Document - Bahrain: Nine Bahraini medics have convictions upheld

Bahreïn. neuf professionnels de la santé bahreïnites ont vu leur condamnation confirmée

Action complémentaire sur l’AU 296/11, MDE 11/041/2012 – Bahreïn 15 juin 2012

ACTION URGENTE

NEUF PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ BAHREÏNITES ONT VU LEUR CONDAMNATION CONFIRMÉE

Le 14 juin 2012, la Haute Cour criminelle d'appel de Bahreïn a rendu sa décision concernant 20 professionnels de la santé. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité de neuf de ces personnes, dont quatre se sont vu décerner un mandat d'arrêt. En cas d'emprisonnement, nous les considérerons comme des prisonniers d'opinion. Neuf autres ont été relaxées.

Le 14 juin, la Haute Cour criminelle d'appel, siégeant à Manama, a confirmé la déclaration de culpabilité de neuf des 20 professionnels de la santé, en allégeant toutefois leurs peines. Ces personnes se trouvent ainsi condamnées à des peines allant d'un mois à cinq ans d'emprisonnement pour leur rôle dans les manifestations de février et mars 2011. En première instance, on leur avait infligé des peines allant de cinq à 15 ans d'emprisonnement. La peine d'Ali Esa Mansoor al Ekri a été ramenée à cinq ans et celle d'Ebrahim Abdullah Ebrahim, à trois ans. Ces deux hommes étaient accusés de « rassemblement illégal et participation à des défilés non autorisés » et « incitation à renverser le régime par la force ». Ghassan Ahmed Ali Dhaif et Saeed Mothaher Habib Al Samahiji, condamnés quant à eux pour « enlèvement à des fins terroristes », « rassemblement illégal et participation à des défilés non autorisés » et « incitation à la haine contre une autre communauté », ont vu leurs peines ramenées à un an. Les peines de Mahmood Asghar Abdulwahab et Dhia Ibrahim Jafar ont été ramenées respectivement à six et deux mois, et celle de Bassim Ahmed Ali Dhaif, Nader Mohammed Hassan Dewani et Abdulkhaleq Ali Hussain al Oraibi, à un mois. Ces personnes avaient été déclarées coupables de « rassemblement illégal et défilés non autorisés ».

Neuf autres professionnels de la santé ont été relaxés de l'ensemble des chefs d'accusation et deux, Ali Hassan al Sadadi et Qassim Mohammad Omran, ont été déboutés de leur appel parce qu'ils n'étaient pas présents pendant toute la durée de la procédure. De ce fait, les peines de 15 ans d'emprisonnement qui leur ont été infligées par un tribunal militaire sont maintenues tant qu'ils ne les contestent pas devant une cour d'appel.

La Haute Cour a décerné des mandats d'arrêt aux quatre professionnels de la santé condamnés aux peines les plus lourdes car tous les autres ont déjà passé suffisamment de temps en détention. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête sur les allégations de torture formulées par ces personnes n'a été rendue publique et personne n'a été traduit en justice pour ces violences.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

dites-vous préoccupé par le fait que, si Ali Esa Mansoor al Ekri, Ebrahim Abdullah Ebrahim, Ghassan Ahmed Ali Dhaif and Saeed Mothaher Habib Al Samahiji sont emprisonnés, ils deviendront des prisonniers d'opinion, détenus uniquement pour avoir exercé, pourtant pacifiquement, leurs droits à la liberté d'expression et de réunion ;

demandez aux autorités bahreïnites d'annuler les déclarations de culpabilité et les peines des professionnels de la santé concernés ;

exhortez-les à diligenter une enquête sur les allégations de torture formulées par ces personnes, à en rendre les conclusions publiques et à traduire en justice tous les responsables présumés de ces violences.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JUILLET 2012 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555

Rifa'a Palace, al-Manama

Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P.O. Box 450, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 6343

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la sixième mise à jour de l'AU 296/11. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE11/031/2012/fr.

ACTION URGENTE

NEUF MÉDECINS BAHREÏNITES ONT VU LEUR CONDAMNATION CONFIRMÉE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les neuf professionnels de la santé relaxés de l'ensemble des charges sont : Zahra Mahdi al Sammak, Fatima Salman Hassan Haji, Roula Jassim Mohammed al Saffar, Nada Saeed Abdelnabi Dhaif, Najah Khalil Ibrahim Hassan, Hassan Mohammed Saeed Nasser, Ahmed Abdulaziz Omran Hassan, Sayed Marhoon Majid al Wedaei et Mohammed Faeq Ali Al Shehab.

