Document - Israël et territoires palestiniens occupés. En mal de justice. Des Palestiniens détenus sans jugement par Israël

Israël et territoires palestiniens occupés. En mal de justice . Des Palestiniens détenus sans jugement par Israël

EN MAL DE JUSTICE

DES PALESTINIENS DÉTENUS SANS JUGEMENT PAR ISRAËL

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 15/026/2012

AILRC-FR

Juin 2012

Plus de 300 Palestiniens sont maintenus en détention administrative par les autorités israéliennes, sans perspective de jugement pour une quelconque infraction pénale. Cela constitue une violation du droit des détenus à un procès équitable.

Au début de 2012, plusieurs détenus palestiniens ont entamé une grève de la faim prolongée pour protester contre leur incarcération sans inculpation ni jugement, la torture et autres mauvais traitements, la privation de soins et de visites de leur famille et contre d'autres violations des droits fondamentaux infligés aux prisonniers et détenus palestiniens. Le 17 avril, quelque 2 000 prisonniers et détenus – soit près de la moitié des plus de 4 000 personnes détenues « pour des raisons de sécurité » – ont commencé une grève de la faim d'un mois.

Celle-ci a été suspendue à la suite d'un accord par lequel les autorités israéliennes s'engageaient à répondre à certaines de leurs revendications.

La pratique de la détention sans jugement persiste depuis des décennies. Les autorités israéliennes affirment n'avoir recours à cette mesure qu'à titre exceptionnel, et uniquement contre des personnes qui représentent un danger important pour la sécurité. Dans la pratique, elles l'ont utilisée contre des milliers de personnes, dont certaines n'auraient jamais dû être arrêtées. Ce rapport examine les violations des droits fondamentaux liées à la détention administrative et appelle les autorités israéliennes à mettre un terme à la détention sans jugement et à respecter les droits des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes.

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L'ancienne détenue administrative Hana Shalabi lors d'une manifestation de protestation sous tente dans la bande de Gaza (7 mai 2012). Les autorités israéliennes l'avaient transférée à Gaza après qu'elle eut observé pendant 43 jours une grève de la faim contre sa détention.

© Anne Paq/Activestills.org

sommaire�

41. INTRODUCTION

6CONTEXTE �

7QUELQUES PRÉCISIONS SUR CE RAPPORT �

7PRINCIPALES RECOMMANDATIONS �

82. HISTORIQUE DU RECOURS À LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE PAR ISRAËL �

103. LA LOI AU SERVICE DE L'INJUSTICE : LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉGISSANT LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE EN ISRAËL ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS �

113.1. L'ORDONNANCE MILITAIRE N°1651 �

133.2. LA LOI DE 1979 RELATIVE AUX MESURES D'EXCEPTION (EN MATIÈRE DE DÉTENTION) �

143.3. LA LOI RELATIVE A L'INCARCÉRATION DES COMBATTANTS IRRÉGULIERS �

154. UNE INJUSTICE PERSISTANTE : LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE ET D'AUTRES FORMES DE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS �

164.1. L'ARRESTATION ET L'INTERROGATOIRE �

194.2. LA DÉTENTION POUR UNE DUREE INDÉTERMINÉE �

194.3 SANCTIONS ET MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX GRÉVISTES DE LA FAIM �

214.4 EMPÊCHER LES CONTACTS AVEC LA FAMILLE �

224.5 LES PRISONNIERS D'OPINION �

244.6 LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE DE PARLEMENTAIRES PALESTINIENS �

254.7 DÉPORTATIONS ET TRANSFERTS FORCÉS �

275. LES NORMES INTERNATIONALES ET LES SUJETS DE PRÉOCCUPATION D'AMNESTY INTERNATIONAL �

285.1 LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE �

305.2 LES CENTRES DE DÉTENTION ISRAÉLIENS ET LES VISITES DES FAMILLES �

305.3 LA TORTURE ET D'AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS NOTAMMENT AUX PRISONNIERS ET DÉTENUS GRÉVISTES DE LA FAIM �

315.4 LE TRANSFERT OU L'EXIL FORCÉS �

316. RECOMMANDATIONS �

32RECOMMANDATIONS À LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE �

33ANNEXE 1 �

41ANNEXE 2 �

42NOTES �

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1. INTRODUCTION 

« Vous détruisez ma vie et je veux savoir pourquoi. En tant qu'être humain j'ai un esprit et je suis éduqué, et je veux savoir pourquoi je suis détenu. Le parquet militaire parle de son professionnalisme et pendant ce temps-là je n'ai aucun droit ? »

Déclaration d'Ahmad Qatamesh, prisonnier d'opinion maintenu en détention administrative par les autorités israéliennes, devant le tribunal militaire d'Ofer, le 31 octobre 2011

Depuis des décennies, les autorités israéliennes maintiennent des Palestiniens en détention, sans inculpation ni jugement, en vertu d'ordres de détention renouvelables, les privant ainsi de tout semblant de justice. Au cours du premier semestre de 2012, des détenus comme Khader Adnan et Hana Shalabi ont observé des grèves de la faim prolongées pour protester contre leur incarcération sans inculpation, les mauvais traitements subis pendant les interrogatoires, la privation de soins médicaux appropriés et la suspension des visites de leurs proches. D'autres détenus ont entamé des grèves de la faim pour mettre en lumière le sort des centaines de détenus administratifs et les violations des droits humains dont les prisonniers palestiniens sont régulièrement victimes. Cette protestation s'est étendue et un mouvement massif de grève de la faim, qui a débuté le 17 avril 2012, a rassemblé quelque 2 000 prisonniers qui réclamaient une amélioration de leurs conditions de détention, la fin du placement à l'isolement, la possibilité pour tous les prisonniers de recevoir la visite de leur famille et la suppression de la détention administrative.

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Des Palestiniens manifestent le 8 mai 2012 dans la ville de Naplouse, en Cisjordanie, pour soutenir les prisonniers palestiniens en grève de la faim. © Ahmad Al Bazz/Activestills.org

Au fil des ans, les Palestiniens détenus par les autorités israéliennes ont observé des grèves de la faim pour protester contre leurs conditions de détention et exiger le respect de leurs droits fondamentaux. Cette vague récente de grèves de la faim a rencontré plus d'écho à la suite des mouvements de protestation plus vastes qui ont lieu depuis le début de 2011 dans toute la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord. Les protestations non violentes des prisonniers palestiniens – qui ont mené plusieurs d'entre eux au seuil de la mort – ont attiré l'attention de la communauté internationale sur le fait que les Palestiniens détenus par Israël continuaient d'être privés de justice. Il reste à voir si le mouvement de protestation a contribué à un plus grand respect des droits des prisonniers palestiniens par les autorités israéliennes, mais rien n'indiquait une évolution encourageante au moment de la rédaction du présent rapport, fin mai 2012.

La détention administrative est une forme de détention sans inculpation ni jugement. Cette pratique peut entraîner une détention arbitraire et s'apparente, si elle est prolongée ou répétée, à une peine ou un traitement cruel, inhumain et dégradant. Parmi les autres violations des droits fondamentaux régulièrement infligées aux détenus administratifs – ainsi qu'à d'autres Palestiniens détenus par Israël – figurent le recours à la torture et aux mauvais traitements lors de l'arrestation et des interrogatoires, les conditions de détention déplorables et notamment l'insuffisance de soins, l'incarcération dans des prisons sur le territoire israélien plutôt que dans les territoires palestiniens occupés et l'interdiction de recevoir la visite de la famille. Depuis 1967, des centaines de milliers de Palestiniens des territoires occupés ont été arrêtés – certains à maintes reprises – par les forces de sécurité israéliennes�. Au moment de la rédaction du présent rapport, plus de 4 000 personnes considérées par les autorités israéliennes comme constituant un « risque pour la sécurité », et par conséquent soumises à des conditions carcérales plus dures que les « prisonniers de droit commun », étaient détenues ou purgeaient des peines d'emprisonnement dans des prisons israéliennes�. Plus de 300 d'entre elles étaient incarcérées en vertu d'ordonnances de détention administrative sans que les autorités aient l'intention de les juger pour une quelconque infraction pénale, ce qui constitue une violation de leur droit à un procès équitable.

Alors que le nombre de grévistes de la faim augmentait, les Services pénitentiaires israéliens a pris des mesures systématiques pour punir les détenus en grève de la faim et faire pression sur eux afin qu'ils mettent un terme à leur mouvement, mettant ainsi leur vie en danger. Parmi ces mesures figurent le placement à l'isolement, l'interdiction d'entrer en contact avec les proches et des avocats, le refus de transférer les grévistes de la faim dans un état critique vers des hôpitaux où ils pourraient recevoir les soins, le manque d'accès à des médecins indépendants qui permettrait aux détenus d'obtenir des informations médicales précises auprès de médecins auxquels ils font confiance. Des grévistes de la faim se sont même plaints d'avoir été agressés physiquement par des membres du personnel pénitentiaire�.

Selon leurs avocats, les autorités auraient proposé à certains détenus administratifs observant une grève de la faim prolongée de les remettre en liberté à condition qu'ils acceptent d'être déportés hors des territoires palestiniens occupés ou transférés, mais tous ont refusé. Hana Shalabi, une détenue administrative originaire du village de Burqin, en Cisjordanie, a été transférée à Gaza pour au moins trois ans le 1er avril 2012, trois jours après la conclusion d'un accord par lequel elle mettait un terme à la grève de la faim qu'elle observait depuis 43 jours. L'envoi de cette femme dans la bande de Gaza pourrait équivaloir à un transfert forcé. Elle n'avait pas été autorisée à prendre contact avec des avocats indépendants ni avec ses proches et elle aurait déclaré par la suite n'avoir pas été entièrement informée des conditions de l'accord. Par le passé, d'autres détenus administratifs ont été déportés de force des territoires palestiniens occupés ; une telle mesure constitue une violation grave du droit international humanitaire. Tous doivent être autorisés à rentrer chez eux sans délai.

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Localisation des prisons et des centres de détention et d'interrogatoire en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, 2011. © Association Addameer de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains�

Un accord négocié grâce à la médiation de l'Égypte a été conclu le 14 mai 2012 entre des représentants des prisonniers et les autorités israéliennes, à savoir les Services pénitentiaires israéliens et l'Agence israélienne de sécurité (AIS) �, entraînant la suspension du mouvement massif de grève de la faim. Aux termes de cet accord, Israël aurait accepté de mettre fin à la détention à l'isolement de 19 prisonniers – maintenus à l'isolement depuis 10 ans pour certains –, de lever l'interdiction en vigueur depuis cinq ans relative aux visites de leur famille pour les prisonniers originaires de la bande de Gaza et de discuter des revendications des détenus à propos d'améliorations des conditions carcérales�. Des informations contradictoires sont parvenues quant à un engagement des autorités israéliennes de restreindre l'utilisation de la détention administrative�. La plupart des prisonniers qui étaient maintenus à l'isolement ont été transférés dans des divisions ordinaires des prisons, mais les visites des proches des prisonniers de Gaza n'avaient toujours pas commencé à la fin de mai�. Qui plus est, des informations selon lesquelles, au moment de la rédaction du présent rapport, l'armée israélienne avait renouvelé au moins 30 ordonnances de maintien en détention administrative et en avait émis au moins trois nouvelles� depuis la conclusion de l'accord laissent à penser que les autorités israéliennes continuent d'agir comme si rien ne s'était passé s'agissant de la détention administrative.

Les actions menées par Israël à la suite d'accords précédents au sujet de la libération de prisonniers et de détenus palestiniens ou l'amélioration des conditions de détention ne permettent guère d'être optimiste et d'espérer une diminution du recours à la détention administrative. Ainsi, Hana Shalabi a été libérée le 18 octobre 2011 après 25 mois en détention sans jugement. Cette remise en liberté s'inscrivait dans l'accord conclu entre Israël et le Hamas sur la libération échelonnée de 1 027 prisonniers et détenus palestiniens, en échange de celle du soldat israélien Gilad Shalit, retenu en otage depuis plus de cinq ans par des groupes armés palestiniens dans la bande de Gaza�. À l'époque, des responsables du Hamas avaient affirmé que l'Égypte, qui avait négocié l'accord, avait garanti qu'Israël n'arrêterait pas de nouveau les prisonniers libérés. Hana Shalabi a pourtant été de nouveau arrêtée quatre mois plus tard et placée en détention administrative.

Par ailleurs tous les détenus n'ont pas mis un terme à leur grève de la faim à la suite de l'accord ; deux hommes au moins – Akram Rikhawi et Mahmoud al Sarsak – étaient toujours grévistes au moment de la rédaction du présent document, le dernier depuis plus de 70 jours pour protester contre son maintien prolongé en détention sans inculpation ni jugement ; les deux hommes étaient dans un état critique.

CONTEXTE

Israël incarcère régulièrement pour des motifs politiques des Palestiniens de Cisjordanie, y compris de Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza depuis l'occupation de ces territoires en 1967. Les Palestiniens des territoires occupés continuent d'être victimes de nombreuses autres violations de leurs droits fondamentaux imputables aux forces israéliennes, dont des violations graves du droit international humanitaire.

Parmi les violations persistantes commises par les autorités israéliennes figurent : l'expansion des colonies illégales et la démolition d'habitations et d'infrastructures palestiniennes dans les territoires palestiniens occupés ; la non-protection des civils palestiniens contre les attaques fréquentes des colons israéliens et l'absence de poursuites contre les responsables de ces agissements ; les restrictions arbitraires à la liberté de mouvement qui entravent l'accès aux moyens de subsistance et aux services de base comme l'eau, l'éducation et les soins médicaux ; et l'utilisation disproportionnée et sans discernement de la force contre des manifestants et lors d'opérations militaires. Les restrictions sévères imposées par Israël à la liberté de mouvement des Palestiniens à l'intérieur des territoires palestiniens occupés, associées au blocus militaire et économique persistant de la bande de Gaza depuis juin 2007, ont étouffé l'économie palestinienne et entraîné un taux de chômage élevé et la pauvreté. De nombreux Palestiniens des territoires occupés – y compris la plupart des 1,6 million d'habitants de la bande de Gaza – dépendent de l'aide internationale pour satisfaire au moins certains de leurs besoins élémentaires.

Des Palestiniens ont aussi été victimes d'atteintes aux droits humains infligées par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne. À partir de 1993, Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) ont conclu une série d'accords connus sous le nom d'accords d'Oslo à l'issue de négociations prolongées avec une médiation de la communauté internationale. L'accord d'Oslo 1, signé en mai 1994, prévoyait le transfert par Israël à l'Autorité palestinienne de fonctions administratives dans certaines zones de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour une période intérimaire de cinq ans, pendant la poursuite des négociations sur « un règlement définitif ». Aucun règlement définitif n'ayant été conclu, de nombreux aspects de « l'arrangement intérimaire » énoncés par les accords d'Oslo restent en vigueur 18 ans plus tard, et l'armée israélienne continue d'occuper les territoires palestiniens.

Les tensions entre factions opposant les deux principaux partis politiques palestiniens, le Fatah et le Hamas, se sont exacerbées après la victoire du Hamas aux élections législatives palestiniennes de janvier 2006, et elles ont débouché sur des affrontements armés de grande ampleur qui ont coûté la vie à plusieurs centaines de personnes durant le premier semestre de 2007�. Depuis juin 2007, la bande de Gaza est gérée par le gouvernement de facto du Hamas et une partie de la Cisjordanie est administrée par l'Autorité palestinienne dominée par le Fatah, tandis qu'Israël continue d'exercer un contrôle général des deux territoires. Amnesty International a recueilli des informations à propos des atteintes persistantes aux droits humains, y compris les arrestations arbitraires et le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, imputables tant au gouvernement de facto du Hamas qu'aux forces de sécurité de l'Autorité palestinienne�. Depuis 2010, le gouvernement de facto du Hamas a également exécuté 11 personnes déclarées coupables entre autres de meurtre et de transmission d'informations sensibles aux services de renseignement israéliens.

Des civils israéliens ont également été la cible d'exactions perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le nombre de victimes civiles israéliennes est toutefois très inférieur à celui des Palestiniens tués par l'armée israélienne, surtout depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (Soulèvement), en septembre 2000. Bien qu'aucun attentat-suicide n'ait été commis depuis février 2008, les civils israéliens continuent d'être pris pour cible par d'autres individus armés, et des groupes armés palestiniens continuent de tirer sans discrimination des roquettes, depuis Gaza, en direction du sud d'Israël. Les attaques visant des civils ou menées dans des zones civiles avec des armes frappant sans discrimination constituent des crimes de guerre. Amnesty International condamne inconditionnellement toutes ces attaques, quel qu'en soit l'auteur.

Amnesty International et la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza, dirigée par le juge Richard Goldstone, ont conclu que des crimes de guerre et d'éventuels crimes contre l'humanité avaient été commis tant par les forces israéliennes que par des groupes armés palestiniens durant l'opération Plomb durci, l'offensive militaire lancée par Israël contre la bande de Gaza le 27 décembre 2008 et au cours de laquelle des centaines de civils palestiniens et trois civils Israéliens ont perdu la vie�. Les auteurs de ces crimes n'ont pas eu à rendre compte de leurs actes, Israël et le gouvernement de facto du Hamas n'ayant pas su mener d'enquêtes crédibles et indépendantes ni traduire en justice les responsables�. Pour sa part, la communauté internationale n'a pas mis en œuvre les recommandations de la mission d'établissement des faits des Nations unies.

QUELQUES PRÉCISIONS SUR CE RAPPORT

Le présent rapport vise à contribuer aux efforts constants déployés par des prisonniers palestiniens détenus par Israël pour obtenir le respect de leurs droits fondamentaux. Il se situe dans le prolongement de la campagne menée depuis de nombreuses années par Amnesty International pour faire cesser la détention sans jugement en Israël. Il complète l'action de nombreuses organisations locales, israéliennes et palestiniennes, de défense des droits humains, notamment l'Association pour les droits civils en Israël, Addameer, al Haq, B'Tselem (Centre d'information israélien pour les droits humains dans les territoires occupés), HaMoked (Centre pour la défense de l'individu), le Centre palestinien de défense des droits humains et Médecins pour les droits de l'homme-Israël (PHR), qui à maintes reprises ont dénoncé l'injustice de la détention administrative et ont fait campagne pour que cette pratique soit considérablement réduite ou supprimée. Ce document présente l'historique de la pratique de la détention administrative par les autorités israéliennes et analyse l'évolution de la législation en la matière. Il expose le cas de personnes soumises à cette forme de détention, entre autres formes de violations des droits humains qui leur sont infligées.

Il est rédigé à partir d'informations recueillies auprès de détenus, de leurs proches et de leurs avocats lors d'entretiens réalisés par téléphone ou sur place, auprès d'organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits humains, et lors d'échanges de correspondance avec les autorités israéliennes. Amnesty International suit de près, depuis de nombreuses années, certaines personnes dont le cas est évoqué dans le présent rapport ; d'autres cas ont été portés sa connaissance plus récemment. Ce document ne traite pas des violations des droits des prisonniers et des détenus imputables à l'Autorité palestinienne ou au gouvernement de facto du Hamas. L'organisation a évoqué ces faits dans d'autres rapports et elle continue à effectuer des recherches et à recueillir des informations. Il n'aborde pas non plus la situation des migrants en situation irrégulière, ni celle des demandeurs d'asile actuellement maintenus en détention administrative par les autorités israéliennes en attendant leur expulsion aux termes de la Loi de 1952 – régissant l'entrée sur le territoire israélien – ou de la Loi sur la prévention de l'infiltration, récemment adoptée, qui permettent le maintien en détention sans jugement des personnes entrées clandestinement en Israël�.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Dans le dernier chapitre du présent rapport, Amnesty International adresse des recommandations aux autorités israéliennes et à la communauté internationale. L'organisation appelle tout particulièrement les autorités israéliennes à :

libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association ou de réunion ;

libérer toutes les personnes placées en détention administrative, à moins qu'elles ne soient rapidement inculpées d'infractions pénales prévues par la loi et jugées conformément aux normes internationales d'équité ;

mettre fin à la pratique de la détention administrative ;

mettre un terme à la déportation ou au transfert forcé de Palestiniens des territoires palestiniens occupés ou de la Cisjordanie vers Gaza, même dans le cadre d'accords prévoyant la libération de personnes incarcérées en vertu d'ordonnances de détention administrative ;

protéger toutes les personnes détenues par les autorités israéliennes contre toute forme de torture et de mauvais traitements, y compris la privation de soins médicaux en toutes circonstances ; ordonner sans délai une enquête impartiale sur toutes les allégations de torture ou d'autres formes de mauvais traitements, et traduire en justice tout responsable présumé de tels actes ;

veiller à ce qu'aucun prisonnier ou détenu ne soit sanctionné de quelque manière que ce soit pour avoir participé à des mouvements de protestation non violents comme des grèves de la faim, et à ce que tous les prisonniers et détenus puissent entrer en contact avec leur famille et leur avocat et consulter un médecin indépendant en cas de besoin ;

faire en sorte que les prisonniers et détenus palestiniens soient incarcérés dans des prisons et des centres de détention situés dans les territoires palestiniens occupés et que les conditions de vie dans tous ces établissements soient conformes aux normes internationales.

2. HISTORIQUE DU RECOURS À LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE PAR ISRAËL

La détention administrative est une procédure en vertu de laquelle des personnes sont incarcérées sur ordre des autorités étatiques – qui peuvent inclure l'armée – généralement pour des raisons liées à la sécurité, sans que celles-ci aient l'intention d'engager une procédure pénale à leur encontre, même s'il existe une forme de réexamen judiciaire de la détention. Bien que n'étant pas totalement prohibée par le droit international, la détention administrative n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et soumise à des garanties strictes (voir chapitre 5.1). Elle continue néanmoins d'être utilisée dans toute une série de pays pour contourner les moyens de protection juridique et les garanties procédurales dont tous les détenus bénéficient aux termes du droit international�.

Sous le Mandat britannique en Palestine, la détention administrative, régie par des lois d'exception�, a été utilisée pour détenir des Arabes et des juifs, notamment des futurs dirigeants israéliens tels Golda Meir et Moshe Dayan, qui ont exprimé leur vive opposition au recours à cette mesure�. Après la fondation de l'État d'Israël en 1948, les autorités se sont servies des mêmes lois d'exception pour détenir des citoyens israéliens sans inculpation ni jugement. Après l'occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1967, l'armée israélienne a émis des ordonnances militaires prévoyant la même pratique. Les dispositions légales et les procédures régissant la détention administrative actuellement utilisées par les autorités israéliennes sont étudiées en détail au chapitre 3.

