Document - Israël et territoires palestiniens occupés. Évaluation mise à jour d'Amnesty International relative aux enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes sur le conflit à Gaza

Israël et territoires palestiniens occupés. Évaluation mise à jour d'Amnesty International relative aux enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes sur le conflit à Gaza

AMNESTY INTERNATIONAL


Index AI : MDE 15/018/2011

18 mars 2011


Évaluation mise à jour d'Amnesty International relative aux enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes sur le conflit à Gaza


Introduction


Ce document présente l'évaluation mise à jour d'Amnesty International relative aux enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes sur les allégations de crimes au regard du droit international commises pendant le conflit de 22 jours à Gaza et dans le sud d'Israël, qui s'est déroulé entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Il porte sur les évolutions constatées depuis la précédente évaluation des enquêtes, publiée en septembre 2010.1 Il analyse également les défaillances du système d'enquêtes israélien présentes dans toutes les enquêtes israéliennes réalisées jusqu'à présent, y compris dans celles datant d'avant septembre 2010. Cette analyse permet d'expliquer plus en détails la conclusion d'Amnesty International selon laquelle le gouvernement israélien comme le gouvernement de facto du Hamas n'ont pas su mener des enquêtes crédibles, indépendantes et conformes au droit international.2 Le gouvernement de facto du Hamas n'a en aucune façon poursuivi en justice les auteurs de crimes au regard du droit international. Comme expliqué en détails ci-dessous, l'avocat général militaire d'Israël a prononcé des inculpations contre quatre soldats pour trois incidents différents liés au conflit de 2008-2009 à Gaza. Au vu de l'échelle et de la gravité des violations commises par Israël citées dans le rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza dirigée par le juge Richard Goldstone,3 Amnesty International estime que deux ans après le conflit, les autorités israéliennes n'ont pas non plus poursuivi en justice les responsables présumés de crimes au regard du droit international.


Enquête israélienne

Évolution récente


Le dernier rapport du gouvernement israélien sur l'enquête qu'il a menée sur le conflit, intitulé Enquête sur l'opération à Gaza : deuxième mise à jour, a été remis au Secrétariat de l'ONU en juillet 2010.4 Selon ce document, la Division des enquêtes criminelles de la police militaire (MPCID), qui fait partie des Forces de défense israéliennes (FDI), a ouvert 47 enquêtes criminelle au sujet d'incidents en rapport avec le conflit à Gaza.5 Outre les enquêtes de la MPCID, les FDI ont également traité d'autres incidents par l'intermédiaire de débriefings opérationnel, appelés « enquêtes de commandement » ou « enquêtes de commandement spéciales » par les autorités israéliennes. D'après la Deuxième mise à jour réalisée par Israël en juillet 2010, plus de 100 débriefings opérationnels avaient déjà été menés ou étaient en cours.6 Cependant, ce document ne donnait des détails sur les conclusions d'une dizaine de débriefings seulement, qui indiquaient que les actions des FDI étaient légales, et il ne précisait pas le nombre de débriefings réalisés ni le nombre d'incidents encore à l'examen.7 Depuis juillet 2010, les autorités israéliennes n'ont donné aucune autre information sur la progression ou les conclusions des débriefings opérationnels. Comme l'a déjà fait remarquer Amnesty International,8 les officiers supérieurs de l'armée qui dirigent ces débriefings opérationnels ne disposent pas d'une formation suffisante ni de l'expertise nécessaire pour mener des enquêtes sur des violations du droit international.


Le commentaire israélien le plus récent sur les enquêtes figure dans un entretien avec la commandante Dorit Tuval, avocate militaire adjointe pour les affaires opérationnelles, publié sur le site Internet de l'avocat général militaire des FDI en mars 2011. Cette dernière déclare que « cinq nouvelles enquêtes de la MPCID liées à l'opération à Gaza ont été ouvertes ces derniers mois, portant le nombre total d'enquêtes criminelles à 52 ».9 Elle ne donne pas de détails sur les cinq nouvelles enquêtes criminelles, et sa déclaration ne définit pas clairement le nombre d'enquêtes en cours parmi les 52 initialement ouvertes. La déclaration fait référence à trois enquêtes de la MPCID qui ont été conclues mais n'ont pas donné lieu à une procédure pénale ou à des sanctions disciplinaires10. Cependant, ces enquêtes ne rendent pas entièrement compte du statut de l'ensemble des 52 enquêtes mises en œuvre par la MPCID. Deux des enquêtes mentionnées par la commandante Dorit Tuval ont été clôturées avant juillet 2010, puisqu'elles sont traitées par la Deuxième mise à jour réalisée par Israël.11


Amnesty International a déjà fait remarqué qu'il était impossible d'évaluer de manière indépendante les débriefings opérationnels de l'armée israélienne au sujet d'incidents lors du conflit à Gaza lorsque l'affaire est classée sans procéder à une enquête criminelle.12 Des groupes palestiniens et israéliens de défense des droits humains ont constaté le nombre insuffisant d'enquêtes criminelles ouvertes jusqu'à aujourd'hui par rapport à l'échelle et à la gravité des violations commises par les forces israéliennes pendant le conflit. Amnesty International partage cet avis.13 En raison du manque d'informations données par les autorités israéliennes ces six derniers mois, il s'est avéré impossible de surveiller la progression de ces affaires, pour lesquelles des enquêtes criminelles ont bel et bien été ouvertes par la MPCID, ou encore d'évaluer le bien-fondé des décisions de clôturer les enquêtes criminelles sans entamer de procès. Amnesty International reconnaît que les FDI ne peuvent pas faire connaître les résultats d'enquêtes qui sont toujours en cours, mais estime que plus de deux ans après le conflit, il est raisonnable d'attendre une explication claire sur le nombre d'enquêtes clôturées par l'avocat général militaire sans donner lieu à des procédures criminelles ou disciplinaires parmi les 52 enquêtes ouvertes par la MPCID, ainsi que sur l'exposé des motifs de chaque affaire. L'absence de telles explications signifie que les enquêtes menées par Israël n'atteignent pas un niveau minimal de transparence, l'un des principaux critères qui doivent être respectés par les enquêtes selon les normes internationales.14


