Document - Bahreïn. Des professionnels de la santé voient leurs peines confirmées

Bahreïn. Des professionnels de la santé voient leurs peines confirmées

Action complémentaire sur l'AU 296/11, MDE 11/057/2012 – Bahreïn 1er octobre 2012

ACTION URGENTE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ VOIENT LEURS PEINES CONFIRMÉES Le 1er octobre, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines prononcées à l'encontre de neuf professionnels de la santé qui contestaient la décision rendue par une cour d'appel. Six de ces personnes risquent d'être incarcérées à tout moment. Elles seraient alors considérées comme des prisonniers d'opinion. Le 1er octobre, la Cour de cassation, qui siège à Manama, la capitale bahreïnite, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées à l'encontre de neuf professionnels de la santé, actuellement en liberté sous caution. Les six qui n'ont pas purgé la totalité de leur peine risquent d'être renvoyés en prison à tout moment. Il s'agit d'Ali Esa Mansoor al Ekri, Ebrahim Abdullah Ebrahim, Ghassan Ahmed Ali Dhaif, Saeed Mothaher Habib Al Samahiji, Mahmood Asghar Abdulwahab et Dhia Ibrahim Jafar. En juin dernier, une cour d'appel a confirmé les déclarations de culpabilité de ces neuf personnes pour leur rôle dans les manifestations pro-réforme de février et mars 2011. Leurs peines, initialement comprises entre cinq et 15 ans d'emprisonnement, avaient été ramenées d'un mois à cinq ans. Neuf autres personnes ont été relaxées.

La plupart des personnes citées ont déclaré avoir été torturées en détention en 2011. Le procès de deux policiers accusés de les avoir maltraitées s'est ouvert le 1er octobre 2012, mais on ignore si ces agents ont été inculpés d'actes de torture. Ni les professionnels de la santé ni leurs avocats n'ont été officiellement prévenus mais des représentants de la défense étaient présents au tribunal. Le ministère public avait annoncé précédemment que des charges avaient été retenues contre cinq autres policiers accusés de mauvais traitements dans cette affaire mais le procès n'a pas encore commencé. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI- APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :  rappelez aux autorités bahreïnites qu'elles ont accepté, à l'occasion du récent Examen périodique universel, la recommandation de libérer les prisonniers d'opinion et dites-vous inquiet à l'idée que, si les professionnels de la santé concernés sont incarcérés, ce seront des prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés d'expression et de réunion car rien ne prouve qu'elles aient utilisé ou prôné la violence ;  exhortez-les à annuler les déclarations de culpabilités de ces personnes et à abandonner toutes les charges retenues contre elles pour leur rôle dans les manifestations pro-réforme de février et mars 2011 ;  demandez-leur également de rendre publiques les conclusions de toute enquête qui serait menée sur les allégations de torture formulées par les professionnels de la santé, et de veiller à ce que les responsables présumés de ces violences soient déférés à la justice.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 12 NOVEMBRE 2012 À : Roi de Bahreïn Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa Office of His Majesty the King P.O. Box 555 Rifa'a Palace, al-Manama, Bahreïn Fax : +973 1766 4587 Formule d'appel : Your Majesty, / Sire (Votre Majesté, dans le corps du texte), Ministre de l 'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa Ministry of Interior P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn Fax : +973 1723 2661 Twitter: @moi_Bahrain Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa Ministry of Justice and Islamic Affairs P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn +973 1753 6343 Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la huitième mise à jour de l'AU 296/11. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE11/045/2012/fr.

