Document - Bahreïn. Libération refusée pour un prisonnier d'opinion

Bahreïn. Libération refusée pour un prisonnier d'opinion

Action complémentaire sur l'AU 227/11, MDE 11/021/2013 – Bahreïn 4 juillet 2013 4 juillet 2013

ACTION URGENTE

BAHREÏN. LIBÉRATION REFUSÉE POUR UN PRISONNIER D'OPINION

Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb, ancien président de l'Association des enseignants de Bahreïn (BTA), a vu sa demande de libération temporaire rejetée par la Cour de cassation le 1er juillet dernier. Cet homme est un prisonnier d'opinion.

Le 1er juillet 2013, la Cour de cassation à Manama, la capitale de Bahreïn, a rejeté la requête déposée par les avocats de Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb et Jalila al Salman, qui demandaient que le verdict rendu contre leurs clients ne soit pas appliqué tant que les allégations formulées par ces derniers n'auront pas fait l'objet d'une enquête. Ce refus signifie le maintien en détention de Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb. La Cour de cassation n'a pas encore fixé la date du verdict définitif dans cette affaire. Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb, qui se trouve à la prison de Jaww, a déjà purgé deux ans et trois mois sur les cinq ans d'emprisonnement prononcés à son encontre. Jalila al Salman a fini de purger sa peine de six mois de prison en novembre dernier.

Diabétique et sujet à l'hypertension, Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb souffre également de douleurs au cou, dans le bas du dos et aux genoux, dues aux actes de torture et autres mauvais traitements qui lui ont été infligés. Il a suivi des séances de physiothérapie et reçu des soins médicaux au complexe médical de Salmaniya jusqu'en octobre 2012. Depuis, il n'a été examiné que par le médecin de la prison car il refuse d'être envoyé à l'hôpital militaire des Forces de défense de Bahreïn à Al Riffa, dans le centre du pays, où il affirme avoir été victime d'actes de torture et d'autres mauvais traitements.

Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb et Jalila al Salman ont d'abord été condamnés en 2011 par un tribunal militaire pour avoir usé de leur position de président et de vice-présidente de la BTA afin d'appeler les enseignants à la grève, interrompu le processus éducatif, « incité à la haine envers le régime » et « tenté de renverser le gouvernement en place par la force ». Le 21 octobre 2012, une cour d'appel a confirmé ce verdict mais réduit la durée de leurs peines de prison : celle de Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb a été ramenée de 10 à cinq ans et celle de Jalila al Salman de trois ans à six mois. Par la suite, leurs avocats ont présenté la requête mentionnée plus haut à la Cour de cassation.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à libérer immédiatement et sans condition Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb, car il s'agit d'un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et de réunion ;

priez-les de permettre à cet homme de bénéficier sans délai de tous les soins médicaux dont il a besoin.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 AOÛT 2013 À :

Roi de Bahreïn

Shaikh Hamad bin ‘Issa Al Khalifa

Office of His Majesty the King

P.O. Box 555, Rifa'a Palace

al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1766 4587 (merci de vous montrer persévérant-e)

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)

Ministre de l'Intérieur

Shaikh Rashid bin ‘Abdullah Al Khalifa

Ministry of Interior

P. O. Box 13, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1723 2661

Twitter : @moi_Bahrain

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

�Copies à :

Ministre de la Justice et des Affaires islamiques

Shaikh Khalid bin Ali bin Abdullah Al Khalifa

Ministry of Justice and Islamic Affairs

P. O. Box 450, al-Manama, Bahreïn

Fax : +973 1753 1284

Courriel : minister@justice.gov.bh

Twitter : @Khaled_Bin_Ali

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Bahreïn dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la dixième mise à jour de l'AU 227/11. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE11/060/2012/fr.

