Document - Suggested recommendations to States considered in the 15th round of the Universal Periodic Review, 21 January – 1 February 2013

Examen périodique universel — 15e session (21 janvier – 1er février 2013). Liste de recommandations à faire aux États examinés

15e session de l'EPU. Recommandations à faire aux États examinés

Examen périodique universel — 15e session (21 janvier – 1er février 2013)�Liste de recommandations à faire aux États examinés

Sommaire

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Bahamas 1

Barbade 3

Botswana 4

Burundi 4

France 6

Israël 8

Liechtenstein 11

Luxembourg 12

Mali 12

Monténégro 13

�Roumanie 15

Serbie 16

Tonga 17

Émirats arabes unis 18

image1.wmf Recommandations au gouvernement des Bahamas

Violences faites aux femmes :

modifier la loi relative aux crimes et délits à caractère sexuel et aux violences domestiques afin de criminaliser le viol conjugal ;

veiller à l'existence d'un mécanisme efficace de consultation de toutes les parties intéressées, y compris des organisations de la société civile, lors de l'élaboration de la proposition de programme stratégique de lutte contre les violences sexuelles ;

garantir que la proposition de programme stratégique de lutte contre les violences sexuelles comporte des éléments relatifs à la prévention de ces actes de violence, à l'enquête sur ces atteintes aux droits des femmes et aux peines prononcées à leur égard, mais également à la prestation de services aux victimes et à la réparation à leur accorder, ainsi qu'à la sensibilisation, à l'éducation, à la formation, au recueil systématique de données et à la recherche ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Droits des réfugiés et des migrants :

mettre en œuvre des politiques migratoires protégeant les droits humains, notamment en ratifiant et en appliquant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

faire en sorte qu'aucun ressortissant haïtien ne soit renvoyé de force tant que la situation humanitaire en Haïti ne présente pas d'amélioration ;

présenter ses quinzième et seizième rapports périodiques conjoints au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (date fixée initialement pour la remise des rapports : septembre 2006).

Discrimination contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres :

abroger toutes les dispositions donnant lieu à des discriminations en raison de l'orientation sexuelle des personnes, contenues notamment dans la Loi de 2007 sur les ordonnances tendant à assurer une protection contre la violence familiale, dans la Loi relative aux crimes et délits à caractère sexuel et aux violences domestiques et dans le Code pénal ;

inclure l'orientation sexuelle dans l'article 26 (3) de la Constitution et dans l'article 6 de la Loi de 2001 relative à l'emploi pour une meilleure protection contre la discrimination ;

instaurer et mettre en œuvre des politiques et des initiatives de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Violence excessive des forces de sécurité :

veiller à ce que toutes les plaintes relatives à l'utilisation d'une violence excessive par les forces de sécurité fassent l'objet d'enquêtes immédiates, approfondies et indépendantes et à ce que les agents de l'État accusés d'avoir commis une faute dans l'exercice de leurs fonctions soient déférés à la justice dans les plus brefs délais et en toute conformité avec les normes internationales en matière d'équité des procès ;

créer un organe de surveillance entièrement indépendant habilité à recevoir les plaintes relatives aux fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions et les accusations de violations des droits humains et à enquêter à leur sujet.

Peine de mort :

instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux résolutions 62/149, 63/168 et 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 18 décembre 2007, le 18 décembre 2008 et le 21 décembre 2010 ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

ratifier sans réserve le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort ;

en attendant l'abolition totale de la peine capitale, veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité des procès soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort ;

réduire progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort, en supprimant en particulier tous ceux qui ne comportent pas d'homicide volontaire, comme la trahison ;

en attendant l'abolition totale de la peine capitale, faire en sorte qu'aucune sentence de mort ne soit prononcée à l'égard de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, en exigeant notamment un examen médical exhaustif, portant y compris sur la santé mentale des suspects ou des accusés au moment de leur arrestation puis régulièrement par la suite, ainsi qu'un examen exhaustif de tous les prisonniers condamnés à mort.

Normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier sans réserve les traités suivants ou y adhérer, avant de les transposer dans le droit national : la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – en faisant, lors de l'adhésion, les déclarations prévues aux articles 31 et 32, relatifs à la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (signé le 29 décembre 2000) et l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (signé le 30 juin 2004) ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ; ratifier le premier et le deuxième Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Recommandations au gouvernement de la Barbade

Peine de mort :

instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux résolutions 62/149, 63/168 et 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 18 décembre 2007, le 18 décembre 2008 et le 21 décembre 2010 ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

abroger immédiatement toutes les dispositions du droit national contraires au droit international relatif aux droits humains, en particulier celles prévoyant la condamnation obligatoire à la peine capitale ;

veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité des procès soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort ;

ratifier sans réserve le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort ;

réduire progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort, en supprimant notamment tous ceux qui ne comportent pas d'homicide volontaire — comme la trahison ;

en attendant l'abolition de la peine capitale, faire en sorte qu'aucune peine de mort ne soit prononcée à l'égard de personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, en réalisant notamment un examen médical exhaustif des suspects ou des accusés, y compris de leur santé mentale, au moment de leur arrestation puis régulièrement par la suite, ainsi que de tous les prisonniers condamnés à mort.

