Document - République tchèque. Des familles roms risquent d'être expulsées de force

République tchèque. Des familles roms risquent d'être expulsées de force

AU 234/12, EUR 71/004/2012 - République tchèque 6 août 2012 6 août 2012

ACTION URGENTE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE. DES FAMILLES ROMS RISQUENT D’ÊTRE EXPULSÉES DE FORCE

Plus de 40 familles roms vivant en location risquent d’être expulsées dans le nord-est de la République tchèque. Les autorités municipales ont offert à 14 d’entre elles de les réinstaller dans des dortoirs, ce qui ne constitue pas une solution de relogement adéquate. Aucune proposition concrète n’a été faite aux quelque 30 autres familles.

Le 3 août 2012, le directeur du bureau des constructions de la municipalité d’Ostrava a adressé un avis d’expulsion à plus de 40 familles roms qui vivent en location, leur laissant 24 heures pour partir.

Ce service a expliqué que l’expulsion était due au fait que les bâtiments concernés n’étaient pas habitables, que leur structure était instable, que le réseau électrique était défaillant et que le réseau sanitaire ne fonctionnait pas. Les autorités locales et le propriétaire des immeubles n’ont pas entretenu correctement le système d’évacuation des eaux usées, si bien que bon nombre de domiciles sont maintenant pollués par des effluents non traités.

Les autorités municipales ont présenté des accords à 14 familles roms afin de les réinstaller dans des dortoirs. Plusieurs ne veulent pas partir mais elles ont fini par signer car elles n’ont pas d’autre choix et craignent de se retrouver à la rue. La solution proposée à ces personnes ne respecte pas les normes internationales relatives à un logement adéquat, notamment en matière de surface habitable et d’accessibilité économique. Aucune proposition concrète de relogement n’a été faite aux autres familles.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en tchèque ou dans votre propre langue :

exhortez le maire d’Ostrava à veiller à ce que l’expulsion n’ait lieu qu’en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables ;

priez-le instamment de garantir qu’aucun individu ne se retrouvera sans abri des suites d’une expulsion, et de proposer des solutions de relogement conformes aux normes internationales relatives à un logement adéquat, notamment en matière de surface habitable, d’accessibilité économique, d’emplacement et d’accès aux services essentiels ;

demandez-lui de consulter véritablement les familles roms concernées pour déterminer des solutions de relogement à long terme qui soient conformes aux normes précitées.

ENVOYEZ VOS APPELS LE PLUS TÔT POSSIBLE, AVANT LE 17 SEPTEMBRE 2012, À :

Maire d’Ostrava

Petr Kajnar

Prokesovo namesti 8

729 30 Ostrava, République tchèque

Fax : +42 059 611 88 61

Courriel : pkajnar@ostrava.cz

Formule d’appel : Dear Mayor, / Monsieur le Maire,

Copies à :

Ministre du Développement régional

Kamil Jankovsky

Ministerstvo pro mistni rozvoj

Staromestske namesti 6]

110 15 Praha 1, République tchèque

Fax : + 42 022 486 12 08

Courriel : ministr@mmr.cz

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre du Travail et des Affaires sociales

Jaromir Drabek

Ministerstvo prace a socialnich veci

Na Poricnim pravu 1/376

128 01 Praha 2, République tchèque

Fax : + 42 022 491 8391

Courriel : posta@mpsv.cz

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la République tchèque dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE. DES FAMILLES ROMS RISQUENT D’ÊTRE EXPULSÉES DE FORCE

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Cette éviction prévue par les autorités pourrait équivaloir à une expulsion forcée, ce qui est interdit par le droit international. Les personnes concernées n’ont pas été avisées de la situation dans un délai adapté et raisonnable, ni véritablement consultées à ce sujet. Bon nombre d’habitants n’ont pas été correctement informés des solutions de relogement proposées par la municipalité. Cette dernière a présenté des accords à 14 familles roms afin de les réinstaller ailleurs ; certaines ont accepté car elles n’ont pas d’autre choix et craignent de se retrouver à la rue. Aucune proposition concrète de relogement n’a été faite aux quelque 30 autres familles.

La solution proposée aux 14 familles ne respecte pas les normes internationales relatives à un logement adéquat, notamment en matière de surface habitable et d’accessibilité économique. Chaque ménage, qui peut comprendre jusqu’à neuf personnes, ne disposerait généralement que d’une seule pièce, et plusieurs familles devraient partager le nécessaire de cuisine et les installations sanitaires. Le prix d’une pièce dans ces nouveaux logements serait au moins le double du loyer que versent actuellement ces personnes pour un appartement, ce qui laisse fortement craindre qu’elles n’auront pas les moyens de payer.

Après avoir reçu l’avis d’expulsion, les résidents ont entamé de petites réparations dans les bâtiments. Ils ont notamment nettoyé les parties communes, condamné les caves où se trouve le système d’évacuation des eaux usées, ainsi que les balcons considérés comme peu sûrs par le bureau des constructions. Ils souhaitaient ainsi prouver qu’ils voulaient rester là, tout en veillant à ce que les immeubles soient habitables.

La République tchèque est partie à divers traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, qui exigent qu’elle interdise les expulsions forcées, s’abstienne d’y avoir recours et les empêche. Parmi ces traités figurent le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Nations unies) a souligné dans son Observation générale n° 7 que les expulsions forcées ne doivent avoir lieu qu’en dernier ressort, après examen de toutes les autres solutions envisageables, et qu’aucun individu ne doit se retrouver sans abri ou exposé à des atteintes de ses droits humains des suites d’une éviction. Même lorsqu’une expulsion est considérée comme justifiée, elle ne peut avoir lieu que si des garanties procédurales adaptées sont en place, et si une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées et une solution de relogement convenable sont offertes aux personnes concernées.

Personnes concernées : familles roms à Ostrava

Genre : hommes et femmes

AU 234/12, EUR 71/004/2012, 6 août 2012

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