Document - Amnesty International urges UN Member States to support latest resolution on a moratorium on the use of the death penalty

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE



29 octobre 2010

ÉFAI

Index AI :IOR 41/032/2010


Amnesty International exhorte les États membres de l'ONU à soutenir la dernière résolution sur le recours à la peine de mort



L'Assemblée générale des Nations unies examine actuellement, lors de sa 65esession, la proposition de résolution A/C.3/65/L.23 relative à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Il s'agit de la troisième résolution portant sur cette question depuis 2007.


Amnesty International salue le fait que, pour l'heure, 78 États de toutes les régions du monde ont décidé de soutenir conjointement cette résolution, et encourage les autres États à se joindre à eux. L'organisation exhorte les États à faire barrage à tout amendement qui viserait à faire dévier la résolution de son objectif, qui est d'obtenir un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort.


Lorsque les Nations unies ont été créées, en 1945, huit pays seulement avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes.Aujourd'hui, 136 des 192 pays membres des Nations unies l'ont abolie en droit ou dans la pratique, notamment l'Argentine et l'Ouzbékistan, qui ont aboli ce châtiment pour tous les crimes en 2008, ainsi que le Burundi et le Togo, qui ont fait de même en 2009.


En ce qui concerne l'Union africaine, 49 de ses 53 États membres n'ont procédé à aucune exécution en 2008 et 2009. En Asie, pour la première fois depuis longtemps, aucune exécution n'a eu lieu en 2009 en Afghanistan, en Indonésie, en Mongolie et au Pakistan. L'Europe et l'Asie centrale sont à présent des régions où l'on ne recourt quasiment plus à la peine de mort, le Bélarus étant le seul pays qui procède encore à des exécutions. Sur le continent américain, seuls les États-Unis continuent de procéder à des exécutions, mais le nombre d'exécutions annuel a diminué de moitié environ par rapport au nombre total relevé il y a dix ans. Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, aucune exécution n'a été signalée en Algérie, au Liban, au Maroc et en Tunisie ces dernières années.


L'Assemblée générale a adopté depuis 1959 plusieurs résolutions visant à restreindre le recours à la peine capitale dans la perspective de l'abolition de ce châtiment. Il s'agit notamment des résolutions 235-XXVI (de 1971) et 32/61 (de 1977) sur la peine de mort, qui ont affirmé la volonté d'abolir ce châtiment dans tous les pays. En 2007, la résolution 62/149 de l'Assemblée générale a appelé tous les États à adopter un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine capitale, et cet appel a été réaffirmé par la résolution 63/168 adoptée par l'Assemblée générale en 2008.


La proposition de résolution présentée cette année, qui réitère l'appel à un moratoire sur les exécutions, représente un important pas en avant dans la réalisation de l'objectif de l'Assemblée générale, qui est de parvenir à un monde sans peine de mort.



Informations complémentaires


Peine de mort, droits humains et justice pénale


Lors de l'examen des résolutions 62/149 et 63/168 relatives à un moratoire sur les exécutions devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies en 2007 et 2008 respectivement, certains États ont soutenu que la peine de mort était une question relevant de la justice pénale et non des droits humains. Il est impossible de soutenir que les questions relevant de la justice pénale n'ont rien à voir avec les droits humains : cet argument est indéfendable. La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) énoncent en effet clairement un certain nombre de protections pour les personnes soumises au système pénal, notamment en matière d'arrestation, de détention, de procès et de sanction. Si le PIDCP n'interdit pas expressément le recours à la peine de mort, son article 6(6) précise toutefois : « Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte. »


De plus, l'ONU a clairement indiqué que la peine de mort était une question relevant des droits humains. Par exemple, la résolution 32/61 (1977) de l'Assemblée générale, qui a été adoptée sans vote, a confirmé « l'intérêt constant de l'Organisation des Nations unies pour l'étude de la question de la peine capitale, le but étant de promouvoir le plein respect du droit de tous à la vie ».


Peine de mort et compétence nationale


Des États soutiennent que les résolutions appelant à un moratoire sur les exécutions représentent une ingérence indue dans leurs affaires intérieures et qu'elles imposent à certains États les opinions d'autres États.


Rappelons que l'article 1 de la Charte de l'ONU indique que l'un des objectifs des Nations unies est de « [r]éaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993 a souligné dans l'article 5 de sa déclaration finale qu'« il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales ».


Peine de mort et effet dissuasif


Aucune étude scientifique n'a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que d'autres châtiments. L'étude la plus complète réalisée par l'ONU (E/AC.57/1988/CRP.7) sur la corrélation entre la peine de mort et le taux d'homicide a conclu que « les recherches n'ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité. Il est peu probable que cette preuve puisse être obtenue un jour. Dans l'ensemble aucun élément ne vient accréditer la thèse de l'effet dissuasif. »1


Comme il n'existe pas d'éléments prouvant clairement que la peine de mort a un effet dissuasif spécifique, il est donc inutile et dangereux de fonder sur la thèse de la dissuasion une politique publique de recours à la peine de mort.


Peine de mort et erreur judiciaire


Contrairement à l'emprisonnement, la peine capitale est un châtiment irréversible. Or, le risque de commettre une erreur judiciaire et d'exécuter une personne innocente ne peut jamais être écarté.


Certains États affirment que leur système judiciaire comporte suffisamment de garanties pour empêcher tout risque d'erreur judiciaire. Or, aucun système judiciaire n'est infaillible et il existe de trop nombreux cas où la culpabilité d'un accusé a été gravement mise en doute après l'exécution de cette personne. La peine de mort comporte de manière inhérente le risque de tuer une personne innocente. Et il est impossible de faire marche arrière lorsqu'il s'avère que la personne exécutée était innocente.


Transparence du recours à la peine de mort


Dans les pays qui continuent de recourir à la peine de mort il est indispensable que l'État mette à la disposition du public les informations relatives à cette pratique. La transparence en matière d'application de la peine capitale permet d'assurer le respect des garanties d'une procédure régulière et d'empêcher toute privation arbitraire du droit à la vie. Elle permet aux accusés, aux personnes condamnées à mort, aux familles et au public d'être pleinement informés à tous les stades de la procédure, et aux décideurs politiques de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant l'abolition de ce châtiment.




1 Traduction non officielle.