Discrimination contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres :

abroger toutes les dispositions érigeant en crime les rapports homosexuels librement consentis, notamment celles figurant dans la Loi relative aux crimes et délits à caractère sexuel ;

améliorer l'accès aux services de prévention du VIH/sida, au bénéfice des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes ;

instaurer et mettre en œuvre des politiques et des initiatives de lutte contre la discrimination, les préjugés et la violence fondés sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;

reconnaître que les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et les transgenres sont exposés à une discrimination, à des préjugés et à une violence accrus par l'existence d'une législation érigeant en crimes les rapports homosexuels librement consentis.

Ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier sans réserve les traités suivants ou y adhérer, avant de les transposer dans le droit national : la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – en faisant, lors de l'adhésion, les déclarations prévues aux articles 21 et 22, relatifs à la reconnaissance de la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties ; la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement du Botswana

Peine de mort :

instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine capitale, conformément aux résolutions 62/149, 63/168 et 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 18 décembre 2007, le 18 décembre 2008 et le 21 décembre 2010 ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

ratifier sans réserve le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort ;

réduire progressivement le nombre de crimes passibles de la peine de mort, en supprimant notamment toutes ceux qui ne comportent pas d'homicide volontaire — comme la trahison, l'espionnage, la piraterie ou ceux qui relèvent de la justice militaire ;

en attendant l'abolition totale de la peine capitale, veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité des procès soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort ;

en attendant l'abolition totale de la peine capitale, garantir la transparence la plus complète concernant l'application de la peine de mort, en divulguant les informations appropriées et en fournissant à l'avance les renseignements pertinents aux condamnés, à leur famille et à leur avocat concernant les exécutions en attente, et restituer les corps des personnes exécutées aux familles qui souhaitent les inhumer, ou indiquer où se trouve leur dépouille.

Ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s'y rapportant et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement du Burundi

Commission nationale indépendante des droits de l'homme :

poursuivre le renforcement et l'accompagnement de la CNIDH, en garantissant son indépendance et en lui fournissant les moyens de couvrir ses besoins de transport et de communication, ainsi que d'ouvrir des bureaux régionaux.

Impunité pour les violations des droits humains commises dans le passé :

revoir et adopter dans les meilleurs délais une loi sur la CVR conforme à la législation et aux normes internationales relatives aux droits humains, précisant qu'il ne peut y avoir d'amnistie pour les atteintes au droit international, proposant clairement la mise en place d'un Tribunal spécial, doté d'un procureur indépendant, une fois que la CVR aura terminé sa tâche, et prévoyant la nomination de membres internationaux au sein de la Commission ;

prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place d'un Tribunal spécial habilité à établir les responsabilités pénales individuelles dans les crimes commis entre 1962 et 2008, dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité en la matière.

Exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité :

demander aux autorités judiciaires d'enquêter dans les meilleurs délais et de manière approfondie sur toutes les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les services de sécurité et, lorsque des éléments à charge recevables et suffisants existent, engager des poursuites contre les responsables présumés ;

rendre publiques les conclusions des commissions d'enquête nationales sur les allégations d'exécutions extrajudiciaires ;

mettre en place et financer sans attendre un fonds national de soutien aux témoins et aux victimes, permettant aux témoins d'homicides politiques de faire le récit de ce qu'ils ont vu, y compris lorsque le meurtre impliquait des agents de l'État.

Torture et autres mauvais traitements :

suspendre de ses fonctions tout fonctionnaire de la PNB et du SNR soupçonné d'avoir participé à des actes de torture ou à d'autres mauvais traitements, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, quel que soit leur rang, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;

ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur tous les cas présumés de torture ou d'autres mauvais traitements, en publier les conclusions, et poursuivre en justice tout agent du SNR, de la PNB ou d'un autre service de l'État soupçonné d'y avoir participé ;

signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Arrestations et placements en détention arbitraires :

s'abstenir de recourir à l'arrestation arbitraire pour faire taire les personnes qui critiquent l'action des autorités ;

Harcèlement des militants des droits humains et des journalistes :

s'abstenir de tout acte d'intimidation envers les défenseurs des droits humains et les journalistes, par exemple en leur adressant de façon arbitraire des convocations judiciaires et en les menaçant dans la presse, en raison de leurs activités légitimes en faveur des droits humains.

Manque d'indépendance de la justice :

demander aux autorités judiciaires qu'elles enquêtent sur le meurtre d'Ernest Manirumva et, s'il existe des preuves suffisantes, engager des poursuites contre toutes les personnes impliquées, y compris, le cas échéant, contre les hauts responsables des forces de sécurité ;

respecter les lois concernant le recrutement des magistrats, en veillant à ce que le ministre de la Justice organise les concours de recrutement de façon équitable, ouverte et transparente, comme le prévoit la Politique sectorielle 2011-2015 du ministère de la Justice.