Les autorités israéliennes n'ont pas non plus communiqué d'informations sur ces enquêtes aux organisations qui représentent en justice les victimes palestiniennes et qui ont formulé initialement les plaintes à l'origine de certaines des 52 enquêtes ouvertes par la MPCID. Par exemple, le Centre palestinien de défense des droits humains (PCHR) a déposé 490 plaintes devant le procureur militaire, mais n'a reçu que 21 réponses du bureau de l'avocat général militaire, dont 19 se contentaient d'accuser réception de la plainte. Le PCHR fait remarquer qu'il a appris par des informations parues dans la presse israélienne que les enquêtes sur certaines de ces affaires avaient été clôturées, mais qu'il n'a reçu aucune communication officielle à ce sujet de la part de l'avocat général militaire, ni aucune mise à jour concernant les enquêtes criminelles ouvertes.15 Les plaintes déposées par le PCHR et dont l'avocat général militaire a accusé réception concernent deux affaires qui, d'après la Deuxième mise à jour réalisée par Israël et l'entretien avec la commandante Dorit Tuval16, ont fait l'objet d'enquêtes classées sans suite et n'ont pas donné lieu à des recommandations de poursuites criminelles : le meurtre de cinq membres de la famille Abd al Dayem par des fléchettes tirées par un tank israélien, et celui de huit membres de la famille Halima.


L'une des principales affaires, examinée par la mission d'établissement des faits des Nations unies et divers groupes de défense des droits humains, et qui fait l'objet d'une enquête criminelle israélienne en cours, concerne le meurtre de 21 membres de la famille al Sammouni, qui s'étaient réfugiés dans la maison de Wael al Sammouni lorsqu'elle a été la cible de missiles ou d'obus le 5 janvier 2009.17 L'armée israélienne a annoncé qu'une enquête de la MPCID sur cet incident avait été ouverte le 6 juillet 2010.18 Le 21 octobre 2010, le colonel Ilan Malka, qui était commandant de la Brigade Givati lors de l'opération « Plomb durci » et qui aurait participé à l'approbation de l'attaque aérienne qui a tué 21 membres de la famille al Sammouni, a été interrogé après avoir été mis en garde par la police militaire. D'après les informations parues dans les médias, il a affirmé qu'il n'était pas au courant de la présence de civils dans le bâtiment lorsqu'il a approuvé l'attaque.19 Selon certaines informations, la décision d'approuver l'attaque aérienne aurait été prise sur la base de photos prises par drone d'hommes de la famille al Sammouni en train de casser des planches de bois pour faire du feu. Les photographies ont été interprétées par le centre de crise comme des Palestiniens armés de lance-grenades. Mais au moment où les photographies ont été reçues, la famille avait déjà été confinée dans le bâtiment, encerclée et observée par des soldats de la Brigade Givati postés dans six positions au moins, situées à proximité, pendant plus de 24 heures. Il semblerait qu'au moins certains de ces soldats savaient que les membres de cette famille étaient des civils puisqu'ils ont eux-mêmes ordonné à la famille de se rassembler dans la maison de Wael al Sammouni.20 Certains des soldats auraient attesté aux enquêteurs militaires qu'ils avaient averti le colonel Malka que des civils pouvaient se trouver dans cette zone.21


Le colonel Malka est actuellement chef d'état-major adjoint pour les opérations au commandement central des FDI, sa promotion au rang de général de brigade ayant été différée en raison de l'enquête.22 De hauts responsables militaires, comme Yoav Galant, ancien chef du commandement sud des FDI, et Avi Mizrahi, chef du commandement central des FDI, se seraient opposé à une enquête de la MPCID sur cette affaire. D'autres auraient salué le professionnalisme du colonel Malka et mis en garde contre le risque qu'il devienne un bouc émissaire.23 Selon les médias, des sources militaires israéliennes anonymes auraient reconnu que l'enquête était un « document explosif et extrêmement sensible » qui pourrait susciter un débat plus large sur les règles d'engagement pendant l'opération « Plomb durci », en cas de mise en accusation prononcée contre le colonel Malka ou d'autres personnes impliquées.24 Aucune décision de la sorte n'a été prise pour l'instant. Amnesty International craint que la pression exercée par des membres de l'armée israélienne ne retarde encore l'enquête de la MPCID ou n'influence la décision de l'avocat général militaire d'engager ou non des poursuites judiciaires dans cette affaire.


L'avocat général militaire a inculpé quatre soldats israéliens pour des infractions liées à trois incidents différents survenus lors de l'opération « Plomb durci ». Un soldat israélien de la Brigade, reconnu coupable de vol de carte de crédit en novembre 2009, a été condamné à sept mois et demi d'emprisonnement et à verser une indemnisation.25 Deux autres soldats de la Brigade Givati inculpés dans une affaire relative à un jeune Palestinien de neuf ans (Majed R.), qui avait reçu l'ordre d'ouvrir ses sacs, que les soldats soupçonnaient d'être piégés, ont été inculpés de « comportement inconvenant » et d'« abus d'autorité » par un tribunal militaire le 3 octobre 2010.26 Le 21 novembre 2010, ils ont été condamnés par le même tribunal à trois mois d'emprisonnement avec sursis et ont été rétrogradés du grade de sergent d'état-major à celui homme de troupe.27 Ni les chefs d'accusation ni les condamnations ne reflétaient suffisamment la gravité des infractions. Le chef d'accusation d'« abus d'autorité » est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, mais les juges militaires ont invoqué des circonstances atténuantes comme « les circonstances personnelles des prévenus et leur contribution à la sécurité nationale d'Israël […] leur fatigue mentale et physique au moment des événements, ainsi que l'angoisse existentielle qui était en toile de fond de l'incident ».28


