Document - Suggested recommendations to States considered in the 14th round of the Universal Periodic Review

Suggestions de recommandations aux États qui seront soumis à l'Examen périodique universel lors de sa 14ème session (22 octobre - 5 novembre 2012)

Suggestions de recommandations aux États qui seront soumis à l'Examen périodique universel lors de sa 14ème session (22 octobre - 5 novembre 2012)

Sommaire

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Argentine 1

Bénin 2

Ghana 3

Guatemala 4

Japon 6

Pakistan 7

Pérou 10

République de Corée 11

République tchèque 13

Sri Lanka 14

Ukraine 15

Zambie 17

image1.wmf Recommandations au gouvernement argentin

Le précédent examen et ses suites :

améliorer les conditions de toutes les prisons et tous les centres de détention, conformément aux normes internationales, notamment à l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

veiller à ce que toutes les allégations de torture et d'autres mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et impartiales et à ce que les responsables présumés soient traduits en justice ;

assurer l'approbation par le Sénat, sans plus tarder et fin 2012 au plus tard, du projet de loi instaurant le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques prévus par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La violence contre les femmes :

veiller à la mise en œuvre efficace de la législation destinée à empêcher et à sanctionner les violences contre les femmes et recueillir et analyser les données sur leur incidence afin de permettre d'améliorer l'évaluation de cette mise en œuvre.

Le recueil des données :

veiller au recueil de données fiables à grande échelle afin de permettre de surveiller la manière dont l'État respecte ses obligations en matière de droits humains et garantir que le public puisse consulter la méthodologie utilisée par l'Institut national des statistiques et du recensement et les données qu'il réunit.

Les droits des indigènes :

garantir la pleine mise en œuvre et le respect de la loi d'urgence nº 26 160 afin d'empêcher l'expulsion ou le retrait des peuples indigènes de leurs terres ancestrales ;

effectuer un relevé foncier national afin d'évaluer et d'enregistrer la propriété des terres en y associant pleinement les communautés indigènes concernées et offrir une protection juridique des droits des peuples indigènes à disposer de leur territoire ;

respecter le droit des peuples indigènes à être consultés et à donner leur consentement libre, préalable et éclairé avant l'application de mesures juridiques et administratives susceptibles d'affecter leurs droits ;

mener des enquêtes indépendantes et impartiales, dans les plus brefs délais, sur les menaces et les meurtres dont sont victimes les dirigeants indigènes et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice.

Les droits sexuels et reproductifs :

garantir que les femmes et les jeunes filles n'encourent plus de sanctions pénales pour avoir cherché ou réussi à se faire avorter, et ce quelles que soient les circonstances ;

adopter les mesures et les protocoles nécessaires, y compris l'attribution de ressources, pour permettre l'accès à des services d'interruption de grossesse sécurisés, dans toute la mesure du droit national, et à des soins post-avortement de manière uniforme dans tout le pays ;

veiller à ce que les autorités sanitaires disposent d'un système d'orientation efficace et accessible pour les cas où des professionnels de la santé souhaitent, en raison de leurs croyances, éviter de faire avorter les victimes de viols et les femmes et les jeunes filles dont la grossesse met la vie ou la santé en danger.

Les conditions carcérales et la torture et autres mauvais traitements en détention :

s'assurer que les allégations de torture ou d'autres mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête menée dans les plus brefs délais par un organe indépendant et impartial, et que les responsables soient jugés dans le cadre de procès équitables ;

veiller à ce que les « aveux » obtenus sous la torture ne soient pas utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux ;

accorder réparation, notamment une indemnisation juste et équitable, aux victimes de torture et d'autres mauvais traitements infligés par des agents de l'État ;

améliorer les conditions de toutes les prisons et tous les centres de détention, conformément aux normes internationales, notamment à l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

veiller à l'attribution de ressources suffisantes et appropriées aux prisons et aux centres de détention et remédier efficacement et dans les plus brefs délais au problème de la surpopulation carcérale ;

prendre des mesures pour raccourcir la période de détention précédant les procès en faisant en sorte que les détenus soient déférés à la justice sans retards injustifiés, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'impunité des crimes du passé :

poursuivre les efforts mis en œuvre conformément aux normes internationales pour enquêter sur les violations des droits humains commises sous le régime militaire et, lorsque des éléments à charge recevables et suffisants existent, juger tout suspect dans le cadre d'un procès équitable ;

lors de ces procès, assurer la sécurité des témoins et des accusés en veillant à la pleine mise en œuvre de directives efficaces en matière de protection par les autorités.

Recommandations au gouvernement béninois

La peine de mort :

mettre en œuvre sa ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, notamment par la suppression de toutes les dispositions qui maintiennent encore la peine capitale dans la législation nationale ;

commuer immédiatement en peines d'emprisonnement toutes les peines capitales déjà prononcées ;

veiller à ce que les détenus dont la peine capitale a été commuée soient retirés des prisons spéciales, en particulier des couloirs de la mort, et transférés vers des établissements pénitentiaires ordinaires adaptés à leur âge et au type d'infractions concernées.

Les conditions carcérales :

garantir la conformité des conditions carcérales aux normes internationales, en particulier aux normes minimales pour des conditions de détention humaines définies dans l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus et dans les Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues (Règles de Bangkok).

