Document - Egypt: Time for justice: Egypt's corrosive system of detention

Égypte. Il est temps que justice soit rendue. Les effets néfastes du système de détention égyptien

IL EST TEMPS QUE JUSTICE SOIT RENDUE

LES EFFETS NÉFASTES DU SYSTÈME DE DÉTENTION ÉGYPTIEN

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 12/029/2011

AILRC-FR

Avril 2011

Au nom de l'état d'urgence, en vigueur sans interruption depuis 30 ans en Égypte, les autorités peuvent arrêter toute personne simplement soupçonnée de menacer l'ordre public et la sécurité, et la placer en détention administrative sans qu'elle ne soit inculpée ni jugée, ni ne dispose d'un recours utile. Dans la pratique, la période de détention peut être aussi longue que le souhaitent les autorités. Des dizaines de milliers de personnes ont été victimes de cette injustice. Certaines ont été privées de liberté pendant des années malgré plusieurs décisions de justice ordonnant leur libération. Un grand nombre d'entre elles ont été torturées ou maltraitées.

La législation d'exception a entraîné la banalisation des violences policières, des disparitions forcées, des procès iniques et de la répression systématique de la liberté d'expression et de l'opposition politique, entre autres violations graves des droits humains.

Ce rapport, publié au lendemain du soulèvement qui a renversé le président Hosni Moubarak, décrit ces pratiques bien établies d'atteintes aux droits humains et présente les cas individuels de nombreuses victimes. Une fois encore, Amnesty International demande aux autorités de lever l'état d'urgence, d'abroger la législation d'exception et de mettre fin au système de détention administrative, dont les effets sont néfastes. L'organisation exhorte également les autorités de transition à profiter de ce moment exceptionnel de l'histoire égyptienne pour créer un État fondé sur le respect des droits humains et sur un système judiciaire remplissant enfin son rôle.

Un manifestant égyptien tient un panneau où figure cette inscription en arabe : « J'ai 21 ans d'état d'urgence », tandis que des policiers antiémeutes montent la garde devant le bâtiment du Parlement, au Caire. Les manifestants protestaient contre la prolongation de l'état d'urgence qui n'a pas cessé d'être en vigueur dans ce pays pendant les 29 dernières années. Mai 2010.

© Khaled Desouki/AFP/Getty Images

SOMMAIRE

11. INTRODUCTION

3LA LÉGISLATION ÉGYPTIENNE ORDINAIRE ET D'EXCEPTION

8IL FAUT AGIR

9À PROPOS DE CE RAPPORT

102. LE RÉGIME DE DÉTENTION ADMINISTRATIVE

11DISPARITIONS FORCÉES

12LA REMISE EN LIBERTÉ : UNE PRATIQUE DISCRÉTIONNAIRE

13LA PRIVATION DES DROITS APRÈS LA REMISE EN LIBERTÉ

153. LE RECOURS À LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE

15POUR PROLONGER L'INTERROGATOIRE

16POUR PASSER OUTRE AUX DÉCISIONS JUDICIAIRES

17POUR APPLIQUER UNE SANCTION SUPPLÉMENTAIRE

18POUR ÉTOUFFER LES VOIX DISSIDENTES

18L'OPPOSITION POLITIQUE SOUMISE À DE FORTES RESTRICTIONS

20LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ÉTOUFFÉE

21PERSÉCUTIONS RELIGIEUSES

22POUR EMPRISONNER DES SUSPECTS DE DROIT COMMUN

23POUR MAINTENIR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN DÉTENTION

244. LES DROITS DES DÉTENUS BAFOUÉS

24LE DROIT D'ÊTRE INFORMÉ DES RAISONS DE SA DÉTENTION

25LE DROIT DE CONSULTER UN AVOCAT ET DE VOIR SA FAMILLE

26LE DROIT D'ÊTRE DÉTENU DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

27LE DROIT D'ÊTRE PRÉSENTÉ DEVANT UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE

28LE DROIT DE NE PAS S'AVOUER COUPABLE

28LE DROIT DE CONTESTER LA LÉGALITÉ DE LA DÉTENTION EN JUSTICE

29LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF

30LE DROIT À RÉPARATION

315. TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

32L'UTILISATION COURANTE DE LA TORTURE

33MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX DÉTENUS ADMINISTRATIFS

34LA PRIVATION DES SOINS MÉDICAUX NÉCESSAIRES

36UNE SANCTION COLLECTIVE : LE TRANSFERT DANS DES PRISONS ÉLOIGNÉES

36CONDITIONS DE DÉTENTION

376. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

39RECOMMANDATIONS

40NOTES

49ANNEXE – ÉGYPTE : PROGRAMME POUR LE CHANGEMENT EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

Carte d ' Égypte où figure l ' emplacement de prisons de divers gouvernorats (régions)

1. INTRODUCTION

«  Peu importe la loi  ! I ls peuvent accuser qui bon leur semble d ' être un terroriste ou un trafiquant de drogue, et la personne visée est placée en détention ; c ' est aussi simple que cela. »

Témoignage d'un avocat qui a travaillé sur des affaires liées au Service de renseignement de la sûreté de l'État – aujourd'hui dissous –, recueilli par Amnesty International en décembre 2010

Les 30 années de répression qu'a connues l'Égypte en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence se sont caractérisées par un système préjudiciable de détentions administratives sans inculpation ni jugement, où la torture était monnaie courante. Sous couvert de l'état d'urgence, les forces de sécurité égyptiennes, notamment le Service de renseignement de la sûreté de l'État (SSI), ont commis des violations flagrantes des droits humains et n'ont toujours pas eu à s'expliquer devant la justice. Agissant au-dessus des lois et dirigeant le régime de la détention administrative, le SSI est devenu synonyme de répression de la dissidence et de torture des détenus.

Pour mettre fin à la culture des atteintes aux droits humains et de l'impunité en Égypte, il faut revenir sur les décennies de violations perpétrées sous le régime du président Hosni Moubarak, et prendre des mesures afin de garantir la vérité, la justice et des réparations pour les victimes de ces violations, en particulier pour les anciens détenus. Amener les agents du SSI à répondre de leurs actes est une première étape essentielle de l'éradication de l'impunité, qui était l'une des principales revendications à l'origine du soulèvement qui a récemment secoué l'Égypte.

Le 25 janvier 2011, les Égyptiens ont bravé des décennies de répression en descendant en masse dans la rue pour protester contre l'état d'urgence en vigueur depuis 30 ans, la pauvreté, la corruption et les violences policières. Très rapidement, ils ont réclamé la fin d'un système politique corrompu et moribond, puis lancé un message clair et succinct : le président Hosni Moubarak doit partir. Trois semaines plus tard, après avoir subi des attaques particulièrement violentes de la part des forces de sécurité et de sympathisants présumés du gouvernement, les manifestants, dont le nombre ne cessait d'augmenter, ont atteint leur premier objectif : la destitution du président.

Cette victoire a toutefois été obtenue à un prix élevé. Quelque 840 personnes ont été tuées par les forces de sécurité et 6 467 blessées, selon des représentants du ministère de la Santé et de la Population . Des centaines de manifestants et de passants ont été arrêtés et incarcérés dans des lieux secrets ou des centres de détention. Nombre d'entre eux ont déclaré avoir été torturés et maltraités.

L'un des nombreux événements qui ont déclenché le soulèvement du peuple égyptien a été le meurtre par la police de Khaled Said, le 6 juin 2010 à Alexandrie . Deux policiers du poste de Sidi Gaber auraient traîné ce jeune homme de 28 ans hors du cybercafé où il se trouvait, puis l'auraient battu à mort en public. Des photos choquantes de son visage à peine reconnaissable, prises à la morgue, ont été largement diffusées sur Internet. Fous de rage, des militants ont défilé à Alexandrie et au Caire pour réclamer justice pour Khaled Said, surnommé le « martyr de l'état d'urgence », ainsi que la fin de l'impunité policière. Cette affaire est devenue le cri de ralliement des opposants à l'État répressif, la campagne en faveur de la justice et de l'obligation de rendre des comptes étant baptisée « Nous sommes tous Khaled Said ».

L'homicide brutal de Khaled Said est survenu quelques semaines seulement après la décision du gouvernement de proroger l'état d'urgence pour deux ans, en vigueur sans interruption depuis que le président Hosni Moubarak eut pris ses fonctions, après l'assassinat du président Anouar el Sadate en octobre 1981. Officiellement, la prorogation de mai 2010 a limité l'application de la Loi relative à l'état d'urgence (Loi n° 162 de 1958 modifiée) aux affaires de terrorisme et de stupéfiants. Cependant, dans la pratique, les autorités ont continué d'user des pouvoirs très étendus que leur conférait ce texte pour s'en prendre aux détracteurs du gouvernement et commettre d'autres violations des droits humains.

La détention administrative, qui fait l'objet du présent rapport, a été l'une des violations les plus courantes. Cette pratique, qu'Amnesty International a toujours condamnée, consiste à priver une personne de sa liberté, sur ordre d'une autorité administrative, sans avoir nullement l'intention d'engager des poursuites pénales à son encontre .

En Égypte, les pouvoirs d'exception dont jouissait le ministre de l'Intérieur pour ordonner des arrestations et des détentions administratives ont été utilisés au fil des ans pour maintenir en détention des dizaines de milliers de personnes, sans inculpation ni perspective de jugement, pendant des mois ou des années – parfois jusqu'à 20 ans – au mépris, dans bien des cas, de plusieurs ordonnances de remise en liberté rendues par des tribunaux. La détention administrative, couramment utilisée, est devenue une réalité quotidienne de la société égyptienne et a touché des Égyptiens de tous les horizons, renforçant le climat de répression entretenu par les autorités.

Même si Amnesty International n'a pas eu connaissance d'arrestations ni de détentions administratives depuis la chute du président Hosni Moubarak, les dispositions de la Loi relative à l'état d'urgence autorisant le ministre de l'Intérieur à ordonner la détention illimitée, sans inculpation ni jugement, de personnes soupçonnées de constituer un « danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale » restent en vigueur. De la même façon, malgré la dissolution du SSI, qui était au cœur de ce système préjudiciable de détention administrative, on ignore le nombre d'agents qu'il comptait et ce qu'ils sont devenus. Amnesty International craint qu'ils n'aient simplement intégré d'autres services de sécurité, notamment le nouvel organe de sécurité nationale, sans qu'aucun mécanisme de contrôle ait été mis en place. À la connaissance d'Amnesty International, à l'exception de l'ancien ministre de l'Intérieur, dont relevait directement le SSI et qui est à présent poursuivi pour corruption et pour avoir ordonné aux forces de sécurité de tirer sur les manifestants lors des troubles récents, les autorités égyptiennes n'ont pris aucune mesure pour amener les agents du SSI à répondre des violations commises pendant des années sous le régime du président Moubarak ou pour faire en sorte que les milliers de personnes détenues arbitrairement pendant ces années obtiennent vérité, justice et réparation.

Tant que le gouvernement égyptien ne fera pas face aux violations commises dans le passé par le SSI, n'abrogera pas la Loi relative à l'état d'urgence, qui a favorisé de telles violations, et n'amènera pas les responsables à rendre compte de leurs actes, rien ne garantit que les atteintes aux droits humains qui ont marqué le régime du président Moubarak ne se reproduiront pas.

La principale raison justifiant le recours à la détention administrative, en dépit du discours officiel sur la « sauvegarde de la sécurité nationale » et la « lutte contre le terrorisme », était claire : contourner les procédures d'enquête et les garanties judiciaires du système pénal ordinaire dans le but de mettre sous les verrous les personnes qui osaient critiquer les autorités ou qui étaient considérées comme une menace pour le gouvernement. La grande majorité des victimes étaient des prisonniers politiques, parmi lesquels figuraient de nombreux prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir défendu pacifiquement leurs opinions.

La détention administrative a également été employée contre des suspects de droit commun, en particulier des récidivistes présumés. À l'image des détenus administratifs politiques, ils ont été nombreux à être maintenus en détention malgré des décisions de justice ordonnant leur libération. Certains ont été privés de liberté alors que leur casier judiciaire était vide. Encore une fois, il semble que les autorités aient simplement estimé qu'il était plus pratique de passer outre aux procédures judiciaires et garanties juridiques ordinaires afin de mettre certaines personnes derrière les barreaux et de les y maintenir aussi longtemps qu'elles le souhaitaient.

Des représentants du gouvernement ont soutenu à plusieurs reprises lors de réunions avec Amnesty International que le nombre total de détenus administratifs était inférieur à 800, sans pour autant fournir aucun détail, par exemple une liste des noms de ces détenus. Cependant, des organisations nationales et internationales de défense des droits humains ont estimé que, ces dernières années, leur nombre était le plus souvent compris entre 6 000 et 10 000. En juin de l'année dernière, peu après que la Loi relative à l'état d'urgence eut été modifiée, les autorités ont annoncé que 400 détenus environ avaient été libérés. Toutefois, de nombreuses personnes étaient toujours privées de liberté sans qu'aient été clairement indiqués les motifs ayant amené le ministère de l'Intérieur à conclure qu'elles représentaient un « danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ». Après la chute du président Moubarak et à la suite d'appels émanant de la société civile et de proches de détenus, le nouveau ministre de l'Intérieur a annoncé le 12 mars 2011 que 1 659 détenus administratifs avaient été relâchés depuis début février . Cependant, il n'a pas révélé le nombre de ceux qui restaient privés de liberté sur décision administrative ni les raisons de leur détention, perpétuant ainsi la ligne de conduite officielle appliquée de longue date qui consiste à dissimuler des informations telles que des chiffres, des identités, des lieux de détention et des durées de détention sans inculpation ni jugement, ni recours utile.

Cette situation a conduit les familles des détenus à organiser de nouvelles manifestations devant les locaux du ministère public, le ministère de l'Intérieur, les bureaux du Premier Ministre et le ministère des Affaires étrangères pour réclamer la libération de leurs proches, d'autant plus que nombre d'entre eux avaient bénéficié d'ordonnances de remise en liberté rendues par des tribunaux. Par la suite, d'autres détenus administratifs ont été relâchés, ce qui semble avoir marqué la fin du recours régulier et durable à la détention administrative .

Bien que les détenus administratifs n'aient pas été inculpés, et encore moins jugés et déclarés coupables, ils ont été traités comme des prisonniers condamnés une fois en prison. Certains ont été torturés ou soumis à d'autres mauvais traitements, d'autres ont été transférés dans des prisons éloignées du lieu de résidence de leurs proches, notamment à titre de sanction, d'autres encore ont été privés des soins médicaux nécessités par leur état.

Après leur libération, de nombreux anciens détenus ont été convoqués à plusieurs reprises dans les bureaux du SSI – aujourd'hui dissous – de leur secteur, ce qui les a empêchés de reconstruire leur vie. Après des années passées derrière les barreaux, beaucoup ont rencontré des difficultés pour trouver un emploi rémunéré ou pour se réinsérer dans la société.

Le système de détention administrative et les larges pouvoirs d'exception conférés aux forces de sécurité égyptiennes ont favorisé les disparitions forcées, la torture et d'autres mauvais traitements et l'application de restrictions draconiennes aux droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, entre autres violations graves des droits humains. Des opposants politiques et des détracteurs du gouvernement, des défenseurs des droits humains, des membres de minorités religieuses, des journalistes et des blogueurs ont notamment été visés par ces violations.

Depuis le départ du président Moubarak, l'Égypte est dirigée par le Conseil suprême des forces armées (CSFA). Début mars, après la démission du Premier ministre Ahmed Shafiq qui venait d'être nommé, l'ancien ministre des Transports, Essam Sharaf, a été prié de former un nouveau gouvernement. Le 26 février, un comité composé de huit juristes, désignés par le CSFA pour proposer une réforme constitutionnelle, a demandé la modification de huit articles de la Constitution, y compris l'abrogation de l'article 179, source de controverses et de vives critiques, qui avait inscrit de facto dans la loi des pouvoirs instaurés au titre de l'état d'urgence. L'état d'urgence n'a cependant pas été levé.

Soumises à un référendum national en mars 2011, ces propositions ont été adoptées par une large majorité des votants. Les amendements limitent la durée du mandat présidentiel, permettent aux Égyptiens de se présenter plus facilement aux élections présidentielles, garantissent un contrôle judiciaire plus strict des élections, limitent à six mois la durée pendant laquelle le gouvernement peut maintenir l'état d'urgence et soumettent toute prorogation de ce dernier à un référendum populaire . Le 30 mars, le CSFA a adopté une Déclaration constitutionnelle composée de 63 articles, comprenant les articles récemment modifiés de la Constitution, qui fait office de constitution de transition et qui restera en vigueur jusqu'à la rédaction d'un nouveau texte après l'élection d'un nouveau Parlement. Cette Déclaration définit aussi la feuille de route de la transition, les élections législatives étant prévues pour septembre et les élections présidentielles pour plus tard dans l'année.

LA LÉGISLATION ÉGYPTIENNE ORDINAIRE ET D'EXCEPTION

La société égyptienne a vécu sous l'état d'urgence de façon continue pendant ces 30 dernières années. En vertu de la Loi relative à l'état d'urgence, les forces de sécurité se sont vu octroyer des pouvoirs très étendus, certains droits constitutionnels ont été suspendus, des juridictions d'exception ont été établies, les activités de l'opposition politiques, les manifestations et les organisations de la société civile ont été soumises à de fortes restrictions, et la censure a été légalisée. Au nombre des autres textes répressifs figure la Loi antiterroriste de 1992 (Loi n° 97 de 1992), qui offre une définition large du terrorisme et peut être utilisée pour ériger en infraction l'exercice pacifique des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion.

Amnesty International condamne sans réserve les attaques visant la population civile et demande à ce que les auteurs de ces attaques soient traduits en justice. L'organisation est consciente que le gouvernement égyptien a la responsabilité de garantir la sécurité publique et de lutter contre la criminalité, notamment en prévenant les actes terroristes, en enquêtant sur ces actes et en en sanctionnant les auteurs. Cependant, dans l'exercice de leurs responsabilités, les autorités doivent respecter en toutes circonstances le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière applicables, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) et d'autres traités auxquels l'Égypte est partie. Ces textes définissent les normes que les États sont tenus de suivre en tout temps, même dans le cas des crimes les plus odieux. Les lois, les politiques et les pratiques visant à combattre le terrorisme ne doivent en aucun cas porter atteinte à l'état de droit ; elles doivent respecter pleinement les normes et le droit internationaux relatifs aux droits humains.

Au cours des décennies où l'état d'urgence était en place, on a assisté à une politique gouvernementale se traduisant par des violations systématiques des droits fondamentaux et à l'apparition d'une justice parallèle, créée pour court-circuiter le système judiciaire ordinaire et les garanties inscrites dans le droit égyptien, en particulier dans le Code de procédure pénale.

L'article 7 de la Loi relative à l'état d'urgence prévoit l'instauration de juridictions d'exception, comme les cours de sûreté de l'État et la Cour suprême de sûreté de l'État, où des officiers de l'armée peuvent exercer les fonctions de juge sur décision du président. Ces juridictions ne garantissent pas le droit de former un recours. Leurs décisions ne sont pas susceptibles d'appel et elles deviennent définitives après ratification par le président, qui peut décider de commuer la sentence, d'annuler le jugement ou d'ordonner un nouveau procès devant un autre tribunal d'exception. Ces dispositions enfreignent les principes liés à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance du pouvoir judiciaire, énoncés dans le PIDCP et dans d'autres normes internationales. L'article 9 de la Loi relative à l'état d'urgence autorise également le président à renvoyer devant des juridictions d'exception des personnes accusées d'infractions de droit commun, ce qui viole le droit constitutionnel des Égyptiens de bénéficier d'un procès équitable et impartial, devant un juge indépendant.

En 2005, lors de sa campagne de réélection, le président Hosni Moubarak s'est engagé à mettre fin à l'état d'urgence. Le gouvernement a réitéré cet engagement après la victoire du président, mais l'a subordonné à l'introduction d'une nouvelle loi antiterroriste. En mars 2006, il a annoncé la création d'un comité chargé de rédiger ce nouveau texte législatif accompagnant la levée de l'état d'urgence, mais a prorogé ce dernier pour deux ans en mai.

En mars 2007, la Constitution a été modifiée à l'issue d'un référendum. La version modifiée de l'article 179, qui ouvrait la voie à l'adoption d'une nouvelle loi antiterroriste, était particulièrement draconienne. Aux termes de cet article, les mesures de lutte contre le terrorisme n'étaient pas entravées par les garanties juridiques énoncées aux articles 41(1), 44 et 45(2) de la Constitution, qui protégeaient les citoyens contre les arrestations et détentions arbitraires, les perquisitions de la police sans autorisation et les écoutes des appels téléphoniques et autres communications privées par les services de sécurité. Le président était également autorisé à court-circuiter les juridictions de droit commun et à déférer les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme devant toute autorité judiciaire de son choix, notamment les tribunaux militaires et d'exception, dont l'inéquité des procès était connue depuis longtemps. On craignait aussi que la loi antiterroriste n'inscrive de façon permanente la législation d'exception dans le droit interne.

Le décret pris par le président en mai 2010 pour proroger l'état d'urgence a limité l'application de la Loi relative à l'état d'urgence aux affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants, tout en précisant que seuls les articles 3(1) et 3(5) étaient applicables . Cependant, c'est l'article 3(1) qui a été largement invoqué au fil des ans pour maintenir des personnes en détention administrative pendant de longues périodes. Ses dispositions sont particulièrement préjudiciables, donnant aux autorités le pouvoir « de restreindre la liberté de réunion, de mouvement, de résidence ou de passage à certaines heures et dans certains lieux spécifiques ; d'arrêter toute personne suspecte ou toute personne qui menace l'ordre public ou la sécurité nationale et à l'incarcérer ; d'autoriser la fouille d'une personne et la perquisition à son domicile sans que celles-ci soient conformes aux dispositions du Code de procédure pénale ; et d'assigner ces tâches à n'importe qui ». L'ensemble de ces prérogatives peuvent être exercées « sur ordre verbal ou écrit ».

Selon la législation d'exception, les personnes faisant l'objet d'un ordre de détention décerné par le ministre de l'Intérieur n'ont pas le droit d'introduire un recours devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire pendant les 30 premiers jours de leur détention. L'ordre de détention émane du pouvoir exécutif et ne peut faire l'objet d'un examen par une autre autorité pendant les 30 premiers jours. Or, l'article 36 du Code de procédure pénale dispose que tout détenu doit être présenté au ministère public aux fins d'interrogatoire dans les 24 heures qui suivent son arrestation, afin qu'il soit statué sur son maintien en détention ou sa remise en liberté. En vertu de l'article 7bis de la Loi antiterroriste, la police judiciaire est autorisée à maintenir jusqu'à sept jours en détention les personnes arrêtées pour des infractions présumées liées à la sécurité nationale avant de les déférer au ministère public. Dans un cas comme dans l'autre, le ministère public joue un rôle fondamental pour examiner le bien-fondé de la détention des suspects.

Cependant, comme toutes ces garanties ont été régulièrement ignorées, notamment par le SSI, durant les nombreuses années où l'état d'urgence était en vigueur, et que les violations ont été commises en toute impunité, on a vu apparaître tout un système fonctionnant en marge de la loi.

LE SERVICE DE RENSEIGNEMENT DE LA SÛRETÉ DE L ' ÉTAT, L ' INSTRUMENT DE LA RÉPRESSION

« J ' ai passé les portes du siège du Service de renseignement de sûreté de l ' État, à Nasr City, et suis entré dans l ' une des structures les plus tristement célèbres de l ' Égypte de Moubarak. Je me trouvais soudain dans notre Bastille, le décor de nos cauchemars. »

Manifestant égyptien décrivant son arrivée dans le bâtiment du SSI , dans le quartier de Nasr City , le 5 mars 2011

Amnesty International a recueilli des informations sur des décennies d'atteintes aux droits fondamentaux commises par le SSI qui, avant que ne soit annoncée sa dissolution le 15 mars 2011, constituait le principal organe chargé du renseignement et de la sécurité en Égypte. Placé sous l'autorité directe du ministère de l'Intérieur et soumis à un contrôle judiciaire limité voire inexistant, le SSI était l'un des trois principaux organes chargés d'enquêter sur les affaires de sécurité nationale (les deux autres étant le Mukhabarat al Amma, service des renseignements généraux, et le Mukhabarat al Harbiya, service du renseignement de l'armée). Il avait aussi la responsabilité de faire respecter l'état d'urgence, de surveiller les personnes soupçonnées d'implication dans des activités terroristes ainsi que les groupes d'opposition et les groupes de la société civile et de défense des droits humains. Le SSI était devenu synonyme des pires atteintes aux droits fondamentaux commises dans le cadre de la répression de la dissidence menée pendant des décennies par les autorités égyptiennes. Il était au cœur de violations systématiques des droits humains, notamment d'arrestations arbitraires, de mises en détention, de manœuvres d'intimidation, d'actes de torture et d'autres mauvais traitements.

Le nombre d'agents du SSI n'a jamais été officiellement rendu public mais, selon des estimations récentes, il aurait tourné autour de 100 000 . Le SSI disposait de pouvoirs très étendus en matière d'arrestation et de détention au titre de la Loi relative à l'état d'urgence et d'amendements constitutionnels, adoptés en mars 2007, qui l'emportaient sur les garanties contre les arrestations et détentions arbitraires, les perquisitions de la police sans autorisation et les écoutes des appels téléphoniques et autres communications privées . Dans la pratique, l'absence de contrôle judiciaire signifiait qu'il n'était pas rare que le SSI opère même en dehors du cadre de la Loi relative à l'état d'urgence.

Lors de la « révolution du 25 janvier » et des manifestations qui ont suivi l'accession au pouvoir du CSFA, les structures du SSI sont devenus des lieux de rassemblement des protestations populaires. Au lendemain du « vendredi de la colère », le 28 janvier 2011, plusieurs bureaux de la sûreté dans tout le pays auraient été réduits en cendres dans des circonstances qui n'ont pas encore été élucidées.

En mars 2011, les structures du SSI ont de nouveau été le théâtre de manifestations, suscitées par de nombreuses informations faisant état de la destruction par ses agents d'éléments prouvant les violations commises sous le régime du président Moubarak. Le 4 mars 2011, des manifestants sont entrés de force dans un bâtiment du SSI à Alexandrie. Le lendemain, d'autres manifestants se sont introduits par effraction dans des locaux du SSI, dans le quartier de Nasr City et dans la ville du 6 Octobre. Le 6 mars a eu lieu une tentative similaire, contre le siège du SSI, place Lazoghli (centre-ville du Caire), mais, selon les informations reçues, les manifestants ont été dispersés par l'armée. D'autres bâtiments présumés du SSI dans le pays ont aussi été le théâtre de mouvements de protestation .

Ceux qui ont réussi à entrer dans les lieux ont indiqué avoir découvert des archives des activités de renseignement du SSI, notamment des éléments attestant de l'existence de réseaux de surveillance et des preuves semble-t-il de torture et d'autres mauvais traitements. Des documents et des supports audiovisuels dont se seraient emparés des manifestants ont été rapidement téléchargés sur Internet, en particulier sur des sites de réseaux sociaux comme Facebook . Même s'il est difficile de déterminer l'authenticité du matériel disponible en ligne, il est probable qu'une partie au moins de celui-ci est authentique. Les éléments découverts ont renforcé les revendications des manifestants en faveur de l'obligation de rendre des comptes, notamment pour le SSI, de la levée de l'état d'urgence, de la reconnaissance des détentions, de la diligence d'enquêtes sur les cas de torture et d'autres mauvais traitements infligés par des agents du SSI et de la comparution en justice des auteurs de ces actes.

À la suite de ces événemeents, les bureaux du SSI ont été investis par l'armée et le CSFA a demandé que soient remis aux autorités les documents dont s'étaient emparés les manifestants . Selon les informations dont on dispose, ceux-ci ont tenté de remettre la plus grande partie de ces documents à des représentants du ministère public . Après les manifestations, quelques agents du SSI, soupçonnés d'avoir détruit des éléments de preuve, ont semble-t-il été arrêtés. On ignore s'ils ont été inculpés .

Le 15 mars, à la suite des mouvements de protestation, le ministre de l'Intérieur a fait savoir que le SSI avait été supprimé, et qu'un nouvel organe de sécurité nationale le remplacerait . Au moment de la rédaction de ce rapport, le décret de dissolution du SSI n'avait pas encore été publié. Par ailleurs, on ignore si des mécanismes de contrôle ont été mis en place par les autorités égyptiennes pour veiller à ce que ses anciens membres ne soient pas simplement réintégrés dans d'autres services des forces de sécurité ou dans le nouvel organe de sécurité nationale.

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a évoqué en 2009 les préoccupations que suscitait la législation égyptienne relative à l'état d'urgence et visant à combattre le terrorisme. Il a notamment mis en doute la conformité de celle-ci au principe de la légalité  :

« L'absence dans la loi d'indication claire sur ce qui constitue précisément une menace pour la sécurité et l'ordre public va à l'encontre du principe de la légalité. Cette irrégularité, associée au fait que les agents du SSI sont dans la pratique libres de décider des personnes à arrêter et que les personnes soupçonnées de terrorisme sont dans de nombreux cas détenues sans que des informations détaillées suffisantes sur les motifs de leur détention leur aient été communiquées, voire sans qu'elles aient reçu aucune information, est contraire à l'article 9(2) du Pacte international et réduit grandement la possibilité pour les détenus de contester la légalité de leur détention, comme le prévoit l'article 9(4). »

Amnesty International continue de demander la levée immédiate de l'état d'urgence et l'abrogation de la Loi relative à l'état d'urgence. Ces deux mesures signifieraient que, en Égypte, les arrestations et les détentions seraient encadrées par la Constitution et le Code de procédure pénale ou, dans le cas de certaines personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité, par la Loi antiterroriste en vigueur. Le Code de procédure pénale offre déjà des garanties suffisantes en matière de droits humains qui, si elles étaient respectées, permettraient de mettre fin aux pratiques bien établies d'atteintes à ces droits. Par exemple, l'article 36 de ce texte fournit une protection contre les disparitions et les détentions arbitraires, entre autres violations, en disposant que tout détenu doit être présenté au ministère public aux fins d'interrogatoire dans les 24 heures qui suivent son arrestation, afin qu'il soit statué sur son maintien en détention ou sa remise en liberté. L'article 302, qui dispose que les déclarations extorquées « sous la contrainte ou la menace » ne doivent pas être retenues ni utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, protège contre la torture et les dénis de justice. L'article 139 assure une protection contre la détention arbitraire, la privation de tout contact avec un avocat et d'autres violations, prévoyant que toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des raisons de son arrestation ou de sa détention, avoir le droit de contacter la personne de son choix pour l'informer de ce qui lui est advenu et d'être représentée par un avocat. Cet article protège également contre la détention prolongée sans inculpation et la privation du droit de contester la légalité de la détention, car il dispose que les détenus doivent être inculpés dans les plus brefs délais et sont autorisés à former un recours devant les tribunaux contre toute mesure visant à les priver de leur liberté.

