Document - Cour pénale internationale. Mise en œuvre du Statut de Rome. Fiche de suivi. Première partie


COUR PÉNALE INTERNATIONALE

MISE EN ŒUVRE DU STATUT DE ROME

FICHE DE SUIVI

PREMIÈRE PARTIE



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

IOR 53/011/2010

ÉFAI


Mai 2010





Les pays qui ratifient le Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'engagent à coopérer sans réserve avec celle-ci, à ouvrir des enquêtes sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et à engager des poursuites contre les auteurs de ces crimes devant leurs juridictions nationales. La Cour ne peut intervenir que lorsque les autorités nationales n'ont pas la capacité ou la volonté réelle de le faire.

Sans une coopération pleine et entière des États, la Cour aura du mal à fonctionner efficacement. Sans enquêtes et poursuites nationales, elle sera débordée.

Les États doivent donc modifier leur législation nationale, soit en promulguant de nouveaux textes de loi soit en amendant la législation existante de façon à remplir pleinement leurs obligations aux termes du Statut de Rome.

La présente Fiche de suivi fait le point sur les tendances actuelles dans le domaine législatif et attire l'attention sur certaines carences très répandues qui risquent d'entraîner des gouvernements à ne pas respecter leurs engagements.





SOMMAIRE





INTRODUCTION


Tous les États qui ratifient ou adhèrent au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) s'engagent à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (la Cour), à ouvrir de véritables enquêtes sur les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre et à engager, devant les tribunaux nationaux, des poursuites en bonne et due forme. La Cour ne peut intervenir que lorsque les autorités nationales n'ont pas la capacité ou la volonté réelle de le faire.


Sans la coopération pleine et entière des États qui, aux termes du Statut, occupent le premier rang dans la recherche de la justice, la Cour aura du mal à fonctionner efficacement. Si les États ne satisfont pas à leurs responsabilités en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites au niveau national, la Cour sera rapidement submergée par le nombre d'affaires à traiter et les aspirations inscrites dans son Statut resteront lettre morte.


Depuis 2000, Amnesty International exhorte les gouvernements qui ont ratifié le Statut de Rome, l'ont approuvé ou sont sur le point de le faire à revoir leur législation nationale, à adopter de nouvelles lois ou à amender les lois en vigueur afin de faire pleinement passer le Statut de Rome dans la pratique.


Amnesty International a déjà publié en 2000 une première Liste de principes à respecter en vue d'une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale. Cette Liste a été mise à jour en 2010 (voirIOR 53/009/2010, disponible en anglais, français, espagnol et arabe).http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR53/009/2010/fr


D'autre part, Amnesty International a fait parvenir des conseils techniques aux auteurs des projets de plus de 20 pays et a leur a fait parvenir ses commentaires, une fois le projet finalisé.


Amnesty International est préoccupée du fait que, que plus de huit ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome, moins d'un tiers des États parties ont promulgué une législation nationale qui incorpore à la fois leur coopération et leurs nouvelles obligations. À quoi il faut ajouter qu'une grande partie de la législation adoptée présente des déficiences graves.

Voir : Amnesty International, Les États ne promulguent pas de lois de mise en application effective (index :IOR 40/019/2004, août 2004).

http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR40/019/2004/fr


Ces questions doivent être réglées si l'on veut garantir l'efficacité du système fondé sur le statut de Rome et si l'on veut que la Cour incarne vraiment l'obligation de rendre des comptes pour des crimes qui « choquent profondément la conscience humaine ». Le présent rapport présente les tendances actuelles dans le domaine législatif, y compris des carences très répandues qui risquent d'empêcher les gouvernements de respecter leurs obligations.


La présente Fiche de suivi relative à la mise en œuvre comprend deux parties :


  • La première partie est celle qui a été soumise à la Conférence d'examen du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (31 mai-11 juin 2010) afin d'apporter la contribution d'AI aux discussions consacrées à faire le point sur la complémentarité et la coopération. Elle se présente sous la forme de deux diagrammes et d'un tableau consacrés à la mise en œuvre des engagements au niveau national, et résument la situation en matière de coopération et de complémentarité. Elle résume aussi la situation en ce qui concerne les législations à la veille de la Conférence d'examen.


