Document - Union africaine. Objectifs en matière de droits humains à l'attention de la nouvelle présidente

Union africaine. Objectifs en matière de droits humains à l'attention de la nouvelle présidente

UNION AFRICAINE Objectifs en matière de droits humains à l'attention de la nouvelle présidente

Amnesty International Publications

L’édition originale en langue anglaise de ce rapport a été publiée en 2012 par Amnesty International Publications Secrétariat international Peter Benenson House 1 Easton Street London WC1X 0DW Royaume-Uni www.amnesty.org

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Index : IOR 63/003/2012 Original : anglais Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Royaume-Uni.

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INTRODUCTION

Depuis sa création en 2002, l'Union africaine (UA) a peu à peu pris une importance centrale en Afrique dans les domaines de la résolution de conflits, de la paix et de la sécurité, de la justice internationale, ainsi que de la promotion et de la protection des droits humains. L'UA a un rôle plus actif dans sa façon d'aborder ces questions au sein du continent que son prédécesseur, l'Organisation de l'unité africaine (OUA). Par conséquent, la présidence de la Commission de l'Union africaine, à laquelle Nkosazana Dhlamini-Zuma a été élue lors du 19e sommet de l'UA, joue un rôle crucial en ce qui concerne les droits humains en Afrique. À l'heure où Nkosazana Dhlamini-Zuma prend ses fonctions, Amnesty International souhaite attirer son attention sur un certain nombre de questions liées aux droits humains qui sont à l'ordre du jour de l'UA et qui le resteront pour quelque temps. Amnesty International espère que Nkosazana Dhlamini-Zuma fera des droits humains un axe prioritaire de son mandat de présidente de la Commission de l'Union africaine et que les droits humains seront la pierre angulaire de son travail.

REMÉDIER À LA SITUATION EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS EN SOMALIE ET AU SOUDAN

SOMALIE

La Somalie se trouve à un tournant décisif. Le 20 août 2012, une période « de transition » a pris fin d'après un calendrier établi en septembre 2011 par plusieurs instances régionales somaliennes, en partenariat avec la communauté internationale : cette période avait commencé en 2004 avec l'établissement d'institutions temporaires. Une nouvelle entité politique doit être mise en place pour remplacer le gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio, capitale de la Somalie.

Au cours de la période « de transition », le conflit armé interne s'est intensifié, et les attaques aveugles, les assassinats ciblés et les atteintes aux droits humains ont commencé à faire partie de la vie quotidienne des civils. Le conflit armé se poursuit actuellement : les forces du gouvernement fédéral de transition, les milices qui lui sont alliées, les forces de maintien de la paix de l'UA et les forces armées du Kenya et d'Ethiopie sont opposées au groupe armé islamiste Al Shabab.

La situation catastrophique en matière de droits humains au sein du pays est à peine évoquée, alors même que les opérations militaires et les efforts de la communauté internationale pour stabiliser le pays et chasser Al Shabab s'intensifient. Amnesty International appelle l'Union africaine à placer la protection des droits humains au cœur de toutes ses actions et de toutes ses politiques concernant la Somalie.

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Amnesty International reste par ailleurs préoccupée par les répercussions sur les civils des combats permanents entre les différents participants au conflit. L'intensification des opérations militaires a entraîné des déplacements plus nombreux, a rendu les civils plus vulnérables aux attaques et à d'autres violations des droits humains, et a exacerbé la crise humanitaire. Des dizaines de milliers de civils ont été déplacés par les combats qui ont eu lieu ces derniers mois.

Amnesty International exhorte tous les États à mettre fin aux transferts d'armes à destination de tous les participants au conflit somalien, y compris le gouvernement fédéral de transition et les milices qui lui sont alliées, jusqu'à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour empêcher que ces aides matérielles soient utilisées pour commettre des infractions au regard du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.

L'embargo sur les armes des Nations unies en Somalie prévoit des exceptions permettant de fournir une aide sur le plan de la sécurité au gouvernement fédéral de transition, à condition que les États qui souhaitent fournir ce type de soutien en informent le Comité des sanctions des Nations unies. Néanmoins, cette obligation n'est pas respectée par tous les États. Par exemple, le Kenya et l'Ethiopie n'ont pas encore signalé à ce Comité qu'ils soutiennent les milices alliées au gouvernement fédéral de transition.

Les allégations d'atteintes aux droits humains perpétrées par des forces luttant aux côtés du gouvernement fédéral de transition n'ont fait l'objet d'aucune enquête. Par exemple, le Premier ministre kenyan a déclaré que les décès de civils dus aux opérations militaires du Kenya en Somalie feraient l'objet d'une enquête, y compris dans le cas des frappes aériennes qui ont eu lieu à Jilib (région du Bas-Juba) le 30 octobre 2011 et qui ont fait au moins cinq morts, dont trois enfants, et au moins 52 blessés, dont 31 enfants. Toutefois, rien ne permet d'affirmer qu'une enquête a été menée et, si c'est le cas, il est impossible d'accéder à ses conclusions.