Un grand nombre de ces garanties sont également consacrées par la Constitution. Des garanties importantes en matière de droits humains sont aussi énoncées dans la Déclaration constitutionnelle adoptée par le CSFA, qui protège par ailleurs certaines des libertés inscrites dans la Constitution précédente. L'article 8 dispose que les pouvoirs de perquisition, de détention ou d'imposition de restrictions à la liberté de mouvement sont subordonnés à la délivrance d'une ordonnance « par le juge compétent ou par le procureur ». Il dispose par ailleurs que « [l]a loi détermine la période de maintien en détention ». Aux termes de l'article 9, les personnes détenues ne peuvent être « maltraité[es] ni physiquement ni moralement, et ne peu[vent] être emprisonné[es] dans des lieux qui ne sont pas soumis aux lois régissant les prisons ». Cet article prévoit aussi que « [t]outes confessions dont il est prouvé qu'elles ont été faites sous la pression ou sous la menace ne peuvent être prises en considération ».

Ainsi, le principal problème n'a pas été posé par la Constitution mais par l'absence de volonté politique pour veiller à son respect ainsi que par l'instauration de l'état d'urgence pour passer outre ce texte et le saper. Toute nouvelle Constitution doit renforcer les garanties en matière de droits humains et les protections juridiques, et ne pas contenir de dispositions exceptionnelles qui, dans la pratique, permettent aux autorités de faire fi de ces garanties et protections.

Certaines lois égyptiennes n'offrent pas toutefois de garanties suffisantes pour les détenus et créent un environnement favorisant les atteintes aux droits humains.

Par exemple, bien que la torture et les autres formes de mauvais traitements soient prohibées par le PIDCP et la Convention contre la torture, deux textes que l'Égypte a ratifiés, la définition restrictive de la torture que donne le Code pénal signifie que seules certaines pratiques interdites par le droit international sont prohibées et sanctionnées dans le droit égyptien . Dans ce dernier, la torture est définie dans le cadre d'actions ayant pour but de contraindre un accusé à faire des « aveux ». Les menaces de mort et les sévices physiques ne sont érigés en infraction pénale que s'ils sont infligés après une arrestation illégale par un individu se faisant passer pour un agent de l'État . La loi n'aborde donc pas les actes de torture infligés pour d'autres raisons (par exemple, pour extorquer des informations, pour intimider, pour punir ou pour humilier), ni les situations où rien n'est reproché à la victime.

Qui plus est, le non-respect des garanties contre la torture et les autres mauvais traitements énoncées dans les articles 36 et 40 du Code de procédure pénale est monnaie courante dans la pratique, et les auteurs de ces agissements sont rarement voire jamais tenus de répondre de leurs actes.

Depuis que le président Moubarak a été contraint de quitter le pouvoir, un certain nombre de mesures ont été prises dans le but manifeste de rompre avec le passé, marqué par des violations des droits humains ; plusieurs centaines de détenus administratifs ont notamment recouvré la liberté et le SSI, organe fortement redouté, a été dissous.

Il est indéniable que la situation évolue rapidement. L'objet de ce rapport est d'attirer l'attention sur les atteintes systématiques aux droits humains qui perdurent depuis plusieurs décennies et qui sont liées à la législation d'exception et à d'autres facettes du droit égyptien, car il faut de toute urgence adopter une réforme législative et satisfaire aux revendications des anciens détenus et de la société égyptienne qui souhaitent faire valoir leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations satisfaisantes incluant, mais sans s'y limiter, une indemnisation financière pour les violations commises essentiellement par des agents du SSI. Amnesty International espère que ce rapport aidera ceux qui préconisent ou préparent les réformes dont le pays a besoin depuis longtemps à créer un nouvel État égyptien, qui soit fondé sur le respect des droits fondamentaux.

Pour rompre définitivement avec les violations des droits humains et l'impunité héritées du passé, deux aspects évoqués dans ce rapport, les autorités égyptiennes doivent aussi entreprendre des réformes institutionnelles et juridiques exhaustives afin d'empêcher que ces problèmes ne se reproduisent . Ce n'est qu'à cette condition que les Égyptiens, en particulier ceux dont les droits ont été gravement bafoués en conséquence directe des pouvoirs très étendus dont jouissaient les forces de sécurité au titre de l'état d'urgence, commenceront à faire confiance aux institutions publiques et à panser leurs blessures après des décennies de violations.

LE DROIT À UN RECOURS : VÉRITÉ, JUSTICE ET RÉPARATION

En vertu du droit international, les États sont tenus de respecter, protéger et promouvoir le droit international relatif aux droits humains, notamment le droit des victimes à un recours utile . Ce droit imparti aux victimes d ' atteintes aux droits humains et de graves violations du droit international humanitaire est garanti par le droit international.

Il est consacré par l'article 2(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a encore été élargi dans l'Observation générale n° 31 du Comité des droits de l'homme, « La nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte », adoptée le 29 mars 2004 lors de sa 2 187e séance. Il est également énoncé à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 6 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 3 de la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, à l'article 91 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), à l'article 75 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à l'article 23 de la Charte arabe des droits de l'homme. Cette obligation comporte trois volets :

la vérité : les États doivent établir la vérité sur les violations des droits humains commises par le passé ;

la justice : les États doivent enquêter sur les violations commises par le passé et, dans le cas où des éléments de preuve recevables sont recueillis, engager des poursuites contre les responsables présumés ;

la réparation : les États doivent accorder une réparation entière et effective aux victimes et à leurs familles sous cinq formes : la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation et les garanties de non-répétition.

Le principe VII des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire (adoptés le 16 décembre 2005 par la résolution 60/147 de l'Assemblée générale des Nations unies [doc. ONU A/RES/60/147]) dispose :

« Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) Accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité ; b) Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; c) Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation. »

S'agissant des violations des droits humains commises par le passé, les États sont tenus de veiller à ce que la vérité soit connue, que la justice soit rendue et que des réparations soient accordées à toutes les victimes sans aucune discrimination. En ce sens, la vérité, la justice et la réparation du préjudice subi sont trois aspects de la lutte contre l'impunité.

IL FAUT AGIR

Amnesty International engage les autorités égyptiennes à prendre de toute urgence des mesures pour mettre fin aux graves violations associées au système de détention administrative ainsi qu'à d'autres atteintes aux droits humains commises depuis des années. Elles doivent notamment :

faire connaître sans délai le nombre de personnes maintenues en détention administrative, leur identité et le lieu où elles sont incarcérées ;

lever immédiatement l'état d'urgence et abroger toutes les dispositions de la Loi relative à l'état d'urgence ;

abolir le système de détention administrative, abroger toutes les dispositions législatives qui le rendent possible et mettre fin à l'utilisation de la détention illimitée sans jugement ;

libérer toutes les personnes qui sont toujours incarcérées en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence, bien qu'elles aient bénéficié d'ordonnances de remise en liberté ;

relâcher tous les autres détenus administratifs qui ne sont pas inculpés d'une infraction dûment reconnue par la loi et jugés dans les meilleurs délais et dans le respect des règles d'équité ;

libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire toutes les personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion ou d'expression ;

mettre fin à la détention au secret ;

prendre des mesures immédiates pour que cessent la torture et les autres mauvais traitements, notamment en enquêtant sur toutes les allégations de telles violations et en traduisant en justice les responsables présumés ;

mettre les conditions de détention en conformité avec l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ;

créer un organe de surveillance investi de l'autorité nécessaire pour obliger les forces de sécurité à répondre des violations commises. Cet organe devra être doté d'un mécanisme indépendant, efficace et impartial de traitement des plaintes concernant les fautes commises par les forces de sécurité, notamment les atteintes aux droits humains. Ce mécanisme devra se voir attribuer des équipes d'investigation indépendantes, afin de prendre spécifiquement en charge les plaintes déposées contre les forces de sécurité ou les impliquant ;

accorder aux victimes d'atteintes aux droits fondamentaux une indemnisation financière et d'autres formes de réparation adaptées et proportionnelles à la gravité des violations subies et aux circonstances dans lesquelles elles se sont produites ;

ouvrir immédiatement une enquête indépendante, approfondie et impartiale sur les atteintes aux droits humains commises par le SSI sous le régime du président Hosni Moubarak. Les enquêteurs devront bénéficier de moyens suffisants pour mener à bien toutes les tâches qui leur sont confiées dans un délai raisonnable, et être habilités à prendre connaissance de tous les documents et autres éléments de preuve pertinents, ainsi qu'à entendre toutes les personnes concernées. Les conclusions de l'enquête devront comporter des recommandations visant à mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux et à empêcher qu'elles ne se reproduisent, ainsi qu'à garantir que toute la lumière sera faite sur ces atteintes, que justice sera rendue aux victimes et qu'elles recevront pleinement réparation, notamment sous la forme d'une restitution, d'une réadaptation, d'une indemnisation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition. Amnesty International est prête à mettre les archives de ses rapports sur les droits humains à la disposition des autorités égyptiennes pour les aider dans ces enquêtes ;

ratifier sans réserve et mettre en œuvre pleinement le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, y compris en acceptant la compétence du Comité conformément aux articles 31 (plaintes individuelles) et 32 (plaintes interétatiques).

Mohamed Abu Essaoud Ismail

Mohamed Abu Essaoud Ismail (52 ans), originaire du village de Sharanis, dans le gouvernorat de Manoufiya, a passé presque deux décennies en détention sans avoir été inculpé ni jugé malgré un grand nombre de décisions de justice ordonnant sa remise en liberté. Il a finalement été relâché le 19 février 2011. Il a été arrêté le 30 juin 1991 en raison de son appartenance présumée au Groupe islamique qui, à l'époque, était un groupe islamiste armé. Ses proches sont restés sans nouvelles de lui jusqu'en 1998. Pendant cette période, il a été torturé et soumis à d'autres mauvais traitements. En 1997, après que le groupe eut renoncé à la violence, des milliers de ses membres ont été libérés. Mohamed Abu Essaoud Ismail a toutefois été maintenu derrière les barreaux dans des conditions éprouvantes bien qu'il ait nié appartenir encore au groupe et se soit engagé à renoncer à la violence. Pendant sa détention, il aurait souffert de graves problèmes de santé, se serait vu priver des soins médicaux dont il avait besoin et n'aurait parfois pas été autorisé à recevoir la visite de ses proches.

Le 30 janvier 2011, après que des émeutes eurent éclaté en prison, Mohamed Abu Essaoud Ismail a téléphoné à son frère, Ahmed, depuis l'extérieur de la prison Wadi el Natroun II, au nord-ouest du Caire, pour lui annoncer que les gardiens avaient déserté les lieux donnant aux détenus la possibilité de s'échapper. Ahmed a déclaré s'être rendu en voiture à la prison pour aller chercher son frère mais, sur le trajet du retour, ils ont été arrêtés par un agent du SSI et un groupe de personnes armées de bâtons. L'agent du SSI a interpellé Mohamed bien que son frère ait demandé à ce qu'il soit autorisé à rentrer chez lui, en attendant que les autorités carcérales puissent assurer sa sécurité, et qu'il se soit engagé à le ramener. L'agent du SSI qui a emmené Mohamed n'a donné aucune information à Ahmed sur le sort qui serait réservé à son frère.

Plus tard dans la journée, Mohamed a rappelé son frère et lui a dit qu'il avait été transféré à Bandar Mamouf, dans le gouvernorat de Manoufiya, au nord du Caire, où il était détenu dans une petite cellule avec environ 50 personnes. Dans les jours qui ont suivi, ses proches n'ont pas été autorisés à lui rendre visite ni à lui remettre son traitement pour le diabète dont il souffre. Il a heureusement été remis en liberté le 19 février. Mohamed Abu Essaoud Ismail a passé près de 20 ans en prison sans jamais avoir été déclaré coupable d'aucune infraction.

À PROPOS DE CE RAPPORT

Amnesty International suit de près la situation des droits humains en Égypte depuis plusieurs décennies . Achevé en mars 2011, ce rapport porte principalement sur les détentions administratives et les violations des droits humains qui en ont résulté au cours de la période ayant abouti au soulèvement du peuple égyptien, au début de l'année 2011. Il donne des informations détaillées sur des violations graves des droits fondamentaux commises par les forces de sécurité au titre des pouvoirs illimités que leur conférait la législation relative à l'état d'urgence. Il s'appuie sur des centaines de cas examinés par Amnesty International ces dernières années, et concernant des personnes maintenues en détention dans toute l'Égypte, en particulier dans les gouvernorats d'Assiout, du Caire, de Daqahliya, de Gharbiya, de Kafr El Cheikh, de Manoufiya, d'El Minya, de Sohag et du Sinaï Nord. Ces cas ont souvent été portés à l'attention d'Amnesty International par des proches des détenus, des avocats spécialisés dans les droits humains et des militants égyptiens. L'organisation s'est entretenue avec un grand nombre de proches et d'avocats de détenus ainsi qu'avec d'anciens détenus.

Toutes les personnes mentionnées dans ce rapport sont de sexe masculin, qu'elles aient recouvré ou non la liberté. Amnesty International a reçu des informations faisant état de femmes placées en détention administrative car elles étaient soupçonnées de vol, de trafic de stupéfiants et d'agression. Toutefois, elle n'a pas été en mesure d'obtenir des données détaillées sur des cas individuels ni de confirmer entièrement les informations reçues.

Le rapport repose en grande partie sur les résultats de trois missions d'établissement des faits effectuées en Égypte par des délégués d'Amnesty International en janvier/février 2009, février/mars 2010 et novembre/décembre 2010. Une délégation d'Amnesty International se trouvait également dans le pays entre janvier et mars 2011. Ce document s'appuie aussi sur des discussions avec des avocats, des militants des droits humains, des intellectuels et des journalistes qui relaient les violations subies par des détenus administratifs, ainsi que sur de nombreux entretiens avec des proches de détenus et d'anciens détenus. Amnesty International est extrêmement reconnaissante à toutes ces personnes d'avoir généreusement et souvent courageusement partagé leur expérience et expliqué les conséquences que la détention administrative avait eues pour elles. L'anonymat de certains proches et anciens détenus a été préservé, conformément à leurs souhaits.

Amnesty International tient également à remercier les militants et avocats qui l'ont aidée dans ses recherches, notamment des représentants du Centre arabe pour l'indépendance de la magistrature et des professions juridiques, de l'Organisation arabe en faveur d'une réforme pénale, du Réseau arabe d'information sur les droits de l'homme, de l'Association d'aide juridique pour la défense des droits humains, de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, de l'Organisation égyptienne des droits humains, du Centre Hisham Mubarak pour le droit, du Centre des droits humains pour les populations rurales, de l'Organisation Maât de promotion de la paix et de défense des droits humains, du Centre Nadim de traitement psychologique et de réadaptation des victimes de violences et de torture, et du Centre Sawasya pour les droits humains et contre la discrimination. Amnesty International remercie tout particulièrement la Fondation Alkarama basée à Genève pour le soutien apporté sur un certain nombre de cas individuels. Ses remerciements s'adressent aussi aux universitaires, aux militants de la société civile et aux professionnels des médias dont les contributions ont enrichi ce rapport.

À l'occasion de réunions tenues en 2009 et 2010, les délégués d'Amnesty International ont fait part des préoccupations que leur inspiraient les résultats préliminaires de leurs recherches à des représentants de l'État égyptien, à savoir le directeur du service juridique du ministère de l'Intérieur, Hamed Rashed ; le procureur général, Abd El Megeed Mahmoud ; l'adjoint du procureur général, Adel Elsaid ; l'ancien vice-ministre des Affaires étrangères chargé des questions de droits humains, Wael Aboulmagd. Ils ont aussi évoqué leurs préoccupations auprès de membres du Conseil national des droits humains (institution égyptienne officielle de défense des droits humains) et de l'ancien secrétaire d'État aux Affaires juridiques et parlementaires, Mufid Shihab, lors de plusieurs rencontres organisées au Caire et à Genève pour l'une d'entre elles (février 2010), auxquelles étaient présents des membres de la Cour suprême constitutionnelle et du Conseil d'État. L'organisation a demandé à être reçue par des représentants clés du ministère de l'Intérieur afin d'évoquer ses préoccupations au sujet de la détention administrative, mais n'a obtenu aucune réponse. Des représentants de ce ministère ont déclaré que, selon eux, les préoccupations de l'organisation n'étaient pas fondées ou concernaient uniquement des cas individuels qui ne correspondaient pas à une politique gouvernementale se traduisant par des violations des droits humains, et ils ont mis en avant les protections offertes par le droit égyptien. Ils ont parfois indiqué que le maintien en détention de certaines personnes, y compris de celles faisant l'objet d'ordonnances de remise en liberté, était justifié par des considérations en matière de sécurité nationale.

Amnesty International a écrit à l'ancien ministre de l'Intérieur, Habib Ibrahim El Aldy, pour connaître le nombre de détenus administratifs et obtenir des éclaircissements sur des allégations de violations des droits humains. Sa lettre est restée sans réponse. Les opinions et les réponses des membres du Conseil national des droits humains, du procureur général et des représentants des ministères de l'Intérieur, des Affaires étrangères et des Affaires juridiques et parlementaires qui ont rencontré les délégués d'Amnesty International en 2009 et 2010 sont reprises dans ce rapport.

Depuis les premiers jours du soulèvement, en janvier 2011, jusqu'à début mars, des délégués d'Amnesty International ont été présents en Égypte de façon quasi continue. Ils se sont efforcés, dans la mesure du possible, de mettre à jour les informations relatives aux cas présentés dans ce rapport.

2. LE RÉGIME DE DÉTENTION ADMINISTRATIVE

« Mon fils a aussi perdu son emploi aux Émirats et tout son argent ! Sa carrière est également finie ! Et il perdra la santé ! Tout cela sans le moindre chef d ' accusation… »

Lettre à Amnesty International de Galal Zaki al Gammal, père du détenu Ahmed Zaki al Gammal, reçue le 22 janvier 2008

Les autorités égyptiennes ont déclaré : « L'internement administratif est une mesure privative de liberté prise par le ministère de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence à l'encontre de personnes qui constituent une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il s'agit d'une mesure temporaire et exceptionnelle … » Dans la pratique, pourtant, les autorités y ont eu largement recours pendant des dizaines d'années.

La détention administrative est régie par la Loi relative à l'état d'urgence. L'article 3(1) confère aux autorités des pouvoirs d'arrestation et de détention plus étendus que ceux prévus dans le Code de procédure pénale égyptien . Il permet au président ou à ses représentants d'interpeller et d'incarcérer non seulement des suspects de droit commun mais aussi toute personne qui, selon les autorités, « menace l'ordre public ou la sécurité nationale », ainsi que de diligenter des fouilles corporelles et des perquisitions. Ces pouvoirs ne sont pas soumis aux règles qui encadrent ordinairement l'interpellation, la détention et la perquisition dans le Code de procédure pénale.

Tout individu arrêté au titre de l'article 3 de la Loi relative à l'état d'urgence devrait se voir notifier immédiatement et par écrit les motifs de son interpellation et de son incarcération, comme le prévoit l'article 3bis. Conformément à la législation, il doit être traité comme une personne en détention provisoire, pouvoir exercer son droit de contacter la personne de son choix et être autorisé à consulter un avocat.

Dans la pratique, les personnes arrêtées par le SSI dans des affaires liées à la sûreté de l'État ou par le Service des renseignements généraux dans les affaires pénales étaient détenues au poste de police local ou dans les locaux du SSI avant d'être transférées en prison ou au siège du SSI pour y être interrogées. Elles n'étaient jamais informées du motif de leur arrestation ; beaucoup n'étaient pas autorisées à entrer en contact avec le monde extérieur ni à obtenir l'aide d'un avocat, et certaines personnes accusées d'atteinte à la sûreté de l'État ont disparu pendant plusieurs mois.

S'il n'est pas remis en liberté au bout de 30 jours , le détenu, un proche ou un avocat ont le droit de contester – gratuitement – la légitimité de l'incarcération en réclamant l'examen de l'ordonnance de placement en détention par un tribunal d'exception. En vertu des amendements apportés à la Loi relative à l'état d'urgence figurant dans la Loi n° 50 de 1982, les juridictions d'exception sont la seule autorité judiciaire habilitée à examiner les recours contre la détention administrative (auparavant, ceux-ci étaient examinés par les tribunaux administratifs). Le tribunal d'exception doit rendre une décision motivée dans les 15 jours à compter de la réception de la requête, après avoir entendu le témoignage du détenu ; à défaut, celui-ci doit être remis en liberté immédiatement. Si la requête n'a pas été examinée par le tribunal avant l'expiration de ce délai, le ministre de l'Intérieur est habilité à faire appel de la libération d'un détenu. Il peut également faire appel de la décision du tribunal de libérer le détenu dans un délai de 15 jours à compter du jugement. L'affaire est alors renvoyée dans un délai de 15 jours devant un autre tribunal d'exception. Celui-ci dispose de 15 jours à compter de la date de renvoi pour étudier le dossier. S'il ne le fait pas avant l'expiration de ce délai ou s'il confirme l'ordre initial de remise en liberté, le détenu doit être relâché immédiatement.

Les personnes dont les recours contre leur ordonnance de mise en détention ont été rejetés par le tribunal sont maintenues en détention et ne peuvent déposer un nouveau recours que 30 jours après le précédent, comme le prévoit la Loi relative à l'état d'urgence.

Dans la pratique, les ordres de détention administrative ont été émis à différentes étapes de la procédure judiciaire après l'arrestation. Certains ont été délivrés immédiatement après l'interpellation et l'interrogatoire. D'autres ont été décernés après la libération sans inculpation du suspect par le ministère public ou après sa remise en liberté provisoire sous caution par le ministère public. D'autres encore ont été remis après l'acquittement du suspect, prononcé notamment par des tribunaux militaires ou d'exception. Toutefois, certains ordres ont été émis alors que le détenu avait purgé sa peine.

Les autorités ont déclaré à maintes reprises que les ordres de détention administrative étaient soumis à l'autorisation et à la signature du ministre de l'Intérieur en personne. Le 24 janvier 2010, l'ancien ministre de l'Intérieur Habib Ibrahim El Adly a ainsi affirmé : « L'incarcération intervient à la suite de la présentation par les forces de sécurité, le SSI ou le Service des renseignements généraux, d'activités dangereuses auxquelles se livrent des individus qui se rendent ainsi coupables d'infractions politiques ou pénales. Ces informations me sont présentées personnellement avec les preuves et c'est moi qui décide ou non d'autoriser l'incarcération de l'individu . »

Les délégués d'Amnesty International en Égypte ont souvent essayé d'obtenir des copies des ordonnances de placement en détention faisant clairement apparaître la signature du ministre de l'Intérieur – sans succès. L'organisation a interrogé des dizaines d'avocats et organisations de défense des droits humains travaillant sur la détention administrative au sujet de l'existence de telles preuves. Nul n'a jamais vu d'ordre de détention signé par le ministre au cours des 10 dernières années. Tout ce que les avocats ont pu obtenir, c'est un certificat de détention faisant figurer les nom et titre du ministre de l'Intérieur, ainsi qu'une mention indiquant que l'ordre en question était une copie de l'original, mais sans signature. Cette copie fait mention des dispositions législatives invoquées pour justifier l'incarcération, du nom du détenu et de la date d'émission de l'ordonnance, mais ne donne aucun numéro de détention. Une copie d'un recours formé par le ministre de l'Intérieur contre la remise en liberté d'un détenu administratif de droit commun que s'est procurée Amnesty International ne porte qu'un tampon au nom du ministre de l'Intérieur. Les représentants du ministère ont refusé de fournir aux délégués d'Amnesty International des exemples d'ordres de détention signés de la main du ministre, arguant que de telles ordonnances ne pouvaient être produites que devant un tribunal.

Un grand nombre d'avocats égyptiens soutiennent par conséquent que les prisonniers administratifs sont détenus en marge de la loi. D'après eux, ce n'est qu'une fois qu'un appel est interjeté d'une détention administrative « présumée » qu'une ordonnance de placement en détention est émise de manière rétroactive et antidatée au jour de l'interpellation pour donner l'illusion que la détention est conforme à la Loi relative à l'état d'urgence. Cette théorie est corroborée par le fait que, à la connaissance d'Amnesty International, aucun détenu administratif n'a été informé par écrit des motifs de sa détention immédiatement après son arrestation.

DISPARITIONS FORCÉES

Un grand nombre de personnes soupçonnées d'infractions liées à la sécurité et arrêtées par le SSI ou renvoyées de force en Égypte depuis l'étranger ont disparu pendant plusieurs mois. Beaucoup ont été détenues dans des lieux secrets ; les autorités ont soit nié l'incarcération de ces personnes, soit refusé de divulguer des informations sur leur sort ou leur lieu de détention à leurs avocats et à leurs proches. Ces placements en détention ont eu lieu en l'absence de véritable contrôle judiciaire et les personnes concernées ont été soustraites à la protection de la loi. Ils s'apparentaient à des disparitions forcées, lesquelles sont strictement interdites par le droit international.

Les disparitions forcées de détenus survenues dans le cadre d'investigations liées à la sécurité nationale ont été facilitées par les pouvoirs discrétionnaires quasi illimités dont a été investi le ministère de l'Intérieur pour déterminer le lieu d'incarcération des prisonniers. L'article 1bis du Règlement des prisons (Loi n° 396 de 1956) dispose que « les personnes privées de liberté peuvent être incarcérées dans l'un des lieux de détention énumérés par la présente loi ainsi que dans des lieux fixés par décret du ministre de l'Intérieur ». En outre, les prisons sont placées sous la supervision du service des structures pénitentiaires du ministère de l'Intérieur, ce qui permet au ministère d'exercer un contrôle total sur les centres de détention.

La plupart des personnes disparues auraient été détenues dans les locaux du SSI ou, moins souvent, du Service des renseignements généraux. Ces locaux ne peuvent pas être inspectés ni contrôlés – ni en droit, ni en pratique – par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire, comme le prévoient l'article 42 du Code de procédure pénale et l'article 85 du Règlement des prisons. En outre, il n'existe aucun registre officiel permettant de prouver qu'une personne y a été détenue ou d'obtenir des informations telles que ses dates de détention. De telles pratiques sont contraires au principe 12 de l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes). Le fait d'emprisonner des personnes dans des centres de détention non officiels, même pour une courte période, constitue également une violation de l'article 41 du Code de procédure pénale.

La Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dispose notamment que « [t]oute personne privée de liberté doit être gardée dans des lieux de détention officiellement reconnus », que tous les placements en détention doivent être soumis à un contrôle judiciaire, que « [d]es informations exactes sur la détention de ces personnes et sur le lieu où elles se trouvent, y compris sur leur transfert éventuel, [doivent être] rapidement communiquées aux membres de leur famille, à leur avocat ou à toute personne légitimement fondée à connaître ces informations », qu'un registre officiel de toutes les personnes privées de liberté doit être tenu à jour dans tout lieu de détention et que ces informations doivent être communiquées aux membres de la famille, aux avocats ou aux personnes cherchant à découvrir ce qu'il est advenu d'un prisonnier . La Convention contre la torture impose des obligations similaires .

Dans le rapport qu'il a remis à l'issue de sa visite en Égypte en avril 2009, Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste , a fait état d'« un manque alarmant de contrôle judiciaire sur les structures gérées par le SSI ». Il a fait remarquer que les pratiques signalées avaient pour effet de soustraire les détenus à toute protection de la loi et s'apparentaient dans certains cas à des disparitions forcées. Il a souligné que « seuls les lieux de détention reconnus officiellement [devaient] être utilisés pour la détention de personnes soupçonnées d'activités terroristes », ajoutant que, au vu des « allégations concordantes […] faisant état de l'utilisation d'autres structures dans ce but, des enquêtes indépendantes et approfondies [devaient] être conduites dans les meilleurs délais  ».

Il semble que le ministère public n'ait pas été informé par le SSI de la détention de personnes dans ces locaux et des motifs de leur incarcération, et n'ait donc pas été en mesure d'exercer quelque contrôle que ce soit sur les conditions de détention ou le traitement des prisonniers. En février 2009, les délégués d'Amnesty International ont demandé au procureur général si des membres de son bureau s'étaient rendus dans des lieux de détention du SSI ; il a répondu que, en vertu du droit égyptien, ces lieux n'étaient pas soumis aux inspections du ministère public.

LA REMISE EN LIBERTÉ : UNE PRATIQUE DISCRÉTIONNAIRE

Les autorités égyptiennes considéraient la remise en liberté des détenus administratifs comme une décision liée aux risques que représentait le détenu et comme une forme de récompense pour les prisonniers qui avaient observé les consignes des agents du SSI, et non comme une étape de la procédure judiciaire. Dans la pratique, la décision finale d'appliquer ou d'ignorer un ordre de libération émis par une autorité judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal ou du ministère public, relevait du ministre de l'Intérieur et de ses collaborateurs. De fait, la décision du ministre de l'Intérieur semblait prévaloir sur toute autre considération.

Lors d'une réunion avec des fonctionnaires du ministère en mars 2010, l'adjoint du ministre Hamed Rashed a déclaré aux délégués d'Amnesty International que la décision du tribunal de remettre un détenu en liberté ne représentait que « la simple opinion d'un juge ». De par leur métier, leur formation et les informations sur les détenus auxquelles ils ont accès, a-t-il soutenu, les membres des forces de sécurité sont les mieux placés pour juger si une personne constitue ou non une menace pour l'ordre public et la sécurité nationale et s'il est ou non « sans danger pour l'ordre public et la sécurité nationale » de la remettre en liberté. Il a ajouté que, dans bien des cas, il avait été impossible pour les tribunaux de prononcer une condamnation en raison d'irrégularités constatées lors des procédures d'arrestation et de détention, et que de dangereux suspects et trafiquants de stupéfiants avaient ainsi été relâchés.