Recommandations au gouvernement ghanéen

Le précédent examen et ses suites :

veiller à ce que l'Unité de soutien aux victimes de la violence domestique (« Domestic Violence and Support Unit ») bénéficie des ressources nécessaires pour fournir une protection et des services aux victimes de violences ;

mettre pleinement en œuvre la législation nationale visant à éradiquer la violence conjugale, notamment la loi de 2007 relative à la violence domestique ;

veiller à ce que les victimes de violences ne soient pas tenues de s'acquitter elles-mêmes des frais liés à leurs examens médicaux ;

harmoniser les normes de citoyenneté pour les épouses étrangères, conformément à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

protéger les droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et modifier le Code pénal afin de supprimer la disposition qui érige en infraction pénale les relations sexuelles entre adultes consentants ;

garantir que des enquêtes minutieuses, indépendantes et impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur toutes les allégations de violence domestique et de mutilations génitales féminines et, lorsque des éléments à charges recevables et suffisants existent, juger les suspects dans le cadre de procès équitables et excluant le recours à la peine de mort.

La ratification des traités internationaux relatifs aux droits humains et la protection des libertés fondamentales dans la Constitution et dans la législation nationale :

ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signée le 6 février 2007), faire les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et la transposer dans le droit national ;

ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s'y rapportant ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autoriser l'inspection de tous les lieux de détention du Ghana ;

modifier l'article 13 de la Constitution pour garantir que les motifs permettant le recours à une force meurtrière soient conformes aux normes internationales, notamment la condition selon laquelle doit exister une menace sérieuse ou imminente de mort ou de blessure grave ;

adopter le projet de loi relatif à la liberté de l'information ;

intégrer tous les droits essentiels du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au droit national et veiller à ce qu'ils soient reconnus comme ayant force de loi ;

retirer le châtiment corporel du décret relatif au service des Prisons (« Prisons Service Decree »).

La Cour pénale internationale :

ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (signé le 12 septembre 2003) et le transposer dans le droit national ;

transposer dans le droit national l'obligation à laquelle il est tenu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de coopérer sans réserve et dans les plus brefs délais avec la Cour pénale internationale, d'enquêter sur les accusations de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de poursuivre véritablement les responsables devant ses juridictions nationales ;

inscrire parmi les crimes reconnus par le droit national les crimes de guerre définis par le droit international coutumier, et non seulement par le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, applicable lors de conflits armés non internationaux, à savoir : les crimes contre l'humanité ; les actes de génocide (notamment la conspiration, l'incitation directe et publique, la tentative et la complicité) ; les exécutions extrajudiciaires ; les disparitions forcées ; les agressions et tous les autres crimes aux termes du droit international prévus par le Statut de Rome et n'ayant pas déjà été désignés comme crimes dans le droit ghanéen ;

habiliter les juridictions nationales à exercer une compétence universelle pour les crimes contre l'humanité, la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées.

La peine de mort :

abolir la peine de mort, selon la recommandation de la Commission de révision de la Constitution ;

en attendant l'abolition de la peine de mort, prendre les mesures suivantes, de toute urgence :

instituer un moratoire officiel sur l'application de la peine de mort, en vue de son abolition ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

veiller à ce que les détenus dont la peine capitale a été commuée soient retirés des prisons spéciales, en particulier des couloirs de la mort, et transférés vers des établissements pénitentiaires ordinaires adaptés à leur âge et au type d'infractions concernées ;

lorsqu'un procès est susceptible d'aboutir à une condamnation à mort, veiller au respect des normes d'équité les plus strictes reconnues sur le plan international et énoncées dans la Constitution ;

ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

L'accès à la justice et les prisons :

inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et le rapporteur spécial de la Commission africaine sur les prisons et les conditions de détention à se rendre au Ghana dans un avenir proche ;

s'engager immédiatement à remédier à la surpopulation dans les prisons et à garantir que les conditions carcérales respectent les normes internationales, notamment l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus et les Règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues (Règles de Bangkok) ;

s'assurer que tous les détenus aient accès à l'avocat de leur choix, y compris par la mise en œuvre d'un système amélioré d'assistance juridique déployé dans toutes les régions du Ghana ;

examiner le cas des prisonniers en attente de leur procès pour évaluer la durée de leur détention, en vue de libérer ceux dont l'emprisonnement a atteint une période proportionnée aux peines habituellement prononcées pour les infractions qu'ils ont commises.

Les droits humains des lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres :

veiller à ce que des enquêtes minutieuses et impartiales soient menées sur les allégations d'agressions et de menaces dont auraient été victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et déférer les responsables à la justice, conformément aux normes internationales d'équité des procès ;

adopter des mesures efficaces pour dissiper le climat d'homophobie.

Les violations des droits humains par la police et les forces de sécurité :

donner des instructions aux forces de sécurité afin qu'elles respectent en toutes circonstances le droit international relatif aux droits humains, et tout particulièrement le droit à la vie et l'interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

mettre fin à l'impunité dont jouissent les policiers auteurs de violations des droits humains en veillant à ce qu'une enquête impartiale et exhaustive soit menée dès lors que des informations font état d'atteintes aux libertés fondamentales par des membres des forces de sécurité, et à ce que les personnes soupçonnées d'être impliquées dans de tels agissements soient suspendues de leurs fonctions et déférées à la justice.

Recommandations au gouvernement guatémaltèque

La ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

L'impunité des crimes du passé :

fournir aux victimes et à leurs familles un accès complet et non restreint à toutes les informations et archives militaires pouvant aider à déférer les auteurs de violations des droits humains à la justice ou à localiser les victimes de disparitions forcées ;

approuver la création de la Commission nationale de recherche des victimes de disparitions forcées et autres formes de disparitions et veiller à ce que ses ressources soient suffisantes pour réaliser efficacement son travail ;

garantir que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées dans les plus brefs délais et conformément aux normes internationales sur toutes les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de crimes de guerre, de disparitions forcées, de torture et mauvais traitements, de violences sexuelles et d'autres violations des droits humains commises lors du conflit armé interne et, lorsque des éléments à charges recevables et suffisants existent, déférer les suspects à la justice ;

instaurer une politique étatique coordonnée afin de veiller à l'implication de toutes les branches du gouvernement dans l'enquête et les poursuites dont doivent faire l'objet les auteurs d'exécutions extrajudiciaires, de crimes de guerre, de disparitions forcées, de torture et autres mauvais traitements, de violences sexuelles et d'autres violations des droits humains commises lors du conflit armé interne, et afin de garantir que les victimes et leurs proches aient droit à un recours et à réparation ;

ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signée le 6 février 2007), faire immédiatement les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et transposer la Convention dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans énoncer de réserves prohibées, et la transposer dans le droit national.

