Document - Egipto: : Agenda de derechos humanos para el cambio.

Égypte. Programme pour le changement en matière de droits humains





Index AI : MDE 12/015/2011

10 février 2011

ÉGYPTE. Programme pour le changement en matiÈre de droits humains

Tous les Égyptiens doivent avoir la possibilité de participer de manière significative à la construction de leur futur. Pour ce faire, le droit et les pratiques égyptiens doivent garantir l'égalité de tous sur le plan de la participation politique, et toute transition politique doit s'accompagner d'un respect total pour les droits humains et des réformes juridiques nécessaires.

Après 30 ans de répression féroce et de privations économiques, un nombre sans précédent d'Égyptiens sont descendus dans la rue afin de réclamer la justice sociale et le respect de leur dignité. Les manifestants demandent : une réforme démocratique ; que les autorités respectent les droits humains ; et que les doléances relatives aux conditions de travail et de vie soient examinées. Toute transition politique doit aller de pair avec le démantèlement du dispositif répressif et la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population.

En novembre 1981, Amnesty International avait écrit au président Moubarak, alors fraîchement élu, afin de l'exhorter à rompre avec le bilan de son prédécesseur en termes de violations – arrestations massives de personnes en raison de leurs convictions ; torture et autres formes de mauvais traitements ; et emprisonnement de personnes pour des activités politiques interdites pourtant non violentes. Amnesty International a réitéré ces appels aux autorités égyptiens à de nombreuses reprises depuis lors.

Trente ans plus tard, ces violations restent systématiques. Des lois et pratiques abusives ont même été inscrites dans la Constitution. L'état d'urgence est en place de manière continue depuis 1981 afin d'étouffer les appels à la réforme. Ceux qui critiquent les autorités font l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, de poursuites s'appuyant sur des charges forgées de toutes pièces et de procès iniques devant des tribunaux d'exception et des tribunaux militaires. Les autorités ont qualifié des milliers de personnes de menaces à la sécurité et à l'ordre public afin de justifier leur arrestation arbitraire et leur maintien en détention sans inculpation ni jugement – parfois pendant des années. Les gouvernements étrangers qui considèrent l'Égypte comme un partenaire dans le domaine de la sécurité ont peu fait pour condamner ce type de violations. Dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis, certains ont même fait appel aux forces de sécurité égyptiennes pour effectuer leur basse besogne à leur place, en leur envoyant des détenus qu'elles ont ensuite torturés dans le but de recueillir des « renseignements ».

Les autorités ont également fait la sourde oreille face aux demandes des Égyptiens concernant leurs droits économiques, sociaux et culturels. Les travailleurs ont organisé de nombreuses grèves, actions de contestation et manifestations assises afin de protester contre la hausse du coût de la vie, de demander de meilleurs salaires et conditions de travail, et d'affirmer leur droit à se syndiquer de manière indépendante. Les droits de millions de personnes vivant dans les quartiers informels (bidonvilles) vastes, tentaculaires et souvent dangereux d'Égypte sont bafoués.

Ces dernières semaines, les forces de sécurité ont continué à recourir à une force excessive pour disperser les manifestants. Elles se sont tenues à l'écart lorsque les manifestants appelant de leurs vœux une réforme ont été attaqués par des sympathisants du gouvernement. Les autorités ont pris des mesures énergiques contre les manifestations sociales telles que les grèves non autorisées lancées par des travailleurs des secteurs public et privé. Les manifestations pacifiques doivent être autorisées. Il faut que la violence et la répression prennent fin.

Amnesty International demande aux partenaires étrangers de l'Égypte, en particulier aux États-Unis et à l'Union européenne, de condamner les opérations de répression en cours, et de soutenir sans équivoque les demandes en faveur d'une véritable réforme sur le plan des droits humains.



Les autorités égyptiennes doivent immédiatement lancer un programme de réforme en matière de droits humains. Le « Programme pour le changement en matière de droits humains » d'Amnesty International est conforme à certaines des revendications exprimées de longue date par la société civile égyptienne. Il a pour objectif de contribuer à l'élaboration d'un programme de réforme. C'est dès maintenant que le changement sur le plan des droits humains doit commencer.



AMNESTY INTERNATIONAL EXHORTE LES AUTORITÉS ÉGYPTIENNES À :

METTRE UN TERME À L'ÉTAT D'URGENCE : EN FINIR AVEC LES DÉtentionS arbitraireS, LA TORTURE ET LES PROCÈS INIQUES

  • Abolir immédiatement l'état d'urgence et abroger toutes les dispositions de la Loi relative à l'état d'urgence. Nul ne doit être soumis à une détention arbitraire ou à la torture, subir d'autres types de représailles ou être privé du droit à un procès équitable. À ce propos, les autorités doivent abroger les dispositions de l'article 179 de la Constitution qui accordent aux forces de sécurité des pouvoirs très étendus en matière d'arrestations, et permettent au président égyptien de contourner la justice ordinaire et de déférer les personnes soupçonnées de terrorisme à des tribunaux militaires ou d'exception.