Le refus des représentants du ministère de l'Intérieur d'appliquer les ordonnances des tribunaux et de remettre en liberté les prisonniers n'a pas eu seulement pour effet de déposséder ces décisions judiciaires de leur valeur ; il a également constitué une infraction à l'article 64 de la Constitution (suspendue par la suite par le CSFA), qui disposait que « la souveraineté de la loi est à la base du pouvoir de l'État ». En outre, l'article 123 du Code pénal prévoit que tout fonctionnaire qui refuse intentionnellement d'appliquer une décision de justice ou toute autre ordonnance dans un délai de huit jours est passible d'une peine d'emprisonnement si son application relève de ses attributions.

L'adjoint du ministre a également déclaré que la détention administrative était une mesure de précaution à l'égard de personnes considérées comme une menace pour l'ordre public et la sécurité nationale. Il a ajouté que ces personnes faisaient régulièrement l'objet d'une évaluation destinée à déterminer les risques qu'elles représentaient et réalisée par les agents des forces de sécurité chargés de leur cas, qui recevaient également des informations sur les activités des détenus. Ces évaluations servaient ensuite à décider si les prisonniers devaient être libérés ou de nouveau arrêtés et incarcérés après avoir bénéficié d'une ordonnance de remise en liberté.

L'un des principaux critères de cette évaluation était la surveillance des activités et du comportement des prisonniers. D'anciens détenus administratifs incarcérés pour des motifs politiques ont expliqué à Amnesty International que ces évaluations étaient fondées sur le comportement du détenu en prison, notamment sur sa façon de s'habiller, de porter la barbe, la fréquence à laquelle il récitait le Coran et ses prières, ainsi que sa capacité de socialisation avec ses codétenus. Ils ont ajouté que cette surveillance était réalisée par les gardiens de prison, par les agents du SSI au cours des interrogatoires et par d'autres détenus. En l'absence de preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites contre les détenus, l'attitude réelle ou perçue de ces derniers à l'égard des autorités et de la société en général se substituait en grande partie aux preuves.

Les évaluations des risques étaient plus approfondies pour les détenus accusés de collaboration avec des groupes islamistes. Ces évaluations étaient étroitement liées aux « révisions » (muragaat) généralisées conduites dans les prisons par les dirigeants des groupes islamistes les plus importants, le Groupe islamique et le Djihad islamique, dont les membres ont été condamnés pour l'assassinat d'Anouar el Sadate en 1981. En juillet 1997, le Groupe islamique a plaidé en faveur du renoncement à la violence. Fin 2001, un grand nombre de dirigeants de ce groupe ont effectué une tournée dans les prisons pour promouvoir l'idéologie de la non-violence, relayée dans un certain nombre de publications. En novembre 2007, le Djihad islamique a lancé une initiative similaire . Pour bon nombre d'observateurs, ces « révisions » étaient le résultat de plusieurs années de lutte contre l'insécurité ; d'autres ont douté de leur valeur au vu de la poursuite des incarcérations. Quoi qu'il en soit, elles ont conduit à la libération de plusieurs milliers de membres de ces groupes et à la mise en place d'un traitement et de structures spécifiques pour les personnes maintenues en détention qui les avaient approuvées.

Certains détenus dont l'arrestation ne découlait pas de liens avec des groupes islamistes ont recouvré la liberté au bout de quelques années sans explication. Il semble que leur placement en détention administrative ait eu pour objectif de les punir et de les intimider, bien que les raisons en soient souvent obscures.

La remise en liberté des détenus administratifs de droit commun a souvent été liée aux relations qu'ils entretenaient avec le chef de la police du secteur dans lequel ils vivaient. Il leur a parfois été demandé de travailler comme informateurs en échange de leur remise en liberté et, en cas de refus, leur ordre de détention a été renouvelé.

Face au refus persistant des autorités de libérer certains détenus en application des décisions de justice, de nombreux prisonniers, leurs familles et leurs avocats ont décidé de soumettre leurs cas aux procédures des Nations unies relatives aux droits humains, en particulier au Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA ). Pour l'ensemble des affaires concernant des détenus administratifs qui lui ont été présentées, le GTDA a jugé que le maintien d'une personne en détention administrative après l'émission d'un ordre de remise en liberté constituait une privation arbitraire de la liberté , déclarant : « [A]ucune base légale ne peut être invoquée pour justifier la détention, et encore moins une ordonnance administrative rendue pour tourner une décision judiciaire ordonnant la libération de l'intéressé . »

Les avis du GTDA n'ont pas été pris en compte et les autorités égyptiennes ont persisté dans leur refus d'autoriser le Groupe de travail à se rendre dans le pays. Dans l'immense majorité des cas pour lesquels le GTDA a jugé qu'il y avait détention arbitraire, les personnes concernées ont été maintenues en détention – parfois pendant des années. De fait, pas une seule fois les autorités égyptiennes n'ont ordonné leur libération immédiate.

Dans les réponses qu'elles ont fournies au GTDA, les autorités égyptiennes ont souvent soutenu que les personnes en question appartenaient à des réseaux « terroristes » et représentaient une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Dans d'autres cas, elles ont déclaré que les individus concernés avaient été relâchés mais avaient repris leurs « activités radicales » et avaient été de nouveau arrêtés pour qu'ils ne puissent plus commettre d'« actes terroristes  ».

LA PRIVATION DES DROITS APRÈS LA REMISE EN LIBERTÉ

« J ' avais 18 ans quand j ' ai été arrêté, j ' en ai aujourd ' hui 35. Tout ce temps, je l ' ai passé en détention administrative. Depuis ma libération, je pense et me comporte parfois comme si j ' avais encore 18 ans. »

Témoignage d'un ancien détenu administratif (dont l'anonymat est préservé) recueilli par Amnesty International en février 2010

Après des mois ou des années de détention, les détenus administratifs libérés n'ont reçu aucune aide de l'État qui a tant bafoué leurs droits. Ceux qui ont passé beaucoup de temps derrière les barreaux, notamment, se sont retrouvés sans argent, ni emploi ni perspectives pour faire face à l'avenir. Ils n'ont pas non plus bénéficié d'une aide psychologique ou d'une autre forme d'assistance pour les aider à surmonter le traumatisme et les problèmes de santé induits par la torture et des conditions de détention éprouvantes, ainsi que pour se réinsérer dans la société.

À l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 19 avril 2010, Mohamed Farahat, adjoint du ministre de l'Intérieur chargé de la sécurité sociale, a déclaré que le soutien apporté par la Direction générale de l'assistance postpénale aux prisonniers et à leurs familles après la remise en liberté avait été conçu pour les aider à faire face aux problèmes d'ordre social et pour veiller à ce qu'ils ne reprennent pas leurs activités criminelles . Il a ajouté que 140 000 enveloppes d'aide avaient bénéficié à 19 000 familles en 2009 . Toutefois, aucune n'était destinée aux détenus administratifs ou à leurs familles.

Au lieu de cela, les détenus administratifs qui ont été remis en liberté ont dû se présenter une fois par semaine au bureau local du SSI, où ils ont été interrogés sur leur situation familiale, leur réinsertion sociale et leur capacité à trouver du travail. Cette situation perdurait jusqu'à ce qu'un agent du SSI juge que la personne ne constituait plus un « danger », auquel cas celle-ci n'était plus obligée de se présenter aussi fréquemment au bureau du SSI. Les anciens détenus ont également vu leur liberté de mouvement réduite et ont été sommés de ne pas s'exprimer publiquement ou de ne pas prêcher dans les mosquées ; entre autres restrictions, beaucoup n'ont pu obtenir de passeport ou ont été contraints de demander la permission de l'agent du SSI chargé de leur cas avant de pouvoir effectuer des déplacements sur le territoire égyptien ou à l'étranger.

Un grand nombre d'anciens détenus administratifs et d'avocats estiment que le SSI a aidé les dirigeants du Groupe islamique et du Djihad islamique à trouver un emploi ou à créer une petite entreprise après leur libération. Toutefois, la plupart des anciens détenus ont été confrontés au chômage, les possibilités de travail étant limitées et la majorité d'entre eux n'ayant pas pu acquérir de qualification professionnelle ni améliorer leurs compétences existantes en prison. Quelques-uns de ceux qui étaient employés dans le secteur public au moment de leur arrestation ont pu reprendre leur travail, mais seulement après avoir intenté une action en justice et obtenu une décision en leur faveur. Certains ont été démis de leurs fonctions et sont devenus journaliers. D'autres sont restés sans emploi ou sont devenus marchands ambulants.

Abd al Muneim Gamal al Din Abd al Muneim

L'ancien détenu administratif Abd al Muneim Gamal al Din Abd al Muneim travaille comme journaliste depuis sa libération en août 2007, après plus de 14 ans de détention. Le 17 juin 2009, à l'aéroport du Caire, on l'a empêché de partir pour Beyrouth, au Liban, où il devait participer à une émission de télévision pour parler de son livre, The Map of Islamist Movements in Egypt. Les autorités n'ont pas divulgué les motifs de cette interdiction de voyager, qui est survenue alors que l'agent du SSI chargé de son cas lui avait confirmé le 16 juin qu'il n'existait aucune restriction concernant son déplacement à cette occasion particulière.

Abd al Muneim Gamal al Din Abd al Muneim a été arrêté en février 1993 lors d'une descente d'agents du SSI à son domicile. Ses biens ont été confisqués et il a passé une journée au bureau du SSI de Guizeh avant d'être transféré au centre pénitentiaire d'Abu Zaabal, puis de comparaître devant un tribunal militaire entre les mois d'août et octobre 1993 pour son appartenance présumée à l'Avant-garde de la conquête, une organisation islamiste interdite. En octobre 1993, avec une dizaine d'autres personnes, il a été acquitté d'accusations de terrorisme par la Haute Cour militaire du Caire. Au lieu d'être remis en liberté, il a fait l'objet d'une nouvelle ordonnance de mise en détention et a été emmené à la prison de haute sécurité de Tora où il est resté jusqu'à début 1995, date à laquelle il a été transféré au centre pénitentiaire d'Al Wadi al Gadid.

En décembre 1998, il a été une nouvelle fois poursuivi dans le cadre de l'affaire des « renvoyés d'Albanie  ». Bien que le procureur militaire n'ait pas fourni le détail des charges retenues contre lui, les prévenus étaient accusés d'appartenir au Djihad islamique, un groupe armé qui était actif sur le territoire égyptien et à l'étranger au moment où Abd al Muneim Gamal al Din Abd al Muneim était en détention.

Le 18 avril 1999, Abd al Muneim Gamal al Din Abd al Muneim a été relaxé avec 19 autres personnes. Au lieu d'être relâché, il s'est vu remettre un nouvel ordre de détention et a été transféré à la prison d'Istiqbal Tora. Avant sa libération définitive, il a été détenu dans un certain nombre de lieux, notamment au centre pénitentiaire d'El Faiyyoum et à la prison de haute sécurité d'Abu Zaabal. Les autorités n'ont pas révélé les motifs de sa libération.

3. LE RECOURS À LA DÉTENTION ADMINISTRATIVE

« Lors de la proclamation de l ' état d ' urgence et de sa reconduction, le pouvoir politique s ' est engagé à n ' employer les mesures autorisées par le régime d ' exception que pour combattre le terrorisme et les crimes liés au trafic de stupéfiants, et il a tenu cet engagement. »

Rapport remis par l'Égypte dans le cadre de l'Examen périodique universel, p. 13

Quel que le soit le but poursuivi déclaré, les autorités égyptiennes n'ont pas honoré cet engagement, et la détention administrative a servi de système pénal parallèle. Cette pratique a été utilisée pour prolonger les périodes de détention au-delà du délai autorisé, pour appliquer une sanction venant s'ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal et pour passer outre aux décisions judiciaires, en particulier pour obtenir le placement continu de personnes en détention dans les cas où les preuves fournies pour que soient engagées des poursuites ou que soit prononcée une condamnation étaient limitées voire inexistantes. Elle a aussi été utilisée en réaction aux violences interprofessionnelles et intercommunautaires et, selon les pouvoirs publics, pour lutter contre la criminalité et la prévenir. Dans d'autres cas, la détention administrative a été appliquée pour réprimer l'opposition et pour chercher à intimider ceux qui critiquaient le gouvernement et sa politique. Le recours à cette pratique a constamment été contraire aux instruments internationaux relatifs aux droits humains .

Mohamed Abdel al Fateh Basyouni

Mohamed Abdel al Fateh Basyouni (24 ans) a été maintenu en détention administrative sans inculpation ni jugement à la prison d'El Faiyyoum, au sud du Caire, entre septembre 2009 et février 2011. Habitant au Yémen, il a été arrêté au cours d'un voyage en Égypte pour rendre visite à des proches, et a été détenu au secret pendant plusieurs semaines au cours desquelles il aurait été torturé. Il n'a pas été relâché bien qu'il ait fait l'objet de plusieurs décisions de justice en ce sens, la plus récente étant datée du 4 janvier 2011. Ses proches pensent qu'il a été arrêté parce que son père, Ahmed Basyouni Dawidar, était recherché en Égypte et avait été jugé en 1999 par contumace pour des infractions liées à la sécurité, dans l'affaire des « renvoyés d'Albanie », par un tribunal militaire qui l'avait condamné à la réclusion à perpétuité. Ahmed Basyouni Dawidar qui, semble-t-il, était lié à Al Qaïda a été tué en juillet 2007 par les forces de sécurité yéménites.

Le 29 janvier 2011, Mohamed Abdel al Fateh Basyouni a téléphoné à son frère depuis la prison d'El Faiyyoum et lui a dit qu'il y avait le feu dans les cellules et que la prison était en train de brûler . Afin d'obtenir des informations, son frère s'est rendu au bureau du SSI de Tanta, dans le nord du pays, où le jeune homme était généralement conduit pour que soit renouvelé l'ordre de détention administrative le concernant ; il n'a obtenu aucune réponse. Dans les jours qui ont précédé et suivi le départ du président Moubarak, alors que l'ordre public s'était gravement détérioré et que des gardiens de prison avaient abandonné leurs postes laissant les prisonniers sans surveillance, Mohamed Abdel al Fateh Basyouni et d'autres détenus se sont évadés. Le jeune homme a été remis en liberté lorsqu'il s'est rendu en mars 2011.

POUR PROLONGER L'INTERROGATOIRE

En délivrant un ordre de détention administrative, les autorités se soustraient au délai de 24 heures prévu par le Code de procédure pénale et à celui de sept jours prévu par la législation relative au terrorisme, délais au terme desquels les détenus doivent être présentés au ministère public . Les personnes placées en détention administrative échappent à tout contrôle judiciaire pendant au moins 45 jours (30 jours avant la procédure d'appel, plus 15 jours durant lesquels le tribunal doit examiner l'affaire).

Dans la pratique, durant ces 45 jours, les détenus étaient interrogés et généralement torturés dans les centres de détention du SSI. Même si l'affaire était déférée à la justice le 45e jour, le détenu ne comparaissait pas en personne devant un juge et son avocat n'était pas autorisé à se présenter non plus. Ni le détenu ni son avocat ne pouvaient ainsi formuler d'allégations de torture et d'autres mauvais traitements. Comme illustré plus haut, les personnes détenues restaient en fait à la merci des autorités même après ce délai.

De nombreux détenus administratifs qui ont été présentés au ministère public pour qu'il les interroge dans des affaires liées à la sécurité n'ont pas bénéficié d'une plus grande protection de par leur présentation au ministère public. Par exemple, les avocats de la défense dans l'affaire de la « cellule de Zeitoun » (voir plus bas) ont déclaré à Amnesty International que tous les accusés s'étaient vu remettre des ordres de détention administrative à la suite de leur arrestation. Lorsque le ministère public a ordonné leur placement en détention provisoire, on pouvait lire sur les documents officiels que l'ordre de détention débuterait à l'expiration de celui de détention administrative délivré par le ministère de l'Intérieur. Cette mesure donne à penser que le ministère public estimait qu'il n'avait aucun pouvoir ni contrôle sur l'incarcération de détenus administratifs.

L ' AFFAIRE DE LA CELLULE de ZEITOUN

Mohamed Fahim Hussein (27 ans), ingénieur spécialisé dans l'industrie pétrolière qui est handicapé, a été arrêté à son domicile, dans le village de Telbana, à Mansoura (gouvernorat de Daqahliya), lors d'un raid mené le 2 juillet 2009 au petit matin par les forces de sécurité. Entre le 2 et le 8 juillet, 13 autres habitants des villages de Telbana et de Kum Darbi ont été interpellés. Ils ont tous passé quelques heures au poste de police de Mansoura, avant d'être transférés dans un centre de détention secret du SSI, au Caire. On a dit à leurs proches que ces hommes étaient emmenés pour un simple contrôle de sécurité et qu'ils devraient être de retour quelques heures plus tard. On leur a également dit de ne pas se plaindre auprès du ministère public s'ils ne voulaient pas que leurs proches fassent l'objet d'ordres de détention administrative.

Le 9 juillet, le ministère de l'Intérieur a annoncé que Mohamed Fahim Hussein et 25 autres hommes avaient été arrêtés dans les gouvernorats de Daqahliya, d'Alexandrie et du Caire pour des infractions liées au terrorisme. Ils étaient accusés d'avoir cambriolé une bijouterie en mai 2008, à Zeitoun, un quartier du Caire, et d'avoir tué quatre personnes dont le propriétaire de la bijouterie. Deux jours plus tard, les avocats de la défense ont écrit au ministère public, demandant que le ministère de l'Intérieur révèle le lieu de détention des suspects, que ces personnes soient immédiatement présentées au ministère public pour y être interrogées durant les heures normales de bureau et en présence de leurs avocats, qu'elles subissent un examen médical pour établir si elles présentaient des traces de torture et d'autres mauvais traitements, et que leurs avocats puissent les rencontrer et discuter avec elles en privé. Ils ont par la suite renouvelé leurs demandes à plusieurs reprises. Malgré ces requêtes répétées, les avocats et les familles n'ont obtenu aucune information sur le sort des détenus ou sur le lieu où ils se trouvaient.

Des ordonnances de détention administrative, datées du 2 juillet 2009, ont été décernées à l'encontre de 14 personnes arrêtées à Telbana et à Kum Darbi, lorsqu'elles ont été présentées au ministère public aux fins d'interrogatoire le 26 juillet. Certaines ont été interrogées en l'absence de leurs avocats, qui n'avaient pas été informés des dates des interrogatoires. Des avocats qui se trouvaient au tribunal à ce moment-là n'ont pas été autorisés à les assister.

L'affaire a par la suite été renvoyée devant un tribunal d'exception du Caire, la première audience s'ouvrant le 14 février 2010 sur fond d'allégations de torture formulées par les accusés. À la suite de nouvelles allégations similaires lors de l'audience du 20 mars 2010, le tribunal a ordonné que sept des accusés subissent un examen médical. Au cours d'une autre audience, l'accusation a présenté une déclaration qui aurait été écrite par Mohamed Fahim Hussein et dans laquelle celui-ci reconnaissait toutes les charges portées contre lui et affirmait qu'il renonçait à la violence. L'examen de l'affaire a été reporté au 13 février 2011, mais aucune audience n'a eu lieu. Tous les accusés sont toujours incarcérés à la prison de haute sécurité de Tora. On ignore si leur procès reprendra devant un tribunal d'exception ou si l'affaire sera renvoyée devant une juridiction pénale ordinaire pour y être rejugée.

POUR PASSER OUTRE AUX DÉCISIONS JUDICIAIRES

La détention administrative a été employée pour passer outre aux décisions judiciaires ordonnant la remise en liberté de personnes que le ministre de l'Intérieur et ses représentants souhaitaient maintenir en détention. Cette pratique a notamment été utilisée dans les situations suivantes : le ministère public avait ordonné la libération sous caution d'un individu dans l'attente d'un complément d'enquête, le détenu aurait dû être remis en liberté en raison de l'absence d'éléments permettant de l'inculper, et un tribunal avait demandé qu'un détenu administratif, qui avait contesté la légalité de sa détention, soit relâché. Elle a aussi été utilisée à l'encontre de personnes qui avaient été relaxées, notamment par une juridiction militaire, à l'issue de leur procès. Le recours à cette pratique montre que la décision finale concernant le maintien en détention de telle ou telle personne revenait au ministre de l'Intérieur et à son cabinet, quelles que soient les décisions rendues par les tribunaux ou le ministère public.

L ' AFFAIRE KERDESSA

Ahmed Shahat Abdel Aal al Gundi, Muhsin Abdallah Hassan et Ayman Bekr Abdelsalam ont été arrêtés à la suite d'un attentat à l'explosif perpétré en 1995 et attribué à des membres du Groupe islamique, dans le cadre de ce qui deviendra par la suite l'affaire Kerdessa. Bien qu'ils aient été relaxés par un tribunal militaire en 1995, ces trois hommes ont été maintenus en détention administrative sur ordre du ministre de l'Intérieur jusqu'à leur libération le 19 février 2011, soit pendant plus de 15 ans. Leurs proches ont expliqué à Amnesty International qu'ils n'ont pas accepté les« révisions » du ministère de l'Intérieur, où ils s'engageraient à renoncer à la violence (voir le chapitre 2), au motif qu'ils n'avaient été reconnus coupables d'aucun acte de violence. Leurs proches pensent que le refus qu'ils ont opposé était la principale raison de leur maintien en détention, car nombre de ceux qui ont accepté les « révisions » ont recouvré la liberté.

De nombreuses décisions ordonnant la remise en liberté des trois hommes ont été rendues par les tribunaux. Ahmed Shahat Abdel Aal al Gundi a fait l'objet d'une ordonnance de remise en liberté en juillet 2010 et a été transféré aux mains du SSI, dans le centre de détention de la ville du 6 Octobre, située à une trentaine de kilomètres du centre-ville du Caire. Il y a été retenu pendant deux semaines avant d'être renvoyé à la prison d'Istiqbal Tora. Ahmed Shahat Abdel Aal al Gundi a déclaré à Amnesty International qu'au moins 23 autres détenus, dont Yasser Mahmoud Fahmi Ahmed, Mohamed Najah Abdelaziz et Gamal Mahmoud Obeid, se trouvaient toujours dans le quartier pénitentiaire d'Istiqbal Tora où il était incarcéré avant d'être libéré. Ils ont tous été relâchés peu après.

POUR APPLIQUER UNE SANCTION SUPPLÉMENTAIRE

La détention administrative a été utilisée pour que des personnes ayant purgé leur peine restent derrière les barreaux. À l'expiration de leur peine, le ministre de l'Intérieur a promulgué des ordres de détention à leur encontre, au motif que ces personnes étaient considérées comme une menace à l'ordre public et à la sécurité nationale.

Cette pratique enfreint non seulement la décision de justice fixant la durée d'emprisonnement, mais inflige également une sanction supplémentaire au détenu. Elle est perçue par nombre de victimes comme pire que la peine initiale, car les détenus n'ont aucune idée de la date de leur libération et craignent d'être maintenus en détention administrative pendant de longues années.

Le GTDA cite « le maintien en détention d'une personne au-delà de l'exécution de la peine » à titre d'exemple de « catégorie I » de privation arbitraire de la liberté, qui s'applique « [l]orsqu'il est manifestement impossible d'invoquer une base légale quelconque qui la justifie  ».

Hisham Diab

Hisham Diab (50 ans), réalisateur possédant la double nationalité égyptienne et néerlandaise, a passé sept ans en détention administrative, de 2004 jusqu'à sa libération le 6 février 2011. Le ministre de l'Intérieur l'a placé en détention administrative après qu'il eut purgé une peine d'emprisonnement de trois ans prononcée à son encontre en novembre 2001 par la Haute Cour militaire de Heikstep, au nord du Caire, dans le cadre du procès du groupe armé islamique présumé, l'Organisation de la promesse. Des tribunaux ont ordonné à plusieurs reprises sa remise en liberté.

Hisham Diab devait être libéré le 8 mai 2004. Au lieu de cela, il a été transféré de la prison aux bureaux du SSI situés place Lazoghli, au Caire, où il a été détenu pendant deux semaines, est tombé malade et a été conduit à l'hôpital. Il a ensuite été renvoyé à la prison de Leman Tora, sous le coup d'un ordre de détention administrative. En octobre 2004, il a formé un premier recours contre son placement en détention administrative et un tribunal a ordonné qu'il soit remis en liberté. Cependant, il a de nouveau été transféré place Lazoghli, où un nouvel ordre de détention a été délivré à son encontre.

Il a déclaré que, après avoir reçu la visite de représentants consulaires ou de proches, il s'est vu infliger des actes de torture et d'autres mauvais traitements, notamment des coups et des menaces de mort. En juin 2006, il a été transféré de la prison de Mazraat Tora, au Caire, à celle d'Al Wadi al Gadid, située dans le désert occidental, à quelque 730 kilomètres du lieu de résidence de sa famille. Il a affirmé avoir été placé à l'isolement à plus de 10 reprises. Il souffrait d'une thrombose à la jambe gauche, d'hypertension et de problèmes rénaux qui, selon lui, avaient été provoqués par les actes de torture et les autres mauvais traitements subis en prison.

Hisham Diab avait été maintenu en détention depuis son arrestation le 8 mai 2001. Il a d'abord été conduit aux bureaux du SSI, place Lazoghli, où il a passé 45 jours. Au cours de cette période, il a affirmé avoir été interrogé et torturé. Il aurait notamment été suspendu, aurait reçu des décharges électriques et aurait été frappé. Le 9 septembre 2002, un tribunal militaire a condamné 51 des 94 accusés à des peines d'emprisonnement allant de deux à 15 ans. Vingt-quatre d'entre eux, voire davantage, ont déclaré au ministère public qu'ils avaient été torturés. Ils ont été jugés pour appartenance à une organisation illégale, pour avoir collecté illégalement des fonds destinés à soutenir l'Intifada palestinienne et les Tchétchènes combattant les forces russes, pour avoir cherché à renverser le gouvernement égyptien et à assassiner de hauts responsables de l'État, pour sabotage et destruction avec préméditation, pour menace à la paix et à la sécurité publique, et pour détention sans permis d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. Les autres ont été relaxés.

POUR ÉTOUFFER LES VOIX DISSIDENTES

« Je pense qu'ils m'ont incarcéré pour tuer un modèle auquel les gens peuvent s'identifier. Selon eux, il ne devrait pas y avoir dans le Sinaï un militant pacifique de la société civile demandant aux gens de lutter pour leurs droits, notamment civiques, de façon citoyenne et sans recourir à la violence. »

Musaad Abu Fagr lors d'une rencontre avec Amnesty International, juillet 2010

Les autorités égyptiennes ont constamment usé de leurs pouvoirs d'exception pour entraver les libertés d'expression, d'association et de réunion, ainsi que pour réprimer l'opposition politique pacifique, même après que le décret présidentiel de mai 2010 eut limité l'application de la Loi relative à l'état d'urgence aux actes terroristes et aux infractions liées aux stupéfiants. Au nombre des groupes ciblés figuraient les journalistes, les blogueurs, les membres des Frères musulmans et d'autres groupes politiques ainsi que les détracteurs du gouvernement, qui ont souvent été jugés par des juridictions militaires et d'exception.

Dans le rapport qu'il a remis en 2008 après s'être rendu en Égypte, le rapporteur spécial des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste a expliqué que les lois antiterroristes qui ne sont pas « limitées à la lutte contre le terrorisme » sont problématiques, car le « champ d'application trop étendu » de ces lois « peut restreindre indûment la jouissance des droits humains liée à l'exercice d'activités pacifiques, notamment à la dissidence et à l'opposition politique, dans le cadre d'associations légitimes  ». Il s'est dit préoccupé par « l'arrestation et la détention d'un certain nombre de blogueurs Internet critiquant le gouvernement, de militants des droits humains, de membres des Frères musulmans, principal groupe d'opposition du pays, et de journalistes », ces pratiques survenant dans « des circonstances ne présentant aucun lien clair avec la violence terroriste  ».

En février 2010, lors de l'étude de sa situation en matière de droits humains dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, l'Égypte a accepté la recommandation du Conseil l'invitant à « ne pas abuser des pouvoirs d'exception ni à les utiliser contre des journalistes et des blogueurs qui exercent leur droit à la liberté d'expression », mais a rejeté et considéré comme « inexacte » et « ne correspondant pas à la réalité » la recommandation la priant de « libérer les blogueurs et les militants actuellement détenus en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence et [de] cesser d'arrêter et de placer en détention des militants politiques ».

L'OPPOSITION POLITIQUE SOUMISE À DE FORTES RESTRICTIONS

Les pouvoirs publics ont régulièrement arrêté des membres et sympathisants des Frères musulmans, en l'absence généralement de mandat judiciaire ou d'inculpation. Les personnes qui ont finalement été inculpées ont été jugées par des tribunaux militaires ou d'exception n'offrant pas les garanties les plus élémentaires d'équité des procès, en particulier le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure . Celles qui ne l'ont pas été ont été placées en détention administrative.

Khairat al Shatir

Khairat al Shatir, haut responsable des Frères musulmans, et 16 autres membres haut placés du mouvement ont été arrêtés le 14 décembre 2006 lors d'opérations de commando menées avant l'aube. Ils ont par la suite été inculpés d'infractions liées au terrorisme, de blanchiment d'argent, d'appartenance à une organisation interdite et d'avoir fourni des armes et un entraînement militaire aux étudiants. Le 29 janvier 2007, une juridiction pénale du Caire n'a retenu aucune des accusations portées contre Khairat al Shatir et les autres accusés, et a ordonné qu'ils soient immédiatement libérés. Ils ont cependant été maintenus en détention et ont fait l'objet d'ordres de détention administrative. Une semaine plus tard, le 4 février, le président Hosni Moubarak, faisant fi du jugement rendu, a ordonné le renvoi des affaires et de celles de 23 autres membres présumés des Frères musulmans devant la Haute Cour militaire de Heikstep, au nord du Caire. Vingt-cinq des accusés, parmi lesquels sept ont été jugés par contumace, ont été condamnés en avril 2008 à des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Khairat al Shatir a été condamné à sept ans d'emprisonnement. Quinze accusés ont été acquittés et remis en liberté ; ils n'étaient toutefois pas autorisés à se rendre à l'étranger. Le 17 novembre 2009, 18 d'entre eux ont été déboutés de l'appel qu'ils avaient interjeté devant la Haute Cour d'appel militaire. Bien qu'un tribunal administratif ait ordonné en juillet de la même année la remise en liberté de 13 condamnés ayant purgé les trois quarts de leur peine, tous ont été maintenus en détention. Khairat al Shatir, qui souffrait de différents problèmes de santé en détention, a été relâché le 2 mars 2011 sur ordre du CSFA.