Amnesty International craint que la pression exercée par des membres de l'armée israélienne ou des groupes de soutien aux soldats n'influence le tribunal militaire. Des responsables militaires israéliens influents, comme le général de division (réserviste) Uzi Dayan, qui dirige le Conseil national de sécurité, ont fait des déclarations de soutien aux soldats devant le tribunal, en critiquant les poursuites militaires et en affirmant que la police militaire ne devrait pas enquêter sur des incidents survenus lors de combats, tandis que des manifestations publiques de soldats et de réservistes des FDI portant des tee-shirts avec l'inscription « Nous sommes tous des victimes de Goldstone » avaient lieu à l'extérieur du tribunal.29 Ces manifestations ont retenu l'attention de l'avocate militaire adjointe pour les affaires opérationnelles, qui a déclaré que « l'atmosphère autour de cette affaire [...] était empreinte d'une grande émotion » et a affirmé être la cible d'un graffiti situé dans un grand carrefour de Tel-Aviv comprenant des « remarques dégradantes et particulièrement insultantes » relative à son rôle dans l'approbation de la mise en accusation des soldats.30


Les autorités israéliennes soutiennent que les procédures des tribunaux militaires sont généralement ouvertes au public et aux médias israéliens, et que de nombreux jugements rendus par des tribunaux militaires sont publiés en ligne.31 En pratique, le manque d'informations données à l'avance sur les dates et les lieux des audiences des procès a parfois empêché des représentants d'organisations israéliennes de défense des droits humains d'assister à ces procès militaires, alors que la salle d'audience était, selon les informations reçues, remplie de personnes qui soutenaient les soldats.32 Les audiences se déroulant dans des bases militaires situées sur le territoire d'Israël, les représentants d'organisations de défense des droits humains établies à Gaza ne peuvent pas y assister, même si ce sont eux qui ont déposé les plaintes à l'origine de l'affaire. Les transcriptions complètes des procédures des tribunaux militaires ne sont pas accessibles au public. En raison de cette absence d'observateurs des droits humains ou de transcriptions complètes des procédures, même si ces procès militaires sont en théorie ouverts au public, en pratique, l'examen public se limite aux informations parues dans les médias.


La dernière affaire qui a fait l'objet de poursuites pénales concerne le meurtre de deux femmes, Rayya Abu Hajjaj, 64 ans, et sa fille de 35 ans, Majda Abu Hajjaj, le 4 janvier 2009, alors qu'elles marchaient avec un groupe portant des drapeaux blancs, car ils avaient reçu l'ordre des forces israéliennes de quitter leur maison située dans le quartier de Juhr al Dik, dans la ville de Gaza.33 Il est utile de rappeler brièvement l'enquête israélienne sur cette affaire. Le 14 mai 2009, B'Tselem a écrit à l'avocat général militaire pour lui demander d'ouvrir une enquête sur ces meurtres, sur la responsabilité du commandement et sur les ordres donnés aux soldats,34 et une enquête criminelle a ensuite été ouverte par la MPCID. Selon les informations parues dans les médias, l'enquête laisserait entendre que le sergent d'état-major S. aurait ouvert le feu sans avoir reçu l'ordre de le faire de la part de l'officier supérieur présent sur le terrain, les FDI auraient qualifié cette affaire de « problématique » et le soldat aurait ensuite été démis de ses fonctions au sein de la Brigade Givati.35 Comme l'a ensuite reconnu l'avocate militaire adjointe pour les affaires opérationnelles, « à un moment donné […] même si l'enquête restait ouverte, toutes les possibilités avaient été épuisées et il était impossible de continuer tant que d'autres informations n'étaient pas portées à notre attention afin de poursuivre l'enquête ».36


Ces informations comprenaient probablement le témoignage de quatre témoins palestiniens devant les enquêteurs israéliens le 8 octobre 2009, qui a été organisé par B'Tselem, ainsi que des documents supplémentaires fournis par l'ONG israélienne.37 Elles incluaient peut-être aussi une lettre à l'avocat général militaire qui aurait envoyée en décembre 2009 par un réserviste huit mois environ après avoir découvert que l'incident mortel en question n'avait pas été signalé au commandement sud des FDI dans les délais accordés par les règlements militaires.38 Le sergent d'état-major S. n'a été interrogé par la police militaire qu'en 2010, et il aurait déclaré que les vies des soldats israéliens avaient été menacées, et qu'il avait seulement « tiré sur la partie inférieure du corps des victimes ».39 Comme l'a décrit la commandante Dorit Tuval : « d'après les nouvelles données recueillies, il semblerait qu'un soldat des FDI aurait déchargé son arme à feu sans respecter les ordres qui lui avaient été donnés par son supérieur, ce qui aurait donné lieu à la mort d'un civil. Cependant, les enquêteurs n'ont pas pu identifier avec certitude le civil tué. L'avocat général militaire a par conséquent inculpé le soldat d'homicide de civil inconnu. »40 Étant donné que deux femmes seulement, Rayya et Majda Abu Hajjaj, ont été tuées lors de cet incident, et que B'Tselem a fourni de nombreux documents et a apporté une grande aide pour cette enquête, comme l'a reconnu l'avocat général militaire,41 il est difficile de comprendre pourquoi le civil qui aurait été tué par le sergent d'état-major S. n'a pas pu être « identifié avec certitude ».


L'annonce par les FDI en juillet 2010 d'une inculpation d'homicide en relation avec l'affaire a fait état des divergences entre les témoignages palestiniens indiquant que deux femmes avaient été tuées et le témoignage des soldats selon lequel un homme avait été abattu pendant l'incident42. Pour prendre sa décision, l'avocat général militaire semble s'être fondé sur le témoignage des soldats et avoir ignoré celui des témoins palestiniens. Le décalage entre les résultats annoncés de l'enquête de la MPCID et les faits établis par B'Tselem et la mission d'établissement des faits des Nations unies remet en question la possibilité pour cette procédure de déboucher sur la vérité, la justice et des réparations pour la famille de Rayya et Majda Abu Hajjaj. L'affaire est en instance. Une première audience s'est tenue le 1er août 2010, mais le procès a ensuite été suspendu à la demande de la défense,43 qui a exigé une enquête sur le retard avec lequel les résultats de l'enquête initiale ont été remis après l'incident au commandement sud des FDI et à l'avocat général militaire. Aucune autre séance ne s'est tenue jusqu'à présent. En novembre 2010, l'avocat général militaire a annoncé une enquête visant à déterminer pourquoi la Brigade Givati n'a pas initialement informé le commandement des FDI de l'incident. Le chef de bataillon ferait actuellement l'objet d'une enquête pour « entrave à une enquête ».44