  • La deuxième partie sera publiée après la Conférence d'examen à la lumière des discussions qui auront eu lieu avec les délégations des pays concernés. Elle fera le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans 111 États parties. Elle rassemblera des informations où figureront les noms des pays qui ont agi et les modifications qu'ils proposent. Cette seconde partie lancera aussi une première analyse des législations qui a été approuvée par plus de 50 États parties qui appliquent les recommandations d'Amnesty figurant dans Les États ne promulguent pas de lois de lois de mise en application effective (IOR 40/019/2004, août 2004).



  • L'annexe fait la liste des pays qui ont modifié leur législation à la date du 15 mai 2010. Elle fera aussi la liste des législations qui ne sont pas encore disponibles ou n'ont pas été traduites dans l'une des langues officielles de la Cour.



Le présent rapport est mis à jour pour la 9esession de l'Assemblée des États parties; il sera ensuite régulièrement mis à jour afin que les nouvelles informations soient en permanence disponibles. Les États parties sont fortement encouragés à se pencher sur l'analyse proposée par Amnesty International et à fournir à l'organisation des copies de leurs nouvelles dispositions législatives et toutes les explications utiles pour bien comprendre les modifications apportées à leur législation. Les États parties peuvent contacter par courriel les membres permanents d'Amnesty International qui travaillent sur ce projet à l'adresse suivante : ijp@amnesty.org


Amnesty International rappelle aux États parties que le Plan d'action de l'Assemblée spécifiait que chaque État devait fournir au secrétaire des copies de la législation modifiée. Il convient de traduire cette information dans au moins l'une des langues de la Cour et de fournir au secrétariat ainsi qu'à la Cour une version à mettre en ligne sur la base de données des outils légaux.




Questions de méthode


Les informations sur l'élaboration et la mise en œuvre de législations nouvelles provient de diverses sources, notamment d'interviews de délégués à l'Assemblée des États parties et à la Conférence d'examen ; d'échanges d'informations avec certains employés et membres de la Coalition pour une Cour pénale internationale ; des réponses faites par certains gouvernements au questionnaire annuel sur le Plan d'action en vue de la ratification et mise en œuvre complète du Statut de Rome (Plan d'action) et collationnées par le secrétariat de l'Assemblée des États parties ; une étude des bases de données disponibles sur la mise en œuvre des législations, en particulier l'onglet Outils légaux du site Internet de la Cour pénale internationale et les bases de données sur la mise en œuvre publiées par le Comité international de la Croix-Rouge.


Dans la plupart des références à la législation d'un pays, seules sont citées les lois :

(a) promulguées par les 111 États parties au Statut de Rome depuis l'adoption du statut de Rome en 1998 ;

(b) dont le but est précisément de mettre en œuvre le traité de Rome.


Sont donc cités les codes pénaux et les codes de procédure pénale (nouveaux ou modifiés) ainsi que toute autre forme de législation destinée à mettre en œuvre le Statut de Rome. Seules les législations déjà entrées en vigueur ont été prises en compte. Une loi nouvelle, signée par un chef d'État, mais non encore publiée au Journal officiel est considérée ici comme un projet de loi. Dans la plupart des cas, les autres textes législatifs ne sont pas inclus dans la liste, à moins que l'organisation ne soit absolument certaine du statut de ces textes.


Amnesty International a entrepris de tenir à jour l'ensemble des lois relatives à la mise en œuvre du Traité de Rome au fur et à mesure de leur promulgation. Cependant, l'organisation n'a pu se procurer un certain nombre de textes législatifs qui ne sont pas facilement accessibles et n'a pu analyser un certain nombre de textes faute de traduction dans l'une des langues officielles de la Cour. Les pays qui sont réputés avoir élaboré des textes législatifs visant à mettre en œuvre le Statut de Rome ont été considérés comme ayant des projets de lois en ce sens — même si Amnesty International n'en a jamais reçu copie.

