Document - Des adolescents condamnés à 10 ans de prison pour avoir manifesté

Bahreïn. Des adolescents condamnés à 10 ans de prison pour avoir manifesté

Action complémentaire sur l'AU 236/12, MDE 11/046/2013 - Bahreïn 30 septembre 2013

ACTION URGENTE

DES ADOLESCENTS CONDAMNÉS À 10 ANS DE PRISON POUR AVOIR MANIFESTÉ

Deux jeunes Bahreïnites, JehadSadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, ont vu leur condamnation à 10 années d'emprisonnement confirmée par la Haute Cour criminelle d'appel.

Le 29 septembre, à Manama, la Haute Cour criminelle d'appel a confirmé la peine de 10 ans de prison prononcée à l'encontre de JehadSadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad, tous deux âgés de 16 ans. Les deux garçons avaient été déclarés coupables, en vertu de certains articles du Code pénal et de la loi antiterroriste de 2006, d'avoir eu l'intention de tuer des policiers, d'avoir brûlé des pneus sur une grande avenue, utilisé la force contre deux policiers et mis le feu à une voiture de police, de rassemblement illégal en vue de commettre des crimes et porter atteinte à la sécurité publique, et de détenir des cocktails Molotov.

La Cour a aussi confirmé les peines de prison prononcées à l'encontre de quatre hommes, dont trois peines de 15 ans et une de 10 ans, pour des chefs d'inculpation similaires. Deux de ces hommes n'étaient pas présents et avaient déjà été jugés en leur absence lors de leur premier procès.

Les deux garçons avaient été condamnés en première instance à 10 ans d'emprisonnement, le 4 avril. Selon les avocats de l’un d'eux, leur condamnation se fonde sur des « aveux » qu’ils disent avoir été contraints de signer, en l’absence d’un avocat ou d’un proche, et sur lesquels ils sont ensuite revenus lors de leur procès. Ils sont détenus à la prison pour adultes de Jaww, à quelque 30 kilomètres au sud de la capitale, Manama, dans le Bloc 3 qu'ils partagent avec des hommes âgés de 20 ans et plus.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

dites-vous préoccupé(e) par le fait que JehadSadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad ont été jugés comme des adultes alors qu’ils sont âgés de moins de 18 ans ;

priez instamment les autorités bahreïnites d'annuler les déclarations de culpabilité des deux garçons et d'ordonner qu'ils soient rejugés,par un tribunal respectant les normes internationales relatives à la justice des mineurset rappelez-leur que même aux termes de ces normes les enfants ne peuvent être incarcérés qu'en tout dernier ressort ;

demandez aux autorités de protéger les mineurs et les autres prisonniers de la torture et des autres formes de mauvais traitements, en veillant à ce que leurs allégations de torture fassent l’objet d’une enquête indépendante et que les déclarations extorquées au moyen d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements ne soient pas acceptées dans le cadre d’une quelconque procédure.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 NOVEMBRE 2013 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

PO Box 555

Rifa’a Palace, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587 (montrez-vous persévérant)

Formule d’appel : YourMajesty, / Sire (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P. O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 1284

Courriel : minister@justice.gov.bh

Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la quatrième mise à jour de l’AU 236/12. Voir : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE11/009/2013/fr.

ACTION URGENTE

DES ADOLESCENTS CONDAMNÉS À 10 ANS DE PRISON POUR AVOIR MANIFESTÉ

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le procès de JehadSadeq Aziz Salman, d'Ebrahim Ahmed Radi al Moqdad et des quatre hommes a débuté le 16 octobre 2012 devant la Haute Cour criminelle de Manama, qui a prononcé son jugement contre tous les six le 4 avril 2013. Les deux adolescents et les deux adultes qui étaient présents à l'audience avaient été arrêtés le 23 juillet 2012 lors d’une manifestation antigouvernementale organisée à Bilad al Qadeem, à l'ouest de Manama. Lorsque les deux mineurs ont enfin vu leurs familles, ils leur ont dit qu'ils avaient été battus en détention. L'un des adultes a raconté à la cour qu'il avait perdu l'audition à une oreille et qu'il avait des douleurs au dos parce qu'il avait été frappé en détention.

