Document - Bahreïn. Le verdict pour les neuf professionnels de la santé attendu le 1er octobre

Bahreïn. Le verdict pour les neuf professionnels de la santé attendu le 1er octobre

Action complémentaire sur l'AU 296/11, MDE 11/045/2012 – Bahreïn 31 juillet 2012 31 juillet 2012

ACTION URGENTE

BAHREÏN. LE VERDICT POUR LES NEUF PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ATTENDU LE 1ER OCTOBRE

Le 30 juillet dernier, la Cour de cassation de Bahreïn a annoncé qu'elle rendrait son verdict le 1er octobre prochain dans l'affaire des neuf professionnels de la santé, qui ont contesté la décision de la Cour d'appel. Six d'entre eux pourraient être renvoyés en prison à tout moment.

Le 30 juillet 2012, la Cour de cassation à Manama, la capitale de Bahreïn, a repoussé au 1er octobre prochain l'annonce de son verdict dans l'affaire des neuf professionnels de la santé. Les avocats de la défense ont demandé que les peines de prison imposées à leurs clients soient suspendues, ce que la Cour a refusé. Les neuf prévenus ne sont pas actuellement en détention, mais six d'entre eux n'ont pas totalement purgé leurs peines et risquent d'être renvoyés en prison avant le 1er octobre. Il s'agit de : Ali Esa Mansoor al Ekri, Ebrahim Abdullah Ebrahim, Ghassan Ahmed Ali Dhaif, Saeed Mothaher Habib Al Samahiji, Mahmood Asghar Abdulwahab et Dhia Ibrahim Jafar.

En juin dernier, une cour d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité de neufs professionnels de la santé pour leur rôle dans les manifestations de février et mars 2011. Ceux-ci avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de cinq à 15 ans, mais la cour a réduit la durée de leurs peines, les sanctionnant d'un mois à cinq ans de prison. Si ces individus sont incarcérés, ils seront considérés comme des prisonniers d'opinion, détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et de réunion. Deux autres accusés, Ali Hassan al Sadadi et Qassim Mohammad Omran, avaient déposé un recours mais ils ont été déboutés car ils n'étaient pas présents lors du procès en appel. De ce fait, les peines de 15 ans d'emprisonnement qui leur ont été infligées par un tribunal militaire sont maintenues. Neuf autres personnes ont été relaxées.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

exprimez vos craintes car si ces professionnels de la santé sont incarcérés, ils seront des prisonniers d'opinion, détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et de réunion ;

exhortez les autorités à annuler la déclaration de culpabilité et les sentences de ces individus ;

engagez-les à rendre publiques les conclusions des enquêtes indépendantes menées sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements formulées par ces personnes, et à traduire les responsables présumés en justice.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 11 SEPTEMBRE 2012 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555

Rifa'a Palace, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte),

Ministre de l'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 6343

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la septième mise à jour de l'AU 296/11. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE11/041/2012/fr.

ACTION URGENTE

BAHREÏN. LE VERDICT POUR LES NEUF PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ATTENDU LE 1ER OCTOBRE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 14 juin 2012, la Haute Cour criminelle d'appel, à Manama, a confirmé la déclaration de culpabilité de neuf des 20 professionnels de la santé jugés pour leur rôle dans les manifestations de février et mars 2011. Elle a néanmoins réduit la durée de leurs peines, les sanctionnant d'un mois à cinq ans de prison, contre des peines de cinq à 15 ans d'emprisonnement prononcées en première instance. Ali Esa Mansoor al Ekri a finalement été condamné à cinq ans de prison, contre trois ans pour Ebrahim Abdullah Ebrahim. Tous deux sont accusés d'avoir « participé à un rassemblement illégal et à des manifestations non autorisées » et d'avoir « appelé au renversement du régime par le force ». Les peines de Ghassan Ahmed Ali Dhaif et de Saeed Mothaher Habib Al Samahiji ont été réduites à un an de prison pour « enlèvement à des fins terroristes », « participation à un rassemblement illégal et à des manifestations non autorisées » et « incitation à la haine envers un autre groupe ». Les sentences prononcées à l'encontre de Mahmood Asghar Abdulwahab et de Dhia Ibrahim Jafar ont été ramenées à six et deux mois respectivement, et à un mois pour Bassim Ahmed Ali Dhaif, Nader Mohammed Hassan Dewani et Abdulkhaleq Ali Hussain al Oraibi. Ces cinq personnes ont été déclarées coupables de « participation à un rassemblement illégal et à des manifestations non autorisées ». D'après les recherches d'Amnesty International, aucun de ces professionnels de la santé n'a employé ou prôné la violence, mais ils ont été pris pour cibles car ils ont dénoncé dans des médias internationaux les moyens de répression excessifs utilisés contre les manifestants.