  • Abolir les pouvoirs accordés aux forces de sécurité qui les habilitent à arrêter des personnes et à les maintenir en détention au secret, sans aucun contrôle judiciaire.

  • Veiller à ce que tous les détenus puissent s'entretenir avec un avocat de leur choix et avec leur famille, et recevoir tous les soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin.

  • Mettre fin aux interdictions générales relatives aux manifestations et rassemblements publics.

  • Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion – les personnes privées de liberté uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, d'association ou de réunion.

  • Exécuter les ordonnances de mise en liberté rendues par la justice ; les personnes détenues en application d'un ordre administratif doivent être relâchées, ou bien inculpées d'une infraction prévue par la loi et jugées conformément aux normes internationales d'équité des procès, sans que la peine de mort ne soit requise.

  • Abolir les procès de civils devant des tribunaux militaires ou d'exception. Suspendre immédiatement l'ensemble des procès de civils se déroulant devant des tribunaux militaires et les relâcher ou les renvoyer devant des tribunaux ordinaires afin qu'ils bénéficient d'un procès équitable.

  • Veiller à l'indépendance du système de justice, notamment en garantissant que les juges ne fassent pas l'objet de sanctions disciplinaires arbitraires ni ne voient leur immunité judiciaire révoquée en raison de leur travail. Faire en sorte que le Conseil judiciaire suprême (l'organe supervisant la sélection, la nomination, les mutations et les promotions des juges) puisse fonctionner indépendamment, et que les restrictions discriminatoires empêchant les femmes d'officier en tant que juges soient supprimées.

  • Rendre immédiatement public le projet de loi contre le terrorisme, et veiller à ce qu'une consultation et un examen de grande ampleur de ce texte soient effectués dans la transparence et avec la participation de la société civile.



FAire respecter et dÉfendre Les droits À la libertÉ d'expression, d'association et de rÉunion

  • Veiller à ce que les forces de sécurité, et notamment l'armée, ne recourent pas à une force excessive lorsqu'elles assurent le maintien de l'ordre lors de manifestations, et à ce qu'elles respectent pleinement le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

  • Ouvrir des enquêtes indépendantes sur tous les cas dans lesquels les forces de sécurité auraient recouru à une force excessive. Les éléments de preuve attestant de violations des droits humains, et notamment d'homicides illégaux, ne doivent pas être altérés, ni détruits. Les enquêtes portant sur des homicides doivent suivre les méthodes décrites dans les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Faire en sorte que les rapports d'enquête qui en ressortent soient rendus publics, et que les personnes auxquelles sont imputées des atteintes aux droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables, sans que la peine de mort ne soit requise.

  • Publier et diffuser sous un format qui soit accessible au public les règles et règlementations relatives au recours à la force par l'ensemble des forces de sécurité, y compris l'armée.

  • Faire en sorte que les manifestants non violents ne fassent pas l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, et ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements.

  • Faire respecter le droit à la liberté d'expression, notamment en protégeant la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière et par quelque moyen d'expression que ce soit ; et en s'abstenant de limiter indûment l'accès à Internet et les services de télécommunication mobile.

  • Abroger ou modifier, dans l'optique d'une mise en conformité avec le droit international, les dispositions du Code pénal qui bafouent la liberté d'expression, en particulier les articles 80(d), 98bis(b), 98(f), 102, 102bis, 171, 178, 179, 181, 188, 201 et 308, car ils prévoient des peines de prison contre les journalistes, entre autres, pour des infractions à la définition vague, telles que l'atteinte à l'« intérêt national » ou à la « paix sociale ».

  • Réviser la Loi n° 84 de 2002 (la loi sur les associations) afin qu'elle permette aux organisations non gouvernementales de fonctionner sans entraves (comme par exemple, le principe d'autorisation préalable, les contrôles de financements et la dissolution administrative, au titre de l'article 42 de cette loi).

  • Cesser de recourir au chef de diffamation pénale pour sanctionner les discours critiques à l'égard des responsables gouvernementaux.



mettre fin À LA Torture et autres mauvais traitements

  • Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment en signifiant aux forces de sécurité que ces pratiques ne seront tolérées sous aucune circonstance.