PREMIÈRE PARTIE : LÉGISLATION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU STATUT DE ROME

PAYS AYANT RATIFIÉ LE STATUT DE ROME :

PROMULGATION DE TEXTES LÉGISLATIFS À SON APPLICATION



Sur les 111 États parties au Statut de Rome :

  • 33 ont promulgué une législation sur la complémentarité et la coopération

  • 11 ont promulgué des textes portant sur la coopération uniquement

  • 12 ont promulgué des textes portant sur la complémentarité uniquement

  • 55 n'ont promulgué ni l'un ni l'autre type de texte législatif


78 États parties au Statut de Rome n'ont toujours pas adopté de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de coopération et de complémentarité.


33 ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME ONT ADOPTÉ UNE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ET DE COMPLÉMENTARITÉ.

Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Islande, Irlande, Kenya, Corée (République de), Lettonie, Lituanie, Macédoine (ex-RYM), Malte, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Trinité-et-Tobago, Uruguay.


11 ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME ONT ADOPTÉ UNE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION SEULEMENT

Onze États parties au Statut de Rome ont adopté une législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de coopération seulement.

Parmi ceux-ci :

  • Trois États parties ont promulgué des textes mettant en œuvre la coopération et rédigé des projets de textes sur la complémentarité : France, Pérou, Suisse.

  • Huit États parties ont promulgué des textes mettant en œuvre la coopération mais n'ont ni promulgué ni élaboré de projet de textes sur la complémentarité : Autriche, Bulgarie, Comores, Danemark, Japon, Liechtenstein, Roumanie, Suède.


12 ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME ONT ADOPTÉ UNE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPLÉMENTARITÉ SEULEMENT

Douze États parties au Statut de Rome ont adopté une législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de complémentarité seulement.

Parmi ceux-ci :

  • Deux États parties ont promulgué des textes mettant en œuvre la complémentarité et rédigé des projets de textes sur la coopération : République tchèque, Îles Fidji.

  • 10 États parties ont promulgué des textes mettant en œuvre la complémentarité mais n'ont ni promulgué ni rédigé de projet de textes sur la coopération : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Chili, Congo (République du), Chypre, Mali, Niger, Panama, Timor-Leste.


55 ÉTATS N'ONT PROMULGUÉ AUCUN TEXTE METTANT EN ŒUVRE LE STATUT DE ROME

Cinquante-cinq États parties n'ont promulgué aucun texte législatif mettant en œuvre le Statut de Rome

Parmi ceux-ci :

  • 20 États parties ont rédigé des projets de textes sur la mise en œuvre de la coopération et de la complémentarité : Afghanistan, Bénin, Brésil, Burkina Faso, République centrafricaine, Îles Cook, République démocratique du Congo, Dominique, Ghana, Grèce, Italie, Lesotho, Mexique, Mongolie, Nigeria, Paraguay, Sierra Leone, Suriname, Ouganda, Venezuela.

  • Trois États parties ont rédigé des projets de textes sur la mise en œuvre de la complémentarité seulement : Costa Rica, Gabon, Hongrie.

  • 32 États parties n'ont pas ni promulgué ni rédigé de projet de textes mettant en œuvre la complémentarité ou la coopération : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Barbades, Bangladesh, Belize, Bolivie, Botswana, Cambodge, Tchad, Colombie, Djibouti, République dominicaine, Équateur, Gambie, Guinée, Guyana, Honduras, Jordanie, Liberia, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Îles Marshall, Maurice, Namibie, Nauru, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Tadjikistan, Tanzanie, Zambie.

PAYS AYANT RATIFIÉ LE STATUT DE ROME :
PROJETS DE TEXTES LÉGISLATIFS VISANT SON APPLICATION




États parties ayant rédigé des projets de textes relatifs à la coopération et à la complémentarité (20)


États parties ayant rédigé des projets de textes relatifs à la coopération seulement (2)


États parties ayant rédigé des projets de textes relatifs à la complémentarité seulement (3)


États parties n'ayant pas encore rédigé de projets de textes relatifs à la coopération (13)


États parties n'ayant pas encore rédigé de projets de textes relatifs à la complémentarité (8)


États parties n'ayant rédigé aucun projet de textes relatifs à la coopération ou à la complémentarité (32)


78 États parties au Statut de Rome n'ont toujours pas adopté de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de coopération et de complémentarité.