Les autorités israéliennes justifient le recours persistant à la détention administrative comme étant une mesure préventive nécessaire utilisée « à titre exceptionnel » lorsque les éléments de preuve contre un individu « s'étant livré à des actes illégaux mettant en danger la sécurité de la zone et la vie de civils » ne peuvent être produits dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire « pour des raisons de confidentialité et de protection des sources de renseignement� ». Elles soulignent qu'il ne s'agit pas d'une mesure punitive et que la Haute Cour de justice a conclu que la détention administrative ne pouvait pas être utilisée à titre de sanction pour des actes commis par le passé ni comme moyen général de dissuasion, mais uniquement à titre de mesure préventive contre un individu représentant une menace individuelle�. La Haute Cour de justice a également jugé que la détention administrative était soumise au principe de proportionnalité et qu'elle ne pouvait être utilisée que dans le cas où « il n'était pas raisonnablement possible » de prévenir le danger représenté par un individu par une procédure pénale ni par une mesure administrative moins sévère�.

Toutefois Amnesty International a recueilli au fil des ans des éléments indiquant que les autorités israéliennes utilisent régulièrement la détention administrative comme une forme d'emprisonnement politique qui leur permet de détenir arbitrairement des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion�, et que cette pratique sert à punir ces personnes pour leurs opinions et leurs affiliations politiques présumées alors qu'elles n'ont commis aucun crime�.

Les détenus administratifs passent des mois, voire des années, en prison sans être jugés et sans connaître les détails des allégations formulées contre eux. Il n'est prononcé aucune inculpation pénale et les autorités n'ont pas l'intention de faire passer les détenus en jugement. La plupart, voire la totalité, des éléments matériels justifiant l'ordre de détention n'étant pas communiqués au détenu ni à son avocat, les détenus administratifs n'ont pas la possibilité de se défendre sérieusement ou de réfuter les allégations formulées contre eux. Les ordres de détention administrative sont renouvelables indéfiniment, aucun détenu administratif ne sait donc quand il sera libéré. Une éventuelle remise en liberté ne garantit pas qu'une personne ne sera pas de nouveau placée en détention administrative ou soumise à de nouvelles mesures sévères. Amnesty International a recensé des cas de Palestiniens, par exemple Ali Awad al Jamal, qui ont passé plus de six années consécutives en détention administrative. Saleh Mohammed Suleiman al Arouri a fait l'objet sur une période de 20 ans de 20 ordres de détention administrative et il a été condamné à deux peines d'emprisonnement. Après plus de neuf ans en détention sans inculpation ni jugement, il a recouvré la liberté en mars 2010 dans le cadre d'un accord qui prévoyait sa déportation forcée de son domicile de Cisjordanie vers la Syrie pour une durée minimale de trois ans (voir chapitre 4.7 pour de plus amples détails sur sa déportation).

Des milliers de personnes, palestiniennes pour la plupart, ont été emprisonnées en vertu d'ordres de détention administrative en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, mais le nombre de détenus administratifs a fortement varié au fil des ans. De 1948 à 1966, la détention administrative a été l'une des nombreuses mesures draconiennes auxquelles les Palestiniens citoyens d'Israël ont été soumis sous l'administration militaire, mais on ne dispose pas de statistiques sur l'importance du recours à cette mesure. Après 1967, la détention administrative a été largement utilisée contre les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza durant les premières années de l'occupation israélienne ; on dénombrait par exemple plus de 1 100 détenus administratifs en 1970�. Leur nombre ne dépassait pas quelques dizaines dans les années 1970, Israël faisant de plus en plus l'objet de pressions tant au niveau local qu'international, et notamment d'Amnesty International, à propos de cette pratique.

Pendant environ trois ans à partir de mars 1982, date à laquelle Ali Awad al Jamal a été remis en liberté après avoir passé six ans et neuf mois en détention administrative, aucun individu n'a été placé en détention administrative en Cisjordanie et dans la bande de Gaza�. L'ordonnance militaire autorisant la détention administrative n'a cependant pas été abrogée et les autorités ont eu de plus en plus recours à des ordres de contrôle administratif qui interdisaient à des individus de quitter leur ville ou leur village. En août 1985, les autorités israéliennes ont annoncé la réintroduction de la détention administrative et de la déportation pour « réprimer le terrorisme et l'incitation » dans les territoires palestiniens occupés. Des dizaines d'ordres de détention administrative avaient été émis à la fin de l'année. Amnesty International a recensé 144 Palestiniens placés en détention administrative en 1986�.

Une nouvelle phase a débuté avec le déclenchement de la première Intifada en décembre 1987. Plus de 5 000 Palestiniens avaient été placés en détention administrative en juin 1989, dont des étudiants, des ouvriers, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des syndicalistes et des enseignants�. De nombreux détenus administratifs ont été libérés à la suite des accords de paix conclus en 1993 et en 1994 entre Israël et l'OLP, mais des centaines d'autres, notamment des personnalités palestiniennes opposées au processus d'Oslo, ont été maintenus en détention. Entre 1993 et 1997, le nombre de détenus administratifs a varié d'une centaine à plus de 400 selon les données recueillies par l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem ; on comptait environ 350 détenus administratifs à la fin de 1997�.

Après la remise en liberté de nombreux détenus administratifs au début de 1998, leur nombre s'est réduit à quelques dizaines et il est resté à ce niveau, voire a diminué, jusqu'à la fin de 2001 malgré le déclenchement de la deuxième Intifada en septembre 2000. À la suite d'incursions militaires israéliennes de grande ampleur – l'opération Bouclier de protection qui a débuté en mars 2002 – dans les principales villes de Cisjordanie, au cours desquelles les forces israéliennes ont arrêté des milliers de Palestiniens�, le nombre de détenus administratifs palestiniens a de nouveau considérablement augmenté pour atteindre 1 140 en avril 2003. Il a quelque peu diminué après cette date : les statistiques mensuelles compilées par B'Tselem ont varié de 628 à 863 en 2004. Continuant à varier d'un mois à l'autre de 2005 à 2007, il était en moyenne de 765�. À la suite de la capture du soldat israélien Gilad Shalit par des groupes armés palestiniens dans la bande de Gaza, en juin 2006, des dizaines de parlementaires palestiniens affiliés au Hamas ont été arrêtés et placés en détention administrative, le but étant de faire pression sur ce parti et d'obtenir la libération de Gilad Shalit.

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Graphique fourni par l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem et montrant le nombre de Palestiniens incarcérés en vertu d'ordres de détention administrative depuis 2000�. © B'Tselem

Le nombre de détenus administratifs a toutefois commencé à décroître à partir de novembre 2007 pour atteindre le plancher de 189 en août 2010. Il a ensuite de nouveau progressivement augmenté jusqu'à plus de 300 au moment de la rédaction du présent document, en mai 2012, une tendance source de préoccupation pour l'organisation.

Selon les données fournies par les Services pénitentiaires israéliens à B'Tselem, quelque 31 % des 308 détenus administratifs recensés à la fin avril 2012 l'étaient depuis six à douze mois et 34 % depuis un à deux ans. Treize Palestiniens étaient dans la même situation depuis deux à quatre ans et demi et deux autres depuis plus de quatre ans et demi�. On comptait au moins quatre journalistes palestiniens en détention administrative�. Aucun enfant palestinien n'est actuellement en détention administrative, mais des dizaines de Palestiniens de moins de 18 ans l'ont été entre 2004 et 2008, date à partir de laquelle leur nombre a diminué pour atteindre un seul enfant détenu à la fin de 2010�.

Bien que depuis 1967 la grande majorité des détenus administratifs aient été des Palestiniens des territoires palestiniens occupés, un petit nombre de citoyens israéliens – juifs et palestiniens – ainsi que des étrangers ont également été placés en détention administrative en vertu des différentes lois et procédures exposées en détail au chapitre 3.

3. LA LOI AU SERVICE DE L'INJUSTICE : LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉGISSANT LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE EN ISRAËL ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

« Nous avons examiné les éléments de preuves secrets, en l'absence de la partie adverse. Il n'est pas possible de les divulguer. Étant donné les éléments d'information que nous avons vus, nous ne pouvons pas dire qu'il y a une raison d'intervenir dans la décision du commandant militaire de prolonger la détention administrative. »

Texte intégral d'une décision rendue en 2010 par des juges de la Cour suprême israélienne confirmant la reconduction d'un ordre de détention administrative, HCJ 2021/10 Abu Sneina c. Cour d'appel militaire

Les mécanismes juridiques de la détention administrative en Israël et dans les territoires palestiniens occupés ont évolué au fil des ans, Israël s'efforçant d'utiliser cette mesure contre ses propres citoyens – arabes ou juifs – et les Palestiniens des territoires palestiniens occupés ainsi que contre un nombre relativement restreint d'étrangers. Pendant de nombreuses années à partir de 1948, Israël était réticent à l'idée d'adopter des lois propres sur la détention administrative, préférant s'en tenir aux articles 108 et 111 des Décrets (d'exception) en matière de défense hérités du Mandat britannique. Ces dispositions autorisaient un commandant militaire à émettre des ordres de détention administrative sans préciser la durée maximale de cette mesure, et elles ne prévoyaient qu'un examen minimal par un conseil consultatif dont l'avis n'était pas contraignant�. Israël a appliqué ces règlements à la Cisjordanie et à la bande de Gaza après l'occupation de ces territoires en 1967, puis a incorporé les dispositions pertinentes dans l'Ordonnance militaire n° 378 en avril 1970�. Promulgués en 1945 par l'administration coloniale britannique, ces règlements n'ont jamais été complètement abrogés.

En 1979 Israël a cessé d'utiliser les Décrets (d'exception) en matière de défense pour détenir certaines catégories de prisonniers – essentiellement les citoyens israéliens, les résidents de Jérusalem-Est et les étrangers – sans inculpation ni jugement après que la Knesset (Parlement israélien) eut promulgué la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention) (voir chapitre 3.2 plus loin).

L'Ordonnance militaire n° 815 promulguée en janvier 1980 et portant amendement de l'Ordonnance militaire n° 378 pour incorporer des dispositions de la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention) a introduit une nouvelle procédure de réexamen judiciaire pour les détenus administratifs des territoires palestiniens occupés�. Bien que d'autres ordonnances militaires introduisant de nouveaux amendements aient été promulguées au fil des ans, les dispositions principales sont restées en vigueur, notamment celles permettant de fonder un ordre de détention sur des informations non communiquées au détenu ni à son avocat et de le reconduire indéfiniment.

La Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers a été adoptée en 2002 essentiellement pour permettre le placement en détention administrative d'étrangers ; elle a toutefois été utilisée pour incarcérer des personnes originaires de Gaza (voir chapitre 3.3 plus loin).

Au moment de la rédaction du présent document, une ordonnance militaire codifiée et deux textes législatifs permettaient aux autorités israéliennes de maintenir des personnes en détention administrative : l'Ordonnance militaire n° 1651, la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention) et la Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers. L'effet de ces dispositions légales est clair : la détention illimitée sans inculpation ni jugement est autorisée par la loi en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

3.1. L'ORDONNANCE MILITAIRE N°1651

L'Ordonnance portant dispositions de sécurité [version codifiée] (Judée et Samarie) (n° 1651) �, ci-après Ordonnance militaire n° 1651, entrée en vigueur le 2 mai 2010, a remplacé un certain nombre d'ordonnances militaires, y compris l'Ordonnance militaire n° 378. En théorie cette Ordonnance s'applique à quiconque se trouve en Cisjordanie, à savoir les résidents palestiniens, les citoyens israéliens – colons juifs et Palestiniens citoyens d'Israël vivant en Cisjordanie – ainsi que les étrangers. Amnesty International n'a toutefois connaissance d'aucun cas dans lequel les paragraphes 284 à 294 de l'Ordonnance militaire n° 1651 qui prévoient la détention administrative ont été invoqués contre des juifs israéliens. Au contraire, depuis la fin des années 1970, Israël a pour politique de déférer les colons juifs en Cisjordanie occupée devant des tribunaux civils israéliens plutôt que devant les tribunaux militaires instaurés pour juger des Palestiniens sur la base de la Loi de 1967 (dispositions d'exception) (Cisjordanie et Gaza – compétence en matière pénale et assistance juridique) qui a étendu le droit civil israélien aux citoyens israéliens résidant ou se déplaçant dans les territoires palestiniens occupés�. Ceci permet aux autorités israéliennes d'exempter les citoyens israéliens des ordonnances militaires régissant les Palestiniens. Une ordonnance militaire similaire applicable à la bande de Gaza a été abrogée lors de l'application du plan de « désengagement » en septembre 2005.

Les détenus administratifs sont maintenus en détention en vertu d'ordres individuels temporaires de détention administrative pour une période pouvant aller jusqu'à six mois prononcés par un commandant militaire aux termes du chapitre 1, article B de l'Ordonnance militaire n° 1651. Un tel ordre peut être émis s'il existe des « motifs raisonnables » de présumer qu'un individu représente un danger pour « la sécurité de la zone » ou « la sécurité publique ». Ces termes ne sont pas définis et leur interprétation est laissée à la discrétion des commandants militaires. À l'expiration de l'ordre de détention, voire avant, un commandant militaire peut la reconduire pour une période maximale de six mois. Ce processus peut être répété sans limite et l'ordre de détention administrative peut donc être reconduit indéfiniment.

Le chapitre 1, article B de l'Ordonnance militaire n° 1651 dispose qu'un détenu administratif doit être présenté à un juge militaire dans les huit jours suivant l'émission ou la reconduite de l'ordre de détention. Selon le paragraphe 287B de l'Ordonnance militaire n° 1651, « si un détenu n'est pas présenté au juge et si une audience n'est pas convoquée dans le délai de huit jours ainsi que cela est prévu, le détenu sera remis en liberté à moins qu'il n'existe un autre motif de l'incarcérer en vertu d'une loi ou d'un texte législatif en matière de sécurité ».

Cette procédure, connue sous le nom de réexamen judiciaire, se tient à huis clos. Il s'agit généralement d'une confirmation de routine de l'ordre de détention administrative bien que le juge militaire ait également la possibilité de l'annuler ou de réduire la période de détention. Les décisions d'annulation sont extrêmement rares et celles qui réduisent la durée de la détention sont le plus souvent « sans substance », ce qui signifie qu'un commandant militaire garde la possibilité de reconduire l'ordre à son expiration. Dans de rares cas, la réduction est « sérieuse » et prévoit que l'ordre de détention ne peut être reconduit à son expiration qu'en présence de nouveaux éléments importants des services de renseignement contre le détenu�.

Bien que les détenus administratifs aient le droit d'interjeter appel contre tout ordre de détention et de bénéficier de l'assistance d'un avocat de leur choix, ni le détenu ni son avocat ne sont informés du détail des éléments à charge. Dans la plupart des cas, on ne leur communique même pas les allégations spécifiques formulées contre le détenu et que le parquet militaire présente au juge militaire, accompagnées des éléments de preuve fournis par les enquêteurs de l'AIS, lors de réunions auxquelles ils n'assistent pas. Le juge militaire peut garder secret toute information ou tout élément de preuve dont il considère que la divulgation « porterait atteinte à la sécurité de la zone ou à la sécurité publique ». L'avocat de la défense n'a donc pas la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire des témoins ni même de s'enquérir de leur existence.

Le détenu et le commandant militaire peuvent interjeter appel de la décision du juge devant la Cour d'appel militaire. L'audience d'appel se déroule généralement dans les semaines qui suivent la date du recours. Elle se tient également à huis clos et les dispositions permettant de ne pas divulguer les allégations et les éléments de preuve au détenu ni à son avocat s'appliquent comme en première instance. Dans la plupart des cas, les détenus sont déboutés de leur appel et l'ordre de détention administrative est confirmé ; toutefois, dans certains cas, le juge militaire en réduit la durée. Cependant, dans la mesure où les motifs de l'ordre de détention administrative ne sont pas divulgués, des détenus estiment qu'il ne sert à rien d'engager une procédure d'appel.

Les autorités israéliennes soulignent que les Palestiniens des territoires occupés peuvent contester les décisions des tribunaux militaires, y compris celles concernant la détention administrative, en introduisant une requête devant la Cour suprême. Cette juridiction a rendu des arrêts fondamentaux mettant l'accent sur l'importance du réexamen judiciaire� et elle a considéré que la détention administrative ne pouvait être utilisée à titre de mesure préventive que contre un individu représentant, pour la sécurité, un danger qu'aucun autre moyen ne pouvait prévenir�. Elle n'a toutefois pas énoncé de normes de fond claires s'agissant du réexamen de la détention administrative et s'est rarement penchée sur la question de savoir si les décisions des juges militaires étaient conformes à ses propres arrêts. Elle s'est par ailleurs montrée très réticente à intervenir dans des cas individuels ou à mettre en cause les renseignements confidentiels sur la base desquels les ordres de détention sont émis�.

Qui plus est, la Cour suprême accepte pratiquement toujours les arguments de l'avocat général et les renseignements confidentiels qui lui sont soumis par l'AIS – une fois de plus lors d'une audience à huis clos en l'absence du détenu et de son avocat – et elle rejette l'appel. En fait, on ne recense qu'un seul cas dans lequel la Cour suprême a ordonné la remise en liberté d'un détenu administratif originaire des territoires palestiniens occupés incarcéré en vertu d'un ordre militaire�. Un examen approfondi des 322 cas de détention administrative traités par la Cour suprême entre janvier 2000 et décembre 2010 – il s'agissait pour la très grande majorité de requêtes introduites devant la Haute Cour de justice par des détenus originaires des territoires palestiniens incarcérés en vertu d'ordres militaires – a révélé qu'aucune décision judiciaire de remise en liberté n'avait été prononcée�.

D'autre part, introduire une requête devant la Cour suprême aide parfois les avocats de la défense à obtenir quelques informations à propos de la nature et de la solidité des éléments à charge tenus secrets ou incite l'AIS à réévaluer la nécessité de la détention, ce qui débouche sur un « processus de négociation » dans le cadre duquel un accord est négocié et la requête retirée. La Cour suprême participe souvent, formellement ou informellement, à ce « processus de négociation », approuvant dans certains cas les accords conclus entre la défense et le parquet ou formulant des recommandations non contraignantes au ministère public dans sa décision�. Dans certains accords négociés, le ministère public accepte de libérer le détenu à l'expiration de son ordre de détention à moins que « de nouveaux renseignements importants n'apparaissent ». Les détenus et leurs avocats qui ne connaissent pas les éléments à charge sont très désavantagés pour négocier de tels accords qui doivent finalement être approuvés par l'AIS.

Étant donné cette dynamique, il est compréhensible que de nombreux détenus et leurs avocats estiment que globalement la Cour suprême israélienne n'impose effectivement aucune limite à l'utilisation généralisée de la détention administrative par les autorités israéliennes – une mesure qui est censée n'être utilisée que dans des cas extrêmement limités – mais qu'elle n'a d'autre fonction que d'en rendre l'utilisation plus légitime et proportionnée aux yeux de la population israélienne et de la communauté internationale. Des détenus et des avocats ont déclaré à Amnesty International qu'ils préféraient ne pas introduire de requête devant la Cour suprême dans les affaires de détention administrative. Même dans le cas où un détenu souhaite exercer cette option, il ne dispose le plus souvent pas du temps suffisant pour introduire sa requête devant la Cour suprême avant l'expiration de l'ordre de détention administrative. Si l'ordre est reconduit, il est considéré comme un nouvel ordre de détention administrative et le détenu doit repasser par la procédure d'appel.

À la fin d'avril 2012, selon les données fournies par les Services pénitentiaires israéliens à B'Tselem, 308 Palestiniens originaires de Cisjordanie occupée étaient maintenus en détention administrative. Tous étaient présumés détenus en vertu de l'Ordonnance militaire n° 1651.

La détention n'est pas la seule mesure administrative autorisée sur la base d'éléments confidentiels par l'Ordonnance militaire n° 1651 si un commandant militaire l'estime nécessaire « pour des raisons impératives de sécurité ». Le chapitre 1, article C, autorise les commandants militaires à imposer différentes formes de contrôle administratif ou de limitation à la libre circulation qui restreignent la liberté de mouvement ou constituent une privation de liberté, par exemple le fait de confiner une personne à une zone, de l'empêcher de pénétrer dans une zone précise ou l'assignation à résidence�. Une commission d'appel désignée par le président de la Cour d'appel militaire peut annuler ou réduire la durée d'un ordre ou en modifier les conditions, mais la procédure repose également sur des éléments qui ne sont pas communiqués au suspect ni à son avocat.

3.2. LA LOI DE 1979 RELATIVE AUX MESURES D'EXCEPTION (EN MATIÈRE DE DÉTENTION)

Cette loi s'applique aux citoyens et aux résidents d'Israël, aux résidents des territoires occupés par Israël ainsi qu'aux résidents d'autres pays. Bien qu'elle ait parfois été utilisée pour incarcérer des citoyens d'États arabes et des résidents des territoires palestiniens occupés, elle a le plus souvent servi à détenir des citoyens israéliens et des Palestiniens résidents de Jérusalem-Est occupée.

La loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention) � a remplacé les dispositions concernant la détention administrative des Décrets d'exception (en matière de défense) hérités du Mandat britannique. À l'instar d'autres lois et ordonnances israéliennes, elle n'est valable que lorsque l'état d'urgence a été proclamé en vertu de l'Ordonnance de 1948 sur le droit et l'administration, mais l'état d'urgence a été prorogé sans interruption depuis 1948�. La « Loi fondamentale : le gouvernement », adoptée en 1992 par la Knesset et révisée en 2001�, limitait toute période d'état d'urgence à une durée d'un an tout en autorisant des renouvellements illimités. La Knesset a prorogé l'état d'urgence chaque année depuis cette date.