Les forces armées du Kenya et d'Éthiopie continuent de lutter aux côtés de milices vaguement affiliées au gouvernement fédéral de transition. Amnesty International a reçu des témoignages selon lesquels, dans certaines régions touchées, il y aurait eu des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des détentions arbitraires. L'absence de véritable contrôle de la situation relative aux droits humains dans ces zones, ainsi que de collecte et de diffusion d'informations à ce sujet, permet aux violations des droits humains de rester impunies.

Si les combats ont diminué à Mogadiscio depuis le retrait d'Al Shabab, la situation en matière de sécurité reste instable. Des combats entre différentes unités du gouvernement fédéral de transition ont notamment fait des morts et des blessés parmi les civils.

À l'heure où des milliers de personnes déplacées par la sécheresse et les difficultés d'accès à l'aide humanitaire déferlent à Mogadiscio, de nombreux témoignages attestent de pillages de l'aide et de viols de femmes et de filles, parfois commis par des hommes portant l'uniforme du gouvernement fédéral de transition. Ce dernier a cherché à remédier aux luttes intestines au sein de ses troupes et au pillage de l'aide par le biais d'un tribunal militaire, qui a condamné à mort des suspects à la suite de procès sommaires ou iniques.

La situation des acteurs de la société civile dans les zones sous contrôle du gouvernement fédéral de transition reste extrêmement préoccupante. Huit professionnels des médias ont été tués en Somalie depuis décembre 2011, dont six dans des zones contrôlées par le gouvernement fédéral de transition.

La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples a exprimé ses vives inquiétudes quant à la situation des journalistes en Somalie. Lors de sa 51e session ordinaire, qui s'est tenue du 18 avril au 2 mai 2012 en Gambie, elle a adopté une résolution condamnant les homicides de journalistes en Somalie et exhortant le gouvernement fédéral de transition et d'autres autorités somaliennes à enquêter sur les violences commises contre des membres de cette profession.

Les enfants somaliens ont été les plus touchés par le conflit armé. Un très grand nombre d'entre eux sont enrôlés de force par Al Shabab, qui procède parfois à un recrutement systématique dans certaines régions. Ce type de recrutement est mené dans les écoles et des professeurs ont également été pris pour cible par ce groupe armé. Des fillettes ont par ailleurs été contraintes de soutenir les combattants et certaines ont été soumises à des mariages forcés. Le gouvernement fédéral de transition a aussi été accusé de compter des enfants soldats dans ses rangs, même si le phénomène n'a pas la même ampleur. Les enfants seraient essentiellement utilisés par des milices affiliées au gouvernement fédéral de transition.

Dans le sud et le centre de la Somalie – régions qui restent sous le contrôle d'Al Shabab – on continue de recevoir des témoignages indiquant que le recrutement forcé d'enfants et d'adultes pour en faire des combattants se poursuit.

En juillet 2012, le gouvernement fédéral de transition a pris une mesure décisive s'agissant de la présence récurrente d'enfants dans les forces armées en signant un plan d'action avec les Nations unies visant à mettre fin à l'enrôlement et à l'utilisation d'enfants au sein de ses forces armées.

Le conflit armé qui fait rage dans le sud et le centre de la Somalie a eu des répercussions considérables sur les pays voisins. Près d'un million de Somaliens ont cherché refuge ailleurs dans la région. Plus de la moitié d'entre eux ont fui au Kenya et notamment dans les camps de réfugiés de Dadaab, dans la province du Nord-Est. Il ne fait aucun doute que le Kenya est le pays qui accueille le plus de réfugiés somaliens.

Ces derniers mois, des représentants du gouvernement kenyan ont déclaré publiquement et à plusieurs reprises leur intention de fermer les camps de Dadaab et de renvoyer de force tous les réfugiés en Somalie. Or, la situation dans le sud et le centre de la Somalie reste extrêmement instable : les atteintes flagrantes aux droits humains et les violences aveugles et généralisées sont la norme. Les menaces des autorités kenyanes portent atteinte au droit de demander asile et constitueraient une violation de l'interdiction internationale du refoulement.

