Document - IRAN. CRAINTES D?EXÉCUTION IMMINENTE / CRAINTES DE FLAGELLATION. Leyla M. (f), 19 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/048/2004 – ÉFAI
AU 332/04

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.


CRAINTES D’EXÉCUTION IMMINENTE / CRAINTES DE FLAGELLATION


IRAN 

Leyla M. (f), 19 ans

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Londres, le 10 décembre 2004


Selon les informations recueillies par Amnesty International, « Leyla M. », qui a un âge mental de huit ans, risque d’être exécutée à tout moment pour des infractions relevant de la « morale », liées au fait qu’on l’a contrainte à se prostituer quand elle était enfant. Selon un article publié dans un journal de Téhéran le 28 novembre, elle a été condamnée à mort par un tribunal situé à Arak, ville du centre de l’Iran, lorsqu’elle avait dix-huit ans, et la sentence a maintenant été transmise à la Cour suprême pour confirmation.


Selon un article publié le 5 mai 2004 dans le quotidien Khosaran, Leyla M. a été condamnée à la peine capitale après avoir été déclarée coupable d’« actes contraires à la chasteté ». Les autorités lui reprochent d’avoir tenu une maison close, d’avoir eu des relations sexuelles avec des parents et d’avoir donné naissance à un enfant illégitime. Elle doit subir une peine de flagellation avant d’être exécutée. Elle a apparemment « avoué » les faits qui lui sont reprochés. Cet article indiquait que son cas devait être examiné en appel. D’après les informations publiées dans l’article du 28 novembre, l’appel a eu lieu.


Selon ce second article, des travailleurs sociaux ont évalué les capacités mentales de Leyla M. à maintes reprises, concluant à chaque fois qu’elle avait un âge mental de huit ans. Toutefois, il semble qu’elle n’ait jamais été examinée par les médecins désignés par le tribunal, et qu’elle ait été condamnée à mort sur la seule base de ses « aveux », sans que ses antécédents ni sa santé mentale aient été pris en compte.


D’après l’article du 28 novembre, la mère de Leyla M. l’a forcée à se prostituer alors qu’elle n’avait que huit ans. La fillette a été violée à maintes reprises par la suite. Elle a donné naissance à son premier enfant à l’âge de neuf ans et a été condamnée à 100 coups de fouet pour prostitution à la même époque. Lorsqu’elle avait douze ans, sa famille l’a vendue à un Afghan pour qu’il en fasse son « épouse temporaire ». La mère de cet homme l’a à son tour contrainte à se prostituer, « vendant son corps sans son consentement ». À quatorze ans, Leyla, à nouveau enceinte, a reçu 100 autres coups de fouet, puis a été transférée dans une maternité, où elle a accouché de deux jumeaux. Au terme de ce « mariage temporaire », la famille de Leyla l’a vendue à un homme de cinquante-cinq ans, marié et père de deux enfants, qui faisait venir des « clients » pour la jeune femme à son domicile.


L’article n’indique pas que les proches de la jeune femme aient été poursuivis, pas plus que les hommes à qui elle a été mariée. Aux termes du droit iranien, en cas de « relations sexuelles avec un parent », les deux parties sont coupables. Or, les articles portés à la connaissance d’Amnesty International font uniquement référence à des poursuites visant Leyla M.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le droit iranien reconnaît deux types d’union matrimoniale : le mariage « permanent » et le mariage « temporaire », celui-ci pouvant durer de vingt-quatre heures à quatre-vingt-dix-neuf ans. Un homme peut avoir jusqu’à quatre épouses « permanentes » et de nombreuses épouses « temporaires ».


L’Iran est tenu de respecter les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel il est partie. Or, cet instrument prévoit qu’« une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. » Les autorités iraniennes envisagent actuellement d’adopter un texte (le projet de loi relatif à l’établissement de tribunaux pour mineurs) qui interdirait d’appliquer la peine de mort pour des infractions commises par des personnes de moins de dix-huit ans. L’article 41 de cette loi prévoit que les autorités doivent faire examiner les mineurs délinquants par des psychiatres et des travailleurs sociaux.


