour refus d'obtem­pérer. Yehuda Eagos a purgé sa peine dans la prison militaire n° 4 de Tsefirin. Au moment de sa libération, le 21 novembre, on lui a remis une feuille de route lui enjoignant de se présenter le 26 janvier 1999 pour une période de réserve. Il a écrit au ministre de la Défense, le 1er décembre 1998, en indiquant qu'il se présenterait bien le 26 janvier mais refuserait de servir pour des raisons de conscience.

Yehuda Eagos s'est présenté à sa base le 26 janvier et il a refusé de servir dans les FDI. Un officier l'a condamné à vingt-huit jours d'emprisonnement pour refus d'obtempérer. Il a purgé sa peine dans la prison militaire n° 4 et a été libéré le 19 février. Le ministère de la Défense ne l'avait toujours pas exempté des périodes de réserve à la date du 5 août 1999.

Oleg Bar On

Oleg Bar On, immigrant ukrainien d'origine russe actuellement âgé de vingt et un ans, est catholique et pacifiste. Convoqué le 1er décembre 1997 pour effectuer son service militaire, il ne s'est présenté que le 5 novembre 1998. Il s'est rendu au Bakom et a expliqué qu'il ne pouvait servir dans les FDI en raison de ses convictions pacifistes et catholiques. Un officier des FDI l'a condamné à vingt-huit jours d'emprisonnement. Il a de nouveau été appelé pour le service militaire dès sa libération et, ayant refusé de servir, a été condamné à une deuxième peine de vingt-huit jours d'emprisonnement. Le cycle s'est poursuivi et Oleg Bar On a été condamné à trois reprises à vingt-huit jours d'emprisonnement. Il a été libéré le 13 février 1999, date à laquelle il a de nouveau reçu l'ordre de se présenter pour effectuer son service militaire peu après sa remise en liberté.

Oleg Bar On ne s'est présenté que le 12 avril 1999. Il a été arrêté et inculpé de désertion par un tribunal militaire. Il a par la suite été également poursuivi pour inconduite en prison. Le cas d'Oleg Bar On n'a été soumis par les FDI à la Commission d'objection de conscience que pendant sa quatrième peine d'empri­sonnement. Cet organisme a rejeté sa demande d'exemption pour des raisons de conscience, à l'issue d'une audience qui a duré dix minutes. En mai 1999, un tribunal militaire l'a condamné à cinquante-cinq jours d'emprisonnement pour désertion et à vingt-huit jours pour inconduite en prison. Oleg Bar On a été libéré le 25 juin et envoyé au Bakom avec une lettre d'un officier des FDI recommandant de l'exempter pour inaptitude. Oleg Bar On a reçu en juillet une lettre des FDI l'informant qu'il était exempté pour ce motif.

Sarah Barak5

Sarah Barak s'était inscrite dans la réserve universitaire, ce qui lui a permis de bénéficier d'un sursis pour poursuivre ses études. Elle a servi dans les FDI comme officier, de septembre 1995 à mai 1996, dans un poste en rapport avec son domaine d'études. Pendant cette période, Sarah Barak est fréquemment entrée en conflit avec ses supérieurs et elle a refusé d'obéir à un ordre qu'elle considérait comme cruel. Elle a été retirée de son unité en mai 1996.

Le 30 septembre 1996, les FDI lui ont ordonné de se présenter deux jours plus tard pour effectuer son service militaire. C'est alors qu'elle a découvert l'existence de la Commission d'exemption qui permet aux femmes de bénéficier d'une dispense pour des raisons de conscience. Elle a écrit le lendemain, avec l'aide d'un avocat, au ministre de la Défense pour solliciter une exemption pour des raisons de conscience. Elle expliquait dans sa lettre que ses convictions pacifistes s'étaient développées pendant son enfance et au cours de son service militaire, et déclarait qu'elle était disposée à effectuer un service civil de remplacement.

Sarah Barak ne s'est pas présentée le 2 octobre 1996. Bien qu'elle ait essayé de régulariser sa situation, les FDI ont affirmé que son cas ne pouvait être résolu qu'une fois qu'elle aurait repris son service militaire. Arrêtée le 1er janvier 1997, elle a été inculpée de désertion et d'au moins un autre délit et déférée à un tribunal militaire. Elle aurait été jugée à huis clos et condamnée à quarante-cinq jours d'emprisonnement environ. Les FDI ont refusé de soumettre le cas de cette femme à la Commission d'exemption en arguant qu'elle avait déposé sa demande trop tard alors qu'elle avait déjà commencé son service militaire. Une commission d'inaptitude l'a finalement exemptée.

