Document - The International Criminal Court: Fact sheet 2 - The case for ratification



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 2


La ratification



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/003/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures


Londres, octobre 2000




J'en appelle aux parlementaires du monde entier pour qu'ils accélèrent la ratification du Statut [de Rome] . Il faut à tout prix éviter que le formidable élan qui a abouti à l'adoption du Statut ne se relâche et tout faire pour que la Cour voie le jour le plus tôt possible.”

Déclaration de Kofi Annan,

Secrétaire général des Nations unies,

devant le Parlement suédois le 28 mai 1999.



Plus d'un demi-siècle s'est écoulé depuis les procès de Nuremberg et de Tokyo, et les États n'ont, dans la plupart des cas, pas traduit en justice les responsables d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ayant fait plusieurs millions de victimes. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale contribuera à résoudre ce problème en instaurant une juridiction pénale internationale permanente chargée de juger les auteurs de tels agissements et d'accorder une compensation aux victimes lorsque les États n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire. Le succès de la Cour pénale internationale dépendra largement de la ratification du Statut par un grand nombre d'États.


Pourquoi les procès ne peuvent-ils être confiés aux tribunaux des pays dans lesquels les crimes ont été commis ?


En règle générale, les procès doivent se dérouler à l'endroit où les crimes ont été commis, sous réserve qu'ils ne soient pas inéquitables, qu'il ne s'agisse pas d'une parodie de justice et qu'ils ne débouchent pas sur une condamnation à mort. Les procès sont souvent plus efficaces et ont un retentissement plus fort s'ils se déroulent à l'endroit où la plus grande partie des éléments de preuve sont conservés, où vivent les accusés ainsi que la plupart des victimes et des témoins et dont le système juridique et la langue sont familiers à la plupart des participants.


Il s'avère toutefois impossible, dans bien des cas, d'organiser des procès respectant ces normes dans les pays où les crimes ont été commis. Il peut arriver qu'aucune loi ne considère de tels agissements comme des crimes ou que l'appareil judiciaire soit désintégré. Il est également possible que le pays ne dispose pas des ressources nécessaires pour organiser un tel procès ou pour garantir la sécurité des suspects, des victimes et des témoins, entre autres personnes impliquées dans la procédure. Les procureurs n'ont pas toujours la volonté politique d'ouvrir des enquêtes, ils peuvent aussi être empêchés de mener des investigations ou d'engager des poursuites par les responsables du pouvoir exécutif – parfois eux-mêmes impliqués dans de tels crimes – ou par des amnisties, des grâces ou d'autres mesures similaires garantissant l'impunité.


Qu'en est-il de la compétence universelle comme dans le cas Pinochet ?


Les tribunaux de tous les États ont le pouvoir et, ainsi que cela est de plus en plus reconnu, le devoir aux termes du droit international de traduire en justice les responsables d'actes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, où que ces actes aient été commis. L'exercice de cette compétence universelle par les juridictions nationales sera extrêmement utile lorsque des suspects se rendront sur leur territoire ou y chercheront refuge, ou lorsque l'État dans lequel les crimes ont été commis procèdera à l'extradition de suspects. La compétence universelle comblera une lacune du Statut de Rome en permettant de traduire en justice les auteurs de crimes commis sur le territoire d'États qui ne l'ont pas ratifié. Ces cas risquent toutefois d'être très peu nombreux dans un avenir proche.


Pourquoi ne pas simplement instaurer des juridictions pénales internationales ad hoclorsque le besoin s'en fait sentir ?


Plus d'un demi-siècle s'est écoulé depuis les procès de Nuremberg et de Tokyo, et le Conseil de sécurité n'a instauré que deux juridictions pénales internationales ad hoc. Bien que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, instauré en 1993, et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, instauré en 1994, deviennent de plus en plus efficaces puisque la majorité des personnes mises publiquement en accusation et contre lesquelles des procédures sont en instance ont été arrêtées, la compétence de ces juridictions est limitée aux crimes commis dans deux régions particulières et à des moments précis. Le Conseil de sécurité n'a pas instauré depuis 1993 de juridictions ad hocsimilaires pour d'autres situations graves, notamment le Cambodge, le Guatemala, l'Irak, le Libéria, la Sierra Leone, la Somalie, la Tchétchénie et le Timor oriental. Cette réticence est due en partie au coût de la mise en place de nouvelles institutions ainsi qu'à une absence de volonté politique.


Quel est l'intérêt d'instaurer une Cour pénale internationale permanente ?


Une Cour pénale internationale permanente pourra agir lorsque les tribunaux des pays dans lesquels des crimes ont été commis ou dont les ressortissants sont soupçonnés de tels agissements n’auront pas la volonté ou seront dans l’incapacité de le faire. Le Procureur de la Cour étant habilité, sous réserve de l'approbation de l'autorité judiciaire, à ouvrir une enquête sur la base d'informations émanant d'une source quelconque, notamment des victimes, de leurs proches, d'organisations non gouvernementales ou intergouvernementales comme les Nations unies, ou des États, il ne sera pas tributaire des situations qui lui seront soumises par le Conseil de sécurité. La Cour pourra également parler au nom de la communauté internationale avec plus de force qu'une juridiction nationale. Près des deux tiers des États membres des Nations unies ont adopté en 1998 le Statut de Rome et de nombreux autres États vont probablement le ratifier à l'avenir.


Pourquoi la Cour pénale internationale sera-t-elle rentable ?


Le budget annuel de la Cour pénale internationale finira probablement par atteindre 100 millions de dollars, mais ce coût sera faible en comparaison des sommes actuellement dépensées par les États pour mener des enquêtes et engager des poursuites pour des crimes ordinaires. En outre, dans la mesure où la cour a un effet dissuasif sur des crimes comme les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, elle permettra de faire des économies et les dépenses engagées seront rapidement amorties.


Quelles sont les garanties contre les enquêtes et les poursuites à motivation politique ?


Le Statut de Rome contient de nombreux garde-fous permettant de garantir que les enquêtes et les poursuites seront menées dans le seul intérêt de la justice et non à des fins politiques. Bien que le Conseil de sécurité et les États puissent soumettre des situations au Procureur de la Cour, il revient à ce dernier de prendre la décision de solliciter l'autorisation d'ouvrir une enquête. Par ailleurs, le Procureur ne sera pas tributaire des situations qui lui seront soumises par le Conseil de sécurité ou par les États et il pourra prendre l'initiative d'ouvrir une enquête au vu de renseignements émanant d'une source quelconque. Le Procureur doit jouir d'une haute considération morale et avoir une compétence reconnue ainsi qu'une grande expérience de la procédure pénale, que ce soit en qualité de procureur ou de juge ; il doit agir en toute indépendance. Le Procureur doit solliciter l'autorisation de la Chambre préliminaire avant d'ouvrir une enquête ou d'engager des poursuites ; ces demandes peuvent être contestées par les États.


Une publication du Projet justice internationale

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