À la suite de l'enlèvement de deux employés d'organisations humanitaires à Dadaab et depuis l'intervention militaire du Kenya en Somalie en octobre 2011, la situation en matière de sécurité à Dadaab s'est considérablement détériorée. Depuis décembre 2011, au moins trois

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membres influents de la communauté des réfugiés ont été tués, et un certain nombre d'attaques ont eu lieu : des grenades ont été lancées sur des postes de police et des policiers, des explosifs improvisés ont été placés le long de la route qui mène à Dadaab, et des attaques et des enlèvements ont eu lieu dans des villes proches de la frontière somalienne, faisant des victimes à la fois parmi les Kenyans et les Somaliens. L'aide humanitaire aux réfugiés des camps demeure extrêmement limitée, puisque les seules activités qui sont menées sont celles qui répondent à des urgences vitales.

L'inscription des nouveaux arrivants à Dadaab, interrompue par les autorités kényanes en octobre 2011, n'a pas repris. Les réfugiés qui arrivent au camp ne font l'objet d'aucun contrôle sur le plan médical ou autre. Par ailleurs, l'absence de procédure d'inscription empêche d'attribuer à ces personnes le statut de réfugié et d'identifier celles qui ont besoin d'une assistance spécifique ou d'une intervention d'urgence.

Par conséquent, de nombreuses personnes nouvellement arrivées ont été contraintes de s'installer dans des tentes de fortune en périphérie de Dadaab. Il est difficile pour elles d'accéder à l'aide humanitaire, dont la nourriture et les abris. Dans ces camps de fortune, les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et liées au genre, et notamment au viol.

L'UA doit soutenir des actions visant à remédier à l'impunité généralisée pour des décennies d'atteintes aux droits humains et de violences en Somalie, dont certaines pourraient s'apparenter à des crimes de guerre. Si rien n'est fait pour combattre cette impunité, les responsables de crimes n'ont aucune raison de s'arrêter et les autres sont encouragés à commettre des violences. À ce jour, l'impunité pour les atteintes aux droits humains et les violences n'est pas une question dont se préoccupent les autorités somaliennes, l'UA ou la communauté internationale. Les appels de la société civile somalienne et internationale en faveur de la création d'une commission d'enquête sur les crimes relevant du droit international commis en Somalie n'ont trouvé aucun écho. La population civile somalienne porte tout le poids du cycle meurtrier de la violence et de l'impunité. Pourtant, la communauté internationale a évoqué la question de l'obligation de rendre des comptes en Somalie en ce qui concerne la corruption, la mauvaise gestion financière et les crimes de piraterie. La communauté internationale a consenti de véritables efforts pour mener des enquêtes sur les personnes soupçonnées de piraterie et pour les traduire en justice.

Afin de contribuer au renforcement de la protection des civils, ainsi qu'au respect et a la protection des droits humains en Somalie, l'Union africaine doit :

• appeler les États membres de l'UA qui sont engagés militairement en Somalie ou qui fournissent des troupes à la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) d'observer en permanence le principe de distinction entre les civils et les biens de caractère civil d'une part, et les objectifs militaires d'autre part, et de prendre toutes les précautions possibles lors des attaques et lors de l'évaluation des effets attendus des attaques, de façon à protéger les civils. Il s'agit notamment de faire tout ce qui

est possible pour vérifier que les cibles sont des objectifs militaires ; de ne recourir qu'aux moyens et méthodes de guerre qui peuvent être utilisés conformément au principe de distinction ; de donner un avertissement en temps utile et par des moyens efficaces en cas d'attaque susceptible de toucher la population civile, à moins que les circonstances ne le permettent pas ; et de respecter l'interdiction des attaques susceptibles de causer la mort de civils ou de les blesser, ou d'endommager des biens de caractère civil, de façon excessive par rapport à l'avantage militaire anticipé. Ce type de précautions inclut également les conséquences que les combats sont susceptibles d'avoir sur les opérations de secours visant à aider la population civile, en particulier compte tenu de la crise humanitaire extrêmement grave qui touche actuellement les civils dans le sud de la Somalie ;

• veiller à ce que toutes les troupes des États membres de l'UA déployées en Somalie aient une formation complète en matière de droit international humanitaire et de droit international relatif aux droits humains, et à ce que tous les témoignages d'attaques illégales en Somalie auxquelles des États membres de l'UA et de l'AMISOM auraient participé fassent l'objet d'une enquête exhaustive, indépendante et impartiale. Les conclusions de ces enquêtes doivent être rendues publiques et mises à la disposition de la population somalienne. Les victimes de violations du droit international doivent obtenir réparation, et toutes les personnes raisonnablement soupçonnées d'enfreindre le droit international humanitaire, dont celles qui ont des responsabilités au sein de la chaîne de commandement, doivent faire l'objet d'un procès équitable, sans recours à la peine de mort ;

• examiner régulièrement les règles d'engagement de l'AMISOM afin de garantir qu'elles respectent pleinement le droit international humanitaire et relatif aux droits humains dans toutes les opérations en Somalie, y compris avant les offensives militaires et au cours de celles-ci ;