Analyse : les défaillances du système d'enquête israélien


Le 19 décembre 2010, l'avocat général militaire a soumis un document des FDI présentant leur position sur « le système d'examen et d'enquête relatif aux allégations de fautes et de violations du droit des conflits armés » à un organisme d'enquête israélien, la Commission publique chargée de l'examen de l'incident maritime du 31 mai 2010 (présidée par le juge Jacob Turkel et appelée la Commission Turkel).45 Ce document affirme que les systèmes et les procédures d'enquêtes appliqués par les FDI respectent les normes du droit international humanitaire, et soutient que seul le droit international humanitaire (et non le droit international relatif aux droits humains) s'applique au « conflit armé en cours entre Israël et les organisations terroristes palestiniennes, y compris le régime du Hamas à Gaza ». Il affirme également que le système de justice militaire israélien est suffisamment indépendant et surveillé par les autorités civiles pour pouvoir mener des enquêtes crédibles conformes aux obligations d'Israël aux termes du droit international humanitaire. Cette section analyse les défaillances du système d'enquêtes appliqué par Israël, à la lumière du document de l'avocat général militaire présentant sa position et soumis à la Commission Turkel, ainsi que des documents israéliens précédents.46


Amnesty International reste très préoccupée par le fait que les enquêtes israéliennes, menées par des commandants des FDI ou le MPCID selon les instructions de l'avocat général militaire, manquent d'indépendance, d'impartialité, de transparence, d'expertise nécessaires et de pouvoirs d'enquête suffisants. Le service du droit international, qui fait partie du bureau de l'avocat général militaire, fournit des conseils juridiques aux FDI pour leurs opérations militaires, notamment sur « la légalité des cibles, la légalité des divers moyens et méthodes de guerre et la formulation des règles d'engagement ».47 Ce service a collaboré étroitement à la planification et à la mise en œuvre de l'opération « Plomb durci ».48 Mais le bureau de l'avocat général militaire est également responsable d'examiner les plaintes, de renvoyer ces plaintes pour une « enquête de commandement » (un débriefing opérationnel) ou une enquête criminelle menée par la MPCID, d'examiner les résultats des enquêtes de commandement et de recommander des mesures disciplinaires, ainsi que, par l'intermédiaire de la division chargée des poursuites pénales sous la direction du Procureur général militaire, d'examiner les résultats des enquêtes criminelles et de déterminer s'il faut engager des poursuites militaires.49 Cela crée un conflit d'intérêts évident pour le bureau de l'avocat général militaire, en tant que principal organe décisionnel du système israélien d'enquêtes militaires, et pour l'avocat général militaire, le général de division Avihai Mandelblit, qui supervise les différents services qui composent le bureau. Les principales organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits humains, qui traitent directement avec l'avocat général militaire, partagent ce point de vue.50 Le rôle central de l'avocat général militaire, et le fait que toutes les enquêtes israéliennes relatives au conflit à Gaza soient menées par des organes militaires, impliquent que les enquêtes israéliennes sur des allégations de violations ne sont manifestement pas conformes au critère fondamental d'indépendance et d'impartialité.


Selon le système de justice militaire israélien, les enquêtes de commandement comme les enquêtes criminelles ne peuvent être ouvertes que pour traiter des incidents spécifiques, et les critères d'ouverture d'une enquête criminelle sont assez restrictifs. Ainsi, ces enquêtes peuvent très difficilement prendre en compte les décisions politiques prises par de hauts responsables militaires (qui se fondent souvent sur des conseils de l'avocat général militaire), et ne peuvent pas examiner les décisions des responsables politiques civils. Pourtant, l'échelle et la gravité des violations commises par Israël lors de l'opération « Plomb durci » supposent que les actes illégaux des FDI pendant le conflit étaient le résultat de décisions politique, et pas uniquement des violences perpétrées par des soldats à titre individuel.51 Amnesty International partage le point de vue des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits humains, qui estiment que les enquêtes israéliennes manquent à leur mission d'examen de la légalité des décisions politiques telles que la légitimité de différentes catégories de cibles, les armes autorisées, l'interprétation du principe de proportionnalité et les règles d'engagement, et sont donc fondamentalement déficientes et insuffisantes.52


Il n'est pas étonnant de constater, à la lumière de ces défauts structurels, que plus de deux ans après le conflit, seuls quatre soldats israéliens de rang relativement subalterne ont été inculpés pour des infractions commises pendant ce conflit. De la même manière, pour deux affaires sur trois, les mises en accusations ne reflétaient pas la gravité de ces infractions. Comme décrit ci-dessus, les deux soldats de la Brigade Givati qui ont forcé un garçon de neuf ans à ouvrir ses sacs, qu'ils soupçonnaient d'être piégés, en se servant en fait de lui comme un « bouclier humain », en violation du droit international humanitaire, ont été inculpés d'« abus d'autorité » et de « comportement non autorisé ».53 Le sergent d'état-major S., qui aurait abattu un civil appartenant à un groupe ayant reçu l'ordre des forces israéliennes d'évacuer leur maison et portant des drapeaux blancs, a été inculpé d'homicide et non de meurtre délibéré.54


Enfin, le manque de transparence d'Israël concernant le statut des enquêtes empêche les groupes locaux et internationaux de défense des droits humains de surveiller et d'examiner minutieusement les enquêtes et met en doute la crédibilité des enquêtes elles-mêmes. Amnesty International partage l'avis du comité d'experts indépendants, selon lequel la transparence des modalités et des résultats des enquêtes est indispensable.55 Plus de deux ans après le conflit, l'avocat général militaire continue de soutenir qu'un nombre important d'enquêtes criminelles sur des affaires d'une « complexité remarquable » est en cours,56 mais les victimes palestiniennes et les organisations qui les représentent se sont systématiquement vues refuser l'accès à des informations sur la progression de ces enquêtes militaires. Les autorités israéliennes n'ont pas rendu compte en toute transparence du statut des différentes enquêtes ou expliqué les motifs de chaque décision pour de nombreuses enquêtes qui ont été conclues. Le non-respect de l'obligation de rendre des comptes aux victimes et le manque d'observateurs indépendants concernant les modalités des enquêtes compromettent sérieusement la capacité des enquêtes toujours en cours à garantir l'obligation de rendre des comptes ou la justice aux victimes palestiniennes du conflit.


