Document - Universal jurisdiction: 14 Principles on the effective exercise of universal jurisdiction



COMPÉTENCE UNIVERSELLE


14 principes pour l'exercice effectif

de la compétence universelle




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 53/01/99

ÉFAI


Londres, juin 1999




Introduction


En 1945, en vertu de la loi No 10 du Conseil de contrôle, les tribunaux des Alliés victorieux ont commencé à exercer leur compétence universelle, au nom de la communauté internationale, à l’égard des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis au cours de la Seconde Guerre mondiale hors de leur territoire contre des personnes qui n'étaient ni des citoyens ni des résidents. Toutefois, pendant le demi-siècle qui a suivi, un nombre restreint d'États ont inclus la compétence universelle dans leur droit interne à l'égard de tels crimes. Au cours de ces cinquante années, une poignée d'États seulement, dont l'Australie, le Canada, Israël et le Royaume-Uni, ont en effet exercé cette compétence, et ce, uniquement à l'égard de crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est regrettable que les États n'aient pas exercé leur compétence à l'égard des crimes les plus graves ayant une portée internationale commis depuis la fin de cette guerre, alors que presque tous sont liés par au moins quatre traités qui confèrent aux États parties compétence universelle pour connaître des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.


Pouvoir et devoir en vertu du droit international d'exercer la compétence universelle


Traditionnellement, les tribunaux d'un État ont uniquement compétence pour juger les personnes qui ont commis un crime sur leur territoire (compétence territoriale). Peu à peu, le droit international a admis que les tribunaux pouvaient exercer d'autres formes de compétence extraterritoriale, pour connaître notamment des crimes commis hors de leur territoire par les ressortissants d'un État (compétence personnelle active), des crimes commis à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité d'un État (compétence réelle) et, bien que ce type de compétence soit contesté par certains États, pour connaître des crimes commis à l'encontre des ressortissants d'un État (compétence personnelle passive). En outre, le droit international a commencé à reconnaître que les tribunaux d'un État pouvaient exercer leur compétence au nom de l'ensemble de la communauté internationale à l'égard de certains crimes graves ayant une portée internationale, à commencer par les actes de piraterie commis en haute mer. Du fait que ces crimes portaient atteinte à l'entièreté du système de droit international, tout État pouvait traduire en justice les personnes découvertes sur son territoire, qui étaient soupçonnées d'avoir commis de tels crimes. De nos jours, le droit international et les normes internationales autorisent, et même dans certains cas, exigent que les États exercent leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées de crimes graves au regard du droit international, quel que soit le lieu où ont été commis ces crimes, y compris sur le territoire d'un autre État, même si ces crimes concernent des suspects ou des victimes qui ne sont pas des ressortissants de l'État en question et même si ces crimes ne menaçaient pas directement les intérêts de la sécurité nationale de cet État (compétence universelle).


Infractions graves aux Conventions de Genève


Les quatre Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés, ratifiées par la quasi-totalité des États, exigent que chaque État partie recherche les personnes soupçonnées d'avoir commis ou d'avoir ordonné que soient commises des infractions graves à ces conventions, de les déférer à ses propres tribunaux, de les extrader vers les États qui ont retenu contre elles des charges suffisantes ou de les remettre à une cour pénale internationale. Parmi les infractions graves à ces conventions figurent l'un quelconque des actes ci-après commis au cours d'un conflit armé à l'encontre de personnes protégées par les conventions (telles que les marins naufragés, les marins ou soldats blessés, les prisonniers de guerre et les civils) : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et l'appropriation des biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un habitant d'un territoire occupé à servir dans les forces d'une puissance ennemie, le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou un habitant d'un territoire occupé de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement, la prise d'otages et la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale d'un habitant d'un territoire occupé.


Génocide, crimes contre l'humanité, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et torture


De nos jours, il est aussi généralement reconnu qu'en vertu de la coutume internationale et des principes généraux de droit, les États peuvent exercer leur compétence universelle à l'égard des personnes soupçonnées de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre au cours d'un conflit armé international autres que les graves infractions aux Conventions de Genève, de crimes de guerre au cours d'un conflit armé non international, d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et d'actes de torture. La définition des crimes contre l'humanité dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale recouvre maintenant les actes ci-après mentionnés, lorsqu'ils sont commis de manière généralisée ou systématique : le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, l'emprisonnement ou d'autres formes de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, le viol et les autres violences à caractère sexuel, la persécution, la disparition forcée, l'apartheid et les autres actes inhumains.


