Document - Iraq: Death sentences after coerced ‘confessions’

Irak. Condamnations à mort à la suite d'aveux extorqués

AU 354/12, MDE 14/017/2012 – Irak 12 décembre 2012

ACTION URGENTE

CONDAMNATIONS À MORT À LA SUITE D'« AVEUX » EXTORQUÉS

Quatre Irakiens ont été condamnés à mort le 3 décembre après la diffusion de leurs « aveux », obtenus sous la contrainte alors qu'ils étaient en détention provisoire et maintenus au secret.

Nabhan Adel Hamdi, Muad Muhammad Abed, Amer Ahmad Kassar et un quatrième homme, dont on sait désormais qu'il s'agit de Shakir Mahmoud Anad, ont été condamnés à mort le 3 décembre pour des infractions liées au terrorisme à l'issue d'un procès inique devant le tribunal pénal d'Anbar (province d'Anbar, ouest de l'Irak). Leur affaire doit maintenait être examinée par la Cour de cassation, la plus haute juridiction irakienne. Si leurs peines sont confirmées par la Cour et ratifiées par le président, les quatre hommes cités risquent d'être exécutés à tout moment.

Ceux-ci, tous autour de la trentaine, ont été arrêtés entre fin mars et début avril 2012. Ils ont, semble-t-il, été torturés lorsqu'ils ont été détenus au secret pendant plusieurs semaines à la Direction de la lutte contre la criminalité basée à Ramadi, la capitale de la province d'Anbar. Leurs « aveux » ont ensuite été diffusés les 24 et 25 avril sur Al Anbar, une chaîne de télévision locale. Lors de leur procès, ils ont déclaré au tribunal pénal d'Anbar qu'ils avaient été forcés sous la torture à « avouer » une complicité de meurtre. Les témoignages de codétenus et les photographies de certaines blessures que des représentants d'Amnesty International ont pu voir confirment leurs allégations de torture. L'examen médical de Muad Muhammad Abed a également révélé des traces de brûlures et d'autres blessures pouvant résulter d'actes de torture. À la connaissance de l'organisation, aucune enquête n'a été ouverte sur les allégations de torture formulées par les quatre hommes.

Le père et les deux oncles paternels de Nabhan Adel Hamdi ont été arrêtés le 5 décembre et sont actuellement détenus à la Direction de la lutte contre la criminalité, où ils risquent aussi d'être torturés (voir l'AU 351/12, MDE 14/016/2012, http://amnesty.org/fr/library/info/MDE14/016/2012/fr).

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

demandez aux autorités irakiennes de veiller à ce que les peines capitales prononcées à l'encontre de Nabhan Adel Hamdi, Muad Muhammad Abed, Amer Ahmad Kassar et Shakir Mahmoud Anad ne soient pas appliquées ;

dites-vous préoccupé par le fait que ces hommes n'aient pas bénéficié d'un procès équitable et demandez que les normes internationales d'équité des procès soient respectées dans la suite de la procédure engagée à leur encontre ;

appelez les autorités à charger un organe indépendant de mener une enquête rapide et approfondie sur leurs allégations de torture et à traduire en justice tous les responsables présumés de ces violences ;

exhortez-les à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JANVIER 2013 À :

Premier ministre

His Excellency Nuri Kamil al-Maliki

Office of the Prime Minister

Convention Centre (Qasr al-Ma'aridh)

Baghdad, Irak

Courriel : info@pmo.iq (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de la Justice

Hassan al-Shammari

Ministry of Justice

Baghdad, Irak

Contact en arabe via le site Internet : http://www.moj.gov.iq/complaints.php

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre des droits humains

His Excellency Mohammad Shayaa al-Sudani

Ministry of Human Rights

Baghdad, Irak

Courriel : shakawa@humanrights.gov.iq

Courriel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Irak dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus.

