Document - Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Déclaration d'Amnesty International. Situation du droit au logement et des expulsions forcées en Afrique

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Déclaration d'Amnesty International. Situation du droit au logement et des expulsions forcées en Afrique

DÉCLARATION PUBLIQUE

SITUATION DU DROIT AU LOGEMENT ET DES EXPULSIONS FORCÉES EN AFRIQUE

COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

À l'occasion de sa 50e session ordinaire, qui se tiendra à Banjul (Gambie)

24 octobre-7 novembre 2011

Amnesty International est préoccupée par le fait que chaque année, un peu partout en Afrique, des centaines de milliers de personnes sont expulsées de force de leur domicile par les pouvoirs publics. Ces expulsions sont réalisées en dehors de toute procédure régulière, sans que les intéressés aient été consultés au préalable et sans qu'une solution de relogement ou une indemnité satisfaisante leur ait été proposée. La plupart des personnes expulsées dans ces conditions se retrouvent sans abri. Des informations font fréquemment état d'un recours excessif à la force par les autorités qui procèdent à ces expulsions.

Non seulement les expulsions forcées sont contraires au droit à un logement convenable mais elles entraînent également des atteintes à d'autres droits économiques, sociaux et culturels car les personnes concernées se trouvent parfois privées de tout accès à une eau saine, à de la nourriture, à des installations sanitaires, à l'emploi, à la santé et à l'éducation. Elles ont des conséquences catastrophiques sur la vie de ces personnes et les plonge encore plus profondément dans la pauvreté.

Au fil des années, Amnesty International a recueilli des informations concernant des expulsions de masse menées en Angola, en Égypte, au Ghana, en Guinée équatoriale, au Kenya, au Nigeria, au Soudan, au Swaziland, au Tchad et au Zimbabwe. Aux quatre coins du continent africain, des gouvernements ont agi au mépris des engagements régionaux et internationaux en matière de droits humains, et notamment de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Dans de nombreux pays, des personnes expulsées de force n'ont pas accès à la justice ni à des recours utiles. Les répercutions des expulsions forcées continuent à se manifester des années après car les personnes qui en ont été victimes peinent à bénéficier de services essentiels comme la santé, l'accès à l'eau, les installations sanitaires et l'éducation. Les responsables de ces atteintes aux droits humains n'ont toujours pas eu à répondre de leurs actes.

TCHAD

Plusieurs milliers de personnes ont été expulsées de force et ont vu leurs maisons détruites dans différents quartiers de N'Djamena, la capitale tchadienne, depuis février 2008. Ces expulsions ont été réalisées en dehors de toute procédure régulière, sans que les intéressés aient été consultés ni avertis selon des modalités satisfaisantes et sans qu'une solution de relogement ou une indemnité convenable leur ait été proposée. La grande majorité des personnes qui ont perdu leur domicile depuis le début de ces opérations se sont retrouvées sans abri, mais aussi sans moyen de subsistance, et n'ont pu bénéficier de recours utiles. Certaines victimes ont saisi les tribunaux et obtenu gain de cause, mais les autorités nationales tchadiennes et la municipalité de N'Djamena n'ont pas tenu compte des décisions de justice.

Les pouvoirs publics ont procédé aux premières expulsions forcées à N'Djamena en février 2008, alors que l'état d'urgence avait été déclaré après que la capitale eut été attaquée par une coalition de groupes d'opposition armés. Depuis lors, les autorités nationales et municipales ont continué à démolir des logements et des commerces de la ville, sous prétexte que ces nouvelles vagues d'expulsions forcées s'inscrivent dans le cadre d'un projet de réaménagement. Un grand nombre d'autres habitants risquent de perdre leur foyer.

La plupart des sites dont des personnes ont été expulsées de force étaient toujours inoccupés fin mai 2011. Dans d'autres secteurs, il semble que des terrains ont été alloués à d'autres personnes, alors que beaucoup des expulsés n'ont toujours pas accès à des logements convenables.