Il est aussi de plus en plus communément admis que les États peuvent non seulement exercer leur compétence universelle à l'égard de ces crimes, mais qu'ils ont le devoir de le faire ou d'extrader les suspects vers des États qui sont disposés à exercer leur compétence. Par exemple, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture), adoptée en 1984, exige que les États parties sur le territoire duquel les auteurs présumés d'actes de torture sont découverts les traduisent devant leurs propres tribunaux ou les extradent vers un État capable et désireux de le faire.


Exercice de la compétence universelle par les tribunaux nationaux pour connaître des crimes d'après-guerre


Pendant des années, la plupart des États n'ont pas habilité leurs tribunaux à exercer cette compétence en vertu du droit interne. Un certain nombre d'États, d'Amérique latine pour la plupart, ont promulgué des lois prévoyant que certains crimes internationaux commis depuis la Seconde Guerre mondiale relevaient de leur compétence, notamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Danemark, l'Équateur, l'Espagne, la France, le Guatémala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, le Panamá, le Pérou, le Salvador, la Suisse, l'Uruguay et le Vénézuéla. Mais peu d'entre eux ont exercé leur compétence.


Toutefois, ces dernières années, à commencer par la création des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda (tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) en 1993 et 1994, les États ont enfin commencé à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu du droit international de promulguer des lois habilitant leurs tribunaux à exercer la compétence universelle à l'égard des crimes graves internationaux et à se prévaloir de cette compétence. En Allemagne, en Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse, les tribunaux ont exercé leur compétence universelle à l'égard des crimes graves au regard du droit international commis dans l'ex-Yougoslavie. En Belgique, en France et en Suisse, les tribunaux ont ouvert des enquêtes ou entamé des poursuites pénales dans le cadre de génocides, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre commis au Rwanda en 1994, en application de la résolution 978 du Conseil de sécurité qui priait instamment «les États, dans l'attente de poursuites déclenchées par le Tribunal international pour le Rwanda ou par les autorités nationales compétentes, d'arrêter et de mettre en détention, conformément à leur législation nationale et aux normes applicables du droit international, les personnes trouvées sur leur territoire contre lesquelles il existe des preuves suffisantes qu'elles se sont rendues coupables d'actes entrant dans la compétence du Tribunal international pour le Rwanda».


L'Italie et la Suisse ont ouvert des enquêtes pénales sur les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées en Argentine dans les années 70 et 80. L'Espagne, ainsi que la Belgique, la France et la Suisse ont demandé qu'Augusto Pinochet, ancien chef d'État du Chili qui a été mis en accusation pour de tels crimes, soit extradé du Royaume-Uni. Le 24 mars 1999, la Chambre des Lords du Royaume-Uni a estimé qu'il ne pourrait jouir de l'immunité de poursuites pénales au motif qu'il était responsable d'actes de torture ou d'entente en vue de commettre des actes de torture, et le ministre de l'Intérieur a autorisé les tribunaux à examiner la demande d'extradition formulée par l'Espagne pour ces motifs.


Nécessité pour les États de combler les lacunes du Statut de Rome en exerçant leur compétence universelle


Une majorité écrasante d’États présents à la Conférence diplomatique, qui s’est tenue à Rome en juin et juillet 1998, souhaitaient accorder à la Cour pénale internationale la même compétence universelle à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qu'eux-mêmes sont habilités à exercer. Toutefois, du fait d’un compromis de dernière minute pour tenter de persuader certains États de ne pas s’opposer à la Cour, le Statut de Rome omet cette compétence dans les cas où le procureur agit en se fondant sur des renseignements obtenus de sources autres que le Conseil de sécurité. L’article 12 restreint la compétence de la Cour aux crimes commis sur le territoire d’un État partie ou à bord de ses navires et aéronefs et aux crimes commis par les ressortissants d'un État partie, à moins qu’un État qui n’est pas partie au Statut ne fasse une déclaration spéciale en vertu de cet article par laquelle il consent à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard des crimes commis sur son territoire, à bord de ses navires ou de ses aéronefs ou par ses ressortissants. Toutefois, le Conseil de sécurité agissant en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour maintenir ou rétablir la paix, ou dans le cas d'un acte d'agression, peut saisir la Cour d'une situation dans laquelle des crimes ont été commis sur le territoire d'un État qui n'est pas partie au Statut de Rome. La communauté internationale doit veiller à ce que cette lacune dans la protection internationale soit comblée. Les organes législatifs des États qui ont signé et ratifié le Statut de Rome vont devoir promulguer des lois de mise en application qui permettront de déférer les personnes accusées à la Cour et exigeront que les autorités de leur pays collaborent avec elle. Lors de la promulgation de ces lois, ils devraient veiller à ce que les tribunaux nationaux constituent un complément utile à la Cour pénale internationale, non seulement en définissant les crimes relevant de la compétence de la Cour comme des crimes relevant du droit interne conformément aux définitions du Statut de Rome, mais aussi en dotant leurs tribunaux de la compétence universelle pour connaître des crimes internationaux, y compris le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et la torture. Ces mesures vont renforcer un système intégré d'enquêtes et de poursuites relatives aux crimes internationaux et permettre ainsi de réduire et d'éliminer ultérieurement les refuges sûrs des responsables des crimes les plus graves qui soient commis dans le monde.