Enquêtes du Hamas


Le gouvernement de facto du Hamas a déjà soumis deux rapports sur ses enquêtes au Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) à Gaza : un rapport intitulé Statut de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la mission d'établissement des faits internationale sur l'agression israélienne à Gaza 12/2008-1/2009, soumis le 2 février 2010,57 et un autre document intitulé Rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la mission d'établissement des faits des Nations unies sur la situation à Gaza, soumis le 28 juillet 2010.58 Ce dernier a été préparé par le comité indépendant de suivi de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza (le « comité de Gaza »), un comité externe composé de six personnes établi par le gouvernement de facto du Hamas.


Comme l'a déjà fait remarquer Amnesty International,59 aucun de ces rapports n'aborde sur le fond les violences commises par les groupes armés palestiniens pendant le conflit, et en particulier les tirs aveugles de roquettes sur le sud d'Israël. La mission d'établissement des faits des Nations unies a conclu : « ces tirs constituent des attaques aveugles sur la population civile du sud d'Israël et […] lorsqu'il n'y a pas de cible militaire expressément visée et que les roquettes et obus sont lancés sur la population civile, ils constituent une attaque délibérée contre cette population. Ces actes constitueraient des crimes de guerre et même des crimes contre l'humanité. »60 Même si les autorités du Hamas soutiennent que le comité de Gaza était un organe indépendant, Amnesty International n'a trouvé aucune preuve dans les deux rapports soumis au HCDH, ou d'informations ultérieures dans les médias, indiquant qu'il avait mené des enquêtes crédibles, indépendantes et conformes au droit international sur les graves infractions commises par les groupes armés palestiniens pendant le conflit. En outre, les autorités du Hamas n'ont rien fait pour poursuivre en justice les auteurs présumés de crimes au regard du droit international, notamment les responsables de tirs aveugles de roquettes sur le sud d'Israël, qui se sont poursuivis de manière périodique en 2010 et 2011, bien que dans une bien moindre mesure par rapport au conflit de 2008-2009.61 En septembre 2010, Amnesty International a par conséquent conclu que le gouvernement de facto du Hamas avait manqué à ses obligations de mener des enquêtes crédibles et indépendantes et n'avait pas poursuivi en justice les auteurs présumés de crimes au regard du droit international.62


Le point de vue d'Amnesty International reste inchangé sur ce point, mais l'organisation constate que d'après une récente déclaration sur le site Internet du ministère de la Justice du gouvernement de facto du Hamas, le ministre de la Justice Mohammed Faraj Al Ghoul a soumis un nouveau rapport préparé par le Comité de Gaza au Comité d'experts indépendants, qui devait être rendu pour le 14 mars 2011.63 Ce rapport n'est pas public et Amnesty International n'a pas pu le consulter.


Enquêtes de l'Autorité palestinienne


La Commission d'enquête indépendante palestinienne, l'organe mise en œuvre par l'Autorité palestinienne pour faire suite au rapport de la mission d'établissement des faits des Nations unies, a remis son rapport au Secrétariat des Nations unies en juillet 2010.64 Comme la Commission ne pouvait pas accéder à la bande de Gaza, elle ne pouvait pas enquêter sur les allégations d'infractions graves commises par des groupes armés palestiniens pendant le conflit, notamment des tirs aveugles de roquettes sur le sud d'Israël. Néanmoins, comme l'a déjà constaté Amnesty International,65 la Commission a mené des enquêtes sérieuses sur des atteintes au droit relatif aux droits humains en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En Cisjordanie, la Commission a examiné la situation concernant la détention et la torture, les atteintes à ce qu'elle a appelé « le droit d'assurer des fonctions publiques », à la liberté de la presse, à la liberté de se regrouper en association et de se réunir pacifiquement. À Gaza, elle a examiné, dans la mesure du possible, la situation concernant la détention et la torture, et les atteintes au droit à la vie. Elle a également fait des recommandations détaillées à l'Autorité palestinienne et a recommandé que des poursuites pénales soient engagées contre les auteurs présumés de ces actes.



Cependant, depuis que le rapport a été remis en juillet 2010, aucune poursuite n'a été engagée, à la connaissance d'Amnesty International, contre des représentants de l'Autorité palestinienne pour des atteintes aux droits humains tels que des détentions arbitraires, des tortures et d'autres formes de mauvais traitement, qui continuent d'être trop souvent signalés par des organisations comme la Commission indépendante des droits de l'homme. Huit mois après la publication du rapport de la Commission d'enquête indépendante palestinienne, les actions réalisées pour mettre en œuvre ces recommandations restent limitées. L'Autorité palestinienne doit engager des poursuites contre les auteurs présumés d'atteintes aux droits humains, et prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations plus systémiques du rapport, afin de garantir l'obligation de rendre des comptes pour les violations graves commises par ses forces de sécurité et les représentants de son gouvernement.


Conclusions


Plus de deux ans après l'opération « Plomb durci », les victimes palestiniennes et israéliennes sont toujours en attente de justice, et il est évident que les autorités nationales n'ont pas la possibilité ou la volonté de garantir cette justice. Le gouvernement israélien et le gouvernement de facto du Hamas n'ont pas mené d'enquêtes crédibles, indépendantes et conformes au droit international, et n'ont pas poursuivi en justice les responsables d'infractions au droit international, notamment de crimes de guerre et d'éventuels crimes contre l'humanité, identifiées par la mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza dans son rapport de septembre 2009. L'échec de la mise en œuvre des recommandations de la mission d'établissement des faits des Nations unies et l'impunité persistante pour les violations commises lors du conflit de 2008-2009 à Gaza a renforcé l'impunité des violations actuellement commises par Israël, l'Autorité palestinienne et le gouvernement de facto du Hamas. Ce cycle de l'injustice et de l'impunité perpétué par les autorités nationales ne pourra pas être brisé sans recourir aux mécanismes de justice internationale.