En 1999, l'Association pour les droits civils en Israël a introduit une requête devant la Cour suprême israélienne constituée en Haute Cour de justice en vue de l'abrogation de l'état d'urgence.<0} La Haute Cour de justice a demandé au gouvernement de préciser un calendrier de levée de l'état d'urgence et au ministre de la Justice d'élaborer un texte de loi pour remplacer les différentes lois et ordonnances qui dépendent juridiquement de l'état d'urgence�. La Haute Cour de justice a rejeté la requête le 8 mai 2012, soit environ 13 ans plus tard, en considérant que « l'appel est épuisé bien que le travail ne soit pas terminé� ». Le gouvernement israélien semble avoir l'intention de maintenir dans un avenir prévisible l'état d'urgence et les textes législatifs qui l'accompagnent, dont la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention).

En vertu de cette loi, le ministre de la Défense peut prononcer des ordres de détention administrative d'une durée maximale de six mois s'il existe « des motifs raisonnables de penser que la sûreté de l'État ou la sécurité publique exigent le placement en détention ». La loi ne prévoit aucun autre critère et les ordres sont renouvelables indéfiniment. L'ordre de détention doit être examiné dans le délai de 48 heures par un juge civil – le président d'un tribunal de district – qui peut le confirmer, le réduire ou l'annuler. Le tribunal de district doit également réexaminer automatiquement l'ordre au plus tard trois mois après le premier examen judiciaire. Le détenu peut exercer un recours de la décision du tribunal de district devant la Cour suprême. Cette fois encore, l'audience devant le tribunal de district et la Cour suprême se déroule à huis clos et les éléments qui justifient l'ordre de détention ne doivent pas obligatoirement être communiqués au détenu ni à son avocat.

Amnesty International ignore le nombre de personnes actuellement incarcérées en vertu de la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention). Selon les autorités israéliennes, 14 ordres de détention administrative ont été prononcés contre des citoyens israéliens en 2011, mais l'organisation n'a pas été en mesure de vérifier ce chiffre ni de savoir aux termes de quelles lois ces mesures avaient été prises�. Des colons israéliens ont fait l'objet d'ordres de contrôle administratif en 2011�.

3.3. LA LOI RELATIVE A L'INCARCÉRATION DES COMBATTANTS IRRÉGULIERS

Cette loi, promulguée en 2002 par la Knesset, avait pour objectif à l'origine de permettre le placement en détention de citoyens libanais. Elle a été adoptée à la suite d'un arrêt rendu en 2000 par la Cour suprême et qui concluait que l'État ne pouvait pas continuer à placer en détention administrative des individus qui ne représentaient pas à titre personnel une menace pour la sécurité�. La requête concernait des citoyens libanais détenus depuis plusieurs années en vertu de la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention) comme « monnaie d'échange » pour obtenir des informations sur le sort de Ron Arad et d'autres soldats israéliens portés disparus au combat dans les années 1980 au Liban. Treize Libanais ont été libérés à la suite de cette décision, mais des responsables gouvernementaux israéliens ont indiqué clairement que deux Libanais – Mustafa al Dirani et Sheikh Abdul Karim Obaid enlevés par des soldats israéliens à leur domicile au Liban respectivement en 1994 et en 1989 – ne seraient pas remis en liberté�. Les autorités ont entamé l'élaboration d'une nouvelle loi bien que la Loi de 1979 relative aux mesures d'exception (en matière de détention) permette déjà le placement en détention administrative d'étrangers�.

La nouvelle loi autorise le placement en détention des personnes qui participent à des hostilités contre Israël et n'ont pas droit au statut de prisonnier de guerre prévu à l'article 4 de la Troisième Convention de Genève�. Selon la loi, un « combattant irrégulier » est une personne qui a pris part à des hostilités contre Israël, directement ou indirectement, ou qui est membre d'une force qui mène des hostilités contre Israël. Le terme « hostilités » n'est pas défini par ce texte législatif. Aux termes de la loi, le chef d'état-major ou un officier ayant le grade de général de division désigné par lui peut émettre un ordre de détention illimitée s'il « a des motifs raisonnables de penser qu'une personne détenue par les autorités étatiques est un combattant irrégulier et que sa remise en liberté porterait atteinte à la sûreté de l'État ». L'incarcération ne prend fin que lorsque le chef d'état-major décide que l'une de ces deux conditions n'est plus remplie ou qu'il existe des raisons particulières justifiant la remise en liberté du détenu.

La loi présume que la libération d'une personne considérée comme un « combattant irrégulier » – en d'autres termes un détenu membre d'une force qui mène des hostilités contre Israël ou qui a participé, directement ou indirectement, à de telles hostilités – « serait préjudiciable à la sécurité tant que les actes hostiles de cette force contre l'État d'Israël n'ont pas cessé, sauf preuve du contraire ». Ceci place la charge de la preuve sur le détenu et son avocat, plutôt que sur l'État, ce qui constitue une violation du principe juridique fondamental de la présomption d'innocence. Toutefois, comme pour les autres formes de détention administrative, les éléments de preuve justifiant la détention ne sont pas communiqués au détenu ni à son avocat. Qui plus est, la loi dispose que « [l]a détermination par le ministre de la Défense […] qu'une force particulière commet des actes hostiles contre l'État d'Israël ou que les actes hostiles d'une telle force contre l'État d'Israël ont cessé ou non servira de preuve dans toute procédure légale, sauf preuve du contraire ».

Bien que le réexamen judiciaire se déroule devant un tribunal civil plutôt que militaire, les garanties de procédure prévues par la loi sont plus faibles que celles énoncées par l'Ordonnance militaire n° 1651. Le détenu doit être présenté à un juge d'un tribunal de district dans les 14 jours suivant le prononcé de l'ordre de détention. Le juge ne peut annuler l'ordre que s'il considère que les conditions (très malléables) ne sont pas remplies et, l'ordre étant émis pour une durée illimitée, le juge n'a pas la possibilité de le réduire. Une fois qu'un ordre est approuvé, le détenu est présenté tous les six mois à un juge de tribunal de district, mais celui-ci ne peut annuler l'ordre que s'il estime que la remise en liberté du détenu ne portera pas atteinte à la sûreté de l'État (contrairement à la présomption selon la loi) ou s'il existe des raisons particulières (non précisées) la justifiant. Les décisions du tribunal d'appel peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême, mais ces affaires sont examinées par un juge unique qui les réexamine en appliquant les mêmes conditions que le tribunal de district.

Selon un arrêt rendu en 2008 par la Cour suprême�, la détention en vertu de cette loi est une forme de détention administrative, et par conséquent les restrictions qui s'appliquent à l'utilisation de la détention administrative aux termes de l'Ordonnance militaire n° 1651 ou de la Loi relative aux mesures d'exception (en matière de détention) s'appliquent également à l'incarcération en vertu de cette loi. La Cour a conclu que le statut de « combattant irrégulier » n'existait pas dans le droit international humanitaire, que ces personnes étaient des civils qui jouissaient de la protection de la Quatrième Convention de Genève et que l'État devait prouver que l'individu concerné représentait un danger ou une menace. Les juges n'ont cependant pas débattu des présomptions énoncées par la loi. Dans les faits, la loi permet à l'État de maintenir des personnes en détention illimitée sur une présomption de culpabilité, ce qui rend le réexamen judiciaire pratiquement vide de sens.

Une quinzaine de Libanais ont été détenus en vertu de cette loi depuis son adoption en 2002, dont 11 pendant la deuxième guerre du Liban en 2006. Les derniers détenus libanais ont recouvré la liberté en juillet 2008 et aucun étranger n'est actuellement incarcéré en vertu de ce texte�. Ce texte a également été utilisé plus récemment pour incarcérer des Palestiniens de Gaza sans inculpation ni jugement.

Au moins 39 personnes originaires de Gaza ont été incarcérées aux termes de la loi, dont 34 arrêtées pendant ou après l'opération Plomb durci, l'offensive militaire israélienne de 22 jours contre la bande de Gaza qui a débuté le 27 décembre 2008. Tous ces détenus sauf un ont été remis en liberté : en mai 2012 Israël détenait toujours Mahmoud al Sarsak, originaire de Rafah, dans la bande de Gaza, en vertu de cette loi. Le fait qu'une seule personne était détenue comme « combattant irrégulier » au moment de la rédaction du présent document ne réduit pas les préoccupations d'Amnesty International à propos de cette loi, tout particulièrement à la suite de l'amendement introduit en 2008 et qui prévoit des pouvoirs étendus de placement en détention lorsque le gouvernement déclare « l'existence d'hostilités de grande ampleur� ».

4. UNE INJUSTICE PERSISTANTE : LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE ET D'AUTRES FORMES DE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS

À la fin d'avril 2012, 308 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative, soit un peu moins que les 320 détenus en février et en mars, mais près de deux fois plus que le chiffre d'août 2010, le plus bas recensé récemment�. Parmi les Palestiniens maintenus en détention administrative à la date de la rédaction du présent document figuraient 24 membres du Conseil législatif palestinien (le Parlement palestinien), ainsi que des défenseurs des droits humains, au moins quatre journalistes, des étudiants, des diplômés de l'université et des enseignants. Certains, par exemple Ahmad Qatamesh, sont des prisonniers d'opinion.

RÉPONSES DU MINISTERE ISRAÉLIEN DE LA JUSTICE À DES MEMBRES D'AMNESTY INTERNATIONAL

Le ministère israélien de la Justice répond régulièrement aux appels lancés par Amnesty International en faveur du respect des droits des détenus administratifs. Certaines réponses sont publiées sur le site internet du ministère, plusieurs sont reproduites en Annexe 1 du présent rapport.

Dans ces réponses, les autorités israéliennes affirment généralement que le détenu administratif en question est membre d'une organisation terroriste telle que définie dans une liste d'organisations publiée par le gouvernement, qui comprend entre autres le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), le Hamas et le Djihad islamique. Elles déclarent que les éléments prouvant une activité criminelle liée à l'appartenance à l'une de ces organisations ne peuvent être soumis au tribunal pour des raisons de confidentialité et parce que les informations sont classées secrètes, mais que sur la base de ces « éléments de preuve » tenus secrets, l'armée a considéré que le détenu représentait « un danger pour la sécurité publique » ou un « danger pour la région ». Ces réponses donnent également l'opinion des autorités israéliennes sur ce type de détention mais elles n'apaisent aucunement les inquiétudes d'Amnesty International quant au fait que la détention administrative, telle qu'elle est utilisée par Israël, constitue une violation des droits fondamentaux des personnes soumises à cette mesure. Ces sujets de préoccupation ainsi que les dispositions applicables du droit international sont exposés en détail au chapitre 5.

Durant les premiers mois de 2012, des détenus administratifs palestiniens ont lancé une série de mouvements de protestation non violents contre leur maintien en détention sans inculpation ni jugement. Certains ont observé des grèves de la faim prolongées, mettant leur vie en danger pour protester contre les mauvais traitements et les conditions déplorables de détention�.

Le mouvement a démarré par la grève de la faim entamée par un détenu le 18 décembre 2011 et qui a duré 66 jours. Khader Adnan avait ainsi débuté une grève illimitée pour protester contre son placement en détention administrative et contre les mauvais traitements que les forces israéliennes lui avaient infligés au moment de son arrestation et pendant son interrogatoire. Son action a inspiré d'autres détenus administratifs tels que Hana Shalabi, Bilal Diab, Thaer Halahleh, Mahmoud al Sarsak et d'autres.

Plus de 30 détenus administratifs étaient en grève de la faim en mars 2012. La majorité d'entre eux ont observé des grèves limitées en solidarité avec d'autres qui poursuivaient une grève de la faim illimitée. En avril 2012 six détenus administratifs observaient une grève de la faim illimitée ; ils ont tous été transférés par la suite au centre médical des Services pénitentiaires israéliens de la prison de Nitzan, à Ramleh, dans le centre d'Israël. Leur mouvement a inspiré des centaines d'autres prisonniers et détenus et a débouché sur une grève de la faim collective qui a débuté le 17 avril 2012 et a pris fin à la suite de l'accord du 14 mai.

D'autres détenus administratifs comme Ahmad Qatamesh et Waleed Hanatsheh, pour ne citer qu'eux, ont commencé à boycotter les procédures de détention administrative devant les tribunaux militaires.

L'histoire de ces personnes et d'autres illustre les violations des droits humains auxquels les détenus administratifs palestiniens sont soumis. Le mouvement de protestation des grévistes de la faim a contribué à attirer une fois de plus l'attention de la communauté internationale sur l'injustice inhérente à la pratique de la détention administrative ainsi que sur les mauvais traitements que les autorités israéliennes infligent de manière générale aux prisonniers et détenus palestiniens.

Toutefois les informations reçues par l'organisation selon lesquelles les autorités israéliennes continuent de renouveler des ordres de détention administrative depuis l'accord du 14 mai font craindre que le mouvement de protestation n'ait pas beaucoup contribué à mettre un terme nécessaire à cette pratique. Au moment de la rédaction du présent document, Amnesty International avait reçu une liste nominative de 30 personnes dont les ordres de détention avaient été renouvelés depuis le 14 mai. De nouveaux ordres de détention administrative ont été émis contre trois détenus dont le nom figure en Annexe 2 du présent document.

4.1. L'ARRESTATION ET L'INTERROGATOIRE

Certains Palestiniens se voient signifier un ordre de détention administrative au moment de leur arrestation. D'autres affirment qu'ils ont été interrogés sous la torture et les mauvais traitements après leur interpellation, avant d'être placés sous le régime de la détention administrative, au lieu d'être inculpés et jugés. Certains ont laissé entendre qu'ils avaient subi ce traitement parce qu'ils avaient refusé de formuler des « aveux » pendant leur interrogatoire.

Depuis des décennies, beaucoup de prisonniers palestiniens, voire la plupart, sont soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, tout particulièrement lors des interrogatoires par des agents de l'AIS, une pratique sur laquelle Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains ont recueilli de nombreuses informations. Les méthodes signalées incluent le port de chaînes et de liens dans des positions douloureuses, l'immobilisation dans des positions inconfortables, la privation de sommeil, les menaces et insultes contre le détenu et les membres de sa famille. Les interrogatoires sous la torture durent parfois plusieurs semaines, pendant lesquelles le détenu n'est pas autorisé à consulter un avocat. Selon certaines sources, des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements sont souvent infligés avec la complicité de membres du personnel médical�.

Khader Adnan a entamé sa grève de la faim pour protester contre les mauvais traitements subis au moment de son arrestation et pendant son interrogatoire en décembre 2011. Ce boulanger de 33 ans, militant politique, qui poursuivait des études supérieures, a déclaré à ses avocats et à des organisations de défense des droits humains que des soldats, le visage masqué, étaient entrés chez lui par effraction, alors que sa mère et ses enfants étaient là. Les soldats lui avaient enchaîné les mains dans le dos et l'avaient jeté dans une jeep, avant de l'emmener à la colonie de Mevo Dotan. Pendant le trajet, ils l'avaient frappé et lui avaient donné des coups de pied. À l'arrivée à Mevo Dotan, ses mains avaient enflé à cause des menottes et sa lèvre inférieure saignait. Il a ensuite été transféré au centre de détention de Kishon, en Israël, pour y être interrogé par des agents de l'AIS.

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Khader Adnan chez lui avec ses filles à Arabeh, à proximité de Jénine, en Cisjordanie, le 18 avril 2012.

Il venait d'être libéré d'une prison israélienne. © Oren Ziv/Activestills.org

Khader Adnan a confié à ses avocats qu'il avait entamé une grève de la faim le lendemain de son arrestation pour protester contre les mauvais traitements que lui avaient fait subir les agents de l'AIS. D'après ce que le rapport que cette agence a fourni à ses avocats, cet homme a été interrogé presque chaque jour entre le 18 et le 29 décembre 2011 ; il a parfois subi deux interrogatoires dans la même journée. Sept personnes l'interrogeaient régulièrement et d'autres responsables des services de sécurité étaient parfois présents. Pendant les interrogatoires, Khader Adnan était enchaîné à une chaise tordue, les mains attachées dans le dos dans une position inconfortable qui provoquait des douleurs dorsales. Il a affirmé que les agents qui l'interrogeaient l'avaient constamment menacé et insulté, de même que sa famille. Il a comparu le 10 janvier 2012 devant un tribunal militaire à Ofer et a fait l'objet d'un ordre de détention administrative pour une période de quatre mois qui avait été signé d'avance par le commandant militaire.

En réponse aux membres d'Amnesty International qui ont adressé des appels urgents en faveur de Khader Adnan, les autorités israéliennes ont affirmé qu'il « était un militant chevronné de […] la branche [cisjordanienne] du Djihad islamique palestinien, qu'il avait été le porte-parole de cette organisation terroriste, qu'il n'était pas soupçonné de participation directe à des attaques terroristes, mais qu'il était actif au sein de l'organisation, et s'occupait notamment du transfert de fonds au profit du groupe. De plus il était en contact avec des éléments du Djihad islamique en Syrie et dans la bande de Gaza. » (voir Annexe 1). Toutefois aucun élément prouvant ces allégations, qui constitueraient des infractions pénales aux termes des ordonnances militaires applicables en Cisjordanie, n'a jamais été fourni à Khader Adnan ni à son avocat. Il n'a donc pas été en mesure d'exercer véritablement son droit de contester le bien-fondé de sa détention.

Khader Adnan a mis un terme à sa grève de la faim le 21 février à la suite d'un accord entre les autorités israéliennes et son avocat représentant la Société des prisonniers palestiniens�. Cet accord prévoyait sa remise en liberté le 17 avril 2012 s'il mettait immédiatement un terme à sa grève de la faim et sous réserve de l'absence de « nouveaux éléments significatifs ». Khader Adnan a été libéré le 17 avril comme prévu�.

La législation israélienne autorise la restriction des droits de tous les individus à la vie, à l'intégrité corporelle et à la dignité sous l'état d'urgence qui, comme indiqué plus haut, est en vigueur en Israël depuis 1948. Les textes législatifs existants ne contiennent aucune prohibition absolue de la torture. Plus précisément, tout en prohibant de manière générale le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements, un arrêt rendu en 1999 par la Cour suprême� considérait que, à titre exceptionnel, les personnes chargées des interrogatoires et qui utilisaient « des méthodes physiques d'interrogatoire » dans des situations de « bombe à retardement » pouvaient échapper à la responsabilité pénale en vertu du « principe de nécessité » prévu par le droit pénal israélien. Cette justification de la torture – loin d'être une construction purement théorique – a entraîné l'impunité totale pour les tortionnaires présumés au cours des 12 dernières années et constitue une violation manifeste des obligations internationales d'Israël en matière de droits humains.

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Des joueurs de football portent une pancarte avec la photo de Mahmoud al Sarsak, détenu sans inculpation depuis juillet 2009. La photo ci-dessus a été prise fin avril 2012, à l'occasion d'un match opposant les équipes locales de Khadamat Rafah et Shabab Rafah. © Atlas Sports

Mahmoud al Sarsak, 25 ans, originaire du camp de réfugiés de Rafah dans la bande de Gaza, a été arrêté le 22 juillet 2009 au point de passage d'Erez entre Israël et la bande de Gaza où il s'était rendu pour recevoir le permis de se rendre en Cisjordanie où il devait intégrer le club de football Balata de Naplouse comme joueur professionnel. Avant son arrestation, il était le plus jeune joueur de l'équipe nationale palestinienne de football, dans laquelle il jouait comme avant-centre tout en suivant les cours par correspondance de troisième année de technologie de l'information à l'université Al Quds de Rafah.

Quand Mahmoud al Sarsak est arrivé au poste de contrôle pour demander le permis, des agents de l'AIS l'ont appelé et emmené pour l'interroger. Selon son avocat, il a été attaché sur une chaise et contraint de rester assis pendant plusieurs heures dans une position inconfortable, les mains attachées dans le dos à un poteau planté dans le sol, une pratique appelée shabeh (fantôme). Les parents de Mahmoud al Sarsak n'ont été informés de l'arrestation et du lieu de leur détention de leur fils que deux jours plus tard. Ils n'ont pas été autorisés à lui rendre visite, les prisonniers et détenus originaires de Gaza étant privés depuis 2007 des visites de leur famille. À l'instar d'autres prisonniers détenus « pour des raisons de sécurité », Mahmoud al Sarsak n'est pas autorisé à téléphoner à sa famille, sauf en cas d'urgence.

Lorsqu'ils ont appris l'arrestation de leur fils les parents de Mahmoud al Sarsak ont désigné un avocat qui n'a pas été autorisé par l'AIS à lui rendre visite pendant les 10 premiers jours.

Mahmoud al Sarsak a été interrogé pendant 40 jours par des agents de l'AIS avant de faire l'objet d'un ordre militaire de détention pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement, émis en vertu de la Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers (voir chapitre 3.3 plus haut). Les autorités israéliennes ont affirmé qu'il était lié au Djihad islamique, groupe armé palestinien et parti politique opposé aux négociations avec Israël, bien que ni lui ni son avocat n'aient jamais pu prendre connaissance des éléments de preuve sur lesquels l'ordre de détention était fondé.. Il était maintenu en détention administrative depuis près de trois ans au moment de la rédaction du présent document. L'ordre de détention est renouvelé tous les trois mois. Mahmoud al Sarsak a interjeté appel devant la Cour suprême à quatre reprises, mais il a été débouté chaque fois. La prochaine audience de réexamen de sa détention doit avoir lieu le 22 août 2012.

Mahmoud al Sarsak avait entamé une grève de la faim illimitée autour du 24 mars 2012 pour protester contre sa détention sans inculpation ni jugement. Il avait été transféré le 13 avril 2012 au centre médical des Services pénitentiaires israéliens, à Ramleh, en raison de la dégradation de son état de santé liée à la grève de la faim. Au cours de négociations verbales, les autorités israéliennes auraient envisagé de le libérer le 1er juillet 2012 avant de revenir sur cette proposition et on lui aurait dit que son ordre de détention serait seulement examiné lors de la prochaine audience de réexamen judiciaire.

Il continuait sa grève de la faim et était dans un état critique au moment de la rédaction du présent rapport à la fin de mai 2012. Bien que sa vie ait été en grand danger après plus de 70 jours de grève, les Services pénitentiaires israéliens refusaient toujours de l'autoriser à consulter des médecins indépendants et de le transférer dans un hôpital civil où il pourrait recevoir des soins spécialisés.

Amnesty International a recensé de nombreux cas de prisonniers qui ont fait l'objet d'ordres de détention administrative immédiatement avant ou après l'expiration de leur peine d'emprisonnement. De nombreux prisonniers affirment également que les autorités israéliennes proposent de les remettre en liberté ou de réduire leur période de détention s'ils acceptent de « collaborer » avec les services de sécurité israéliens après leur remise en liberté, par exemple en donnant des informations.