ACTION URGENTE

BAHREÏN. LIBÉRATION REFUSÉE POUR UN PRISONNIER D'OPINION

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Le 29 mars 2011, plus de 40 agents des forces de sécurité ont fait une descente chez Jalila al Salman, à Manama. Celle-ci aurait été emmenée à la direction des enquêtes criminelles, dans la même ville, où elle aurait été maltraitée et insultée. Elle y est restée huit jours avant d'être transférée vers un centre de détention pour femmes à Madinat Issa, à la périphérie de Manama, où elle a été maintenue à l'isolement pendant 18 jours. Elle a ensuite été placée dans une cellule qu'elle partageait avec d'autres femmes au sein de la même structure. Elle a été libérée sous caution le 21 août après avoir passé plus de cinq mois en détention. Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb a été arrêté le 6 avril 2011 après une descente effectuée chez son oncle, qui a lui aussi été interpellé puis libéré 72 jours plus tard. La famille de Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb n'a appris où il se trouvait qu'au bout de 24 jours. Cet homme a passé 64 jours à l'isolement, durant lesquels il affirme avoir été torturé. Sa famille et son avocat n'ont été autorisés à le voir que lors de la première audience de son procès, le 7 juin 2011. Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb est maintenu en détention depuis son arrestation. Le 25 septembre 2011, le Tribunal de première instance pour la sûreté nationale l'a condamné en même temps que Jalila al Salman, les sanctionnant respectivement de 10 et trois ans de prison. Leur procès en appel devant une cour d'appel civile a débuté le 11 décembre suivant. Le verdict a été confirmé le 21 octobre 2012 mais la durée de leurs peines a été réduite : celle de Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb a été ramenée de 10 à cinq ans et celle de Jalila al Salman de trois ans à six mois. Cette dernière a été arrêtée le 7 novembre dernier pour purger le reste de sa peine, avant d'être relâchée le 25 novembre.

La Cour de cassation a rendu son jugement le 1er juillet dernier, au moment où des représentants de l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe se rencontraient à Bahreïn à l'occasion de leur réunion ministérielle annuelle, à quelques kilomètres des lieux de détention de plusieurs prisonniers d'opinion. La question des atteintes aux droits humains n'était pas à l'ordre du jour de cette réunion et n'a pas été abordée de façon appropriée dans les déclarations de l'UE.

Deux ans après le soulèvement à Bahreïn, et au-delà du battage médiatique entourant les réformes qui ont suivi, les prisonniers d'opinion, dont plusieurs ont été appréhendés pendant les manifestations, demeurent derrière les barreaux, et les autorités continuent de réprimer le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Ces derniers mois, non seulement les prisonniers d'opinion n'ont pas été libérés, mais d'autres personnes ont été incarcérées simplement pour avoir osé exprimer leurs opinions sur Twitter ou lors de défilés pacifiques. Les tribunaux bahreïnites semblent plus soucieux de suivre la ligne gouvernementale que de proposer des recours effectifs aux Bahreïnites et de faire respecter l'état de droit.

La Commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), établie par décret royal du 29 juin 2011, a été chargée d'enquêter sur les violations des droits humains ayant un lien avec les manifestations de 2011 et de les signaler. Lors de la publication du rapport de cette Commission, en novembre 2011, le gouvernement bahreïnite s'est engagé publiquement à mettre en œuvre les recommandations qui y étaient formulées. Ce document revenait sur l'attitude des autorités face aux mouvements de protestation de grande ampleur et évoquait un grand nombre d'atteintes aux droits humains. Entre autres recommandations essentielles, le rapport demandait aux autorités d'amener les responsables présumés de violations des droits humains – notamment des actes de torture et le recours à une force excessive – à rendre des comptes, et de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture.

Bon nombre des engagements pris par le gouvernement n'ont toutefois pas été tenus. La création de la Commission et le rapport de cet organe étaient considérés comme une initiative sans précédent. Pourtant, plus d'un an plus tard, le gouvernement a anéanti tout espoir de réformes significatives en refusant de mettre en œuvre des recommandations essentielles en matière d'obligation de rendre des comptes, notamment en omettant de lancer des investigations indépendantes et efficaces menées en toute transparence sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements et de recours excessif à la force, et de poursuivre en justice toutes les personnes ayant donné l'ordre de commettre des atteintes aux droits humains. Pour plus d'informations, voir Bahrain: Reform shelved, repression unleashed (MDE 11/062/2012,

http://amnesty.org/en/library/info/MDE11/062/2012/en).

Nom : Mahdi Issa Mahdi Abu Dheeb

Homme

Action complémentaire sur l'AU 227/11, MDE 11/021/2013, 4 juillet 2012

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