Parmi ceux-ci :

  • 20 États parties au Statut de Rome ont élaboré un projet de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de coopération et de complémentarité.

  • 2 États parties ont rédigé un projet de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de coopération seulement.

  • 3 États parties ont rédigé un projet de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de complémentarité seulement.

  • 13 États parties n'ont toujours pas rédigé de projet de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de coopération.

  • 8 États parties n'ont toujours pas rédigé de projet de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations en matière de complémentarité.

  • 32 États parties n'ont toujours pas rédigé de projet de législation visant à mettre en œuvre leurs obligations ni en matière de complémentarité ni en matière de coopération.



20 ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME ONT ÉLABORÉ UN PROJET DE LÉGISLATION VSANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ET DE COMPLÉMENTARITÉ.

Afghanistan, Bénin, Brésil, Burkina Faso, République centrafricaine, Îles Cook, République démocratique du Congo, Dominique, Ghana, Grèce, Italie, Lesotho, Mexique, Mongolie, Nigeria, Paraguay, Sierra Leone, Suriname, Ouganda, Venezuela.


2ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME ONT ADOPTÉ UNE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION SEULEMENT

République tchèque, Îles Fidji.


3ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME ONT ADOPTÉ UNE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPLÉMENTARITÉ SEULEMENT

France, Pérou, Suisse.


13 ÉTATS PARTIES N'ONT TOUJOURS PAS RÉDIGÉ DE PROJET DE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Chili, Costa Rica, Congo (République du), Chypre, Gabon, Hongrie, Mali, Niger, Panama, Timor-Leste.


8ÉTATS PARTIES N'ONT TOUJOURS PAS RÉDIGÉ DE PROJET DE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPLÉMENTARITÉ

Autriche, Bulgarie, Comores, Danemark, Japon, Liechtenstein, Roumanie, Suède.


32 ÉTATS PARTIES N'ONT TOUJOURS PAS RÉDIGÉ DE PROJET DE LÉGISLATION VISANT À METTRE EN ŒUVRE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION OU DE COMPLÉMENTARITÉ

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Barbades, Bangladesh, Belize, Bolivie, Botswana, Cambodge, Tchad, Colombie, Djibouti, République dominicaine, Équateur, Gambie, Guinée, Guyana, Honduras, Jordanie, Liberia, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Îles Marshall, Maurice, Namibie, Nauru, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Tadjikistan, Tanzanie, Zambie.


.


Tableau rÉcapitulatif des lÉgislations dÉjÀ promulguÉes ou en projet


Textes promulgués sur la complémentarité

Projets de textes sur la complémentarité

Aucun texte sur la complémentarité

Total

Textes promulgués sur la coopération

Textes promulgués sur la coopération et la complémentarité Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Canada, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Islande, Irlande, Kenya, Corée (République de), Lettonie, Lituanie, Macédoine (ex-RYM), Malte, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Trinité-et-Tobago, Uruguay (33).

Textes promulgués sur la coopération et projets de textes sur la complémentarité France, Pérou, Suisse (3)

Textes promulgués sur la coopération ; aucun texte sur la complémentarité Autriche, Bulgarie, Comores, Danemark, Japon, Liechtenstein, Roumanie, Suède (8)

44

Projets de textes sur la coopération

Projets de textes sur la coopération et textes promulgués sur la complémentarité République tchèque, Îles Fidji (2)

Projets de textes sur la coopération et la complémentarité Afghanistan, Bénin, Brésil, Burkina Faso, République centrafricaine, Îles Cook, République démocratique du Congo, Dominique, Ghana, Grèce, Italie, Lesotho, Mexique, Mongolie, Nigeria, Paraguay, Sierra Leone, Suriname, Ouganda, Venezuela (20)