La Cour pénale internationale :

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

transposer dans le droit national l'obligation à laquelle il est tenu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de coopérer sans réserve et dans les plus brefs délais avec la Cour pénale internationale, d'enquêter sur les accusations de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de poursuivre véritablement les responsables devant les juridictions nationales.

Les peuples indigènes :

cesser immédiatement toutes les expulsions forcées et mettre en œuvre des réformes législatives et politiques afin de garantir la régularité des procédures aux communautés rurales menacées d'expulsion ;

veiller à l'obtention du consentement libre et éclairé des communautés indigènes, conformément aux normes internationales, avant le commencement de toute activité de l'industrie extractive ou de tout vaste projet d'infrastructure susceptible de les affecter.

La violence contre les femmes :

veiller à ce que les efforts déployés en vue d'améliorer les enquêtes, les poursuites et la prévention relatives aux violences contre les femmes bénéficient de ressources appropriées ;

améliorer la coordination entre les organes publics chargés du recueil des informations et de la coordination des politiques en matière de violences contre les femmes ;

fournir des ressources suffisantes et une formation sur les besoins spécifiques des individus en fonction de leur sexe aux membres des forces de l'ordre, au personnel judiciaire et aux professionnels de la santé pour améliorer leur traitement des victimes de violences contre les femmes et de leurs proches ;

veiller à l'efficacité des mécanismes visant à obliger les responsables de l'application des lois de tous les secteurs du gouvernement à rendre des comptes dans les cas de violences contre les femmes.

Les défenseurs des droits humains :

garantir que les défenseurs des droits humains aient le droit d'exercer leurs activités sans restrictions injustes ni craintes de représailles, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme ;

améliorer la qualité des enquêtes et des poursuites dans les cas de menaces et de harcèlement de défenseurs des droits humains, en particulier dans le domaine du recueil des preuves et lorsque les menaces surviennent hors des capitales et dans des zones rurales ;

veiller à l'approbation du Programme de mesures de prévention et de protection des défenseurs des droits humains et autres groupes vulnérables, après consultation préalable de groupes de la société civile.

La sécurité publique :

garantir que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées dans les plus brefs délais sur toutes les allégations présentes et passées d'exécutions extrajudiciaires et de meurtres pouvant donner lieu à des soupçons concernant l'assentiment ou l 'implication de membres des forces de sécurité, conformément aux Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions ;

garantir le respect des droits humains et de l'état de droit par les membres des forces de sécurité.

La peine de mort :

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, commuer toutes les peines de mort en peines d'emprisonnement et abolir la peine capitale pour tous les crimes ;

ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Recommandations au gouvernement japonais

La ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

devenir partie au Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

reconnaître dans les plus brefs délais la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes (article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées) et transposer la Convention dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, sans énoncer de réserves prohibées, et la transposer dans le droit national.

La mise en place d'une institution nationale des droits humains :

veiller à ce que tout projet de loi présenté à la Diète japonaise (Parlement) pour la création d'une institution nationale des droits humains reflète pleinement les Principes de Paris et permette la création d'une institution indépendante, impartiale et crédible défendant réellement les droits humains de toutes les personnes au Japon.

L'abolition de la peine de mort :

présenter un moratoire officiel sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, commuer toutes les peines capitales en peines d'emprisonnement et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le système des prisons de substitution (« Daiyo Kangoku ») :

réformer le système des prisons de substitution pour qu'il soit conforme aux normes internationales, notamment en mettant en œuvre des garanties telles que l'enregistrement électronique de l'intégralité des interrogatoires ou, pendant leur déroulement, la présence systématique d'un avocat, qui doit en outre pouvoir être contacté immédiatement et sans entrave.

La justice pour les victimes du système d'esclavage sexuel de l'armée japonaise :

accepter l'entière responsabilité du système d'esclavage sexuel de l'armée et présenter explicitement des excuses sous une forme acceptable pour la majorité des survivantes et de manière à reconnaître publiquement les dommages causés à ces femmes et à chercher à leur rendre leur dignité, y compris en leur accordant pleinement réparation, notamment par des mesures de restitution, de réadaptation, d'indemnisation, de dédommagement et de garanties de non-répétition.

Les réfugiés et demandeurs d'asile :

veiller à ce que le processus de détermination du statut de réfugié soit mené de manière équitable, efficace et transparente, conformément aux normes et au droit internationaux, notamment à la Convention internationale relative au statut des réfugiés ;

mettre fin à la détention illimitée des migrants et des demandeurs d'asile ;

garantir que les migrants et les demandeurs d'asile ne soient placés en détention qu'en dernier recours et seulement lorsque les autorités peuvent démontrer que cette mesure est nécessaire, proportionnée et juridiquement justifiée, que les autres solutions envisageables ne seront pas efficaces et que la personne présente le risque objectif de s'enfuir.

La discrimination et le racisme :

définir la discrimination dans la législation nationale conformément à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et interdire toutes les formes de discrimination directe et indirecte, notamment fondées sur l'âge, le genre, la religion, l'orientation sexuelle, l'appartenance ethnique ou la nationalité.