Hassan Hasnin Hassan Shuka, originaire de Bethléem en Cisjordanie occupée, avait 16 ans lorsqu'il a été arrêté pour la première fois le 7 juillet 2004. Il a été condamné à une peine d'un peu plus de quatre ans d'emprisonnement. Libéré le 29 juin 2008, il a de nouveau été arrêté 20 jours plus tard. Il a fait l'objet, le 4 août 2008, d'un ordre de détention administrative d'une durée de six mois qui a été prorogé à plusieurs reprises jusqu'au 25 mai 2010, date à laquelle il a été libéré après qu'un juge militaire eut conclu que son ordre de détention ne pouvait plus être renouvelé. Hassan Shuka a de nouveau été arrêté le 17 septembre 2010 et il a fait l'objet d'un ordre de détention administrative 10 jours plus tard.

Selon les déclarations qu'il a faites devant le juge militaire lors de l'audience de réexamen judiciaire, il a été transféré au centre d'interrogatoire de Jérusalem le 7 février 2011 et interrogé pendant 40 jours. Inculpé par la suite, il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement. Un autre ordre de détention administrative pour une période de six mois lui a été signifié le 1er août 2011 à l'expiration de sa peine. L'ordre de détention a été prorogé le 31 janvier puis le 31 mai 2012, à chaque fois pour une période de quatre mois.

Hassan Shuka a dit à son avocat et devant des juges que l'AIS avait tenté à maintes reprises de le recruter comme « collaborateur » et que les ordres répétés de détention administrative dont il faisait l'objet avaient pour but de le « convaincre » d'accepter. Comme nous l'indiquons plus haut, les juges qui ont entendu son témoignage ont simplement confirmé et renouvelé ses ordres de détention.

4.2. LA DÉTENTION POUR UNE DUREE INDÉTERMINÉE

Les trois formes de détention administrative permettent le placement en détention politique pour une durée indéterminée. Les détenus administratifs passent des mois, voire des années, en prison sans être jugés et sans connaître les détails des allégations formulées contre eux. Ceci reflète peut-être l'échec de l'AIS à obtenir des éléments de preuve ou des « aveux » du détenu qui permettraient de faire reconnaître sa culpabilité par un tribunal militaire. D'autres, qui avaient été inculpés puis jugés et avaient purgé une peine d'emprisonnement, ont été placés en détention administrative à l'expiration de leur peine ou très peu de temps après. D'autres encore, emmenés aux fins d'interrogatoire par des agents de l'AIS alors qu'ils étaient sous le coup d'un ordre de détention administrative, ont ensuite été remis en détention administrative.

Waleed Hanatsheh, 43 ans, père de deux filles, est directeur administratif et financier des Comités d'action sanitaire, une organisation palestinienne de bienfaisance qui fournit des services de santé en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Il a été arrêté le 22 novembre 2011, sans aucune explication, lorsqu'un groupe de soldats israéliens et d'agents de l'AIS, le visage masqué, ont fait irruption à son domicile à 1 h 30 du matin.

Il a fait l'objet, le 30 novembre 2011, d'un ordre de détention administrative qui a été confirmé par un juge militaire le 1er décembre 2011. L'appel qu'il avait interjeté devant la Cour d'appel militaire a été rejeté le 15 janvier 2012. L'ordre de détention administrative a été renouvelé le 22 mars 2012 en dépit d'un arrêt de la Cour suprême en date du 22 février 2012 qui avait réduit sa période de détention de deux mois.

Waleed Hanatsheh n'a jamais été inculpé ni jugé pour la moindre infraction. C'est la quatrième fois que cet homme est arrêté et son troisième placement en détention administrative. Arrêté une première fois en 1994, il avait été interrogé pendant 30 jours avant d'être remis en liberté sans inculpation. Arrêté une deuxième fois le 18 mai 2002, il a été maintenu trois ans en détention administrative et finalement remis en liberté le 21 décembre 2005. Waleed Hanatsheh a été arrêté pour la troisième fois et placé en détention administrative du 12 janvier 2009 au 10 janvier 2010. Il est actuellement incarcéré dans le centre de détention d'Ofer, non loin de Ramallah, en Cisjordanie ; son ordre de détention administrative doit venir à expiration le 22 juillet 2012.

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Waleed Hanatsheh avec ses filles Malak, quatre ans, et Mais, 13 ans, en octobre 2010.

© ePalestine.com�

4.3 SANCTIONS ET MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX GRÉVISTES DE LA FAIM

Au cours des derniers mois, les prisonniers et détenus qui ont observé des grèves de la faim pour protester contre leurs conditions de détention ou leur placement en détention administrative ont été sanctionnés par un placement à l'isolement ou une amende et ont été privés des visites de leurs proches. Les grévistes de la faim dont l'état de santé s'était dégradé n'ont pas reçu les soins médicaux nécessités par leur état, ils n'ont pas été autorisés à consulter des médecins et des membres du personnel médical indépendants, et n'ont pas été transférés vers des hôpitaux civils disposant d'un équipement approprié, même lorsque leur vie était en danger. Beaucoup n'ont pas été autorisés à consulter un avocat indépendant.

Des grévistes de la faim ont affirmé que des membres des Services pénitentiaires israéliens les avaient placés à l'isolement à titre de sanction au motif qu'observer une grève de la faim était contraire au règlement des prisons. Des agents des Services pénitentiaires ont également retardé l'accès des grévistes de la faim à des examens et des soins médicaux en vue, semble-t-il, de faire pression sur eux pour qu'ils mettent un terme à leur mouvement. Des grévistes de la faim se sont également plaints d'avoir été agressés physiquement et insultés par des agents des Services pénitentiaires ; d'autres ont affirmé que des soins leur avaient été administrés de force, notamment des injections contre leur gré. Depuis le début des grèves de la faim à la fin de 2011, les Services pénitentiaires israéliens ont limité l'accès des détenus qui participaient au mouvement à des avocats indépendants de leur choix.

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Une manifestation à Ramallah, en Cisjordanie, le 3 octobre 2011, en soutien aux Palestiniens détenus dans des prisons et centres de détention israéliens.

© Elo B/Activestills.org

Les détenus dont l'état de santé se dégrade considérablement à la suite de leur grève de la faim sont généralement transférés au centre médical des services pénitentiaires à Ramleh. Des grévistes de la faim ont décrit les mauvais traitements qui leur sont infligés par des membres du personnel pénitentiaire ayant reçu une formation médicale. Des médecins indépendants ont indiqué à Amnesty International que cet établissement n'était pas adapté aux grévistes de la faim. Lorsque l'état de santé d'un gréviste de la faim se dégrade, il a besoin de soins spécialisés qui ne peuvent être dispensés que dans des hôpitaux civils. Les détenus grévistes de la faim ne doivent en aucun cas subir des mauvais traitements, par exemple être enchaînés à leur lit.

Khader Adnan a été placé à l'isolement le quatrième jour de son interrogatoire, à titre de sanction pour avoir entamé une grève de la faim le lendemain de son arrestation. Il est resté à l'isolement pendant 10 jours avant d'être transféré au centre médical des services pénitentiaires le 30 décembre 2011, son état de santé s'étant dégradé. Il a comparu le 10 janvier 2012 devant un tribunal militaire à Ofer et a fait l'objet d'un ordre de détention administrative pour une période de quatre mois qui avait été signé d'avance par le commandant militaire. Des agents des services pénitentiaires l'ont transféré, le 31 janvier 2012, dans un hôpital civil avant de l'emmener dans quatre autres hôpitaux et centres médicaux sur une période d'une semaine. Ses avocats ont déclaré à Amnesty International que cette mesure avait pour but de le forcer à un terme à sa grève de la faim, et notamment de rendre plus difficiles les visites de sa famille et de ses avocats. Il est resté constamment enchaîné à son lit d'hôpital – ce qui constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant vu son état de santé – et sous la surveillance de gardes armés. Son épouse Randa a été autorisée pour la première fois à lui rendre visite à l'hôpital le 7 février, 52 jours après son arrestation, après avoir reçu un permis des autorités israéliennes valable un seul jour.

Mahmoud al Sarsak a commencé une grève de la faim illimitée autour du 24 mars 2012 pour protester contre son maintien en détention sans inculpation ni jugement. Son avocat a déclaré à Amnesty International qu'il avait été placé à l'isolement à titre de sanction dès le début de sa grève de la faim. Il a été transféré le 13 avril 2012 au centre médical des services pénitentiaires, son état de santé s'étant dégradé à la suite de son action. Au moment de la rédaction du présent document, en mai 2012, il n'avait toujours pas la possibilité de consulter un médecin indépendant, alors qu'il observait une grève de la faim depuis plus de 70 jours et bien que de nombreuses requêtes aient été introduites en justice en son nom par Médecins pour les droits de l'homme-Israël.

Hana Shalabi, 30 ans, originaire de Burqin, un village voisin de Jénine, a entamé une grève de la faim pour protester contre son arrestation et les mauvais traitements subis lors de son interpellation à son domicile, le 16 février 2012. Son interrogatoire a duré jusqu'au 23 février, date à laquelle un ordre de détention administrative de quatre mois a été émis à son encontre, ce qui l'a incitée à prolonger sa grève de la faim pour réclamer sa remise en liberté. Cette femme avait déjà été arrêtée par les autorités israéliennes le 14 septembre 2009 et avait passé 25 mois en détention administrative, sans inculpation ni jugement. Elle avait été libérée le 18 octobre 2011 dans le cadre de l'échange entre Israël et le Hamas portant sur la libération de prisonniers contre celle du soldat israélien Gilad Shalit.

Les autorités israéliennes affirment que Hana Shalabi est membre du Djihad islamique, mais elle n'a jamais été inculpée d'une infraction pénale. Après son arrestation, des médias avaient rapporté les propos d'un porte-parole de l'armée qui affirmait qu'elle était « un agent affilié au Djihad global » et qu'elle « avait violemment agressé les soldats qui l'avaient arrêtée� ». Hana Shalabi, quant à elle, avait dit à ses avocats que des membres des forces de sécurité israéliennes l'avaient maltraitée au moment de son arrestation. Par la suite, les autorités israéliennes ont répondu aux membres d'Amnesty International qui avaient envoyé des appels urgents en faveur de Hana Shalabi que « [l]e 29 septembre 2009, un ordre de détention administrative avait été émis sur la base de renseignements concernant sa participation à des activités dangereuses, notamment sa préparation à un attentat-suicide ». Elles ajoutaient que les renouvellements de l'ordre de détention étaient motivés par le fait « que Mme Shalabi était toujours disposée à commettre un attentat-suicide ». Toutefois les éléments sur lesquels reposaient ces allégations n'ont jamais été communiqués à Hana Shalabi ni à son avocat et elle n'a pas été en mesure de les contester (voir Annexe 1 pour de plus amples détails sur la réponse des autorités israéliennes).

L'avocat de cette femme a déclaré qu'elle avait entamé une grève de la faim pour protester contre la fouille corporelle à laquelle des soldats israéliens de sexe masculin l'avaient soumise après son arrestation. L'avocat a ajouté qu'elle avait été maintenue à l'isolement du 23 au 27 février 2012, en punition de sa grève de la faim. Elle a été emmenée au centre médical des services pénitentiaires après que son avocat eut introduit une requête pour obtenir son transfert du centre de détention de HaSharon, qui ne dispose pas des équipements requis pour son état de santé, qui se dégradait. Son état ayant empiré, elle a ensuite été transférée à l'hôpital Meir, en Israël, où elle est restée jusqu'au 28 mars, date à laquelle elle a mis un terme à sa grève de la faim après la conclusion d'un accord entre les autorités israéliennes et l'un de ses avocats représentant la Société des prisonniers palestiniens. Elle a été transférée trois jours plus tard dans la bande de Gaza, ce qui, pour Amnesty International, équivaut très probablement à un transfert forcé en violation du droit international humanitaire.

4.4 EMPÊCHER LES CONTACTS AVEC LA FAMILLE

Toutes les prisons israéliennes dans lesquelles les détenus administratifs palestiniens sont incarcérés, sauf une, sont situées en Israël, en violation du droit international. La plupart des détenus administratifs se trouvent dans l'une des trois prisons suivantes : Ofer en Cisjordanie occupée, à proximité de Ramallah ; Ketziot/Ansar 3 dans le désert du Néguev ; et Megiddo, dans le nord d'Israël, non loin de Haïfa. Ces trois établissements, précédemment sous le contrôle des Forces de défense d'Israël (FDI), sont désormais gérés par les Services pénitentiaires israéliens. Les conditions de vie y sont mauvaises, tout comme dans d'autres prisons et centres de détention ; la nourriture, les installations sanitaires et les soins médicaux sont insuffisants, ce qui, dans bien des cas, constitue une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Les restrictions aux visites de leurs proches détenus sont l'une des principales revendications des familles palestiniennes, qu'elles vivent en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza. Les familles originaires de Cisjordanie doivent obtenir un permis auprès des autorités israéliennes. De nombreux proches de détenus se voient refuser ce permis pour des motifs de « sécurité » non précisés. Les visites des proches pour les détenus palestiniens de Gaza sont totalement suspendues depuis juin 2007 et celles envisagées dans l'accord du 14 mai n'avaient pas repris au moment de la rédaction du présent document à la fin de mai 2012. La plupart des détenus ne sont même pas autorisés à téléphoner à leur famille sauf en cas de décès d'un de leurs proches. Ceci constitue une violation des obligations d'Israël au regard du droit international humanitaire.

Dans bien des cas, les autorités israéliennes affirment que les proches des détenus qui se voient refuser un permis de visite représentent « une menace pour la sécurité » et qu'ils ne peuvent donc être autorisés à entrer en Israël. Selon le règlement des prisons, les visites des proches des détenus sont un privilège et non un droit : il est prévu que les prisonniers « peuvent » recevoir la visite de parents proches au bout de trois mois de détention.

En 2008, la Haute Cour de justice a rejeté une requête introduite par 10 organisations de défense des droits humains en vue d'obtenir la reprise des visites de proches pour les prisonniers originaires de la bande de Gaza. Les requérants avaient fait valoir que la suspension des visites équivalait à un châtiment collectif�.

En ce qui concerne Hassan Shuka, détenu dans la prison de Hadarim, au nord de Tel-Aviv, seule sa sœur Rujan est autorisée à lui rendre visite. Âgée de 14 ans, elle est le seul membre de la famille trop jeune pour avoir besoin d'un permis. Cette adolescente a vu son frère pour la dernière fois le 24 avril 2012 lors de sa quatrième visite à Hadarim, un déplacement qui prend huit heures aller et retour et qui est facilité par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Elle a commencé à rendre visite à son frère quand elle avait huit ans.

« [Ma sœur qui a quatre ans] commence à embrasser la vitre qui nous sépare de mon père. Il n'y a que quelques centimètres entre mon père et moi. Je ne peux pas le toucher ni l'embrasser. Nous décrochons le téléphone qui nous permet de lui parler. Il n'y a pas de son. Les téléphones sont encore éteints. Le chronomètre sur le mur marque 00:00:00. Puis la minuterie démarre et nous pouvons parler pendant 45 minutes exactement. »

Mais Hanatsheh. Extrait d'un blog intitulé « No permission for the blanket !� »

L'épouse de Waleed Hanatsheh, Bayan, et ses filles ont pu se rendre auprès de lui deux fois depuis son incarcération. Pour des « raisons de sécurité », sa mère n'a jamais été autorisée à lui rendre visite lors de ses différentes périodes de détention . Comme pour toutes les autres familles de personnes détenues pour des « raisons de sécurité », les visites des proches de Waleed Hanatsheh ne durent que 45 minutes et il faut parler par téléphone à travers une vitre. Une partie de la visite de cette famille est toujours consacrée à une discussion sur les activités du Comité d'action sanitaire, dont Waleed Hanatsheh est le directeur administratif et financier.

Hana Shalabi n'a pas été autorisée à recevoir la visite de sa famille lors de sa détention la plus récente. Son père a été empêché d'assister à l'audience du tribunal militaire le 7 mars 2012 et n'a donc pas pu la voir. Elle a rencontré ses proches pendant une heure le 1er avril, au point de passage d'Erez, lors de son transfert vers la bande de Gaza. Par la suite ses parents ont réussi à obtenir des permis ou des visas des autorités israéliennes, jordaniennes et égyptiennes pour se rendre à Gaza en passant par la Jordanie et l'Égypte, mais elle ne pourra pas rencontrer sa famille élargie à Burqin pendant au moins trois ans.

La famille de Mahmoud al Sarsak, à Gaza, a tout ignoré de son arrestation et de son lieu de détention pendant les deux jours qui ont suivi son départ pour le point de passage d'Erez. Ses proches n'ont pas pu le voir depuis, les visites de proches pour les prisonniers et détenus originaires de Gaza étant suspendues depuis juin 2007. Comme les autres prisonniers, il n'est pas autorisé à leur téléphoner hormis en cas d'urgence.

Après son transfert au centre médical des Services pénitentiaires à la suite de sa grève de la faim, Mahmoud al Sarsak a été privé de tout contact direct avec sa famille. À la fin de mai 2012 il avait pu échanger quelques messages avec elle par l'intermédiaire du CICR dont des représentants lui avaient rendu visite au centre médical des services pénitentiaires.

L'engagement pris par Israël de lever l'interdiction des visites de proches des prisonniers et détenus originaires de Gaza aurait fait partie de l'accord conclu le 14 mai 2012 et qui a mis un terme à la grève de la faim collective. Cependant, à la date du 31 mai 2012, aucun détenu originaire de Gaza n'avait encore reçu la visite de sa famille.

4.5 LES PRISONNIERS D'OPINION

Amnesty International estime que certains détenus administratifs en Israël et dans les territoires palestiniens occupés sont des prisonniers d'opinion et qu'ils ont été incarcérés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et d'association. Ce type d'incarcération est facilité par les motifs larges à formulation vague qui figurent dans la législation israélienne et qui justifient la détention administrative, ce qui laisse aux autorités toute latitude et favorise les abus. Introduite officiellement comme une mesure exceptionnelle pour détenir des personnes représentant un danger extrême et imminent pour la sécurité, la détention administrative est utilisée depuis des années pour incarcérer toute une grande diversité de personnes qui auraient dû être arrêtées, inculpées et jugées dans le respect des normes internationales d'équité des procès, voire des personnes qui n'auraient jamais dû être arrêtées.

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Ahmad Qatamesh, prisonnier d'opinion, est détenu sans inculpation ni jugement depuis avril 2011. © DR

L'universitaire palestinien Ahmad Qatamesh, commentateur de gauche des questions politiques et culturelles palestiniennes, est détenu par les autorités israéliennes depuis le 21 avril 2011. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions politiques. Son incarcération est manifestement motivée par la volonté de dissuader d'autres militants politiques palestiniens de gauche d'avoir des activités politiques. Il affirme n'être membre d'aucun parti politique palestinien.

Ahmad Qatamesh a été arrêté par les forces de sécurité israéliennes le 21 avril 2011 à 2 heures du matin au domicile de son frère à Al Bireh, près de Ramallah, en Cisjordanie occupée. Il a été conduit au centre de détention d'Ofer, dans ce territoire occupé, où il a été incarcéré après avoir été interrogé pendant une dizaine de minutes par des agents de l'AIS. Cette agence affirme qu'il est membre du bureau politique du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), un parti politique palestinien de gauche qui a une branche armée.

Il est détenu depuis cette date, sans inculpation ni jugement, en vertu d'une série d'ordres de détention administrative émanant du commandant militaire. Bien qu'Ahmad Qatamesh ait soutenu politiquement et intellectuellement ce parti dans les années 1990, il affirme ne plus y être lié depuis 13 ans. À la connaissance d'Amnesty International, il n'a jamais eu de relations avec les groupes armés affiliés au FPLP ni prôné la violence. Son dernier ouvrage est consacré à des solutions politiques pour mettre un terme au conflit violent entre les Israéliens et les Palestiniens qu'il désigne comme un « cauchemar ».

Le jour de son arrestation, les forces de sécurité s'étaient d'abord rendues au domicile familial pour l'arrêter. Ne le trouvant pas, elles ont enfoncé la porte d'une maison voisine. Sa fille affirme que les agents lui ont ensuite ordonné de téléphoner à son père, en braquant une arme sur elle. La femme d'Ahmad Qatamesh a déclaré à Amnesty International que celui-ci a répondu au téléphone et donné des indications aux forces de sécurité pour arriver jusqu'à la maison de son frère où il logeait, afin qu'elles puissent l'arrêter. Elle a ajouté qu'au moment de l'interpellation, les agents n'ont essayé de fouiller ni leur domicile, ni l'endroit où Ahmad Qatamesh se trouvait.

Lors de l'audience du 28 avril 2011, un juge militaire a accepté de prolonger sa détention de six jours pour qu'il puisse encore être interrogé, mais aucun interrogatoire n'a eu lieu pendant cette période. Au cours d'une nouvelle audience le 2 mai, l'AIS a présenté une requête en faveur d'une seconde prolongation de sa détention afin, selon son épouse, de l'interroger au sujet de ses liens avec le FPLP. Ahmad Qatamesh a nié participer aux activités du FPLP et le juge militaire a rejeté la requête.

Un représentant du tribunal militaire a déclaré à l'avocat d'Ahmad Qatamesh qu'il serait libéré le 3 mai à 17 heures, et un agent pénitentiaire lui a dit la même chose. Néanmoins, le 3 mai à 20 h 30, Ahmad Qatamesh s'est vu remettre une ordonnance de détention administrative signée par le commandant militaire des Forces de défense d'Israël (FDI) pour la Cisjordanie. Ce document semblait avoir été produit pour un autre détenu, car le nom d'Ahmad Qatamesh était écrit par-dessus une couche de liquide correcteur. Ce document était destiné à une « extension » de détention administrative bien qu'il s'agisse du premier ordre de détention administrative visant cet homme depuis les années 1990. Ce dernier y est en outre désigné comme un militant du Hamas, organisation ayant des opinions politiques très différentes de celles du FPLP.

Le 19 mai 2011, une juge militaire a confirmé l'ordre de détention mais a réduit la durée à quatre mois. Elle a reconnu que l'ordre en date du 3 mai contenait des erreurs factuelles et avait été rédigé pour un autre détenu, mais elle a justifié sa décision en invoquant des raisons de sécurité.