22

Aucun texte sur la coopération

Pas de texte sur la coopération ; pas de textes promulgués sur la complémentarité Albanie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Chili, Congo (République du), Chypre, Mali, Niger, Panama, Timor-Leste (10)

Pas de texte sur la coopération ; pas de projets de textes sur la complémentarité Costa Rica, Gabon, Hongrie (3)

Pas de texte ni sur la coopération ni sur la complémentarité Andorre, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Bangladesh, Belize, Bolivie, Botswana, Cambodge, Tchad, Colombie, Djibouti, République dominicaine, Équateur, Gambie, Guinée, Guyana, Honduras, Jordanie, Liberia, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Îles Marshall, Maurice, Namibie, Nauru, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Tadjikistan, Tanzanie, Zambie (32)

45

TOTAL

45

26

40

111

Annexe

mise en œuvre du statut de rome
Textes lÉgislatifs dÉjÀ promulguÉs et disponibles


Albanie

Code pénal de la République d'Albanie, 1995

Argentine

Ley 26.200 (Implementación del Estatuto de Roma), 2007.

Australie

International Criminal Court Act 2002.

International Criminal Court (Consequential Amendments) Act 2002.

Criminal Code Act 1995 (amendé le 23 décembre 2003).

Autriche

Loi fédérale n° 135 Coopération avec la Cour pénale internationale (n°  GP XXI RV 1168 AB 1214 P. 110 BR 6696 AB 6739 S 690), 13 août 2002

Belgique

Loi du 29 mars 2004 sur la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux

Loi du 5 août 2003 sur les violations graves du droit international humanitaire

Bosnie-Herzégovine

Code pénal de Bosnie-Herzégovine, 2003

Loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI et sur la coopération avec la CPI

Bulgarie

Code pénal (amendé en2005)

Burundi

Loi No.1/004 du 8 mai 2003, portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Canada

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, 2000

Loi sur l'extradition, 1999

Loi sur l'assistance internationale mutuelle en matière pénale, RSC 1985, c. 30 (4e supp.)

Chili

Ley 20.357 (Tipifica crímenes de lesa humanidad y genocidio y crímenes y delitos de guerra)

Comores

Loi N)° 07- 002/AU relative à la Coopération avec la Cour Pénale Internationale

Congo (République du)

Loi N° 8-98, du 31 octobre 1998

Costa Rica

Código Penal (tel qu'amendé par la Loi 8272 de 2002)

Croatie

Code pénal

Loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur l'exercice de poursuites pénales pour violation du droit international de la guerre et du droit international humanitaire (17 novembre 2003)

Chypre

N° 23 (III)/2006, Loi amendant le Statut de Rome portant création d'une Cour pénale internationale (ratification, 2002)

Danemark

Loi 342/2001 sur la Cour pénale internationale

Estonie

Code pénal, adopté le 6 juin 2001, entré en vigueur le 1er septembre 2002 et amendé au cours de l'année 2004

Code de procédure pénale, adopté le 12 février 2003 et amendé jusqu'au 28 juin 2004

Fidji

Décret sur les actes criminels, 2009 (Décret n° 44)

Finlande

Code pénal finlandais (39/1889, comprenant l'ensemble des amendements adoptés jusqu'au n° 940/2009 inclus (traduction non officielle du ministère de la Justice de Finlande)

Loi sur la mise en œuvre des dispositions de nature législative découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de sa mise en application (1284/2000)

Loi sur l'assistance internationale en matière pénale (4/1994)

France

Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la Coopération avec la Cour Pénale Internationale

Géorgie

Code pénal de Géorgie, n°  41 (48), 22 juillet 1999

Géorgie — Loi relative aux amendements au Code pénal de Géorgie

Géorgie — Loi sur la coopération entre la Cour pénale internationale et la Géorgie

Allemagne

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Loi sur la coopération avec la Cour pénale internationale (Loi CPI)

Irlande

Loi sur la Cour pénale internationale, 2006

Kenya

Chapitre 16, Loi sur les crimes internationaux, 2008 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009)

Corée du Sud (République de Corée)

Loi sur la sanction des crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale

Loi sur l'extradition (traduction non officielle de l'OCDE)

Loi sur l'assistance internationale mutuelle en matière pénale (traduction non officielle de l'OCDE)

Lettonie

Code pénal, 22 janvier 2009

Code de procédure pénale (non daté)

Liechtenstein

Loi du 20 octobre 2004 sur la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux internationaux

Lituanie

Loi portant approbation et entrée en vigueur du Code pénal, 26 septembre 2000, n°  VIII-1968, tel qu'amendé le 12 juin 2008, No. X-1597

Macédoine (RYM)

Code pénal, tel qu'amendé avant septembre 2004

Mali

Loi N°-01- 079 du 20 août 2001 portant Code pénal

Malte

Code pénal, chapitre 9, tel qu'amendé en 2005

Loi sur la Cour pénale internationale, 13 décembre 2003

Monténégro

Code pénal (Journal officiel de la République du Monténégro, n° 70/2003 et correction n° 13/2004) 13/2004)

Pays-Bas

Loi des Pays-Bas portant mise en œuvre de la Cour pénale internationale, 2002

Loi des Pays-Bas sur les crimes internationaux, 2003

Nouvelle-Zélande

Loi sur les crimes internationaux et sur la Cour pénale internationale, 2000

Loi sur les crimes internationaux et sur la Cour pénale internationale, 2002

Niger

Loi n° 2003-025 du 13 juin 2003, modifiant la Loi 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal

Norvège

Chapitre 16 du Code pénal

Loi n° 65 du 15 juin 2001, relative à la mise en œuvre dans la législation norvégienne du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (17 juillet 1998)

Panama

Code pénal, 2007

Pérou

Código Procesal Penal (Decreto legislative no. 957), 2004

Pologne 

Code pénal

Procédure pénale dans les affaires criminelles relevant des relations internationales

Portugal

Loi n°  31/2004 du 22 juillet, adaptant le droit pénal du Portugal au Statut de la Cour pénale internationale et établissant les actes constitutifs de crimes au regard du droit international humanitaire – 17e amendement au Code pénal

Loi n°   144/99 du 31 août (telle qu'amendée par les lois n° 104/2001 du 25 août et n° 48/2003   du 22 août)

Roumanie

Code pénal, section spéciale

Samoa

Loi sur la Cour pénale internationale, 2007

Sénégal

Loi n° 20.2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal

Loi n° 2007-05 du 12 février 2007, modifiant le Code de Procédure pénale, relative à la mise en œuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale

Serbie

Code pénal

Code de procédure pénale

Slovaquie

Code pénal

Slovénie

Code pénal de la République de Slovénie

Loi sur la coopération entre la République de Slovénie et la Cour pénale internationale

Afrique du Sud

Loi n° 27 sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 2002

Espagne

Código Penal (Ley Orgánica 10/1995, según enmiendas)

Suède

Loi n° 2002.329 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (8 mai 2002)

Ordonnance n° 2003.69 sur la coopération avec la Cour pénale internationale

Suisse

Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (22 juin 2001)

Timor-Leste

Code pénal

Trinité-et-Tobago

Loi sur la Cour pénale internationale, 2006

Royaume-Uni

Loi sur la Cour pénale internationale, 2001

Loi sur la Cour pénale internationale (Écosse), 2001

Uruguay

Ley 18.026 de 2006



MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ DE ROME — TEXTES PROMULGUÉS MAIS NON DISPONIBLES OU NON TRADUITS DANS L'UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE


République tchèque

Code pénal (Loi n° 40/2009)

Finlande

Loi sur la coopération internationale et la mise en application de certaines sanctions pénales (21/1987)

Islande

Loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Japon

Loi sur la coopération avec la Cour pénale international

Lituanie

Code de procédure pénale, 1er mai 2003

Monténégro

Loi sur la coopération, approuvée par le parlement le 27 juillet 2009

Norvège

Texte intégral du Code pénal en vigueur (seul le chapitre 16 est couramment disponible)

Suède

Loi sur l'assistance internationale en matière pénale (2000 :562)