Document - Organisations non gouvernementales internationales. Charte sur l'obligation de rendre des comptes



IOR 80/006/2006

ÉFAI

Juin 2006




Organisations non gouvernementales internationales


Charte sur l'obligation de rendre des comptes




Signataires :

ActionAid International

Alliance internationale Save the Children

Amnesty International

CIVICUS World Alliance for Citizen Participation

Consumers International

Fédération internationale Terre des Hommes

Greenpeace International

Organisation mondiale des YWCA

Oxfam International

Survival International

Transparency International




Qui sommes-nous ?


Nous, organisations non gouvernementales internationales (ONGI), signataires de cette Charte, sommes des organisations indépendantes à but non lucratif qui travaillons sur le plan mondial pour faire progresser les droits humains, le développement durable, la protection de l'environnement, l'action humanitaire et d'autres biens publics.


Nous avons la fierté et le privilège de travailler dans une grande variété de pays et de cultures, avec des gens très divers et dans des systèmes économiques, sociaux et politiques différents.


Notre droit à l'action repose sur les droits universellement reconnus à la liberté d'expression, de réunion et d'association, sur la contribution que nous apportons aux processus démocratiques, et sur les valeurs que nous cherchons à promouvoir.


Notre légitimité découle également de la qualité de notre travail, ainsi que de la reconnaissance et du soutien que nous accordent les gens avec qui et pour qui nous travaillons, nos membres, nos donateurs, le grand public et les organisations gouvernementales et autres à travers le monde.


Nous voulons conforter notre légitimité en tenant compte des facteurs intergénérationnels et en répondant aux préoccupations du public et des scientifiques, ainsi qu'en rendant compte de notre travail et de nos résultats.


En signant cette Charte, nous nous engageons à en respecter les dispositions et à en promouvoir encore davantage les valeurs de transparence et d'obligation de rendre des comptes qui sont les nôtres.



Comment travaillons-nous ?


Les ONGI peuvent compléter mais ne peuvent pas remplacer le rôle primordial et la responsabilité première des gouvernements de promouvoir le développement humain et le bien-être des populations en toute équité, ainsi que de défendre les droits humains et de protéger les écosystèmes.


Nous cherchons aussi à promouvoir le rôle et les responsabilités des acteurs privés en termes de défense des droits humains, de développement durable et de protection de l'environnement.


Nous nous attaquons souvent à des problèmes ou à des questions dont les gouvernements ou autres n'ont pas la capacité ou la volonté de s'occuper eux-mêmes. À travers une remise en cause constructive, nous cherchons à promouvoir la bonne gouvernance et à obtenir des progrès allant dans le sens de nos objectifs.


Pour remplir notre mission, nous mettons en œuvre des recherches, des campagnes de mobilisation et des programmes. Nous travaillons souvent aux niveaux international, national, régional et local, soit directement, soit avec des partenaires.


Nous collaborons avec d'autres organisations chaque fois que cela s'avère être le meilleur moyen pour réaliser nos missions individuelles.



Objectif de cette Charte


Cette Charte présente notre engagement commun à l'excellence, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes. Pour prouver cet engagement et le mettre à profit, nous cherchons à :

• identifier et définir des principes, des politiques et des pratiques communs ;

• améliorer la transparence et l'obligation de rendre des comptes, sur le plan interne comme sur le plan externe ;

• encourager la communication avec les parties concernées ;

• améliorer nos performances et notre efficacité en tant qu'organisations.


Nous considérons que la transparence et l'obligation de rendre des comptes sont indispensables à une bonne gouvernance, que ce soit au sein des gouvernements, des entreprises ou des organisations à but non lucratif.


Partout où nous travaillons, nous veillons à ce que les normes strictes que nous exigeons des autres soient aussi respectées au sein de nos propres organisations.


Cette Charte vient compléter les lois existantes. Elle constitue un engagement volontaire, et s'inspire de divers codes, normes et directives existants.


Nous nous engageons à appliquer cette Charte progressivement à l'ensemble de nos politiques, activités et pratiques. Cette Charte ne remplace pas les pratiques ou les codes existants auxquels les signataires seraient déjà parties, sauf si ceux-ci le précisent spécifiquement. Son adoption n'empêche pas les signataires de soutenir ou d'utiliser d'autres outils pour promouvoir la transparence et l'obligation de rendre des comptes.


Nous affinerons cette Charte au fur et à mesure que les leçons seront tirées de l'expérience, en tenant compte des évolutions futures, en particulier de celles qui améliorent l'obligation de rendre des comptes et la transparence.



Les parties concernées


Notre première responsabilité est de remplir la mission que nous nous sommes fixée avec efficacité et transparence, dans le respect de nos valeurs. Pour cela, nous devons rendre des comptes aux différentes parties concernées.