L'ordre de détention administrative a été renouvelé pour une période de six mois le 2 septembre 2011 expirant le 1er mars 2012. L'appel formé contre le renouvellement a été rejeté le 8 novembre 2011. Un commandant militaire a émis, le 1er mars 2012, un nouvel ordre de détention pour une durée de six mois. Le 5 mars 2012, au moment de la révision judiciaire de cet ordre, le procureur a demandé au juge militaire de le confirmer, ce que ce dernier a fait quelques jours plus tard.

Comme d'autres détenus administratifs de la prison d'Ofer, Ahmad Qatamesh a déclaré qu'il ne reconnaissait pas la légitimité des tribunaux militaires et des procédures de détention administrative et il a refusé d'assister aux audiences. Le réexamen judiciaire se déroule normalement en présence du détenu et le parquet a insisté pour qu'Ahmed Qatamesh soit amené dans la salle d'audience le 5 mars 2012. Il a réitéré son rejet de la procédure du tribunal militaire et a immédiatement réintégré sa cellule.

À la suite de son placement en détention en avril 2011, son épouse Suha Barghouti, membre du conseil d'administration de l'ONG locale de défense des droits humains Addameer, a qualifié son arrestation de « tentative visant à faire taire sa voix critique ». Ahmad Qatamesh a critiqué la politique israélienne et les pratiques de l'Autorité palestinienne dans des articles, des comptes rendus artistiques, des débats télévisés ainsi que dans ses cours à l'université. Il a des positions indépendantes de toute ligne politique partisane. Il défend la formation progressive d'un seul État démocratique en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, qu'il considère comme une évolution inévitable et qui ne sera pas atteinte par un conflit armé. Son analyse est fondée sur une conception marxiste de l'histoire et de la société et il a pour objectif de recueillir un appui populaire à la mise en place d'une « fraternité humaniste » entre Palestiniens et Israéliens qui donnerait à chaque individu et à chaque famille des droits et des moyens matériels égaux. Il a critiqué tant les opérations militaires palestiniennes qui ont tué et blessé des civils israéliens que les opérations militaires et les pratiques discriminatoires israéliennes.

L'arrestation d'Ahmad Qatamesh a coïncidé avec une vague d'interpellations de Palestiniens liés au FPLP en mars et en avril 2011, qui avait fait suite au meurtre d'une famille de colons israéliens en Cisjordanie�. L'armée israélienne avait annoncé à l'époque la découverte d'une nouvelle cellule de la branche armée du FPLP. Les auteurs de l'attaque dont des proches étaient membres du FPLP ont toutefois été inculpés, déclarés coupables et condamnés. Le FPLP a pris ses distances avec cette attaque.

L'arrestation d'Ahmad Qatamesh et son placement en détention administrative ont eu lieu alors que les autorités israéliennes exerçaient des pressions sur les militants du FPLP bien qu'il ait affirmé n'être membre d'aucun parti et n'avoir aucune activité politique. Ses positions politiques bien connues semblent le désigner comme un mentor pour les militants de gauche, en particulier pour ses étudiants qui ont été régulièrement en contact avec lui. Ceci est corroboré par ses avocats, qui ont dit à Amnesty International que le renouvellement de son ordre de détention administrative en septembre 2011 était motivé par un numéro récupéré sur le téléphone mobile d'un de ses étudiants. Son maintien en détention semble s'inscrire dans une stratégie de pressions sur le FPLP.

Amnesty International estime que l'arrestation et le maintien en détention administrative d'Ahmad Qatamesh ont pour motifs l'expression pacifique, dans ses écrits et son enseignement, d'opinions politiques non violentes et le fait qu'il soit considéré comme un mentor pour des étudiants et des militants politiques de gauche, dont certains sympathisants du FPLP. L'organisation le considère donc comme un prisonnier d'opinion et elle demande sa remise en liberté immédiate et sans condition.

En réponse à des membres d'Amnesty International qui avaient fait part par écrit de leur préoccupation à propos du maintien en détention administrative d'Ahmad Qatamesh, les autorités israéliennes ont répondu qu'il avait été arrêté « le 10 juin 2011 [sic] » et qu'un ordre de détention administrative avait été émis à son encontre le 3 mai 2011 (voir Annexe 1). Elles reconnaissaient que la juge militaire qui avait réexaminé l'ordre de détention l'avait réduit de six à quatre mois à cause d'une « erreur technique » dans sa rédaction et affirmaient qu'il avait ensuite été renouvelé parce que la cour avait reçu « de nouveaux renseignements s'ajoutant aux données déjà collectées. Ces éléments ont confirmé que l'appartenance de M. Qatamesh au FPLP représentait une menace pour la sécurité et, par conséquent, sa détention administrative a été prorogée ». Ces « nouveaux renseignements » n'ont jamais été communiqués à Ahmad Qatamesh ni à son avocat.

4.6 LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE DE PARLEMENTAIRES PALESTINIENS

Au moins 24 députés palestiniens sont actuellement en détention administrative, ce qui fait craindre qu'ils aient été pris pour cible en raison de leurs activités politiques. Comme pour les autres détenus administratifs, Amnesty International demande leur libération, à moins qu'ils ne soient inculpés d'infractions pénales prévues par la loi et jugés conformément aux normes internationales d'équité.

Au nombre des 24 parlementaires palestiniens détenus figure Aziz Dweik, 63 ans, président du Conseil législatif palestinien. Arrêté le 19 janvier 2012, il a fait l'objet, le 24 janvier, d'un ordre de détention administrative pour une durée de six mois qui viendra à expiration le 24 juillet 2012�.

En réponse à des appels urgents lancés par des membres de l'organisation, les autorités israéliennes ont affirmé :

« M. Dweik œuvre dans la structure organisationnelle du Hamas en Cisjordanie dont l'objectif est de renforcer la présence du mouvement et son influence en Cisjordanie, et plus particulièrement à Hébron.

« Outre ses fonctions au sein de la structure administrative du Hamas, M. Dweik est un membre actif du Conseil législatif. Sa double fonction est susceptible d'entraîner une situation dans laquelle il tirera profit de son statut et de sa position pour promouvoir le programme du Hamas.

« L'arrestation a été décidée à la suite d'une enquête approfondie basée sur un grand nombre d'informations collectées au cours des dernières années à propos de sa participation à la réhabilitation de l'infrastructure du Hamas en Cisjordanie. »

Tout en affirmant que la double fonction d'Aziz Dweik lui permet de « tirer profit de son statut et de sa position », les autorités israéliennes indiquent ensuite que « [l]'arrestation de M. Dweik n'a absolument aucun rapport avec sa position ni ses activités au sein du Conseil législatif » (voir Annexe 1 pour de plus amples détails sur la réponse israélienne). Ni Aziz Dweik ni son avocat n'ont eu connaissance des éléments de preuve sur lesquels son ordre de détention administrative était fondé.

En 1992, Aziz Dweik était l'un des 415 Palestiniens, membres pour la plupart du Hamas, qui avaient été rassemblés par les autorités israéliennes en un seul jour et bannis vers le « no man's land » à Marj Zuhoor, entre Israël et le sud du Liban alors occupé par Israël�. Ces déportations massives ont eu lieu après le meurtre, la semaine précédente, du sergent-major Nissim Toledano, membre de la police des frontières israélienne, qui avait été revendiqué par le Hamas. Ces hommes ont passé un an sous des tentes dans le no man's land avant d'être autorisés à rentrer dans les territoires palestiniens occupés.

En juin 2006, Aziz Dweik a été interpellé en même temps que plusieurs dizaines de membres du Conseil législatif palestinien affiliés au Hamas après la capture du soldat israélien Gilad Shalit, qui avait été emmené dans la bande de Gaza contrôlée par le Hamas. Aziz Dweik avait été élu à la présidence du Parlement six mois avant son arrestation et peu après qu'il eut été élu au Conseil législatif palestinien sous l‘étiquette du Bloc de la réforme et du changement, affilié au Hamas. Par la suite il avait été déclaré coupable d'« appartenance à une organisation illégale [le Hamas] » et condamné à trois ans d'emprisonnement. Libéré deux mois avant l'expiration de sa peine en 2009, en raison semble-t-il de son état de santé, il n'a jamais été accusé de participation à des actes de violence. Depuis sa sortie de prison en 2009, il avait participé aux pourparlers de réconciliation entre le Hamas et le Fatah, son principal adversaire politique. Il souffre de diabète et d'hypertension.

4.7 DÉPORTATIONS ET TRANSFERTS FORCÉS

« J'ai passé 18 ans en prison, la plus grande partie du temps en détention administrative – les autorités n'ont rien à me reprocher et elles n'ont pas l'intention de me juger. Sur quelle base suis-je contraint à l'exil ? Je veux vivre dans mon pays, mais puisqu'on me donne le choix difficile entre rester en prison et vivre en exil avec ma femme, je suis obligé malgré tous mes souhaits d'accepter la dernière proposition. Je vais essayer de faire pour le mieux ; j'ai l'intention de poursuivre mes études supérieures. »

Déclaration de Saleh al Arouri à Amnesty International, mars 2010.

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Saleh Mohammed Suleiman Al Arouri a été libéré en mars 2010 après près de trois ans en détention administrative, et banni des territoires palestiniens occupés. Il avait déjà auparavant passé plus de six ans en détention administrative. © DR

Des détenus administratifs ont été libérés après avoir accepté de quitter les territoires palestiniens occupés et de s'exiler. Si la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza sont internationalement reconnues comme une seule unité territoriale, au titre des accords d'Oslo et du droit international humanitaire, les autorités israéliennes ne permettent pas aux Palestiniens vivant dans la bande de Gaza de se rendre en Cisjordanie via Israël et vice-versa, et les résidents de ces deux territoires n'ont pas accès à Jérusalem-Est. La Quatrième Convention de Genève interdit à toute puissance occupante de transférer de force ou de déporter des personnes hors d'un territoire occupé.

Par exemple, après l'introduction d'une requête devant la Haute Cour de justice contre l'ordre de maintien en détention sans inculpation ni jugement de Waleed Hanatsheh, le procureur a suggéré de le bannir pendant deux ans comme alternative à l'incarcération plutôt que de le libérer. Cet homme et sa famille se sont fermement opposés à cette solution, la Haute Cour de justice a rejeté la requête et Waleed Hanatsheh a été maintenu en détention.

Saleh Mohammed Suleiman al Arouri, notoirement connu comme étant l'un des fondateurs de la branche armée du Hamas, a été libéré le 16 mars 2010 après près de trois ans en détention administrative. Il avait déjà auparavant passé plus de six ans en détention administrative. La Cour suprême avait conclu en mars 2010 qu'il ne pouvait plus être maintenu en détention administrative et avait accepté la proposition des autorités israéliennes de le déporter pour trois ans hors des territoires palestiniens occupés.

Le 23 mars 2010, l'AIS a dit à cet homme que s'il n'avait pas quitté le pays avant le 28 mars, il serait de nouveau arrêté. Saleh al Arouri est parti pour la Syrie le 30 mars après que les autorités jordaniennes lui eurent, dans un premier temps, refusé l'accès au pays. Sa femme, Hana al Arouri, qu'il avait épousée pendant une courte période de liberté, l'a rejoint environ un mois plus tard. Ils ont eu une fille et sont partis pour la Turquie à la suite de l'éclatement des troubles en Syrie.

Taqwa al Khasib, la sœur de Hana al Arouri, et Fathiye al Khasib, sa mère, ont quitté leur domicile le 12 juin 2011 pour lui rendre visite en Syrie et l'aider à s'occuper du nouveau-né. Au poste-frontière du pont Allenby, qui relie la Cisjordanie et la Jordanie, elles ont été interceptées par des gardes-frontières qui leur ont dit qu'elles ne pouvaient pas franchir la frontière pour des raisons de sécurité et qu'elles pourraient avoir plus de détails lors d'une rencontre avec des agents de l'AIS. Le 2 juillet 2011, des agents de l'AIS se sont présentés à leur domicile dans le village d'Aroura pour les informer qu'une réunion était prévue pour le lendemain à la base militaire d'Ofer. Taqwa al Khasib s'y est rendue et on l'a interrogée à propos de sa sœur Hana, du bébé et de leur vie à Damas. Bien que la raison officielle de l'interdiction de voyager ait été un « danger pour la sécurité de l'État », les questions posées n'ont laissé aucun doute à Taqwa al Khasib qui a pensé que la véritable raison était en rapport avec sa sœur et son beau-frère.

Les autorités israéliennes ont affirmé que Saleh al Arouri était une personnalité de premier plan du Hamas en Cisjordanie, mais durant ses longues périodes de détention administrative elles n'ont jamais divulgué d'informations précises qui lui auraient permis, ainsi qu'à son avocat, de contester les allégations formulées contre lui. Comme toutes les autres organisations politiques palestiniennes, les branches politique et militaire du Hamas sont interdites en vertu d'ordonnances militaires israéliennes et l'appartenance à l'une ou l'autre constitue donc une infraction pénale. Saleh al Arouri avait en fait été inculpé puis déclaré coupable d'appartenance au Hamas et de « participation à des activités illégales » par des tribunaux militaires israéliens en 1992 et en 1998. Le souci de protéger des sources de renseignement n'avait pas empêché les autorités israéliennes de le condamner deux fois. Toutefois, à l'expiration de ses deux peines d'emprisonnement, il avait fait l'objet d'ordres de détention administrative régulièrement renouvelés plutôt que d'être remis en liberté. Il est difficile de comprendre comment ces ordres de détention administrative émis alors qu'il était en prison étaient de nature préventive plutôt que simplement une autre mesure punitive ou pourquoi, s'il représentait vraiment une menace, son cas ne pouvait pas être de nouveau traité dans le cadre d'une procédure pénale.

Saleh al Arouri a confirmé à Amnesty International qu'il pense n'avoir eu d'autre choix que d'accepter l'accord de bannissement qui lui était proposé de façon à pouvoir vivre en famille. Son bannissement constitue une déportation forcée et l'organisation fait campagne pour qu'il soit autorisé à rentrer immédiatement chez lui en Cisjordanie.

Hana Shalabi a été libérée en vertu d'un accord négocié par un avocat représentant la Société des prisonniers palestiniens et qui prévoyait que, si elle cessait sa grève de la faim, elle serait libérée et transférée dans la bande de Gaza où elle devrait rester au moins trois ans avant que les autorités israéliennes n'envisagent de l'autoriser à rentrer chez elle, en Cisjordanie.

Bien que les premières déclarations de cette femme après sa libération aient laissé à penser qu'elle avait fait ce choix librement, après son arrivée à Gaza elle a publiquement réclamé une clarification des déclarations contradictoires faites par l'avocat qui avait négocié l'accord. Son frère, Imad Shalabi, a déclaré à Amnesty International que lorsqu'elle avait été emmenée pour rencontrer ses proches au point de passage d'Erez lors de son transfert à Gaza, elle avait été surprise de les voir car elle n'avait pas été informée de cette rencontre. Elle leur a dit, a-t-il ajouté, qu'elle pensait qu'on la transférait dans un autre centre de détention, et que sa famille était la première à l'informer de son transfert à Gaza. Au vu de ces informations, l'organisation estime que l'envoi de Hana Shalabi dans la bande de Gaza équivaut très probablement à un transfert forcé.

Par le passé, les autorités israéliennes n'ont pas toujours honoré leur engagement d'autoriser des Palestiniens transférés de Cisjordanie à Gaza pour une durée précise à rentrer chez eux à l'expiration de cette période.

5. LES NORMES INTERNATIONALES ET LES SUJETS DE PRÉOCCUPATION D'AMNESTY INTERNATIONAL

Israël a ratifié les principaux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants�. Son comportement en tant que puissance occupante en Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et dans la bande de Gaza doit être conforme aux dispositions du droit international relatif aux droits humains, et notamment à celles de ces traités, ainsi qu'au droit international humanitaire applicable à l'occupation militaire.

Israël est partie à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (la Quatrième Convention de Genève), mais il ne considère pas que cet instrument s'applique aux territoires palestiniens occupés (Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et bande de Gaza)�. Le gouvernement israélien répète souvent qu'il respecte ce qu'il appelle « les dispositions humanitaires » des Conventions de Genève, sans indiquer quelles sont celles qu'il considère comme « humanitaires ». Toutefois, tous les organes concernés, à savoir les Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que la Cour internationale de justice (CIJ), ont réaffirmé à maintes reprises que la Quatrième Convention de Genève s'appliquait aux territoires palestiniens occupés�.

Israël a également fait valoir que ses obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains qu'il a ratifiés ne s'appliquaient pas aux territoires palestiniens occupés. Cette position a également été rejetée par tous les organes des Nations unies qui surveillent l'application de ces traités ainsi que par la CIJ�.

En tant que puissance occupante, Israël est tenu par le droit international de garantir la protection des droits fondamentaux de la population des territoires palestiniens occupés, et de la traiter avec humanité en toutes circonstances. Les mesures de contrôle ou de sécurité doivent être « nécessaires du fait de la guerre » (Article 27 de la Quatrième Convention de Genève). Toutefois, « le statut d'occupation […] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte. […] Ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui […] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées� ».

5.1 LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE

Amnesty International s'oppose à tous les systèmes de détention administrative car ils sont utilisés par des États dans le monde entier pour contourner les garanties d'équité des procédures pénales. L'organisation considère que tous les prisonniers politiques, y compris ceux maintenus en détention administrative, doivent être inculpés d'une infraction prévue par la loi et bénéficier d'un procès équitable dans un délai raisonnable, ou à défaut être remis en liberté. Amnesty International estime que la pratique de la détention administrative en Israël et dans les territoires palestiniens occupés constitue une violation des droits humains. Le gouvernement israélien y a régulièrement recours pour punir sans les inculper ni les juger des individus, y compris des prisonniers d'opinion, qu'il soupçonne d'avoir agi contre ses intérêts plutôt que comme mesure préventive extraordinaire et utilisée de façon sélective. Les garanties existantes n'ont pas empêché les violations des droits des détenus, à savoir le droit d'être informé dans le plus court délai et en détail des motifs de leur arrestation, le droit d'assurer sa défense, le droit à un procès public et équitable, le droit de citer des témoins et de les interroger, le droit d'interjeter appel et la présomption d'innocence.

L'article 9 du PIDCP dispose clairement que nul ne peut faire l'objet d'une détention arbitraire et que la privation de liberté doit être fondée sur des motifs et des procédures prévus par la loi (§ 1). Les personnes arrêtées doivent être informées, au moment de leur interpellation, des raisons de cette arrestation (§ 2). Elles doivent également avoir le droit de former un recours devant un tribunal habilité à statuer sans délai sur la légalité de leur détention et d'ordonner leur libération si la détention est illégale (§ 4). Toutes ces dispositions s'appliquent à quiconque « se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention », et par conséquent elles sont entièrement applicables aux détenus administratifs.

Bien qu'Israël ait ratifié le PIDCP en 1991, il déroge à ses obligations découlant de l'article 9. Les autorités font valoir pour justifier cette mesure que l'état d'urgence est en vigueur dans le pays depuis sa fondation en 1948�. Dans le cadre d'un conflit armé de caractère national ou international, la crise ultime à laquelle un État ait à faire face, les Conventions de Genève et les protocoles additionnels à ces Conventions n'autorisent aucune dérogation au droit à un procès équitable. Amnesty International considère que le droit à un procès équitable est fondamental et qu'il doit donc être garanti en toutes circonstances, même sous l'état d'urgence.

L'article 4 du PIDCP autorise les gouvernements à prendre des mesures dérogeant aux dispositions de l'article 9 dans le cas où « un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation ». Ces initiatives ne peuvent être prises que « dans la stricte mesure où la situation l'exige », elles ne doivent pas entraîner une discrimination contre un groupe particulier et ne doivent pas être incompatibles avec d'autres obligations découlant du droit international. Qui plus est, l'article 4 (2) prohibe la dérogation à certains droits garantis par le PIDCP même sous l'état d'urgence, et notamment le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7).

L'état d'urgence est, par définition, une réponse juridique temporaire à une menace exceptionnelle et grave pour la nation. Le Comité des droits de l'homme qui interprète le PIDCP et en surveille l'application a souligné que les « mesures dérogeant aux dispositions du Pacte doivent avoir un caractère exceptionnel et provisoire� ». Un état d'urgence permanent est une contradiction en soi. Le Comité ajoute : « Les États parties ne peuvent en aucune circonstance invoquer l'article 4 du Pacte pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes impératives du droit international, par exemple une prise d'otages, des châtiments collectifs, des privations arbitraires de liberté ou l'inobservation de principes fondamentaux garantissant un procès équitable comme la présomption d'innocence� ».

Il est par conséquent extrêmement inquiétant qu'un état d'urgence devienne de facto permanent, comme c'est le cas en Israël, car cela signifie que les violations des droits humains risquent aussi de devenir permanentes. Le Comité des droits de l'homme a exprimé à maintes reprises sa préoccupation quant au caractère permanent de l'état d'urgence en Israël, à la longueur de la procédure de réexamen de sa nécessité, à l'utilisation fréquente et répandue de la détention administrative et aux violations des droits des détenus qui en résultent�. Tout en reconnaissant les préoccupations d'Israël en matière de sécurité, le Comité a fait observer que les restrictions au droit de consulter un avocat et d'être informés des raisons de leur détention limitent la « possibilité d'un contrôle judiciaire effectif […], ce qui constitue une atteinte au droit à la protection contre la torture et d'autres traitements inhumains interdits par l'article 7 et une dérogation à l'article 9 qui, de l'avis du Comité, va au-delà de ce qui est licite selon l'article 4� ». Dans ses observations finales les plus récentes, le Comité a recommandé à Israël de « s'abstenir d'appliquer l'internement administratif […] et faire en sorte que le droit des détenus à un procès équitable soit respecté en tout temps » ainsi que d'abroger la Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers�. Amnesty International ne conteste pas qu'un gouvernement ait le devoir de veiller à la sécurité des populations vivant sur son territoire, mais elle convient avec le Comité qu'il doit le faire sans porter atteinte aux droits fondamentaux de qui que ce soit.