Conditions de détention :

veiller à ce que la police, les services de renseignement et les autorités judiciaires respectent la procédure d'arrestation et de placement en détention, telle que la définit le Code de procédure pénale ;

dégager des moyens financiers permettant d'affecter davantage de personnel à l'examen des dossiers des détenus des 11 prisons du Burundi, afin de réduire le nombre de dossiers en souffrance et de limiter la durée des détentions provisoires.

Ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier sans attendre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 6 février 2007, faire immédiatement les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et transposer la Convention dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserve à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Cour pénale internationale :

remplir les obligations auxquelles le Burundi est tenu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement de la France

Expulsions forcées et droit à un logement convenable :

mettre fin à la pratique des expulsions forcées ;

modifier la législation en vigueur et y introduire de nouveaux textes pour interdire les expulsions forcées et assurer le respect des garanties internationales contre les expulsions forcées énoncées dans l'Observation générale nº 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les garanties concernant le délai de préavis suffisant, les informations, la consultation et l'offre d'une solution de relogement convenable ;

adopter les mesures juridiques et politiques nécessaires pour que toute personne bénéficie d'une garantie minimum de maintien dans son lieu d'habitation et d'une protection contre les expulsions forcées, la discrimination, le harcèlement et autres menaces ;

modifier la législation relative au logement pour qu'elle interdise explicitement les expulsions forcées et instaure des garanties qui soient à la fois conformes aux normes internationales en matière de droits humains et obligatoirement respectées avant toute expulsion ;

veiller à ce que toute personne vivant en France bénéficie, sans discrimination, du droit à un logement convenable, y compris une garantie minimum de maintien dans les lieux, et de l'accès aux services essentiels de base.

Violations des droits humains par des responsables de l'application des lois :

garantir que des enquêtes approfondies, efficaces et impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur toutes les allégations de violations graves des droits humains par des responsables de l'application des lois ;

apporter aux victimes et aux familles de victimes de violations des droits humains par des responsables de l'application des lois un recours et une réparation pleins et effectifs, notamment par des mesures de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition, conformément aux Principes fondamentaux et directives des Nations unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme ou de violations graves du droit international humanitaire ;

veiller à ce que des procédures disciplinaires internes soient entamées contre les responsables de l'application des lois lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils ont commis des violations des droits humains ;

suspendre de leurs fonctions les policiers faisant l'objet d'une enquête pour violations graves des droits humains, dans l'attente des résultats de celle-ci ;

veiller à ce que les policiers reçoivent, en matière de droits humains, une formation approfondie, portant en particulier sur l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements ainsi que sur l'interdiction de la discrimination.

Discrimination : 

être attentif aux éventuelles conséquences discriminatoires de l'ensemble des politiques mises en œuvre et fournir à ce propos des données ventilées en fonction, notamment, de l'appartenance ethnique et du genre ;

mettre en œuvre la recommandation du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale de procéder à un recensement de la population en France sur la base d'une « auto-identification ethnique ou raciale des individus, qui soit purement volontaire et anonyme ».

Torture et autres mauvais traitements :

inclure dans le Code pénal une définition de la torture qui corresponde à celle de l'article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture ;

veiller à ce que des enquêtes approfondies, efficaces et impartiales soient ouvertes dans les plus brefs délais sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements et à ce que les responsables de tels actes soient déférés à la justice.

Violence liée au genre :

renforcer et systématiser la formation en matière de soutien et de protection des victimes de violences liées au genre et faire en sorte que tous les personnels concernés en bénéficient ;

favoriser, dans tous les tribunaux du pays, une mise en œuvre harmonisée de la législation relative aux violences faites aux femmes, afin de garantir l'homogénéité des suites pénales qui seront données aux crimes en la matière ;

mettre en œuvre un plan national de lutte contre la traite des personnes et, notamment, un organisme national de coordination, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.

Réfugiés, demandeurs d'asile et migrants :

supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile, qui ne protège pas suffisamment les libertés fondamentales des demandeurs d'asile ;

faire en sorte que tous les demandeurs d'asile aient le droit d'introduire un recours à effet suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;

éliminer la notion de « pays d'origine sûre » de la législation nationale ;

ratifier la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement d'Israël

Violations de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants :

protéger en toutes circonstances toutes les personnes détenues par les autorités israéliennes contre toute forme de torture et de mauvais traitement ;

veiller à ce qu'un organisme indépendant et impartial diligente sans délai des enquêtes efficaces et approfondies portant sur des plaintes ou des informations selon lesquelles des prisonniers ou des détenus ont été torturés ou maltraités — y compris sur les allégations de violations des droits humains de prisonniers ou des détenus observant une grève de la faim depuis décembre 2011, violations imputables aux agents des Services pénitentiaires israéliens et de l'AIS ; suspendre de ses fonctions tout agent soupçonné d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements pendant l'enquête ;

lorsque des éléments de preuve recevables et suffisants existent, traduire en justice les responsables présumés d'actes de torture et de mauvais traitements dans le cadre de procédures équitables ;

faire en sorte que toutes les victimes de torture et de mauvais traitements obtiennent dans les meilleurs délais des réparations, et bénéficient notamment de restitutions, d'indemnisations justes et appropriées, de soins médicaux adéquats et d'aides à la réinsertion ;