• appeler tous les États membres de l'UA à respecter l'embargo sur les armes à destination de la Somalie imposé par l'ONU, notamment l'obligation de solliciter des exemptions pour toute aide au gouvernement fédéral de transition dans le domaine de la sécurité. L'UA doit également veiller à ce que les forces gouvernementales reçoivent une formation adéquate en matière de gestion responsable des armes et de stockage sans danger, conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, de façon à contrôler le risque que les armes et les équipements de sécurité soient détournés ou utilisés à mauvais escient ;

• appeler le gouvernement fédéral de transition à établir et à mettre en œuvre un mécanisme impartial de sélection ou de contrôle pour le recrutement des membres de ses forces de sécurité, afin de ne pas enrôler de personnes raisonnablement soupçonnées d'atteintes au droit humanitaire ou relatif aux droits humains, en attendant la tenue d'enquêtes indépendantes et impartiales ;

• encourager le gouvernement fédéral de transition à mettre en œuvre le plan d'action convenu avec les Nations unies dans le but de mettre un terme au recrutement d'enfants au sein des forces armées, à contrôler systématiquement toutes ses unités

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pour vérifier qu'elles ne comptent aucun enfant dans leurs rangs, et à mettre en place des procédures efficaces de sélection de manière à garantir qu'aucun mineur de moins de 18 ans ne soit recruté dans les forces du gouvernement fédéral de transition ni dans les milices et forces qui lui sont alliées ;

• encourager le gouvernement fédéral de transition à coopérer avec les organisations somaliennes et internationales spécialisées dans les droits des enfants en vue de mettre en œuvre le plan d'action devant mettre un terme au recrutement et à l'utilisation d'enfants au sein de ses forces armées ; l'encourager à finaliser, signer et appliquer un plan d'action avec l'ONU afin de mettre un terme aux homicides et mutilations d'enfants par les forces du gouvernement fédéral de transition et celles qui lui sont alliées ; l'encourager, enfin, à ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs ;

• indiquer clairement au gouvernement fédéral de transition et à ses forces qu'ils doivent traiter humainement les enfants issus des groupes d'opposition armés qui sont capturés ou démobilisés, et leur fournir les soins et la protection dont ils ont besoin. Les enfants ne doivent être détenus qu'en dernier ressort. L'UA et ses États membres doivent également fournir une aide technique et financière aux programmes de démobilisation, désarmement et réintégration pour enfants soldats, ainsi qu'aux services de soutien psychosocial ;

• appeler le gouvernement fédéral de transition à ouvrir des enquêtes indépendantes ou impartiales ou à terminer celles qui sont en cours dans tous les cas où ses forces ou ses milices alliées se seraient rendues coupables de violations, puis à traduire en justice les responsables de ces actes dans le cadre de procès équitables sans recours à la peine de mort ;

• faire pression sur les autorités somaliennes pour qu'elles enquêtent sur les homicides de journalistes et en traduisent les responsables présumés en justice au cours de procès équitables respectant les normes internationales et excluant le recours à la peine de mort ;

• demander aux États membres de l'UA d'accorder assistance et protection aux Somaliens qui fuient le conflit armé et de ne renvoyer personne de force dans le sud et le centre de la Somalie ;

• en ce qui concerne la situation des réfugiés au Kenya, appeler la communauté internationale à ouvrir ou à renforcer des programmes de réinstallation pour les réfugiés somaliens au Kenya, à fournir le soutien nécessaire à des projets de réintégration pour les réfugiés au Kenya, à la fois dans les camps et dans les zones urbaines, et à coopérer avec le gouvernement kenyan pour mieux protéger les réfugiés contre les violences, notamment les atteintes aux droits humains commises par les forces de sécurité kenyanes ;

• encourager la création d'une commission d'enquête indépendante et impartiale, ou d'un mécanisme analogue, chargée d'enquêter sur les crimes relevant du droit

international commis en Somalie et de préconiser des mesures permettant d'amener les responsables présumés à répondre de leurs actes.

SOUDAN

La situation en matière de droits humains au Soudan continue de se détériorer en raison du conflit qui se poursuit dans les États du Kordofan du Sud et du Nil Bleu, ainsi qu'en raison de la répression contre les manifestants, les médias et les militants dans l'ensemble du pays.

Le conflit armé qui a éclaté en juin 2011 dans les États soudanais du Kordofan du Sud et du Nil Bleu, opposant les forces armées soudanaises à un groupe d'opposition armé, le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Nord, a entraîné le déplacement de plus de 500 000 personnes dans les deux États concernés et a contraint plus de 204 000 personnes à s'enfuir vers les pays voisins – le Soudan du Sud et l'Éthiopie.