Pendant maintes années, les Frères musulmans ont été largement perçus comme le principal rival du parti au pouvoir en Égypte, le Parti national démocrate (PND). Bien que le mouvement ait été officiellement interdit en 1954, il a continué de fonctionner au grand jour, et des responsables comme des sympathisants des Frères musulmans se sont présentés en tant que candidats indépendants aux élections législatives malgré des vagues d'arrestations et de détentions au fil des ans. Celles-ci ont souvent atteint un point culminant avant, pendant et après des élections législatives ou locales, par exemple en 2005, 2008 et 2010. Des candidats potentiels aux élections, leurs sympathisants et des militants ont été interpellés quelques jours ou quelques mois avant le scrutin, le but étant manifestement de restreindre les activités des Frères musulmans et de porter un coup à leur participation électorale. Nombre des personnes arrêtées ont été détenues pendant plusieurs mois avant d'être relâchées sans avoir été inculpées. La plupart ont vu peser sur elles les mêmes chefs d'accusation que ceux dont elles avaient précédemment été relaxées par la justice .

Les forces de sécurité n'ont pas seulement arrêté les responsables du groupe, elles ont aussi ciblé les jeunes militants des Frères musulmans. Par exemple, le 7 novembre 2010, Ahmed Abdelsattar al Hajri et Mahmoud Suleinam Abu Shams, tous les deux étudiants et membres du groupe, ont été interpellés et détenus au poste de police de Shibin El Kom, situé à 70 kilomètres au nord-ouest du Caire, alors qu'ils s'étaient présentés pour signaler une agression menée par des agents de sécurité de l'université dont ils avaient été victimes quelques jours plus tôt. Ce sont eux qui ont été accusés d'avoir frappé les agents de sécurité. Bien que le ministère public les ait relâchés deux jours plus tard, le ministère de l'Intérieur a promulgué des ordres de détention à leur encontre et les deux jeunes hommes ont été placés en détention à Wadi el Natroun, à 100 kilomètres au nord-ouest du Caire. Ils ont fait appel de leur détention, mais ont été déboutés. Lors des émeutes qui ont touché la prison et entraîné la fuite des forces de sécurité en janvier 2011, les deux hommes et d'autres prisonniers ont réussi à partir. Ils n'ont pas été appréhendés et ne sont pas recherchés par les autorités. Ils comptent présenter leur candidature au syndicat étudiant.

D'autres tendances de l'opposition politique ont également été prises pour cibles. Face à l'amplification des mouvements de protestation contre l'augmentation du coût de la vie et la politique gouvernementale sur Gaza, et en faveur de meilleures conditions de travail et de réformes politiques, les pouvoirs publics ont eu recours à la détention administrative pour emprisonner des manifestants ou à titre de menace pour dissuader d'autres personnes de manifester.

Le 5 avril 2008, le gouvernement a interdit toutes les manifestations en prévision d'une grève générale devant avoir lieu le lendemain pour soutenir un mouvement social organisé par les ouvriers du textile de Mahalla, à quelque 120 kilomètres au nord de la capitale. Plusieurs milliers de policiers et de membres des forces de sécurité ont été déployés à Mahalla et au Caire. Le mouvement social a été annulé, mais Mahalla a été le théâtre de manifestations violentes contre la hausse du coût de la vie. Au moins trois personnes, dont un adolescent de 15 ans, Ahmed Ali Moubarak, qui observait les manifestations depuis le balcon de son domicile, ont été abattues et 258 autres arrêtées. Parmi ces personnes, 49 ont été inculpées de diverses infractions, notamment de participation à un rassemblement de plus de cinq personnes visant à troubler l'ordre public et la sécurité, de destruction délibérée de biens publics et privés, de pillage et de vol, de résistance violente et d'agression sur des policiers dans l'exercice de leurs fonctions, et de possession illégale d'armes à feu. Tous les accusés ont été jugés devant une juridiction d'exception, qui a condamné 22 d'entre eux à des peines d'emprisonnement allant de 3 à 5 ans, sur fond d'allégations selon lesquelles beaucoup s'étaient vu extorquer des « aveux » sous la torture. D'autres personnes arrêtées lors des manifestations de Mahalla ont été placées en détention administrative sans inculpation ni jugement. Parmi ces personnes figuraient Wael Abdelsalam et Hassan Salem Hagar, relâchés respectivement en janvier et en février 2010 après près de deux ans en détention, et Abdelhamid Ahmed Farag, Hisham Talaat Awad, Youssef Ahmed Abu Nasser, Essam Youssri Mohamed al Qadi, Farouk Ahmed Shalabi et Mohamed el Sayyed al Khashem, qui ont été remis en liberté en juillet 2010.

Dia el Din Gad

Dia el Din Gad (25 ans), blogueur étudiant et porte-parole du Mouvement égyptien pour le changement (Kefaya) dans le gouvernorat de Gharbiya (au nord du Caire), a été arrêté par le SSI le 6 février 2009 après être rentré chez lui, à Qotour, ville située au sud de Tanta. Lors de son interrogatoire, on l'a menacé de le placer en détention administrative pendant cinq ans voire plus. Il a expliqué à Amnesty International qu'il avait été arrêté quelques jours après avoir pris part à des manifestations organisées au Caire par les Frères musulmans en signe de solidarité avec le peuple de Gaza. Il a ensuite été conduit dans les bureaux du SSI de Tanta, où il a passé une journée avant d'être transféré au siège du SSI, place Lazoghli, puis dans les locaux du SSI de Nasr City. Là, il a affirmé qu'il avait perdu une dent à la suite des coups de poing et de pied qu'on lui avait assénés. On l'a menacé de lui administrer des décharges électriques, qu'il a finalement reçues lorsqu'il a refusé de manger et qui ont selon lui provoqué un saignement du nez. Il a également été menacé de mort. Pendant toute cette période, il a eu les mains menottées et les yeux bandés, et on l'a insulté. On a refusé de lui donner les médicaments dont il avait besoin pour ses problèmes respiratoires.

Dia el Din Gad a été interrogé sur l'emploi d'« Ehoud Moubarak » pour désigner le président Moubarak, en référence semble-t-il au ministre de la Défense et ancien Premier ministre israélien Ehoud Barak, sur son blog, Sout Ghadheb (Une voix en colère), dans des messages où était critiqué le rôle des autorités égyptiennes dans le blocus de Gaza. Il avait aussi dénoncé la politique menée par le président Moubarak envers la bande de Gaza et l'attitude des autorités concernant l'offre d'une aide humanitaire aux Palestiniens de Gaza lors de l'attaque militaire menée par Israël en décembre 2008 et janvier 2009. Dia el Din Gad a également été interrogé sur Gaza, sur ses contacts présumés avec des groupes palestiniens et sur sa participation au Mouvement égyptien pour le changement, et on lui a demandé le mot de passe de son blog.

Le 24 février 2009, il a été transféré à la prison d'al Qatta, à Guizeh. Sa famille et son avocat n'ont pu le rencontrer que le 7 mars, un mois après son placement en détention. Il a été remis en liberté le 27 mars 2009. On a menacé à plusieurs reprises ses proches de l'emprisonner de nouveau sans jamais qu'il soit relâché et on leur a dit qu'il devait cesser ses activités dans le cadre d'une campagne d'aide à Gaza. Il a continué de recevoir des appels téléphoniques le sommant de ne pas participer aux manifestations et le menaçant de détention. Malgré ces menaces, il a fait partie des nombreuses personnes qui ont campé sur la place Tahrir lors du soulèvement de janvier et février.

En avril 2010, les manifestants qui réclamaient l'abolition de l'état d'urgence, l'engagement de réformes politiques et la fin des violations commises par les forces de sécurité ont été victimes d'un usage excessif de la force par la police – un avant-goût des pratiques que les forces de l'ordre ont tenté d'employer durant les prémices du soulèvement de 2011. Des manifestants ont aussi été arrêtés arbitrairement, détenus pendant des heures dans des fourgons de police et abandonnés dans des endroits isolés, après avoir été dépossédés de leurs effets personnels, y compris de leurs chaussures et de leur téléphone mobile. Certains ont été menacés d'être placés en détention administrative en cas de nouvelle interpellation.

LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ÉTOUFFÉE

Les pouvoirs publics ont sans cesse recouru à la législation d'exception et à d'autres lois répressives pour étouffer les voix critiques et dissidentes. Elles ont poursuivi des journalistes en justice pour « diffamation », entre autres. Des livres et des numéros de journaux étrangers ont été censurés, et des restrictions ont été imposées aux médias égyptiens. L'accès à certains sites web a été bloqué et des blogueurs ont été arrêtés. Un grand nombre d'autres personnes ont été placées en détention administrative, uniquement pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions. Amnesty International a considéré toutes ces personnes comme des prisonniers d'opinion.

L'article 19 du PIDCP garantit la liberté d'expression et protège spécifiquement « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce », sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen. Le GTDA considère que la privation de liberté résultant de l'exercice de droits ou de libertés proclamés dans l'article 19 du PIDCP constitue une situation de détention arbitraire (désignée comme la « catégorie II »).

Musaad Abu Fagr

Musaad Abu Fagr , romancier, militant des droits humains et fondateur du mouvement Wedna Naish (Nous voulons vivre) basé dans le Sinaï, a été libéré le 13 juillet 2010 après avoir passé deux ans et demi en détention administrative malgré 21 ordonnances de remise en liberté rendues par des tribunaux. Il a été incarcéré après qu'un tribunal l'eut relaxé d'incitation à manifester et de rébellion. Il avait été arrêté le 26 décembre 2007 à la suite de manifestations organisées à El Arish (gouvernorat du Sinaï Nord), auxquelles avaient pris part des sympathisants du mouvement Wedna Naish et d'autres personnes réclamant des permis pour construire des maisons, la propriété des terres qu'ils cultivaient et la libération de Bédouins qui étaient détenus sans inculpation ni jugement après des attentats à l'explosif commis à Taba, Charm el-Cheikh et Dahab entre 2004 et 2006.

Musaad Abu Fagr a été interpellé lors d'une descente de police menée à son domicile, à 2 heures du matin. Ses livres, ses ordinateurs et ses CD ont également été confisqués à cette occasion. Le ministère public a continué de demander son maintien en détention jusqu'à ce qu'un tribunal ordonne sa relaxe . Il n'a pas été remis en liberté, mais des charges similaires ont été portées contre lui, pour lesquelles il a de nouveau été relaxé . Cette fois, au lieu d'être libéré, il a été conduit dans les locaux du SSI d'El Arish où, le 15 février 2008, il s'est vu décerner un ordre de détention. Il a déclaré à Amnesty International :

« Entre la date de mon arrestation et celle de ma libération, j'ai été considéré comme un prisonnier présentant un risque élevé pendant 30 mois et 17 jours. J'ai été déplacé entre plus de sept lieux, trois prisons et quatre centres de détention, dont l'un consistait en une remise au sous-sol de l'un des services de police. J'y ai passé 10 jours et ce fut le moment le plus cruel de toute ma vie. J'ai parcouru plus de 20 000 kilomètres, à l'arrière d'un fourgon, avec les mains liées dans le dos au moyen d'une chaîne en fer. Mon gouvernement a ignoré 21 décisions de justice ordonnant ma libération. J'ai souffert de plusieurs maladies de peau, certaines n'ont pas encore disparu. »

Musaad Abu Fagr et d'autres prisonniers bédouins ont été remis en liberté après des pressions exercées par des Bédouins du Sinaï et des manifestations en faveur de leur libération.

PERSÉCUTIONS RELIGIEUSES

Les forces de sécurité ont arrêté nombre de personnes en raison de leurs convictions religieuses, invoquant des préoccupations sécuritaires pour justifier ces arrestations. Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs personnes qui ont été placées en détention administrative au motif qu'elles portaient atteinte à la « paix sociale ». Ces personnes ont souvent été inculpées de « mépris de la religion » en vertu de l'article 98(f) du Code pénal, qui punit d'une peine d'emprisonnement tous ceux qui « exploitent la religion […] au service d'idées extrémistes dans le but de provoquer un conflit, d'afficher du dédain ou du mépris pour l'une des religions révélées […] ou de nuire à l'unité nationale ou à la paix sociale  ». L'article 98(f), qui prévoit des peines allant de six mois à cinq ans de prison pour « mépris de la religion », est formulé en termes vagues et a été abusivement invoqué pour incarcérer des prisonniers d'opinion. Nombre de ceux qui faisaient l'objet d'une enquête en relation avec ces accusations par le ministère public étaient également maintenus en détention administrative par le ministre de l'Intérieur au motif qu'ils constituaient une menace pour la « paix sociale ». Des chiites, des coranistes , des ahmadis et parfois des musulmans convertis au christianisme figuraient au nombre des victimes.

Osama Gomaa Abdel Latif Maatouq (39 ans), marié et père de deux enfants, s'est converti au christianisme à l'âge de 23 ans. Les autorités religieuses pensent qu'il a été placé en détention administrative en raison de sa conversion au christianisme et de l'aide sociale qu'il apportait aux communautés chrétiennes. Il a été arrêté par des agents du SSI le 11 avril 2008 et a disparu pendant 45 jours. Ses avocats ont indiqué qu'il avait été torturé lors de sa détention dans les locaux du SSI à El Minya et qu'il avait dû être conduit à l'hôpital de la ville, où il était resté pendant 21 jours. Des témoins leur ont dit qu'il avait plusieurs os brisés. Pour savoir ce qu'il était advenu de lui, ses avocats ont fait appel partant de l'hypothèse qu'il faisait l'objet d'un ordre de détention administrative. Osama Gomaa Abdel Latif Maatouq est resté derrière les barreaux malgré sept décisions de justice, voire plus, ordonnant sa remise en liberté . Ses avocats ont indiqué à Amnesty International qu'il avait été transféré dans un hôpital psychiatrique, près de la prison d'Abu Zaabal, en août 2010. On ne sait pas s'il se trouve toujours sous le régime de la détention administrative, mais il restait incarcéré à la prison de Wadi el Natroun au moment de la rédaction du présent rapport. Ses avocats ont déposé une requête auprès du ministère public pour qu'il soit libéré.

Mohamed Farouq el Sayyed était maintenu en détention administrative sans inculpation ni jugement dans la prison de Damanhour, de même que sept autres personnes arrêtées en même temps que lui, bien que des tribunaux aient ordonné sa remise en liberté au moins sept fois. Ce musulman chiite a été interpellé avec 11 autres personnes en avril et mai 2009. On leur reprochait d'avoir tenté de créer une organisation pour promouvoir le chiisme et de représenter une menace pour l'islam et la communauté sunnite. Le ministère public a ordonné leur remise en liberté, mais le ministère de l'Intérieur les a renvoyés en détention administrative. Quatre d'entre eux ont cependant été remis en liberté par la suite. Les autres ont été relâchés à des dates distinctes en 2010. La libération de Mohamed Farouq el Sayyed est survenue en dernier, le 19 février 2011, dans le cadre de la vague de libérations ordonnées par le ministère de l'Intérieur.

La liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est protégée par l'article 18 du PIDCP. Le GTDA considère que les privations de liberté résultant de l'exercice de ces droits et libertés constituent des situations de détention arbitraire .

En violation de leurs obligations internationales, les autorités égyptiennes ont promulgué des lois qui restreignent la liberté d'association religieuse. La Loi n° 15 de 1927 continue d'encadrer l'établissement d'associations religieuses. En vertu de ce texte, pour qu'un groupe religieux soit reconnu par les autorités, il doit soumettre une demande au service des affaires religieuses du ministère de l'Intérieur. Le service consulte les principaux responsables religieux de l'Église copte et de l'université d'El Azhar, et n'enregistre le groupe que s'il décide qu'il ne constituera pas une menace pour l'« unité nationale » et la « paix sociale ». L'enregistrement est ensuite soumis à l'attention du président égyptien, qui prend un décret reconnaissant le nouveau groupe s'il partage l'avis du ministère de l'Intérieur ou bien refuse de l'enregistrer. Le groupe est alors interdit et ses membres sont passibles d'incarcération et de poursuites aux termes de l'article 98(f) du Code pénal.

LA COMMUNAUTÉ AL AHMADIYYA

Le 15 mars 2010, dans cinq gouvernorats, des agents du SSI ont arrêté neuf membres de la communauté religieuse Al Ahmadiyya, qui se sont par la suite vu délivrer des ordres de détention administrative. Il s'agissait de Mohamed Hatem Al Shafai et Khaled Ezzat Gaber du gouvernorat du Caire ; d'Ibrahim Mostafa Atallah et Ibrahim Mahmoud Saed du gouvernorat de Qalyubiya ; de Mostafa Hassan Abul Leef et Maarouf Saber Abdallah du gouvernorat de Sohag ; de Mahmoud Wafdi Hassan et Nasr Abdel Moniem Nassr du gouvernorat d'El Minya ; et de Ashraf Abdel Fadel Al Khayyal du gouvernorat de Manoufiya. Lors de l'arrestation, une perquisition a été effectuée à leur domicile, et leurs livres et ordinateurs ont été confisqués. Ils ont été maintenus en détention dans les bureaux du SSI de différents gouvernorats et n'ont pas été autorisés à voir leurs proches et leurs avocats. Au cours de cette période, ils n'ont pas été présentés devant une autorité judiciaire. Début mai 2010, ils ont été transférés à la prison d'Istiqbal Tora, au Caire, et présentés au service du procureur général de la sûreté de l'État pour y être interrogés dans le cadre d'une affaire de « mépris de la religion », au titre de l'article 98(f) du Code pénal. Certains ont été interrogés en l'absence d'un avocat. Ils ont tous contesté la légalité de leur détention administrative et bénéficié d'une décision de justice ordonnant leur remise en liberté. En dépit de cette décision, ils ont été privés de liberté jusqu'à leur libération, en juin 2010.

POUR EMPRISONNER DES SUSPECTS DE DROIT COMMUN

Le droit égyptien ne prévoit la détention administrative que dans le contexte des menaces terroristes et du trafic de stupéfiants. Pourtant, des personnes, dont les activités criminelles auxquelles elles étaient présumées se livrer de façon récurrente étaient perçues comme un « danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale », se sont vu décerner des ordres de détention administrative dans le but déclaré de limiter leurs activités criminelles et ont été placées dans la catégorie des détenus administratifs « de droit commun » par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci considérait, semble-t-il, la plupart de ces détenus comme « dangereux ». Cette politique a souvent été appliquée lorsque les forces de sécurité ne disposaient pas d'éléments pour faire condamner un individu qu'elles accusaient néanmoins de se livrer régulièrement à des activités criminelles.

Le placement en détention administrative de suspects de droit commun étant en principe lié à leur casier judiciaire, l'acte d'arrestation fournissait généralement des informations sur les procédures pénales dont ils avaient précédemment fait l'objet. Cependant, un grand nombre de personnes dont le casier judiciaire était vide et qui n'étaient pas considérées comme « dangereuses » ont été placées en détention administrative. Différents motifs ont été avancés par le ministre de l'Intérieur pour justifier l'emprisonnement de ces personnes, y compris des liens présumés avec des réseaux favorisant l'émigration illégale ou l'implication présumée dans des violences interconfessionnelles entre musulmans et coptes.

Mohamed Salah El Sanoussi

Mohamed Salah El Sanoussi (28 ans), cordonnier, a été placé en détention administrative alors qu'il avait été relaxé le 4 novembre 2009 par une juridiction pénale du Caire après avoir été poursuivi pour trafic de stupéfiants. Sa mère, Wafaa Mohamed Abdelnabi, a raconté à Amnesty International qu'il avait été arrêté le 29 mars 2009, à la suite d'une altercation avec un agent lors d'une descente de police dans un restaurant, puis conduit au poste de Shubra El Kheyma. Là, des policiers lui ont indiqué que son fils s'était mal comporté et serait inculpé de trafic de stupéfiants. Il a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa relaxe. Au lieu d'être remis en liberté, il a été retenu au poste de police de Shubra El Kheyma et, le 25 novembre 2009, a été placé en détention administrative et transféré à la prison de Borg el Arab (la Tour arabe), près d'Alexandrie. Un tribunal a ordonné sa libération après qu'il eut fait appel de son placement en détention en février 2010, mais il est resté dans un poste de police de Shibin El Qanater. Il a fait l'objet d'un nouvel ordre de détention le 5 avril 2010 et a été renvoyé à la prison de Borg el Arab.

Sa mère, qui l'a rencontré au poste de police de Benha fin 2009, a dit qu'il avait affirmé avoir subi des actes de torture. Il avait été frappé, suspendu par les pieds, brûlé à l'aide de cigarettes et avait reçu des décharges électriques. Elle a porté plainte et a été entendue par le ministère public, mais aucune suite n'a semble-t-il été donnée à cette affaire. Mohamed Salah El Sanoussi est resté derrière les barreaux jusqu'au 22 février 2011, date à laquelle il a été relâché dans le cadre des libérations annoncées par le nouveau ministère de l'Intérieur.

À la différence de ceux incarcérés pour des motifs politiques, les détenus administratifs de droit commun doivent former un recours auprès du Comité d'appel du Bureau des affaires juridiques de l'école de police basée au Caire, qui est ensuite examiné par une juridiction d'exception. Leurs droits d'interjeter appel et de faire examiner le bien-fondé de leur détention sont tout aussi limités que ceux des détenus administratifs politiques.

Des ordres de détention administrative ont souvent été requis par le policier en charge du secteur où l'individu résidait et où il était présumé se livrer à des activités criminelles. Ils étaient généralement délivrés après que le détenu eut été remis en liberté ou relaxé par le ministère public ou un tribunal, car il n'existait pas suffisamment d'éléments de preuve pour qu'il soit poursuivi ou condamné.

Amnesty International a recueilli des informations sur des cas où le casier judiciaire du détenu était vide. Par exemple, au moins 35 pêcheurs de Metoubes, Rachid, Kafr El Cheikh, Talkha et Balteem, villes situées dans la région du delta du Nil, ont été placés en détention en raison de leur implication présumée dans l'acheminement vers l'Europe de migrants en situation irrégulière. Bien que certains d'entre eux aient été relaxés par des juridictions pénales et que d'autres aient bénéficié d'un non-lieu de la part du ministère public, le ministre de l'Intérieur a émis des ordres de détention administrative à leur encontre et ils sont restés derrière les barreaux entre 2007 et juillet 2010. En dépit des ordonnances de remise en liberté dont ils ont bénéficié pendant cette période, leur libération n'est intervenue qu'à la suite du décret présidentiel de mai 2010 limitant l'application de la Loi relative à l'état d'urgence.

Adel El Sayyed Eisa Salim

Adel El Sayyed Eisa Salim, pêcheur, a été arrêté le 24 septembre 2007 et inculpé d'avoir acheminé illégalement des travailleurs migrants vers l'étranger. Il a été libéré sous caution par le ministère public à Rachid, le 7 octobre 2008. Il a cependant été privé de liberté et fait l'objet d'un ordre de détention administrative dès le lendemain. Bien qu'un tribunal ait ordonné sa relaxe en son absence le 2 décembre 2007, il a été maintenu en détention administrative. Il a fait appel de sa détention à plusieurs reprises, en octobre et décembre 2009, puis en février 2010, mais il a été débouté. Incarcéré à la prison de Borg el Arab, près d'Alexandrie, il a été remis en liberté en juillet 2010.

Dans d'autres cas, des policiers ont cherché à induire en erreur le tribunal en annexant au dossier du détenu plusieurs affaires pénales qui n'avaient aucun lien avec lui comme des avocats l'ont démontré par la suite.

MOUNIR GIRGIS GAD ER RAB

Mounir Girgis Gad Er Rab, de confession copte, s'est vu remettre un ordre de détention administrative après avoir été relâché par le ministère public le 25 juin 2007. Sa remise en liberté était intervenue après qu'il eut trouvé un accord avec les plaignants et que l'affaire eut été close, conformément à l'article 18bis du Code de procédure pénale, qui régit le règlement d'une affaire par conciliation pour des délits punis d'une amende. Arrêté le 18 octobre 2007, il a été placé en détention administrative au motif fallacieux qu'il était considéré comme « dangereux » par le Service général de la sûreté d'Alexandrie et qu'il avait précédemment été accusé dans cinq affaires similaires. Le policier requérant sa mise en détention n'a pas été en mesure de fournir des précisions à leur sujet. Malgré des décisions de justice ordonnant sa libération, il a été maintenu en détention administrative à la prison de Borg el Arab jusqu'à sa remise en liberté en 2009.

POUR MAINTENIR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN DÉTENTION

Des ordres de détention administrative ont aussi été utilisés pour incarcérer des ressortissants étrangers, essentiellement des Palestiniens de la bande de Gaza.

Ayman Naoufel

Ayman Naoufel (38 ans), père de six enfants, a été placé en détention administrative après son arrivée sur le territoire égyptien, comme d'autres Palestiniens qui avaient franchi les barrières douanières pour rejoindre l'Égypte en janvier 2008, à l'issue de plusieurs mois de blocus de la bande de Gaza. Soupçonné d'être membre du Hamas, il a été arrêté à El Arish par des agents du SSI, puis détenu au secret pendant plusieurs semaines au cours desquelles il a affirmé avoir été torturé ; il a notamment reçu des décharges électriques, a été suspendu et a reçu des coups sur les parties sensibles du corps. Lors de son séjour à la prison d'Al Marg, il a été détenu à l'isolement pendant quatre mois et n'a pas été autorisé à recevoir la visite de sa famille. Bien que deux ordonnances de remise en liberté, voire davantage, aient été remises en sa faveur, les ordres de détention à son encontre ont été renouvelés à plusieurs reprises par le ministre de l'Intérieur. À la suite des troubles récents et des émeutes qui ont touché les prisons en janvier 2011, on ne savait pas officiellement où il se trouvait mais on pensait qu'il était retourné dans la bande de Gaza.

Outre Ayman Naoufel, une trentaine d'autres Palestiniens ont été maintenus en détention administrative. Parmi eux figurait Mohamed Mohamed al Sayyed, un étudiant de 29 ans, privé de liberté à partir de mai 2009 et torturé semble-t-il pendant sa détention au secret dans les locaux du SSI à Nasr City, en périphérie du Caire. Il a été incarcéré à Abu Zaabal, une prison de haute sécurité. Un autre étudiant de 29 ans, Mohamed Ghazi Mohamed Abdelhadi, a été maintenu en détention administrative à partir de mars 2009, en dépit de plusieurs ordonnances de remise en liberté, la plus récente datant d'octobre 2010. Il a subi des actes de torture alors qu'il se trouvait aux mains du SSI et a dû être conduit en soins intensifs à l'hôpital de Qasr al Eini au Caire. Il a été incarcéré, comme Mohamed Mohamed al Sayyed, à la prison de haute sécurité d'Abu Zaabal. On pense que les deux étudiants ont été relâchés dans le cadre de la vague de libérations ordonnées par le nouveau ministre de l'Intérieur en février et mars 2011.

Le ressortissant israélo-égyptien Ouda Suleiman Tarabin se trouve toujours derrière les barreaux au motif semble-t-il qu'un tribunal militaire l'avait condamné à 15 ans d'emprisonnement pour espionnage en 1999 alors qu'il avait 19 ans. Ouda Suleiman Tarabin a été arrêté deux jours après être entré illégalement sur le territoire égyptien. Il a dit qu'on l'avait insulté lorsqu'il a présenté son passeport israélien. Il a expliqué à l'avocat assurant sa défense qu'il n'avait jusqu'alors jamais été présenté à un juge ni représenté par un avocat. À ce jour, les autorités n'ont pas fourni de copie du jugement du tribunal militaire, malgré les multiples demandes en ce sens déposées par son avocat auprès du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Justice et de l'administration pénitentiaire. On ne sait toujours pas s'il purge une peine de prison ou s'il est maintenu en détention administrative. Amnesty International a écrit au ministre de l'Intérieur pour connaître le statut juridique d'Ouda Suleiman Tarabin mais n'a pas reçu de réponse. Cet homme est toujours incarcéré à la prison de Leman Tora.

Les informations et analyses présentées plus haut prouvent que la détention administrative a manifestement été employée pour passer outre à différentes décisions de justice, y compris à celles rendues par des tribunaux établis en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence. Les autorités ont semblé résolues à incarcérer les personnes qu'elles percevaient comme une « menace ». En les arrêtant et en les maintenant en détention, elles les ont aussi privées de leurs droits les plus fondamentaux.

4. LES DROITS DES DÉTENUS BAFOUÉS

Bien que la Loi relative à l'état d'urgence et d'autres textes législatifs égyptiens contiennent des dispositions régissant les arrestations et détentions et autorisant les détenus à contester la légalité de leur détention, celles-ci ont été régulièrement enfreintes dans la pratique, en particulier dans le cas d'arrestations réalisées par le SSI.

LE DROIT D'ÊTRE INFORMÉ DES RAISONS DE SA DÉTENTION

Les personnes interpellées par le SSI ne connaissaient généralement pas les raisons motivant leur arrestation et détention, et ne savaient pas si leur interpellation découlait d'un ordre de détention déjà émis par le ministère de l'Intérieur ou si elle s'inscrivait dans le cadre d'une enquête en cours et d'éventuelles poursuites judiciaires. De telles pratiques sont contraires au droit égyptien, notamment à l'article 71 de la Constitution aujourd'hui suspendue et à l'article 139 du Code de procédure pénale, qui assurent tous deux une protection contre la détention arbitraire, la privation de tout contact avec un avocat et d'autres violations, prévoyant que toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des raisons de son arrestation ou de sa détention, avoir le droit de contacter la personne de son choix pour l'informer de ce qui lui est advenu, être représentée par un avocat et être inculpée dans les meilleurs délais. Elles sont aussi contraires aux normes internationales.

L'article 9(2) du PIDCP prévoit que « [t]out individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui ». Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a expressément confirmé que, lorsque les États avaient recours à « l'internement dit de sûreté, pour des raisons tenant à la sécurité publique », celui-ci devait être soumis aux dispositions de l'article 9(2) ainsi qu'aux autres conditions de l'article 9 .