adopter une loi interdisant la torture dans tous les cas et niant le « principe de nécessité » invoqué dans les scénarios de « bombe à retardement » pour justifier la torture ;

faire savoir que les éléments de preuve obtenus sous la contrainte ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Détention sans procès et conditions de détention :

libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association ou de réunion ;

libérer toutes les personnes placées en détention administrative, à moins qu'elles ne soient inculpées d'infractions pénales prévues par la loi et jugées conformément aux normes internationales d'équité des procès et dans les meilleurs délais ;

mettre fin à la pratique de la détention administrative ;

abroger la Loi relative à l'incarcération des combattants irréguliers et annuler les paragraphes 284 à 294 de l'Ordonnance militaire n° 1651, qui prévoient la détention administrative ;

veiller à ce que les grévistes de la faim soient traités en tout temps avec humanité ; leur dispenser les soins médicaux appropriés, y compris — le cas échéant — dans des hôpitaux civils offrant des soins spécialisés, et leur accorder l'accès à des médecins indépendants de leur choix ;

veiller à ce qu'aucun prisonnier ou détenu ne soit sanctionné pour avoir observé une grève de la faim ; l'éventuelle alimentation artificielle ne doit être pratiquée que pour des raisons médicales, sous supervision d'un médecin et par du personnel correctement formé, et jamais d'une manière équivalant à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

veiller à ce que les prisonniers et détenus soient incarcérés dans des prisons et centres de détention situés dans les territoires palestiniens occupés ;

autoriser tous les prisonniers et détenus palestiniens – y compris ceux qui sont originaires de la bande de Gaza – à recevoir la visite de leur famille, y compris de proches parents, qui en sont empêchés pour des raisons de « sécurité » ;

mettre un terme à la déportation de Palestiniens des territoires palestiniens occupés ou à leur transfert forcé de la Cisjordanie vers Gaza, y compris dans le cadre d'accords de remise en liberté de personnes incarcérées en vertu d'ordonnances de détention administrative.

Expulsions forcées :

faire cesser les démolitions de logements et les expulsions forcées dans les territoires palestiniens occupés et transférer les responsabilités de planification aux communautés palestiniennes ;

garantir l'accès des victimes d'expulsions forcées à des recours effectifs et leur droit à obtenir pleinement réparation ;

veiller au retrait des colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés ;

veiller à ce que les colons israéliens auteurs d'actes de violence contre des Palestiniens soient traduits en justice et à ce que les victimes obtiennent compensation.

Restrictions arbitraires du droit de circuler librement :

lever immédiatement et entièrement le blocus de la bande de Gaza et ouvrir tous les points de passage sous contrôle israélien de façon à permettre l'approvisionnement de Gaza, sans restrictions, en carburant, en nourriture et autres produits de première nécessité ; laisser entrer librement sur le territoire les équipements nécessaires à la santé et à l'enseignement, les matériaux requis pour la reconstruction ainsi que tout matériel nécessaire à la mise en œuvre concrète des droits humains de la population de Gaza ; enfin, rendre possible l'exportation de biens à partir de Gaza et l'importation de matières premières, entre autres, celles qui sont nécessaires à sa production industrielle ;

rendre immédiatement toutes les terres agricoles de Gaza actuellement utilisées comme « zone tampon » ;

accorder aux pêcheurs palestiniens une zone de pêche équitable d'une largeur équivalente à celle dont bénéficient les pêcheurs israéliens ;

veiller à ce que les forces de sécurité israéliennes postées le long des frontières avec Gaza ne recourent à la force qu'en cas d'absolue nécessité, pour répondre à une menace réelle, et n'utilisent la force létale que dans les circonstances autorisées par le droit international ;

en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, mettre fin aux mesures de bouclage sous leur forme actuelle, ainsi qu'aux autres formes de restriction de la liberté de circulation des personnes et des marchandises, qui constituent des sanctions collectives ; les restrictions ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont absolument nécessaires et liées à une menace précise, qu'elles ne sont pas discriminatoires et qu'elles sont proportionnées à la menace quant à leurs conséquences et leur durée ; en outre, elles doivent viser des individus spécifiques et non des communautés dans leur ensemble ;

garantir le respect des droits dépendant de la liberté de ne pas subir de restrictions arbitraires du droit de circuler librement, notamment les droits à la santé, à l'éducation et à un niveau de vie suffisant ;

démanteler le mur/clôture là où son tracé empiète sur les territoires palestiniens occupés et compenser les Palestiniens pour les pertes dues à sa construction.

Droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association :

garantir le respect des droits des Palestiniens de s'exprimer et se réunir pacifiquement dans les territoires palestiniens occupés en abrogeant l'ordonnance militaire nº 101, qui restreint considérablement et arbitrairement la liberté d'expression et de réunion en érigeant en infraction pénale toute manifestation pacifique non autorisée menée par des Palestiniens.