Celles-ci sont, entre autres, les suivantes :

• les peuples dont nous cherchons à protéger et à défendre les droits, y compris les générations futures ;

• les écosystèmes, qui ne peuvent pas parler ou se défendre eux-mêmes ;

• nos membres et nos sympathisants ;

• notre personnel et nos bénévoles ;

• les organisations et les particuliers qui nous apportent des fonds, des biens ou des services ;

• les organisations partenaires, gouvernementales et non gouvernementales, avec lesquelles nous travaillons ;

• les organismes de réglementation dont l'accord est nécessaire pour notre création et notre fonctionnement ;

• ceux dont nous souhaitons influencer les politiques, les programmes ou les comportements ;

• les médias ;

• le grand public.


Pour trouver un équilibre entre les points de vue de ces différentes parties concernées, nous sommes guidés par notre mission et par les principes de cette Charte.



Nos principes


Le respect des principes universels


Nous, les ONGI, nous appuyons sur les droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous cherchons à défendre les lois internationales et nationales destinées à promouvoir les droits humains, la protection des écosystèmes, le développement durable et les autres biens publics.


Quand ces lois n'existent pas, ne sont pas pleinement appliquées ou sont bafouées, nous engageons un débat public à leur sujet et nous défendons des solutions appropriées.


Dans le cadre de ce travail, nous respectons l'égalité des droits et la dignité de tous les êtres humains.



L'indépendance


Nous sommes très attachées à notre indépendance politique et financière. Notre gestion, nos programmes et nos politiques sont impartiaux et indépendants de tout gouvernement, des partis politiques et du milieu des affaires.



La responsabilité de notre travail de campagne


Nous veillons à ce que nos campagnes soient conformes à notre mission, ancrées dans notre action et favorables à des intérêts publics définis.


Nous disposons de procédures claires pour définir nos positions publiques (y compris, si nécessaire, pour nos partenaires), de principes éthiques qui guident les choix de nos stratégies de campagne, et de méthodes pour identifier et gérer les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes parties concernées.



L'efficacité de nos programmes


Nous cherchons à travailler en véritable partenariat avec les populations locales, les ONG et les autres organisations qui œuvrent en faveur d'un développement durable répondant aux besoins locaux.



La non-discrimination


Nous sommes attachées à la diversité, nous la respectons et nous cherchons à l'encourager ; nous essayons de faire preuve d'impartialité et de non-discrimination dans toutes nos activités. À cet effet, chaque organisation dispose de lignes de conduite favorisant la diversité, l'équité et l'équilibre entre les genres, l'impartialité et la non-discrimination dans l'ensemble de ses activités, internes et externes.



La transparence


Nous nous engageons à faire preuve d'ouverture, de transparence et d'honnêteté à propos de nos structures, de notre mission, de nos politiques et de nos activités. Nous communiquons activement à notre sujet auprès des parties concernées et nous mettons les informations à la disposition du public.



Les rapports


Nous cherchons à respecter les règles de gouvernance, de comptabilité et de transmission des informations adaptées aux pays où nous sommes basés et où nous travaillons.


Nous rendons compte au moins une fois par an de nos activités et de nos résultats. Chaque organisation présente dans son rapport :

• sa mission et ses valeurs ;

• ses objectifs et les résultats obtenus par ses programmes et ses campagnes ;

• son impact sur l'environnement ;

• sa structure et ses procédures de gouvernance, et ses principaux responsables ;

• ses principales sources de financement (entreprises, fondations, gouvernements et particuliers) ;

• ses résultats financiers ;

• la manière dont elle respecte cette Charte ;

• ses coordonnées.



Audit


Nous présentons un bilan financier annuel conforme aux lois et aux pratiques et accompagné d'un rapport d'audit réalisé par un expert-comptable indépendant et qualifié.



Exactitude des informations


Nous adhérons aux normes généralement reconnues d'exactitude et d'honnêteté dans la présentation et l'interprétation des données et des recherches, lorsque nous utilisons et citons des recherches indépendantes.



Une gouvernance de qualité


Nous devons être tenus pour responsables de nos actions et de nos résultats. Pour cela : nous disposons d'une mission, d'une structure organisationnelle et de processus de prise de décision clairs ; nous agissons conformément aux valeurs et aux procédures que nous avons adoptées ; nous veillons à ce que nos programmes donnent des résultats conformes à notre mission ; nous rendons compte de ces résultats avec précision et ouverture.


Nos structures dirigeantes respectent les lois appropriées et œuvrent dans la transparence. Nous appliquons les meilleures méthodes en termes de gouvernance. Chaque organisation dispose au moins :

• d'une instance dirigeante qui supervise et évalue le travail du directeur ou de la directrice, et contrôle les questions relatives aux programmes et au budget. Cette instance définit la stratégie globale conformément à la mission de l'organisation, et veille à ce que les ressources soient utilisées de manière efficace et appropriée, les résultats évalués, l'intégrité financière garantie et la confiance du public préservée ;

• de procédures écrites relatives à la nomination, aux responsabilités et aux attributions des membres de cette instance dirigeante, ainsi qu'à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts ;

• d'une assemblée générale régulière ayant le pouvoir de nommer et de remplacer les membres de l'instance dirigeante.