14 PRINCIPES POUR L'EXERCICE EFFECTIF

DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE


1. Crimes relevant de la compétence universelle.Les États devraient veiller à ce que leurs tribunaux nationaux soient habilités à exercer leur compé-tence universelle et d'autres formes de compétence extraterritoriale pour connaître des graves atteintes aux droits humains ainsi que des violations du droit humanitaire international.


Les États devraient veiller à ce que leurs tribunaux nationaux aient compétence universelle au nom de la communauté internationale pour connaître des crimes graves internationaux lorsqu'une personne soupçonnée d'avoir commis de tels crimes est trouvée sur leur territoire ou relève de leur compétence. S'ils n'agissent pas de la sorte, ils devraient extrader le suspect vers un État capable et désireux d'exercer sa compétence ou bien remettre le suspect à une cour internationale ayant compétence pour connaître de ces crimes. Lorsqu'un État ne s'acquitte pas de cette responsabilité, d'autres États devraient demander l'extradition du suspect et exercer leur compétence universelle. Au nombre des atteintes aux droits fondamentaux à l’égard desquels les tribunaux nationaux peuvent avoir compétence universelle en vertu du droit international figurent le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre (qu’ils aient été commis en temps de conflit armé international ou non international), les homicides arbitraires et délibérés et la prise d’otage (que ces crimes aient été commis par des agents de l’État ou par des auteurs autres que des agents gouvernementaux, tels que des membres de groupes politiques armés), ainsi que les exécutions extrajudiciaires, les « disparitions » et la torture. Lorsque les organes législatifs nationaux définissent les crimes graves au regard du droit international comme des crimes extra-territoriaux en vertu de leur droit pénal interne, ils devraient veiller à ce que ces crimes soient définis conformément au droit international et aux normes internationales, tels qu’ils figurent dans les instruments internationaux comme la Convention de la Haye (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et le Règlement de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la Convention, les statuts de Nuremberg et de Tokyo (1945 et 1946), la loi No 10 du Conseil de contrôle (1945), la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), les quatre Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés (1949) et leurs deux Protocoles additionnels (1977), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions (1989), la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (1992), le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (1996) et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998). Les organes législatifs nationaux devraient également tenir compte des statuts et de la jurisprudence des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda dans leur définition de ces crimes.


Les organes législatifs nationaux devraient également veiller à ce qu'en vertu de leur droit pénal, soient passibles de poursuites les auteurs de crimes non réalisés et subsidiaires, tels que l'entente en vue de commettre le crime de génocide et la tentative de commission de crimes graves au regard du droit international, l'incitation directe et publique à commettre ces crimes ou la complicité dans ces crimes. Les règles relatives à la responsabilité pénale des chefs militaires et supérieurs civils concernant la conduite de leur subordonnés devraient être intégralement incorporées dans les législations internes.


2.Aucune immunité ne doit être attachée à la qualité officielle d’une personne. Les organes législatifs devraient veiller à ce que leurs tribunaux nationaux aient compétence à l'égard de toute personne soupçonnée ou accusée de crimes graves internationaux, quelle que soit la qualité officielle du suspect ou de l'accusé au moment où le crime est censé avoir été commis ou par la suite.


Toute législation interne qui prévoit des poursuites pour les crimes graves au regard du droit international devrait s'appliquer à tous de manière égale sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle présente ou passée, qu'il s'agisse d'un chef d'État ou de gouvernement, d'un membre du gouvernement ou du Parlement ou d'un représentant élu ou de toute autre personne agissant en tant qu'agent de l'État. Les statuts des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, les statuts des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale affirment clairement que les tribunaux peuvent exercer leur compétence à l'égard des personnes soupçonnées ou accusées de crimes graves internationaux quelle que soit la fonction ou la qualité officielle de ces personnes au moment où le crime a été commis ou par la suite. Le Statut du Tribunal de Nuremberg dispose que la situation officielle d'une personne reconnue coupable de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ne peut pas être considérée comme un motif de diminution de peine. L'Assemblée générale des Nations unies a confirmé à l'unanimité dans sa résolution 95 (I) du 11 décembre 1946 «les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg, et par l'arrêt de cette Cour».Ces principes ont été appliqués par les tribunaux nationaux aussi bien qu'internationaux, et tout récemment par la Chambre des Lords du Royaume-Uni qui a décidé qu’Augusto Pinochet, ancien chef d'État du Chili, pouvait être tenu pénalement responsable par un tribunal national pour avoir commis le crime de torture au regard du droit international.