Droit international relatif aux droits humains et droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés :

accepter que les traités relatifs aux droits humains et la Quatrième Convention de Genève s'appliquent dans les territoires palestiniens occupés ;

faire cesser tout recours à une force inconsidérée et disproportionnée, en particulier tous les pilonnages et tous les bombardements aériens de zones civiles ;

mettre un terme à la politique consistant à commettre des homicides délibérés à l'égard des Palestiniens soupçonnés d'implication dans des attentats contre des Israéliens au lieu de les arrêter puis de les juger.

Enquêtes sur les crimes de guerre présumés et les éventuels crimes contre l'humanité :

veiller à ce qu'une enquête approfondie et impartiale soit menée sur toutes les allégations de crimes de guerre et d'éventuels crimes contre l'humanité commis au cours de l'opération « Plomb durci », puis à ce que tous les responsables soient traduits en justice ;

coopérer avec les instruments internationaux d'obligation de rendre des comptes en ouvrant l'accès aux missions des Nations unies.

Détention des objecteurs de conscience au service militaire :

libérer immédiatement et sans conditions toute personne privée de sa liberté pour objection de conscience ;

offrir des solutions de remplacement du service militaire ayant un caractère civil et non punitif et respectant le droit à la liberté de conscience.

Protection des droits des minorités en Israël :

mettre un terme à toutes les formes de discrimination dont souffrent les minorités, y compris les Palestiniens citoyens d'Israël ;

reconnaître l'existence légale des villages bédouins du Néguev/Naqab exclus des cartes et y interrompre les démolitions et les expulsions forcées en attendant que la législation relative à l'occupation des sols et à la planification respecte l'interdiction internationale de la discrimination ;

abroger la loi empêchant le regroupement familial des couples dont un conjoint est israélien et l'autre se trouve dans les territoires palestiniens occupés.

Loi sur la prévention de l'infiltration :

faire en sorte que le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile soit conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Abolir la peine de mort

abolir la peine de mort, conformément aux résolutions 62/149 (18 décembre 2007), 63/168 (18 décembre 2008) et 65/206 (21 décembre 2010) de l'Assemblée générale des Nations unies, qui ont obtenu le vote favorable d'Israël ;

prendre des mesures en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le droit militaire applicable dans les territoires palestiniens occupés, en supprimant notamment la peine capitale pour des crimes tels que la trahison, le sabotage ou le port d'armes ;

ratifier sans réserve le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement du Liechtenstein

Institution nationale indépendante de protection des droits humains :

instaurer une institution nationale de protection des droits humains réellement indépendante, conformément aux Principes de Paris ;

garantir que l'institution nationale de protection des droits humains soit chargée de recevoir les plaintes individuelles et d'agir à leur sujet, de surveiller la situation générale des droits humains, d'assurer la coordination avec les mécanismes thématiques et de collaborer avec le gouvernement et d'autres autorités pour la rédaction, l'adoption et la mise en œuvre des textes législatifs relatifs aux droits humains ;

veiller à ce que l'institution nationale de protection des droits humains dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour mener à bien sa mission efficacement ;

s'assurer que les membres possèdent les connaissances et le savoir-faire nécessaires dans le domaine des droits humains et soient nommés en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier sans attendre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 6 février 2007, faire immédiatement les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et transposer la Convention dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserve à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Cour pénale internationale :

remplir les obligations auxquelles le Liechtenstein est tenu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement du Luxembourg

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement du Mali

Torture et autres mauvais traitements :

donner des instructions claires à la police, à la gendarmerie et aux forces armées pour qu'elles respectent en permanence les normes internationales en matière de droits humains, notamment le droit à la vie et l'interdiction absolue de la torture et autres mauvais traitements ;

adopter et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture et autres mauvais traitements, traduire leurs responsables en justice et les sanctionner, conformément aux normes internationales ;

ouvrir des enquêtes impartiales et efficaces, dans les plus brefs délais, sur toutes les plaintes et informations faisant état d'actes de tortures ou d'autres mauvais traitements et juger au pénal les responsables présumés de ces crimes.

Attaques contre la population civile :

cesser toutes les attaques perpétrées dans le nord du Mali en violation du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, y compris les attaques délibérées de civils et les frappes aériennes aveugles ;

respecter les principes élémentaires des droits de la personne tels qu'ils sont définis à l'article 3 des quatre Conventions de Genève de 1949, en traitant notamment les civils et les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités avec humanité et en empêchant les exécutions extrajudiciaires ou les actes de torture et autres mauvais traitements.

Exécutions extrajudiciaires :

ouvrir des enquêtes efficaces sur les cas d'homicides illégaux, notamment dans le contexte du conflit touareg ;

déférer à la justice les responsables présumés d'exécutions extrajudiciaires, en particulier les membres des forces de sécurité et des forces armées ;

accorder aux familles des victimes d'exécutions extrajudiciaires des réparations comportant notamment des mesures de restitution, d'indemnisation, de réhabilitation et d'exécution, ainsi que des garanties de non-répétition.