Yuval Lotem

Yuval Lotem, objecteur sélectif, a refusé d'effectuer une période de réserve dans les Territoires occupés. Il a alors été affecté comme gardien au centre de détention militaire de Megiddo où des Palestiniens sont maintenus en détention admini­strative6. Yuval Lotem a refusé de garder les détenus administratifs en arguant que leur emprisonnement était inacceptable car ils étaient détenus sans inculpation ni jugement. Un tribunal disciplinaire l'a condamné le 6 juillet 1997 à vingt-huit jours d'emprisonnement pour refus d'obtempérer. Il a purgé sa peine dans la prison militaire n° 6 et a été remis en liberté en août 1997. Après la libération de cet homme, Imad Sabi, un Palestinien maintenu en détention admini­strative depuis décembre 1995, lui a adressé une lettre ouverte. Les deux hommes ont entamé une correspondance qui a été largement commentée dans la presse israélienne et internationale. La publicité autour du refus de Yuval Lotem de servir à la prison de Megiddo a renforcé le mouvement contre la détention admi­nistrative en Israël et elle a très certainement contribué à la libération d'Imad Sabi et de très nombreux détenus administratifs en 1997 et en 1998.

Sauser Chatukai

Sauser Chatukai, membre de la minorité circassienne (tcherkesse) actuellement âgé de vingt et un ans, a été incorporé dans les FDI en 1995. Il a servi un mois et a ensuite poursuivi ses études en électronique pendant deux ans. De nouveau incorporé en mai 1997, il a bénéficié en juillet d'une formation au cours de laquelle il est devenu objecteur de conscience en raison de ses convictions musul­manes. Il estimait qu'il ne pouvait pas servir dans une armée en conflit avec des pays musulmans. Sauser Chatukai a informé son supérieur de son objection de conscience dans le courant du mois de juillet. Son cas a été examiné en octobre 1997 par une commission d'inaptitude qui a refusé de l'exempter. Sauser Chatukai a refusé de continuer à effectuer son service militaire et il a quitté sa base. Arrêté le 25 novembre 1997 par la police militaire, il a été condamné à vingt-huit jours d'emprisonnement par un officier disciplinaire de rang supérieur. Libéré le 7 décembre 1997, il a reçu l'ordre de reprendre son service militaire le 9 décembre. Il s'est présenté et a servi dans les FDI jusqu'en mars 1998, date à laquelle il a quitté sa base car les FDI refusaient de soumettre son cas à une autre commission d'inaptitude.

Le 21 avril 1998, Sauser Chatukai s'est livré à la police militaire. Il a été condamné par un tribunal militaire à cent vingt jours d'emprisonnement dont quatre-vingts jours avec sursis. Libéré le 26 mai 1998, il a reçu l'ordre de reprendre son service ; il s'est présenté et, après avoir expliqué à son supérieur qu'il était objecteur de conscience, il a été adressé à une autre commission. Celle-ci a refusé de l'exempter en juillet 1998 en recommandant, semble-t-il, que le cas de cet homme ne soit pas soumis à d'autres commissions d'inaptitude et qu'il soit emprisonné s'il continuait à refuser de servir dans les FDI.

Sauser Chatukai s'est présenté aux FDI mais il a cessé d'effectuer son service militaire en août 1998 après que les FDI l'eurent informé que son cas ne serait plus soumis à une commission d'inaptitude. Il s'est rendu en octobre 1998 et a comparu, le 28 octobre 1998, devant le tribunal militaire de Haïfa pour désertion. Son avocat a informé le tribunal qu'il était objecteur de conscience. Sauser Chatukai a été déclaré coupable de désertion mais le sursis dont il avait bénéficié en octobre 1998 pour une peine de quatre-vingts jours d'emprisonnement n'a pas été révoqué. Le tribunal a recommandé de faire réexaminer son cas par une commission. En novembre 1998, les FDI ont ordonné à Sauser Chatukai de se présenter à sa base. Il effectue son service militaire depuis cette date, tout en s'efforçant toujours d'obtenir une exemption pour des raisons de conscience.