Les autorités iraniennes ont exécuté au moins trois mineurs délinquants en 2004. En outre, le 12 novembre 2004, un adolescent de quatorze ans est mort après s’être vu infliger 85 coups de fouet pour avoir mangé en public pendant le ramadan. Selon des informations non confirmées, le câble métallique utilisé pour le flageller l’a frappé à l’arrière de la tête, provoquant une hémorragie cérébrale.


ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en persan, en anglais, en français, en arabe ou dans votre propre langue) :

– faites part de l’inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles Leyla M. a été condamnée à mort pour des infractions commises lorsqu’elle était mineure ; rappelez que des évaluations ont permis d’établir qu’elle avait un âge mental de huit ans, et exhortez les autorités à réexaminer son cas de toute urgence ;

– rappelez à la Cour suprême que le Parlement envisage l’adoption d’une loi relative à l’établissement de tribunaux pour mineurs, dont l’article 41 prévoit que les accusés comme Leyla M. doivent être examinés par des travailleurs sociaux et des psychiatres ;

– rappelez au responsable du pouvoir judiciaire que l’exécution de Leyla M., si elle avait lieu, serait contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie ;

– demandez à obtenir des informations détaillées sur le déroulement du procès et de tout recours formé dans le cadre de cette affaire ;

– cherchez à obtenir des autorités l’assurance qu’elles se conformeront à leurs obligations en veillant à ce que Leyla M. soit représentée par un avocat à même de défendre ses intérêts ;

– exhortez les autorités à faire bénéficier Leyla M. de tous les soins médicaux qui pourraient lui être nécessaires ;

– dites-vous opposé en toutes circonstances à la peine de mort, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qui constitue une violation du droit à la vie ;

– dites-vous préoccupé par les informations selon lesquelles 10 mineurs délinquants ont été exécutés en Iran depuis 1990, dont trois en 2004, et exhortez les autorités iraniennes à mettre immédiatement un terme à l’exécution de cette catégorie de délinquants.


APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei

The Presidency, Palestine Avenue

Azerbaijan Intersection

Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : + 98 21 649 5880 (précisez : « For the attention of the office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei, Qom »)

Courriers électroniques : info@wilayah.org

(Indiquez dans le champ Objet de votre courriel : « For the attention of the office of His Excellency, Ayatollah al Udhma Khamenei, Qom »)

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,


Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr

Téhéran

République islamique d'Iran

Courriers électroniques : irjpr@iranjudiciary.org

(veuillez préciser « Please forward to HE Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,


Ministre de la Justice :
His Excellency Mohammad Esma´il Shoushtari
Ministry of Justice
Central Office of the Ministry of Justice
Ark Square

Téhéran, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 311 6567
Courriers électroniques : rostami@safineh.net , webadmin@safineh.net , dadgostary2003@yahoo.com

Ministre de la Culture et de l'Orientation islamiques :
His Excellency Ahmad Masjed Jame'i
Ministry of Culture and Islamic Guidance
Public Relations Department, Central Building
Kamal al-Molk Street, Baharestan Square
Téhéran

République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info@prcm.gov.ir

COPIES À :

Président de la Commission de l'article 90
(Commission parlementaire créée en vertu de l'article 90 de la Constitution) :

Chairperson, Article 90 Commission

(Komisyon-e Asl-e Navad)

Majles-e Shura-ye Eslami

Imam Khomeini Avenue

Téhéran, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 646 1746 (Ce numéro peut se révéler difficile à obtenir ; merci de vous montrer persévérant.)

Courriers électroniques : mellat@majlis.ir


ainsi qu’aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.



PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 21 JANVIER 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT TOUJOURS INTERVENIR. MERCI.

La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :
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