Arrestations arbitraires et harcèlement :

mettre fin au harcèlement et à la détention arbitraire des opposants au coup d'État militaire et libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour avoir exprimé pacifiquement leur opinion dissidente ;

inculper les personnes détenues pour avoir commis des infractions pénales reconnues ou les remettre en liberté ; tous les détenus doivent avoir accès à un avocat et au médecin de leur choix et pouvoir entrer en contact avec leur famille ; ils doivent également être promptement traduits devant des autorités judiciaires indépendantes capables de juger de la légalité de leur détention.

ieux de détention non officiels :

cesser d'utiliser des lieux de détention non reconnus comme tels, transférer immédiatement les prisonniers y étant incarcérés vers des centre de détention officiels et leur accorder le droit d'entrer en contact avec leurs proches et leur avocat et, si besoin, de recevoir des soins médicaux.

Discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique :

modifier le Code de la famille pour le rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits des femmes.

Respect de la liberté de la presse :

respecter et protéger la liberté d'expression et mettre fin à toutes les pratiques menaçant le droit à cette liberté, notamment aux menaces formulées à l'encontre des journalistes et des médias.

Abolir la peine de mort :

commuer toutes les peines de mort, réduire progressivement le nombre de crimes passibles de ce châtiment, puis prendre des mesures en faveur de l'abolition totale ;

ratifier sans réserve le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort.

Coopération avec les organes de suivi des traités relatifs aux droits humains :

présenter dans les plus brefs délais tous les rapports attendus par les organes de suivi des traités, y compris par le Comité des droits de l'homme et le Comité contre la torture.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserve à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Cour pénale internationale :

remplir les obligations auxquelles le Mali est tenu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Recommandations au gouvernement du Monténégro

Cadre national de protection des droits humains :

prendre des mesures pour mettre en œuvre la Loi de 2011 contre la discrimination dans son intégralité et sans plus attendre, en adoptant notamment une législation d'habilitation et en promouvant le texte ;

renforcer l'institution du médiateur par la mise en œuvre de la loi la définissant et par l'attribution des ressources et du personnel nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions ;

adopter une législation d'application définissant les règles de procédure du rôle de l'institution du médiateur en tant que mécanisme national de prévention, conformément à l'article 19 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Crimes de guerre et impunité :

veiller au respect des normes internationales d'équité des procès et des dispositions du droit international humanitaire dans le cadre des poursuites engagées contre les auteurs de violations du droit international ;

garantir que les victimes de violations du droit international aient accès à la justice et aient droit à des réparations, notamment par l'adoption de toutes les mesures nécessaires à l'enquête et, si suffisamment d'éléments de preuve recevables sont réunis, par le jugement et la sanction des responsables présumés de violations du droit international des droits humains et du droit international humanitaire.

Liberté d'expression : 

garantir la liberté d'expression sans discrimination, en respectant notamment l'obligation de diligence requise pour protéger les personnes contre les atteintes perpétrées par des acteurs non étatiques ;

veiller à ce que la loi réprimant la diffamation au civil ne soit pas employée avec pour objet ou pour effet de faire taire les critiques légitimes à l'égard du gouvernement ;

instaurer des procédures permettant d'obtenir un accès effectif et rapide aux informations requises en vertu de la Loi relative à l'information et entreprendre activement de diffuser celles qui sont d'intérêt général, conformément aux obligations énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et reprises à l'article 19 de l'Observation générale nº 34.

Roms et Ashkalis déplacés du Kosovo :

faire en sorte que les Roms et les Ashkalis déplacés du Kosovo bénéficient de toute l'assistance nécessaire à l'obtention des documents requis pour résider au Monténégro de manière temporaire ou permanente ;

garantir le respect du droit à un logement convenable des Roms et des Ashkalis du Kosovo, en particulier de ceux vivant dans le camp de Konik, par l'adoption d'un programme d'action pour leur relogement élaboré après une consultation réelle des communautés affectées et conformément aux normes internationales en matière de droits humains, notamment aux Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays et aux Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement ;

fournir sans délai aux 800 Roms de Konik dont le logement a été détruit dans un incendie, en juillet 2012, un hébergement convenable – et non des conteneurs métalliques – en attendant une solution plus durable dans le cadre du plan d'action gouvernemental ;

faire avancer le programme pour le relogement des Roms de Konik défini dans le plan d'action en supprimant les derniers obstacles s'opposant au programme de construction, notamment par l'adoption d'une loi sur le logement social.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Cour pénale internationale :

remplir les obligations auxquelles le Monténégro est tenu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Recommandations au gouvernement de Roumanie

Protection du droit à un logement convenable dans la législation nationale :

adopter les mesures juridiques et politiques nécessaires pour garantir à toute personne un degré minimum de sécurité d'occupation, qui fournisse une protection contre les expulsions forcées, le harcèlement et autres menaces ;

modifier la législation sur le logement afin d'interdire explicitement les expulsions forcées et d'instaurer des garanties conformes aux normes internationales en matière de droits humains devant être respectées avant toute expulsion ;

modifier la législation sur le logement afin d'obliger explicitement les autorités à veiller au respect des normes internationales relatives au droit à un logement convenable sur tous les sites de réinstallation ;

instituer des mécanismes visant à surveiller le respect de la législation relative au logement par les autorités nationales et locales.