La Cour pénale internationale :

adhérer dans les plus brefs délais à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

transposer dans le droit national son obligation découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de coopérer sans réserve et dans les plus brefs délais avec la Cour pénale internationale, d'enquêter sur les accusations de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de poursuivre véritablement les responsables devant les juridictions nationales.

Recommandations au gouvernement pakistanais

La ratification et la mise en œuvre de traités internationaux relatifs aux droits humains :

retirer les dernières réserves émises concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prendre des mesures immédiates pour transposer ces deux traités dans la législation nationale, veiller à leur application dans la pratique et retirer ou modifier les textes législatifs allant à leur encontre.

La discrimination et les attaques contre les minorités religieuses :

modifier ou abroger les lois relatives au blasphème, en particulier l'article 295-C du Code pénal pakistanais, qui prévoit une condamnation à la peine de mort pour toute personne reconnue coupable de blasphème ;

veiller à l'application des réformes introduites par la loi de 2004 relative à la modification du droit pénal, qui requiert que tout agent de police responsable de l'enquête dans les affaires de blasphème, selon l'article 295-C du Code pénal pakistanais, ait un grade au moins égal à celui de commissaire ;

enquêter sur les menaces et les agressions de personnes et de groupes en raison de leurs croyances religieuses et traduire les suspects en justice, dans le cadre de procès respectant les normes internationales en matière de procédure légale et excluant le recours à la peine de mort.

La violence contre les femmes :

mettre en place immédiatement des critères d'évaluation de la mise en œuvre de la loi de 2010 relative à la protection des femmes contre le harcèlement au travail, de la loi de 2009 relative à la violence domestique (prévention et protection), de la loi de 2010 relative au contrôle de l'acide et à la prévention des attaques à l'acide et de la loi de 2008 relative à la prévention des pratiques contre les femmes (portant modification du Code pénal), visant à promouvoir les droits des femmes ;

créer des mécanismes pour améliorer l'aide apportée aux victimes de violences liées au genre, notamment en fournissant des ressources suffisantes et une formation sur les besoins spécifiques des individus en fonction de leur sexe aux membres des forces de l'ordre, au personnel judiciaire et aux professionnels de la santé ;

remédier au faible taux de condamnation des responsables, notamment en veillant à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées dans les plus brefs délais sur les accusations de violences liées au genre, et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice.

La liberté d'expression et les attaques contre des journalistes :

traduire en justice les auteurs d'agressions de journalistes en enquêtant minutieusement sur toutes les personnes et organisations accusées d'avoir commis de tels actes, quels que soient leurs liens avec des acteurs influents, représentants de l'État ou non. Les autorités devraient également se pencher de toute urgence sur les tentatives d'intimidation de responsables de l'application des lois enquêtant sur les atteintes perpétrées contre des journalistes ;

financer un organe indépendant travaillant en collaboration avec la communauté des journalistes pour rassembler des informations et enquêter sur les menaces reçues par des journalistes dans tout le pays. Cet organe devrait être facilement accessible aux journalistes en activité, par une permanence téléphonique pouvant être appelée sous couvert d'anonymat, un site web ou des bureaux où se rendre en personne ;

veiller à ce que les textes législatifs réglementant l'industrie des médias ne soient pas utilisés pour intimider et censurer les journalistes et les médias considérés comme critiques à l'égard du gouvernement.

Les disparitions forcées :

libérer immédiatement toute personne ayant été soumise à une disparition forcée ou étant maintenue en détention dans un lieu tenu secret, ou, lorsqu'il existe des éléments à charge suffisants et recevables, inculper toute personne concernée d'une infraction reconnue par la loi, conformément aux normes internationales et dans le cadre d'une procédure respectant ces normes internationales ;

en cas d'inculpation, veiller à ce que la privation de liberté ne soit appliquée que dans des circonstances exceptionnelles et après un réel examen approfondi de toutes les solutions envisageables autres que la détention ;

en cas d'inculpation, garantir la conformité de toute la procédure aux normes internationales d'équité des procès excluant le recours à la peine de mort ;

veiller à ce que des enquêtes minutieuses et correctement financées soient menées sur tous les cas de disparitions forcées et traduire en justice, dans le cadre de procès équitables excluant le recours à la peine de mort, les personnes et les groupes responsables, y compris les forces de sécurité de l'État et les services de renseignement ;

fournir une compensation aux victimes de disparition forcée et à leur famille et protéger les proches et les témoins sur lesquels pèse une menace ou tout autre risque de représailles ou d'intimidation ;

adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faire les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 concernant la compétence du Comité des disparitions forcées pour examiner des communications présentées par des victimes et par d'autres États parties et transposer entièrement toutes les dispositions de la Convention dans le droit, les politiques et la pratique.

étendre les protections des droits fondamentaux qu'offre la Constitution pakistanaise interprétée conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment les garanties en matière d'arrestation et de détention énoncées à l'article 10 et celles en matière d'équité des procès énoncées à l'article 10A, aux zones tribales sous administration fédérale (FATA) et appliquer ces protections et celles énoncées dans le PIDCP à tout le pays.

Les violations des droits humains au Baloutchistan :

prendre des mesures efficaces pour traduire en justice tous les responsables d'atteintes aux droits humains commises dans le Baloutchistan, dans le cadre de procès respectant les normes internationales en matière de procédure légale et excluant le recours à la peine de mort ;

veiller au respect, par toute opération militaire, du droit international humanitaire applicable lors de conflits armés non internationaux.