ÉGYPTE

En Égypte, des milliers de familles vivant dans des quartiers informels qualifiés officiellement de « zones dangereuses » en raison, notamment, de risques de chute de pierre, d'inondation et d'incendie continuent à subir des expulsions forcées. Les habitants de ces « zones dangereuses » ne sont pas consultés au sujet des projets élaborés par les gouvernorats en coopération avec la Facilité de réaménagement des quartiers informels (ISDF) – fonds qui coordonne les efforts gouvernementaux dans ce domaine. Aucune solution autre que l'expulsion ne leur est proposée, ils ne sont pas avertis comme il se doit de la date de l'opération et ne disposent d'aucun moyen juridique pour s'y opposer.

En juillet 2011, alors que les intéressés n'avaient été prévenus que la veille, les forcées armées ont démoli les habitations de plus de 200 familles dans le quartier informel de Zerzara, à Port Saïd, dans le nord du pays. Quelque 70 familles se sont retrouvées sans abri. Les familles restantes se sont vu proposer un nouveau logement en périphérie de la ville. Cette opération s'inscrivait dans le cadre d'un projet de l'ISDF visant à commencer la construction de 68 immeubles pour reloger sur place les habitants de Zerzara dans les huit mois. Quelque 1 500 familles habitent toujours dans des cabanes ; elles sont privées d'eau saine et d'installations sanitaires depuis plus de 20 ans, sans savoir si leur déménagement aura lieu. Elles vivent aussi sous la menace d'une expulsion forcée.

Depuis que le Conseil suprême des forces armées est arrivé au pouvoir en février 2011, les expulsions forcées effectuées par l'armée se sont multipliées, l'occupation illégale de logements gouvernementaux vacants s'étant généralisée au lendemain de la « Révolution du 25 janvier ». En juillet 2011, environ 200 familles ont été expulsées de force des habitations du projet Suzanne Mubarak, qu'elles squattaient dans le quartier rénové d'Al Duwayqa, au Caire. La plupart d'entre elles se sont retrouvées sans abri. Les personnes considérées comme des meneurs ont été arrêtées avant la vague d'expulsions et traduits devant des tribunaux militaires pour possession d'armes.

GHANA

Au Ghana, des milliers de personnes vivant et travaillant à proximité des lignes de chemin de fer risquent d'être expulsées de force afin de permettre le réaménagement du réseau ferroviaire.

Ce projet a été conçu en dehors de toute consultation avec les intéressés. Par ailleurs, aucune solution de réinstallation ou de relogement n'a été prévue.

Entre 55 000 et 79 000 personnes vivent à Old Fadama, le plus vaste bidonville du Ghana, sans aucune sécurité d'occupation et sous la menace constante d'une expulsion forcée. Les autorités nient souvent avoir la moindre responsabilité envers les résidents des quartiers informels, sous prétexte qu'ils occupent ces sites « illégalement ».

Les lois ghanéennes ne prévoient pas de protection satisfaisante contre les expulsions forcées et les autorités n'ont toujours pas mis en place de garanties suffisantes pour empêcher que des personnes soient expulsées de chez elles en violation de leurs droits fondamentaux. La Constitution ne comporte aucune référence au droit au logement et ne confère pas force de loi aux autres droits sociaux et économiques. En 2002, la Haute Cour de justice du Ghana a estimé, dans une affaire opposant la municipalité d'Accra aux habitants d'Old Fadama, que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucune protection juridique contre l'expulsion, ce qui reflète l'absence de dispositions constitutionnelles ou légales traduisant les obligations du Ghana au regard du droit international.

KENYA

Amnesty International a recueilli des informations sur de nombreuses expulsions à grande échelle effectuées au Kenya. Plus de 50 000 personnes installées le long des voies ferrées vivent toujours sous la menace d'une expulsion forcée. En effet, la société des chemins de fer kenyans n'a toujours pas levé la mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 jours qu'elle a émise en mars 2010. Des négociations portant sur la réinstallation des habitants sont en cours entre les populations concernées et la société, mais aucun accord n'a été trouvé pour l'instant. Des expulsions forcées à plus petite échelle continuent à être pratiquées.