Protection contre la discrimination dans le cadre de l'accès au logement :

garantir l'égalité du traitement dans l'accès au logement et une protection contre la discrimination en modifiant la loi relative au logement afin d'interdire explicitement la ségrégation fondée sur la race ou sur tout autre motif de discrimination interdit ;

identifier un ensemble d'options appropriées pour le relogement des personnes vivant dans des quartiers informels ne pouvant être régularisés, et veiller à ce que la réinstallation et la mise à disposition d'un autre hébergement se fassent dans le respect des normes internationales relatives aux expulsions et au droit à un logement convenable sans aboutir à une ségrégation résidentielle ;

garantir aux groupes les plus défavorisés, notamment aux communautés roms, l'accès à toutes les formes de logement, y compris au logement à bas prix ou au logement social, sans discrimination.

Obligation de rendre des comptes pour complicité dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes menés par les États-Unis :

mener une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace sur la collaboration présumée d'agents du gouvernement roumain avec des représentants des États-Unis dans le cadre des programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA ;

explorer toutes les pistes vraisemblables à propos de la collusion présumée des autorités roumaines avec les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA, notamment concernant la création de sites de détention, l'existence et les dates du transport de détenus vers ou depuis la Roumanie, les procédures suivies pour réaliser ce transport et les conditions supportées par les détenus lors du transfert, ainsi que leur traitement en détention ;

inclure explicitement dans le mandat l'enquête sur les éventuelles violations des droits humains directement commises par des agents du gouvernement ou sur leur complicité dans le cadre des programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA ;

tenir pleinement compte des accusations de complicité de la Roumanie dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA, ainsi que de la recommandation - énoncée dans l'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète de février 2010, puis, plus récemment, dans un rapport du Parlement européen sur la complicité de l'UE dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA, adopté en septembre 2012 - d'enquêter, dans le respect des droits humains, sur ces opérations - et de collaborer directement avec les procédures spéciales des Nations unies impliquées dans l'étude pour chercher des preuves de cette collusion, ainsi qu'avec les éventuelles suites données au rapport du Parlement européen ;

veiller à ce que les personnes identifiées comme responsables dans le cadre de l'enquête soient poursuivies au pénal, dès lors que des éléments recevables prouvent que des violations des droits humains ont été commises au regard du droit national ou international, en particulier concernant les actes présumés de torture et autres mauvais traitements et les disparitions forcées.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier sans attendre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 3 février 2008, faire immédiatement les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et transposer la Convention dans le droit national.

Cour pénale internationale :

remplir les obligations auxquelles la Roumanie est tenue par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Recommandations au gouvernement de Serbie

Crimes de guerre et impunité :

garantir que toute personne soupçonnée d'avoir commis ou participé à des violations du droit international, qu'il s'agisse d'un haut gradé de la police, d'un membre de l'armée ou d'un responsable politique, comparaisse devant les tribunaux nationaux dans le respect des normes internationales d'équité des procès, et que les victimes aient droit à réparation, notamment par des mesures d'indemnisation, de restitution, de réhabilitation et d'exécution, ainsi que par des garanties de non-répétition.

Expulsions forcées et droit à un logement convenable :

mettre fin à la pratique des expulsions forcées ;

modifier la législation existante en y introduisant de nouveaux textes interdisant les expulsions forcées et définir des garanties à respecter avant toute expulsion, conformément aux Principes de base et directives des Nations unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement et autres normes internationales relatives aux droits humains ;

accroître le financement et les ressources des autorités municipales pour permettre la mise en œuvre de mesures visant à légaliser ou à régulariser les quartiers informels et pour améliorer les infrastructures d'eau et d'électricité ainsi que la voierie et autres services, dans la mesure du possible ;

identifier un ensemble d'options appropriées pour le relogement des personnes vivant dans des quartiers informels ne pouvant être régularisés, et veiller à ce que la réinstallation et la mise à disposition d'un autre hébergement se fassent dans le respect des normes internationales relatives aux expulsions et au droit à un logement convenable, sans aboutir à la création d'une ségrégation raciale dans les quartiers ;

veiller à ce que les fonds versés par des organes tels que la Banque européenne d'investissement ou la Commission européenne pour la construction de logements destinés aux communautés roms soient mobilisés dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains ;

garantir que les Roms résidant dans les quartiers informels et dans les nouveaux quartiers isolés de Belgrade, formés de conteneurs, aient accès sans discrimination à toutes les formes de logement, y compris au logement à bas prix ou au logement social ;

veiller au droit à un recours effectif de toutes les personnes expulsées de force ou victimes de discrimination ou d'autres violations de leur droit à un logement convenable.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Cour pénale internationale :

remplir les obligations auxquelles la Serbie est tenue par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Recommandations au gouvernement des Tonga

Abolir la peine de mort

ratifier sans réserve [le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et] le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort ;

en attendant l'abolition totale de la peine de mort, veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité des procès soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort.

Discrimination contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres :

abroger toutes les dispositions érigeant en crime les rapports homosexuels librement consentis.

Normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et mettre en œuvre dans le droit national les obligations respectives auxquels contraignent ces traités.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer à ses mécanismes d'enquête interétatiques ; ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, avant de transposer dans le droit national les obligations auxquelles contraignent ces traités.

