Document - International Criminal Court: Fact sheet 5 - Prosecuting war crimes



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 5


La répression des crimes de guerre



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/006/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures


Londres, octobre 2000



Tout membre des forces armées qui a violé les règles du droit international humanitaire doit savoir qu'il peut faire l'objet de poursuites pénales ou de sanctions disciplinaires.”

Règlements communs (Zdv) 15/2 de l'armée allemande, août 1992.



Les crimes de guerre sont sanctionnés par les tribunaux nationaux depuis le Moyen Âge. La première codification d'ensemble des crimes de guerre figure dans le Code Leiber promulgué par le président Lincoln en 1863, pendant la guerre civile américaine. De nombreux traités internationaux relatifs au droit international humanitaire ont été adoptés depuis cette date, notamment la quatrième Convention de la Haye en 1907 et les règlements y afférents, les quatre Conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977. L'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale confère à cette juridiction une compétence à l'égard d'une série de crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé international et qui sont reconnus par ces traités et par le droit international coutumier. Le Statut réaffirme les avancées récentes du droit international en conférant à la Cour le pouvoir de juger les crimes de guerre commis dans le cadre de conflits armés internes, comme les guerres civiles, qui sont actuellement les plus fréquents. Contrairement aux crimes contre l'humanité, un crime de guerre peut être un acte unique, isolé, dispersé ou aveugle. Il n'est pas nécessaire que l'acte soit généralisé et systématique.


Quels sont les crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé international qui sont énoncés dans le Statut ?


Ces crimes de guerre relèvent de deux catégories principales. Tout d'abord, la Cour peut juger les personnes accusées d'infractions graves aux quatre Conventions de Genève de 1949, à savoir les actes suivants lorsqu'ils visent des personnes protégées par les dispositions des Conventions, notamment les soldats blessés, les marins blessés ou naufragés, les prisonniers de guerre et les civils dans les territoires occupés : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées de façon illicite et arbitraire, le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie, le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et équitablement, la déportation et le transfert illégal ou la détention illégale et la prise d'otages.


La compétence de la Cour s'exerce également sur toute une série d'autres violations du droit international humanitaire, notamment celles énoncées dans les Règlements de La Haye et dans le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève ainsi que dans le droit international coutumier. Citons, entre autres :


– Les attaques prohibées contre les civils, notamment les attaques délibérées contre la population civile en général, contre des biens civils, des missions d'aide humanitaire ou de maintien de la paix ainsi que les attaques délibérées lancées en sachant qu'elles causeront incidemment des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile ou des dommages aux biens de caractère civil qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu, les attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant les emblèmes distinctifs de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, les attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, les monuments historiques et les hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;


– Les souffrances infligées aux personnes sans défense, notamment le fait de tuer ou de blesser un soldat qui s'est rendu, les mutilations et les expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni motivées par un traitement médical ni effectuées dans l'intérêt des personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé, les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol et les autres formes de violence sexuelle ainsi que l'utilisation de boucliers humains ;


– Certaines méthodes de guerre prohibées, comme l'utilisation indue d'un drapeau blanc, des insignes des Nations unies ou de l'ennemi ou des emblèmes de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier, de piller ou de détruire les biens de l'ennemi sauf dans les cas où ces mesures sont commandées par les nécessités de la guerre, l'utilisation d'armes prohibées comme le poison ou les armes empoisonnées, certains gaz, les balles qui se dilatent et autres projectiles inscrits dans une annexe au Statut par voie d'amendement, le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre et de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;


– Certains actes prohibés dans un territoire occupé ou à l'encontre de ressortissants d'un pays ennemi, notamment le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe ou la déportation ou le transfert de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire, le fait d'abolir ou de suspendre les droits juridiques des ressortissants du pays ennemi ou de les contraindre à prendre part aux opérations militaires dirigées contre leur pays.


Dans quels cas la Cour pénale internationale peut-elle juger des personnes accusées de crimes de guerre commis dans le cadre d'une guerre civile ?


La définition du conflit armé interne figurant dans le Statut ne s'applique pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Le Statut dispose clairement que la Cour exerce sa compétence à l'égard du nombre croissant de crimes de guerre commis dans le cadre de conflits opposant des groupes politiques armés entre eux ou ces groupes et les forces gouvernementales. Les crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé interne en font partie.


Quels sont les crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé interne qui sont énoncés dans le Statut ?


Le Statut énumère trois catégories de crimes de guerre commis dans le cadre d'un conflit armé interne :


– Les violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève concernant les civils, les blessés et les prisonniers, à savoir les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture, les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, les prises d'otages, les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables ;


– Les violations du droit international humanitaire énoncées au Protocole II des Conventions de Genève, à savoir le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général, contre les bâtiments, le matériel, les unités et moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant les emblèmes distinctifs de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, contre les missions d'aide humanitaire ou de maintien de la paix des Nations unies, contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques et des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires, le pillage, le viol et les autres formes de violence sexuelle, le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes ou de les faire participer activement à des hostilités, le déplacement de la population civile non justifié par sa sécurité ni par des impératifs militaires ;


Les actes traditionnellement considérés comme des crimes de guerre uniquement lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'un conflit armé international, à savoir le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant, le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier, les mutilations et expériences médicales ou scientifiques, la destruction ou la saisie des biens d'un adversaire, sauf si des impératifs militaires l'exigent.


Une publication du Projet justice internationale

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