Ces deux dernières années, de très nombreux mineurs bahreïnites ont été détenus dans le contexte des manifestations antigouvernementales. Ils ont été accusés notamment de participation à des « rassemblements illégaux » et d'émeute et d'avoir brûlé des pneus et jeté des cocktails Molotov sur des patrouilles de police. Certains ont été relâchés, mais plusieurs dizaines sont actuellement en procès ou détenus sans jugement, dans l'attente d'enquêtes. Dans plusieurs cas, des agents auraient torturé et maltraité des mineurs dans le but de les forcer à signer des « aveux ». Dans d'autres, les mineurs ont été inculpés d'infractions pénales aux termes du Code pénal et de la loi antiterroriste de 2006, jugés comme des adultes puis déclarés coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement.

Certaines dispositions du droit de Bahreïn relatives aux enfants, dont celles qui concernent les enfants qui sont en conflit avec la loi, bafouent les normes internationales relatives à la justice des mineurs. Aux termes de l'article 32 du Code pénal bahreïnite, l'âge de la responsabilité pénale se situe à 15 ans, alors que la loi le fixe à sept ans, ce qui est extrêmement jeune comparé aux normes acceptées par la communauté internationale. D'après la loi de 1976 relative aux jeunes, à Bahreïn un enfant est une personne n'ayant pas plus de 15 ans, alors que la Convention relative aux droits de l'enfant [ONU], ratifiée par Bahreïn en 1992, définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. Le 6 août 2013, le roi, Hamad Bin Issa Al Khalifa, a pris deux décrets d'urgence dont un qui modifiait la loi de 1976 sur la justice des mineurs. Celle-ci dispose désormais que si une personne âgée de moins de 16 ans participe à une manifestation, à un rassemblement public ou à un sit-in, ses parents recevront un avertissement écrit du ministère de l'Intérieur. Si, dans un délai de six mois, le même mineur prend part à une autre manifestation, son père pourra être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou une amende.

Les principes de la justice pour mineurs, qui doivent s'appliquer à toute personne de moins de 18 ans confrontée au système pénal, sont notamment les suivants : la détention ou l'incarcération ne doit être appliquée qu'en dernier ressort, sous surveillance régulière et pour la période la plus courte possible ; les autorités doivent s'engager à recourir à des alternatives à la détention dès que possible ; le placement à l'isolement est interdit ; les mineurs doivent être séparés des adultes dans les centres de détention ; les autorités doivent veiller aux besoins particuliers des mineurs en détention, et elles doivent mettre l'accent sur leur rééducation et leur réinsertion sociale.

Deux ans et demi après le soulèvement à Bahreïn et au-delà de la publicité entourant les réformes, les prisonniers d’opinion, dont plusieurs ont été arrêtés pendant les manifestations, demeurent derrière les barreaux et les droits aux libertés d’expression, d’association et de réunion continuent d’être réprimés. Ces derniers mois, non seulement les prisonniers d’opinion n’ont pas été libérés, mais d’autres personnes ont été incarcérées simplement pour avoir osé exprimer leurs opinions au travers de Twitter ou lors de défilés pacifiques. Les tribunaux de Bahreïn semblent plus soucieux de suivre la ligne gouvernementale que de proposer des recours utiles aux Bahreïnites et de faire respecter l’état de droit.

Le 12 septembre, le Parlement européen a adopté une résolution demandant que les droits humains et les libertés fondamentales soient respectés à Bahreïn. Cette résolution recommandait notamment aux autorités bahreïnites de respecter les droits des mineurs, de ne pas les incarcérer dans des établissements pour adultes, et de les traiter conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle Bahreïn est partie. Également à la mi-septembre, une déclaration conjointe signée par 47 pays du Conseil des droits de l'homme de l'ONU a exprimé des préoccupations à l'égard des violations des droits humains qui continuent d'être commises à Bahreïn.

Nom :JehadSadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi al-Moqdad

Hommes

Action complémentaire sur l'AU 236/12, MDE 11/046/2013 - 30 septembre 2013

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