Les atteintes aux droits humains liées aux conflits dans les zones tribales :

veiller au caractère approprié de la formation, de l'équipement et de la discipline des forces du gouvernement, notamment de l'armée, du Corps de frontière, du Frontier Constabulary (Gardes frontières) et des lashkars tribales soutenues par l'État (milices locales), conformément aux obligations découlant du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. Le personnel de sécurité soupçonné d'implication dans des violations des droits humains devrait être suspendu de ses fonctions et traduit en justice ;

abroger ou réformer l'Ordonnance relative aux crimes commis dans la zone-frontière et l'Ordonnance sur les forces armées (assistance aux autorités civiles), conformément aux normes internationales en matière de droits humains ;

étendre pleinement les droits et les protections garantis par la Constitution pakistanaise aux zones tribales sous administration fédérale et aux zones concernées de Khyber Pakhtunkhwa, notamment en élargissant les compétences du Parlement et des hautes cours du pays à ce territoire.

La peine de mort :

instaurer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions et commuer toutes les peines de mort en peines d'emprisonnement ;

en attendant l'abolition totale de la peine de mort, supprimer immédiatement du droit national toutes les dispositions enfreignant le droit international relatif aux droits humains, en particulier par l'adoption des mesures suivantes :

restreindre le recours à la peine de mort aux crimes les plus graves ;

abolir toutes les dispositions prévoyant la condamnation obligatoire à la peine de mort ;

interdire la condamnation à mort des personnes mineures au moment des faits et de celles présentant un handicap mental ;

veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort.

Le système judiciaire :

respecter toutes les obligations prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment par une révision des lois et règlements et une modification des politiques et des pratiques visant à garantir l'application des normes d'équité des procès ;

adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

apporter un soutien financier et logistique aux agences civiles d'application des lois pour élargir leurs capacités, notamment dans le cadre des enquêtes médicolégales et des investigations menées sur les lieux des crimes, par la mise à disposition de matériel et de formation, dans le respect du droit international relatif aux droits humains ;

mettre fin aux ordres de « tirer à vue » et à d'autres mesures augmentant le risque d'exécutions extrajudiciaires et créant un climat d'impunité pour les forces de sécurité.

Recommandations au gouvernement péruvien

Les cadres internationaux et nationaux de protection des droits humains :

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faire les déclarations prévues aux articles 31 et 32 du Traité (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et le transposer dans le droit national ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

retirer la déclaration faite lors de l'adhésion à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, en 2003, concernant les crimes couverts par la Convention ayant été commis avant son entrée en vigueur pour le Pérou ;

élaborer un Programme national de défense des droits humains pour 2012-2016 en collaboration avec tous les secteurs de la société civile, prévoyant notamment un calendrier de mise en œuvre, des indicateurs, des ressources appropriées et une responsabilité claire pour son application ;

renforcer le cadre juridique des droits des peuples indigènes, en collaboration avec les populations autochtones et dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains.

Les droits des indigènes :

respecter le droit des peuples indigènes à être consultés et à donner leur consentement libre, préalable et éclairé concernant les mesures juridiques et administratives qui les affectent ;

s'abstenir d'autoriser de nouveaux projets de développement pouvant avoir des retombées sur les communautés indigènes jusqu'à ce qu'elles aient été consultées en bonne et due forme et qu'elles aient donné leur consentement, conformément aux normes internationales ;

mener une enquête minutieuse, indépendante, impartiale et transparente dans les plus brefs délais, conformément aux normes internationales, sur les événements survenus le 5 juin 2009 dans la ville de Bagua, dans la région d'Amazonas, au cours desquels la police est intervenue pour réprimer des manifestations organisées par des autochtones, causant 33 morts et au moins 205 blessés, et, lorsqu'il existe des éléments à charge suffisants et recevables, déférer les responsables à la justice pour qu'ils soient jugés dans le cadre de procès équitables, tout en veillant à ce que les victimes des violences obtiennent pleinement réparation, notamment par des mesures de restitution, de réadaptation, d'indemnisation, de dédommagement et de garanties de non-répétition.

L'impunité pour les violations des droits humains commises dans le passé :

garantir la pleine mise en œuvre des recommandations de la Commission vérité et réconciliation, en vue d'amener les responsables de violations des droits humains commises dans le passé à rendre des comptes ;

veiller à ce que le ministère de la Défense collabore avec les enquêteurs et fournisse toutes les informations nécessaires pour identifier et traduire en justice les responsables de violations des droits humains commises dans le passé.

La Cour pénale internationale :

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

transposer dans le droit national son obligation découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale d'enquêter sur les accusations de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de poursuivre véritablement les responsables devant ses juridictions nationales.

Les droits sexuels et reproductifs :

fournir des informations claires et facilement accessibles à toutes les femmes, en particulier à celles pauvres et marginalisées, afin de leur permettre d'accéder aux services de santé liés à la sexualité et la procréation et de prendre des décisions dans ce domaine en toute connaissance de cause ;

accorder la priorité à l'accès aux soins de santé maternelle, sexuelle et reproductive pour les femmes des communautés indigènes et rurales ;

prévenir et réduire la mortalité maternelle en coordonnant un protocole national sur l'avortement thérapeutique, notamment par son adoption et sa mise en œuvre ;

veiller à ce que la loi nº 28704, qui a repoussé l'âge de consentement des relations sexuelles de 14 à 18 ans, n'ait pas de retombées négatives sur la possibilité des jeunes filles d'accéder aux soins de maternité ;

s'assurer que des enquêtes efficaces, minutieuses, indépendantes et impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur les cas de stérilisations forcées de femmes et garantir que les victimes de cette procédure aient accès à des recours effectifs.