  • Dresser une liste publique recensant l'intégralité des lieux de détention et veiller à ce que ceux-ci soient placés sous la surveillance des autorités judiciaires, y compris les geôles des camps militaires et du Service de renseignement de la sûreté de l'État. À cet effet, abroger l'article 1bis de la Loi n° 396 de 1956 (loi sur la réglementation carcérale), qui prévoit que des personnes peuvent être incarcérées dans les lieux de détention cités dans cette loi, ainsi que dans d'autres sites définis par décret du ministre de l'Intérieur. En pratique, cela signifie que des détenus ont pu être placés dans des centres de détention du Service de renseignement de la sûreté de l'État et dans des camps militaires, sites que ni le parquet ni aucune autre autorité judiciaire ne sont habilités à inspecter, conformément à l'article 42 du Code de procédure pénale et à l'article 45 de la Loi sur la réglementation carcérale.

  • Mettre un terme aux disparitions forcées en révélant immédiatement où se trouvent toutes les personnes placées en détention, et veiller à ce que l'ensemble des détenus soient officiellement enregistrés et que leur famille et leur avocat en soit notifiés.

  • Introduire dans le droit égyptien la définition du crime de torture donnée par l'article 1(1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, interdire de manière explicite tous les types de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et faire clairement savoir que cette interdiction est absolue et ne doit être suspendue sous aucune circonstance, y compris en tant de guerre ou dans toute autre situation d'urgence publique.

  • Veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales, que les fonctionnaires présumés responsables de tels agissements soient déférés à la justice et que les victimes reçoivent réparation. Aucun élément de preuve extorqué sous la torture ou tout autre type de mauvais traitements ne doit être utilisé dans le cadre de procès.

  • Prendre toutes les sanctions pénales ou administratives qui s'imposent contre les fonctionnaires qui ne respectent pas les garanties de protection contre les violations des droits humains.



ACCORDER UNE PRIORITÉ ÉLEVÉE À LA PLEINE RÉALISATION DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

  • Assurer à un niveau minimal essentiel, pour l'ensemble de la population, les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l'accès à la nourriture, à l'eau et à des installations sanitaires, ainsi qu'aux soins de santé et au logement et, si nécessaire, demander la coopération et l'aide de la communauté internationale pour ce faire.

  • Garantir la non-discrimination dans l'accès à des services publics essentiels, comme l'approvisionnement en eau, les installations sanitaires et les soins de santé.

  • Réformer les lois et institutions nationales de sorte que des recours effectifs soient à la portée de toutes les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.



garantir le droit À un niveau de vie suffisant, notamment le logement

  • Mettre immédiatement fin à toutes les expulsions forcées et les interdire formellement.

  • Faire en sorte qu'il ne soit procédé à aucune éviction, y compris de terrains appartenant à l'État, jusqu'à ce que les mesures de protection en matière de procédure exigées par le droit international relatif aux droits humains soient prévues dans la législation nationales et appliquées.

  • Élaborer un plan global, conforme aux obligations de l'Égypte au titre du droit international relatif aux droits humains, afin de lutter contre les conditions de logement inadaptées constituant un risque pour la vie ou la santé des personnes vivant dans les bidonvilles.

  • Rendre publics les projets relevant du plan d'urbanisme pour Le Caire à l'horizon 2050, et s'assurer de la participation active des populations concernées et de la mise en place avec elles d'un véritable processus de consultation lors de la conception et de la mise en œuvre de ce projet.



respecter le droit de travailler

  • Lancer des réformes légales et institutionnelles pour promouvoir et protéger les droits du travail, notamment en permettant aux travailleurs de s'organiser librement et de créer des syndicats indépendants.

  • Veiller à ce que les travailleurs puissent, dans la pratique, former des syndicats qui les représentent, négocient en leur faveur ou leur permettent de négocier collectivement, indépendamment de la Fédération des syndicats égyptiens et de ses affiliés régionaux, qui constituent depuis 1957 l'unique structure habilitée à mener une action syndicale dans le pays.

  • Mettre en place et faire respecter un système garantissant un salaire minimum équitable, de sorte que tous les travailleurs et leur famille bénéficient de conditions de vie décentes. Cela serait conforme à l'article 23 de la Constitution égyptienne, qui prévoit qu'un salaire minimum et un salaire maximum soient fixés afin de réduire les inégalités de revenus, et à l'obligation faite à l'Égypte, en vertu de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de veiller à ce que tous les travailleurs perçoivent au minimum un salaire équitable.

  • Modifier l'article 124 du Code pénal afin de dépénaliser l'exercice pacifique du droit de grève.

protÉger les droits des femmes

  • Adopter des dispositions juridiques afin de protéger les femmes de la violence domestique, notamment du viol conjugal et du harcèlement sexuel, conformément aux obligations de l'Égypte en vertu du droit international relatif aux droits humains.