Le 14 juin 2012, la Haute Cour criminelle d'appel a abandonné les charges les plus graves – « occupation d'un bâtiment public (centre médical de Salmaniya) et « possession d'armes non autorisées » – et confirmé les déclarations de culpabilité de neuf autres professionnels de la santé pour « incitation à renverser le régime par la force », « rassemblement illégal » et « incitation à la haine contre une autre communauté ».

Les 20 personnes condamnées en première instance figuraient parmi les 48 professionnels de la santé arrêtés en mars et avril 2011 au centre médical de Salmaniya. Certains avaient accordé des interviews à des journalistes étrangers et accusé le gouvernement d'avoir bafoué les droits humains des manifestants. Tous ont été détenus au secret pendant plusieurs semaines. Dans la plupart des cas, leurs familles ignoraient où ils se trouvaient pendant la majeure partie de cette période et elles n'ont été autorisées à les voir que lors de la première audience du procès, qui a débuté le 6 juin 2011 devant le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale, une juridiction militaire. Sur ces 48 personnes, 20 ont été accusées de crimes et les autres de délits. Nombre d'entre elles ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur détention et leur procès. Elles ont été progressivement libérées sous caution en août et septembre 2011. Le 29 juin 2011, le roi de Bahreïn a émis un décret selon lequel toutes les affaires liées aux manifestations de février et mars 2011 seraient transmises à des tribunaux civils de droit commun ; il en a émis un autre le 18 août (n° 28/20011), selon lequel le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale continuerait de traiter les affaires criminelles tandis que les infractions et délits seraient du ressort des juridictions civiles. Début octobre, les procès qui se déroulaient devant des juridictions militaires ont été interrompus et toutes les affaires ont été transmises à des tribunaux civils depuis. Le 29 septembre 2011, le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale a condamné les 20 professionnels de la santé à des peines allant de cinq à 15 ans de prison. Tous ont été libérés sous caution.

Le 23 octobre 2011, leur procès en appel s'est ouvert devant un tribunal civil et trois charges ont été abandonnées : « diffusion de fausses informations au détriment de la sécurité publique », « incitation publique à la haine contre le régime » et « encouragement des fonctionnaires de l'hôpital de Salmaniya à bafouer la loi et à s'abstenir de travailler ».

La Commission d'enquête indépendante de Bahreïn a été instaurée par décret royal du 29 juin 2011 ; elle a pour mission d'enquêter sur les violences commises pendant les manifestations de février et mars, ainsi qu'au cours des mois suivants. Elle a publié le 23 novembre 2011 son rapport complet, dans lequel elle évoque des centaines de cas liés aux manifestations de février et mars 2011, notamment ceux de manifestants battus par les forces de sécurité, de militants de l'opposition, principalement chiites, arrêtés arbitrairement en masse et de nombreuses victimes de torture, dont cinq sont décédées en détention des suites de ces sévices. Au total, au moins 60 personnes auraient trouvé la mort dans le cadre des manifestations depuis février 2011, dont cinq membres des forces de sécurité. Le rapport exhorte le gouvernement bahreïnite à créer immédiatement un organe indépendant composé de représentants de la société civile, de l'opposition et du gouvernement, à superviser la mise en place des recommandations de la Commission d'enquête indépendante, à introduire des réformes législatives pour garantir la conformité des lois avec les normes internationales relatives aux droits humains, et à amener les responsables présumés à rendre des comptes pour les atteintes commises.

Noms : Ali Esa Mansoor al Ekri (homme), Nader Mohammed Hassan Dewani (homme), Ahmed Abdulaziz Omran Hassan (homme),

Mahmood Asghar Abdulwahab (homme), Abdulkhaleq Ali Hussain al Oraibi (homme), Ghassan Ahmed Ali Dhaif (homme), Bassim Ahmed Ali Dhaif (homme), Ebrahim Abdullah Ebrahim (homme), Sayed Marhoon Majid al Wedaei (homme), Roula Jassim Mohammed al Saffar (femme), Nada Saeed Abdelnabi Dhaif (femme), Ali Hassan al Sadadi (homme), Qassim Mohammad Omran (homme), Hassan Mohammed Saeed Nasser (homme), Saeed Mothaher Habib Al Samahiji (homme), Fatima Salman Hassan Haji (femme), Dhia Ibrahim Jafar (femme), Najah Khalil Ibrahim Hassan (femme), Zahra Mahdi al Sammak (femme) et Mohammed Faeq Ali Al Shehab (homme)

Genre : hommes et femmes (voir ci-dessus)

Action complémentaire sur l'AU 296/11, MDE 11/041/2012, 15 juin 2012

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