La liberté d'expression, de réunion et d'association lors de manifestations :

promouvoir, protéger et respecter le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, y compris dans des situations où les manifestants protestent contre les politiques du gouvernement, ses lois ou son action ;

réviser les Décrets-lois nº 1094 et nº 1095 pour garantir leur conformité aux normes internationales relatives aux droits humains ;

se soumettre aux normes internationales relatives à l'utilisation de la force et faire en sorte que tout le personnel des forces de sécurité impliqué dans les opérations de maintien de l'ordre lors de manifestations reçoive une formation appropriée sur les solutions alternatives au recours à la force et aux armes à feu, notamment sur la résolution non violente des conflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes de persuasion, de négociation et de médiation.

Les défenseurs des droits humains :

permettre aux défenseurs des droits humains – y compris aux victimes d'atteintes aux libertés fondamentales, témoins, procureurs, experts médicolégaux, journalistes et syndicalistes – de faire leur travail librement et sans craindre de faire l'objet de manœuvres d'intimidation et s'abstenir d'ouvrir contre eux des informations judiciaires sur la base d'allégations sans fondement.

Recommandations au gouvernement coréen

La ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (en faisant les déclarations prévues aux articles 31 et 32 du Traité, relatifs à la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties), le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (et adhérer à ses mécanismes d'enquête interétatiques), le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort, et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

adhérer à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

La Loi relative à la sécurité nationale :

abolir la Loi relative à la sécurité nationale ou la rendre conforme aux normes internationales en matière de droits humains afin qu'elle ne puisse être utilisée pour réprimer la dissidence ou poursuivre des personnes pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et d'association ;

libérer immédiatement toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'opinion et d'expression.

L'institution nationale de défense des droits humains : 

veiller à l'affectation appropriée de personnel et de financement à la Commission nationale des droits humains de Corée, afin qu'elle ait le pouvoir d'agir de manière indépendante, efficace et crédible en tant qu'institution nationale des droits humains ;

garantir que les membres de la Commission nationale des droits humains soient nommés à l'issue d'un processus transparent et en consultation avec les groupes de la société civile et d'autres entités concernées, et que les personnes désignées aient de solides connaissances et une véritable expérience en matière de droits humains.

La liberté de réunion et d'association :

faire en sorte que les policiers reçoivent des directives claires et une formation stricte sur l'utilisation appropriée de l'équipement et des armes de la police et des forces de sécurité selon le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes ;

garantir que les allégations de recours excessif ou injustifié à la force par la police lors de manifestations fassent l'objet d'enquêtes et que les personnes responsables de tels actes soient poursuivies en justice ;

mettre un terme à la persécution des personnes, notamment des journalistes et des syndicalistes, faisant campagne pour l'indépendance des médias ;

abandonner les charges retenues au civil et au pénal contre les personnes impliquées dans les manifestations non violentes ayant eu lieu contre la construction d'une base navale à Gangjeong, village de l'île de Jeju.

La peine de mort :

instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions et commuer toutes les peines de mort déjà prononcées en peines d'emprisonnement ;

adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir l'abolition de la peine de mort dans la législation nationale.

Les objecteurs de conscience :

accorder immédiatement et sans condition une amnistie à tous les objecteurs de conscience actuellement incarcérés en Corée du Sud ;

rendre la législation nationale conforme aux normes internationales en adoptant des dispositions autorisant l'objection de conscience, en veillant notamment à ce que le service de remplacement ait réellement un caractère civil et non punitif, à ce qu'il soit placé sous le contrôle des autorités civiles et à ce que sa durée soit comparable à celle du service militaire.

Les droits des travailleurs migrants :

éliminer les restrictions à la mobilité professionnelle des travailleurs migrants, qui sont l'une des principales causes de leur exploitation, notamment en supprimant les dispositions de l'article 25 de la Loi relative au permis de travail des travailleurs immigrés qui limitent le nombre de fois où un travailleur migrant peut changer de travail ;

prendre des mesures particulières pour respecter, protéger et promouvoir les droits de toutes les travailleuses migrantes et veiller à ce qu'elles ne souffrent pas d'atteintes à leurs droits humains sur leur lieu de travail, telles que des restrictions illégales de leur droit de circuler librement, des agressions verbales et physiques et des sévices sexuels et autres formes de violences liées au genre ;

supprimer immédiatement les obstacles rencontrés par les travailleurs migrants pour former des syndicats, notamment le Syndicat des travailleurs migrants, et y participer, et reconnaître le statut légal de ce Syndicat des travailleurs migrants en Corée du Sud ;

veiller à ce que les procédures d'arrestation, de détention et d'expulsion des travailleurs migrants en situation irrégulière soient conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes connexes ;

ouvrir dans les plus brefs délais des enquêtes efficaces, indépendantes, minutieuses et impartiales sur les allégations de violations des droits humains par les agents des services de l'immigration et amener les responsables à rendre des comptes.

Recommandations au gouvernement tchèque

La ratification de traités internationaux relatifs aux droits humains :

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier ou adhérer dans les plus brefs délais à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faire les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et la transposer dans le droit national.

Le cadre national de protection des droits humains :

renforcer l'application de la législation antidiscriminatoire pour garantir l'accès des victimes à la justice, en permettant aux ONG et autres acteurs d'engager des actions pour discrimination par le biais d'une procédure judiciaire d'intérêt public (actio popularis).