3.Pas d'immunité pour les crimes commis dans le passé. Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que leurs tribunaux aient compétence à l'égard des crimes graves internationaux quel que soit le moment où ils ont été commis.


Le principe universellement reconnu de la légalité des délits, exprimé par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege(pas de crime, pas de punition sans loi), est un principe important du droit pénal. Toutefois, avant qu'ils ne soient codifiés, le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et la torture étaient considérés comme des crimes en vertu des principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale. C'est pourquoi les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les tribunaux aient compétence extra-territoriale en matière pénale pour connaître des crimes graves internationaux quel que soit le moment où ils ont été commis. Le paragraphe 2 de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques montre clairement que cette législation est pleinement compatible avec la maxime nullum crimen, nulla poena sine lege. Ce paragraphe dispose que rien dans l'article interdisant les peines rétroactives «ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations». Ainsi, le fait qu'un État dans lequel a été commis un crime de droit international n'ait pas reconnu qu'il constituait un crime au regard de son droit interne au moment de la perpétration n'empêche pas cet État - ou tout autre État exerçant sa compétence universelle au nom de la communauté internationale - de poursuivre en justice une personne accusée du crime.


4.Pas de prescription. Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que la capacité à engager des poursuites contre une personne responsable de crimes graves au regard du droit international ne soit pas limitée dans le temps.


Il est maintenant généralement admis que les délais existant dans de nombreux systèmes nationaux de justice pénale pour engager des poursuites à l'égard des crimes ordinaires relevant du droit interne n'ont pas lieu d'être lorsqu'il s'agit de crimes internationaux. Très récemment, le 17 juillet 1998, 120 États ont voté l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont l'article 29 dispose que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre «ne se prescrivent pas». De la même manière, la Convention des Nations unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (1968) dispose que ces crimes ne se prescrivent pas quel que soit le moment où ils ont été commis. À l'instar de ces instruments, ni les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, ni la Convention contre la torture, ne renferment de dispositions qui dispensent les États de leur devoir de traduire en justice les responsables de tels crimes par le biais de la prescription. La communauté internationale considère désormais que, lorsque les disparitions forcées sont répandues ou systématiques, elles ne se prescrivent pas. L'article 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose que les crimes relevant de la compétence de la Cour, y compris les disparitions forcées qui sont commises de manière répandue ou systématique, ne se prescrivent pas. L'article 17 du Statut autorise la Cour a exercer sa compétence concurrente lorsque les États parties manquent de volonté ou sont dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites à l'égard de tels crimes. Ainsi, la majorité des États ont rejeté comme obsolète le passage du paragraphe 3 de l'article 17 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui semble autoriser la prescription en matière de disparitions forcées. Toutefois, même dans la mesure limitée où cette disposition est encore en vigueur, elle dispose que si prescription il y a, le délai doit être «en rapport avec l'extrême gravité du crime», et le paragraphe 2 de l'article 17 dispose que lorsque les recours ne peuvent plus être utilisés, la prescription «est suspendue jusqu'au moment où ces recours peuvent être utilisés à nouveau». En outre, il est dit expressément au paragraphe 1 de l'article 17 de la Déclaration que «[t]out acte conduisant à une disparition forcée continue d'être considéré comme un crime aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et que les faits n'ont pas été élucidés».


5. L'ordre hiérarchique, la contrainte et l'état de nécessité ne devraient pas constituer des arguments de défense admissibles.


Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les personnes qui sont jugées par des tribunaux nationaux pour avoir commis des crimes graves au regard du droit international ne puissent faire valoir que des arguments de défense conformes au droit international. L'ordre hiérarchique, la contrainte et l'état de nécessité ne devraient pas constituer des arguments de défense admissibles. L'obéissance à des ordres émanant de supérieurs ne devrait pas être un argument de défense autorisé. Les statuts de Nuremberg et de Tokyo, ainsi que les statuts des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda excluent tous l'ordre hiérarchique en tant qu'argument de défense. Le paragraphe 2 de l'article 33 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose que «l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal»et, partant, les ordres émanant de supérieurs ne peuvent être invoqués comme argument de défense s'agissant de ces crimes. Le paragraphe 1 de l'article 33 dispose que l'ordre d'un supérieur n'exonère pas la personne qui a commis un crime de sa responsabilité pénale, à moins que : «a) La personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question ; b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal ; et c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.»Du fait que les subordonnés sont tenus de n'obéir qu'à des ordres licites, que la plupart des militaires subalternes reçoivent une formation en droit humanitaire et que la conduite qui relève de la compétence de la Cour est manifestement illégale, il y a tout lieu de croire que les situations où un ordre émanant d'un supérieur puisse être invoqué comme argument de défense au cours d'un procès pour crimes de guerre sont extrêmement rares. En tout état de cause, cet argument se limite aux affaires dont est saisie la Cour et ne concerne pas le droit international en vigueur interdisant de reconnaître les ordres émanant de supérieurs comme argument de défense pour les crimes de guerre qui sont jugés par les tribunaux nationaux ou d'autres tribunaux internationaux. Le principe 19 des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions dispose qu'un «ordre donné par un supérieur hiérarchique ou une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires». L'article 6 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées prévoit : «Aucun ordre ou instruction émanant d’une autorité publique, civile, militaire ou autre ne peut être invoqué pour justifier une disparition forcée. Toute personne recevant un tel ordre ou une telle instruction a le droit et le devoir de ne pas s'y conformer.»De la même manière, le paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention contre la torture déclare : «L'ordre d'un supérieur ou dune autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.» La contrainte ou la coercition (par une autre personne) devraient également être exclues en tant qu’arguments de défense admissibles. Dans bien des cas, et sans aucun doute dans les cas de crimes de guerre, autoriser la contrainte ou la coercition comme arguments de défense permettrait aux accusés de faire valoir l'argument de l'ordre hiérarchique sous une forme déguisée. Dans bon nombre de systèmes nationaux de droit pénal, la contrainte ou la coercition sont des arguments de défense autorisés pour les crimes ordinaires, si le dommage censé avoir été infligé par la personne accusée est moins important que l'atteinte grave à son intégrité physique qu'elle craignait de subir si elle avait résisté à la contrainte ou à la coercition. Dans des cas comme le génocide, les crimes contre l'humanité, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et la torture, il est difficile d'imaginer comment la perpétration de tels crimes pourrait causer un moindre dommage. Dans certains cas toutefois, la contrainte ou la coercition peuvent être considérées comme des circonstances atténuantes lors du choix de la peine appropriée pour des crimes d'une telle gravité. Aucune circonstance quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'un état de guerre, d'un état de siège ou de tout autre état d'urgence, ne devrait exempter de leur responsabilité pénale pour motif de nécessité les personnes ayant commis des crimes graves au regard du droit international. Ce principe est reconnu dans les dispositions d'un certain nombre d'instruments, dont le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention contre la torture, l'article 7 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l'article 19 des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.


6. Les lois et décisions internes visant à soustraire les individus aux poursuites ne peuvent lier les tribunaux d'autres pays.Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les tribunaux nationaux soient autorisés à exercer leur compétence pour connaître des crimes graves internationaux dans les cas où les suspects ou les accusés ont été soustraits à la justice de toute autre juridiction nationale.