  • Mettre en œuvre la recommandation de février 2010 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui appelle les autorités égyptiennes à prendre les mesures qui s'imposent afin de garantir la participation des femmes aux différentes phases du processus électoral.

  • Passer en revue l‘intégralité des lois en vigueur et des propositions de loi sur le statut personnel, afin de veiller à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes droits en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, conformément aux obligations de l'Égypte en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

  • Modifier les articles 260-264 du Code pénal afin d'autoriser l'avortement pour les femmes et les jeunes filles victimes de viol et d'inceste, ou lorsque la santé d'une femme ou d'une jeune fille est gravement menacée par sa grossesse.

  • Modifier la Loi n° 126 de 2008 afin d'interdire les mutilations génitales féminines dans tous les cas.



Éradiquer la discrimination

  • Réformer, modifier ou abolir toutes les lois qui introduisent des discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, la religion, l'appartenance ethnique, la naissance, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, le statut de propriétaire ou tout autre statut.

  • Changer toutes les lois et pratiques introduisant une discrimination à l'égard de minorités religieuses ou ethniques, afin qu'elles respectent l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les textes concernés incluent : l'article 98(F) du Code pénal, qui érige en infraction l'exploitation de la religion dans le but de « troubler l'ordre public » ; le décret présidentiel 291/2005, qui subordonne la réparation ou l'agrandissement des églises chrétiennes à l'obtention d'un permis auprès du gouverneur régional ; et la Loi 263 de 1960, qui interdit les activités baha'ies et n'accorde pas aux Baha'is de reconnaissance sur le plan juridique.

  • Veiller à ce que les membres de minorités religieuses, notamment les convertis, se voient délivrer dans les meilleurs délais des documents d'état civil à jour, et notamment des papiers d'identité.

  • Prendre des mesures afin de prévenir les attaques motivées par l'intolérance religieuse, et enquêter de manière impartiale sur tous les signalements d'agressions visant des membres de minorités religieuses et ethniques.

  • Cesser d'appréhender et de poursuivre des personnes en raison de leur homosexualité avérée ou présumée, et libérer sans condition toute personne incarcérée uniquement en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée.

  • Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants, notamment en abrogeant la Loi n° 10 de 1961 (loi sur la débauche) et tout autre texte érigeant en infraction les relations sexuelles réelles ou supposées entre adultes consentants.



mettre fin aux violations contre les migrants, rÉfugiÉs et demandeurs d'asile

  • Veiller à ce que les membres des forces de sécurité n'utilisent pas la force contre les personnes cherchant à entrer sur le territoire égyptien ou à en sortir, sauf dans le strict respect des normes internationales relatives aux droits humains, et soient informés qu'ils ne peuvent avoir recours aux armes à feu ou à toute autre force meurtrière que lorsque cela est indispensable pour protéger leur propre vie ou celles d'autres personnes.

  • Enquêter sans délai, de façon approfondie et impartiale sur tous les cas où des gardes-frontières égyptiens ou d'autres membres de forces de sécurité ont ouvert le feu sur des personnes cherchant à traverser les frontières égyptiennes avec Israël ou d'autres pays, traduire en justice les responsables présumés des homicides et ceux qui auraient eu recours à la force de manière abusive, et accorder réparation à ceux dont les droits ont été violés.

  • Veiller à ce que les demandeurs d'asile bénéficient d'un véritable accès aux procédures d'asile et au Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et faire en sorte que les personnes persécutées dans leurs pays bénéficient d'une protection internationale.



AboliR la peine de mort

  • Imposer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions.

  • Commuer toutes les condamnations à mort et réviser le Code pénal afin de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine capitale, dans le but de progresser vers l'abolition de ce châtiment.



COOPÉRER AVEC LES MÉCANISMES DES NATIONS UNIES

  • Mettre en œuvre les recommandations émises par les organes de suivi des traités et les procédures spéciales des Nations unies, et faire un compte-rendu au Comité des droits de l'homme, au Comité contre la torture et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

  • Adresser une invitation ouverte à toutes les experts des Nations unies et favoriser immédiatement, ainsi qu'ils l'ont demandé, la venue des titulaires des procédures spéciales, notamment : le rapporteur spécial sur la torture ; le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires ; le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; et le groupe de travail sur la détention arbitraire.

  • Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le transposer dans la législation nationale. Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la transposer dans la législation nationale. Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ratifier les protocoles facultatifs se rapportant aux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels



Amnesty International 10 février 2011