Les 20 personnes jugées font partie d'un groupe de 48 professionnels de la santé du complexe médical de Salmaniya qui ont été arrêtés en mars et avril 2011. Certains ont accordé des entretiens à des journalistes étrangers et accusé le gouvernement de bafouer les droits des manifestants. Tous ont été détenus au secret pendant plusieurs semaines. Dans la plupart des cas, leurs familles ignoraient où ils se trouvaient pendant la majeure partie de cette période et n'ont été autorisées à les voir que lors de la première audience du procès, qui a débuté le 6 juin 2011 devant le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale, une juridiction militaire. Ces 48 personnes ont été divisées en deux groupes le 13 juin 2011 : 20 ont été accusées de crimes et les autres de délits (infractions de moindre importance). Beaucoup ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur détention et leur procès. Elles ont été progressivement libérées sous caution en août et septembre 2011. Le 29 juin 2011, le roi de Bahreïn a émis un décret selon lequel toutes les affaires liées aux manifestations de février et mars 2011 seraient transmises à des tribunaux civils de droit commun ; il en a émis un autre le 18 août 2011 (Décret 28/20011), selon lequel le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale continuera de traiter les affaires criminelles tandis que les infractions et délits seront du ressort des juridictions civiles. Début octobre, les procès qui se déroulaient devant des juridictions militaires ont été interrompus et toutes les affaires ont été confiées à des tribunaux civils depuis. Le 29 septembre 2011, le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale a condamné les 20 professionnels de la santé à des peines allant de cinq à 15 ans de prison. Tous ont été libérés sous caution.

La Commission d'enquête indépendante de Bahreïn a été instaurée par décret royal du 29 juin 2011 ; elle a pour mission d'enquêter sur les violences commises pendant les manifestations de février et mars, ainsi qu'au cours des mois suivants. Elle a publié un rapport complet le 23 novembre, dans lequel elle évoque des centaines de cas liés aux mouvements de protestation, notamment ceux de manifestants battus par les forces de sécurité, de militants de l'opposition, principalement chiites, arrêtés arbitrairement en masse, et de nombreuses victimes de torture, dont cinq sont décédées en détention des suites de ces sévices. Au total, au moins 60 personnes auraient trouvé la mort dans le cadre des manifestations depuis février 2011, dont cinq membres des forces de sécurité. Le rapport exhorte le gouvernement bahreïnite à créer immédiatement un organe indépendant composé de représentants de la société civile, de l'opposition et du gouvernement, à superviser la mise en place des recommandations de la Commission d'enquête indépendante, à introduire des réformes législatives pour garantir la conformité des lois avec les normes internationales relatives aux droits humains, et à amener les responsables présumés à rendre des comptes pour les atteintes commises.

Noms : Ali Esa Mansoor al Ekri (h), Nader Mohammed Hassan Dewani (h), Ahmed Abdulaziz Omran Hassan (h), Mahmood Asghar Abdulwahab (h), Abdulkhaleq Ali Hussain al Oraibi (h), Ghassan Ahmed Ali Dhaif (h), Bassim Ahmed Ali Dhaif (h), Ebrahim Abdullah Ebrahim (h), Sayed Marhoon Majid al Wedaei (h), Roula Jassim Mohammed al Saffar (f), Nada Saeed Abdelnabi Dhaif (f), Ali Hassan al Sadadi (h), Qassim Mohammad Omran (h) Hassan Mohammed Saeed Nasser (h), Saeed Mothaher Habib Al Samahiji (h), Fatima Salman Hassan Haji (f), Dhia Ibrahim Jafar (f), Najah Khalil Ibrahim Hassan (f), Zahra Mahdi al Sammak (f) et Mohammed Faeq Ali Al Shehab (h)

Action complémentaire sur l'AU 296/11, MDE 11/045/2012, 31 juillet 2012

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