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UNION AFRICAINE

L’établissement d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples indépendante et efficace doit constituer une priorité absolue

Index AI : IOR 30/002/2005
ÉFAI

Vendredi 28 janvier 2005

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International demande à l’Union africaine de réviser le projet de protocole relatif à la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avec de la Cour de justice de l’Union africaine (UA).

Alors que les dirigeants africains se retrouvent à Abuja, au Nigeria, à l’occasion de la 4^ème session ordinaire de l’Assemblée de l’Union africaine, Amnesty International demande à l’Assemblée et au Conseil exécutif de l’UA de réaffirmer et renforcer leur engagement de créer une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples efficace.

Lors de sa 2^ème session ordinaire à Maputo, en juillet 2003, l’Assemblée de l’UA avait décidé que la Cour africaine des droits de l’homme devait rester une institution distincte et séparée de la Cour de justice de l’UA. Cependant, lors de sa 3^ème session ordinaire en juillet 2004 à Addis-Abeba, l’Assemblée est revenue sur ce choix, en décidant que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples formerait une seule instance avec la Cour de justice. Cette décision a débouché sur un projet de protocole fusionnant les deux instances.

Amnesty craint que ce nouveau protocole ne parvienne pas à clarifier le point suivant : la Cour africaine des droits de l’homme disposera-t-elle toujours d’un mandat complet pour prononcer des réparations efficaces contre les violations des droits humains définis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ? En outre, ce protocole risque d’être utilisé pour retarder encore la création de la Cour.

Selon ce protocole, dans le cas d’une contradiction entre le protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et le protocole de la Cour de justice de l’UA, ce dernier prévaudra. Cette disposition risque d’être interprétée à l’avenir pour restreindre ou saper l’autorité et les principes de la Cour africaine des droits de l’homme, ainsi que ceux de la Charte africaine.

En outre, le projet de protocole prévoit qu’un juge de la Cour africaine des droits de l’homme doit posséder les qualifications pratiques, juridiques ou universitaires nécessaires dans son pays pour être nommé aux plus hauts postes judiciaires, ou que ce juge doit être un juriste de compétence reconnue dans le domaine du droit relatif aux droits humains. Cette disposition, avec l’utilisation du terme « ou », laisse à penser que la compétence dans le domaine des droits humains pourrait être optionnelle pour un juge.

Amnesty International constate également avec inquiétude que ce protocole semble affaiblir plutôt que consolider l’indépendance de la Cour africaine des droits de l’homme, en stipulant qu’une recommandation faite par la Cour visant à suspendre ou révoquer un juge prendra effet à sa validation par l’Assemblée de l’UA. Selon ce protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme, la Cour serait habilitée à prendre ce genre de décision, sauf en cas de désaccord avec l’Assemblée de l’UA.

Amnesty International demande à l’Assemblée et au Conseil exécutif de l’UA de réviser le projet de protocole pour faire en sorte que ne soient pas remis en cause les principes fondamentaux ayant nécessité l’adoption de la Charte africaine et du protocole relatif à la Cour africaine des droits de l’homme. Cette révision du protocole doit permettre une pleine participation des organisations issues de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales de défense des droits humains. Cette consultation est essentielle pour la création d’une Cour africaine des droits de l’homme puissante et efficace, capable de demander des comptes aux États parties sur leurs obligations définies par la Charte africaine.

Au moment où les droits humains sont grandement maltraités dans la région, une Cour africaine des droits de l’homme indépendante et efficace constituerait un mécanisme essentiel pour améliorer la protection des droits humains à l’échelle nationale et régionale. Les gouvernements africains doivent désormais respecter leurs engagements en s’abstenant de retarder ou de remettre en cause la création d’une Cour africaine des droits de l’homme indépendante et efficace.

Si le projet de protocole était adopté sous sa forme actuelle sans les consultations nécessaires, il pourrait être critiqué pour son manque de transparence dans la création d’une Cour africaine des droits de l’homme.

Amnesty International se félicite de la décision prise en novembre 2004 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, lors de sa 36^ème session ordinaire à Dakar : cette commission souhaitait mandater son bureau pour rencontrer le président de l’UA et le président de la Commission de l’UA, afin d’attirer leur attention sur la nécessité de réviser la décision prise par l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernements de l’UA concernant la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples avec la Cour de justice africaine, à la lumière des conséquences juridiques et pratiques qu’entraînerait cette fusion sur la création effective de la Cour africaine des droits de l’homme.

Amnesty International renouvelle sa demande aux États membres de l’UA qui ne l’ont pas encore fait de ratifier sans délai le protocole établissant la Cour africaine des droits de l’homme. En outre, tous les États membres de l’UA, notamment ceux qui ont déjà ratifié le protocole, doivent reconnaître officiellement le droit des personnes et des ONG à avoir accès à la Cour africaine des droits de l’homme.

Contexte

L’UA a été créée le 11 juillet 2000 à Lomé, au Togo, après l’adoption de son acte constitutif. L’UA succède à la défunte Organisation de l’unité africaine (OUA), qui existait depuis 1963.

L’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’UA est l’organe décisionnel suprême de l’Union. Cette assemblée détermine les politiques communes de l’UA, surveille la mise en œuvre de ces politiques et s’assure de leur respect par tous les États membres de l’UA. Avant les sessions de l’Assemblée, le Conseil exécutif de l’UA se réunit au niveau ministériel pour préparer les décisions qui seront prises par l’Assemblée.

En juin 1998, l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA avait adopté le protocole établissant la Cour africaine des droits de l’homme. Ce protocole est entré en vigueur en janvier 2004, après sa ratification par 15 États. Actuellement, 19 États membres de l’UA l’ont ratifié. Aux termes de ce protocole, l’Assemblée de l’UA décidera – entre autres – du siège de la Cour et élira ses juges, afin de rendre la Cour opérationnelle.

La Cour de justice de l’UA a été établie par l’Acte constitutif de l’Union ; son statut, sa composition et ses fonctions sont définis par le protocole de la Cour de justice de l’UA. Actuellement, seuls cinq États membres ont ratifié ce protocole, alors qu’il faut un total de 15 ratifications pour qu’il entre en vigueur.

La Cour de justice de l’UA est compétente pour résoudre les différends opposant les États membres qui ont ratifié le protocole relatif à la Cour de justice, mais la Cour africaine des droits de l’homme peut traiter des affaires concernant les violations des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et autres instruments pertinents relatifs aux droits humains.

Le projet de protocole relatif à la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme avec la Cour de justice de l’UA, achevé dans le courant du mois de janvier, a été transmis au Conseil exécutif de l’UA pour étude puis approbation par l’Assemblée de l’UA. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org