Document - Bahreïn. Deux mineurs figurent parmi des personnes détenues après une manifestation

Bahreïn. Deux mineurs figurent parmi des personnes détenues après une manifestation

AU 236/12, MDE 11/049/2012 - Bahreïn 7 août 2012

ACTION URGENTE

DEUX MINEURS FIGURENT PARMI DES PERSONNES DÉTENUES APRÈS UNE MANIFESTATION

Deux hommes adultes et deux adolescents de moins de 18 ans sont actuellement détenus dans une prison du Bahreïn pour avoir participé à une manifestation. Ils ont dû attendre près de 48 heures avant d'être autorisés à voir leurs familles.

Jehad Sadeq Aziz Salman (15 ans), Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad (15 ans), Naser Saeed Hassan (20 ans) et Hassan Abdul Jalil al Ekri (20 ans) ont été arrêtés le 23 juillet 2012 lors d’une manifestation antigouvernementale qui se déroulait à Bilad al Qadeem, à l’ouest de Manama, la capitale du Bahreïn. Après un passage au commissariat de Gudaibiya, un quartier de Manama, ils ont tous été conduits à la Direction des enquêtes criminelles, pour y être interrogés, puis dans les locaux du parquet, où ils ont de nouveau été soumis à un interrogatoire. Les quatre jeunes gens ont dû attendre près de 48 heures avant de pouvoir parler avec leurs familles ou contacter leurs avocats. Aucun avocat n'a assisté à leur interrogatoire. Ils ont finalement téléphoné à leurs proches pour les informer de leur détention près de deux jours après leur interpellation.

Ils sont actuellement détenus tous les quatre à la prison dite de la « Cale sèche », à Manama. Leur détention a été prolongée jusqu’au 23 septembre 2012. Ils sont inculpés de participation à des émeutes et à un « rassemblement illégal ». Ils peuvent désormais voir leurs familles. Ils n'ont cependant pas tous été en mesure de s’entretenir avec leurs avocats pour l'instant. L’un des deux mineurs au moins a indiqué à ses proches que la manifestation à laquelle il participait s’était en réalité déroulée sans violence. Si elles sont détenues uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté de réunion, ces personnes doivent être libérées immédiatement et sans condition.

La législation du Bahreïn fixe à 15 ans l’âge de la responsabilité pénale. Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, tous deux âgés de moins de 18 ans, sont néanmoins des mineurs, qui doivent relever exclusivement de la justice pour enfants et non du système pénal ordinaire. Dans son Observation générale n°10 (CRC/C/GC/10, 2007, paragraphe 37), le Comité des droits de l’enfant [ONU] rappelle que « tout individu, qui avait moins de 18 ans au moment où il a commis l’infraction qui lui est imputée, doit être traité conformément aux règles de la justice pour mineurs ». De plus, selon les normes internationales relatives à la détention, les jeunes prisonniers doivent être séparés des adultes.

Vous êtes invités à écrire le plus vite possible, en anglais ou en arabe :

Pour déplorer que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad soient traités comme des adultes, alors qu’ils sont âgés de moins de 18 ans, en insistant auprès des autorités pour que celles-ci veillent à ce que ces deux adolescents soient traités conformément aux règles de la justice des mineurs, notamment dans le cadre de leur détention et de toute procédure qui pourrait être engagée contre eux.

Pour prier instamment les autorités du Bahreïn de permettre aux quatre détenus de rencontrer sans délais leurs avocats.

Pour leur demander de les libérer immédiatement et sans condition, s’il s’avère qu’elles sont détenues uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 SEPTEMBRE 2012 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555

Rifa’a Palace, al Manama

Bahreïn

Télécopie : +973 1766 4587

Formule d’appel : Your Majesty,

Ministre de l’Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. P. O. Box 13, al Manama, Bahreïn

Télécopie : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d’appel : Your Excellency

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P. O. Box 450, al Manama, Bahreïn

Télécopie : +973 17531284

Courriel via site Internet : http://www.moj.gov.bh/en/default76a7.html?action=category&ID=159

Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Formule d’appel : Your Excellency

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques en poste dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de télécopie ; courriel ; formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DEUX MINEURS FIGURENT PARMI DES PERSONNES DÉTENUES APRÈS UNE MANIFESTATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Bahreïn est partie, dispose : 1. Les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.

L’article 37 de cette même Convention dispose quant à lui : Les États parties veillent à ce que : (b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible. (d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

On peut lire par ailleurs à l’article 40 : Les États parties veillent en particulier : 2 (a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; 2(b) (ii) [à ce que l’enfant soit] informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ; et 2 (b) (iv) [à ce que l’enfant ne soit pas] contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; à interroger ou à faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité.

Les autorités du Bahreïn ont publiquement affirmé leur volonté d’introduire des réformes et de tirer des enseignements des événements de février et mars 2011, qui ont déclenché la répression contre les manifestants antigouvernementaux. En novembre 2011, la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn, créée par le roi Hamad bin Issa al Khalifa, a présenté le rapport établi à la suite de son enquête sur les violations des droits humains perpétrées dans le contexte des manifestations antigouvernementales. Ce document concluait que les autorités avaient commis en toute impunité des atteintes flagrantes aux libertés fondamentales, telles que l’utilisation excessive de la force contre des manifestants, de multiples actes de torture et autres mauvais traitements contre des protestataires, des procès non équitables et des homicides criminels. Ce rapport exhortait le gouvernement bahreïni à créer immédiatement un organe indépendant composé de représentants de la société civile, de l’opposition et du gouvernement, à veiller à la mise en place des recommandations de la Commission d’enquête indépendante, à introduire des réformes législatives pour garantir la conformité des lois avec les normes internationales relatives aux droits humains, à amener les responsables présumés à rendre des comptes pour les atteintes commises, à libérer tous les prisonniers d’opinion et à enquêter sur les allégations de torture.

Un jeune garçon âgé de 11 ans, Ali Hassan, a également été arrêté en mai 2012. Il a toutefois été libéré le 5 juillet, après avoir été condamné par un tribunal pour enfants de « participation en groupe à un rassemblement illégal de plus de cinq personnes, avec la volonté de troubler l'ordre public par des actes de violence », au titre des articles 178 et 179 du Code pénal bahreïni, relatifs à la législation sur les mineurs. Ali Hassan a été condamné à une année de surveillance, avec évaluation tous les six mois par les services sociaux. Pour en savoir plus : MDE 11/043/2012, www.amnesty.org/en/library/info/MDE11/043/2012/en

Noms : Jehad Sadeq Aziz Salman, Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, Naser Saeed Hassan, Hassan Abdul Jalil al Ekri

Genre : tous de sexe masculin

AU 236/12, MDE 11/049/2012, août 2012

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