Nous sommes attentifs aux suggestions de nos partenaires sur les améliorations que nous pouvons apporter à notre travail, et nous encourageons les contributions des personnes dont les intérêts peuvent être directement touchés par nos activités. Nous offrons également au public la possibilité de nous faire parvenir sans difficulté ses commentaires sur nos programmes et nos politiques.



L'éthique en matière de collecte de fonds


Donateurs


Nous respectons le droit des donateurs : d'être informés des causes pour lesquelles nous collectons des fonds ; d'être informés de la manière dont leurs dons sont utilisés ; d'être supprimés de nos fichiers d'adresses s'ils le souhaitent ; d'être informés de la qualité et du mandat des responsables de la collecte de fonds ; de rester anonymes sauf si le montant de leur don est tel qu'il a de l'importance en termes d'indépendance.



Utilisation des dons


Dans le cadre de la collecte de fonds, nous décrivons précisément nos activités et nos besoins. Nous veillons, dans nos politiques et nos pratiques, à ce que les dons soient utilisés pour mettre en œuvre la mission de notre organisation. Quand des dons sont versés dans un but spécifique, nous respectons la volonté des donateurs. Quand nous lançons un appel aux dons pour une cause précise, nous prévoyons un plan de gestion des éventuels insuffisances ou surplus de dons et nous l'annonçons dans notre appel.



Dons en nature


Certains dons peuvent être versés sous forme de biens ou de services. Pour conserver notre efficacité et notre indépendance : nous enregistrons et publions les détails de tous les dons institutionnels importants et de tous les dons en nature ; nous décrivons clairement les méthodes d'estimation et de contrôle utilisées ; et nous veillons à ce que ces dons soient utilisés pour la réalisation de notre mission.



Mandataires


Nous veillons à ce que les dons collectés indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'une tierce partie, soient réclamés et recueillis de manière totalement conforme à nos propres pratiques. Ces conditions doivent normalement faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.



Le professionnalisme de notre gestion


Nous gérons nos organisations avec professionnalisme et efficacité.

Nos politiques et nos procédures cherchent à promouvoir l'excellence dans tous les domaines.



Contrôles financiers


Nous disposons de procédures internes de contrôle financier permettant de veiller à ce que tous les fonds soient utilisés de manière efficace et de minimiser les risques d'utilisation abusive. Nous appliquons les meilleures méthodes en termes de gestion financière.



Évaluation


Nous cherchons en permanence à améliorer notre efficacité. Nous disposons de procédures d'évaluation bien définies pour notre exécutif, notre personnel, nos programmes et nos projets, sur la base de l'obligation réciproque de rendre des comptes.



Critiques publiques


Nous faisons preuve de responsabilité dans nos critiques publiques à l'égard de personnes ou d'organisations et nous veillons à ce que ces critiques prennent la forme de commentaires équitables.



Partenaires


Nous reconnaissons que notre intégrité ne se limite pas à nous-mêmes mais consiste aussi à veiller à ce que nos partenaires respectent également les normes les plus strictes en termes de probité et d'obligation de rendre des comptes ; par ailleurs, nous prenons toutes les mesures possibles pour éviter d'avoir des liens avec des organisations ou des personnes impliquées dans des pratiques illégales ou immorales.



Ressources humaines


Nous reconnaissons que notre efficacité et nos résultats sont le reflet de la qualité de notre personnel et de nos bénévoles, ainsi que de nos pratiques en matière de management, et nous attachons une grande importance au développement des ressources humaines.


La rémunération et les avantages doivent être établis de manière à trouver un équilibre entre les attentes du public à l'égard des organisations à but non lucratif fonctionnant sur la base du bénévolat et la nécessité d'attirer et de conserver le personnel dont nous avons besoin pour remplir notre mission. Nos politiques en matière de ressources humaines sont en totale conformité avec la réglementation internationale et nationale relative au travail, et nous appliquons les meilleures méthodes du secteur du bénévolat en termes de droits des employés et des bénévoles, ainsi que de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Nous disposons de procédures d'évaluation régulière des performances de l'ensemble du personnel.



Corruption


Nos politiques relatives aux ressources humaines interdisent explicitement tout acte de corruption de la part du personnel ou de toute autre personne travaillant pour l'organisation ou en son nom.



Respect de l'intégrité sexuelle


Nous condamnons l'exploitation, les atteintes et la discrimination sexuelles sous toutes leurs formes. Nous respectons l'intégrité sexuelle dans tous nos programmes et nos activités, et nous interdisons le harcèlement lié au genre, l'exploitation sexuelle et la discrimination sexuelle.



Dénonciation des abus


Nous encourageons notre personnel à attirer l'attention de la direction sur les activités qui pourraient ne pas être conformes à la loi, à notre mission ou à nos engagements, par exemple aux dispositions de cette Charte, et nous lui donnons les moyens de dénoncer les abus.

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