Le principe 16(1) de l'Ensemble de principes des Nations unies énonce que « [d]ans les plus brefs délais après l'arrestation et après chaque transfert d'un lieu de détention ou d'emprisonnement à un autre, la personne détenue ou emprisonnée pourra aviser ou requérir l'autorité compétente d'aviser les membres de sa famille ou, s'il y a lieu, d'autres personnes de son choix, de son arrestation, de sa détention ou de son emprisonnement, ou de son transfert et du lieu où elle est détenue  ». La Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus contiennent des dispositions similaires .

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a déclaré que « détenir des personnes sans leur permettre aucun contact avec leurs familles et refuser d'informer les familles du fait et du lieu de la détention de ces personnes constituent un traitement inhumain aussi bien pour le détenu que pour sa famille  ». Le principe 13 de l'Ensemble de principes dispose que les autorités responsables de l'arrestation doivent fournir à toute personne placée en détention « des explications au sujet de ses droits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir ». Le droit des détenus d'être informés de leurs droits et de contacter leurs proches a également été lié aux obligations découlant de l'article 2 de la Convention contre la torture .

Dans tous les cas sur lesquels Amnesty International a recueilli des informations ces dernières années, le détenu n'a jamais été informé par écrit des raisons de sa détention immédiatement après avoir été arrêté. Ses droits ne lui ont pas non plus été notifiés.

Le SSI a souvent déclaré aux proches des personnes arrêtées à leur domicile que celles-ci seraient remises en liberté au bout de quelques heures. Les interpellations avaient généralement lieu au petit matin, lors d'opérations de fouille. Les forces de sécurité avaient recours à la violence pour s'introduire dans la maison, faire une perquisition et confisquer les documents, livres, CD, ordinateurs et téléphones mobiles trouvés. Au cours de ce type d'opérations, les membres de la famille, y compris les enfants, étaient la cible d'actes d'intimidation. Ils étaient parfois agressés et arrêtés. Généralement, le suspect était conduit, les yeux bandés, dans un bureau de la sûreté où il était retenu pendant plusieurs jours avant d'être transféré au siège du SSI, place Lazoghli ou à Nasr City. Il pouvait aussi être amené au siège immédiatement après son arrestation.

Les proches et les avocats des personnes arrêtées par le SSI ignoraient généralement tout du sort qu'avaient subi ces dernières après leur arrestation. Au cours de cette période, elles se trouvaient habituellement dans des centres de détention du SSI. Les raisons de leur arrestation et de leur détention n'étaient pas communiquées aux détenus eux-mêmes pendant plusieurs semaines ou mois. Par la suite, lorsque la famille ou l'avocat du détenu obtenait le certificat de détention administrative, il y était indiqué que la personne concernée était maintenue en détention dans un lieu sécurisé sans que soit spécifié l'emplacement exact de ce lieu.

Ahmed Zaki al Gammal

Ahmed Zaki al Gammal (31 ans), cadre commercial à Dubaï, a été arrêté au domicile de son père, à Ain Shams, le 4 avril 2008 à 2 heures du matin. Il a été conduit avec sa femme, Saïana Rouslanovna Khadaïeva , d'origine tchétchène et âgée de 22 ans, dans les locaux du SSI à Nasr City. Son père a voulu connaître les raisons de son arrestation, étant donné qu'il était rentré trois mois plus tôt des Émirats arabes unis, où il avait travaillé, et qu'il n'avait rencontré aucun problème avait de s'y rendre. On lui a simplement répondu que le SSI avait besoin du couple. Un peu plus tard, son père a demandé à obtenir des informations sur le sort de son fils et sur le lieu où il se trouvait auprès du ministère public, du ministre de l'Intérieur, du directeur du SSI et du bureau du SSI à Madinet al Salam (Ain Shams). Le 2 juillet, 90 jours après qu'Ahmed Zaki al Gammal eut été arrêté, son père a reçu un appel d'un correspondant anonyme l'informant que son fils était incarcéré à la prison d'Istiqbal Tora. Lorsqu'il a enfin pu lui rendre visite, Ahmed lui a dit qu'il avait été torturé, notamment à l'électricité, et qu'on l'avait passé à tabac. Il a été transféré à la prison d'Abu Zaabal avant d'être conduit de nouveau à la prison de haute sécurité de Tora. En dépit de plusieurs décisions de justice ordonnant sa remise en liberté, il a été maintenu en détention administrative dans cette prison jusqu'à sa libération, le 23 mars 2011. Il a déclaré à Amnesty International qu'il allait engager une action en justice contre ses tortionnaires, et demander justice et réparation pour les années qu'il avait passées en détention.

LE DROIT DE CONSULTER UN AVOCAT ET DE VOIR SA FAMILLE

Dans tous les cas ou presque d'arrestation et de détention par le SSI, les détenus ont été totalement coupés du monde extérieur après leur arrestation. Ils n'ont pas été autorisés à recevoir de visites, malgré les demandes en ce sens formulées à maintes reprises par leurs familles et leurs avocats et les plaintes déposées auprès du ministère public et du ministre de l'Intérieur.

À la connaissance d'Amnesty International, les familles n'ont jamais été informées officiellement du lieu de détention de leur proche. Pour savoir ce qu'il était advenu de lui, leur seul espoir résidait dans la famille d'autres détenus ou dans le versement éventuel d'un pot-de-vin à un gardien de prison pour qu'il leur téléphone.

En théorie, la Loi relative à l'état d'urgence autorise le détenu à être représenté par un avocat mais ne précise pas dans quel délai ce droit doit lui être accordé. À la connaissance d'Amnesty International, aucun détenu administratif n'a pu consulter un avocat pendant les 30 premiers jours de sa détention. Par exemple, toutes les personnes qui ont été incarcérées et jugées dans le cadre de l'affaire de la cellule de Zeitoun (voir le chapitre 3) ont été détenues dans des lieux secrets et se sont vu refuser tout contact avec leur avocat ou leur famille, même après avoir été présentées au ministère public aux fins d'interrogatoire.

Le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale de communiquer avec l'avocat de son choix et d'être représentée par cet avocat est garanti par les articles 14(3)(b) et (d) du PIDCP. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a précisé que ce droit devait être accordé dans les plus brefs délais. Chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, par exemple dans le cas de personnes accusées d'infractions pénales graves (notamment d'actes terroristes), l'État est tenu juridiquement d'assigner un avocat à l'accusé si celui-ci n'est pas en mesure de le rémunérer. Même si une personne n'a pas encore été inculpée, elle « a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale », aux termes de l'article 9(4) du PIDCP . À cette fin, elle a généralement besoin de l'assistance d'un avocat .

Le Comité des Nations unies contre la torture a inclus le droit « de bénéficier promptement d'une assistance juridique et médicale indépendante ainsi que de prendre contact avec leur famille » au nombre des « garanties fondamentales [s'appliquant] à toutes les personnes privées de liberté  ». L'Ensemble de principes reconnaît également le droit du détenu de consulter un avocat sans délai et en toute confidence , et le droit « de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, [et] de communiquer avec le monde extérieur » en général .

Hani Nazeer

Hani Nazeer, blogueur copte originaire de Qena (Haute-Égypte), a été relâché le 21 juillet 2010 après avoir passé 22 mois en détention en vertu d'une série d'ordres de détention administrative émanant du ministre de l'Intérieur et malgré 10 décisions de justice ordonnant sa libération. Il a raconté à Amnesty International que, pendant toute la durée de sa détention, il n'avait été autorisé qu'une seule fois à rencontrer son avocat, le 29 mars 2009. Il s'est aussi vu priver de soins médicaux et n'a pas pu envoyer ni recevoir de courrier.

Hani Nazeer a dû se cacher après que des habitants en colère de Qena se furent rassemblés devant son domicile et l'eurent dénoncé car il avait publié un lien sur son blog, Karz El Hob (Prêcheur de l'amour), vers un site web copte où figurait une version électronique d'un livre considéré comme insultant pour les musulmans . Des agents des forces de sécurité ont alors menacé d'arrêter ses frères et ses sœurs pour le contraindre à se rendre.

Il a été arrêté le 3 octobre 2008 au poste de police de Qena, où il s'était rendu pour porter plainte contre les menaces le visant en raison de son blog, après s'être vu promettre par un dignitaire religieux qu'il ne serait pas placé en détention. Trois jours plus tard, il a été transféré dans les bureaux du SSI à Assiout, où il a passé une journée. À aucun moment il n'a été informé de ce qui se passait. Le lendemain, le 8 octobre, il a fait l'objet d'un ordre de détention administrative et a été transféré à la prison de Borg el Arab, non loin d'Alexandrie, à quelque 700 kilomètres du lieu de résidence de sa famille. Des gardiens de la prison l'ont roué de coups et des codétenus ont exercé des pressions sur lui pour qu'il se convertisse à l'islam.

À chaque fois qu'il obtenait une ordonnance de remise en liberté, Hani Nazeer était conduit à la Direction de la sécurité d'Alexandrie, où il était détenu pendant trois à 10 jours et faisait l'objet d'un nouvel ordre de détention administrative, puis il était renvoyé à la prison de Borg el Arab. À trois reprises, il a aussi été conduit au poste de Qena, le transfert se faisant à bord d'un fourgon de police et durant 17 heures. Il y était retenu pendant une période pouvant aller jusqu'à une semaine avant d'être renvoyé à la prison de Borg el Arab, sous le coup d'un nouvel ordre de détention. Ses proches n'ont jamais rien su de ces transferts.

Pendant son incarcération, Hani Nazeer a été interrogé par l'agent du SSI affecté à la prison sur ses relations avec d'autres coptes mais jamais sur son blog ou le livre. Il a expliqué à Amnesty International que, selon lui, sa détention était liée à ses activités de défense des droits de la minorité copte ainsi qu'à ses efforts visant à attirer l'attention sur la discrimination dont elle était victime. Des membres de la délégation égyptienne aux Nations unies, dans le cadre de l'Examen périodique universel, ont déclaré aux délégués d'Amnesty International, en février 2010, que le maintien en détention de Hani Nazeer visait « en partie à assurer sa sécurité ».

Après avoir été remis en liberté, Hani Nazeer a été licencié du poste d'assistant social qu'il occupait à l'université de Qena en raison d'« absences injustifiées » – bien qu'il ait présenté des documents attestant de son maintien en détention administrative sans inculpation ni jugement.

LE DROIT D'ÊTRE DÉTENU DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

Les détenus administratifs ont été incarcérés au motif imprécis qu'ils constituaient une menace pour l'ordre public et la sécurité. Aucune accusation spécifique n'a jamais été portée à leur encontre. La plupart des détenus administratifs politiques ont été visés par une demande de mise en détention formulée en termes vagues, les accusant en particulier d'« appartenir à un groupe reconnaissant et adoptant le djihad, qualifiant toute autre personne d'infidèle et cherchant à mener des actes terroristes ». On ne trouve dans la Loi relative à l'état d'urgence aucune définition de ce qui constitue une menace pour l'ordre public et la sécurité. Qui plus est, la définition que donne le Code pénal du terrorisme est trop large.

L'article 86 du Code pénal égyptien, tel que modifié par la Loi antiterroriste, définit l'infraction de « terrorisme » comme étant « l'utilisation de la force ou de la violence, ou le recours à toute menace ou intimidation, pour exécuter un projet criminel individuel ou collectif visant à troubler la paix ou à mettre en danger la sécurité de la société et de nature à causer des dommages ou à susciter la peur au sein de la population ou à mettre en danger des vies humaines, les libertés ou la sécurité ; à porter atteinte à l'environnement ; à endommager les moyens de communication ou à en prendre possession ; à entraver les autorités dans l'exercice de leurs fonctions ; ou à empêcher l'application de la Constitution ou des lois et réglements ».

Peu de temps après l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a conclu à deux reprises que ce texte enfreignait un certain nombre de droits inscrits dans le PIDCP, en particulier dans les articles 6, 7, 9 et 15. Il a aussi déclaré que « la définition du terrorisme dans cette loi [était] si large qu'elle englob[ait] tout un éventail d'actes de gravité différente » et a demandé à l'Égypte de réviser ce texte . De par le manque de précision des dispositions relatives aux motifs d'arrestation et de détention de personnes considérées comme une menace pour l'ordre public et la sécurité, des détenus administratifs ont été privés de liberté en violation du principe de légalité (c'est-à-dire que la responsabilité pénale et la peine doivent être limitées par des dispositions claires et précises de la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, hormis dans le cas où une loi postérieure prévoit une peine plus légère).

L'article 9(1) du PIDCP dispose que « [n]ul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi ». Dans le contexte des lois visant à combattre le terrorisme, le principe de « légalité » (qui découle de l'obligation pour les motifs et la procédure d'être tels que « prescrits par la loi ») signifie qu'« il faut que la loi soit suffisamment accessible de sorte que chacun sache dans quelles limites il doit inscrire son comportement ; et qu'elle soit libellée en termes suffisamment précis pour que chacun ait un comportement adapté  ». Le GTDA s'est dit particulièrement préoccupé par « la définition extrêmement vague et large du terrorisme dans les dispositifs juridiques adoptés au niveau national » et a déclaré que, « [e]n l'absence d'une définition de l'infraction ou lorsque la description des actes ou omissions incriminés est inadéquate, […] l'exigence d'une définition précise des crimes, qui est la clef de tout système pénal moderne, n'est pas remplie et qu'il y a violation du principe de la légalité avec ce que cette violation comporte comme risque pour l'exercice légitime des libertés fondamentales  ».

LE DROIT D'ÊTRE PRÉSENTÉ DEVANT UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE

Selon la législation d'exception, les personnes faisant l'objet d'un ordre de détention décerné par le ministre de l'Intérieur n'ont pas le droit d'introduire un recours devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire pendant les 30 premiers jours de leur détention. L'ordre de détention émane du pouvoir exécutif et ne peut faire l'objet d'un examen par une autre autorité pendant ces 30 premiers jours.

Ces dispositions sont contraires aux obligations internationales de l'Égypte en matière de droits humains. La Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dispose que « [t]oute personne privée de liberté doit […] être déférée à une autorité judiciaire […] peu après son arrestation  ». En vertu de l'article 9(3) du PIDCP, « [t]out individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a incorporé une disposition quasi identique dans ses Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique . Cette disposition s'applique aussi, selon le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans le cas où une personne privée de liberté est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale mais n'a pas officiellement été inculpée. Le Comité a également déclaré que, dans ce contexte, « dans le plus court délai » signifiait que les délais ne « [devaient] pas dépasser quelques jours  ».

Comme cela sera évoqué plus bas, l'exclusion de tout contrôle de la légalité d'un acte administratif par une autorité judiciaire lors des 30 premiers jours de la détention viole le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur la légalité de sa détention (au regard, par exemple, de l'article 9(4) du PIDCP). Même après les 30 premiers jours, le détenu n'est pas automatiquement présenté devant une autorité judiciaire : le mécanisme d'examen prévu par l'article 3bis de la Loi relative à l'état d'urgence laisse à la famille ou à l'avocat du détenu le soin de faire appel pour que soit lancée la procédure d'examen et ne mentionne jamais la présentation du détenu en personne devant le tribunal. En réalité, outre le fait qu'ils n'étaient pas présentés dans un délai raisonnable devant une autorité judiciaire, les détenus se trouvant aux mains du SSI étaient emprisonnés au secret, dans des lieux tenus secrets – même au-delà de la limite de 30 jours prévue par la loi –, en violation d'une série de droits humains au titre du PIDCP .

Jumaa Abdallah al Talha

Jumaa Abdallah al Talha (48 ans), un ressortissant jordanien d'origine palestinienne qui possède une société de construction aux Émirats arabes unis, a été placé en détention administrative après avoir été arrêté, le 18 avril 2009, à proximité de l'hôtel où il résidait lors d'un voyage d'affaires en Égypte. Ses proches n'ont rien su de ce qui lui était arrivé ni du lieu où il se trouvait jusqu'au 29 juillet 2009, date à laquelle ils ont reçu un appel de la famille d'un autre détenu les informant que Jumaa Abdallah al Talha se trouvait à la prison d'Abu Zaabal. Il leur a par la suite raconté qu'on l'avait roué de coups, privé de sommeil, placé en détention prolongée à l'isolement et qu'il avait reçu des décharges électriques, entre autres actes de torture. Il a également dit avoir eu les yeux bandés sans interruption pendant 103 jours alors qu'il était détenu dans des locaux du SSI. Il a bénéficié d'au moins trois ordonnances de remise en liberté, mais est resté à la prison d'Abu Zaabal jusqu'à sa libération, en mars 2010.

LE DROIT DE NE PAS S'AVOUER COUPABLE

Le traitement et la libération définitive des détenus administratifs politiques dépendaient souvent de leur attitude face aux « révisions » conduites en prison pour qu'ils renoncent à la violence. Un grand nombre de ceux qui ont accepté ces « révisions » ont été relâchés. Dans bien des cas, des agents du SSI ont subordonné la remise en liberté des détenus à l'acceptation de ces « révisions », et ont demandé aux détenus administratifs liés à des groupes islamistes armés d'écrire et de signer une « déclaration de repentir » (iqrar al tawba). Dans cette déclaration, le détenu indiquait avoir appartenu à un groupe considérant le gouvernement comme « infidèle » et dont le but était de le renverser par des moyens violents, et ne plus adhérer aujourd'hui à ces idées et renoncer à la violence.

L'article 14(3)(g) du PIDCP dispose que toute personne a droit « à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ». En vertu du principe 21 de l'Ensemble de principes, « [i]l est interdit d'abuser de la situation d'une personne détenue ou emprisonnée pour la contraindre à avouer [ou] à s'incriminer de quelque autre façon ». Il semble que, en demandant aux détenus de signer une « déclaration de repentir », les autorités égyptiennes exigeaient en substance de ceux-ci qu'ils s'avouent coupables en reconnaissant par écrit qu'ils avaient cherché à renverser le gouvernement par des moyens violents, ce qui constitue clairement une infraction au regard du droit égyptien. Étant donné le caractère fondamentalement illégal du régime de détention administrative, de telles pratiques semblent en effet « abuser de la situation d'une personne détenue ou emprisonnée pour la contraindre à avouer [ou] à s'incriminer de quelque autre façon ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste a recommandé au gouvernement égyptien de « mener sans délai des enquêtes approfondies sur les allégations selon lesquelles des politiques, en requérant la signature d'une “déclaration de repentir”, subordonneraient la libération de détenus administratifs à la reconnaissance par ceux-ci de leur culpabilité  ».

Un grand nombre de détenus ont refusé d'accepter ces « révisions » ou de signer une « déclaration de repentir », car ils ne voulaient pas porter contre eux-mêmes des accusations susceptibles d'être utilisées devant les juridictions militaires et d'exception pour les condamner. Certains ont refusé parce qu'ils n'étaient pas membres du Groupe islamique ou du Djihad islamique, ou qu'ils n'avaient jamais recouru à la violence ni prôné son usage. D'autres ont affirmé que le ministère de l'Intérieur aurait dû les traiter comme des détenus « présentant un risque pour la sécurité », ce qui n'avait rien à voir avec leurs opinions personnelles ou leurs convictions religieuses. Ils étaient nombreux à croire que, en signant la déclaration, ils reconnaîtraient de fait qu'ils avaient constitué une menace pour la sécurité et l'ordre public et que leur placement en détention administrative serait par conséquent justifié. Toutes ces personnes ont été maintenues en détention, sans avoir guère d'espoir d'être relâchées et, pour un grand nombre d'entre elles, dans des conditions difficiles, notamment à la prison d'Al Wadi al Gadid.

LE DROIT DE CONTESTER LA LÉGALITÉ DE LA DÉTENTION EN JUSTICE

« Mon Dieu ! J'étais si heureux, je donnais de l'argent aux gens [pauvres] au tribunal, je savais que mon fils était innocent. Mais il n'est pas rentré à la maison. On m'a dit qu'il avait été de nouveau emprisonné. Je ne comprenais pas pourquoi puisque le tribunal venait tout juste d'ordonner sa libération ! »

Galal Zaki al Gammal, père d'Ahmed Zaki al Gammal, maintenu en détention administrative entre avril 2008 et mars 2011

Galal Zaki al Gammal n'a pas été le seul à ressentir de la stupéfaction, de la crainte et de la déception. Ces sentiments ont été partagés par de nombreux autres Égyptiens confrontés pour la première fois aux rouages du système de la détention administrative. Ils s'attendaient tous à ce qu'une ordonnance de remise en liberté entraîne la libération d'un proche. Leurs attentes, légitimes, ont été déçues.

En vertu de l'article 9(4) du PIDCP, toute personne privée de liberté « a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale  ». Ce droit, qu'on appelle souvent droit d'habeas corpus, reste valable dans les situations d'exception . La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a déclaré que « [l]es instances juridictionnelles connaissent, en tous temps, des recours en habeas corpus, en amparo ou de procédures similaires et se prononcent à leur sujet. Aucune circonstance ne peut être invoquée pour refuser à quiconque d'exercer un recours en habeas corpus, en amparo ou à une procédure similaire . » Le Comité des Nations unies contre la torture a quant à lui fait référence à « la possibilité pour les détenus et les personnes qui risquent d'être victimes d'actes de torture et de mauvais traitements d'avoir accès à des recours judiciaires et autres qui leur permettent de bénéficier rapidement d'un examen impartial de leur plainte, de défendre leurs droits et de contester la légalité de leur détention ou de leur traitement », entre autres « garanties fondamentales [s'appliquant] à toutes les personnes privées de liberté  ».

L'exclusion, selon la Loi relative à l'état d'urgence, de tout examen d'une ordonnance de mise en détention par une autre autorité pendant les 30 premiers jours constitue en soi une violation manifeste du droit de contester la légalité de la détention en justice.

LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF

Même à l'issue des 30 premiers jours d'incarcération, alors que les détenus peuvent enfin contester la légalité de leur détention, des problèmes surgissent. La procédure d'examen prévue par l'article 3bis de la Loi relative à l'état d'urgence s'est révélée inefficace dans la pratique.

Les recours doivent être présentés au Caire, quel que soit le lieu où le détenu est incarcéré. Les demandes d'examen du bien-fondé de la détention pour les détenus administratifs politiques sont déposées auprès du Bureau des affaires des détenus, à la Haute Cour, dans le centre-ville. Après s'être pourvus en appel, les proches ou l'avocat du détenu se voient remettre un numéro inscrit sur une feuille de papier, qui n'est pas un reçu officiel. Ils doivent revenir un peu plus tard au Bureau des affaires des détenus pour connaître la date d'examen de l'appel.

Les dossiers des détenus administratifs sont ensuite confiés à une chambre de la juridiction pénale du Caire-Sud, à Bab el Khalq, ou à Tagamua al Khames (Nouveau Caire), qui siège en tant que juridiction d'exception. Le tribunal dispose de 15 jours pour rendre une décision argumentée. Lors de l'examen de l'appel, seules les pièces versées au dossier sont prises en compte : le tribunal n'entend pas le détenu, qui reste emprisonné, et son avocat est uniquement autorisé à soumettre une note et ne peut pas exposer d'arguments oraux . Le greffe du tribunal ou un représentant du Bureau des affaires des détenus informe par voie orale la famille ou l'avocat du détenu de la décision rendue. Dans le cas où le tribunal a ordonné sa remise en liberté, le détenu est maintenu en détention car le ministre de l'Intérieur est autorisé à faire appel de la décision dans un délai de 15 jours, droit qu'il exerce souvent un jour avant que n'expire ce délai. L'affaire est alors renvoyée devant la Cour d'appel, à Abbasiya (au nord du Caire), qui siège en tant que juridiction d'exception. Elle dispose également de 15 jours pour examiner l'affaire. Si elle confirme la décision rendue initialement, le détenu doit être relâché. En raison de cette procédure, des personnes peuvent être maintenues en détention sans avoir été inculpées pendant au moins 60 jours avant de bénéficier d'une ordonnance définitive de remise en liberté.

L'examen de l'appel peut encore être différé si les informations figurant dans la plainte ne correspondent pas à celles de l'ordre de détention, par exemple, si le nom du détenu est orthographié différemment ou si sa date de naissance est incorrecte. Dans ce cas, l'appel n'est pas enregistré et les proches ou l'avocat du détenu doivent former un nouveau recours.

Qui plus est, le recours n'est pas examiné s'il est présenté au nom d'un détenu administratif politique alors que le ministère de l'Intérieur l'a enregistré en tant que détenu administratif de droit commun. Ce fut le cas de Musaad Abu Fagr (voir le chapitre 3), qui a dû entamer une grève de la faim pour exiger que son statut de détenu de droit commun soit modifié et qu'il soit considéré comme un détenu politique.

L'application d'une ordonnance de remise en liberté de première instance qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi ou qui a été confirmée par une deuxième juridiction, est contraignante conformément à l'article 3bis de la Loi relative à l'état d'urgence. Dans la pratique, toutefois, d'après les cas étudiés par Amnesty International, les autorités semblent avoir agi de connivence pour ne pas avoir à exécuter ce type d'ordonnances. Au lieu de relâcher physiquement le détenu, le ministère de l'Intérieur préparait généralement les documents de remise en liberté pour donner l'impression, dans les archives officielles, de mettre en œuvre les décisions de justice. En réalité, il se contentait de transférer le détenu au poste de police du secteur où celui-ci résidait ou dans des locaux du SSI, pendant une période pouvant aller de quelques jours à plusieurs semaines. Un nouvel ordre de détention était décerné à l'encontre du détenu, au motif fallacieux qu'il avait été remis en liberté et avait récidivé. Celui-ci quittait alors le poste de police ou les locaux du SSI où il se trouvait pour retourner en prison.

De telles pratiques ont rendu la procédure d'appel quasi vaine. Un grand nombre de détenus ne tentaient même plus de former un recours, car ils ne croyaient plus en un système judiciaire qui autorisait la violation régulière de leurs ordonnances de remise en liberté. En choisissant de ne pas faire appel, ils souhaitaient aussi se soustraire aux mauvais traitements et, parfois, aux actes de torture qu'ils savaient qu'on leur infligerait lors des transferts qui permettaient aux agents des forces de sécurité de ne pas appliquer les ordonnances de remise en liberté. Ceux qui se sont obstinés à former un recours ont aussi été la cible de représailles de la part des autorités. Certains ont été transférés dans des prisons éloignées du lieu de résidence de leurs proches, où ils ont dû subir un traitement plus dur et n'ont pas eu le droit ponctuellement de recevoir des visites, de bénéficier de soins médicaux ni de poursuivre leurs études.

Cela a notamment été le cas de Mohammed Farid Farag Farrag et de Mohamed Abd Rehim El Sharkawi (voir le chapitre 5), qui ont été transférés à la prison d'Al Wadi al Gadid à titre de sanction car ils persistaient à contester le bien-fondé de leur détention et à se plaindre des actes de torture et des autres mauvais traitements dont ils étaient victimes dans les prisons d'Abu Zaabal et de Tora, respectivement.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a souligné que ce qui est « déterminant » aux fins de l'article 9(4) du PIDCP, c'est que « du point de vue des effets un tel contrôle [des décisions de détention administrative] ne soit pas de pure forme  ». Il a affirmé que le maintien d'une personne en détention après qu'un juge eut ordonné sa libération enfreignait les articles 9(1) et 9(4) du PIDCP . Ce point est si fondamental qu'une juridiction chargée de traiter des affaires liées aux droits humains a établi qu'« il [était] inconcevable que dans un État de droit un individu demeure privé de sa liberté malgré l'existence d'une décision de justice ordonnant sa libération  ». En vertu de l'article 2(3)(c) du PIDCP, l'Égypte s'est expressément engagée à garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. En outre, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dispose en termes exprès : « Toute personne privée de liberté doit être libérée dans des conditions qui permettent de vérifier avec certitude qu'elle a été effectivement relâchée et, en outre, qu'elle l'a été de telle manière que son intégrité physique et sa faculté d'exercer pleinement ses droits sont assurées . »

Le rapporteur spécial des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste s'est dit particulièrement préoccupé par les pratiques utilisées par les autorités égyptiennes pour ne pas appliquer les ordonnances de remise en liberté décernées par les tribunaux, soulignant qu'« un état d'urgence ne justifie pas la prise de mesures contraires aux normes impératives du droit international, par exemple à l'interdiction de priver arbitrairement une personne de sa liberté ». Il a engagé le gouvernement égyptien à « ne plus renouveler la détention administrative d'une personne lorsque la libération de celle-ci a été ordonnée par un tribunal  ».

Par ailleurs, à la différence du ministre de l'Intérieur, qui peut former un recours contre une décision de justice ordonnant la remise en liberté d'un détenu, ce dernier ne dispose pas d'un droit de recours devant une autre autorité judiciaire dans le cas où il est débouté de son appel. Il doit attendre 30 jours avant de pouvoir présenter un nouveau recours.

Enfin, la loi ne spécifie pas la durée maximale pendant laquelle une personne peut être détenue sans être jugée au titre de la Loi relative à l'état d'urgence, ce qui, dans la pratique, permet de maintenir indéfiniment des personnes en détention. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a déclaré que la détention illimitée constituait une violation du droit à la liberté au regard de l'article 6 de la Charte africaine . Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a lui aussi indiqué que la « détention de durée indéfinie sans inculpation », y compris au nom de la lutte contre le terrorisme, enfreignait le PIDCP .

LE DROIT À RÉPARATION

« Je veux que le gouvernement fasse preuve de clémence car je suis âgé, et qu'il me permette de toucher une partie de mes indemnités pour que je puisse m'installer dans une baraque ou une échoppe […] Il est responsable et devrait tenir compte de nous et de nos problèmes. »

Mohamed Hossam Eddin, ex-détenu administratif

En août 2008, le ministère de l'Intérieur a accepté de verser 10 millions de livres égyptiennes (environ 1,3 million d'euros) à titre d'indemnisation à un millier de membres du Groupe islamique qui avaient été incarcérés sans inculpation ni jugement ou maintenus en détention bien que les tribunaux aient ordonné leur remise en liberté, dans les années 1990. Cette décision est intervenue à la suite de pressions exercées cette année-là auprès des médias par les avocats des détenus, ceux-ci se plaignant des retards dans le versement des indemnités par le ministère de l'Intérieur, tout en considérant toutefois que l'indemnisation due était insuffisante et ne correspondait pas au préjudice subi par les détenus et leurs familles. Aucun acte répréhensible n'a été reconnu dans le cadre de l'indemnisation. À cette époque, les autorités continuaient en effet à affirmer qu'aucun détenu n'avait été ni n'était incarcéré illégalement.