L'ensemble de la communauté internationale a un intérêt légitime à ce que les crimes graves au regard du droit international fassent l'objet de poursuites afin de dissuader la perpétration de tels crimes à l'avenir, de sanctionner les crimes commis dans le passé, et de contribuer à ce que les victimes se voient accorder réparation. De fait, chaque État a le devoir d'engager des poursuites au nom de l'ensemble de la communauté internationale. C'est pourquoi lorsqu'un État se dérobe à son devoir de traduire les responsables de ces crimes en justice, d'autres États doivent prendre la relève. De même que les tribunaux internationaux ne sont pas tenus de respecter les décisions prises par l’appareil judiciaire, exécutif ou législatif du gouvernement dans une juridiction nationale visant à soustraire à la justice les auteurs de ces crimes par le biais d’amnisties, de parodies de procédures pénales ou de tout autre système ou toute autre décision, aucun tribunal national exerçant sa compétence extra-territoriale à l'égard de tels crimes n'est tenu de respecter ce type de mesures dans d'autres juridictions visant à faire obstacle à la justice internationale. Traduire en justice les auteurs de crimes qui ont été soustraits à la justice dans une autre juridiction nationale est parfaitement compatible avec le principe du non bis in idem(interdiction de la dualité de poursuites pour un même fait) selon lequel nul ne peut être poursuivi ou condamné plus d'une fois pour un même crime dans la même juridiction. Comme l’a expliqué le Comité des droits de l'homme, organe d’experts établi en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour assurer le suivi de ce traité, le paragraphe 7 de l’article 14 du Pacte ne garantit pas «le principe du non bis in idem à l’égard des juridictions nationales de deux États ou plus. Le comité constate que cette disposition n’interdit les doubles condamnations pour un même fait que dans le cas des personnes jugées dans un État donné.»(A.P. c. Italie, n°204/1986, 2 novembre 1987, Sélection de décisions du Comité des droits de l'homme prises en vertu du Protocole facultatif, volume 2, Doc. ONU CCPR/C/OP/2, numéro de vente : F.89.XIV.1). La Commission du droit international, organe d’experts établi par l’Assemblée générale des Nations unies pour codifier et élaborer progressivement le droit international, a déclaré que «le droit international n'oblige pas les États à reconnaître les jugements rendus en matière pénale dans un autre État» et que si une juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou indépendante, ou si la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale, «la communauté internationale ne devrait pas être tenue de reconnaître une décision résultant d'un tel détournement de la justice pénale». (Rapport de la 48e session de la Commission du droit international, tenue du 6 mai au 26 juillet 1996, Doc. ONU A/51/10, 1996, article 12 (commentaire)). Les dispositions des statuts des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, autorisant les tribunaux internationaux à juger les personnes qui ont été acquittées par des tribunaux nationaux à l’issue d’un simulacre de procès ou lorsque d’autres décisions nationales ont soustrait à la justice internationale les suspects ou les accusés de crimes graves internationaux, sont donc parfaitement compatibles avec le droit international qui garantit le droit à un procès équitable.


7.Pas d’ingérence de la part des autorités politiques.Seul le procureur devrait prendre la décision d’entamer ou de suspendre l’enquête ou les poursuites engagées au titre des crimes graves internationaux, sous réserve d’un examen judiciaire approfondi ne portant pas atteinte à l’indépendance du procureur, reposant uniquement sur des considérations de droit, sans aucune ingérence extérieure.


La décision d’entamer, de continuer ou de suspendre l’enquête ou les poursuites devrait être fondée sur l’indépendance et l’impartialité. Comme le précise le principe 14 des Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet : «Les magistrats du parquet n’engagent ni ne continuent des poursuites ou font tout leur possible pour suspendre la procédure lorsqu’une enquête impartiale révèle que l’accusation n’est pas fondée.»En outre, les alinéas a) et b) du principe 13 disposent que la décision d’engager ou de continuer des poursuites devrait être prise en toute impartialité et éviter toute discrimination d'ordre politique, social, religieux, racial, culturel, sexuel ou autre, et devrait être guidée par les obligations internationales de l'État de traduire en justice, et de contribuer à traduire en justice, les auteurs de graves violations des droits humains et du droit international, par les intérêts de l'ensemble de la communauté internationale et par les intérêts des victimes des crimes allégués.


8. Les crimes graves internationaux doivent faire l’objet d’une enquête et de poursuites sans attendre que les victimes ou d’autres personnes suffisamment intéressées ne portent plainte. Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que le droit interne exige que les autorités nationales qui ont compétence universelle enquêtent sur les crimes graves au regard du droit international et que, lorsqu’il existe suffisamment de moyens de preuve recevables, elles engagent des poursuites sans attendre que la victime ou toute autre personne suffisamment intéressée par l’affaire ne portent plainte.


Le devoir de traduire en justice les responsables de crimes graves internationaux au nom de la communauté internationale exige que les États n’entravent pas indûment les poursuites. Il ne devrait notamment pas y avoir de limitations inutiles, telles qu’exiger qu’une enquête ou que des poursuites ne commencent que lorsque une victime ou une autre personne s’intéressant suffisamment à l’affaire ont porté plainte. Lorsqu’il existe suffisamment de moyens de preuve pour ouvrir une enquête ou suffisamment de moyens de preuve recevables pour engager des poursuites, il y a lieu d’ouvrir l’enquête ou d’engager les poursuites. Selon toute vraisemblance, très rares sont les cas la justice tout comme les victimes n'auraient pas intérêt à procéder de la sorte.