ACTION URGENTE

CONDAMNATIONS À MORT À LA SUITE D'« AVEUX » EXTORQUÉS

COMPLÉMENT D'INFORMATION

La présente AU est liée à l'AU 124/12, qui a fait l'objet de plusieurs mises à jour et pour laquelle il a été décidé de cesser toute démarche. Néanmoins, de nouvelles informations ont poussé à entreprendre une autre action (voir http://amnesty.org/fr/library/info/MDE14/007/2012/fr et http://amnesty.org/fr/library/info/MDE14/005/2012/fr).

Nabhan Adel Hamdi, ancien officier de l'armée, a été arrêté le 20 mars 2012 dans la pépinière d'un membre de sa famille à Ramadi, à 100 kilomètres à l'ouest de Bagdad, la capitale. Aux alentours du 22 mars vers midi, Muad Muhammad Abed a été arrêté à l'école primaire Mawarid, à Fallujah, où il enseigne. Aux alentours du 28 mars, Shakir Mahmoud Anad a été arrêté à Ramadi. Amer Ahmad Kassar, stagiaire en formation professionnelle, a été arrêté le 3 avril à son domicile de Ramadi.

À partir du 24 avril, la chaîne de télévision Al Anbar a diffusé une émission dans laquelle les quatre hommes étaient accusés d'appartenir à un groupe armé et d'être impliqués dans des infractions liées au terrorisme. Des entretiens dans lesquels ils s'incriminaient eux-mêmes ont alors été diffusés. Des membres de leurs familles qui ont regardé l'émission ont expliqué à Amnesty International qu'ils semblaient avoir fait ces déclarations sous la contrainte.

En Irak, les accusés se plaignent régulièrement du fait que leurs « aveux » leur sont extorqués sous la torture lors d'interrogatoires menés avant le procès, souvent alors qu'ils sont détenus au secret. La Constitution irakienne (article 35-1-c) et le droit international, notamment la Convention des Nations unies contre la torture (article 15), interdisent d'utiliser des déclarations extorquées sous la torture si ce n'est contre la personne accusée de torture.

Les témoignages de prévenus se mettant eux-mêmes en cause continuent d'être diffusés à la télévision irakienne, en violation du principe de présomption d'innocence. En outre, les enquêteurs irakiens extorquent des « aveux » relatifs à des événements qui n'ont en fait jamais eu lieu. Par exemple, en mai 2005, quatre Palestiniens ont été arrêtés et torturés par les forces de sécurité irakiennes. Ils ont été exhibés sur la chaîne de télévision Al Iraqiyya, où ils « avouaient » leur responsabilité dans un attentat. En juillet 2005, ces hommes ont raconté à leur avocat qu'ils avaient subi des actes de torture systématiques : ils avaient été battus au moyen de câbles, soumis à des décharges électriques sur les mains, les poignets, les doigts, les chevilles et les pieds ; leurs tortionnaires les avaient brûlés au visage avec des cigarettes, et conduits dans une pièce dont le sol était mouillé avant de faire circuler un courant électrique dans l'eau. Ils ont signé des aveux attestant leur responsabilité dans cinq autres attentats perpétrés dans d'autres quartiers de Bagdad. Lorsque l'avocat a enquêté sur ces attentats présumés, il a obtenu des documents montrant qu'ils n'avaient jamais eu lieu. Après avoir été libérés, les quatre hommes ont quitté l'Irak.

La peine de mort est fréquemment infligée en Irak. Des centaines de personnes ont été condamnées à mort et exécutées depuis le rétablissement de ce châtiment par le gouvernement irakien, en 2004. Le gouvernement livre très peu d'informations, notamment de chiffres, concernant les exécutions, ce qui constitue une violation des normes internationales sur la transparence. Depuis le début de l'année 2012, au moins à 129 personnes, dont trois femmes, ont été exécutées.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. Ce châtiment est le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et constitue une violation du droit à la vie consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Noms : Nabhan Adel Hamdi, Muad Muhammad Abed, Amer Ahmad Kassar, Shakir Mahmoud Anad

Genre : hommes

AU 354/12, MDE 14/017/2012, 12 décembre 2012

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