Aux termes de l'article 57 de la Constitution, récemment suspendue par le CSFA, « [t]oute atteinte à la liberté personnelle, à la vie privée des citoyens ainsi qu'aux autres droits et libertés garantis par la Constitution et la loi, est un crime qui ne peut être frappé de prescription en matière criminelle et civile. L'État garantit une indemnisation juste à celui qui en a été victime. »

Au titre de cet article, des milliers d'actions ont été engagées contre le ministre de l'Intérieur pour le préjudice mental et physique subi par les détenus et leurs familles du fait de la décision du ministre de maintenir des personnes en détention malgré des ordonnances de remise en liberté, ainsi que pour la torture et les autres mauvais traitements infligés en détention. Les plaintes ont été déposées auprès du Conseil d'État, chargé selon l'article 172 de la Constitution de statuer sur les litiges administratifs et les affaires disciplinaires.

L'article 9(5) du PIDCP dispose : « Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. » Le PIDCP et la Convention contre la torture prévoient aussi un recours utile, y compris une indemnisation et d'autres formes de réparation, pour la torture et les autres mauvais traitements subis . La réparation peut inclure une restitution, une réadaptation et des mesures de réhabilitation, par exemple des excuses ou des mémoriaux publics, des garanties de non-répétition, des modifications apportées aux lois et pratiques concernées et la traduction en justice des auteurs de violations des droits humains.

Bien qu'une indemnisation ait rarement été versée dans les cas de torture et d'autres mauvais traitements, le Conseil d'État s'est souvent prononcé en faveur d'une telle mesure dans les affaires où était établie la privation illégale de la liberté de détenus administratifs. Selon des avocats traitant ce type de dossiers, le montant de l'indemnisation financière ordonnée par la justice a diminué au fil des ans et s'établit entre 3 000 et 5 000 livres égyptiennes (entre 355 et 590 euros) par année de détention. Certains pensent que cette diminution s'explique par le nombre croissant de plaintes déposées. Malgré le volume d'actions en dommages et intérêts, il semble que le Conseil d'État n'était pas prêt à critiquer ouvertement le régime de détention administrative dans ses décisions.

Lors d'une réunion avec les délégués d'Amnesty International en mars 2010, Hamed Rashed, directeur du service juridique du ministère de l'Intérieur, a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'indiquer le nombre de demandes en réparation déposées contre le ministère de l'Intérieur ni le nombre de celles qui avaient abouti. Il convenait, a-t-il ajouté, de s'intéresser à l'issue finale de ces affaires, car le ministère de l'Intérieur disposait d'un droit d'interjeter appel. Celui-ci a en effet formé un recours contre des décisions d'indemnisation des détenus rendues par la justice, faisant ainsi traîner les affaires. Le 12 mars 2011, les avocats de la partie publique ont décidé qu'ils ne feraient pas appel des décisions de justice ordonnant le versement d'une indemnisation pour l'incarcération illégale de détenus administratifs et d'autres violations de leurs droits, hormis dans les cas où l'appel était lié à l'ordre public ou lorsque l'indemnisation financière demandée était indûment élevée . Même après qu'une décision de justice fut devenue définitive, le ministère a souvent attendu des années avant de verser les indemnités dues aux anciens détenus et à leurs familles. D'après des avocats, d'anciens détenus et leurs familles, il n'a effectué les versements requis que de façon sporadique, tous les trois à quatre ans, ces versements étant subordonnés au consentement officieux d'agents du SSI.

De tels retards dans l'application de décisions de justice constituent une infraction pénale au regard du droit égyptien. L'article 123 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement et le licenciement de tout représentant de l'État qui a usé de son pouvoir ou de ses fonctions et refusé d'appliquer des décisions de justice.

Mohamed Hossam Eddin

Mohamed Hossam Eddin (56 ans), vendeur de parfums, a été maintenu en détention administrative de 1994 à 2005. Pendant ces 11 années d'incarcération, il a bénéficié de 15 ordonnances de remise en liberté, voire davantage. Après avoir été relâché, il a déposé plusieurs plaintes contre le ministère de l'Intérieur pour demander réparation et a obtenu gain de cause en 2006, 2007 et 2008, dans environ six affaires distinctes. Son avocat estime qu'il devrait recevoir une indemnisation totale de 62 000 livres égyptiennes (environ 7 340 euros). Cependant, à chaque fois qu'il s'est présenté au ministère de l'Intérieur pour récupérer le chèque, il n'avait pas été préparé. Mohamed Hossam Eddin a déclaré à Amnesty International :

« Le fait que les décisions d'indemnisation ne soient pas appliquées est triste et décevant... Je ne vois des gens que parce que je dois vendre des parfums pour survivre... Je vends mes parfums dans la rue... Je veux que le gouvernement fasse preuve de clémence car je suis âgé, et qu'il me permette de toucher une partie de mes indemnités pour que je puisse m'installer dans une baraque ou une échoppe […] Il est responsable et devrait tenir compte de nous et de nos problèmes. »

5. TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

« Aucune charge n ' a été retenue contre moi, mais je suis traité bien pire qu ' un délinquant condamné. »

Mohamed Abd Rehim El Sharkawi, qui a été incarcéré à la prison d'Al Wadi al Gadid, à 730 kilomètres du lieu de résidence de sa famille au Caire

Le recours à la torture pour interroger des détenus était monnaie courante au titre de l'état d'urgence. Pour les détenus administratifs, cette pratique était souvent suivie d'années de diverses formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Yahya Mohammed Khalafallah Ali

Yahya Mohammed Khalafallah Ali a été arrêté en février 1993 pour son appartenance présumée à l'Avant-garde de la conquête, une organisation islamiste interdite, et condamné par un tribunal militaire à six ans d'emprisonnement.

Après avoir purgé sa peine, il s'est vu décerner un ordre de détention et a été incarcéré jusqu'à sa libération, le 19 février 2011. Il a raconté à Amnesty International que, après son arrestation en 1993, il avait été détenu au secret et torturé. On l'avait notamment roué de coups et il avait reçu des décharges électriques sur des parties sensibles du corps. Bien qu'il ait présenté un rapport médical établissant qu'il avait été torturé et qu'il ait été entendu à ce sujet par le ministère public au moment des faits, aucun agent du SSI ni autre représentant de l'État n'a fait l'objet d'une enquête à la suite de ces allégations de torture. Yahya Mohammed Khalafallah Ali a dit à Amnesty International qu'il obtiendrait une copie de ce rapport afin de déposer une nouvelle plainte pour torture et d'amener les responsables à rendre des comptes.

L'UTILISATION COURANTE DE LA TORTURE

Depuis des décennies, la torture est utilisée systématiquement dans les postes de police, les prisons et les centres de détention du SSI en Égypte, dans une impunité quasi totale. Ces dernières années, des policiers ont parfois agressé des suspects ouvertement et en public, ou filmé les violences dont ils se rendaient coupables pour les diffuser par la suite, comme s'ils ne faisaient absolument aucun cas des conséquences éventuelles de leur comportement. Ils ont aussi souvent menacé des victimes pour les dissuader de déposer une plainte .

Les détenus politiques, en particulier les membres présumés de groupes islamistes interdits, y compris ceux qui étaient renvoyés de l'étranger, risquaient tout particulièrement d'être torturés et maltraités au siège du SSI (place Lazoghli ou à Nasr City), dans les bureaux de la sûreté de tout le pays, dans les postes de police et, parfois, dans les prisons.

Avant la dissolution du SSI en mars 2011, certains agents extrayaient régulièrement des détenus des prisons aux fins d'interrogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du ministère public, ce qui constitue une violation manifeste du Code de procédure pénale et du Règlement des prisons. Ces deux textes interdisent aux policiers d'entrer en contact avec un détenu sans autorisation écrite du ministère public. Dans de nombreux cas signalés à Amnesty International par des avocats et d'anciens prisonniers, des détenus ont été extraits du centre pénitentiaire de Tora pour être emmenés dans des locaux du SSI où ils ont été torturés ou autrement maltraités durant leur interrogatoire. Le dossier des détenus n'a généralement pas fait état de ces transferts, qui sont prohibés par la législation égyptienne, mais aucune disposition légale ne prévoit d'engager des poursuites suivies de sanctions contre les personnes responsables.

Différentes formes de torture ont été infligées au cours de ces séances d'interrogatoire. Les méthodes le plus fréquemment décrites étaient les coups, les décharges électriques, la suspension prolongée par les poignets ou les chevilles dans des positions contorsionnées, la privation de sommeil, ainsi que les menaces de mort, de viol ou d'autres sévices sexuels sur la personne du détenu ou de ses proches.

Dans le contexte de la détention administrative et d'autres pratiques de détention employées au fil des années, il ressort que les détenus étaient souvent renvoyés au SSI après avoir été interrogés une première fois par le ministère public, même lorsqu'ils avaient indiqué à ce dernier avoir été torturés aux mains du SSI. D'après les informations concordantes reçues par Amnesty International, il semble que le ministère public interrogeait les détenus sans prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les actes de torture dont ils auraient été victimes avant de lui être déférés ou après l'avoir été – même s'il savait qu'ils étaient à la merci du SSI et échappaient à toute autre protection substantielle de la loi.

Abdallah Maher Ibrahim Awad

Abdallah Maher Ibrahim Awad (26 ans), étudiant originaire de Fouakhria, à El Arish (Sinaï Nord), et membre des Frères musulmans, a été arrêté le 25 mars 2009 à son domicile. Il a été conduit dans les locaux du SSI, à Nasr City, où on l'a maintenu en détention au secret pendant deux mois. Il a affirmé que, au cours de cette période, il avait été frappé à la tête et sur le corps à plusieurs reprises, qu'il avait reçu des décharges électriques, qu'on l'avait suspendu et fouetté sur la plante des pieds et qu'il avait été privé de sommeil. Il a été interrogé au sujet de son appartenance aux Frères musulmans et sur l'argent qu'il recueillait pour les Palestiniens de Gaza. Le 25 mai 2009, il a été transféré à la prison d'Al Marg (gouvernorat de Qalyubiya) et détenu à l'isolement jusqu'au 30 juin 2009. Ses proches sont restés sans nouvelles de lui jusqu'à ce qu'ils apprennent de source officieuse son incarcération à la prison d'Al Marg et qu'ils puissent lui rendre visite le 2 juin, 70 jours après son arrestation. Ils ont remarqué qu'il était fatigué et présentait un léger strabisme à un œil. Abdallah Maher Ibrahim Awad s'est aussi plaint de souffrir de maux de tête aigus, mais le médecin de la prison lui a uniquement prescrit des analgésiques. Un tribunal a ordonné sa remise en liberté le 30 juin 2009, mais il a fait l'objet d'un nouvel ordre de détention administrative et a été transféré à la prison de Borg el Arab. Sa santé continuant de se détériorer, il a été emmené à l'hôpital universitaire d'Alexandrie où il a passé un scanner. Cet examen a révélé qu'il présentait une hémorragie au cerveau et qu'il devait être opéré. Le 18 août 2009, le ministre de l'Intérieur a ordonné la remise en liberté d'Abdallah Maher Ibrahim Awad en raison de son mauvais état de santé et cet homme a été relâché.

Les lacunes juridiques de la définition de la torture dans le droit égyptien constituent le principal problème à résoudre pour s'attaquer au fléau généralisé de cette pratique dans le pays. Dans le droit égyptien, la torture est définie dans le cadre d'actions ayant pour but de contraindre un accusé à faire des « aveux ». Les menaces de mort et les sévices physiques ne sont érigés en infraction pénale que s'ils sont infligés après une arrestation illégale par un individu se faisant passer pour un agent de l'État. La torture est définie dans le chapitre du Code pénal intitulé « Contrainte et mauvais traitements infligés par des agents de l'État » (articles 126-132). Les peines les plus lourdes dont sont passibles les tortionnaires peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour quiconque « a ordonné ou commis des actes de torture en vue de contraindre un accusé à faire des aveux » ou, si la victime meurt, être « équivalentes à la peine prévue en cas d'homicide volontaire » (qui peut être la peine de mort). La torture, y compris les menaces de mort, peut être punie d'une peine d'emprisonnement en vertu d'autres dispositions, notamment de l'article 282 du Code pénal. Toutefois, ceci ne s'applique que dans le cas où la victime a été arrêtée illégalement, comme le précise l'article 280, par un individu se faisant passer pour un policier ou portant un uniforme de la police. L'article 282 dispose : « Quiconque arrête, incarcère ou place en détention une personne en l'absence d'ordonnance émanant de l'une des autorités compétentes, et dans des circonstances autres que celles dans lesquelles la loi et les réglements autorisent l'interpellation de suspects, est puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende n'excédant pas 200 livres. » Dans le cadre de l'Examen périodique universel, en février 2010, les autorités égyptiennes ont déclaré qu'elles préparaient une réforme juridique visant à mettre en conformité la définition de la torture avec la Convention des Nations unies contre la torture. À ce jour, aucune réforme n'a été proposée.

En 2009, le rapporteur spécial des Nations unies sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste a fait part de sa « profonde préoccupation » quant au risque de torture que couraient les personnes soupçonnées de terrorisme aux mains du SSI. Il a par ailleurs rappelé au gouvernement égyptien l'« obligation qu'[avait] l'État de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice à l'issue d'enquêtes indépendantes menées sans délai dès lors qu'il existe des motifs suffisants de croire que des actes de torture ont été commis  ».

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX DÉTENUS ADMINISTRATIFS

En vertu de la Loi relative à l'état d'urgence, les personnes maintenues en détention administrative doivent bénéficier du régime de la détention provisoire. L'article 20(bis) du Règlement des prisons dispose lui aussi que « toute personne qui n'a pas été privée de sa liberté sur décision judiciaire doit être traitée comme une personne placée en détention provisoire ». Aux termes de l'article 14, les personnes en détention provisoire doivent être séparées des autres prisonniers et avoir la possibilité d'être logées dans une pièce meublée pour un coût n'excédant pas 0,150 livre égyptienne (0,02 euro), dans les limites autorisées par le règlement interne de la prison et l'espace disponible. L'article 16 prévoit que ces personnes sont en théorie autorisées à apporter leur propre nourriture ou à se procurer de quoi manger auprès du réfectoire de la prison.

Cette approche globale comme ces règles spécifiques sont également disponibles dans l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus . L'article 10(2)(a) du PIDCP vient appuyer ce texte en disposant que les prévenus « sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées ».

Cependant, dans la pratique, ces dispositions ont rarement été mises en œuvre en Égypte, et les détenus administratifs ont été emprisonnés et traités comme des délinquants condamnés.

Au fil des décennies, Amnesty International a rencontré de nombreuses familles de détenus administratifs ainsi que d'anciens détenus administratifs, qui ont fait des déclarations troublantes. Certains détenus ont été torturés, d'autres ont été maintenus à l'isolement pendant plusieurs semaines, alors que la durée maximale de détention à l'isolement prévue à l'article 44(d) du Règlement des prisons est de sept jours, ce qui, dans certaines circonstances, peut constituer en soi une violation de l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements. Un grand nombre d'entre eux ont été harcelés par l'administration pénitentiaire ou soumis à diverses formes de représailles car ils avaient demandé la reconnaissance de leurs droits en prison. Ils n'ont par exemple pas eu droit à de la nourriture correcte servie en quantité suffisante, ils ont été contraints de dormir à même le sol et ils se sont vu retirer leurs livres et vêtements, entre autres effets personnels. Certains détenus ont été privés de soins médicaux ou n'ont pas été autorisés à quitter leur cellule pour passer du temps dans la cour de la prison pendant des mois d'affilée. D'autres n'ont pas pu recevoir la visite de leurs proches ou ont vu ces visites être interrompues.

Un tel traitement a suscité de nombreux mouvements de protestation. En mars 2010, par exemple, plusieurs dizaines de femmes dont des proches étaient détenus à la prison d'Abu Zaabal ont organisé une manifestation assise devant le ministère public au Caire pour protester contre l'incarcération de leurs proches sans qu'ils aient été jugés ni même inculpés. Elles se sont aussi plaintes des sanctions infligées fréquemment aux détenus, telles que des actes de torture, la privation d'eau propre et de nourriture en quantité suffisante, l'enfermement en cellule pendant plus d'un mois et l'utilisation de chiens à titre de menace, en particulier dans le quartier 1 de haute sécurité de la prison.

Les détenus eux-mêmes ont entamé des grèves de la faim pour protester contre leurs conditions de détention éprouvantes. En réponse à leurs protestations, l'administration pénitentiaire a parfois eu recours à la torture ou à d'autres mauvais traitements, et a transféré les détenus dans des prisons éloignées, distantes de plusieurs centaines de kilomètres du lieu de résidence de leur famille .

Mohammed Farid Farag Farrag

Mohammed Farid Farag Farrag, linguiste et prisonnier d'opinion entre novembre 2007 et juillet 2010, a été maintenu en détention administrative dans plusieurs prisons après son arrestation . Au cours des six mois qu'il a passés à la prison d'Abu Zaabal, il aurait été frappé à coups de bâton pour s'être plaint des conditions carcérales, notamment de l'eau de qualité médiocre. Il a été emprisonné avec des prisonniers de droit commun avant d'être transféré à la prison d'Al Walid al Gadid, située à plus de 780 kilomètres du domicile de sa famille, dans le gouvernorat de Qalyubiya.

Au début du mois de février 2010, sa cellule a été fouillée par des gardiens de prison. Mohammed Farid Farag Farrag leur a demandé de faire attention à ses livres, ce qui lui aurait valu un passage à tabac. On lui a alors attaché les mains dans le dos et on l'a placé à l'isolement, tandis que ses livres ont été détruits. Sa famille a déclaré à Amnesty International qu'il souffrait déjà de problèmes cardiaques et rénaux et qu'il n'avait pas reçu les soins nécessaires pour les blessures à la tête résultant de son passage à tabac. Il a observé une grève de la faim pendant plusieurs semaines en février 2010 pour demander à recevoir des soins médicaux appropriés et à rencontrer un représentant du ministère public afin de se plaindre des mauvais traitements subis en prison. Sa famille a porté plainte auprès du ministère public le 17 février 2010. Le 24 février, certains de ses codétenus ont semble-t-il tenté de l'alimenter de force sur ordre d'agents du SSI. En mars 2010, un membre du ministère public local d'al Kharga (gouvernorat d'Al Wadi al Gadid) lui a rendu visite à l'hôpital pénitentiaire et a enregistré sa plainte, mais aucune suite ne semble avoir été donnée à cette affaire. Mohammed Farid Farag Farrag a été relâché en juillet 2010, après les modifications apportées à la Loi relative à l'état d'urgence limitant son application aux affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants.

LA PRIVATION DES SOINS MÉDICAUX NÉCESSAIRES

À plusieurs reprises, d'anciens détenus, des avocats et des proches de détenus ont indiqué à Amnesty International que les détenus administratifs étaient privés des soins médicaux nécessités par leur état, de manière arbitraire et discriminatoire, en vue parfois d'exercer des pressions sur eux pour qu'ils ne contestent pas les ordres de détention dont ils faisaient l'objet ou, plus souvent, de leur montrer qu'ils étaient à la merci de l'agent du SSI affecté à la prison pour la surveillance des prisonniers politiques comme des détenus administratifs politiques. Des médecins détenus ont indiqué, après leur libération, que tous les prisonniers de longue date étaient malades en raison de conditions carcérales médiocres, notamment du manque d'hygiène et de l'absence de soins médicaux appropriés et, parfois, des suites des tortures et autres mauvais traitements qu'ils avaient subis avant leur transfert en prison.

Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des détenus gravement malades n'étaient pas conduits à l'hôpital alors que leur état de santé l'exigeait. C'est un point particulièrement préoccupant étant donné l'absence de médecins spécialisés dans les prisons et la détérioration des hôpitaux pénitentiaires . Des détenus et leurs proches ont raconté que ces hôpitaux n'étaient guère différents des cellules. Ils disposent rarement des installations et équipements nécessaires pour prodiguer des soins de qualité aux patients, et les prisonniers restent en permanence menottés à leur lit.

L'article 33 du Règlement des prisons dispose qu'un médecin, responsable des soins et traitements à prodiguer aux détenus, doit être employé sur site dans tous les établissements pénitentiaires. Il a notamment pour mission d'examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission (et pas plus tard que le lendemain matin de son admission) pour diagnostiquer son état de santé ; d'examiner chaque jour les patients malades et de demander leur transfert, lorsque cela est nécessaire, vers l'hôpital pénitentiaire ou un autre établissement à l'extérieur de la prison ; d'examiner quotidiennement les prisonniers à l'isolement ; d'examiner tous les prisonniers au moins une fois par semaine ; et de pratiquer une opération chirurgicale au moins une fois par jour. Si, pour une raison quelconque, le médecin affecté à la prison est absent, le directeur de prison est tenu de le remplacer par un autre médecin du ministère de la Santé et de la Population.

Les instruments internationaux relatifs aux droits humains exigent aussi que des soins médicaux soient réellement assurés et que la santé des détenus soit surveillée par des professionnels qualifiés , qui doivent être indépendants . Ils reconnaissent par ailleurs le droit du détenu « à recevoir la visite et les soins de son propre médecin ou dentiste si sa demande est raisonnablement fondée et s'il est capable d'en assurer la dépense  ». La privation d'un traitement médical approprié peut constituer une violation des articles 7 et/ou 10 du PIDCP .

En août 2007, face à l'absence de soins médicaux appropriés prodigués en prison, le Syndicat général des médecins, dominé par des membres des Frères musulmans, a demandé au ministre de l'Intérieur de créer une unité hospitalière sur chaque site contenant plusieurs prisons et de placer ces unités sous la surveillance du ministère de la Santé et de la Population. Il a appelé le ministre à mettre en place de véritables mécanismes d'intervention pour traiter les cas nécessitant des soins médicaux spécialisés, et à affecter dans les prisons un nombre de médecins qui soit proportionnel à la population carcérale. Il a aussi engagé le ministre à prendre des mesures préventives pour limiter la propagation d'affections, notamment à améliorer les conditions d'hygiène, la qualité de la nourriture, l'aération des cellules et la quantité d'eau disponible pour les prisonniers. Ces conditions carcérales médiocres n'ont guère évolué depuis lors, ce qui a conduit plusieurs organisations de défense des droits humains en Égypte à exhorter de toute urgence le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le vice-ministre des Prisons à améliorer les conditions de santé et d'hygiène dans les prisons et à garantir la sécurité des prisonniers . Cet appel a été lancé après les troubles de janvier 2011, alors que des gardiens de prison avaient abandonné leur poste et laissé les prisonniers sans surveillance, sur fond d'émeutes et d'informations faisant état d'homicides illégaux de détenus commis par le personnel pénitentiaire .

Mohamed Abd Rehim El Sharkawi

La santé de Mohamed Abd Rehim El Sharkawi (60 ans) s'est nettement détériorée tout au long des 16 années qu'il a passées en détention administrative. Il a été maintenu derrière les barreaux bien qu'il ait été relaxé par un tribunal et qu'il ait bénéficié d'au moins 20 ordonnances de remise en liberté, la plus récente datée du 6 mars 2011. Il a finalement recouvré la liberté le 17 mars.

Mohamed Abd Rehim El Sharkawi a été incarcéré après avoir été renvoyé contre son gré du Pakistan en 1995. En novembre 1996, un tribunal d'exception l'a relaxé, entre autres, des chefs de conspiration en vue de commettre un homicide, de détention non autorisée d'armes à feu et de munitions et de contrefaçon .

Mohamed Abd Rehim El Sharkawi est atteint d'une hernie discale aux niveaux lombaire et cervicale, qui le fait beaucoup souffrir, et présente également une inflammation du côlon. Il a été privé des soins médicaux requis régulièrement par son état de santé alors qu'il se trouvait en détention. Par exemple, en 2006, lors de son séjour au centre pénitentiaire de Tora, des séances de physiothérapie lui ont été prescrites à l'hôpital universitaire Al Minyal, mais des agents du SSI ont veillé à ce qu'il manque les rendez-vous fixés en retardant le départ du camion des forces de sécurité qui devait le conduire. En 2008, de nouvelles séances de physiothérapie en continu lui ont été prescrites, mais celles-ci lui ont été refusées par l'administration pénitentiaire. En décembre 2010, il a été conduit à l'hôpital d'al Kharga (gouvernorat d'Al Wadi al Gadid), où on lui a promis qu'il se ferait opérer, mais cette promesse n'a jamais été tenue.

Mohamed Abd Rehim El Sharkawi a observé plusieurs grèves de la faim pour protester contre les mauvais traitements qu'il subissait et le fait qu'il soit privé de soins médicaux. Il a également déposé des plaintes auprès du ministère public, mais en vain. En juillet 2008, il a été transféré à la prison d'Al Wadi Al Gadid, à 730 kilomètres du domicile de sa famille au Caire, à titre de représailles aux plaintes qu'il avait déposées, et n'a pas été autorisé à recevoir de visites pendant six mois.

À chaque fois qu'une ordonnance de remise en liberté lui a été décernée, il a été transféré dans les locaux du SSI, à al Kharga, pendant environ une semaine, puis renvoyé à la prison d'Al Wadi Al Gadid. Il a décidé de ne plus contester la légalité de sa détention, car les transferts entre la prison et le centre de détention du SSI le faisaient trop souffrir. En juin 2010, Mohamed Abd Rehim El Sharkawi et 59 autres détenus ont observé une grève de la faim à la prison d'Al Wadi Al Gadid pour protester contre la torture et les mauvais traitements infligés à certains d'entre eux par l'administration pénitentiaire .

UNE SANCTION COLLECTIVE : LE TRANSFERT DANS DES PRISONS ÉLOIGNÉES

Des détenus administratifs qui se sont obstinés à contester la légalité de leur détention ou qui ont cherché à dévoiler au grand jour les violations commises en détention ont été transférés vers d'autres prisons, souvent éloignées du domicile de leur famille, à titre de sanction. Des détenus des gouvernorats septentrionaux ou du Caire ont par exemple été incarcérés dans des prisons situées dans le sud du pays, comme Al Wadi al Gadid, dans le désert occidental, tandis que des détenus du Sinaï Nord ont été emprisonnés à Borg el Arab, près d'Alexandrie, à quelque 500 kilomètres de leur région d'origine.

Le principe 20 de l'Ensemble de principes des Nations unies dispose : « Si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel. »

Les détenus transférés dans d'autres prisons se sont plaints d'être doublement pénalisés, car ils devaient acquérir de nouvelles habitudes, rencontrer de nouveaux détenus et s'accoutumer à un nouveau régime pénitentiaire. Ils n'étaient jamais autorisés à avertir leurs proches de leur transfert . Ceux-ci ne l'apprenaient que lors de leur visite suivante et, dans bien des cas, sans qu'on les informe du nouveau lieu de détention.

Un grand nombre de détenus se sont plaints que, lors de ces transferts, ils perdaient souvent leurs effets personnels, y compris des livres et des vêtements. Leur dossier médical n'était parfois pas envoyé au nouveau centre pénitentiaire, ce qui obligeait une nouvelle fois le détenu à soumettre plusieurs demandes de consultation d'un médecin, l'administration pénitentiaire considérant ces demandes comme non valables puisque le détenu n'avait pas de dossier médical attestant des soins spécialisés requis.

Le transfert de détenus dans des prisons éloignées est perçu par les détenus comme par leurs proches comme une sanction collective. Les détenus se sentent coupables du fardeau encore plus lourd qu'ils imposent à leurs proches, ceux-ci devant voyager pour leur rendre visite. Les familles estiment quant à elles que ces transferts sont un moyen de les persécuter et de les épuiser, financièrement comme émotionnellement, pour qu'elles soient contraintes d'avoir des liens limités avec les détenus et pour que ces derniers soient davantage isolés. Dans de nombreux cas, elles ont espacé leurs visites, en raison notamment du caractère difficile et dangereux du voyage aux yeux des parents âgés et des femmes seules.

Située dans la partie sud-ouest du pays, à 730 kilomètres de la capitale, la prison d ' Al Wadi al Gadid a été construite dans le désert, dans le gouvernorat d'Al Wadi Al Gadid, dont la capitale est al Kharga. De nombreux prisonniers perçoivent leur incarcération dans cet établissement comme une sanction supplémentaire et c'est en effet ce que leur ont indiqué les forces de sécurité lors de leur transfert. La prison se trouvant dans un endroit reculé, les détenus sont souvent coupés du monde extérieur.

La plupart d'entre eux sont des prisonniers politiques, essentiellement des membres présumés de groupes islamistes.

Un grand nombre des personnes transférées dans la prison d'Al Wadi Al Gadid ont été placées à l'isolement pendant plusieurs semaines ou mois après leur admission et ont été soumises à d'autres formes de représailles. Elles ont notamment été privées de nourriture en quantité suffisante et de soins médicaux, ou n'ont pas été autorisées à se rendre dans la cour de la prison. Leur cellule a été fouillée minutieusement, et leurs livres et autres effets personnels ont été confisqués. Ce type de traitement a rarement fait l'objet d'un signalement ou n'a été signalé que plusieurs semaines après les faits en raison de l'éloignement de la prison.

La prison de Borg el Arab est située à une cinquantaine de kilomètres d'Alexandrie. Les détenus se sont plaints de la surpopulation et des violations persistantes commises par l'administration pénitentiaire. La prison accueillait, semble-t-il, quelque 15 000 détenus début 2010, dont certains venaient du Sinaï (à 500 kilomètres de là) et d'autres du gouvernorat de Qena (à 790 kilomètres de là). En mai 2010, 150 détenus du Sinaï ont dénoncé leur maintien en détention, l'absence de services élémentaires et les mauvais traitements infligés par les forces de sécurité en prison .

La prison de Borg el Arab est connue pour héberger un grand nombre de détenus administratifs de droit commun.

CONDITIONS DE DÉTENTION

« Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. »

Article 10(1) du PIDCP

Les conditions carcérales en Égypte se sont globalement améliorées ces 10 dernières années en raison de réformes juridiques, notamment d'une interdiction de la flagellation et d'autres châtiments corporels, dont le but était de veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité . Malgré ces réformes, la situation reste déplorable pour la grande majorité des prisonniers, même si elle varie d'une prison à une autre. Des détenus et des avocats ont affirmé que le traitement des prisonniers, les soins médicaux et les conditions carcérales globales étaient de meilleure qualité dans les prisons du Caire, comme le centre pénitentiaire de Tora, que dans le reste du pays, comme dans les prisons de Borg el Arab ou d'Al Wadi al Gadid. La dureté des conditions dans certains établissements constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant .

De nombreux prisonniers, notamment des détenus administratifs, ont observé des grèves de la faim pour protester contre les violences infligées par le personnel pénitentiaire ou pour demander une amélioration de leurs conditions de détention et la reconnaissance d'autres droits.

D'ex-détenus, des proches de prisonniers, des avocats et des organisations égyptiennes de défense des droits humains continuent de signaler des problèmes, comme la surpopulation, une nourriture de piètre qualité et en quantité insuffisante, une eau insalubre et l'absence des conditions d'hygiène les plus élémentaires et de l'intimité nécessaires à une incarcération qui respecte la dignité de l'être humain . Ces mauvaises conditions ont eu des répercussions sur la santé des prisonniers et ont entraîné ou favorisé l'apparition et la propagation de maladies (y compris de l'asthme, des pneumonies et des maladies de peau) en prison. Associées à l'absence de soins médicaux adéquats, ces conditions ont été responsables de la détérioration de la santé des détenus, en particulier de ceux de longue date. En outre, l'accès de certains établissements pénitentiaires a été régulièrement interdit par le ministère de l'Intérieur pour des raisons liées à la sécurité si bien que les prisonniers ont été coupés de leurs familles et de leurs avocats.

Ces atteintes aux droits des prisonniers violent le droit égyptien et les obligations internationales du pays, et font rarement l'objet de véritables enquêtes. En mai 2007, le procureur général a demandé aux représentants du ministère public d'enquêter personnellement sur tous les cas de violences dans les prisons et centres de détention et de conduire les inspections nécessaires. Même si ces instructions ont constitué un point positif, aucune suite n'a souvent été donnée aux plaintes déposées par les détenus auprès du ministère public et, dans les cas où une enquête a été diligentée, les responsables ont rarement, voire jamais, été traduits en justice.

Le Comité des droits de l'homme, le Conseil de défense et de sécurité nationale du Parlement égyptien et le Conseil national des droits humains (soutenu par le gouvernement) ont effectué des visites d'inspection dans les prisons, mais leurs conclusions n'ont pas été rendues publiques. Le Conseil national des droits humains n'y a que brièvement fait référence dans ses rapports annuels. Aucune ONG indépendante de défense des droits humains n'a eu accès aux prisons. Depuis plusieurs dizaines d'années, le Comité international de la Croix-Rouge mène des discussions avec les autorités pour obtenir l'autorisation de rendre visite aux personnes maintenues en détention pour des infractions présumées liées au terrorisme et à la sécurité nationale, mais cet organisme n'a pas non plus accès aux prisons et centres de détention en Égypte .

En février 2009, l'adjoint du procureur général, Adel Elsaid, a déclaré aux délégués d'Amnesty International que la loi prévoyait l'inspection des prisons et de tout autre lieu de détention par le ministère public, et que ces visites étaient régulières et inopinées. Il a ajouté que les locaux du SSI n'étaient pas couverts par la loi, car il s'agissait de bâtiments administratifs. Cependant, a-t-il dit, si une allégation spécifique faisait état d'une personne détenue dans un bâtiment de ce type, une perquisition pouvait être faite car la détention d'un individu dans des locaux du SSI s'apparentait à sa détention chez un particulier. Toutefois, malgré les nombreuses informations faisant état de personnes détenues dans des locaux du SSI, le ministère public et ses représentants ne semblent avoir pris aucune mesure pour inspecter ces bâtiments ni pour s'enquérir des personnes qui y étaient retenues.

6. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Face visible de l'état d'urgence proclamé en Égypte, la détention administrative est toutefois restée entourée de secret. Les pouvoirs publics n'ont pas révélé le nombre de personnes détenues sans inculpation ni jugement, faisant preuve d'un mépris total pour les droits les plus fondamentaux de ces personnes. De par son utilisation généralisée contre des personnes issues des milieux les plus divers, cette pratique est devenue un phénomène social ; tous les Égyptiens ou presque connaissaient une personne, qu'il s'agisse d'un proche ou d'un voisin, qui en a été victime. Le traitement qu'ils ont subi a profondément affecté les détenus et leurs proches qui, parfois, se sont sentis isolés en raison des pressions exercées par le SSI et des répercussions sociales entraînées au niveau local par le fait d'avoir des liens avec une personne détenue pour des motifs de sécurité. Le maintien en détention administrative prolongée a manifestement été utilisé à titre de sanction et en vue de briser la volonté de ceux qui osaient s'opposer aux autorités. Au cours des années qui ont précédé le soulèvement de janvier-février 2011, cette pratique a de plus en plus été employée pour étouffer les voix dissidentes. La durée dans le temps des débats sur la loi antiterroriste et le manque total de transparence du processus de rédaction ont illustré la réticence des forces de sécurité, notamment du SSI, à abandonner l'instrument puissant de la détention administrative et d'autres pouvoirs d'exception. L'assaut lancé en mars 2011 par des manifestants contre des locaux du SSI, provoqué par des informations selon lesquelles ses agents détruisaient des preuves des violations commises, et les efforts déployés par la population pour protéger les archives montrent que les Égyptiens souhaitent que le SSI ait à répondre de ces actes et que la vérité sur des décennies d'atteintes aux droits humains soit mise à jour.

Après la chute du président Hosni Moubarak, le nouveau ministre de l'Intérieur a relâché des détenus administratifs en réponse aux demandes formulées par leurs proches et par la société civile. Le 15 mars, il a promulgué un décret dissolvant le principal responsable de l'application de l'état d'urgence, le SSI, et tous les bureaux de la sûreté en Égypte, et a annoncé la création d'un nouvel organe de « sécurité nationale » qui travaillerait avec les agences publiques de lutte contre le terrorisme tout « en se conformant aux principes de droits humains et en respectant les libertés des citoyens  ». Bien que ces iniatives soient positives et méritent d'être saluées, les autorités n'ont fourni aucun détail sur leur mise en œuvre. Elles n'ont pas non plus indiqué quel traitement serait réservé aux agents du SSI et si certains d'entre eux feraient l'objet d'une enquête – étant donné qu'ils se trouvaient au cœur des atteintes aux droits fondamentaux. On ignore également si un mécanisme de contrôle a été mis en place pour veiller à ce que les fonctionnaires contre lesquels il existe des éléments prouvant qu'ils ont commis des violations des droits humains ne conservent pas leur poste ni n'accèdent à des fonctions où ils seraient susceptibles de commettre de nouveau de telles violations. À la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure n'a été prise pour constituer un organe de surveillance à même d'obliger les forces de sécurité à rendre compte de leurs actes, notamment des violations des droits humains commises. Aucun doute ne plane par contre sur un point : la Loi relative à l'état d'urgence et l'état d'urgence, en place depuis 30 ans et invoqués pour détenir des personnes sans inculpation ni jugement, sont toujours en vigueur.

Lors de leur maintien en détention prolongée sans avoir été jugés, les détenus administratifs ont vu leur intégrité mentale et physique bafouée. Censés bénéficier du régime de détention provisoire, ils étaient dans la pratique traités comme des délinquants condamnés. Dans bien des cas, leurs conditions de détention s'apparentaient à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements, et ils étaient transférés d'une prison à une autre sans que leur famille ni leur avocat en soient informés. Après avoir passé des années en détention et vu leur vie détruite, les détenus administratifs n'ont disposé d'aucun recours utile. Leur droit à réparation n'a pas été pleinement respecté. Un grand nombre d'entre eux attendent toujours que leur soient versées les indemnités qui leur sont dues depuis longtemps pour reconstruire leur vie et celle de leurs enfants, dans la dignité. En bref, depuis le moment où ils ont été arrêtés et emprisonnés jusqu'à celui où ils ont été libérés et au-delà, les détenus administratifs ont été victimes d'un cycle complet d'injustice.

Le droit international relatif aux droits humains énonce que les personnes maintenues en détention, quel qu'en soit le motif, ont besoin d'une protection spéciale en raison de leur vulnérabilité, car elles sont entièrement sous la coupe de l'État et de ses forces de sécurité. Les détenus administratifs en Égypte étaient d'autant plus vulnérables aux atteintes aux droits humains que les autorités responsables de la détention opéraient sous couvert de l'état d'urgence, au titre duquel les pratiques et le droit égyptiens les autorisaient de fait à ignorer les garanties auxquelles ont droit tous les détenus. Ces garanties ont été expressément mises de côté, et les membres des forces de sécurité ont reçu l'ordre de ne pas les respecter.

En conséquence, la pratique de la détention administrative en Égypte a conduit à l'instauration durable d'un régime d'arrestations et de détentions arbitraires. Pendant des semaines voire des mois, aucune information sur le sort des détenus et sur l'endroit où ils se trouvaient n'était communiquée à leurs proches et à leurs avocats. Ces derniers ignoraient parfois même qu'ils avaient été placés en détention. Les détenus n'étaient pas présentés en personne à un juge, même lors d'une procédure d'appel. Ces pratiques avaient une double conséquence : d'une part, elles soustrayaient les détenus à la protection de la loi et, d'autre part, elles les rendaient vulnérables aux violations des droits humains pendant une grande partie de leur période de détention. En effet, même lorsque les détenus ayant formé un recours contre leur placement en détention obtenaient gain de cause, les autorités responsables de la détention ne tenaient souvent pas compte de l'ordonnance de remise en liberté ou agissaient de connivence pour vider la décision de son sens. Les détenus ont souvent été victimes de telles pratiques pendant des mois, voire des années, et ont fini, tout comme leurs proches, par ne plus croire en un système judiciaire incapable de mener à bien sa mission.

Pour que ceux qui ont subi des atteintes à leurs droits pendant des années de détention administrative aient de nouveau confiance en les institutions et le système judiciaire qui les a trahis, il est fondamental que les autorités égyptiennes veillent à ce que les victimes et leurs familles reçoivent des réparations satisfaisantes. Celles-ci doivent inclure, sans toutefois s'y limiter, une indemnisation financière, conformément aux Principes fondamentaux et directives des Nations unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire. Le gouvernement doit aussi prendre des mesures efficaces pour empêcher que les violations passées ne se reproduisent, par exemple modifier les lois, les procédures administratives et les pratiques ou renforcer le système judiciaire.

À l'heure où une occasion historique de rédiger de nouveaux textes législatifs se présente au gouvernement et au Parlement égyptiens, il est impératif de mettre un coup d'arrêt aux graves irrégularités qui ont caractérisé l'application de la législation relative à l'état d'urgence en Égypte et de veiller à ce que ces irrégularités ne soient pas incorporées de façon permanente dans le droit ordinaire. Il ne faut pas reproduire ni étendre les violations et l'impunité associées à l'état d'urgence. Les autorités égyptiennes devraient au contraire profiter de cette occasion pour s'assurer que toute nouvelle loi adoptée prendra pleinement en considération les obligations du pays au regard du droit international, y compris des traités en matière de droits humains qu'il a ratifiés. C'est une condition essentielle à la protection, au respect et à la promotion des droits fondamentaux, concernant en particulier l'interdiction absolue de la détention au secret, de la détention secrète, des disparitions forcées, de la torture et des autres formes de mauvais traitements, ainsi que la prohibition de la privation arbitraire de la liberté.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International engage les autorités égyptiennes à :

Lever l ' état d ' urgence  :

abolir immédiatement l'état d'urgence et abroger toutes les dispositions de la Loi relative à l'état d'urgence ;

rendre public le nombre de personnes qui ont été maintenues en détention administrative, les accusations spécifiques portées à leur encontre ainsi que le nombre d'ordonnances de mise en détention dont elles ont fait l'objet ;

abolir le système de détention administrative, abroger toutes les dispositions législatives qui le rendent possible et mettre fin à l'utilisation de la détention illimitée sans jugement ;

libérer toutes les personnes qui sont semble-t-il toujours incarcérées en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence, bien qu'elles aient bénéficié d'ordonnances de remise en liberté émanant d'une juridiction compétente ;

libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire toutes les personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion ou d'expression ;

veiller à ce que les nouvelles lois et la nouvelle Constitution ne perpétuent pas les pratiques qui ont favorisé des violations des droits humains sous l'état d'urgence, notamment des détentions illimitées sans jugement, et assurer des processus transparents et étendus de consultation et d'examen de la loi, incluant la société civile nationale et internationale ;

obtenir l'abrogation de tous les textes législatifs qui confèrent à la police des pouvoirs très étendus en matière d'arrestation et permettent à l'exécutif de contourner les juridictions de droit commun et de renvoyer les personnes soupçonnées de terrorisme devant des tribunaux militaires et d'exception.

Mettre fin à l ' impunité et maîtriser les forces de sécurité  :

diligenter une enquête indépendante, impartiale et exhaustive sur toutes les allégations de violations des droits fondamentaux des détenus et de leurs familles par le SSI et d'autres forces de sécurité, en particulier sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements, de privation de visites et de soins médicaux adéquats ; rendre publiques les conclusions de l'enquête et obliger les responsables à rendre compte de leurs actes ;

prendre toutes les sanctions pénales ou administratives qui s'imposent contre les agents de l'État qui ne respectent pas les garanties contre les atteintes aux droits humains ;

veiller à ce qu'aucun membre des forces de sécurité ne soit au-dessus des lois ;

entreprendre une refonte complète de tous les organes de sécurité et d'application des lois, et rendre public un organigramme clair des différents services faisant apparaître la hiérarchie de manière bien distincte ;

créer un organe de surveillance investi de l'autorité nécessaire pour obliger les forces de sécurité à répondre des violations commises. Cet organe devra être doté d'un mécanisme indépendant, efficace et impartial de traitement des plaintes concernant les fautes commises par les forces de sécurité, notamment les atteintes aux droits humains. Ce mécanisme devra se voir attribuer des équipes d'investigation indépendantes afin de prendre spécifiquement en charge les plaintes déposées contre les forces de sécurité ou les impliquant ;

ouvrir immédiatement une enquête indépendante, approfondie et impartiale sur les atteintes aux droits humains commises par le SSI sous le régime du président Hosni Moubarak. Les enquêteurs devront bénéficier de moyens suffisants pour mener à bien toutes les tâches qui leur sont confiées dans un délai raisonnable, et être habilités à prendre connaissance de tous les documents et autres éléments de preuve pertinents, ainsi qu'à entendre toutes les personnes concernées. Les conclusions de l'enquête devront comporter des recommandations visant à mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux et à empêcher qu'elles ne se reproduisent, ainsi qu'à garantir que toute la lumière sera faite sur ces atteintes, que justice sera rendue aux victimes et qu'elles recevront pleinement réparation, notamment sous la forme d'une restitution, d'une réadaptation, d'une indemnisation, d'une réhabilitation et de garanties de non-répétition. Amnesty International est prête à mettre les archives de ses rapports sur les droits humains à la disposition des autorités égyptiennes pour les aider dans ces enquêtes.

Accorder d es réparations suffisantes :

exécuter sans délai et pleinement les décisions de justice ordonnant le versement de réparations aux détenus et à leurs familles pour des détentions illégales et d'autres violations des droits humains subies en détention ;

accorder à toutes les victimes d'atteintes aux droits fondamentaux une indemnisation financière et d'autres formes de réparation adaptées et proportionnelles à la gravité des violations subies et aux circonstances dans lesquelles elles se sont produites.

Prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les condi tions de détention, notamment  :

réduire la surpopulation carcérale et fournir de la nourriture en quantité suffisante et des soins médicaux adaptés, comme le prévoient l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ;

adopter un mécanisme rendant obligatoires les visites indépendantes, libres et inopinées de tous les lieux de détention (incluant des entretiens confidentiels avec des détenus choisis par l'organe chargé des visites), y compris de toute installation militaire ou de sécurité nationale utilisée comme structure de détention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Renforcer la protection des détenus en prenant les mesures suivantes  :

mettre immédiatement un terme à l'utilisation de la détention au secret ;

veiller à ce que les agents qui procèdent aux arrestations s'identifient et notifient par écrit aux personnes arrêtées les raisons de leur interpellation, l'autorité qui l'a ordonnée et le lieu où elles seront détenues ;

faire en sorte que les familles des détenus soient informées sans délai du lieu de leur détention et de tout transfert qui pourrait intervenir par la suite ;

s'assurer que tous les détenus puissent exercer leur droit d'être examinés par un médecin indépendant dès leur arrestation et à l'issue de chaque séance d'interrogatoire, et contrôler la qualité des certificats médicaux ;

veiller à ce que tous les détenus soient présentés à un juge dans les 24 heures suivant leur arrestation ;

faire en sorte que tous les détenus puissent exercer leur droit de s'entretenir en privé avec l'avocat de leur choix et de bénéficier de la présence d'un avocat lors des interrogatoires et des dépositions, dès le début et pendant toute la durée de leur détention ;

prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la torture et aux autres mauvais traitements, notamment en enquêtant sur toutes les allégations de telles violations et en traduisant en justice les responsables présumés ;

modifier la définition du crime de torture dans la législation égyptienne pour la mettre en conformité avec la définition énoncée à l'article 1(1) de la Convention contre la torture. Toutes les formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être explicitement interdites. Il doit être indiqué clairement qu'il s'agit d'une interdiction absolue et qu'elle ne doit en aucun cas être suspendue, pas même en temps de guerre ou dans le cas d'une autre situation d'exception ;

examiner systématiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire afin de prévenir tout acte de torture ou d'autres mauvais traitements, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture.

Ratifier sans réserve et mettre en œuvre pleinement  :

le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture ;

la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, y compris en acceptant la compétence du Comité conformément aux articles 31 (plaintes individuelles) et 32 (plaintes interétatiques).

NOTES

ANNEXE – ÉGYPTE : PROGRAMME POUR LE CHANGEMENT EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

Le 10 février 2011, Amnesty International a publié un document intitulé Égypte. Programme pour le changement en matière de droits humains (MDE 12/015/2011), incluant les recommandations suivantes :

Mettre un terme à l ' état d ' urgence : en finir avec les détentions arbitraires, la torture et les procès iniques

Abolir immédiatement l'état d'urgence et abroger toutes les dispositions de la Loi relative à l'état d'urgence. Nul ne doit être soumis à une détention arbitraire ou à la torture, subir d'autres types de représailles ou être privé du droit à un procès équitable. À ce propos, les autorités doivent abroger les dispositions de l'article 179 de la Constitution qui accordent aux forces de sécurité des pouvoirs très étendus en matière d'arrestations, et permettent au président égyptien de contourner la justice ordinaire et de déférer les personnes soupçonnées de terrorisme à des tribunaux militaires ou d'exception.

Abolir les pouvoirs accordés aux forces de sécurité qui les habilitent à arrêter des personnes et à les maintenir en détention au secret, sans aucun contrôle judiciaire.

Veiller à ce que tous les détenus puissent s'entretenir avec un avocat de leur choix et avec leur famille, et recevoir tous les soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin.

Mettre fin aux interdictions générales relatives aux manifestations et rassemblements publics.

Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion – les personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, d'association ou de réunion.

Exécuter les ordonnances de mise en liberté rendues par la justice ; les personnes détenues en application d'un ordre administratif doivent être relâchées, ou bien inculpées d'une infraction prévue par la loi et jugées conformément aux normes internationales d'équité des procès, sans que la peine de mort soit requise.

Abolir les procès de civils devant des tribunaux militaires ou d'exception. Suspendre immédiatement l'ensemble des procès de civils devant des tribunaux militaires et les relâcher ou les renvoyer devant des tribunaux ordinaires afin qu'ils bénéficient d'un procès équitable.

Veiller à l'indépendance du système de justice, notamment en garantissant que les juges ne fassent pas l'objet de sanctions disciplinaires arbitraires ni ne voient leur immunité judiciaire révoquée en raison de leur travail. Faire en sorte que le Conseil judiciaire suprême (l'organe supervisant la sélection, la nomination, les mutations et les promotions des juges) puisse fonctionner indépendamment, et que les restrictions discriminatoires empêchant les femmes d'officier en tant que juges soient supprimées.

Rendre immédiatement public le projet de loi contre le terrorisme, et veiller à ce qu'une consultation et un examen de grande ampleur de ce texte soient effectués dans la transparence et avec la participation de la société civile.

Faire respecter et défendre les droits à la liberté d ' expression, d ' association et de réunion

Veiller à ce que toutes les forces de sécurité, et notamment l'armée, ne recourent pas à une force excessive lorsqu'elles assurent le maintien de l'ordre lors de manifestations, et à ce qu'elles respectent pleinement le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Ouvrir des enquêtes indépendantes sur tous les cas dans lesquels les forces de sécurité auraient recouru à une force excessive. Les éléments de preuve attestant de violations des droits humains, et notamment d'homicides illégaux, ne doivent pas être altérés, ni détruits. Les enquêtes portant sur des homicides doivent suivre les méthodes décrites dans les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Faire en sorte que les rapports d'enquête qui en ressortent soient rendus publics, et que les personnes auxquelles sont imputées des atteintes aux droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables, sans que la peine de mort soit requise.

Publier et diffuser sous un format qui soit accessible au public les règles et règlementations relatives au recours à la force par l'ensemble des forces de sécurité, y compris l'armée.

Faire en sorte que les manifestants non violents ne fassent pas l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, et ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements.

Faire respecter le droit à la liberté d'expression, notamment en protégeant la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière et par quelque moyen d'expression que ce soit ; et en s'abstenant de limiter indûment l'accès à Internet et les services de télécommunication mobile.

Abroger ou modifier, dans l'optique d'une mise en conformité avec le droit international, les dispositions du Code pénal qui bafouent la liberté d'expression, en particulier les articles 80(d), 98bis(b), 98(f), 102, 102bis, 171, 178, 179, 181, 188, 201 et 308, car ils prévoient des peines de prison contre les journalistes, entre autres, pour des infractions à la définition vague telles que l'atteinte à l'« intérêt national » ou à la « paix sociale ».

Réviser la Loi n° 84 de 2002 (la loi sur les associations) afin qu'elle permette aux organisations non gouvernementales de fonctionner sans entraves (principe d'autorisation préalable, contrôles des financements et dissolution administrative, au titre de l'article 42 de cette loi).

Cesser de recourir au chef de diffamation pénale pour sanctionner les discours critiques à l'égard des responsables gouvernementaux.

Mettre fin à la torture et autres mauvais traitements

Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment en signifiant aux forces de sécurité que ces pratiques ne seront tolérées sous aucune circonstance.

Dresser une liste publique recensant l'intégralité des lieux de détention et veiller à ce que ceux-ci soient placés sous la surveillance des autorités judiciaires, y compris les geôles des camps militaires et du Service de renseignement de la sûreté de l'État. À cet effet, abroger l'article 1bis de la Loi n° 396 de 1956 (loi sur la réglementation carcérale), qui prévoit que des personnes peuvent être incarcérées dans les lieux de détention cités dans cette loi, ainsi que dans d'autres sites définis par décret du ministre de l'Intérieur. En pratique, cela signifie que des détenus ont pu être placés dans des centres de détention du Service de renseignement de la sûreté de l'État et dans des camps militaires, sites que ni le parquet ni aucune autre autorité judiciaire ne sont habilités à inspecter, conformément à l'article 42 du Code de procédure pénale et à l'article 45 de la Loi sur la réglementation carcérale.

Mettre un terme aux disparitions forcées en révélant immédiatement où se trouvent toutes les personnes placées en détention, et veiller à ce que l'ensemble des détenus soient officiellement enregistrés et que leur famille et leur avocat en soient notifiés.

Introduire dans le droit égyptien la définition du crime de torture donnée par l'article 1(1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, interdire de manière explicite tous les types de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et faire clairement savoir que cette interdiction est absolue et ne doit être suspendue sous aucune circonstance, y compris en tant de guerre ou dans toute autre situation d'urgence publique.

Veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales, que les fonctionnaires présumés responsables de tels agissements soient déférés à la justice et que les victimes reçoivent réparation. Aucun élément de preuve extorqué sous la torture ou tout autre type de mauvais traitements ne doit être utilisé dans le cadre de procès.

Prendre toutes les sanctions pénales ou administratives qui s'imposent contre les fonctionnaires qui ne respectent pas les garanties de protection contre les violations des droits humains.

Accorder une priorité élevée à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Assurer à un niveau minimal essentiel, pour l'ensemble de la population, les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l'accès à la nourriture, à l'eau et à des installations sanitaires, ainsi qu'aux soins de santé et au logement et, si nécessaire, demander la coopération et l'aide de la communauté internationale pour ce faire.

Garantir la non-discrimination dans l'accès à des services publics essentiels, comme l'approvisionnement en eau, les installations sanitaires et les soins de santé.

Réformer les lois et institutions nationales de sorte que des recours effectifs soient à la portée de toutes les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Garantir le droit à un niveau de vie suffisant, notamment le logement

Mettre immédiatement fin à toutes les expulsions forcées et les interdire formellement.

Faire en sorte qu'il ne soit procédé à aucune éviction, y compris de terrains appartenant à l'État, jusqu'à ce que les mesures de protection en matière de procédure exigées par le droit international relatif aux droits humains soient prévues dans la législation nationale et appliquées.

Élaborer un plan global, conforme aux obligations de l'Égypte au titre du droit international relatif aux droits humains, afin de lutter contre les conditions de logement inadaptées constituant un risque pour la vie ou la santé des personnes vivant dans les bidonvilles.

Rendre publics les projets relevant du plan d'urbanisme pour Le Caire à l'horizon 2050, et s'assurer de la participation active des populations concernées et de la mise en place avec elles d'un véritable processus de consultation lors de la conception et de la mise en œuvre de ce projet.

Respecter le droit de travailler

Lancer des réformes légales et institutionnelles pour promouvoir et protéger les droits du travail, notamment en permettant aux travailleurs de s'organiser librement et de créer des syndicats indépendants.

Veiller à ce que les travailleurs puissent, dans la pratique, former des syndicats qui les représentent, négocient en leur faveur ou leur permettent de négocier collectivement, indépendamment de la Fédération des syndicats égyptiens et de ses affiliés régionaux, qui constituent depuis 1957 l'unique structure habilitée à mener une action syndicale dans le pays.

Mettre en place et faire respecter un système garantissant un salaire minimum équitable, de sorte que tous les travailleurs et leur famille bénéficient de conditions de vie décentes. Cela sera conforme à l'article 23 de la Constitution égyptienne, qui prévoit qu'un salaire minimum et un salaire maximum soient fixés afin de réduire les inégalités de revenus, et à l'obligation faite à l'Égypte, en vertu de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de veiller à ce que tous les travailleurs perçoivent au minimum un salaire équitable.

Modifier l'article 124 du Code pénal afin de dépénaliser l'exercice pacifique du droit de grève.

Protéger les droits des femmes

Adopter des dispositions juridiques afin de protéger les femmes de la violence domestique, notamment du viol conjugal et du harcèlement sexuel, conformément aux obligations de l'Égypte en vertu du droit international relatif aux droits humains.

Mettre en œuvre la recommandation de février 2010 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui appelle les autorités égyptiennes à prendre les mesures qui s'imposent afin de garantir la participation des femmes aux différentes phases du processus électoral.

Passer en revue l'intégralité des lois en vigueur et des propositions de loi sur le statut personnel, afin de veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes droits en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, conformément aux obligations de l'Égypte en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Modifier les articles 260-264 du Code pénal afin d'autoriser l'avortement pour les femmes et les jeunes filles victimes de viol et d'inceste, ou lorsqu'une grossesse menace gravement la santé d'une femme ou d'une jeune fille enceinte.

Modifier la Loi n° 126 de 2008 afin d'interdire les mutilations génitales féminines dans tous les cas.

Éradiquer la discrimination

Réformer, modifier ou abolir toutes les lois qui introduisent des discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, la religion, l'appartenance ethnique, la naissance, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, le statut de propriétaire ou tout autre statut.

Changer toutes les lois et pratiques introduisant une discrimination à l'égard de minorités religieuses ou ethniques, afin qu'elles respectent l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les textes concernés incluent : l'article 98(F) du Code pénal, qui érige en infraction l'exploitation de la religion dans le but de « troubler l'ordre public » ; le décret présidentiel 291/2005, qui subordonne la réparation ou l'agrandissement des églises chrétiennes à l'obtention d'un permis auprès du gouverneur régional ; et la Loi n° 263 de 1960, qui interdit les activités baha'ies et n'accorde pas aux Baha'is de reconnaissance sur le plan juridique.

Veiller à ce que les membres de minorités religieuses, notamment les convertis, se voient délivrer dans les meilleurs délais des documents d'état civil à jour, et notamment des papiers d'identité.

Prendre des mesures afin de prévenir les attaques motivées par l'intolérance religieuse, et enquêter de manière impartiale sur tous les signalements d'agressions visant des membres de minorités religieuses et ethniques.

Cesser d'appréhender et de poursuivre des personnes en raison de leur homosexualité avérée ou présumée, et libérer sans condition toute personne incarcérée uniquement en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée.

Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants, notamment en abrogeant la Loi n° 10 de 1961 (loi sur la débauche) et tout autre texte érigeant en infraction les relations sexuelles réelles ou supposées entre adultes consentants.

Mettre fin aux violations contre les migrants, réfugiés et demandeurs d ' asile

Veiller à ce que les membres des forces de sécurité n'utilisent pas la force contre les personnes cherchant à entrer sur le territoire égyptien ou à en sortir, sauf dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits humains, et soient informés qu'ils ne peuvent avoir recours aux armes à feu ou à toute autre force meurtrière que lorsque cela est indispensable pour protéger leur propre vie ou celles d'autres personnes.

Enquêter sans délai, de façon approfondie et impartiale sur tous les cas où des gardes-frontières égyptiens ou d'autres membres de forces de sécurité ont ouvert le feu sur des personnes cherchant à traverser les frontières égyptiennes avec Israël ou d'autres pays, traduire en justice les responsables présumés des homicides et ceux qui auraient eu recours à la force de manière abusive, et accorder réparation à ceux dont les droits ont été violés.

Veiller à ce que les demandeurs d'asile bénéficient d'un véritable accès aux procédures d'asile et au Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et faire en sorte que les personnes persécutées dans leurs pays bénéficient d'une protection internationale.

Abolir la peine de mort

Imposer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions.

Commuer toutes les condamnations à mort et réviser le Code pénal afin de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine capitale, dans le but de progresser vers l'abolition de ce châtiment.