Les civils ont beaucoup souffert des bombardements aériens menés sans discrimination par les forces armées soudanaises. Les nombreux décès, blessures et destructions de biens immobiliers civils ont empêché la population de cultiver ses champs, ce qui a entraîné de graves pénuries alimentaires dans les États du Kordofan du Sud et du Nil Bleu. La pénurie de nourriture est par ailleurs exacerbée par le blocus instauré par les autorités soudanaises, qui empêche l'aide de parvenir aux deux États et oblige des milliers de civils à fuir les zones touchées par le conflit.

Beaucoup sont à présent réfugiés dans des camps au Soudan du Sud, où ils sont confrontés à des atteintes aux droits humains et à des problèmes d'ordre humanitaire, tels que de graves pénuries d'eau et de nourriture, des difficultés d'accès à l'éducation et une protection insuffisante contre les violences sexuelles et liées au genre. La présence dans les camps d'éléments armés compromet encore davantage la sécurité déjà relative de ces réfugiés. Amnesty International a reçu des témoignages alarmants faisant état d'un taux de mortalité très élevé chez les enfants dans le camp de Yida (État de l'Unité), bien supérieur aux normes internationales admises dans les situations d'urgence, puisque cinq enfants décèdent en moyenne chaque jour.

Dans le cadre du conflit, les autorités soudanaises ont également arrêté des centaines de partisans présumés ou avérés du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Nord dans l'ensemble du Soudan, dont la plupart sont détenus au secret, sans inculpation et sans possibilité de consulter un avocat ou d'entrer en contact avec leur famille.

Dans le même temps, le gouvernement soudanais continue de restreindre la liberté d'expression et les assemblées pacifiques. La Loi relative à la sécurité nationale datée de 2010 donne au Service national de la sûreté des pouvoirs étendus lui permettant de procéder à des arrestations et à des incarcérations sans inculpation. Cette loi entretient un climat d'impunité.

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Les forces de sécurité ont eu recours à la force de manière excessive lors d'une vague de manifestations pour la plupart pacifiques, qui a commencé le 17 juin en réaction à la suppression des subventions sur l'essence et les produits alimentaires de base. Les forces de police ont eu recours à des gaz lacrymogènes, à des balles en caoutchouc et à des balles réelles contre les manifestants, pendant que des « voyous » et des agents de sécurité en civil attaquaient les manifestants avec des tuyaux en plastique. Le Service national de la sûreté a arrêté des centaines de manifestants, mais également des militants politiques ou de la société civile, qu'ils aient ou non pris part aux manifestations. Parmi les personnes arrêtées figuraient des avocats, des journalistes, des représentants d'ONG, des médecins, des blogueurs, ainsi que des militants supposément ou réellement affiliés à l'opposition et à des groupes de jeunes.

La majorité des personnes arrêtées lors des manifestations de juin 2012 ont été détenues sans pouvoir consulter un avocat ni entrer en contact avec leur famille. La plupart ont été soumises à des mauvais traitements. Amnesty International a également recensé des cas de torture.

Dans la majorité des cas, les prisonniers ont été relâchés sous quelques heures ou quelques jours, sans avoir été inculpés ou à la suite de procès sommaires, lors desquels certains ont été condamnés à des coups de fouets ou à des amendes. Toutefois, certains sont maintenus en détention au secret et risquent de subir des actes de torture.

Ce n'est pas la première fois que les forces gouvernementales répriment ainsi des manifestations pacifiques. Elles ont déjà agi de cette manière à de nombreuses reprises par le passé, notamment en janvier 2011.

Parallèlement, le gouvernement soudanais continue d'imposer de sévères restrictions aux médias. Depuis le début de l'année 2011, les autorités soudanaises tentent de contrôler les médias indépendants soudanais, notamment en empêchant la publication d'articles ou de tribunes, en interdisant à certains journalistes d'écrire pour des journaux et en confisquant les journaux après leur publication, ce qui entraîne des pertes financières pour la presse.

Les rédacteurs en chef sont constamment sous la menace des membres du Service national de la sûreté, avec lesquels ils doivent rester en contact quotidiennement. Certains ont subi à maintes reprises des menaces de licenciement ou d'annulation de l'autorisation de paraître, dans une tentative des autorités de contrôler la couverture médiatique de certains événements. Les journaux subissent également des formes directes de censure.

Les journalistes sont souvent victimes d'arrestations et accusés d'avoir commis des crimes. Au moins six journalistes ont été arrêtés et temporairement incarcérés alors qu'ils tentaient de couvrir des manifestations à Khartoum et dans ses banlieues au cours de la vague de protestations qui a eu lieu en juin et juillet 2012. Parmi eux figuraient plusieurs journalistes soudanais, mais aussi des reporters étrangers, notamment Simon Martelli, de l'AFP, et Salma Al Wardany, journaliste égyptien pour Bloomberg, qui a été expulsé par le gouvernement soudanais le 26 juin.