La cour d'appel militaire a examiné le 27 décembre 1998 l'appel interjeté par les FDI contre la décision du tribunal militaire de Haïfa. L'affaire a été ajournée avec l'accord des deux parties et la cour a recommandé qu'une commission décide s'il y avait lieu d'exempter Sauser Chatukai pour des raisons de conscience. L'avocat du jeune homme avait affirmé à l'audience que la Commission d'objection de conscience n'examinerait pas le cas de son client car son objection de conscience n'entrait pas dans la catégorie des cas reconnus par la commission. La cour d'appel militaire a fait observer : « Si l'argument invoqué par la défense est vrai, nous recommandons le réexamen de cette position qui semble infondée. »

La Commission d'objection de conscience, qui a examiné en février 1999 le cas de Sauser Chatukai, a refusé de l'exempter pour des raisons de conscience au motif qu'elle était seulement habilitée à exempter les pacifistes. Sauser Chatukai a été renvoyé en mai 1999 devant une autre commission d'inaptitude, laquelle aurait conclu qu'elle ne pouvait prendre de décision. La commission a transmis le cas de cet homme pour examen au général de division Yehuda Segev, responsable du personnel des FDI. À la date du 5 août 1999, Sauser Chatukai n'avait pas été exempté et il risquait d'être condamné à de nouvelles peines d'emprisonnement.

Ali Said Naffa

Ali Said Naffa, un Druze âgé de dix-huit ans à l'époque, s'est présenté au Bakom de Tel-Aviv le 5 août 1995 pour effectuer son service militaire. L'officier avec lequel il s'est entretenu l'a informé qu'il serait affecté au Nahal, une unité combat­tante. Ali Naffa a répondu qu'il refusait de servir dans le Nahal car il devrait combattre d'autres Arabes. L'officier l'a menacé d'emprisonnement. Le lendemain, un officier disciplinaire de rang supérieur a condamné ce jeune homme à vingt-huit jours d'emprisonnement pour refus d'obtempérer. L'audience n'a duré que cinq minutes. Ali Naffa a purgé sa peine dans la prison militaire n° 4 où il a retrouvé son frère, Alaa Said Naffa, également objecteur de conscience. À sa libération, il a reçu l'ordre de se présenter au Bakom deux jours plus tard. Il s'y est rendu et a de nouveau exprimé son refus de servir dans le Nahal pour des raisons de conscience. Condamné à une nouvelle peine de vingt-huit jours d'emprison­nement, il a, dès sa libération, reçu l'ordre de se présenter au Bakom. Deux jours plus tard, l'officier qui l'avait reçu le premier jour a décidé de l'affecter au Bureau de coordination de district des FDI situé non loin de Ramallah, dans les Terri­toires occupés.

Après trente jours d'entraînement au maniement d'armes, Ali Naffa a commencé à travailler au Bureau de coordination de district comme traducteur, avant d'être affecté au service des communications. Il y a passé plus d'un an et a été confronté à de nouveaux problèmes de conscience à propos du service militaire après avoir été témoin de violations des droits humains perpétrées par des soldats juifs et druzes à l'encontre des Palestiniens des Territoires occupés. En février 1996, Ali Naffa a informé son supérieur qu'il avait l'intention de refuser de continuer son service militaire. Il a précisé qu'il ne pouvait plus servir dans les FDI car il avait vu des soldats se comporter de manière inhumaine à l'égard des Palestiniens et ne pouvait tolérer l'attitude discriminatoire des soldats des FDI envers les Palesti­niens. L'officier a tenté de le convaincre de ne pas déserter et il s'est déclaré choqué qu'un Druze puisse avoir de telles idées. Deux jours plus tard, Ali Naffa a quitté le Bureau de coordination de district pour rentrer chez lui, il n'est pas revenu.

À la fin de mars 1996, Ali Naffa s'est livré aux FDI en se présentant au centre de détention militaire de Nesher, non loin de Haïfa. Il y a passé la nuit et a été trans­féré le lendemain à la prison militaire n° 4. Une semaine plus tard, il a été déféré au tribunal militaire de Jaffa pour désertion. Ali Naffa, assisté d'un avocat commis d'office, a expliqué au tribunal qu'il ne pouvait pas servir dans les FDI pour des raisons de conscience. Il a précisé qu'il se considérait comme faisant partie du peuple palestinien et de la nation arabe, et qu'il ne pouvait donc agir contre les Palestiniens ni contre les Arabes en général. Avant de le condamner, le tribunal a recommandé de soumettre son cas à une commission d'inaptitude.

Ali Naffa a été maintenu en détention. La commission d'inaptitude du Bakom s'est penchée sur son cas en juin 1996 et lui a demandé pourquoi il persistait dans son refus d'effectuer le service militaire. Ali Naffa a relaté ce qu'il avait vécu au sein des FDI et a expliqué qu'il était objecteur de conscience. La commission aurait décidé en cinq minutes environ qu'il était apte à effectuer son service militaire. Ali Naffa a comparu le lendemain devant le tribunal militaire de Jaffa, qui l'a condamné à cent cinq jours d'emprisonnement pour désertion. Remis en liberté peu de temps après, il a reçu l'ordre de se présenter deux jours plus tard au quartier général du commandement militaire de la division centrale à Jérusalem pour effectuer son service militaire.