ACTION URGENTE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ VOIENT LEURS PEINES CONFIRMÉES

COMPLÉMENT D'INFORMATION Le 14 juin, la Haute Cour criminelle d'appel, siégeant à Manama, a confirmé la déclaration de culpabilité de neuf des 20 professionnels de la santé jugés pour leur rôle dans les manifestations de février et mars 2011. Elle a toutefois ramené leurs peines, initialement comprises entre cinq et 15 ans d'emprisonnement, d'un mois à cinq ans. La peine d'Ali Esa Mansoor al Ekri a été ramenée à cinq ans et celle d'Ebrahim Abdullah Ebrahim, à trois ans. Ces deux hommes étaient accusés de « rassemblement illégal et participation à des défilés non autorisés » et « incitation à renverser le régime par la force ». Ghassan Ahmed Ali Dhaif et Saeed Mothaher Habib Al Samahiji, condamnés quant à eux pour « enlèvement à des fins terroristes », « rassemblement illégal et participation à des défilés non autorisés » et « incitation à la haine contre une autre communauté », ont vu leurs peines ramenées à un an. Les sentences prononcées à l'encontre de Mahmood Asghar Abdulwahab et de Dhia Ibrahim Jafar ont été ramenées à six et deux mois respectivement, et à un mois pour Bassim Ahmed Ali Dhaif, Nader Mohammed Hassan Dewani et Abdulkhaleq Ali Hussain al Oraibi. Ces cinq personnes ont été déclarées coupables de « participation à un rassemblement illégal et à des manifestations non autorisées ». Deux autres accusés, Ali Hassan al Sadadi et Qassim Mohammad Omran, avaient déposé un recours mais ils ont été déboutés car ils n'étaient pas présents lors du procès en appel. De ce fait, les peines de 15 ans d'emprisonnement qui leur ont été infligées par un tribunal militaire sont maintenues. D'après les recherches d'Amnesty International, aucun de ces professionnels de la santé n'a employé ni prôné la violence, mais ils ont été pris pour cible car ils ont dénoncé dans des médias internationaux les moyens de répression excessifs utilisés contre les manifestants l'an dernier.

Les 20 personnes condamnées en première instance figuraient parmi les 48 professionnels de la santé arrêtés en mars et avril 2011 au centre médical de Salmaniya. Certains avaient accordé des interviews à des journalistes étrangers et accusé le gouvernement d'avoir bafoué les droits humains des manifestants. Tous ont été détenus au secret pendant plusieurs semaines. Dans la plupart des cas, leurs familles ignoraient où ils se trouvaient pendant la majeure partie de cette période et n'ont été autorisées à les voir que lors de la première audience du procès, qui a débuté le 6 juin 2011 devant le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale, une juridiction militaire. Sur ces 48 personnes, 20 ont été accusées de crimes et les autres de délits. Nombre d'entre elles, qui avaient entamé une grève de la faim pour protester contre leur détention et leur procès, ont été libérées sous caution progressivement entre août et septembre 2011. Le 29 juin 2011, le roi de Bahreïn a émis un décret selon lequel toutes les affaires liées aux manifestations de février et mars 2011 seraient transmises à des tribunaux civils de droit commun ; il en a émis un autre le 18 août 2011 (Décret 28/20011), selon lequel le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale continuerait de traiter les affaires criminelles tandis que les infractions et délits seraient du ressort des juridictions civiles. Début octobre, les procès qui se déroulaient devant des juridictions militaires ont été interrompus et toutes les affaires ont été confiées à des tribunaux civils depuis. Le 29 septembre 2011, le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale a condamné les 20 professionnels de la santé à des peines allant de cinq à 15 ans de prison. Tous ont été libérés sous caution.

En novembre 2011, la Commission d'enquête indépendante de Bahreïn a publié un rapport dans lequel elle évoque des centaines de cas de violences commises depuis février 2011, notamment ceux de manifestants battus par les forces de sécurité, de militants de l'opposition – principalement chiites – arrêtés arbitrairement en masse et de nombreuses victimes de torture, dont cinq sont décédées en détention des suites de ces sévices. Au total, plus de 60 personnes auraient trouvé la mort dans des circonstances liées aux manifestations depuis février 2011, dont cinq membres des forces de sécurité. Le rapport exhorte le gouvernement bahreïnite à créer immédiatement un organe indépendant composé de représentants de la société civile, de l'opposition et du gouvernement, à superviser l'application des recommandations de la Commission d'enquête indépendante, à introduire des réformes législatives pour garantir la conformité des lois avec les normes internationales relatives aux droits humains, et à amener les responsables présumés à rendre des comptes pour les atteintes commises. Le gouvernement bahreïnite a accepté plus de 140 des 176 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme à Genève, en septembre 2012, à l'issue de l'Examen périodique universel. Elles comprennent des mesures visant à libérer les prisonniers d'opinion, soutenir les

garanties de procès équitable et enquêter sur les atteintes aux droits humains commises pendant et après les manifestations de grande ampleur de l'année dernière en faveur de réformes.

Noms : Ali Esa Mansoor al Ekri (homme), Ebrahim Abdullah Ebrahim (homme), Ghassan Ahmed Ali Dhaif (homme), Saeed Mothaher Habib Al Samahiji (homme), Mahmood Asghar Abdulwahab (homme), Dhia Ibrahim Jafar (femme) Genre : hommes et femmes Action complémentaire sur l'AU 296/11 MDE 11/057/2012, 1er octobre 2012