La nouvelle Constitution kenyane garantit le droit à un logement convenable, réinterprété dans deux affaires jugées par la Haute Cour. Celle-ci a ainsi considéré qu'il devait inclure une protection contre les expulsions forcées. Malgré cela, le gouvernement n'a pas encore mis en place de cadre juridique fixant les garanties qui doivent accompagner toutes les expulsions, alors qu'il s'était engagé à le faire en 2006 d'abord, puis plus tard dans des documents officiels comme la politique de 2009 relative aux terres (document de session n° 3 sur la politique nationale relative aux terres, gouvernement du Kenya, 2009). Il doit veiller à la mise en œuvre totale et effective de la garantie constitutionnelle concernant le droit à un logement convenable en interdisant les expulsions forcées, en adoptant des directives nationales sur les expulsions et en permettant à tous de bénéficier d'un degré minimum de sécurité d'occupation.

NIGERIA

Le 28 août 2009, la zone d'habitat précaire de Njemanze, à Port Harcourt (État de Rivers), a été démolie dans le cadre du programme de rénovation urbaine de la ville mis en œuvre par les autorités de cet État. Selon les estimations, quelque 17 000 personnes – dont des enfants, des femmes et des personnes âgées – ont été expulsées de force et se sont retrouvées exposées à d'autres atteintes aux droits humains.

Les autorités n'ont pas consulté les habitants, ne les ont pas prévenus selon des modalités satisfaisantes, et ne leur ont pas proposé de solution de relogement ni d'indemnisation. Deux ans plus tard, nombre de ces personnes sont toujours sans abri, comme les jeunes garçons de Njemanze qui vivent aujourd'hui sous un pont routier. D'autres ont trouvé un endroit où s'installer non loin de là, au bord de l'eau, mais ont des difficultés à gagner leur vie car elles ont perdu leurs moyens de subsistance. Les femmes sont particulièrement touchées de ce point de vue car leurs commerces étaient souvent situés à Njemanze. Par conséquent, beaucoup de parents ne sont plus en mesure de financer la scolarité de leurs enfants.

Les propriétaires de logements situés à Njemanze, au bord de l'eau, ont été informés du montant de leur indemnisation juste avant la démolition, lorsqu'ils ont été invités à venir percevoir cet argent. Quelques-uns n'ont même pas été payés. La communication entre les autorités de l'État de Rivers et les habitants des zones situées au bord de l'eau s'est limitée presque exclusivement aux propriétaires. Les locataires ont été totalement exclus du processus de recensement et d'estimation, et aucune indemnisation ni solution de relogement ne leur a été proposée.

ZIMBABWE

Amnesty International est préoccupée par le fait que le gouvernement zimbabwéen n'a pas permis aux personnes expulsées de force en 2005, dans le cadre de l'opération Murambatsvina, de bénéficier de recours utiles. Plus de 700 000 personnes ont assisté à la destruction de leur habitation ou de leur moyen de subsistance, parfois même des deux, lors du programme d'expulsions forcées à grande échelle mené par le gouvernement. Dans le cadre de l'opération Garikai, un programme de relogement lancé par le gouvernement, q uelques-unes se sont vu offrir des logements non achevés ou des parcelles de terrain non dotées des services essentiels. La majorité des victimes de l'expulsion forcée de 2005 ont été installées de force dans des régions rurales et celles qui sont restées en ville, dans le parc de logements existant – d'où une surpopulation dans les banlieues à faible revenu. Des milliers de personnes vivant dans ces quartiers nés de l'opération Garikai se sont enfoncées encore davantage dans la pauvreté après avoir perdu leur domicile et leur moyen de subsistance, et rencontrent de nombreux problèmes comme l'absence d'accès à l'éducation, à des soins médicaux adaptés, à l'eau et à des installations sanitaires.

En 2010, des chercheurs d'Amnesty International ont découvert que des femmes et des jeunes filles enceintes vivant à Hopley Farm, l'un des sites en question, ainsi que leurs nouveau-nés, avaient contracté des maladies – certaines étant même décédées – parce que le gouvernement ne mettait pas à leur disposition des structures de soin adaptées, en particulier en matière de santé maternelle.

En 2011, l'organisation a recensé plus de 2 000 élèves scolarisés dans des établissements non enregistrés. Ces structures ont été mises en place par les habitants car le gouvernement n'offrait pas d'accès gratuit et obligatoire à des écoles primaires de qualité aux enfants touchés par les expulsions à grande échelle.