L'Union africaine doit faire de la situation au Soudan l'une de ses priorités.

Amnesty International appelle l'UA à :

• exiger du gouvernement soudanais l'arrêt immédiat des bombardements aériens aveugles et des autres violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire au Kordofan du Sud et dans le Nil Bleu ;

• demander au gouvernement soudanais d'autoriser les organisations humanitaires et les observateurs internationaux indépendants chargés des droits humains à se rendre immédiatement et sans entrave dans ces deux États ;

• encourager l'ouverture d'une enquête indépendante sur les atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains qui auraient été commises par toutes les parties au conflit dans le Kordofan du Sud et le Nil Bleu depuis juin 2011 ;

• interrompre tous les transferts internationaux d'armes à destination du gouvernement soudanais et étendre immédiatement à l'ensemble du Soudan l'embargo déclaré par les Nations unies sur les armes à destination du Darfour afin que les équipements militaires ou connexes ne puissent plus parvenir aux parties au conflit au Darfour et pour empêcher le déploiement au Kordofan du Sud et dans le Nil Bleu d'armes classiques utilisées pour enfreindre le droit international humanitaire et relatif aux droits humains ;

• appeler les autorités soudanaises à réformer les lois pertinentes, notamment la Loi de 2010 relative à la sûreté nationale, de façon à les mettre en conformité avec les obligations internationales du Soudan en matière de droits humains ;

• exiger que le gouvernement soudanais mette un terme à la répression des manifestations pacifiques, et qu'il libère ou inculpe d'une infraction pénale reconnue les personnes arrêtées pour avoir pris part aux manifestations ;

• appeler les autorités soudanaises à mettre fin immédiatement au harcèlement et aux manœuvres d'intimidation qu'elles font subir aux journalistes, aux écrivains et aux rédacteurs en chef au Soudan, et à respecter leur droit à la liberté d'expression.

SOUTENIR LE TRAVAIL DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI) a ouvert des enquêtes et engagé des poursuites sur des crimes commis dans sept pays membres de l'UA. Son travail est une occasion importante de rendre justice aux victimes africaines et d'accroître les efforts de lutte contre l'impunité dans les pays où les autorités n'ont actuellement pas la capacité ou la volonté d'enquêter véritablement sur ces crimes ni d'engager des poursuites. Pour réussir, la CPI a besoin du soutien solide et de la coopération des États de la région. Heureusement, les pays africains font partie de ceux qui la soutiennent le plus – 33 des 54 États membres de l'UA ont à ce

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jour ratifié le Statut de Rome.

Cependant, ces dernières années, ce soutien a été remis en cause au sein de l'Union africaine, tout particulièrement depuis que la CPI a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar el Béchir. Amnesty International est préoccupée par la réaction de l'UA, qui a notamment pris des décisions cherchant à empêcher les États parties au Statut de Rome et d'autres États de respecter leur obligation d'arrêter et de livrer des suspects à la CPI et appelant le Conseil de sécurité des Nations unies à suspendre la procédure contre le président soudanais.

L'organisation est consternée par la récente décision qui encourage les membres de l'Union africaine à conclure des accords d'immunité bilatéraux par lesquels ils s'engagent à ne pas arrêter ni livrer les hauts responsables inculpés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Comme Amnesty International l'avait déjà constaté il y a dix ans quand les États-Unis encourageaient ce type d'accord, ces démarches sont contraires à l'esprit et à la lettre du Statut de Rome. Cette décision de l'Union africaine est une véritable attaque contre la CPI et sa nouvelle procureure, Fatou Bensouda, ainsi qu'une menace pour la capacité de la CPI à jouer son rôle.

Nous vous appelons instamment à jouer un rôle constructif en contribuant à renforcer le soutien de l'Union africaine à la CPI. Nous sommes convaincus qu'un dialogue étroit est nécessaire entre les États membres de l'UA, la CPI et la société civile, notamment dans le cadre des grands événements de l'Union africaine et de la création proposée d'un bureau de liaison de l'UA à Addis-Abeba.

PROMOUVOIR LE BON FONCTIONNEMENT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

Amnesty International est préoccupée par le fait que l'Union africaine cherche à élargir la compétence de la Cour africaine aux crimes relevant du droit international sans mettre en place des garanties suffisantes pour protéger l'efficacité du mandat actuel de la Cour et sans définir les relations entre la cour pénale régionale proposée et la CPI.