Introduite officiellement comme une mesure exceptionnelle destinée à arrêter des personnes représentant un danger extrême et imminent pour la sécurité, la détention administrative est utilisée depuis des années pour incarcérer une grande diversité de personnes qui auraient dû être arrêtées, inculpées et jugées par le système pénal conformément aux règles ordinaires de procédure, voire des personnes qui n'auraient jamais dû être arrêtées et qui sont des prisonniers d'opinion.

Bien que, comme indiqué plus haut, les autorités israéliennes aient toujours refusé l'applicabilité de la Quatrième Convention de Genève aux territoires palestiniens occupés, elles prétendent que l'utilisation de la détention administrative dans ces territoires est conforme à l'article 78 de cette Convention� qui dispose : « Si la Puissance occupante estime nécessaire, pour d'impérieuses raisons de sécurité, de prendre des mesures de sûreté à l'égard des personnes protégées, elle pourra tout au plus leur imposer une résidence forcée ou procéder à leur internement ». Selon le commentaire de Jean Pictet, autorité dans le domaine des Conventions de Genève, « ces mesures ne peuvent être ordonnées que pour de réelles et impérieuses raisons de sécurité ; elles doivent garder un caractère exceptionnel ». Qui plus est, « [d]ans les territoires occupés, l'internement de personnes protégées devra être encore plus exceptionnel que sur le territoire des Parties au conflit » et il ne peut avoir lieu que dans le territoire occupé et non dans celui de la puissance occupante�. La pratique de la détention administrative utilisée par Israël depuis de nombreuses années constitue une violation manifeste de ces dispositions.

Les autorités israéliennes ont déclaré que la détention administrative « ne peut être utilisée à titre exceptionnel que lorsque les éléments de preuve existants sont clairs, concrets et fiables, mais que, pour des raisons de confidentialité et de protection des sources de renseignements, ils ne peuvent pas être présentés comme preuve dans la procédure pénale ordinaire ». Amnesty International estime toutefois qu'un gouvernement est tenu de trouver les moyens de traiter les informations confidentielles ou sensibles suivant des modalités qui ne portent pas atteinte au droit des individus à un procès équitable, en particulier lorsque cela débouche sur une privation de liberté. Nul ne devrait être privé de liberté parce qu'un État est incapable de traiter de manière appropriée la question des preuves.

L'obligation pour un gouvernement d'utiliser les institutions et les procédures de la justice pénale ordinaire, y compris la présomption d'innocence, chaque fois qu'il veut priver une personne de liberté sur la base d'allégations concernant un comportement essentiellement criminel est un rempart fondamental pour la liberté et la sécurité de la personne et un principe de base du droit international relatif aux droits humains.

Parmi les pays où Amnesty International a recensé ces dernières années des systèmes abusifs de détention administrative – et réclamé qu'il soit mis un terme à cette pratique figurent – figurent le Sri Lanka, l'Égypte, la Chine et l'Inde (Jammu-et-Cachemire). L'expérience prolongée et à l'échelle mondiale de l'organisation a révélé que la mise en place d'un système de détention illimitée ou prolongée sans jugement, indépendamment de toutes garanties supposées « de substitution », entraîne inévitablement l'emprisonnement prolongé de personnes qui n'ont pas planifié ni perpétré des actes de violence, entre autres crimes graves, et favorise d'autres violations, notamment des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements.

Enfin, le Comité contre la torture a conclu en 2001 que la détention administrative telle qu'elle est pratiquée par Israël ne respecte pas la prohibition des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée à l'article 16 de la Convention contre la torture�. Le Comité a réitéré cette évaluation en 2009, faisant observer que la détention administrative était parfois utilisée durant « des périodes anormalement longues » et que « le détenu [pouvait] de facto être placé au secret pendant une longue période susceptible d'être prorogée� ».

Amnesty International considère également que l'utilisation par Israël de la détention administrative, y compris en vertu de la Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers, peut équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant�. Les détenus administratifs ne savent pas quand ils seront remis en liberté et ils ne peuvent pas préparer une défense adéquate à cause des éléments secrets qui sont invoqués contre eux. Les détenus et leurs proches espèrent que chaque ordre sera le dernier, que chaque réexamen judiciaire sera différent des précédents et que la Haute Cour de justice contestera les éléments secrets et ordonnera leur remise en liberté en dépit de tous les éléments qui démontrent qu'elle ne rend jamais une telle décision. Dans la très grande majorité des cas, ces espoirs sont déçus et les détenus et leur famille sont pris dans un cycle apparemment sans fin d'espoirs vains et de désespoir. Même en l'absence de sévices corporels, l'incertitude permanente liée à la détention sans inculpation ni jugement pour une durée indéterminée peut constituer une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant�.

5.2 LES CENTRES DE DÉTENTION ISRAÉLIENS ET LES VISITES DES FAMILLES

Toutes les prisons israéliennes dans lesquelles les détenus administratifs palestiniens sont incarcérés, sauf une, sont situées sur le territoire israélien. La détention de Palestiniens en Israël constitue une violation du droit international. Les articles 49 et 76 de la Quatrième Convention de Genève prévoient que les détenus originaires des territoires occupés doivent être détenus dans ces territoires et non dans celui de la puissance occupante. Si tous les prisonniers palestiniens étaient détenus dans les territoires occupés, leurs familles n'auraient pas besoin d'entrer en Israël pour leur rendre visite et la question de la délivrance de permis ne se poserait pas.

Le refus des autorités israéliennes de délivrer des permis à des milliers de proches de détenus palestiniens est une politique punitive qui pénalise à la fois les détenus palestiniens en les privant de visites régulières, voire en empêchant toute visite, et leurs proches. Il n'existe aucune interdiction similaire pour les proches de prisonniers israéliens.

Bien que selon les normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains Israël soit tenu de veiller à ce que les détenus palestiniens reçoivent la visite de leurs proches, c'est la communauté internationale, par l'intermédiaire du CICR, qui assume depuis plusieurs décennies le coût du programme des visites familiales. Non seulement le CICR organise les visites des proches des détenus palestiniens mais il assure également leur transport.

Le fait pour les autorités israéliennes de ne pas veiller à ce que les détenus palestiniens reçoivent la visite des membres de leur famille viole les normes internationales suivantes :

l'article 116 de la Quatrième Convention de Genève ;

le principe 5 des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au traitement des détenus ;

les règles 37 et 92 de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

le principe 19 de l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ;

les règles 60 et 67 des Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

Les conditions de vie dans les prisons et centres de détention israéliens sont variables mais elles violent souvent d'autres dispositions de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (Ensemble de règles minima), notamment celles concernant la nourriture, l'hébergement, les installations sanitaires et les services médicaux. Les personnes arrêtées et détenues sans inculpation sont censées bénéficier du « régime spécial » énoncé dans la partie II.C de l'Ensemble de règles minima et qui prévoit qu'elles doivent être séparées des détenus condamnés. Les Services pénitentiaires israéliens ne respectent généralement pas cette disposition et continuent d'incarcérer les détenus administratifs dans des divisions prévues pour des condamnés, au mépris de leurs propres règlements�.

5.3 LA TORTURE ET D'AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS NOTAMMENT AUX PRISONNIERS ET DÉTENUS GRÉVISTES DE LA FAIM

Amnesty International est profondément préoccupée par les informations persistantes selon lesquelles les Palestiniens arrêtés par les forces de sécurité israéliennes sont torturés ou maltraités au moment de leur arrestation et pendant leur interrogatoire. L'organisation s'inquiète également de ce que le traitement infligé par les autorités israéliennes aux détenus administratifs et aux autres prisonniers observant une grève de la faim constitue souvent une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. On peut citer, entre autres, le placement à l'isolement à titre de sanction, l'interdiction de recevoir la visite des proches, les restrictions aux contacts avec des avocats, les insultes, brutalités et autres formes de pression pour qu'ils mettent fin à leur mouvement, et le manque d'accès à des médecins indépendants qui pourraient examiner les grévistes de la faim.

Un tel traitement est strictement prohibé par le PIDCP et la Convention contre la torture auxquels Israël est partie. et constitue également une violation de l'exigence de traitement humain énoncée par le droit international humanitaire�.

5.4 LE TRANSFERT OU L'EXIL FORCÉS

Amnesty International s'oppose à l'exil forcé – une pratique par laquelle un gouvernement oblige des personnes à quitter leur propre pays du fait de leurs opinions politiques, de leurs convictions religieuses ou de toute autre opinion ou pour des raisons liées à leur origine ethnique, leur sexe, leur couleur, leur langue, leur origine nationale ou sociale, leur statut économique, leur naissance ou toute autre situation, et les empêche de rentrer chez elles. L'organisation s'oppose également en toutes circonstances à la déportation de personnes hors de territoires sous occupation militaire.

L'article 49 de la Quatrième Convention de Genève interdit à toute puissance occupante de transférer de force ou de déporter des personnes hors d'un territoire occupé. Les accords en vertu desquels des détenus palestiniens sont l'objet de pressions pour leur faire « accepter » un transfert vers la bande de Gaza ou la Cisjordanie ou un exil en dehors des territoires palestiniens occupés violent cette interdiction.

6. RECOMMANDATIONS

Au vu des violations persistantes exposées dans le présent rapport, Amnesty International adresse des recommandations aux autorités israéliennes et à la communauté internationale.

RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS ISRAÉLIENNES 

Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion.

Libérer toutes les personnes placées en détention administrative, à moins qu'elles ne soient inculpées d'infractions pénales prévues par la loi et jugées conformément aux normes internationales d'équité dans les meilleurs délais.

Mettre fin à la pratique de la détention administrative.

Abroger la Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers et annuler les paragraphes 284 à 294 de l'Ordonnance militaire n° 1651, qui prévoient la détention administrative.

Protéger en toutes circonstances toutes les personnes détenues par les autorités israéliennes contre toute forme de torture et de mauvais traitement.

Veiller à ce que les grévistes de la faim soient traités en tout temps avec humanité. Leur dispenser les soins médicaux appropriés, y compris le cas échéant dans des hôpitaux civils offrant des soins spécialisés, et leur accorder l'accès à des médecins indépendants de leur choix.

Veiller à ce qu'aucun prisonnier ou détenu ne soit sanctionné pour avoir observé une grève de la faim. L'éventuelle alimentation artificielle ne devrait être pratiquée que pour des raisons médicales, sous supervision d'un médecin et par du personnel correctement formé, et elle ne devrait jamais être pratiquée d'une manière équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Veiller à ce que des enquêtes sérieuses soient diligentées sans délai par un organisme indépendant et impartial sur les plaintes et informations selon lesquelles des prisonniers et des détenus ont été torturés ou maltraités, y compris sur les allégations de violations imputables aux agents des Services pénitentiaires israéliens et de l'AIS et perpétrées contre des prisonniers et détenus observant une grève de la faim depuis décembre 2011. Suspendre de ses fonctions tout agent soupçonné d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements pendant la durée de l'enquête.

Lorsqu'il existe des éléments de preuve recevables suffisants, traduire en justice les responsables présumés de torture et de mauvais traitements dans le cadre de procédures équitables.

Faire en sorte que toutes les victimes de torture et de mauvais traitements obtiennent dans les meilleurs délais des réparations, et bénéficient notamment de restitutions, d'indemnisations justes et appropriées, de soins médicaux adéquats et d'aides à la réinsertion.

Veiller à ce que les prisonniers et détenus soient incarcérés dans des prisons et centres de détention situés dans les territoires palestiniens occupés.

Autoriser tous les prisonniers et détenus palestiniens – y compris ceux originaires de la bande de Gaza – à recevoir la visite de leur famille, y compris de proches parents qui en sont empêchés pour des raisons de « sécurité ».

Mettre un terme à la déportation ou au transfert forcé de Palestiniens des territoires palestiniens occupés de la Cisjordanie vers Gaza, y compris dans le cadre d'accords de remise en liberté de personnes incarcérées en vertu d'ordonnances de détention administrative.

RECOMMANDATIONS À LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Tous les États, en tant que Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, doivent respecter leur obligation résultant de l'article 1 de la Quatrième Convention de Genève de « respecter et faire respecter » la Convention. À cet effet, l'organisation appelle également la communauté internationale à :

Veiller à ce qu'Israël, en tant que puissance occupante, remplisse son obligation de traiter les Palestiniens avec humanité et de mettre un terme au transfert forcé et à la déportation.

Exercer la compétence universelle pour engager des poursuites contre les responsables d'infractions graves aux Conventions de Genève.

Faire pression sur les autorités israéliennes afin qu'elles mettent fin à la pratique de la détention administrative.

ANNEXE 1

Texte intégral des réponses des autorités israéliennes aux appels urgents des membres d'Amnesty International en faveur de différents détenus administratifs palestiniens

Origine : Ambassade d'Israël - directeur adjoint des affaires publiques

Date : Mardi 10 avril 2012 à 14 h 29

Objet : M. Qatamesh

Re : Ahmad Qatamesh

Madame,/Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre à propos de la détention de M. Ahmad Qatamesh. Vous trouverez plus loin des informations générales ainsi que le calendrier des antécédents judiciaires de M. Ahmad Qatamesh et une dernière mise à jour sur sa détention.

1. M. Qatamesh a été arrêté le 10 juin 2011 en raison de son appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP).

2. Une information judiciaire a été ouverte contre lui et un mandat d'arrêt a été décerné le 3 mai 2011. Après que des renseignements détaillés eurent été collectés auprès de plusieurs sources, M. Qatamesh a été considéré comme représentant une menace pour la sécurité régionale et, par conséquent, le commandant des FDI pour la Cisjordanie a ordonné son arrestation selon la procédure habituelle prévue par la législation sécuritaire.

3. Une audience judiciaire préliminaire à propos de la détention administrative de M. Qatamesh, à laquelle il a assisté ainsi que son avocat, a eu lieu le 8 mai 2011 devant le tribunal militaire chargé des détentions administratives. Le tribunal a considéré qu'un complément d'enquête et une analyse des éléments de preuve étaient nécessaires et une deuxième audience a donc eu lieu par la suite.

4. L'ordre de détention administrative a été approuvé le 19 mai 2011 et le tribunal l'a réduit de six à quatre mois, la date d'expiration étant ainsi fixée au 2 septembre 2011. Le juge a déclaré : « J'ai acquis la conviction que le défendeur représente un danger grave et imminent pour la sécurité publique et régionale. J'ai conclu que les éléments matériels qui m'ont été soumis sont fiables, à jour et qu'ils ont été vérifiés par plusieurs sources. Ils établissent de manière cohérente le risque imminent représenté par le défendeur s'il devait être remis en liberté. J'estime que dans l'affaire qui nous est soumise les renseignements et les éléments de preuve collectés démontrent le danger grave et inhabituel que représente le défendeur. »

5. Note : La réduction de la durée de la détention était due en partie à des erreurs techniques de procédure intervenues au moment de la délivrance du mandat d'arrêt. Le tribunal a conclu qu'étant donné le danger représenté par M. Qatamesh, il n'était pas en mesure de se prononcer sur l'annulation du mandat d'arrêt bien que des erreurs aient été commises. L'équilibre entre l'intérêt public et les droits du détenu se manifestera dans la réduction de la durée de détention. L'avocat militaire a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel militaire, mais il a été débouté.

6. Par ailleurs, le tribunal a approuvé, le 3 octobre 2011, le renouvellement du mandat d'arrêt pour une nouvelle durée de six mois à compter du 2 septembre 2011. Cette décision était liée au fait que le tribunal était préoccupé après avoir pris connaissance des éléments confidentiels qui lui avaient été soumis.

7. Nous voudrions aussi indiquer que de nouveaux renseignements ont été communiqués au tribunal outre les données recueillies précédemment. Ces éléments ont confirmé que l'appartenance de M. Qatamesh au FPLP représentait une menace pour la sécurité et, par conséquent, sa détention administrative a été prorogée.

Dernières informations reçues du Service judiciaire chargé de la détention administrative en Cisjordanie et de la Haute Cour de justice :

A. Un ordre de détention administrative (le troisième) a été pris le 1er mars 2012 par le commandant militaire contre l'intéressé, et sa validité est prorogée jusqu'au 31 août, c'est-à-dire pour une période de six mois (durée maximale de la détention administrative).

B. Lors de l'audience de réexamen judiciaire, le 5 mars, un juge a entendu les réquisitions de l'accusation et la position du détenu, qui était présent :

Il n'était pas assisté d'un avocat et quand le tribunal lui a demandé pourquoi, M. Qatamesh a répondu qu'il boycottait le tribunal et ne reconnaissait pas son autorité. Peu après, le détenu a demandé à réintégrer sa cellule et à ne pas participer aux débats (comme il l'avait déjà fait par le passé).

C. Le même jour, le 5 mars, le juge a confirmé l'ordre de détention pour la durée précisée (au vu des nouveaux renseignements fournis par les services de sécurité et de l'évaluation du niveau de dangerosité).

Il convient de noter que le détenu a introduit une requête devant la Haute Cour contre l'ordre de détention en novembre 2011. Un représentant de M. Qatamesh a comparu devant la Cour le 2 février 2012 et a sollicité l'annulation de la requête sans préciser les raisons de cette demande.

Nous vous remercions d'avoir pris contact avec nous.

Ref : M. Khader Adnan

Madame,/Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre concernant M. Khader Adnan. Vous trouverez plus loin la dernière mise à jour publiée par le porte-parole du ministère de la Justice. Nous vous donnons par ailleurs des informations complémentaires sur M. Khader Adnan.

Communiqué du ministère de la Justice à propos de Khader Adnan

Diffusé par le porte-parole du ministère de la Justice

Voici la traduction d'une requête introduite par le procureur général et par l'avocat de l'appelant (Khader Adnan) devant la Cour suprême :

« 1. Cette requête concerne la demande introduite par l'appelant en vue d'obtenir une décision d'annulation de l'ordre de détention administrative pris à son encontre et en vigueur jusqu'au 8 mai 2012.

2. Le ministère public souhaite annoncer – après que l'affaire a été soumise au procureur général – qu'il accepte de déduire les jours pendant lesquels l'appelant a été détenu dans le cadre d'une enquête judiciaire avant son placement en détention administrative de la période correspondent à l'actuel ordre de détention administrative. Il ajoute qu'il n'a pas l'intention de proroger la détention administrative, à condition qu'aucun nouvel élément important et de fond concernant l'appelant ne soit fourni.

Par conséquent, si aucun nouvel élément important et de fond concernant l'appelant n'est fourni, la détention administrative de celui-ci prendra fin le 17 avril 2012.

3. Au vu de cette déclaration du ministère public, l'appelant fait savoir, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il suspend immédiatement sa grève de la faim.

4. Au vu de ce qui précède, le ministère public et l'appelant demandent à la Cour de prononcer le rejet de la requête sans statuer sur les dépens et d'annuler le débat prévu ce jour (mardi) 21 février 2012 ».

La grève de la faim

Contexte factuel

Introduction

Khader Adnan a entamé une grève de la faim lors de son arrestation le 17 décembre 2011 pour protester contre son placement en détention administrative. Il convient de noter que la détention administrative s'effectue sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Il est sous surveillance médicale et reçoit les soins que son état rend nécessaires.

Activités terroristes :

Adnan a été incarcéré un certain nombre de fois pour sa participation à des activités terroristes.

Il est un militant de premier plan de la branche du Djihad islamique palestinien dans le nord de la Samarie (Cisjordanie). Il a, par le passé, été le porte-parole de cette organisation terroriste. Il n'est pas soupçonné de participation directe à des attaques terroristes. Il est toutefois actif au sein de l'organisation, et s'occupe notamment du transfert de fonds au profit du groupe. Qui plus est, il est en contact avec des membres du Djihad islamique en Syrie et dans la bande de Gaza.

L'appartenance d'Adnan au Djihad islamique en Palestine n'a pas cessé et il a été impliqué dans la renaissance récente de ce groupe dans le nord de la bande de Gaza.

Historique des arrestations :

Un tribunal militaire a prorogé son maintien en détention jusqu'au 8 mai 2012.

Adnan a été arrêté en décembre 2011, mais Israël avait déjà tenté de l'interpeller en mai. Il avait pris la fuite à la vue des agents chargés de l'arrêter et a passé sept mois dans la clandestinité non loin de son village d'Araba, dans le nord de la Samarie. En mai, des documents le reliant aux activités du Djihad islamique palestinien avaient été trouvés à son domicile.

Adnan a été arrêté huit fois par les autorités israéliennes. Après chaque remise en liberté, il a immédiatement repris ses activités terroristes et a donc été de nouveau arrêté. La dernière fois il avait été détenu six mois de mars à septembre 2008. La raison de son arrestation était, comme cette fois-ci, son appartenance au Djihad islamique.

Il a également été arrêté par le passé par l'Autorité palestinienne aux fins d'interrogatoire.

Historique des grèves de la faim :

Adnan affirme qu'il observe une grève de la faim à cause de « l'humiliation » qu'il a subie pendant son interrogatoire. Il a toutefois entamé son mouvement quelques heures après son interpellation, alors que son interrogatoire n'a commencé que le lendemain.

Il convient d'observer que lorsqu'il a été détenu en septembre 2010 pendant un mois par l'Autorité palestinienne à cause de son appartenance au Djihad islamique, il a également observé une grève de la faim, ce qui a entraîné sa remise en liberté. Il est évident qu'il utilise la même méthode dans l'espoir que cela fonctionnera de nouveau, cette fois avec les autorités israéliennes.

Soins médicaux :

Adnan a été détenu dans un premier temps dans la prison de Megiddo. Il a été transféré au centre médical du centre de détention de Nitzan pour y être placé sous étroite surveillance médicale. Durant cette période il a été envoyé à l'hôpital Assaf Harofeh pour y subir des examens. Sur les conseils des médecins, il a été adressé à l'hôpital Ziv de Safed où il a été hospitalisé sous le contrôle des Services pénitentiaires israéliens.

Adnan a été soigné par le professeur Weingarten de Médecins pour les droits de l'homme – Israël. Il a reçu des solutés intraveineux et est resté sous surveillance médicale constante.

Conditions de vie :

Le détenu a eu la possibilité de téléphoner à son avocat, à ses proches, à un dignitaire religieux et à la Croix-Rouge, et de recevoir leur visite. À sa demande, une visite de Jamal Zahalka, membre de la Knesset, a été approuvée.