La discrimination des enfants roms dans l'accès à l'enseignement :

adopter un moratoire sur le placement d'enfants, notamment d'enfants roms, dans des écoles et des classes pour élèves présentant un « handicap mental léger » et entreprendre un examen exhaustif du système afin de garantir qu'il respecte les normes internationales et régionales en matière d'éducation et de non-discrimination et afin de préserver au mieux l'intérêt de l'enfant à tout moment ;

fournir toutes les ressources nécessaires pour faire en sorte que des structures de soutien supplémentaires soient immédiatement mises à la disposition des enfants qui en ont besoin, afin qu'ils prennent réellement part au système scolaire ordinaire et qu'ils y développent au mieux leurs capacités ;

adopter des mesures concrètes et ciblées pour mettre en œuvre le Plan national d'action pour une école ouverte à tous et la Stratégie de lutte contre l'exclusion sociale pour 2010-2015 (la Stratégie) ;

mettre à disposition, par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation et autres organes gouvernementaux concernés, les moyens humains et autres ressources nécessaires, notamment en matière de formation du personnel, pour une application efficace de la Stratégie et un suivi de cette mise en œuvre ;

commencer à mettre en œuvre les mesures de transformation progressive du système scolaire en place pour les « élève présentant un handicap mental léger », notamment l'élimination progressive des écoles pratiques dans un délai réaliste et leur remplacement par un enseignement général intégré au système ordinaire, conformément à la Stratégie ;

fixer un calendrier pour le transfert de tous les enfants roms placés à tort dans des écoles pratiques vers des écoles ordinaires où sont scolarisés à la fois des enfants roms et non roms ;

mettre immédiatement fin à la ségrégation des enfants roms dans le système scolaire ordinaire et prendre des mesures concrètes pour supprimer la discrimination dont ces enfants sont victimes ;

réunir de façon systématique des données relatives à l'enseignement, analysées en fonction du genre, de l'appartenance ethnique et du handicap, dans le respect des normes européennes en matière de protection des données à caractère personnel et du droit à l'auto-identification, afin de surveiller et garantir l'interdiction de la ségrégation dans le système scolaire ;

veiller au financement suffisant du Bureau du défenseur public des droits pour surveiller la déségrégation des écoles et l'intégration des enfants des écoles élémentaires pratiques dans les écoles élémentaires ordinaires.

La Cour pénale internationale :

transposer dans le droit national son obligation découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de coopérer sans réserve et dans les plus brefs délais avec la Cour pénale internationale.

Recommandations au gouvernement sri-lankais

La législation antiterroriste :

abroger la Loi relative à la prévention du terrorisme et supprimer le système de détention administrative ;

s'assurer que les mesures sécuritaires adoptées dans le contexte des violences armées respectent le droit international relatif aux droits humains, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore mis en œuvre ;

libérer toutes les personnes arrêtées au titre de la législation d'urgence ou antiterroriste, à moins qu'elles ne soient inculpées d'une infraction dûment reconnue et placées en détention provisoire par un tribunal indépendant et constitué en bonne et due forme, devant lequel doit ensuite se tenir leur procès dans les plus brefs délais et conformément aux garanties internationalement reconnues.

Le Plan national d'action relatif aux droits humains :

donner rapidement suite aux engagements spécifiques qui figurent dans le Plan national d'action relatif aux droits humains, en particulier à ceux qui protègeront la population contre les violations flagrantes actuelles et qui mettront fin à l'impunité de leurs auteurs.

Les institutions nationales de défense des droits humains : 

renforcer l'indépendance des institutions de défense des droits humains, telles que la Commission nationale des droits humains, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore mis en œuvre.

La protection des témoins :

élaborer et appliquer un programme efficace de protection des témoins et victimes, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore mis en œuvre.

La Commission enseignements et réconciliation :

Ouvrir dans les meilleurs délais des enquêtes efficaces sur les témoignages et les déclarations écrites que reçoit la Commission enseignements et réconciliation (LLRC) à propos de violations présumées du droit humanitaire ou du droit relatif aux droits humains ;

offrir une véritable protection à tous les témoins pendant le déroulement des enquêtes ;

veiller à ce que les auteurs de violations du droit humanitaire ou du droit relatif aux droits humains identifiés à l'issue des enquêtes de la LLRC ne bénéficient pas d'une amnistie, quelle que soit leur fonction au sein du gouvernement.

Les arrestations et les mises en détention arbitraires :

libérer toutes les personnes incarcérées, y compris celles maintenues en détention dans des « camps de rééducation », à moins qu'elles ne soient inculpées d'une infraction dûment reconnue par le droit international et jugées dans le plein respect des normes internationales d'équité des procès et sans que la peine de mort puisse être requise ;

appliquer sans délai toutes les décisions de justice ordonnant la libération du détenu, comme les décisions de la Cour suprême dans les affaires de violations des droits fondamentaux et les actions en habeas corpus ;

s'assurer que toute arrestation et/ou détention respecte strictement le Décret présidentiel de 2006 relatif à l'enregistrement des détenus et à la divulgation du lieu où ils se trouvent, ainsi que les obligations de l'État découlant du droit international relatif aux droits humains, en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Sri Lanka est partie ;

mettre immédiatement un terme à la pratique de la détention au secret ;

fermer immédiatement tous les lieux de détention non officiels et secrets, et promulguer une loi rendant illégal l'emprisonnement dans tout autre lieu que des centres de détention officiels, qui soient connus des familles, des avocats et des tribunaux, ainsi que des observateurs indépendants, et qui soient accessibles à toutes ces personnes.

Les disparitions forcées :

adopter des mesures pour enquêter sur les responsables de graves violations des droits humains, comme les disparitions forcées, engager des poursuites judiciaires à leur encontre et les sanctionner, dans le respect des normes internationales et en toute transparence, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore mis en œuvre ;

autoriser dans les meilleurs délais la visite demandée par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

La torture et autres mauvais traitements :

mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture, concernant en particulier le renforcement des garanties juridiques pour éliminer toutes les formes de mauvais traitements ou de torture dans les centres de détention, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore appliqués.

La peine de mort :

abolir la peine capitale et commuer toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement.

Les exécutions extrajudiciaires :

enquêter sur toutes les allégations d'homicides extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, poursuivre les auteurs de ces actes et les déférer à la justice dans le respect des normes internationales, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore mis en œuvre.