Coopérer avec les mécanismes des Nations unies

Mettre en œuvre les recommandations émises par les organes de suivi des traités et les procédures spéciales des Nations unies, et faire un compte rendu au Comité des droits de l'homme, au Comité contre la torture et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Adresser une invitation ouverte à tous les experts des Nations unies et favoriser immédiatement, ainsi qu'ils l'ont demandé, la venue des titulaires des procédures spéciales, notamment : le rapporteur spécial sur la torture ; le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires ; le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; et le groupe de travail sur la détention arbitraire.

Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le transposer dans la législation nationale. Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la transposer dans la législation nationale. Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ratifier les protocoles facultatifs se rapportant aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels.

Voir l’article “840 killed in Egypt’s revolution, health ministry official says”, paru dans Al Masry Al Youm le 4 avril 2011. Un représentant du ministère de la Santé et de la Population aurait déclaré que, d’après les données de tous les hôpitaux, y compris des hôpitaux privés et de ceux de l’armée et de la police, le nombre de morts s’élevait à 840. On ignore cependant si ce chiffre inclut les détenus tués en prison.

Voir par exemple, Amnesty International, Égypte. L’homicide brutal d’un jeune homme imputé à des policiers doit donner lieu à une enquête (PRE 01/192/2010), 14 juin 2010 ; Égypte. Il faut protéger les témoins et suspendre les policiers (MDE 12/023/2010), 15 juin 2010 ; Les autorités égyptiennes doivent assurer la protection des témoins dans une affaire de brutalités policières (PRE 01/256/2010), 26 juillet 2010.

Amnesty International est opposée à tous les systèmes de détention administrative, car ils court-circuitent les garanties d’équité des procès qui devraient protéger le droit de chacun à la liberté.

Voir “The list of political and criminal administrative detainees released by the Prison Administrative Services”, disponible sur http://www.moiegypt.gov.eg/Arabic/Departments+Sites/Media+and+public+Relation/News/sgon12032011.htm, consulté le 12 mars 2011.

Amnesty International a reçu des informations concernant au moins 20 personnes maintenues en détention administrative à la prison d’Istiqbal Tora, à la suite de l’attentat à l’explosif visant l’église d’Al Kidissine à Alexandrie en janvier 2011, alors que des ordonnances de mise en liberté avaient été rendues en leur faveur. L’organisation avait condamné l’attentat et exhorté les autorités à veiller à ce que les responsables présumés soient jugés par des juridictions de droit commun et à ce que le droit des victimes et de leurs proches à la vérité, la justice et des réparations soit respecté. Voir Amnesty International, Égypte. Après l’attentat meurtrier d’Alexandrie, Amnesty International demande une protection renforcée à la veille du Noël copte (MDE 12/002/2011), 5 janvier 2011.

Voir l’article 148 modifié de la Constitution et l’article 59 de la Déclaration constitutionnelle du CSFA. Ce dernier dispose : « Article 59. Le Président de la République, après avoir consulté le Conseil des ministres, annonce l’état d’urgence dans les formes prescrites par la loi. Cette annonce doit être présentée à l’Assemblée du peuple au cours des sept jours suivant pour prendre une décision à son sujet. Si la déclaration a été faite au cours d’une période de la non tenue de la session, il faudra alors convoquer l’Assemblée du peuple immédiatement et lui présenter l’annonce tout en tenant compte de la date stipulée dans le paragraphe précédent. Si l’Assemblée du peuple est dissoute, la question sera présentée à la nouvelle Assemblée du peuple lors de sa première réunion. La majorité des membres de l’Assemblée du peuple devra approuver la déclaration de l’état d’urgence. Dans tous les cas, la déclaration de l’état d’urgence sera pour une période déterminée n’excédant pas six mois et ne peut être prorogée qu’après un référendum du peuple, et son approbation. »

Les autres pouvoirs définis dans l’article 3 de la Loi relative à l’état d’urgence (Loi n° 162 de 1958 modifiée) sont les suivants : « (2) ordonner la surveillance de tous types de lettres ; superviser la censure ; saisir des éditions de journaux, des bulletins d’information, des publications, des articles de fond, des caricatures et toute forme d’expression et de publicité avant leur publication, fermer les lieux d’édition de ces publications ; (3) fixer les horaires d’ouverture et de fermeture des magasins, ordonner la fermeture de certains ou de l’ensemble de ces magasins ; (4) saisir des biens immobiliers, ordonner la mise sous séquestre de sociétés, reporter les échéances des prêts des biens saisis ou de ceux contractés par les sociétés mises sous séquestre ; (5) retirer les autorisations de vente d’armes, de munitions, d’engins explosifs et de tous types d’explosifs, ordonner la présentation de ces autorisations, fermer les lieux de vente d’armes ; (6) évacuer certaines zones ou les circonscrire ; réglementer les moyens de transport ; limiter les moyens de transport entre différentes régions. »

Voir l’interview “The night State Security fell” parue dans Al Ahram (n° 1038), 10-16 mars 2011, disponible sur http://weekly.ahram.org.eg/2011/1038/eg31.htm.

Voir “Egypt: Protesters raid on Cairo state security HQ”, BBC, 5 mars 2011, disponible sur http://www.bbc.co.uk/news/world-middle-east-12657464 ; “Egyptians Get View of Extent of Spying”, The New York Times, 9 mars 2011, disponible sur http://www.nytimes.com/2011/03/10/world/middleeast/10cairo.html ; « Égypte: suppression de l’impopulaire sécurité de l’État », Agence France-Presse (AFP), 15 mars 2011.

Lors d’un référendum constitutionnel organisé en mars 2011, les Égyptiens ont voté en faveur de l’abrogation de l’article 179, qui avait ancré de telles atteintes aux droits humains dans la Constitution. Voir Amnesty International, Égypte. Les projets de modification de la Constitution, premiers balbutiements vers la réforme (MDE 12/023/2011), 28 février 2011.

Voir “Exposed: Egypt’s spies dragged from shadows”, Reuters, 8 mars 2011, disponible sur http://www.reuters.com/article/2011/03/09/us-egypt-security-idUSTRE7280HJ20110309.

Voir par exemple le groupe Facebook « Amn Dawla Leaks » (http://www.facebook.com/AmnDawlaLeaks?sk=wall).

Voir la déclaration n° 27 du CSFA, disponible sur http://www.sis.gov.eg/vr/arm/27.pdf.

Voir par exemple “A first step towards prosecutions?”, Al Jazira, 6 mars 2011, disponible sur http://english.aljazeera.net/indepth/spotlight/anger-in-egypt/2011/03/2011368410372200.html, et l’interview “The night State Security fell” parue dans Al Ahram (n° 1038), 10-16 mars 2011.

Voir par exemple « Égypte : 47 policiers arrêtés pour la destruction de documents de la sécurité », AFP, 7 mars 2011 ; “84 Egyptian police officers detained for links to burnt documents”, Deutsche Presse-Agentur (DPA), 9 mars 2011 ; “Egypt arrests 47 officers for destroying documents”, Reuters, 7 mars 2011, disponible sur http://www.reuters.com/article/2011/03/07/us-egypt-security-arrests-idUSTRE7264QM20110307.

Voir “State Security Agency Dismantled”, Organisme général de l’information en Égypte, 16 mars 2011, disponible sur http://www.sis.gov.eg/En/Story.aspx?sid=54223.

Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mission en Égypte (doc. ONU A/HRC/13/37/Add.2), 14 octobre 2009, § 20. Voir aussi § 10, 11, 14-16 et 50.

Voir les articles 126, 129 et 282 du Code pénal.

La torture est définie dans le chapitre du Code pénal intitulé « Contrainte et mauvais traitements infligés par des agents de l’État » (articles 126-132). Les peines les plus lourdes dont sont passibles les tortionnaires peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour quiconque « a ordonné ou commis des actes de torture en vue de contraindre un accusé à faire des aveux » ou, si la victime meurt, être « équivalentes à la peine prévue en cas d’homicide volontaire » (qui peut être la peine de mort). La torture, y compris les menaces de mort, peut être punie d’une peine d’emprisonnement en vertu d’autres dispositions, notamment de l’article 282 du Code pénal. Toutefois, ceci ne s’applique que dans le cas où la victime a été arrêtée illégalement, comme le précise l’article 280, par un individu se faisant passer pour un policier ou portant un uniforme de la police. L’article 282 dispose : « Quiconque arrête, incarcère ou place en détention une personne en l’absence d’ordonnance émanant de l’une des autorités compétentes, et dans des circonstances autres que celles dans lesquelles la loi et les réglements autorisent l’interpellation de suspects, est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende n’excédant pas 200 livres. »

Pour plus d’informations sur la liste complète de recommandations adressées par l’organisation aux autorités égyptiennes pour que les droits humains soient mieux respectés et que cessent les violations commises systématiquement dans le passé, voir Amnesty International, Égypte. Programme pour le changement en matière de droits humains (MDE 12/015/2011), 10 février 2011.

Voir par exemple les rapports suivants d’Amnesty International : Égypte. La loi viole les droits (MDE 12/014/1982), janvier 1982 ; Égypte. Les détentions par la police de sécurité infirment l’autorité de la loi (MDE 12/01/92), janvier 1992 ; Égypte. Détention illimitée et torture systématique : les victimes oubliées (MDE 12/13/96), juillet 1996 ; Égypte. Atteintes systématiques aux droits humains au nom de la sécurité (MDE 12/001/2007), avril 2007.

Voir le rapport remis par l’Égypte dans le cadre de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (doc. ONU A/HRC/WG.6/7/EGY/1), 16 novembre 2009.

L’article 6 de la Loi relative à l’état d’urgence autorise également l’arrestation immédiate de toute personne ayant enfreint un ordre émis au titre de cette Loi ou ayant commis une infraction définie dans le cadre de cet ordre. Toute personne interpellée au titre de l’article 6 peut contester immédiatement l’ordonnance de placement en détention et doit être relâchée si le tribunal ne statue pas sur ce recours dans les 30 jours. Les personnes incarcérées au titre de l’article 6 dont les recours sont rejetés par le tribunal sont maintenues en détention et peuvent renouveler leurs requêtes tous les 30 jours. En pratique, cet article a rarement été utilisé et, dans tous les cas, ne semble pas appliqué au titre du décret 126/2010 en vigueur (voir article 2).

Avant les amendements introduits par la Loi n° 50 de 1982, le détenu n’avait le droit de faire appel qu’après six mois de détention.

Entretien télévisé, Hadith al madinat (Les mots de la ville), 24 janvier 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=A2nwo98U55E&feature=related" http://www.youtube.com/watch?v=A2nwo98U55E&feature=related .

Assemblée générale des Nations unies, résolution 47/133 du 18 décembre 1992, articles 9 et 10.

Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, « Application de l’article 2 par les États parties » (doc. ONU CAT/C/GC/2), 24 janvier 2008, § 13.

Le nom complet est : rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, Mission en Égypte (doc. ONU A/HRC/13/37/Add.2), 14 octobre 2009, § 28 et 29.

En novembre 2007, le chef du Djihad islamique el Sayyed Imam Abdelaziz al Sharif (également connu sous le nom d’Abu al Fadl) a rédigé un document de 11 pages intitulé “Rationalizing Jihad in Egypt and the World” et publié par le quotidien Al Masry Al Youm, dans lequel il révise les positions adoptées par le groupe islamiste dans le passé et renonce à la violence. Renvoyé en Égypte depuis le Yémen en février 2004, Abu al Fadl a été maintenu en détention secrète par le Service des renseignements généraux, puis par le SSI à Nasr City, de mai 2004 à février 2007, date à laquelle il a été transféré au centre pénitentiaire de Leman Tora, avant d’être envoyé à la prison de haute sécurité de Tora. Au moment de la rédaction du présent rapport, il était toujours derrière les barreaux, purgeant une peine de réclusion à perpétuité prononcée par un tribunal militaire dans le cadre de l’affaire des « renvoyés d’Albanie » en 1999.

Les recours individuels portant sur des violations du PIDCP ne peuvent pas être présentés directement au Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’Égypte n’ayant pas ratifié le Protocole facultatif.

Le GTDA considère qu’il y a détention arbitraire lorsqu’il n’existe aucun fondement légal à la détention d’une personne (catégorie I), lorsque cette détention résulte de l’exercice des droits ou des libertés garantis par le PIDCP et la Déclaration universelle des droits de l’Homme (catégorie II) ou lorsque les normes internationales relatives à l’équité des procès ont été totalement ou partiellement bafouées (catégorie III).

Voir, par exemple, Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, Avis n° 5/2005 concernant Mohamed Ramadan Mohamed Hussein El Derini, adopté le 24 mai 2005.

Voir doc. ONU A/HRC/7/4, 10 janvier 2008, § 12.

Le ministre de l’Intérieur possède un Bureau pour l’intégration et la réinsertion, rattaché à la Direction générale de l’assistance postpénale. Les familles des prisonniers de droit commun condamnés reçoivent une allocation du ministre de la Solidarité sociale pendant la durée de détention de leur proche. Le versement de cette allocation est soumis à la présentation d’une demande d’assistance qui fait l’objet d’une étude de cas menée par un service social, lequel décide ensuite d’accorder ou non une allocation selon la situation financière de la famille.

“General Directorate for Aftercare gives 140 thousands aid to 19 prisons and former prisons”, Al Masry Al Youm, 20 avril 2010.

Affaire n° 8/1998, ainsi baptisée car certains prisonniers ont été renvoyés de force d’Albanie pour être traduits en justice.

Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a spécifiquement rejeté la légitimité du recours à la mise en détention administrative à titre de mesure antiterroriste. Groupe de travail sur la détention arbitraire, Rapport remis au Conseil des droits de l’homme (doc. ONU A/HRC/10/21), 16 février 2009, § 52.

Amnesty International a demandé aux autorités égyptiennes d’ouvrir sans délai une enquête, après avoir reçu des séquences vidéo filmées à l’intérieur de la morgue de Zenhoum, au Caire, et montrant les corps de très nombreux détenus de la prison d’El Faiyyoum dont certains avaient semble-t-il été torturés avant d’être tués. Pour de plus amples informations, voir Des séquences vidéo montrent des détenus égyptiens ayant semble-t-il été torturés et tués, 8 mars 2011.

Voir l’article 7bis de la Loi n° 105 de 1980 instaurant les cours de sûreté de l’État. Cet article a été ajouté par la Loi antiterroriste de 1992, qui modifiait le Code pénal ainsi que la Loi n° 105 de 1980.

Voir doc. ONU E/CN.4/1998/44, 19 décembre 1997, annexe 1, article 8(a).

Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mission en Égypte (doc. ONU A/HRC/13/37/Add.2), 14 octobre 2009, § 16.

Ibid.

Plus de 100 membres présumés des Frères musulmans ont été jugés devant des juridictions militaires en 1995, 1996, 1999-2000, 2001 et 2007-2008, après que le président Moubarak eut commencé en 1992 à faire juger des civils par des tribunaux militaires comme par des tribunaux d’exception.

Selon le Centre Sawasya pour les droits humains et contre la discrimination, l’Égypte a enregistré en 2010 le plus grand nombre d’arrestations depuis 2005 : 6 001 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles 2 735 se trouvaient en détention provisoire, 944 en détention administrative et 2 321 étaient maintenues en détention sans fondement légal à différents moments. Au moment de l’élection à l’Assemblée du peuple (Parlement) le 28 novembre 2010, les Frères musulmans ont indiqué qu’au moins 1 200 membres et sympathisants du mouvement avaient été arrêtés et placés en détention en Égypte depuis que Mohamed Badie, à la tête du mouvement, avait annoncé le 9 octobre 2010 que les Frères musulmans se présenteraient aux élections. Nombre de sympathisants du mouvement n’ont été détenus que brièvement.

Le Mouvement égyptien pour le changement, établi fin 2004, est une large coalition de militants politiques opposés à la présidence de Mohamed Hosni Moubarak.

Voir doc. ONU E/CN.4/1998/44, 19 décembre 1997, annexe 1, article 8(b). L’article 19(3) du PIDCP limite les motifs possibles et la sévérité des restrictions imposées à ces droits.

Le véritable nom de Musaad Abu Fagr est Musaad Suliman Hassan Hussein.

Affaire n° 1538 de 2007.

Affaire n° 1925 de 2007.

D’autres dispositions du Code pénal restreignent la liberté de religion, notamment l’article 161 qui punit d’une peine d’emprisonnement tout acte consistant à « imiter des cérémonies religieuses [...] avec l’intention de les tourner en dérision ».

Groupe musulman qui considère le Coran comme source quasi unique qui soit digne de foi pour l’islam et exclut notamment les traditions prophétiques (hadith) et d’autres sources du droit musulman.

Les musulmans ahmadis croient aux cinq piliers de l’islam et à d’autres articles de la foi islamique, mais se différencient des autres musulmans car ils considèrent que leur fondateur, Hadhrat Mirza Ghulam Ahmad, est un prophète et que Jésus Christ a survécu à la crucifixion. Les musulmans ahmadis croient également que des révélations divines continuent d’être reçues, essentiellement par les califes dont l’autorité provient directement de Dieu.

Les références de certains de ces appels sont les suivantes : appel n° 1175 interjeté le 30 mai 2008 ; appel n° 2140 interjeté en septembre 2008; appel n° 892 interjeté en mars 2009 ; appel n° 3198 interjeté en juillet 2009 ; et appel n° 6340 interjeté en octobre 2009.

Voir doc. ONU E/CN.4/1998/44, 19 décembre 1997, annexe 1, article 8(b). L’article 18(3) du PIDCP n’autorise l’imposition de restrictions qu’aux manifestations de telles convictions et, même dans ce cas, limite les motifs possibles et la sévérité des restrictions.

Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 8, « Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9) » (doc. ONU HRI/GEN/1/Rev.9), 30 juin 1982, § 4.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988.

Le principe 16(4) permet que soit différée une telle notification « pendant une période raisonnable si des besoins exceptionnels de l’enquête l’exigent », mais le principe 15 précise que « la communication de la personne détenue ou emprisonnée avec le monde extérieur, en particulier avec sa famille ou son conseil, ne peut être refusée pendant plus de quelques jours », soit un délai clairement inférieur à une semaine (et qui ne doit probablement pas être supérieur à deux ou trois jours).

Assemblée générale des Nations unies, résolution 47/133 du 18 décembre 1992, article 10.

Adopté par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1995, et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, règles 92 et 95.

Amnesty International, Comité Loosli Bachelard et autres c. Soudan, Communications 48/1990, 50/1991, 52/1991 et 89/1993, décision parue dans le 13e rapport d’activités (1999-2000), AHG/222 (XXXVI), annexe V, § 5.

Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, « Application de l’article 2 par les États parties » (doc. ONU CAT/C/GC/2), 24 janvier 2008, § 13.

Saïana Rouslanovna Khadaïeva a disparu pendant 34 jours, alors qu’elle se trouvait aux mains du SSI. Pendant cette période, elle a déclaré qu’on lui avait bandé les yeux, qu’on l’avait interrogée, qu’elle avait été frappée et qu’on lui avait demandé d’avouer qu’elle était une terroriste. Le 8 mai 2008, elle a dû embarquer sur un vol à destination de la Russie.

Le Comité des droits de l’homme a expressément confirmé que cette disposition s’appliquait à « l’internement dit de sûreté, pour des raisons tenant à la sécurité publique » (voir l’Observation générale n° 8, 1982, § 4).

Voir le principe 11(1) de l’Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, « Application de l’article 2 par les États parties » (doc. ONU CAT/C/GC/2), 24 janvier 2008, § 13. Voir aussi les principes 15 à 19 de l’Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

Principes 15, 17 et 18. Voir aussi les règles 93 et 95 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus.

Principes 15 et 19. Voir aussi les règles 37, 92 et 95 de l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus.

Le lien électronique disponible sur le blog de Hani Nazeer renvoyait vers un site copte où figurait une version de l’ouvrage intitulé Azazil’s Goat in Mecca, écrit sous le pseudonyme « Father Utah ». Cet ouvrage, dont la couverture représentait une chèvre au sommet de la Kaaba, site le plus sacré aux yeux des musulmans, a été considéré comme insultant pour l’islam. Il avait été rédigé en réponse à Azazil, roman écrit par Youssef Ziedan, directeur égyptien du Centre des manuscrits de la bibliothèque d’Alexandrie.

Doc ONU CCPR/C/79/Add.23, 9 août 1993, § 8. Ces articles garantissent le droit à la vie (article 6) ; le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7) ; le droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire (article 9) ; et la définition de l’infraction dans les textes de loi, c’est-à-dire l’obligation de limiter la responsabilité pénale et la peine aux dispositions claires et précises de la loi existante et applicable au moment où l’infraction a été commise, hormis dans le cas où une loi postérieure prévoit une peine plus légère (article 15).

Rapport remis par le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste à la Commission des droits de l’homme (doc. ONU E/CN.4/2006/98), 28 décembre 2005, § 46.

Rapport remis par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire à la Commission des droits de l’homme (doc. ONU E/CN.4/2004/3), 15 décembre 2003, § 64-65.

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, article 10(1).

DOC/OS(XXX) 247 (2005), article M(3)(a).

Voir Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 8, § 2.

Dans le cadre de plusieurs affaires, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que la détention prolongée au secret, sans que le détenu soit présenté à un juge ni ne puisse consulter un avocat, enfreignait les droits proclamés, selon les circonstances, dans les articles 7, 9 et/ou 10 du PIDCP. Voir par exemple Freemantle c. Jamaïque (doc. ONU CCPR/C/68/D/625/1995), 2000 [quatre jours sans présentation à un juge ni consultation d’un avocat] ; Kurbanov c. Tadjikistan (doc. ONU CCPR/C/79/D/1096/2002), 2003 [sept jours sans présentation à un juge] ; Rafael Marques de Morais c. Angola (doc. ONU CCPR/C/83/D/1128/2002), 2005 [40 jours en détention sans présentation à un juge ; 10 jours en détention au secret] ; Bousroual c. Algérie (doc. ONU CCPR/C/86/D/992/2001), 2006 [33 jours]. Voir aussi les observations du Comité sur des dispositions de la Loi sri-lankaise sur la prévention du terrorisme qui sont incompatibles avec le PIDCP, en particulier celles autorisant la détention d’une personne pendant une période initiale de 72 heures sans qu’elle soit présentée à un tribunal (Observations finales sur le Sri Lanka [doc. ONU CCPR/CO/79/LKA], 1er décembre 2003, § 13).

Doc. ONU A/HRC/13/37/Add. 2, 14 octobre 2009, § 54.

Article 9(4) du PIDCP. Voir aussi l’article M(4) des Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (DOC/OS(XXX) 247), 2005 ; et les articles 6 et 7(1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a par exemple déclaré : « [l]e droit d’introduire un recours devant un tribunal, dans le but de permettre au tribunal de statuer sans délai sur la légalité d’une détention, ne peut être affecté par la décision d’un État partie de déroger au Pacte » dans les situations d’urgence (Observation générale n° 29, 31 août 2001, § 16).

Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique (DOC/OS(XXX) 247), 2005, article M(5)(e).

Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, « Application de l’article 2 par les États parties » (doc. ONU CAT/C/GC/2), 24 janvier 2008, § 13. Voir aussi les principes 4 et 11 de l’Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

Les avocats exercent rarement leur droit de soumettre une note, car le dossier ne présente aucune pièce ou information supplémentaire à contester. Le dossier inclut généralement l’ordre de détention et la note de détention préparée par le membre des forces de sécurité demandant qu’une personne soit placée en détention administrative. C’est en particulier le cas pour les personnes considérées comme des détenus administratifs politiques.

A c. Australie (doc. ONU CCPR/C/59/D/560/1993), 1997, § 9.5.

Voir, par exemple, Moriana Hernandez Valentini de Bazzano c. Uruguay (1984), communication n° 5/1977 (doc. ONU CCPR/C/OP/1) p. 40, § 10(i) ; Carmen Amendola Masslotti et Graciela Baritussio c. Uruguay (1982), communication n° R. 6/25 (doc. ONU supp. n° 40, A/37/40) p. 187, § 12 et 13 ; Leopolda Buffo Carballal c. Uruguay (1981), communication n° 33/1978 (doc. ONU CCPR/C/12/D/33/1978). Voir aussi Constitutional Rights Project and Civil Liberties Organisation c. Nigeria, Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, communications n° 143/95 et 150/96 (1999), § 30. Ce type de situation constitue aussi nettement un cas de détention arbitraire relevant de la « catégorie I » définie par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire.

Voir la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Assanidze c. Géorgie (requête n° 71503/01), 8 avril 2004, § 173.

Assemblée générale des Nations unies, résolution 47/133 du 18 décembre 1992, article 11.

Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mission en Égypte (doc. ONU A/HRC/13/37/Add. 2), 14 octobre 2009, § 23.

Free Legal Assistance Group, Lawyers’ Committee for Human Rights, Union interafricaine des droits de l’homme, Les Témoins de Jéhovah c. Zaïre, Communications 25/89, 47/90, 56/91 et 100/93, décision prise lors de la 18e session ordinaire (octobre 1995) et parue dans le 9e rapport d’activités, § 53.

Voir, par exemple, Observations finales sur le Yémen (doc. ONU CCPR/CO/84/YEM), 9 août 2005, § 13.

PIDCP, article 2 ; Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 31, « La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte » (doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13), 26 mai 2004, § 15 et 16, et Observation générale n° 20 concernant l’interdiction de la torture et des traitements cruels, § 14 ; Convention contre la torture, articles 14 et 16 ; Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, « Application de l’article 2 par les États parties » (doc. ONU CAT/C/GC/2), 24 janvier 2008, § 3.

Voir l’article “State litigation counsellors decide not to appeal against court rulings on detention and torture of detainees”, paru dans Al Youm Al Sabaa, le 12 mars 2011.

Voir par exemple les déclarations suivantes d’Amnesty International : Égypte. Il faut protéger les victimes de torture pour que justice soit rendue (MDE 12/003/2007), 10 janvier 2007 ; Égypte. Il faut des mesures radicales contre la torture (MDE 12/034/2007), 5 novembre 2007 ; Égypte. L’homicide brutal d’un jeune homme imputé à des policiers doit donner lieu à une enquête (PRE01/192/2010), 14 juin 2010 ; et Égypte. Les autorités doivent veiller à ce qu’un nouveau cas de décès en détention fasse l’objet d’une enquête approfondie (PRE01/376/2010), 16 novembre 2010.

Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mission en Égypte (doc. ONU A/HRC/13/37/Add. 2), 14 octobre 2009, § 30.

Règles 84 à 93 et 95.

Voir, par exemple, “Egypt prison guards beat inmates to end hunger strike”, AFP, 29 juin 2008 ; “Egyptian Organization for Human Rights calls on the Public Prosecutor to investigate the hunger strike of an inmate in Abu Zaabal”, Organisation égyptienne des droits humains, 7 septembre 2009 ; et “Egypt families protest deserter’s torture death”, Reuters, 8 février 2010.

Mohammed Farid Farag Farrag a été arrêté chez lui à Qalag, dans le gouvernorat de Qalyubiya (au nord du Caire), le 26 novembre 2007 à 2 heures du matin. Ses proches n’ont eu aucune nouvelle de lui pendant 60 jours. Il leur a confié que, durant ces 60 jours, il se trouvait au centre pénitentiaire de Tora et avait été torturé par des agents du SSI, qui lui avaient fait subir des décharges électriques et l’avaient suspendu, fouetté et frappé. Son arrestation semblait être liée à son rôle dans la création d’une association nommée l’Association caritative coranique, dont le but est d’enseigner le Coran aux enfants. Voir l’Action urgente d’Amnesty International, Un détenu battu se voit refuser l’accès aux soins (MDE 12/010/2010), 25 février 2010.

Voir, par exemple, Centre Sawasya pour les droits humains et contre la discrimination, “Medical care in Egyptian prisons”, 27 juillet 2007.

Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, principes 24 à 26 ; Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règles 22 à 26 et 91.

Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, « Application de l’article 2 par les États parties » (doc. ONU CAT/C/GC/2), 24 janvier 2008, § 13.

Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, règle 91.

Voir, par exemple, Comité des droits de l’homme, Mika Miha c. Guinée équatoriale (doc. ONU CCPR/C/51/D/414/1990), 1994, § 6.4 ; Brown c. Jamaïque (doc. ONU CCPR/C/65/D/775/1997), 1999, § 6.13.

Voir “Letter from Human Rights NGOs to Officials on Security and Health Situation in Egyptian Prisons”, 31 mars 2011. Cette lettre a été signée par l’Initiative égyptienne pour les droits personnels, l’Association en faveur de la liberté de pensée et d’expression, le Centre Nadim de traitement psychologique et de réadaptation des victimes de violences et de torture, le Centre Hisham Mubarak pour le droit, New Woman Foundation, l’Institut du Caire pour l’étude des droits humains et le Centre égyptien des droits économiques et sociaux.

Voir Amnesty International, Les gardiens d’une prison égyptienne sont accusés d’avoir abattu de nombreux détenus, 21 février 2011.

Affaire n° 502 de 1994.

En mai 2007, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a considéré que cet homme et 45 autres détenus étaient incarcérés arbitrairement et a demandé aux autorités égyptiennes de les relâcher.

L’article 139 du Code de procédure pénale dispose : « Tout individu arrêté ou placé en détention doit être informé immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention. Il a le droit de contacter la personne de son choix pour l’informer de ce qui lui est advenu, et de demander à être représenté par un avocat. Il doit être informé le plus rapidement possible des accusations portées contre lui. » Des dispositions quasi identiques figurent dans l’article 71 de la Constitution, ainsi que dans l’article 9(2) du PIDCP.

“150 Sinai detainees in Borg al-Arab, in a letter: we do not know the reason for being in this hell”, Al Dostour, 25 mai 2010.

Voir, par exemple, la Loi n° 152 de 2001, qui modifie plusieurs dispositions de la Loi n° 396 de 1956 relative au règlement des prisons et qui abolit la flagellation ; Loi n° 95 de 2003 qui supprime les cours de sûreté de l’État et remplace le travail forcé par la réclusion à perpétuité ou d’autres peines d’emprisonnement. En 2002, un décret pris par le ministre de l’Intérieur (n° 668 de 2002) a aboli la flagellation à titre de sanction.

Ce traitement est prohibé par le PIDCP (article 7) et la Convention contre la torture.

Voir les notes de fin 95 et 112.

CICR, Rapport d’activité 2009, entrée sur l’Égypte, p. 354, disponible à l’adresse : http://www.icrc.org/eng/resources/annual-report/ (en anglais).

Voir “State Security Agency Dismantled”, Organisme général de l’information en Égypte, 16 mars 2011, disponible sur http://www.sis.gov.eg/En/Story.aspx?sid=54223.