Document - Texte de la lettre envoyée à tous les ministres des Affaires étrangères des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale préalablement à la Conférence de révision




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IOR 40/007/2010

T exte de la lettre envoyée à tous les ministres des Affaires étrangères des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale préalablement à la Conférence de révision

[Madame la Ministre / Monsieur le Ministre],

C'est au nom d'Amnesty International que je vous écris pour vous prier instamment de prendre des mesures importantes qui témoigneront du soutien de votre pays à la justice internationale lors de la prochaine Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la Cour), qui se tiendra à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010.

Cette Conférence de révision, organisée près de huit ans après l'entrée en vigueur du Statut de Rome et près de douze ans après son adoption historique, est une étape cruciale dans la mise en œuvre du nouveau système de justice internationale. Elle offrira pour la première fois la possibilité aux États parties d'examiner des propositions visant à amender le Statut de Rome, mais constituera aussi une occasion unique de dresser le bilan du fonctionnement de ce système jusqu'à présent. Un événement d'une telle importance exige une représentation de haut niveau des États parties ; c'est la raison pour laquelle nous vous engageons à y participer personnellement pour afficher le soutien fervent de votre pays au Statut de Rome et pour persuader vos homologues d'autres États parties d'appuyer eux aussi ce texte.

Amnesty International élabore à l'heure actuelle un document qui sera diffusé à la fin du mois et présentera en détail la position de l'organisation sur les propositions d'amendements avant la Conférence de révision et sur les points abordés dans le bilan du Statut de Rome. Nous nous permettons cependant d'écrire dès à présent à tous les ministres des Affaires étrangères des États parties pour les inviter instamment à procéder à l'examen des mécanismes dont ils disposent actuellement pour assumer les obligations qui sont les leurs aux termes du Statut de Rome et pour soutenir pleinement la Cour. À cette fin, nous avons identifié les neuf critères ci-après, auxquels tous les États parties devraient s'être conformés, de préférence avant la Conférence de révision. Toutefois, s'il s'avère impossible de prendre toutes les mesures nécessaires en amont de cette réunion, des opportunités ne manqueront pas de se présenter avant et pendant la Conférence, qui permettront aux États parties de s'engager formellement à prendre ces mesures.



Point n° 1 : Tous les États parties doivent adopter de nouvelles lois ou modifier les textes législatifs nationaux en vigueur pour que leurs autorités puissent enquêter et engager des poursuites sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les autres crimes relevant du droit international conformément aux exigences les plus strictes du droit international.Chaque État partie reconnaît que, en vertu du principe de complémentarité, il a l'obligation fondamentale de véritablement diligenter des enquêtes sur ces crimes et engager des poursuites devant ses juridictions nationales. La Cour ne doit intervenir qu'en dernier ressort, en cas de manque de volonté ou d'incapacité des États de mener véritablement à bien ces démarches. Pour que le système de complémentarité fonctionne et que la Cour ne croule pas sous le nombre d'affaires à traiter, il faut qu'un examen complet des législations nationales soit réalisé, de nouvelles lois promulguées ou des dispositions existantes modifiées. À ce jour, moins de la moitié des 111 États parties se sont penchés sur la question et une grande partie des lois en la matière présentent de graves lacunes.

Point n° 2 : Tous les États parties doivent légiférer afin de pouvoir coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.Le Statut de Rome exige expressément des États parties qu'ils coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence (article 86) et énumère quelques formes spécifiques de coopération pouvant être requises (article 93). Par ailleurs, l'Assemblée des États parties a publié, lors de sa sixième session en 2007, un rapport détaillé sur la coopération établissant 66 recommandations à l'attention des États parties. Malheureusement, moins de la moitié des 111 États parties ont adopté des lois prévoyant la coopération et certains de ces textes présentent des failles considérables.

Point n° 3 : Tous les États parties doivent ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.Cet Accord, adopté par l'Assemblée des États parties lors de sa première session en 2002, définit les privilèges et immunités nécessaires au fonctionnement de la Cour et essentiels pour garantir la pleine coopération d'un État partie. À ce jour, sur les 111 États parties, seuls 62 ont ratifié ce texte.

Point n° 4 : Tous les États parties doivent conclure avec la Cour des accords de réinstallation des victimes et témoins.Même lorsque des précautions rigoureuses sont prises, les victimes et les témoins peuvent, en raison de leur interaction avec la Cour, se retrouver en situation de danger telle que leur réinstallation dans un autre pays est nécessaire. Les États parties doivent donc aider la Cour en recevant sur leur territoire les victimes et les témoins dont la vie est menacée et en fournissant à ces personnes les services essentiels à leur intégration. Assurer une protection efficace des victimes et des témoins est un aspect fondamental des enquêtes et poursuites menées par la Cour sur les crimes relevant de sa compétence, qui ne peut par conséquent être considéré comme facultatif. Amnesty international s'inquiète vivement de ce que, dans son rapport sur la coopération qu'elle a communiqué à l'Assemblée des États parties lors de sa dernière session, la Cour évalue à 40 % la proportion de réinstallations réussies. Cette situation est inacceptable. Il incombe aux États parties de prendre de toute urgence des mesures pour être à même de recevoir sur leur territoire des personnes réinstallées.