Amnesty International a engagé les États africains à ne pas adopter le protocole qui entérine cet élargissement ni à le ratifier tant qu'un système budgétaire n'aura pas été mis en place pour assurer un financement suffisant à long terme de toutes les fonctions de la Cour africaine et tant que le protocole n'aura pas été modifié afin d'indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la compétence de la CPI en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ni sur l'obligation qui incombe aux États de coopérer avec la CPI. Nous espérons que, en votre qualité de présidente de la Commission de l'UA, vous garantirez le fonctionnement efficace de cet organisme essentiel pour la protection des droits humains.

PROMOUVOIR LE RECOURS À LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Amnesty International salue les efforts réalisés ces derniers temps par l'Union africaine pour promouvoir le recours à la compétence universelle dans la région afin que les États africains ne deviennent pas des lieux de refuge pour les auteurs de crimes relevant du droit international. Si nous jugeons positifs nombre des aspects de la proposition de loi type sur la compétence universelle, nous avons aussi identifié un certain nombre de points faibles qui pourraient entraîner une impunité et qui doivent être amendés avant toute adoption nationale.

Nous constatons également que la compétence universelle doit être mise en œuvre efficacement dans la pratique. Notre organisation est particulièrement préoccupée par le fait que, depuis que l'UA a appelé le Sénégal à poursuivre Hissène Habré « au nom de l'Afrique » en 2006, ce pays n'a rien fait en ce sens. Depuis, des victimes ont déposé des plaintes accusant l'ancien président tchadien de crimes contre l'humanité et de torture, mais le Sénégal n'a pas avancé sur l'engagement des poursuites et ne l'a pas non plus extradé vers la Belgique, qui se tient prête à le juger. Le 20 juillet 2012, la Cour internationale de justice a conclu que le Sénégal devait sans plus attendre soumettre le cas d'Hissène Habré aux autorités compétentes pour qu'elles engagent des poursuites à son encontre, à moins que le pays ne décide de l'extrader. Cette affaire sera révélatrice de la capacité à faire de la justice régionale une réalité.

PRENDRE DES MESURES CONCRÈTES POUR METTRE EN ŒUVRE LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE

Amnesty International est préoccupée par le fait que les documents finaux de la 4e Conférence ministérielle africaine sur le logement et le développement urbain (AMCHUD), qui s'est tenue en mars 2012 à Nairobi, au Kenya, manquent sensiblement de formulations et d'engagements reconnaissant l'obligation des États africains, aux termes du droit international relatif aux droits humains et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à un logement convenable, y compris l'accès aux services tels que l'eau et l'assainissement.

L'organisation se félicite des engagements en matière d'urbanisme et de services que le Pacte et la Déclaration de Nairobi, adoptés à l'issue de cette Conférence, appellent les États membres à prendre. Cependant, toute initiative en ce sens doit être respectueuse des normes internationales relatives aux droits humains.

Le Pacte et la Déclaration de Nairobi appellent notamment les États membres à : adopter une approche stratégique de la planification urbaine ; assurer la couverture des zones informelles dans la planification de l'occupation des sols ; s'engager à élaborer des lignes

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directrices sur les approches de planification urbaine ; mettre en place une planification urbaine stratégique plus collaborative et participative ; prendre des mesures pour fournir des services d'alimentation en eau et d'assainissement aux populations « non desservies et mal desservies » ; adopter au moins un texte législatif appuyant la prestation durable et équitable de services urbains de base d'ici à la prochaine Conférence ministérielle africaine sur le logement et le développement urbain en 2014.

Juillet 2013 marquera le dixième anniversaire de la décision 29 de l'Union africaine sur la promotion du développement de villes durables en Afrique, qui a reconnu le défi représenté par l'urbanisation rapide du continent, tout en formant la base nécessaire à l'établissement de l'AMCHUD.

Cependant, malgré l'existence de normes internationales et africaines garantissant le droit à un logement convenable et interdisant les expulsions forcées – normes qui ont été approuvées par tous les États membres de l'UA –, Amnesty International a pu démontrer à maintes reprises que ces droits humains étaient régulièrement bafoués par ces mêmes États membres.

Les recherches menées par Amnesty International ont montré que les millions d'habitants des bidonvilles et des quartiers informels étaient particulièrement vulnérables à toute une série de graves violations des droits humains, comme l'absence de logement convenable, les expulsions forcées et les inégalités d'accès à l'eau, à l'assainissement, à l'éducation et à la santé. Ils sont aussi souvent privés d'une égale protection de la loi et d'un maintien de l'ordre respectueux des droits humains. Amnesty International est convaincue qu'il ne peut pas y avoir d'urbanisation durable sans protection suffisante des droits de tous les habitants.

