Document - Cour pénale internationale: Fiche d'information 8: Garantir l'accés á la justice des enfants



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 8


Garantir l'accès à la justice des enfants



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/017/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures



Londres, octobre 2000



L'UNICEF[...]insiste sur la nécessité de combattre les atrocités contre les enfants [...]y compris le viol comme arme de guerre, en instaurant une Cour pénale internationale permanente et disposant de toute la compétence requise. Les responsables d'actes de génocide et d'épuration ethnique, entre autres crimes inqualifiables, doivent comprendre qu'ils auront dans tous les cas à rendre des comptes et que l'impunité ne sera pas tolérée.”


Allocution de Carol Bellamy, directrice exécutive du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), lors de la séance d'ouverture de l'Appel de La Haye pour la paix. La Haye, Pays-Bas, 12 mai 1999.



Le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut) reconnaît qu'au cours du XXe siècle, “des millions d'enfants, [...] ont été victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine”. Le Statut contient des dispositions visant à garantir que les auteurs de crimes contre les enfants auront à rendre compte de leurs actes et prévoyant la protection des enfants victimes et témoins dans le cadre des poursuites engagées par la Cour pénale internationale.



Quels sont les crimes qui concernent particulièrement les enfants ?


Le Statut confère à la Cour une compétence pour les actes de génocide, les autres crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Bien que les enfants puissent être victimes de la plupart de ces crimes, le Statut dispose que la Cour exercera sa compétence à l'égard de trois crimes qui concernent particulièrement les enfants, à savoir le génocide par le transfert forcé d'enfants, le crime contre l'humanité constitué par la traite des enfants et l'enrôlement d'enfants ou leur utilisation dans le cadre d'un conflit armé.


Quelle est la définition du génocide par le transfert forcé d'enfants ?


La définition du génocide donnée à l'article 6 inclut expressément “le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe”, lorsque cet acte est commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel.


Qu'en est-il de la traite des enfants ?


La définition de la réduction en esclavage en tant que crime contre l'humanité énoncée à l'article 7-2 reconnaît que les enfants risquent tout particulièrement d'être victimes de ce crime, lequel est défini comme le fait d'exercer sur une personne le pouvoir lié au droit de propriété dans le cadre de la traite des enfants.


L'enrôlement d'enfants soldats est-il désormais interdit ?


L'une des avancées les plus significatives du Statut est l'introduction pour la première fois dans le droit international du crime de guerre constitué par la conscription ou l'enrôlement d'enfants ou leur utilisation dans les hostilités. L'article 8-2-b-xxvi dispose que le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes ou de les faire participer activement à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé international constitue un crime de guerre. Par ailleurs, l'article 8-2-e-vii énonce une interdiction similaire pour les conflits armés ne présentant pas un caractère international.


Bien que l'âge limite ait été fixé à quinze ans par les États ayant adopté le Statut, plutôt qu'à dix-huit ans comme le réclament Amnesty International et d'autres composantes de la société civile, l'introduction de cette mesure a largement contribué aux avancées dans ce domaine enregistrées depuis l'adoption du Statut.


Quelles sont les dispositions visant à éviter que les enfants victimes et témoins ne subissent de nouveaux traumatismes ?


L'article 68-1 dispose que la Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge ainsi que la nature du crime lorsque celui-ci s'accompagne en particulier de violences contre des enfants.


1) La Cour disposera-t-elle de personnel compétent dans le domaine des violences contre les enfants ?


L'article 36-8-b exige des États parties qu'ils tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence de juges spécialisés dans les violences contre les enfants. Aux termes de l'article 42-9, le Procureur est tenu de nommer des conseillers spécialistes des violences contre les enfants. En outre, l'article 44-1 prévoit que le Procureur et le Greffier doivent tenir compte, lorsqu'ils recrutent du personnel, de la nécessité d'assurer la présence de spécialistes des violences contre les enfants.


Le projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour, qui doit être adopté à l'occasion de la première réunion de l'assemblée des États parties, dispose qu'en vue de faciliter la participation des enfants en tant que témoins et leur protection, la Division d'aide aux victimes peut désigner, le cas échéant, avec l'accord des parents de l'enfant ou de son tuteur légal, une personne chargée d'accompagner l'enfant et de l'assister à tous les stades de la procédure.


2) Comment les enfants seront-ils traités par la Cour ?


L'article 68-1 prévoit que le Procureur doit prendre, au stade de l'enquête et des poursuites, les mesures propres à respecter les intérêts et la vie privée des victimes et des témoins, en tenant compte de leur âge ainsi que de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci s'accompagne de violences contre des enfants.


3) Comment les enfants peuvent-ils être protégés quand ils témoignent ?


L'article 68-2 autorise la Cour à “ordonner le huis clos”pour une partie quelconque de la procédure “ou [à]permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux”en vue de protéger les enfants victimes ou témoins, à moins que la Cour n'en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.


Le projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour dispose en outre que celle-ci pourra prendre les autres mesures spéciales qu'elle jugera appropriées pour protéger les enfants victimes ou témoins, par exemple, mais sans s'y limiter, des mesures destinées à faciliter le recueil de leur témoignage.


La Cour peut-elle engager des poursuites à l'encontre d'un enfant ?


L'article 26 dispose expressément que la Cour n'a pas compétence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment où un crime a été commis. Cette disposition n'empêche toutefois pas un État d'engager des poursuites pour génocide, autres crimes contre l'humanité et crimes de guerre à l'encontre de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où ces crimes ont été commis.



Une publication du Projet justice internationale

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