Recommandations


Au Conseil des droits de l'homme

Amnesty International demande au Conseil des droits de l'homme d'adopter lors de sa 16e Session une résolution qui :

  • condamne l'échec des autorités israéliennes et du gouvernement de facto du Hamas à mener des enquêtes crédibles, indépendantes ou à poursuivre les auteurs présumés des violations ;

  • renvoie les rapports de septembre 2010 et de mars 2011 du Comité d'experts indépendants devant l'Assemblée générale des Nations unies, et appelle l'Assemblée générale à exhorter le Conseil de sécurité des Nations unies à renvoyer la situation à Gaza devant la Cour pénale internationale (CPI) ;

  • signale que le procureur de la CPI doit encore demander à la Chambre préliminaire de déterminer si la CPI est compétente pour enquêter sur des crimes de guerre commis lors du conflit à Gaza, conformément à une déclaration acceptant la compétence de la CPI soumise par l'Autorité palestinienne en janvier 2009, et lui demande de le faire de toute urgence ; et

  • appelle les États à respecter leur obligation d'enquêter sur les crimes perpétrés durant le conflit et à engager des poursuites devant leurs juridictions nationales en vertu de la compétence universelle.


Au procureur de la CPI

Amnesty International appelle le procureur de la CPI à obtenir de façon urgente une détermination de la Chambre préliminaire sur la compétence du tribunal, conformément à la déclaration faite par l'Autorité palestinienne le 22 janvier 2009.


Si la Chambre préliminaire décide que cette déclaration implique la compétence de la CPI, Amnesty International exhorte le procureur à chercher à obtenir sans délai l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes commis par les deux parties lors du conflit de Gaza.


À tous les États

Amnesty International constate qu'aux termes du droit international, tous les États peuvent et doivent exercer une compétence universelle pour enquêter sur les crimes de guerre commis pendant le conflit et engager des poursuites devant leurs juridictions nationales contre leurs auteurs présumés.



1 Amnesty International, Amnesty International’s assessment of Israeli and Palestinian investigations into Gaza conflict, 27 septembre 2010 (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/022/2010/en).

2 Les enquêtes menées par les autorités d’Israël et du Hamas ne respectent pas les critères principaux (indépendance, impartialité, exhaustivité, efficacité et rapidité) identifiés par un Comité d’experts indépendants établi par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la base des normes internationales (voir le document des Nations unies, A/HRC/15/50, 21 septembre 2010, § 21), ni les critères définis par Amnesty International (Credible, Independent and Conforming to International Standards: Criteria for domestic investigations into violations relating to the conflict in Gaza and southern Israel, 22 décembre 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/032/2009/en).

3 Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, document ONU A/HRC/12/48, 25 septembre 2009, (disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/specialsession/9/FactFindingMission.htm).

4 Le rapport est disponible sur http://www.mfa.gov.il/NR/rdonlyres/1483B296-7439-4217-933C-653CD19CE859/0/GazaUpdateJuly2010.pdf, ainsi que dans le document ONU A/64/890, Annexe 1.

5 Enquête sur l’opération à Gaza : deuxième mise à jour, p. 6.

6 Enquête sur l’opération à Gaza : deuxième mise à jour, p. 5, qui indique qu’« Israël a lancé plus de 150 enquêtes, qu’il s’agisse d’enquêtes criminelles menées par la police militaire ou d’enquêtes de commandement ».

7 Deux débriefings opérationnels ont donné lieu à des mesures disciplinaires (mais pas à des poursuites pénales) contre un soldat des FDI pour sa participation à l’attaque israélienne sur la mosquée Ibrahim al Maqadma à Beit Lahiya le 3 janvier 2009, et contre un général de brigade et un colonel en relation avec l’attaque israélienne du complexe de l’UNRWA à Tel al Hawa le 15 janvier 2009. Pour plus de détails, voir Amnesty International’s assessment of Israeli and Palestinian investigations into Gaza conflict, 27 septembre 2010, p. 4-5, (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/022/2010/en).

8 Ibid, p. 3.

9 « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

10 Ibid. Les trois enquêtes clôturées mentionnées portent sur « le meurtre présumé de quatre civils palestiniens le 7 janvier 2009 dans le quartier de Izbat Abd Rabbo », sur l’utilisation de phosphore blanc et les « tirs à bout portant sur des civils en train d’évacuer » de la famille Abu Halima le 4 janvier 2009 et sur le meurtre de cinq membres de la famille Abd al Dayem à Beit Hanoun le 5 janvier 2009 après le tir par un tank israélien de fléchettes sur les tentes funéraires sous lesquelles ils veillaient des proches tués auparavant. Pour ces trois affaires, l’avocat général militaire a conclu que ces motifs ne permettaient pas d’engager des poursuites pénales. L’exposé indique qu’à la suite de l’enquête sur la famille al Dayem, l'avocat général militaire a recommandé que les FDI « modifient le règlement sur l’utilisation des fléchettes » et que cette recommandation a été « pleinement acceptée et mise en œuvre », mais il ne donne pas de détails sur la façon dont ce règlement a été modifié.

11 Voir : Enquête sur l’opération à Gaza : deuxième mise à jour, p. 24 sur le meurtre à Izbat Abd Rabbo, et p. 25-26 sur la famille Abd al-Dayem.

12 Amnesty International’s assessment of Israeli and Palestinian investigations into Gaza conflict, 27 septembre 2010, p. 3. Les débriefings opérationnels en tant que moyen d’enquêter sur des violations graves sont également problématiques car ils sont conçus pour tirer des enseignements permettant d’améliorer les futures performances militaires plutôt que pour identifier des comportements criminels ou d’éventuelles responsabilités criminelles, et les preuves apportées par des soldats lors de ces débriefings sont confidentielles et ne sont pas soumises à un examen extérieur. Pour plus d’informations sur les débriefings opérationnels, voir Centre palestinien de défense des droits humains (PCHR), Genuinely Unwilling: An Update, The Failure of Israel’s Investigative and Judicial System to Comply with the Requirements of International Law, with particular regard to the Crimes Committed during the Offensive on the Gaza Strip, août 2010, p. 43-47.

13 Ibid, p. 62 ; PCHR et al., « Joint written statement submitted by the Palestinian Centre for Human Rights, Fédération Internationale des Droits de l'homme (FIDH), BADIL Resource Center for Palestinian

Residency and Refugee Rights, Al-Haq, Law in the Service of Man, non-governmental organizations in special consultative status », document ONU A/HRC/16/NGO/68, p. 3 ; B’Tselem, « Better late than never: even two years since Operation Cast Lead, an independent Israeli investigation is crucial to achieve accountability and prevent future violations », 18 janvier 2011 (http://www.btselem.org/English/Press_Releases/20110118.asp).

14 Voir : Rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme chargé d’examiner et d’évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, à la lumière de la résolution 64/254 de l’Assemblée générale, document ONU A/HRC/15/50, 21 septembre 2010, § 21 ; Amnesty International, Credible, Independent and Conforming to International Standards: Criteria for domestic investigations into violations relating to the conflict in Gaza and southern Israel, 22 décembre 2009 (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/032/2009/en).

15 « Memorandum on the Status of Domestic Investigations Conducted into Alleged Violations of International Law committed in the Context of Operation ‘Cast Lead’ », rendu public le 3 mars 2011 (http://pchrgaza.org/files/2011/PCHR%20Memorandum.pdf).

16 Enquête sur l’opération à Gaza : deuxième mise à jour, p. 25-26 ; « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

17 Voir Amnesty International, Israël/Gaza. L’opération « Plomb durci » : vingt-deux jours de mort et de destruction, juillet 2009 (index AI : MDE 15/015/2009), p. 20-22 ; Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, document ONU A/HRC/12/48, 25 septembre 2009, document ONU A/HRC/12/48, 25 septembre 2009, § 712-716, 723-730.

18 « IDF Military Advocate General Takes Disciplinary Action, Indicts Soldiers Following Investigations into Incidents during Operation Cast Lead », 6 juillet 2010 (http://dover.idf.il/IDF/English/Press+Releases/10/07/0601.htm).

19 Hanan Greenberg, « IDF commander questioned over Gaza killing », YNet, 22 October 2010 (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3973310,00.html) ; Amos Harel et Anshel Pfeffer, « IDF probes top officers on Gaza war strike that killed 21 family members », Ha’aretz, 22 octobre 2010 (http://www.haaretz.com/print-edition/news/idf-probes-top-officers-on-gaza-war-strike-that-killed-21-family-members-1.320505).

20 Amira Hass, « What led to IDF bombing house full of civilians during Gaza war? », Ha’aretz, 24 octobre 2010 (http://www.haaretz.com/print-edition/features/what-led-to-idf-bombing-house-full-of-civilians-during-gaza-war-1.320816). Pour préparer ce rapport, Amira Hass a utilisé des témoignages de soldats de la Brigade Givati à l’ONG israélienne Breaking the Silence, ainsi que des témoignages de Palestiniens.

22 Greenberg, 22 octobre 2010 (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3973310,00.html). Le colonel Malka a également fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir autorisé les tirs d’obus sur le complexe de l’UNRWA à Tel al-Hawa, avec des obus contenant du phosphore blanc, le 15 janvier 2009. Voir B’Tselem, « Cover-up of phosphorous shelling in Gaza proves army cannot investigate itself », 1er février 2010 (http://www.btselem.org/English/Press_Releases/20100201.asp). À la connaissance d’Amnesty International, les FDI n’ont toujours pas expliqué leur décision de procéder à une audience disciplinaire et non à des poursuites pénales dans cette affaire.

25 « Soldier who stole credit card during Gaza op jailed », YNet, 8 novembre 2009, (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3760488,00.html).

26 Roi Mandel, « Court: Soldiers endangered Palestinian boy », YNet, 3 octobre 2010, (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3963116,00.html).

27 Anshel Pfeffer, « IDF soldiers demoted after convicted of Gaza war misconduct », Ha’aretz, 21 novembre 2010 (http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/idf-soldiers-demoted-after-convicted-of-gaza-war-misconduct-1.325850).

28 « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

29 Tova Dadon, « Convicted soldier: I feel like a war criminal », YNet, 25 octobre 2010 (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3974487,00.html).

30 « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

31 Le point des enquêtes sur l’Opération de Gaza, Janvier 2010, p. 7 (disponible sur http://www.mfa.gov.il/NR/rdonlyres/8E841A98-1755-413D-A1D2-8B30F64022BE/0/GazaOperationInvestigationsUpdate.pdf).

33 Une enquête sur cette affaire a été menée par la mission d’établissement des faits des Nations unies et B’Tselem. Voir : Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, document ONU A/HRC/12/48, 25 septembre 2009, § 764-769 ; « Following B’Tselem’s action, prosecution of soldier appears likely on charges of killing Majda and Riyeh Abu Hajaj », 16 juin 2010 (http://www.btselem.org/english/Gaza_Strip/20100616_Soldier_to_be_charged_with_killing_two_Gazan_women.asp).

34 Ibid.

35 Hanan Greenberg, « Soldier may be charged with manslaughter », YNet, 16 juin 2010 (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3905952,00.html).

36 « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

37 « Following B’Tselem’s action, prosecution of soldier appears likely on charges of killing Majda and Riyeh Abu Hajaj », 16 juin 2010 (http://www.btselem.org/english/Gaza_Strip/20100616_Soldier_to_be_charged_with_killing_two_Gazan_women.asp).

38 Anshel Pfeffer, « IDF officer suspected of blocking probe into Gaza civilian death », Ha’aretz, 18 novembre 2010 (http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/idf-officer-suspected-of-blocking-probe-into-gaza-civilian-death-1.325391).

39 Greenberg, 16 juin 2010, YNet (http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3905952,00.html) ; voir aussi Anshel Pfeffer, « IDF soldier charged with killing woman during Gaza war », Ha’aretz, 6 juillet 2010 (http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/idf-soldier-charged-with-killing-woman-during-gaza-war-1.300373).

40 « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

41 Nathan Jeffay, « IDF Recognizes Help from Israeli Human Rights Group », 14 juillet 2010, The Forward, (http://www.forward.com/articles/129361/?utm_medium=email&utm_source=Emailmarketingsoftware&utm_content=405849929&utm_campaign=July232010&utm_term=READMORE).

42 « IDF Military Advocate General Takes Disciplinary Action, Indicts Soldiers Following Investigations into Incidents during Operation Cast Lead », 6 juillet 2010 (http://dover.idf.il/IDF/English/Press+Releases/10/07/0601.htm).

43 « Israeli soldier in court over Gaza war deaths », The Jordan Times, 2 août 2010 (http://www.jordantimes.com/?news=28842).

45 Le document complet n’a été publié qu’en hébreu (disponible sur http://www.mag.idf.il/SIP_STORAGE/files/9/949.pdf). Un bref résumé en anglais est également disponible (http://www.mag.idf.il/163-4505-en/patzar.aspx). Outre son mandat consistant à examiner le blocus maritime imposé par Israël à la bande de Gaza et le raid israélien du 31 mai sur la flottille, la Commission Turkel a été priée de déterminer « si les modalités d’examen et d’enquête pour les plaintes et les allégations concernant des violations du droit de la guerre, selon les pratiques habituelles en Israël et telles que mises en œuvre pour l'incident pris en compte, sont conformes aux obligations de l’État d’Israël aux termes du droit international, (Commission Turkel, Report; Part One, p. 17). La Commission présentera son analyse du système d’enquêtes des FDI dans la deuxième partie de ce rapport, qui n’a pas encore été publiée.

46 Le point des enquêtes sur l’Opération de Gaza, Janvier 2010 ; Enquête sur l’opération à Gaza : deuxième mise à jour, juillet 2010.

47 Voir « International Law Department », http://www.law.idf.il/456-en/Patzar.aspx.

48 B’Tselem, « Israel’s report to the UN misstates the truth », 4 février 2010 (http://www.btselem.org/English/Gaza_Strip/20100204_Israels_Report_to_UN.asp).

49 Le point des enquêtes sur l’Opération de Gaza, Janvier 2010, p. 12-13 ; voir aussi « Criminal proceedings in the military courts » (http://www.law.idf.il/647-2350-en/Patzar.aspx), et « Military Prosecution Service » (http://www.mag.idf.il/452-en/Patzar.aspx).

50 PCHR, Genuinely Unwilling, p. 30-31 ; B’Tselem, « Israel’s report to the UN misstates the truth », 4 février 2010.

51 Ibid ; Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, document ONU A/HRC/12/48, 25 septembre 2009, § 1213-1215.

52 B’Tselem, « Israel’s report to the UN misstates the truth » ; PCHR, Genuinely Unwilling, p. 40.

53 « Military Prosecution Indicts Two IDF Staff Sergeants for Engaging in Unauthorized Conduct During Operation Cast Lead », 11 mars 2010 (http://dover.idf.il/IDF/English/Press+Releases/10/03/1102.htm).

54 PCHR, Genuinely Unwilling, p. 64 ; « Following B’Tselem’s action, prosecution of soldier appears likely on charges of killing Majda and Riyeh Abu Hajaj », 16 juin 2010 (http://www.btselem.org/english/Gaza_Strip/20100616_Soldier_to_be_charged_with_killing_two_Gazan_women.asp).

55 Rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme chargé d’examiner et d’évaluer toute procédure judiciaire ou autre engagée devant les juridictions internes tant par le Gouvernement israélien que par les autorités palestiniennes compétentes, à la lumière de la résolution 64/254 de l’Assemblée générale, A/HRC/15/50, 21 septembre 2010, § 21.

56 « Investigating the Gaza Operation: 101 with the Deputy Military Advocate for Operational Affairs », 9 mars 2011 (http://www.law.idf.il/163-4544-en/Patzar.aspx?pos=1).

57 Ce rapport, en arabe, est disponible en ligne (http://www.gmo.ps/ar/upload/uploads/files/Minfo-11188536.pdf).

58 Ce rapport, en arabe également, était précédemment disponible sur le site Internet du ministère de la Justice du gouvernement de facto du Hamas, www.moj.ps ; Amnesty International dispose d’une copie.

59 Amnesty International, Amnesty International’s assessment of Israeli and Palestinian investigations into Gaza conflict, 27 septembre 2010 (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/022/2010/en).

60 Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, document ONU A/HRC/12/48, 25 septembre 2009, § 108.

61 Le recul des tirs de roquettes depuis l’opération « Plomb durci » est confirmée par des sources gouvernementales et militaires israéliennes. Voir : « Rocket Attacks Towards Israel » (http://idfspokesperson.com/facts-figures/rocket-attacks-toward-israel) et « Palestinian ceasefire violations since the end of Operation Cast Lead » (http://www.mfa.gov.il/MFA/Terrorism-+Obstacle+to+Peace/Hamas+war+against+Israel/Palestinian_ceasefire_violations_since_end_Operation_Cast_Lead.htm).

62 Amnesty International, Amnesty International’s assessment of Israeli and Palestinian investigations into Gaza conflict, 27 septembre 2010 (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/022/2010/en).

63 Voir : « Un comité spécial du ministère de la Justice prépare un rapport répondant aux questions du Comité d’experts indépendants mis en œuvre par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies », en arabe (http://www.moj.ps/ar/index.php?option=com_content&view=article&id=634:2011-03-16-09-36-09&catid=31:2010-01-03-07-48-26&Itemid=44).

64 Le rapport est en Annexe  2 du document ONU A/64/890 (disponible sur http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/64/890). Le site Internet de la Commission d’enquête indépendante palestinienne est http://www.picigr.ps

65 Amnesty International, Amnesty International’s assessment of Israeli and Palestinian investigations into Gaza conflict, 27 septembre 2010 (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/022/2010/en).

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