9.Garanties universellement reconnues en matière de procès équitable. Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les codes de procédure pénale garantissent aux personnes soupçonnées ou accusées de crimes graves internationaux tous les droits qui sont nécessaires pour garantir que leurs procès soient équitables et rapides et qu'ils se déroulent dans le strict respect du droit international et des normes internationales relatives à un procès équitable. Tous les services gouvernementaux, y compris la police, le procureur et les juges, doivent veiller au plein respect de ces droits.


Les suspects et les accusés doivent bénéficier de tous les droits à un procès équitable et rapide qui sont reconnus par le droit international et les normes internationales. Ces droits sont reconnus dans les dispositions d'un grand nombre d'instruments adoptés par les Nations unies, dont les articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (1988), les articles 7 et 15 de la Convention contre la torture, les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet et les Principes de base relatifs au rôle du barreau. Ces droits sont également reconnus dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans les statuts et les règlements de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de même que dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles. Il est indispensable qu'un suspect ou un accusé traduit devant une juridiction étrangère bénéficie des services d'un interprète et de toute traduction nécessaire dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement à tous les stades de la procédure, pendant son interrogatoire en tant que suspect et à partir du moment où il est mis en détention. Le droit aux services de traduction et d'interprétation fait partie du droit de préparer sa défense.


Les suspects et les accusés ont le droit d'être assistés par le défenseur de leur choix à tous les stades de la procédure pénale, dès le moment où ils sont interrogés comme suspects ou mis en détention. Lorsqu'un suspect est détenu dans une juridiction hors de son pays, il doit être informé de son droit à l'assistance consulaire, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et le paragraphe 2 du principe 16 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, lequel dispose que s'il s'agit d'une personne réfugiée ou se trouvant sous la protection d'une organisation intergouvernementale, elle doit être informée de son droit de communiquer avec l'organisation internationale compétente. Afin de garantir que le droit d'être présent à son propre procès, reconnu à l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est pleinement respecté et que les jugements rendus par les tribunaux sont mis en œuvre, les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que la législation n'autorise pas le jugement par contumace des cas de crimes graves internationaux. Ni le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ni les statuts des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ne prévoient les procès par contumace.


10. Procès publics en présence d'observateurs internationaux.Afin de veiller à ce que justice soit non seulement rendue mais encore qu'elle soit ainsi perçue, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales devraient être autorisées par les autorités nationales compétentes à assister aux procès des personnes accusées de crimes graves internationaux et à suivre ces procès.


La présence d'observateurs internationaux aux procès des personnes accusées de crimes graves au regard du droit international et les rapports publics qu’ils rédigent à ce sujet montreront clairement que les poursuites équitables visant ces crimes respectent les intérêts de l'ensemble de la communauté internationale. La présence des observateurs et leurs rapports permettront aussi de garantir que les poursuites n'auront pas lieu à l'insu des victimes, des témoins et d'autres personnes dans le pays où ces crimes ont été commis. La présence d'observateurs à un procès public, et leurs rapports, sont utiles au principe fondamental du droit pénal selon lequel la justice doit être non seulement rendue mais ainsi perçue, en contribuant à garantir que la communauté internationale ne mettra pas en doute ni en cause l'intégrité et l'équité des débats, des déclarations de culpabilité et des peines. Lors d'un procès équitable et rapide, la présence d'observateurs internationaux peut permettre aux tribunaux pénaux internationaux de décider qu'il n'est pas nécessaire d'exercer leur compétence concurrente à l'égard de ces crimes. C'est pourquoi les tribunaux devraient inviter les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à observer ces procès.


11. Les intérêts des victimes, des témoins et ceux de leur famille doivent être pris en compte. Les tribunaux nationaux doivent protéger les victimes, les témoins et leur famille. Les enquêtes sur les crimes doivent tenir compte des intérêts particuliers des victimes et des témoins vulnérables, y compris les femmes et les enfants. Les tribunaux doivent accorder une réparation appropriée aux victimes et à leur famille.