Informations générales sur le Djihad islamique palestinien

Le Djihad islamique palestinien est une organisation terroriste islamique fondamentaliste qui aspire à instaurer « un califat islamique appliquant la charia [droit musulman] » par des moyens terroristes. Selon cette organisation « la libération de la Palestine » (une définition géographique et politique qui nie le droit à l'existence d'Israël) est la première étape vers la « rédemption de l'islam ». Le seul moyen d'y parvenir est par le « djihad » et par des activités terroristes sans concession contre Israël.

L'organisation agit depuis Damas, où ses dirigeants bénéficient de la liberté d'action. De plus il est clairement prouvé qu'elle reçoit une aide directe de l'Iran. Le Djihad islamique palestinien est considéré comme agissant pour le compte de l'Iran, qui lui accorde la plus grande partie de son aide financière. Il est considéré comme une organisation terroriste par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie, le Canada et le Japon.

Dans les années 1980, le Djihad islamique palestinien était l'organisation terroriste la plus active et menait des attaques contre des cibles israéliennes. Après la signature des accords d'Oslo, l'organisation a immédiatement exprimé son opposition à toute forme de dialogue. Elle a par conséquent changé de tactique pour adopter celle des attentats-suicides, et a mené plusieurs actions terroristes en Israël. Pendant la deuxième Intifada (septembre 2000), des militants importants du Djihad islamique palestinien, originaires tout particulièrement de Cisjordanie, ont perpétré une série d'attentats-suicides qui ont tué plusieurs dizaines d'Israéliens et blessé des centaines d'autres (par exemple l'attentat-suicide d'Eilat, le 29 janvier 2007).

Le nombre d'attaques terroristes a considérablement diminué à la suite des opérations antiterroristes menées par Israël en Cisjordanie et de l'instauration d'une « zone tampon » dans le nord de ce territoire. Le Djihad islamique palestinien maintient son programme et continue de perpétrer des attentats-suicides en Israël. Ses activités se situent toutefois essentiellement dans la bande de Gaza, d'où il mène un autre type d'activités terroristes : tirs de roquettes et d'obus de mortier en direction d'Israël, y compris de roquettes de type Grad qui peuvent atteindre sans discrimination des villes très peuplées au cœur d'Israël.

Nous vous remercions d'avoir pris contact avec nous.

Ref : M. Aziz Dweik

Madame,/Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre à propos de M. Aziz Dweik. Vous trouverez plus loin des informations à jour sur son cas. Vous trouverez également des informations générales sur l'idéologie du Hamas et des renseignements factuels sur la détention administrative.

M. Dweik est une personnalité de la branche cisjordanienne du Hamas. Il a été élu en 2006 à la présidence du Parlement sous l'étiquette du Hamas. Sa dernière incarcération en Israël a duré de 2006 à 2009.

M. Dweik œuvre dans la structure organisationnelle du Hamas en Cisjordanie dont l'objectif est de renforcer la présence du mouvement et son influence en Cisjordanie, et plus particulièrement à Hébron.

Outre ses fonctions au sein de la structure administrative du Hamas, M. Dweik est un membre actif du Conseil législatif. Sa double fonction est susceptible d'entraîner une situation dans laquelle il tirera profit de son statut et de sa position pour promouvoir le programme du Hamas.

L'arrestation a été décidée à la suite d'une enquête approfondie basée sur un grand nombre d'informations collectées au cours des dernières années à propos de sa participation à la réhabilitation de l'infrastructure du Hamas en Cisjordanie. L'arrestation de M. Dweik n'est aucunement liée à sa fonction ni à ses activités au sein du Conseil législatif.

Le Hamas

Le Hamas est une organisation déterminée, pour des motifs idéologiques, à détruire l'État d'Israël par une guerre sainte (djihad) à long terme.

Les principaux points de la charte du Hamas sont les suivants :

- Le conflit avec Israël est religieux et politique : le problème palestinien est un problème musulman politico-religieux et le conflit avec Israël oppose les musulmans aux juifs « infidèles ».

- Toute la Palestine est une terre musulmane et personne n'a le droit de l'abandonner : la terre de Palestine est une terre musulmane sacrée et personne, y compris les dirigeants arabes, n'a le pouvoir d'en abandonner une partie, quelle qu'elle soit.

- L'importance du djihad (guerre sainte) comme moyen principal pour le Mouvement de la résistance islamique (Hamas) d'atteindre ses objectifs : il faut mener un djihad sans concession contre Israël et s'opposer inconditionnellement à tout accord reconnaissant son droit à l'existence. Le djihad est le devoir personnel de tout musulman.

- L'importance de forger la conscience islamique : de nombreux efforts doivent être déployés pour forger la conscience islamique et la répandre par le biais de l'éducation [c'est-à-dire l'endoctrinement politico-religieux] dans l'esprit de l'islam radical fondé sur l'idéologie des Frères musulmans.

- L'importance de la solidarité musulmane : une grande importance est attachée à la solidarité musulmane dont l'une des manifestations est l'aide aux nécessiteux par la mise en place d'un réseau d'« associations de bienfaisance ».

- La charte est en outre remplie d'antisémitisme déclaré : sselon la charte, le peuple juif n'a que des caractéristiques négatives et il est présenté comme ayant l'intention de conquérir le monde. La charte utilise des mythes empruntés à l'antisémitisme classique européen et islamique.

La détention administrative

Depuis 2000, les Israéliens sont victimes d'une campagne impitoyable et incessante menée par des terroristes palestiniens qui répandent la mort et la destruction et condamnent notre région à une crise persistante.

2) Face à cette menace meurtrière, les forces de sécurité israéliennes se sont efforcées de trouver de nouvelles mesures de rétorsion efficaces et légales.

3) Ces mesures peuvent être utilisées à titre exceptionnel uniquement lorsque les éléments de preuve disponibles sont clairs, concrets et fiables, mais pour des raisons de confidentialité et de protection des sources de renseignement, ils ne peuvent être présentés comme preuve dans des procédures pénales ordinaires.

4) L'émission d'ordres de détention administrative contre des individus qui représentent un danger pour la sécurité publique en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, dans les cas exposés plus haut, est une mesure reconnue par le droit international et entièrement conforme à l'article 78 de la Quatrième Convention de Genève de 1949.

5) Qui plus est, cette mesure n'est utilisée que dans les cas où il existe des éléments de preuve corroborant qu'un individu commet des actes illégaux qui compromettent la sûreté de l'État et la vie des civils. Chaque ordre est soumis à un réexamen judiciaire susceptible d'appel devant la Cour d'appel militaire ainsi qu'à une requête en annulation devant la Cour de justice israélienne. Les requérants peuvent être représentés par l'avocat de leur choix à tous les stades de la procédure et ils ont le droit d'examiner les éléments à charge non couverts par le secret. Veuillez noter qu'un ordre de détention administrative est limité à six mois et que sa prorogation suppose le réexamen des renseignements pertinents ainsi qu'un nouveau réexamen judiciaire suivi d'un appel.

Israël

La détention administrative est une mesure prise lorsque des renseignements relatifs à la sécurité et concernant un défendeur sont soumis à un juge. Le défendeur est emprisonné sur la base de ces renseignements. Cette procédure se déroule sans application des règles normalement suivies.

La légalité de la procédure découle de ce qu'un appel est automatiquement accessible et que le bien-fondé de la mesure est réexaminé tous les trois mois. Les détails de l'affaire et les motifs justifiant le placement en détention ne peuvent être divulgués car leur contenu est classé dans la catégorie de haute sécurité.

Dans le monde

La détention administrative existe ailleurs dans le monde, et même dans d'autres pays démocratiques en lutte contre le terrorisme, essentiellement les États-Unis et la Grande-Bretagne. Aux États-Unis, un individu soupçonné d'actes de terrorisme peut être maintenu indéfiniment en détention sans jugement aux termes de la Loi Patriot adoptée après les attentats du 11 Septembre. Cette loi permet également aux autorités de détenir des individus soupçonnés d'actes de terrorisme sans les présenter à un juge pendant une durée de six mois. Cette période peut être illimitée si le ministre de la Justice le juge nécessaire.

B. La loi britannique permet de maintenir en détention sans mandat d'arrêt pendant 28 jours les individus soupçonnés d'actes de terrorisme.

C. D'autres pays confrontés à une immigration clandestine importante, comme l'Australie et l'Irlande, appliquent également des formes de détention administrative.

D. Il faut également comparer cette situation avec les règlements des gouvernements non démocratiques qui entourent Israël (y compris Gaza) où non seulement la détention administrative est systématiquement appliquée aux individus soupçonnés de participation à des activités menaçant le régime mais, où elle débouche fréquemment sur l'exécution du défendeur. Dans ce cas, l'alternative à la détention administrative est aussi souvent l'exécution.

Déclaration d'Amnesty International

En Cisjordanie, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne, contrôlée par le Fatah, ont maintenu arbitrairement en détention des personnes liées au Hamas, et dans la bande de Gaza le gouvernement de facto du Hamas a quant à lui détenu de manière arbitraire des personnes liées au Fatah. Dans les deux territoires, des détenus ont été torturés ou autrement maltraités dans une quasi-impunité. L'Autorité palestinienne et le Hamas ont imposé des restrictions à la liberté d'expression et d'association. Au moins 11 personnes ont été condamnées à mort et cinq exécutions ont eu lieu à Gaza, il s'agissait des premières exécutions depuis 2005.

Arrestations et détentions arbitraires

Les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie ont arrêté et placé en détention de manière arbitraire des sympathisants présumés du Hamas, et celles du Hamas dans la bande de Gaza ont fait de même avec des sympathisants présumés du Fatah. Dans les deux territoires, les autorités ont accordé de vastes pouvoirs aux forces de sécurité, notamment celui d'arrêter et de placer en détention des suspects en dehors du cadre légal, et de les torturer et maltraiter en toute impunité. La Commission indépendante pour les droits humains a indiqué avoir reçu plus de 1 400 plaintes concernant des arrestations arbitraires menées en Cisjordanie, et plus de 300 autres pour des arrestations arbitraires opérées à Gaza.

Nous vous remercions d'avoir pris contact avec nous.

Sincères salutations,

Origine : Ambassade d'Israël - directeur adjoint des affaires publiques [mailto : public@london.mfa.gov.il] Date d'envoi : Mercredi 11/4/2012 13 h 14

Objet : Ref : Libérez Hana Shalabi

Ref : Mme Hana Shalabi – mise à jour avril 2012

Madame,/Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre à propos de Mme Hana Shalabi. Vous trouverez plus loin la dernière mise à jour publiée par le porte-parole du ministère de la Justice. Nous vous donnons par ailleurs des informations complémentaires sur Mme Hana Shalabi.

Dernière mise à jour

Mme Hana Shalabi a mis un terme à la grève de la faim qu'elle observait depuis plus de 40 jours et elle a été transférée d'Israël vers la bande de Gaza.

Selon les médias (le quotidien Haaretz ce matin), Mme Hana Shalabi a accepté les conditions de sa libération de détention administrative et son transfert vers la bande de Gaza pour une période de trois ans. Elle a accepté d'éviter d'avoir des activités menaçant, directement ou indirectement, la sécurité de l'État d'Israël pendant cette période de trois ans. Elle pourra ensuite réintégrer le domicile de sa famille près de Jénine.

Hana Shalabi a pu rencontrer sa famille, avec l'aide de la Croix-Rouge, avant son transfert vers Gaza par le point de passage d'Erez. Elle a été accueillie par des sympathisants de toutes tendances politiques.

Déclaration du ministère de la Justice à propos de Mme Hana Yehyeh Tzabbar Albazor Shalabi

Mme Shalabi a été libérée de détention administrative le 18 octobre 2011 en dépit de préoccupations importantes touchant la sécurité et la concernant (ainsi que de nombreuses autres personnes) dans le cadre de l'accord d'échange du prisonnier Shalit.

Mme Shalabi a de nouveau été arrêtée le 16 février 2012 à cause de circonstances exceptionnelles liées à son comportement dans les semaines et les mois qui ont suivi sa remise en liberté ; un nouvel ordre de détention administrative a été pris à son encontre. Cette décision – la seule de cette nature concernant un détenu administratif faisant partie de l'accord Shalit – a été prise car elle avait recommencé à planifier des actes de terrorisme. Vu la gravité de ces sujets de préoccupation, l'ordre a été émis pour une durée de six mois qui viendra à expiration le 16 août 2012.

Un réexamen judiciaire a eu lieu la semaine dernière, le 29 février, devant le tribunal militaire des affaires administratives en présence de Mme Shalabi et de ses sept représentants légaux. Une décision de justice rendue le 4 mars a ramené l'ordre de détention administrative à quatre mois, soit jusqu'au 23 juin 2012.

Cette décision, prise en raison d'inquiétudes quant à l'état psychologique de Mme Shalabi, n'était pas liée aux sujets importants de préoccupation relative à la sécurité la concernant. Le tribunal a considéré qu'un réexamen judiciaire plus approfondi était nécessaire vu les circonstances et a ordonné un nouvel examen dans un délai de quatre mois.

* *

Mme Shalabi a entamé une grève de la faim le 20 février 2012. À ce propos, la juge a déclaré qu'aucun document médical indiquant que la santé de Mme Shalabi était en danger n'avait été présenté par l'une ou l'autre des parties. Elle a statué qu'un réexamen de la décision serait possible en cas de dégradation de l'état de santé de Mme Shalabi.

Cette dernière était détenue dans la prison de Hasharon. Après avoir passé quelque temps dans une cellule individuelle, elle partage depuis quelques jours une cellule avec une autre détenue. Depuis qu'elle s'est déclarée en grève de la faim, elle a régulièrement reçu la visite de membres du personnel médical pénitentiaire bien qu'elle ait refusé de se laisser examiner par eux. Mme Shalabi reçoit régulièrement la visite de ses avocats et de médecins de la Croix-Rouge. Une visite de sa famille a également été approuvée et a eu lieu avant son transfert vers Gaza.

* *

L'un des aspects particuliers du cas de Mme Shalabi est qu'elle fait l'objet depuis assez longtemps de préoccupations importantes relatives à la sécurité. Elle a été arrêtée une première fois le 14 septembre 2009. Un ordre de détention administrative a été émis le 29 septembre 2009 au vu de renseignements à propos de sa participation à des activités dangereuses, et notamment la planification d'un attentat-suicide. L'ordre original a été émis pour une durée de six mois.

Lors d'un réexamen judiciaire en présence de Mme Shalabi, le tribunal militaire des affaires administratives a déclaré que « des renseignements crédibles et de grande qualité avaient été présentés, ce qui faisait apparaître un danger pour la sécurité de la zone si la détenue était remise en liberté. Le tribunal a conclu qu'une période de détention inférieure à six mois ne suffirait pas et qu'elle était proportionnée au danger représenté par la détenue ainsi que l'indiquaient les renseignements fournis. » Il a ajouté qu'il existait « des renseignements solidement fondés et variés provenant de plusieurs sources et de plusieurs catégories de sources d'information selon lesquels la détenue est fortement motivée pour commettre un acte de terrorisme, a débuté et demandé à commettre des actes de terrorisme meurtriers, et a même pris les premières mesures visant à réaliser son initiative ». Le tribunal a confirmé l'ordre de détention pour toute la durée diminuée du nombre de jours que Mme Shalabi avait passé en détention avant l'émission de cet ordre.

L'avocat de Mme Shalabi a interjeté appel de la décision le 3 novembre 2009. Il a été débouté par la Cour d'appel militaire qui a considéré que « le commandant militaire avait des motifs raisonnables de penser […] que la sécurité de la zone ou la sécurité du public exigeaient que la défenderesse soit maintenue en détention. La durée de la détention est proportionnée à l'estimation de la menace représentée par la défenderesse. »

À l'expiration du premier ordre de détention, un nouvel ordre valable jusqu'au 12 septembre 2010 a été émis. Il a été confirmé par le tribunal militaire des affaires administratives pour toute sa durée. Un nouvel ordre a été émis le 7 septembre 2010 pour une nouvelle période de six mois. Il a également été confirmé par le tribunal militaire des affaires administratives.

À la suite d'un appel interjeté par l'avocat de Mme Shalabi, la Cour d'appel militaire a de nouveau confirmé l'ordre pour toute la durée en soulignant sa préoccupation quant au fait que Mme Shalabi était toujours prête à commettre un attentat-suicide. L'ordre a été renouvelé en mars 2011. Il convient de noter que Mme Shalabi a été assistée d'un avocat tout au long de ces procédures.

* *

Deux requêtes ont été introduites devant la Cour suprême par Mme Shalabi au cours des deux dernières années à propos de sa détention administrative. S'agissant de la première requête – n° 8761/10 – examinée le 24 janvier 2011, la juge a déclaré qu'après avoir entendu les arguments et examiné les renseignements confidentiels elle recommandait à l'avocat de Mme Shalabi de se retirer la requête, ce qui a été fait. S'agissant de la seconde requête – n° 5823/11 – examinée le 27 septembre 2011, les deux parties ont accepté de l'annuler et ont convenu que Mme Shalabi serait libérée trois mois plus tard si aucune information supplémentaire n'était produite.

* *

Nous vous remercions d'avoir pris contact avec nous.

Sincères salutations,

ANNEXE 2

PALESTINIENS DONT LES ORDRES DE DÉTENTION ADMINISTRATIVE ONT ÉTÉ RENOUVELÉS OU ÉMIS ENTRE LE 14 ET LE 31 MAI 2012

Amnesty International a reçu les noms de 30 détenus administratifs palestiniens dont les ordres de détention ont été renouvelés et de trois autres qui ont fait l'objet de nouveaux ordres de détention depuis la signature de l'accord qui a mis un terme à la grève de la faim collective, le 14 mai.

Nouveaux ordres :

1) Sameeh Eleiwi

2) Aala Fahmi Zaaqeeq

3) Mohammed Saeed Ali Baaran

Ordres renouvelés :

1) Mohammed Maher Bader (membre du Conseil législatif palestinien)

2) Abdel Rahman Zidan (membre du Conseil législatif palestinien)

3) Ahmed al Haj Ali (membre du Conseil législatif palestinien)

4) Mohammed Jamal Natsha (membre du Conseil législatif palestinien)

5) Nayef Mohammed al Rajoob (membre du Conseil législatif palestinien)

6) Khalid Tafish (membre du Conseil législatif palestinien)

7) Hasan Youssef (membre du Conseil législatif palestinien)

8) Samir Qadi (membre du Conseil législatif palestinien)

9) Mohammed Ghazal (chargé de cours à l'université)

10) Hussam Mohsen al Raza

11) Samer al Barq

12) Mohammed Karam al Qadi

13) Rashad Ahmad Abd al Rahman

14) Falah Taher Nada

15) Aziz Haroon Kayed

16) Shafiq Qawasmi

17) Khalil Abu Matar

18) Ahmad Assida

19) Mohamed Ali Abu al Rob

20) Salah Nada

21) Hassan Shtayyeh

22) Sajed Militaat

23) Rida Khaled

24) Hussam Harb

25) Abdel Basset al Hajj

26) Tassir Badrasawi

27) Farouq Tawfiq Musa

28) Hussam Khader

29) Hussein Abu Kweik

30) Tareq al Sheikh

NOTESimage11.png

� Voir par exemple Sharon Weill, « The judicial arm of the occupation : the Israeli military courts in the occupied territories », International Review of the Red Cross, Vol. 89, no. 866, juin 2007, p. 396.

� Voir B'Tselem, “Statistics on Administrative Detention”, consulté le 31 mai 2012, �HYPERLINK "http://www.btselem.org/administrative_detention/statistics"�http://www.btselem.org/administrative_detention/statistics�.

� Voir le document publié par Amnesty International le 16 mai 2012 et intitulé Malgré l'accord concernant les détenus palestiniens, Israël doit rendre des comptes pour les violations commises en prison, �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news/palestinian-prisoner-deal-provides-relief-accountability-violations-needed-2012-05-16"��http://www.amnesty.org/fr/news/palestinian-prisoner-deal-provides-relief-accountability-violations-needed-2012-05-16�.

� L'Agence israélienne de sécurité (AIS) est également connue sous le nom de Services de sécurité intérieure, ce qui est une traduction de son nom en hébreu (Sherut HaBitakhon HaK'lali, abrégé en Shabak et parfois désigné par ses deux premières initiales comme le Shin Bet). Son site Internet est �HYPERLINK "http://www.shabak.gov.il/Pages/default.aspx"�www.shabak.gov.il/Pages/default.aspx� (hébreu) et �HYPERLINK "http://www.shabak.gov.il/english/Pages/default.aspx"�www.shabak.gov.il/english/Pages/default.aspx� (anglais).

� Ministère israélien des Affaires étrangères, “End of hunger strike by security prisoners”, 14 mai 2012, � HYPERLINK "http://www.mfa.gov.il/MFA/Government/Communiques/2012/End_hunger_strike_security_prisoners_14-May-2012.htm" ��http://www.mfa.gov.il/MFA/Government/Communiques/2012/End_hunger_strike_security_prisoners_14-May-2012.htm�“ .

� Voir par exemple Addameer, “Progress for Prisoners' Movement : Palestinian Prisoners' Mass Hunger Strike Concludes After Agreement is Reached”, 15 mai 2012, �HYPERLINK "http://www.addameer.org/etemplate.php?id=481"�http://www.addameer.org/etemplate.php?id=481�.

� Des articles parus dans la presse ont laissé entendre que les visites des familles pour les prisonniers de Gaza allaient reprendre dans le délai d'un mois ; aucune date n'est fixée dans le texte officiel israélien de l'accord.

� Voir en Annexe 2 la liste des prisonniers dont l'ordre de détention administrative aurait été renouvelé.

� Voir le communiqué de presse publié par Amnesty International le 18 octobre 2011 et intitulé L'échange de prisonniers entre Israël et le Hamas jette une lumière crue sur les conditions de détention dans les deux camps (index : PRE 01/524/2011).

� Voir le document publié par Amnesty International en octobre 2007 et intitulé Les territoires palestiniens occupés déchirés par des luttes entre factions (index : MDE 21/020/2007), �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE21/020/2007/en/6004c005-974a-4d03-b3f9-c10888f3c2e2/mde210202007fra.pdf"��http://www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE21/020/2007/en/6004c005-974a-4d03-b3f9-c10888f3c2e2/mde210202007fra.pdf�.

� Voir Amnesty International, « Autorité palestinienne », Rapport 2012, �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/region/palestinian-authority/report-2012"��http://www.amnesty.org/fr/region/palestinian-authority/report-2012�, mai 2012.