Ali Naffa s'est rendu à la base où il a été interrogé par un officier chargé de l'affectation des soldats dans les régiments. Le jeune homme a expliqué qu'il voulait être exempté pour des raisons d'objection de conscience. En août 1996, Ali Naffa a été reçu par le colonel Mufid Othman, qui était alors responsable des soldats druzes au sein des FDI. Après qu'il lui eut exposé les raisons pour les­quelles il refusait de servir dans les FDI, le colonel Mufid Othman a recommandé un nouvel examen de son cas par une commission d'inaptitude. Celle-ci s'est réunie en août 1996 et elle a exempté le jeune homme pour inaptitude après avoir étudié son dossier et pris connaissance de la lettre du colonel Mufid Othman.

Alaa Naffa, frère jumeau d'Ali Naffa, a également été emprisonné à trois reprises en 1995 car il avait refusé de servir dans les FDI pour des raisons de conscience. Leur frère Qussay Naffa, également objecteur de conscience, a été emprisonné à cinq reprises en 1997 et en 1998.

Recommandations

Amnesty International adresse les recommandations suivantes au gouvernement israélien :

1 Le droit de refuser d'accomplir le service militaire pour des raisons de conscience devrait être entièrement reconnu par la législation israélienne, ainsi que dans toutes les pratiques et procédures, afin de respecter l'obligation d'Israël découlant du PIDCP d'appliquer sans réserve l'article 18 qui garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2 Israël ne devrait pas emprisonner les objecteurs de conscience qui refusent d'accomplir leur service militaire.

3 Israël devrait reconnaître que les individus ont le droit, pendant leur service militaire, de refuser de continuer à servir dans l'armée pour des raisons de conscience.

4 Israël ne devrait pas établir de distinction entre les objecteurs de conscience en fonction de leurs convictions particulières, conformément à l'article 3 du PIDCP qui prohibe toute forme de discrimination.

5 Israël ne devrait établir aucune distinction entre les personnes qui refusent de servir dans toutes les guerres et celles qui refusent de participer, directement ou indirectement, à certaines guerres ou à certains conflits armés.

6 Israël devrait accorder l'égalité de traitement aux hommes et aux femmes s'agissant de l'objection de conscience, conformément aux articles 2 et 3 du PIDCP qui prohibent toute discrimination basée sur le sexe.

7 Israël devrait accepter les demandes de statut d'objecteur de conscience sans faire d'enquête ou, à défaut, veiller à ce que tout organisme habilité à statuer sur la sincérité des demandes :

a) soit institué par la loi ;

b) soit impartial et composé d'hommes et de femmes d'origines diverses. Les membres d'un tel organisme ne devraient pas appartenir essentiellement ni exclusivement aux FDI ;

c) soit indépendant ;

d) applique une procédure équitable et transparente ;

e) permette au requérant de bénéficier d'une assistance juridique.

8 Israël devrait mettre à la disposition de toutes les personnes concernées des informations précises et complètes sur le droit à l'objection de conscience et sur les moyens d'obtenir ce statut ;

9 Israël devrait instaurer pour les objecteurs de conscience une forme de service civil de remplacement dont la durée ne serait pas punitive.

En attendant la mise en œuvre de ces recommandations, Amnesty International émet les recommandations suivantes :

1 Tous les objecteurs de conscience actuellement détenus devraient être libérés immédiatement et sans condition.

2 Israël ne devrait pas juger ni emprisonner les objecteurs de conscience qui refusent d'accomplir leur service militaire.

















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Israel: The Price of Principles: Imprisonment of Conscientious Objectors. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – septembre 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

1La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Israel: The Price of Principles: Imprisonment of Conscientious Objectors. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – septembre 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

2. Dans le présent rapport, le terme « objection de conscience » doit être compris comme incluant à la fois l'objection absolue à toute forme de service militaire et l'objection sélective.

3. Observation générale n° 22 (48) du Comité des droits de l'homme sur l'article 18 du PIDCP, adoptée en juillet 1993.

4. Pour de plus amples détails, voir le document intitulé Israël et Territoires occupés. L'objection de conscience (index AI : MDE 15/40/88) op. cité.

5. Amnesty International utilise un pseudonyme pour préserver l'anonymat de l'intéressée.

6. Les Palestiniens sont maintenus en détention administrative sans inculpation ni jugement pour des périodes de six mois maximum sur ordre des FDI ou du ministre de la Défense. Les ordres de détention administrative peuvent être renouvelés indéfiniment.