Les États doivent prendre des mesures de sécurité efficaces pour protéger les victimes, les témoins et leur famille contre d’éventuelles représailles. Ces mesures devraient prévoir leur protection avant, pendant et après le procès jusqu'à ce que leur sécurité cesse d'être menacée. Du fait que les enquêtes et les poursuites visant les crimes graves internationaux relèvent de la responsabilité de l'ensemble de la communauté internationale, tous les États devraient s'entraider pour protéger les victimes et les témoins, notamment par le biais de programmes de réinstallation. Toutefois, les mesures de protection ne doivent pas porter préjudice au droit des suspects et des accusés à un procès équitable, y compris leur droit de procéder au contre-interrogatoire des témoins. Des mesures spéciales sont nécessaires pour faire face aux exigences particulières de l'enquête, des poursuites et du jugement visant les crimes au cours desquels des actes de violence, dont le viol et d'autres formes de violences sexuelles, ont été commis à l'encontre de femmes. Les femmes qui ont subi de telles violences pourront se montrer réticentes à apporter leur témoignage. Les procureurs doivent veiller à ce que les enquêteurs fassent preuve de la délicatesse nécessaire. Les enquêtes doivent être menées de manière à ne pas traumatiser indûment les victimes et leur famille. Les enquêtes et les poursuites visant les crimes commis à l'encontre des enfants et des membres d'autres groupes vulnérables exigent aussi une délicatesse et un savoir-faire particuliers. Les tribunaux doivent accorder une réparation adéquate aux victimes et à leur famille. Cette réparation devraient inclure la restitution, l'indemnisation, la réhabilitation, la satisfaction et des mesures visant à garantir que les faits incriminés ne se reproduiront pas.


12. Pas de peine de mort ni de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes.Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les crimes graves internationaux ne soient pas sanctionnés par la peine de mort ou toute autre peine cruelle, inhumaine ou dégradante.


Amnesty International estime que la peine de mort viole le droit à la vie qui est garanti par l'Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et qu'elle constitue la pire des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes interdites par l'Article 5 de la Déclaration. La peine de mort ne devrait être infligée pour aucun crime, quelle qu'en soit la gravité. D'ailleurs, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les statuts des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda excluent cette peine pour les crimes les plus graves qui soient : le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Les organes législatifs nationaux devraient également veiller à ce que les peines d’emprisonnement soient purgées dans des établissements et selon des conditions conformes aux normes interna-tionales pour la protection des personnes en détention, telles que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Afin de garantir que les personnes emprisonnées après avoir été reconnues coupables de crimes graves internationaux sont traitées conformément aux normes internationales relatives au traitement des prisonniers, les observateurs internationaux, ainsi que le consul de l'État dont la personne condamnée est originaire, devraient être autorisés à lui rendre visite régulièrement et sans restriction, et pouvoir s'entretenir confidentiellement avec elle.


13. Coopération internationale lors des enquêtes et des poursuites. Les États doivent apporter leur entière coopération aux autorités compétentes des autres États qui procèdent à des enquêtes et engagent des poursuites dans l'exercice de leur compétence universelle à l'égard des crimes graves internationaux.


L'Assemblée générale des Nations unies a déclaré que tous les États doivent s'entraider pour traduire en justice les responsables de crimes graves internationaux. Dans sa résolution 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973, elle a adopté les Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arresta-tion, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ; les Principes définissent en détail l'étendue de ces responsabilités. En outre, les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, aux Conventions de Genève relatives à la pro-tection des victimes des conflits armés et à leur premier Protocole additionnel, ainsi qu’à la Convention des Nations unies contre la torture, sont priés de s'entraider aux fins de traduire en justice les responsables de génocide, de crimes de guerre et d'actes de torture. Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions exigent que les États coopèrent entre eux en extradant les personnes accusées d'avoir participé à des exécutions extrajudiciaires ou à des disparitions forcées, s'ils ne les traduisent pas en justice devant leurs propres tribunaux. Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les autorités compétentes soient tenues, en vertu du droit interne, de coopérer avec les autorités d'autres États lors des enquêtes et des poursuites visant des crimes graves internationaux, si ces procédures sont conformes au droit international et aux normes internationales et si elles excluent la peine de mort et les autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Cette coopération devrait inclure l'identi-fication et la localisation des personnes, le recueil des dépositions et la production d'éléments de preuve, la transmission de documents, l'arrestation ou la mise en détention des personnes et l'extradition de celles qui sont formellement accusées.


14. Formation effective des juges, procureurs, enquêteurs et avocats de la défense. Les organes législatifs nationaux devraient veiller à ce que les juges, les procureurs et les enquêteurs soient effectivement formés en matière de droit relatif aux droits humains, de droit humanitaire international et de droit pénal international.


La formation devrait porter sur la mise en application pratique des instruments internationaux pertinents, sur les obligations de l'État qui découlent de ces instruments et du droit coutumier, et sur la jurisprudence pertinente des tribunaux et des cours d'autres juridictions nationales et internationales. Les juges, les procureurs, les enquêteurs et les avocats de la défense devraient aussi recevoir une formation adéquate sur les méthodes d'enquête qui tiennent compte des particularités culturelles des personnes interrogées et sur les méthodes d'enquête et de poursuites visant les crimes graves internationaux commis à l'encontre de femmes, d'enfants et d'autres personnes appartenant à des groupes vulnérables de la société.

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