Document - Bahrain: Further information: Trial of two boys starts in Bahrain

Bahreïn. Ouverture du procès de deux mineurs

Action complémentaire sur l’AU 236/12, MDE 11/064/2012 – Bahreïn 7 novembre 2012

ACTION URGENTE BAHREÏN. OUVERTURE DU PROCÈS DE DEUX MINEURS Deux adolescents et trois hommes sont toujours détenus dans une prison bahreïnite pour avoir participé à une manifestation en juillet. Leur procès devant la Haute Cour criminelle s’est ouvert le 16 octobre à Manama. Le 16 octobre, Jehad Sadeq Aziz Salman (16 ans), Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad (15 ans), Naser Saeed Hassan (20 ans) et Hassan Abdul Jalil al Ekri (20 ans) ont comparu pour la première fois devant la Haute Cour criminelle à Manama, la capitale bahreïnite, aux côtés de Sadeq Jalil Ibrahim al Haiki. En vertu de plusieurs articles du Code pénal bahreïnite et de la Loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ils sont accusés de « tentative de meurtre », « incendie d’une voiture de police », « rassemblement illégal et insurrection », « jet de cocktails Molotov » et « tentative de vol d’une voiture de police ». Au tribunal, l’un des prévenus a déclaré avoir été torturé en détention. Les avocats de la défense attendent encore les résultats d’une expertise médico-légale et l’affaire a été ajournée au 3 décembre. Les cinq personnes citées se trouvent toujours à la prison de Dry Dock, à Manama.

La législation de Bahreïn fixe à 15 ans l’âge de la responsabilité pénale. Cependant, étant donné que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad ont moins de 18 ans, ils sont mineurs et doivent donc être traités conformément aux règles et principes applicables dans ce cas. Le Comité des droits de l’enfant estime que « tout individu, qui avait moins de 18 ans au moment où il a commis l’infraction qui lui est imputée, doit être traité conformément aux règles de la justice pour mineurs ». Ces règles sont les suivantes : le placement en détention ou l’incarcération sont des mesures qui ne doivent être prises qu’en dernier ressort, sous le contrôle régulier d’une autorité judiciaire et pour la durée la plus courte possible, et les pouvoirs publics doivent s’engager à avoir recours, autant que faire se peut, à des solutions permettant d’éviter la détention ; la détention à l’isolement est interdite ; dans les centres de détention, les mineurs doivent être séparés des adultes ; aucune personne ne peut être condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour une infraction qu’elle a commise alors qu’elle avait moins de 18 ans ; les besoins des mineurs en détention doivent faire l’objet d’une attention particulière ; l’accent doit être mis sur la progression et la réinsertion sociale des détenus mineurs.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI- APRÈS (en anglais ou en arabe) :  dites déplorer que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad soient traités comme des adultes alors qu’ils sont âgés de moins de 18 ans, en insistant auprès des autorités pour qu’elles veillent à ce qu’ils soient traités conformément aux règles de la justice pour mineurs ;  exhortez les autorités à protéger les cinq détenus cités de la torture et des autres formes de mauvais traitements, en veillant à ce que leurs allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante et que les déclarations extorquées au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ne soient pas acceptées dans le cadre d’une quelconque procédure.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 DÉCEMBRE 2012 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn Fax : +973 1766 4587 Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte )

Ministre de l’Intérieur Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn Fax : +973 1723 2661 Twitter: @moi_Bahrain Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali al-Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn Fax : +973 1753 1284 Courriel via site Internet : http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.ht ml?action=category&ID=159 Twitter: @Khaled_Bin_Ali Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 236/12. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE11/049/2012/fr.

ACTION URGENTE BAHREÏN. OUVERTURE DU PROCÈS DE DEUX MINEURS

COMPLÉMENT D’INFORMATION Les autorités bahreïnites clament haut et fort vouloir introduire des réformes et tirer les enseignements des événements de février et mars 2011, au cours desquels elles ont réprimé les manifestations antigouvernementales. En novembre 2011, la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn a publié un rapport qui concluait que les autorités avaient commis, en toute impunité, des violations manifestes des droits humains. Les autorités ont beau affirmer le contraire, les personnes qui s’opposent au régime de la famille al Khalifa continuent d'être victimes de violences.

Les deux adolescents et les trois hommes cités ont été arrêtés le 23 juillet lors d’une manifestation antigouvernementale organisée à Bilad a Qadeem, à l’ouest de Manama. Après un passage au commissariat de Gudaibiya, un quartier de Manama, ils ont été conduits à la Direction des enquêtes criminelles pour y être interrogés (sans avocat), puis dans les locaux du parquet, où ils ont de nouveau été soumis à un interrogatoire. Ils n’ont pu téléphoner à leurs proches pour les informer de leur détention que près de 48 heures après leur interpellation. Lorsque les deux mineurs ont enfin vu leurs familles, ils leur ont dit avoir été battus en détention.

L’article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle Bahreïn est partie, dispose : « 1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui. »

L’article 37 de ladite Convention dispose quant à lui : « Les États parties veillent à ce que : b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ; d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière. »

On peut lire, par ailleurs, à l’article 40 : « Les États parties veillent en particulier : 2 (a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; 2(b) (ii) [à ce que l’enfant soit] informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ; et 2 (b) (iv) [à ce que l’enfant ne soit pas] contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; à interroger ou à faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité. »

Ali Hassan, un garçon de 11 ans, a été arrêté à Bahreïn en mai 2012. Il a toutefois été libéré le 5 juillet, après avoir été condamné par un tribunal pour enfants pour « participation à un rassemblement illégal de plus de cinq personnes, avec la volonté de troubler l'ordre public par des actes de violence » en vertu d’articles relatifs à la législation sur les mineurs et des articles 178 et 179 du Code pénal bahreïnite. Ali Hassan a été condamné à une année de surveillance, avec évaluation tous les six mois par les services sociaux. Pour en savoir plus : MDE 11/014/2012, www.amnesty.org/fr/library/info/MDE11/043/2012/fr.

Noms : Jehad Sadeq Aziz Salman, Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, Naser Saeed Hassan, Hassan Abdul Jalil al Ekri, Sadeq Jalil Ibrahim al Haiki Genre : hommes

Action complémentaire sur l’AU 236/12, MDE 11/064/2012, 7 novembre 2012