Des milliers d'habitants des bidonvilles et des quartiers informels, ainsi que des organisations de la société civile dans toute l'Afrique, notamment au Nigeria, au Kenya, au Ghana, en Égypte, au Zimbabwe et au Tchad, appellent leurs gouvernements et leurs autorités locales à mettre un terme aux expulsions forcées et à respecter les droits relatifs au logement.

Dix ans après la décision 29, l'UA et ses États membres doivent faire le bilan du travail réalisé pendant cette décennie pour résoudre le problème de l'urbanisation rapide en Afrique, et renouveler leur engagement à trouver des solutions conformes à leurs obligations en matière de droits humains pour tous les habitants des villes, quelle que soit leur situation.

À ce sujet, Amnesty International exhorte la présidente de la Commission de l'UA à porter les points suivants à l'attention des chefs d'État :

• il est nécessaire que l'Union africaine adopte une déclaration sur le logement convenable qui soit conforme aux normes internationales et régionales, et notamment qui interdise les expulsions forcées ;

• les États membres de l'UA doivent se conformer aux Principes et lignes directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels récemment adoptés par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, et s'en servir de guide pour élaborer des politiques et des projets respectueux des droits des habitants et qui encouragent leur participation pleine et active au processus de

réforme ;

• il est important que les États membres rendent compte régulièrement à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de la manière dont ils respectent leurs obligations relatives au droit à un logement convenable et aux autres droits liés ;

• un plan d'action destiné à soutenir la mise en œuvre du droit à un logement convenable doit être intégré à la stratégie de l'UA en matière de droits humains pour l'Afrique ;

• le droit au logement doit figurer au rang des thèmes abordés lors du prochain Sommet des chefs d'État et de gouvernement, afin que des engagements et des mesures concrètes soient pris pour améliorer l'accès à un logement convenable sur le continent.

APPELER LES ÉTATS MEMBRES À RATIFIER LE PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Amnesty International appelle la nouvelle présidente de la Commission de l'UA à exhorter les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ainsi que son Protocole facultatif. Elle lui demande également d'appeler les États parties à prendre immédiatement des mesures, individuellement et par le biais de l'aide et de la coopération internationales, pour respecter leurs engagements aux termes de ces instruments dans les plus brefs délais, en utilisant le maximum de ressources disponibles, y compris celles provenant de l'aide et de la coopération internationales. Quarante-sept États membres de l'UA sont parties au au PIDESC. Celui-ci comprend nombre des droits inclus explicitement ou implicitement dans la Charte africaine, notamment le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit au logement et le droit à l'alimentation. Les deux systèmes sont donc complémentaires. Le Protocole facultatif permettra aux personnes dont les droits économiques, sociaux ou culturels ont été bafoués dans leur pays et qui n'ont pas accès à une voie de recours nationale satisfaisante de demander justice au niveau international. Les États qui ratifieront le Protocole mettront en place un outil essentiel permettant aux gens, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, de demander des comptes à leur gouvernement. Adopté par consensus le 10 décembre 2008 par l'Assemblée générale des Nations unies, le Protocole facultatif a été ouvert à la ratification en septembre 2009. Son mécanisme de plainte deviendra opérationnel à la 10e ratification. À ce jour, le Protocole a été signé par 40 pays, dont 10 pays africains – le Cap Vert, le Congo, le Gabon, le Ghana, la Guinée- Bissau, Madagascar, le Mali, la République démocratique du Congo, le Sénégal et le Togo – et ratifié par 8 pays. Un pays africain doit encore le ratifier.

Union africaine Objectifs en matière de droits humains à l’attention de la nouvelle présidente

Lors de sa 51e session ordinaire à Banjul (Gambie), la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution en faveur du PIDESC et de son Protocole facultatif, rappelant son mandat de promotion et de protection des droits humains en Afrique conformément à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Nous engageons la présidente de la Commission de l'UA à appeler les États africains à jouer un rôle moteur à ce sujet sur le plan international. En devenant partie au PIDESC et à son Protocole, ils enverraient un message fort au reste du monde, lui signalant qu'il est temps de faire en sorte que les victimes de toute forme d'atteinte aux droits humains aient accès à des voies de recours. Ils insisteraient ainsi sur l'importance des droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national et international. L'ensemble des décisions de la Commission africaine, ainsi que la jurisprudence des États africains, ont produit de très bons exemples de protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels. La jurisprudence africaine a été mentionnée à plusieurs reprises lors des négociations sur le Protocole aux Nations unies. Les États africains et les ONG ont insisté pour que le Protocole reconnaisse l'expérience africaine et s'appuie sur elle, et surtout ne l'affaiblisse pas en fixant une norme internationale moins exigeante. La ratification du Protocole contribuerait donc à mondialiser les avancées du système africain de protection des droits humains.

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