L'impunité pour les violations commises dans le passé :

prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre et punir les responsables de violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, conformément aux engagements pris lors de l'examen précédent mais pas encore mis en œuvre.

La ratification et la mise en œuvre de traités internationaux relatifs aux droits humains :

adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faire les déclarations prévues aux articles 31 et 32 du Traité (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties) et le transposer dans le droit national ;

adhérer à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ;

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sans faire de déclarations pouvant constituer des réserves dissimulées et à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, et transposer les deux traités dans le droit national.

Recommandations au gouvernement ukrainien

Le précédent examen et ses suites :

apporter les modifications nécessaires à la Constitution pour ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et élaborer des textes législatifs pour mettre en œuvre le Statut de Rome et l'Accord sur les privilèges et immunités ;

modifier la loi sur les réfugiés et les personnes nécessitant une protection complémentaire afin de fournir une protection complémentaire dans le contexte de conflits armés internationaux ou internes, conformément aux normes internationales ;

respecter les obligations qui sont les siennes aux termes de la législation internationale relative aux droits humains et aux droits des réfugiés, en s'abstenant de renvoyer des personnes dans des pays où elles risquent d'être victimes de graves atteintes à leurs droits fondamentaux, et notamment d'être maltraitées, voire torturées ;

mettre en place des procédures exhaustives et équitables de détermination du statut de réfugié en veillant à ce que les bureaux des services de l'immigration soient entièrement fonctionnels et aient la capacité d'accepter des demandes, à ce que les demandeurs d'asile aient accès à des services d'interprétation et à ce qu'aucun d'entre eux ne soit placé en détention pour être entré dans le pays illégalement ;

instaurer un organe indépendant chargé d'inspecter les centre de détention, conformément aux obligations de l'Ukraine en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

poursuivre le travail sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et sa corruption, ainsi que sur celle qui sévit dans le pouvoir exécutif, conformément à la recommandation faite à l'Ukraine lors de son premier Examen périodique universel, qu'elle a acceptée.

Les cadres internationaux et nationaux de protection des droits humains :

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

adhérer dans les plus brefs délais à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faire les déclarations prévues à ses articles 31 et 32 (reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes et par d'autres États parties), et la transposer dans le droit national.

La réforme de la justice pénale :

adopter le nouveau Code de procédure pénale dès que possible et examiner la manière d'améliorer sa conformité aux normes du Conseil de l'Europe ;

établir en priorité une agence indépendante, disposant des ressources nécessaires, pour enquêter sur toutes les allégations d'atteintes aux droits humains par des responsables de l'application des lois, notamment des policiers, conformément aux recommandations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

La torture et autres mauvais traitements en garde à vue :

garantir que tout policier ou autre responsable de l'application des lois soupçonné d'être l'auteur d'actes de torture ou autres mauvais traitements soit poursuivi pour une infraction appropriée et, en cas de culpabilité avérée, que la peine imposée soit proportionnelle à la gravité des faits ;

veiller à la présence systématique d'un avocat lors de tous les interrogatoires, sauf en cas de renonciation à ce droit par le détenu, et à leur enregistrement méthodique, de préférence par des appareils vidéo ou audio ;

permettre aux victimes d'avoir accès à un recours et à des réparations suffisantes, notamment à une indemnisation et à un mécanisme de réadaptation le plus complet possible, ainsi qu'à une protection contre les représailles ;

revoir les dispositions du Code administratif afin de garantir l'accès immédiat de tous les détenus à un avocat, conformément aux normes internationales.

Les morts en détention :

veiller à ce que les conditions de détention de toutes les personnes privées de leur liberté respectent les normes internationales et mettre en œuvre l'intégralité des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants concernant les conditions de détention provisoire.

L'impunité pour les violations commises dans le passé :

modifier l'article 127 du Code pénal afin de garantir qu'il reflète précisément tous les éléments de la définition de la torture telle qu'elle est définie dans l'article 1 de la Convention contre la torture ;

faire en sorte que des enquêtes minutieuses, indépendantes et impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur les allégations de crime commis par des policiers, en particulier en réformant le rôle et les fonctions du parquet pour que ces enquêtes soient neutres et objectives et, lorsqu'il existe des éléments à charge suffisants et recevables, que les responsables soient jugés dans le respect des normes d'équité des procès.

Recommandations au gouvernement zambien

La peine de mort :

abolir la sentence capitale dans la nouvelle Constitution ;

en attendant l'abolition de la peine de mort, prendre les mesures suivantes, de toute urgence :

instituer un moratoire officiel sur l'application de la peine capitale ;

commuer immédiatement en peines d'emprisonnement toutes les peines de mort déjà prononcées ;

veiller à ce que les détenus dont la peine capitale a été commuée soient retirés des prisons spéciales, en particulier des couloirs de la mort, et transférés vers des établissements pénitentiaires ordinaires adaptés à l'âge du délinquant et au type d'infraction commise ;

supprimer immédiatement de la législation toutes les dispositions relatives à la peine de mort qui enfreignent le droit international relatif aux droits humains, notamment son imposition obligatoire ou son application à des auteurs d'infractions n'atteignant pas le degré des « crimes les plus graves », que les organes internationaux interprètent comme comportant une intention de tuer ayant provoqué la mort ;

lorsqu'un procès est susceptible d'aboutir à une condamnation à mort, veiller au respect des normes d'équité les plus strictes reconnues sur le plan international et énoncées dans la Constitution ;

publier tous les ans des statistiques exhaustives sur la peine de mort et sur les faits relatifs à l'administration de la justice dans les affaires ayant abouti ou susceptibles d'aboutir à la peine de mort ;

ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.