� Voir le document publié par Amnesty International en juillet 2009 et intitulé Israël/Gaza. L'opération « Plomb durci » : vingt-deux jours de mort et de destruction. Extraits (index : MDE 15/015/2009).

� Voir, par exemple, Évaluation mise à jour d'Amnesty International relative aux enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes sur le conflit à Gaza, 18 mars 2011, (index : MDE 15/018/2011) et Amnesty International's assessment of Israeli and Palestinian investigations into the Gaza conflict, 27 septembre 2010 (index : MDE 15/022/2010).

� Pour une brève étude de quelques-uns des sujets de préoccupation d'Amnesty International à propos de la détention par Israël de migrants clandestins et de demandeurs d'asile, voir les documents Israel : Briefing to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women, juin 2005 (index : MDE 15/037/2005) ; Amnesty International Memorandum Concerning the Proposed “Prevention of Infiltration Law – 2008”, 20 juin 2008 (index : MDE 15/024/2008) et Israël. Une nouvelle loi sur la détention des demandeurs d'asile porte atteinte à leurs droits, 10 janvier 2012.

� Amnesty International a recueilli des informations sur l'utilisation et l'abus de la détention administrative dans de nombreux pays ainsi que sur les campagnes contre la détention sans inculpation ni jugement dans de nombreux contextes différents. Voir les rapports récents d'Amnesty International sur la détention administrative intitulés Sri Lanka. Sous les verrous au nom de la « sécurité », 13 mars 2012 (index : ASA 37/003/2012) ; Guantánamo : une décennie d'atteintes aux droits humains. Dix messages contraires aux droits humains que Guantánamo continue d'adresser au monde, 16 décembre 2011 (index : AMR 51/103/2011) ; The spring that never blossomed : Freedoms suppressed in Azerbaijan, 16 novembre 2011 (index : EUR 55/011/2011) ; Il est temps que justice soit rendue. Les effets néfastes du système de détention égyptien, 20 avril 2011 (index : MDE 12/029/2011) ; Une loi “hors la loi”. Détentions en application de la Loi relative à la sécurité publique de Jammu-et-Cachemire, 21 mars 2011 (index : ASA 20/001/2011) ; et Le pouvoir change, les violations perdurent : détentions illégales et tortures en Irak (extraits du rapport), 13 septembre 2010 (index : MDE 14/006/2010).

� Articles 108 et 111 des décrets d'exception relatifs à la défense promulgués en septembre 1945, consultables sur le site �HYPERLINK "http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil02"�http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil02�.

� Emma Playfair, al-Haq : Law in the Service of Man, Administrative Detention in the occupied West Bank, 1986, p. 3 (Playfair, Administrative Detention in the occupied West Bank) ; Amnesty International, Administrative Detention during the Palestinian Intifada, 1er juin 1989 (index : MDE 15/006/1989).

� Extraits des réponses du ministère israélien de la Justice aux appels urgents adressés par des membres d'Amnesty International en faveur de personnes maintenues en détention administrative. Certaines de ces réponses sont reproduites en Annexe 1.

� Voir, par exemple, HCJ 814/88, Nasrallah c. Commandant des forces militaires en Cisjordanie, Piskei Din 43 (2) 271 ; HCJ 7015/02, Ajuri c. Commandant des forces militaires en Cisjordanie, Piskei Din 56 (6) 352, § 24

� HCJ 253/88, Sajadiya c. Ministre de la Défense, Piskei Din 42 (3) 801, 821.

� Amnesty International réclame la libération immédiate et sans condition des prisonniers d'opinion, à savoir des personnes qui sont détenues uniquement en raison de leurs convictions, notamment politiques ou religieuses, de leur appartenance ethnique, de leur sexe, de leur langue, de la couleur de leur peau, de leur origine nationale ou sociale, de leur fortune, de leur naissance, de leur orientation sexuelle ou de toute autre situation, et qui n'ont pas recouru à la violence ni prôné la violence ou la haine.

� Voir, par exemple, les documents publiés par Amnesty International et intitulés Administrative Detention during the Palestinian Intifada, 1er juin 1989 (index : MDE 15/006/1989) ; Israël et territoires occupés. Détention administrative : désespoir, incertitude et non-respect de la légalité, 30 avril 1997 (index : MDE 15/003/1997) ; Israël et territoires occupés. Détention massive dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes, mai 2002 (index : MDE 15/074/2002) ; Israel and the Occupied Palestinian Territories : Briefing to the Committee Against Torture, septembre 2008 (index : MDE 15/040/2008) ; Un écrivain palestinien détenu sans inculpation par les autorités israéliennes, 10 mai 2011.

� Playfair, Administrative Detention in the occupied West Bank, p. 3-4 ; Amnesty International, Administrative detention during the Palestinian intifada, 1er juin 1989, p. 3 (index : MDE 15/006/1989).

� Playfair, Administrative Detention in the occupied West Bank, p. 4-5 ; Amnesty International, Administrative detention during the Palestinian intifada, juin 1989, p. 4.

� Amnesty International, Rapport 1987, p. 264 (index : POL 01/02/1987).

� Amnesty International, Administrative detention during the Palestinian intifada, juin 1989, p. 1.

� B'Tselem, Prisoners of Peace : Administrative Detention during the Oslo Process, juillet 1997, p. 90, et http://www.btselem.org/administrative_detention/statistics.

� Voir le document publié par Amnesty International en mai 2002 et intitulé Israël et territoires occupés. Détention massive dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes, mai 2002 (index : MDE 15/074/2002).

� Voir B'Tselem et HaMoked, Without Trial, Administrative Detention of Palestinians by Israel and the Internment of Unlawful Combatants Law, octobre 2009, p. 13 (B'Tselem et HaMoked, Without Trial).

� Voir http://www.btselem.org/.

� Voir B'Tselem, “Administrative detainees Bilal Diab and Thaer Halahlah are near death after 70 days of their hunger strike”, 7 mai 2012, �HYPERLINK "http://www.btselem.org/administrative_detention/diab_and_thaer"�www.btselem.org/administrative_detention/diab_and_thaer�.

� Reporters sans frontières, Poursuite des incarcérations de journalistes palestiniens, 19 avril 2012, � HYPERLINK "http://fr.rsf.org/israel-poursuite-des-incarcerations-de-19-04-2012,42330.html" ��http://fr.rsf.org/israel-poursuite-des-incarcerations-de-19-04-2012,42330.html�.

� See Voir �HYPERLINK "http://www.btselem.org/statistics/minors_in_custody"�www.btselem.org/statistics/minors_in_custody�, �HYPERLINK "http://www.dci-palestine.org/content/child-detainees"�www.dci-palestine.org/content/child-detainees�, et B'Tselem and HaMoked, Without Trial, p. 22. Ces dernières années Amnesty International a fait campagne en faveur d'enfants placés en détention administrative, par exemple Salwa Salah, Sara Siureh et Hamdi Mohammed Shehadeh al Taamari.

� Voir les Règlements d'urgence (défense), consultables sur le site �HYPERLINK "http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil02"�http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil02�.

� Le nom complet de cette ordonnance militaire est Ordonnance relative à des dispositions de sécurité (Judée et Samarie) (n° 378). Voir Playfair, Administrative Detention in the occupied West Bank, p. 10-11 ; Amnesty International, Administrative detention during the Palestinian intifada, juin 1989, p. 3-4.

� Playfair, Administrative Detention in the occupied West Bank, p. 10-11 ; Amnesty International, Administrative detention during the Palestinian intifada, juin 1989, p. 3-4

� Une traduction intégrale en anglais de cette ordonnance militaire est disponible sur le site � HYPERLINK "http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil01" ��http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil01�.

� Sharon Weill, “Reframing the Legality of the Israeli Military Courts in the West Bank : Military Occupation or Apartheid ?” in Threat : Palestinian Political Prisoners in Israel, Pluto Press, 2011, p. 140-141. Ce n'est pas le cas pour les Palestiniens citoyens d'Israël ni pour les résidents de Jérusalem-Est qui sont traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions présumées commises dans les territoires palestiniens occupés.

� Voir B'Tselem et HaMoked, Administrative Detention of Palestinians by Israel and the Internment of Unlawful Combatants Law, octobre 2009, �HYPERLINK "http://www.btselem.org/sites/default/files2/publication/200910_without_trial_eng.pdf"�http://www.btselem.org/sites/default/files2/publication/200910_without_trial_eng.pdf�.

� Pour un bon résumé de ces décisions voir Shiri Krebs, “Lifting the Veil of Secrecy : Judicial Review of Administrative Detentions in the Israeli Supreme Court”, Vanderbilt Journal of Transnational Law, Vol. 45, no. 3, p. 668-669 (Krebs, “Lifting the Veil of Secrecy”).

� Voir, par exemple, HCJ 814/88, Nasrallah c. Commandant des forces militaries en Cisjordanie, Piskei Din 43 (2) 271 ; HCJ 7015/02, Ajuri c. Commandant des forces militaries en Cisjordanie, Piskei Din 43 (2) 271 ; HCJ 7015/02, Ajuri c. Commandant des forces militaries en Cisjordanie, Piskei Din 56 (6) 352, § 24 ; HCJ 253/88, Sajadiya c. Ministre de la Défense, Piskei Din 42 (3) 801, 821.

� David Kretzmer, The Occupation of Justice : The Supreme Court of Israel and the Occupied Territories, 2002, SUNY Press, p. 132-135.

� Krebs, “Lifting the Veil of Secrecy”, p. 670. Il s'agissait de l'affaire HCJ 907/90, Zayad c. Commandant des forces militaries en Cisjordanie(1990).

� Krebs, “Lifting the Veil of Secrecy”, p. 672.

� Krebs, “Lifting the Veil of Secrecy”, p. 688-691. Environ 36 % des requêtes introduites devant la Haute Cour de justice entre 2000 et 2010 par des détenus administratifs incarcérés en vertu d'ordonnances militaires ont fait l'objet d'un désistement à la suite de ce « processus de négociation » (p. 675).

� � HYPERLINK "http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil01/67-security-provisions-chapter9-271-315#Article_C_–_Restraining_orders_and_supervision" ��http://nolegalfrontiers.org/en/military-orders/mil01/67-security-provisions-chapter9-271-315#Article_C_–_Restraining_orders_and_supervision�.

� Une traduction non officielle en anglais de cette loi est disponible sur le site http://www.btselem.org/sites/default/files/1979_emergency_powers_law_detention.pdf.

� L'Ordonnance relative à la justice et à l'administration a été promulguée le 19 mai 1948. L'état d'urgence a été proclamé le même jour en vertu de l'article 9 (a) de cette ordonnance qui autorise « tout ministre à prendre les règlements d'urgence qu'il jugera bon dans l'intérêt de la défense de l'État, de la sécurité publique, de l'approvisionnement en marchandises et de la fourniture de services essentiels ». Des centaines de règlements d'urgence ont été promulgués par la suite, beaucoup portent atteinte aux droits civils, politiques et du travail. Voir Adam Mizock, “The Legality of the Fifty-Two Year State of Emergency in Israel”, U.C. Davis Journal of International Law and Policy, printemps 2001, p. 226-227 (Mizock, “Legality of the Fifty-Two Year State of Emergency”).

� Voir Loi fondamentale : le gouvernement (1999) articles 49 et 50, disponible (en anglais) sur le site � HYPERLINK "http://www.knesset.gov.il/laws/special/eng/basic7_eng.htm" ��http://www.knesset.gov.il/laws/special/eng/basic7_eng.htm�, et Loi fondamentale : Le gouvernement (2001), articles 38 et 39, disponible (en anglais) sur le site �HYPERLINK "http://www.knesset.gov.il/laws/special/eng/basic14_eng.htm"�www.knesset.gov.il/laws/special/eng/basic14_eng.htm�.

� Mizock, “Legality of the Fifty-Two Year State of Emergency”, p. 229.

� ACRI, “Supreme Court Rejects Petition to End Continual State of Emergency”, 8 mai 2012, � HYPERLINK "http://www.acri.org.il/en/2012/05/08/state-of-emergency-petition-rejected/" ��http://www.achttp://www.acri.org.il/en/2012/05/08/state-of-emergency-petition-rejected/�

� Courrier électronique envoyé le 11 mai 2012 par le Service des affaires publiques de l'ambassade d'Israël à Londres en réponse à des membres d'Amnesty International.

� Voir B'Tselem, “Restraining orders issued to settlers are unacceptable”, 3 août 2011, �HYPERLINK "http://www.btselem.org/administrative-detention/3-aug-11-restraining-orders-issued-settlers-are-unacceptable"�www.btselem.org/administrative-detention/3-aug-11-restraining-orders-issued-settlers-are-unacceptable�.

� CrimReh 7048/97, A. and B. c. Ministre de la Défense.

� Voir l'Action urgente d'Amnesty International en date du 21juin 2000 et intitulée Prisonniers retenus en otages – Mustafa al Dirani, le cheikh Abd al Karim Obeid (index : MDE 15/029/2000).

� Mustafa al Dirani et le cheikh Abd al KarimObeid, ainsi qu'une vingtaine d'autres détenus libanais, quelque 400 prisonniers palestiniens originaires des territoires occupés et 12 Palestiniens citoyens d'Israël, ont recouvré la liberté en janvier 2004, dans le cadre d'un échange de prisonniers négocié par l'Allemagne contre les corps de trois soldats israéliens et d'Elhanan Tannenbaum, homme d'affaires israélien et ancien soldat.

� Voir le document publié par Amnesty International le 19 juin 2000 et intitulé Israël. L'adoption du projet de loi examiné aujourd'hui par la Knesset porterait atteinte au droit humanitaire (index : MDE 15/028/2000). Une traduction en anglais de la loi est disponible sur le site internet du ministère israélien de la Justice �HYPERLINK "http://www.justice.gov.il/MOJHeb/HeskeminVeKishreiHutz/KishreiChutz/HukimEnglish/"�http://www.justice.gov.il/MOJHeb/HeskeminVeKishreiHutz/KishreiChutz/HukimEnglish/�.

� CrimA 6659/06, CrimA 1757/07, CrimA 8228/07, CrimA 3261/08, A. et B. c. État d'Israël

� B'Tselem and HaMoked, Without Trial, p. 54.

� Voir le document publié par Amnesty International le 30 septembre 20098 et intitulé Israel/OPT : Briefing to the Committee Against Torture (index : MDE 15/040/2008) ; B'Tselem and HaMoked, Without Trial, p. 55.

� Les statistiques des Services pénitentiaires israéliens peuvent être consultées sur le site �HYPERLINK "http://www.btselem.org/administrative_detention/statistics"�http://www.btselem.org/administrative_detention/statistics�.

� D'autres détenus ont également boycotté les tribunaux militaires, refusant d'assister aux audiences de réexamen judiciaire ou d'appel, d'autres encore ont choisi de ne pas interjeter appel devant la Cour suprême.

�Médecins pour les droits de l'homme-Israël et Comité public contre la torture en Israël, Doctoring the Evidence, Abandoning the Victim : The involvement of medical professionals in torture and ill-treatment in Israel, octobre 2011. � HYPERLINK "http://www.phr.org.il/uploaded/Doctoring%20the%20Evidence%20Abandoning%20the%20Victim_November2011.pdf" ��http://www.phr.org.il/uploaded/Doctoring%20the%20Evidence%20Abandoning%20the%20Victim_November2011.pdf�

� Voir le document publié par Amnesty International le 21 février 2012 et intitulé Israël. La décision de libérer un détenu palestinien en avril est « insuffisante ». �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/israeli-decision-release-palestinian-detainee-april-insufficient-2012-02-21"�http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/israeli-decision-release-palestinian-detainee-april-insufficient-2012-02-21�.

� Voir l'Action urgente d'Amnesty International en date du 18 avril 2012 intitulée Libération d'un détenu palestinien : Khader Adnan, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE15/021/2012/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE15/021/2012/fr�

� HCJ 5100/94 Comité public contre la torture en Israël c. État d'Israël, 6 septembre 1999.

� Voir www.ePalestine.com.

� Voir Agence France Presse (AFP), Israeli troops re-arrest Palestinian woman prisoner, 16 février 2012, �HYPERLINK "http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gMXd9Kv9dZqIPQlvfW-fFSryUzSQ?docId=CNG.3b6af75a730047c02c96f63e3f5ab348.561"�http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gMXd9Kv9dZqIPQlvfW-fFSryUzSQ?docId=CNG.3b6af75a730047c02c96f63e3f5ab348.561� .

� Voir HaMoked, “Visits to prisoners by relatives from Gaza : HCJ petition 5268/08”, �HYPERLINK "http://www.hamoked.org/Case.aspx?cID=Cases0073"�http://www.hamoked.org/Case.aspx?cID=Cases0073� .

� Voir ePalestine, “No permission for the blanket !”, �HYPERLINK "http://epalestine.blogspot.co.uk/2012/02/epalestine-no-permission-for-blanket.html"�http://epalestine.blogspot.co.uk/2012/02/epalestine-no-permission-for-blanket.html�

� Voir le document publié le 14 mars 2011 par Amnesty International et intitulé Amnesty International condamne la flambée de violence en Cisjordanie, �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/spike-west-bank-violence-condemned-2011-03-14"�http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/spike-west-bank-violence-condemned-2011-03-14�

� Voir l'Action urgente d'Amnesty International en date du 25 janvier 2012 intitulée Un législateur palestinien détenu sans inculpation : Aziz Dweik (index : MDE 15/002/2012), �HYPERLINK "http://amnesty.org/fr/library/info/MDE15/002/2012/en"��http://amnesty.org/fr/library/info/MDE15/002/2012/en� .

� Voir le document publié par Amnesty International le 21 décembre 1992 et intitulé Israel/South Lebanon : deportation/fear for safety : over 400 Palestinians, (index : MDE 15/032/1992) �HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/032/1992/en"�http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/032/1992/en� et les mises à jour ultérieures.

� Ces textes sont particulièrement pertinents pour les sujets de préoccupation évoqués dans le présent document, mais Israël est également tenu de respecter ses obligations en tant qu'État partie au PIDESC, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention relative aux droits de l'enfant.

� Israël a affirmé que la Quatrième Convention de Genève ne s'appliquait qu'au territoire souverain d'une Haute Partie contractante et que, du fait que la Jordanie et l'Égypte n'avaient jamais exercé une souveraineté juridique sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, ces territoires ne devaient pas être considérés comme des territoires occupés au regard du droit international. Cette affirmation n'est pas acceptée par les organes internationaux compétents.

� Voir, par exemple, Conférence des Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève. Déclaration, 5 décembre 2001, § 3, �HYPERLINK "http://www.icrc.org/Web/Eng/siteeng0.nsf/html/5FLDPJ"�http://www.icrc.org/Web/Eng/siteeng0.nsf/html/5FLDPJ� ; Cour internationale de justice, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé. Avis consultatif du 9 juillet 2004, § 101, disponible sur le site �HYPERLINK "http://www.icj-cij.org/homepage/index.php"�www.icj-cij.org/homepage/index.php�.

� Pour des exemples récents voir Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 3 septembre 2010, CCPR/C/ISR/CO/3, § 5 ; Observations finales du Comité contre la torture : Israël, 23 juin 2009, CAT/C/ISR/CO/4, § 11 ; Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Israël, 16 décembre 2011, E/C.12/ISR/CO/3, § 8 ; Avis consultatif de la CIJ, § 111-113.

� Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève, consultable sur le site �HYPERLINK "http://www.icrc.org/ihl.nsf/COM/380-600032?OpenDocument"�www.icrc.org/ihl.nsf/COM/380-600032?OpenDocument� .

� La dérogation d'Israël soumise lors de sa ratification du PIDCP le 3 octobre 1991 est disponible sur le site �HYPERLINK "http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=en" \l "EndDec"�http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=en#EndDec�.

� Observation générale 29 du Comité des droits de l'homme États d'urgence (art. 4 du PIDCP). 31 août 2001, CCPR/C/21/Rev.1/Add.11. § 2.

� Observation générale 29 du Comité des droits de l'homme, § 11.

� Voir Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 3 septembre 2010, CCPR/C/ISR/CO/3, § 7 ; Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 21 août 2003, CCPR/CO/78/ISR, § 12 ; Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 18 août 1998, CCPR/C/79/Add.93, § 11 et 21.

� Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 21 août 2003, CCPR/CO/78/ISR/, § 12. Auparavant s'agissant des détenus libanais retenus comme « monnaie d'échange », le comité avait conclu que l'utilisation par Israël de la détention administrative « était incompatible avec les articles 7 et 16 du Pacte, auxquels il ne peut être dérogé ». Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 18 août 1998, CCPR/C/79/Add.93, § 21.

� Observations finales du Comité des droits de l'homme : Israël, 3 septembre 2010, CCPR/C/ISR/CO/3, § 7 et 13.

� Voir Annexe 1.

� Commentaire du CICR sur l'article 78 de la Quatrième Convention de Genève, consultable sur le site �HYPERLINK "http://www.icrc.org/ihl.nsf/COM/380-600085?OpenDocument"�http://www.icrc.org/ihl.nsf/COM/380-600085?OpenDocument� .

� Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : Israël, 23 novembre 2001, CAT/C/XXVII/Concl. 5, § 6(e).

� Observations finales du Comité contre la torture : Israël, 23 juin 2009, CAT/C/ISR/4, § 17.

� Amnesty International, Israel and the Occupied Palestinian Territories : Briefing to the Committee against Torture (index : MDE 15/040/2008) ; Israel and the Occupied Palestinian Territories : Update of the Briefing to the Committee against Torture (index : MDE 15/014/2009).

� Voir Tamar Pelleg-Syrck, “The Mysteries of Administrative Detention”, in Threat : Palestinian Political Prisoners in Israel, Pluto Press, 2011, p. 125-126.

� Services pénitentiaires israéliens, Ordre n°04/02/00, “Holding Conditions for Administrative Detainees”. Voir : Addameer, Administrative Detention in the Occupied Palestinian Territory : Between Law and Practice, décembre 2010, p. 15-16. Ce rapport dresse la liste des différentes dispositions de l'ordre n° 04/02/00 des Services pénitentiaires israéliens et affirme que, dans la pratique, elles ne sont pas respectées s'agissant du traitement des détenus administratifs (voir p. 24-37).

� Voir l'article 3 commun aux Conventions de Genève ; les articles 5 et 27 de la Quatrième Convention de Genève, et l'article 75 du Protocole additionnel 1.