Document - Bahrain: Child on trial for ‘illegal gathering’ in Bahrain: Ali Hassan

Bahreïn. Un mineur jugé pour "rassemblement illégal"

AU 171/12, MDE 11/040/2012 – Bahreïn 18 juin 2012

ACTION URGENTE

BAHREÏN. UN MINEUR JUGÉ POUR « RASSEMBLEMENT ILLÉGAL »

Ali Hassan, jeune garçon de 11 ans, doit comparaître le 20 juin devant un tribunal pour enfants. Il est inculpé de « rassemblement illégal » et d’« atteinte à la sécurité ». Amnesty International demande que les charges retenues contre lui soient abandonnées.

Ali Hassan Ali Mohammad Jasem, 11 ans, a été arrêté le 13 mai dans une rue proche de son domicile, non loin du lieu d’une manifestation. Selon son avocat, il jouait avec deux jeunes garçons dans le quartier de Bidad al Qadeem, à la périphérie de Manama, lorsque des policiers les ont abordés en les menaçant de les abattre s’ils n’obtempéraient pas. Les deux autres enfants ont réussi à s’enfuir mais Ali Hassan a été immédiatement arrêté et accusé d’avoir barré intentionnellement la rue au moyen de grandes bennes à ordures appartenant à la commune. Il n’a été autorisé à consulter un avocat que le 6 juin, juste avant sa troisième comparution devant un tribunal pour enfants. Il a été libéré sous caution le 11 juin, et la prochaine audience le concernant a été fixée au 20 juin.

Après son arrestation, il semble qu’Ali Hassan ait été transféré d’un poste de police à un autre durant environ quatre heures et qu’il ait alors subi un interrogatoire. Il a expliqué par la suite à son avocat qu’il était seul, affamé et fatigué, et qu’il avait fini par « avouer » les faits qui lui étaient reprochés. Il a été déféré au parquet des mineurs le lendemain, et sa détention a été prolongée. Il a nié toutes les accusations portées contre lui, en affirmant qu’il n’avait « avoué » que parce que la police avait promis de le libérer en échange. Ali Hassan a été placé dans un centre pour mineurs pendant toute la durée de sa détention.

Le 29 mai, le parquet des mineurs l’a inculpé de « participation à un rassemblement illégal de plus de cinq personnes en vue de porter atteinte, par la violence, à la sécurité publique » en vertu de plusieurs dispositions de la Loi relative aux mineurs et des articles 178 et 179 du Code pénal bahreïnite, qui concernent les rassemblements de plus de cinq personnes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

demandez aux autorités bahreïnites d’abandonner l’ensemble des charges retenues contre Ali Hassan ;

rappelez-leur que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans et que, aux termes des normes internationales, des mineurs ne peuvent être incarcérés qu’en dernier ressort ; le Comité des droits de l’enfant « considère comme inacceptable sur le plan international de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans » (Observation générale n° 10, CRC/C/GC/10, 2007, paragraphe 32) ;

exhortez-les à respecter et protéger le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 27 JUILLET 2012 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555

Rifa’a Palace, al-Manama

Bahreïn

Fax : +973 1766 4587

Formule d’appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l’Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P.O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Minister of Justice and Islamic Affairs

Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 6343

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d’appel.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

BAHREÏN. UN MINEUR JUGÉ POUR « RASSEMBLEMENT ILLÉGAL »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Aux termes de l’article 32 du Code pénal bahreïnite, « une personne qui n’est pas âgée de plus de 15 ans au moment où elle commet un acte constituant une infraction pénale ne doit pas être considérée comme responsable. En pareil cas, ce sont les dispositions de la Loi relative aux mineurs qui s’appliquent. »

L’article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle Bahreïn est partie, dispose : « 1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique ; 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui. »

L'article 37 stipule : « Les États parties veillent à ce que : b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ; d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière. »

En outre, aux termes de l’article 40 : « Les États parties veillent en particulier : 2. a) À ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ; b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : ii) Être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ; iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité. »

Les autorités ont affirmé publiquement leur intention d’introduire des réformes et de tirer des enseignements des événements de février et mars 2011, qui ont déclenché la répression contre les manifestants antigouvernementaux. En novembre 2011, la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn, créée par le roi Hamad bin Issa al Khalifa, a présenté le rapport établi à la suite de son enquête sur les violations des droits humains perpétrées dans le contexte des manifestations antigouvernementales. Le document conclut que les autorités ont commis en toute impunité des atteintes flagrantes aux libertés fondamentales, telles que l’utilisation excessive de la force contre des manifestants, de multiples actes de torture et autres mauvais traitements contre des protestataires, des procès iniques et des homicides illégaux. Le rapport exhorte le gouvernement bahreïnite à mettre immédiatement en place un organe indépendant composé de représentants de la société civile, de l’opposition et du gouvernement, à superviser l’application des recommandations de la Commission d’enquête indépendante, à introduire des réformes législatives pour garantir la conformité des lois avec les normes internationales relatives aux droits humains, à amener les responsables présumés à rendre des comptes pour les atteintes commises, à libérer tous les prisonniers d’opinion et à enquêter sur les allégations de torture.

Or, jusqu’à présent, le gouvernement s’est borné à traiter ces problèmes de manière superficielle. Les réformes ont été introduites sans plan d’ensemble, peut-être pour calmer les partenaires internationaux du pays ; elles n’ont pas permis d’amener les auteurs des violences à véritablement répondre de leurs actes et les victimes n’ont pas obtenu justice. Bien que les autorités affirment le contraire, les opposants au régime de la famille Al Khalifa continuent d’être pris pour cible. Le gouvernement refuse de libérer des dizaines de personnes incarcérées parce qu’elles ont réclamé de véritables réformes politiques, et il n’a pris aucune mesure en faveur de la majorité chiite, chez qui le sentiment de discrimination et de marginalisation politique est profondément ancré, ce qui exacerbe les tensions religieuses dans le pays.

Nom : Ali Hassan

Genre : masculin

AU 171/12, MDE 11/040/2012, 18 juin 2012

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