Recommandations au gouvernement des Émirats arabes unis

Mécanismes des Nations unies pour la défense des droits humains :

accepter toutes les demandes de visite du pays adressées par les procédures spéciales des Nations unies et restées lettre mortes, et coopérer pleinement avec elles ;

ratifier et mettre en œuvre tous les traités des Nations unies relatifs aux droits humains restés en suspens, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Peine de mort :

instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions 62/149, 63/168 et 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptées respectivement le 18 décembre 2007, le 18 décembre 2008 et le 21 décembre 2010 ;

en attendant l'abolition totale de la peine de mort, la supprimer pour toutes les infractions ne correspondant pas aux « crimes les plus graves », notamment pour le trafic de stupéfiants et pour la divulgation d'informations portant atteinte à l'État ;

en attendant l'abolition totale de la peine de mort, veiller à ce qu'aucune peine capitale ne soit prononcée à l'égard de personnes mineures au moment des faits ; en cas de doute, tout jeune accusé doit être présumé mineur tant que l'accusation n'a pas démontré le contraire en s'appuyant sur une série de critères appropriés permettant de déterminer son âge, condition sans laquelle il doit être jugé et condamné en tant que mineur ;

en attendant l'abolition totale de la peine de mort, veiller au respect le plus strict des normes internationales en matière d'équité des procès dans toutes les affaires pouvant donner lieu à une condamnation à mort, notamment concernant la mise à disposition d'une assistance consulaire pour les étrangers, ainsi que celle d'un interprète et d'un avocat, le cas échéant.

Discrimination :

modifier la Constitution et tout autre texte législatif nécessaire pour garantir que les non-ressortissants jouissent de tous les droits humains au même titre que les Émiriens, conformément au droit international des droits humains ;

faire en sorte que les dispositions de la Convention de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques soient intégralement transposées dans le droit national et soient mises en pratique.

Restrictions de la liberté d'expression et droit à un procès équitable :

abroger ou modifier tous les textes de loi érigeant la liberté d'expression en crime ou utilisés pour le faire, en particulier les articles 176 et 8 du Code pénal, afin de les rendre conformes aux garanties en matière de liberté d'expression contenues dans le droit international des droits humains ;

inviter le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à se rendre aux Émirats arabes unis ;

veiller à ce que tous les détenus soient inculpés d'infractions prévues par la loi et aient droit à un procès équitable, conformément aux normes et à la législation internationales ;

modifier les procédures des jugements relatifs à la Sûreté de l'État pour garantir qu'elles respectent les normes internationales en matière d'équité des procès.

Restrictions de la liberté d'association :

réviser et, si besoin, abroger ou modifier les lois existantes relatives aux ONG pour les mettre en conformité avec la législation et les normes internationales en matière de droits humains, en modifiant notamment l'article 16 de la Loi relative aux associations de façon à garantir que les ONG puissent fonctionner librement, sans ingérence de l'État ;

inviter le rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques à se rendre aux Émirats arabes unis.

Menaces de retrait de la citoyenneté :

mettre un terme à toute tentative de retirer arbitrairement la citoyenneté émirienne de militants politiques ayant simplement exercé leur droit à la liberté d'expression pacifique.

Détention au secret et torture :

veiller à ce que toutes les allégations de torture et d'autres mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies et indépendantes dans les meilleurs délais, à ce que les responsables présumés de tels actes soient traduits en justice et à ce que cet engagement soit communiqué officiellement et publiquement à tous les agents impliqués dans les arrestations, les détentions et les interrogatoires, en particulier aux membres de la Sûreté de l'État ;

mettre immédiatement un terme aux pratiques de la détention au secret et de la détention dans des lieux inconnus ;

garantir aux détenus la possibilité, dans la législation et dans la pratique, de contacter immédiatement leur avocat et leur famille et de recevoir sans attendre les soins médicaux dont ils ont besoin ;

veiller à ce que les détenus soient présentés à un juge dans les plus brefs délais pour qu'il statue sur la légalité de leur détention ;

tenir un registre central de façon à ce que tous les détenus puissent être rapidement localisés et prendre des sanctions appropriées contre les responsables du placement en détention illégal, notamment en cas de non inscription au registre ;

autoriser des organes d'experts nationaux et internationaux à mener des inspections régulières mais inopinées et sans restrictions sur tous les lieux où des personnes sont, ou pourraient être, privées de leur liberté, afin de surveiller le traitement des prisonniers et les conditions de leur détention ;

faire en sorte que les détenus déposant plainte pour des actes de torture ou autres mauvais traitements puissent le faire sans crainte des représailles ou des poursuites de quelque sorte que ce soit ;

inviter le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le groupe de travail sur la détention arbitraire à se rendre aux Émirats arabes unis.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier sans attendre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faire immédiatement les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et transposer la Convention dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserve à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Cour pénale internationale :

ratifier dans les plus brefs délais le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 27 novembre 2000, sans émettre de déclarations pouvant constituer des réserves dissimulées – puis le transposer dans le droit national ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national.