Point n° 5 : Tous les États parties doivent conclure avec la Cour des accords portant sur l'exécution des peines. Le chapitre X du Statut de Rome prévoit que les peines d'emprisonnement sont accomplies dans les établissements pénitentiaires des États disposés à recevoir des personnes condamnées. Ces établissements doivent satisfaire aux normes internationales. Amnesty International est préoccupée par le fait que, à ce jour, seuls deux États (l'Autriche et le Royaume-Uni) se sont engagés à accueillir des condamnés en concluant avec la Cour un accord sur l'exécution des peines. Les premiers procès étant actuellement en cours, il est important que tous les États parties dont les conditions carcérales respectent les normes internationales s'engagent à mettre à la disposition de la Cour des établissements pénitentiaires dans toutes les régions ; les autres États doivent mettre leurs prisons en conformité avec ces normes de façon à pouvoir passer des accords identiques.

Point n° 6 : Tous les États parties doivent désigner des points de contact nationaux chargés des questions de coopération.Pour garantir une véritable coopération, les communications entre les États parties et la Cour revêtent une importance déterminante. Les demandes de coopération émises par la Cour risquent de rester sans réponse s'il n'existe pas de lignes de communication clairement définies. Amnesty International constate que, dans son rapport à l'Assemblée des États parties sur la coopération, la Cour note que « plus de 40 États n'ont pas encore désigné de point de contact permanent en charge de la coopération ».

Point n° 7 : Tous les États parties doivent désigner des points de contact nationaux responsables du Plan d'action de l'Assemblée des États Parties pour parvenir à l'universalité et à la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et répondre à l'enquête annuelle sur les activités des États. Amnesty International soutient fermement le Plan d'action de l'Assemblée visant à atteindre l'universalité du Statut de Rome. Toutefois, depuis son adoption en 2006, des signes inquiétants montrent que dans la pratique la plupart des États parties ne prennent aucune mesure pour l'appliquer. Le Secrétariat de l'Assemblée des États parties n'a reçu notamment qu'un nombre limité de réponses au courrier qu'il adresse chaque année aux États pour s'enquérir des mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre le Plan d'action. Seuls 22 États parties ont répondu à ce jour au questionnaire envoyé en 2009.

Point n° 8 : Tous les États parties doivent verser chaque année des contributions volontaires au Fonds au profit des victimes créé par la Cour pénale internationale. Le Fonds au profit des victimes créé en vertu de l'article 79 du Statut de Rome a pour mission d'apporter une aide essentielle aux victimes et de verser les réparations ordonnées par la Cour (lorsqu'une personne reconnue coupable n'est pas en mesure de le faire). Le Fonds étant aujourd'hui opérationnel, il est important qu'il soit régulièrement alimenté par des contributions volontaires des États parties pour pouvoir mener à bien ces tâches essentielles.

Point n° 9 : Les États qui ont fait des déclarations constituant des réserves prohibées au Statut de Rome doivent les retirer.Amnesty International remarque que certains États, parmi lesquels l'Australie, la Colombie, la France, Malte et le Royaume-Uni, ont formulé des déclarations sur le Statut de Rome qui, à la lumière de l'analyse juridique Cour pénale internationale : déclarations constituant des réserves prohibées au Statut de Rome(IOR 40/032/2005) réalisée par l'organisation, s'apparentent à des réserves et sont par conséquent interdits par l'article 120 du Statut de Rome. Ces réserves doivent être retirées avec effet immédiat.

Amnesty International prévoit de diffuser, avant que ne s'ouvre la Conférence de révision, des informations indiquant si les États parties ont satisfait ou non à ces critères. L'organisation vous engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour apporter une réponse à ces questions importantes de sorte que, lors de la Conférence, votre pays soit fermement décidé et pleinement prêt à respecter les obligations qui sont les siennes en vertu du Statut de Rome. S'il n'était pas possible de résoudre tous les points abordés avant l'ouverture de la Conférence, nous vous prions instamment de vous engager formellement, avant ou pendant la réunion, à faire le nécessaire pour que les questions en suspens soient résolues le plus tôt possible.

Je vous prie d'agréer, [Madame la Ministre / Monsieur le Ministre], l'expression de ma haute considération.

Claudio Cordone

Secrétaire général par intérim

N° de société : 01606776

Enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles