Document - Kosovo (Serbie). Non au retour forc� des minorit�s au Kosovo

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amnesty international

Kosovo (Serbie)

Non au retour forcé
des minorités au Kosovo

amnesty international

Kosovo (Serbie¹)

Non au retour forcé des minorités au Kosovo

Résumé

On estime qu’après la fin du conflit en juillet 1999, environ 235 000 Serbes, Roms et membres d’autres communautés minoritaires ont fui le Kosovo tandis que des membres de la communauté albanaise revenaient sur place. De nombreux Serbes sont partis car ils redoutaient des vengeances ou parce que leurs craintes se sont concrétisées. La majorité d’entre eux se sont enfuis vers la Serbie où ils se trouvent toujours aujourd’hui, dans des camps de personnes déplacées, et d’autres sont partis vers des États membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe.

Cinq ans plus tard, en mars 2004, 4 200 autres personnes, dont des Serbes, des Roms et des Ashkalis, ont été déplacées après trois jours de violence interethnique qui ont fait 19 morts et près de 900 blessés graves. Plus de la moitié d’entre elles ne sont pas revenues ; beaucoup ont fui vers d’autres régions d’Europe.

Certaines personnes ayant fui le Kosovo ont été reconnues comme réfugiés selon la Convention de 1951. D’autres se trouvent en situation irrégulière après le rejet de leur demande d’asile, d’autres encore sont toujours en attente d’une détermination de leur statut, mais la majorité a obtenu une forme de protection temporaire.

Beaucoup – réfugiés reconnus et personnes déplacées – pourraient choisir de retourner volontairement au Kosovo sitôt que seront réunies les conditions d’un retour en toute sécurité et dans la dignité. Amnesty International est cependant très préoccupée par le fait que, avant même l’examen d’une résolution sur le statut futur du Kosovo par le Conseil de sécurité des Nations unies, certains États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe s’apprêtent à forcer au retour des personnes qui, selon Amnesty International, ont toujours besoin d’une protection temporaire, mais aussi des personnes dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié doit être examinée. Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que nombre de ces personnes appartiennent à des communautés minoritaires.

Par conséquent, Amnesty International exhorte les États à s’abstenir de forcer au retour des personnes qui bénéficient actuellement d’un statut de protection temporaire et ont toujours besoin d’une protection internationale. Les États devront faciliter le rapatriement volontaire quand les conditions d’un retour en toute sécurité et dans la dignité seront réunies au Kosovo.

Recommandations d’Amnesty International

• Tous les États doivent veiller à ce que la cessation du statut de protection temporaire (comme de toute autre forme du statut de réfugié) se fasse sur la base d’une évaluation indépendante et impartiale de la situation des droits humains au Kosovo, en accord avec les clauses de cessation de la Convention relative au statut des réfugiés. S’il doit être mis fin au statut de protection temporaire, Amnesty International considère que la situation objective du Kosovo doit avoir changé de façon fondamentale, stable et durable.

• Amnesty International considère qu’avant que des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI) membres de communautés minoritaires ne soient incités à un retour volontaire conforme aux normes internationales et aux dispositions du règlement du statut, les conditions doivent être améliorées pour permettre un retour en toute sécurité et dans la dignité. Des mesures doivent être prises pour améliorer la sécurité, la liberté de circulation, l’accès à la justice et la mise en œuvre des décisions relatives au droit de propriété, et mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre à l’encontre des membres des minorités.

• Tous les États, lorsqu’ils mettent un terme à la protection temporaire d’un groupe de personnes, devraient veiller à ce que toute personne ait la possibilité de contester la décision de cessation de protection dont elle fait l’objet. La situation des personnes bénéficiant actuellement d’une protection doit être examinée attentivement afin que soient respectées les obligations de non-refoulement.

TABLES DES MATIERES

Kosovo (Serbie)

Non au retour forcé des minorités au Kosovo

On estime qu’après la fin du conflit en juillet 1999, environ 235 000 Serbes, Roms et membres d’autres communautés minoritaires ont fui le Kosovo tandis que des membres de la communauté albanaise revenaient sur place. De nombreux Serbes sont partis car ils redoutaient des vengeances ou parce que leurs craintes se sont concrétisées. La majorité d’entre eux se sont enfuis vers la Serbie où ils se trouvent toujours aujourd’hui, dans des camps de personnes déplacées, et d’autres sont partis vers des États membres de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe.

Cinq ans plus tard, en mars 2004, 4 200 autres personnes, dont des Serbes, des Roms et des Ashkalis, ont été déplacées après trois jours de violence interethnique qui ont fait 19 morts et près de 900 blessés graves. Plus de la moitié d’entre elles ne sont pas revenues ; beaucoup ont fui vers d’autres régions d’Europe.

Certaines personnes ayant fui le Kosovo ont été reconnues comme réfugiés selon la Convention de 1951. D’autres se trouvent en situation irrégulière après le rejet de leur demande d’asile, d’autres encore sont toujours en attente d’une détermination de leur statut, mais la majorité a obtenu une forme de protection temporaire.

Beaucoup – réfugiés reconnus et personnes déplacées – pourraient choisir de retourner volontairement au Kosovo sitôt que seront réunies les conditions d’un retour en toute sécurité et dans la dignité. Amnesty International est cependant très préoccupée par le fait que, avant même l’examen d’une résolution sur le statut futur du Kosovo par le Conseil de sécurité des Nations unies, certains États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe s’apprêtent à forcer au retour des personnes qui, selon Amnesty International, ont toujours besoin d’une protection temporaire, mais aussi des personnes dont la demande de reconnaissance du statut de réfugié doit être examinée. Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que nombre de ces personnes appartiennent à des communautés minoritaires.

Par conséquent, Amnesty International exhorte les États à s’abstenir de forcer au retour des personnes qui bénéficient actuellement d’un statut de protection temporaire et ont toujours besoin d’une protection internationale. Les États devront faciliter le rapatriement volontaire quand les conditions d’un retour en toute sécurité et dans la dignité seront réunies au Kosovo.

Recommandations d’Amnesty International

• Tous les États doivent veiller à ce que la cessation du statut de protection temporaire (comme de toute autre forme du statut de réfugié) se fasse sur la base d’une évaluation indépendante et impartiale de la situation des droits humains au Kosovo, en accord avec les clauses de cessation de la Convention relative au statut des réfugiés. S’il doit être mis fin au statut de protection temporaire, Amnesty International considère que la situation objective du Kosovo doit avoir changé de façon fondamentale, stable et durable.

• Amnesty International considère qu’avant que des réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI) membres de communautés minoritaires ne soient incités à un retour volontaire conforme aux normes internationales et aux dispositions du Règlement du Statut, les conditions doivent être améliorées pour permettre un retour en toute sécurité et dans la dignité. Des mesures doivent être prises pour améliorer la sécurité, la liberté de circulation, l’accès à la justice et la mise en œuvre des décisions relatives au droit de propriété, et mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre à l’encontre des membres des minorités.

• Tous les États, lorsqu’ils mettent un terme à la protection temporaire d’un groupe de personnes, devraient veiller à ce que toute personne ait la possibilité de contester la décision de cessation de protection dont elle fait l’objet. La situation des personnes bénéficiant actuellement d’une protection doit être examinée attentivement afin que soient respectées les obligations de non-refoulement.

1Statut final du Kosovo

A la suite de négociations qui se sont tenues tout au long de l’année 2006 au cours desquelles les parties serbe et albanaise ne sont pas parvenues à un accord, Martti Ahtisaari, l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies sur le statut futur du Kosovo (UNOSEK) a publié le 26 mars 2007 la version définitive de son Projet global de règlement du statut du Kosovo. Ce document envisage l’« indépendance » du Kosovo (qui fait toujours partie de la Serbie au moment de la rédaction de ce rapport) sous le contrôle de la communauté internationale. On attend une résolution du Conseil de Sécurité selon laquelle l’actuelle Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) serait remplacée, un nombre limité de responsabilités étant transférées à un représentant civil international et une représentation de l’Union européenne. La plupart des fonctions gouvernementales seraient transférées aux Institutions provisoires d’auto-administration (PISG) qui deviendraient le gouvernement du Kosovo. Il est prévu que ce transfert s’effectue sur une période de 120 jours après le vote d’une résolution par le Conseil de Sécurité.

Concernant le retour des réfugiés, Martti Ahtisaari a proposé que « tous les réfugiés et personnes déplacées du Kosovo puissent exercer leur droit de retour et celui de rentrer en possession de leurs biens meubles et immeubles, conformément au droit international². » En effet, dans l’Annexe à son rapport sur le règlement du statut, il souligne que de tels retours devraient se fonder sur « une décision volontaire et bien informée³ ».

Selon les termes du règlement du statut, le Kosovo devra « prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser et créer un climat qui permette aux réfugiés et aux déplacés de revenir en toute sécurité et dignité, selon les choix qu’ils feront librement et en toute connaissance de cause, et fera notamment le nécessaire pour promouvoir et protéger leur droit de circuler librement et de ne pas être l’objet d’intimidation ». Les autorités du Kosovo seront assistées dans cette tâche par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés « qui assistera les autorités compétentes dans l’extension de la protection et de l’aide aux rapatriés ».

2Sécurité et liberté de circulation

« S’ils ouvrent un corridor vers un pays tiers, alors nous partirons, nous travaillerons et nous signerons une promesse de retourner au Kosovo quand les choses se seront améliorées⁴.»

A l’heure actuelle, ni la MINUK ni le PISG en vigueur n’ont été à même de garantir un environnement sûr vers lequel les membres des communautés minoritaires puissent retourner en toute sécurité et dans la dignité.

Le 9 mars 2007, dans son rapport au Conseil de Sécurité, le Secrétaire général des Nations unies, tout en faisant état d’une diminution apparente du nombre de crimes interethniques signalés, a exprimé sa profonde préoccupation au sujet d’une éventuelle déstabilisation ou d’une violence interethnique qui pourraient survenir dans « l’atmosphère chargée » des pourparlers relatifs au statut final du Kosovo. Il a aussi exprimé des craintes concernant les « risques d’actions soudaines et violentes » ou « d’initiatives unilatérales » de la communauté serbe au nord de l’Ibar^5.

Bien que la MINUK fasse état d’une diminution des crimes motivés par des raisons ethniques la police considère que « la situation sécuritaire est stable mais fragile. » Une plus grande liberté de circulation a réduit le besoin d’escortes pour les déplacements des minorités. Des événements tels que le dynamitage d’une ligne de chemin de fer entre Fushë Kosovö/Kosovo Polje⁶et Mitrovicë/a en novembre et décembre 2006, des jets de pierre contre un autocar transportant des Serbes à Shtërpc/Strpce, la construction d’un barrage routier pour arrêter un autocar de Serbes du Kosovo et l’attaque d’un résident serbe de Klinë/a ont cependant confirmé la fragilité de la sécurité au Kosovo⁷.

En outre, en janvier 2007, l’organisation non gouvernementale (ONG) Civil Rights Project-Kosovo (CRP-K) a déclaré : « En dépit d’une sécurité accrue, l’accès aux services et la liberté de circulation n’ont pas atteint un niveau satisfaisant⁸. »

Roland Kather, commandant de la Force pour le Kosovo (KFOR) dirigée par l’OTAN a déclaré en novembre 2006 au journal de la Bundeswehr (l’armée allemande) : « La situation au Kosovo est calme mais pas stable, elle est imprévisible. » Puis, le 3 avril 2007, le quotidien allemand Suddeutsche Zeitung a signalé que l’armée allemande avait envoyé au Kosovo quelque 550 soldats supplémentaires des Forces de réserve opérationnelle. Le ministre allemand de la Défense aurait déclaré : « Nous craignons que, au cours du processus de règlement du statut, la situation ne devienne plus dangereuse au Kosovo⁹. »

De plus, la mise en œuvre du règlement du statut pourrait être à l’origine de nouveaux déplacements. Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Serbie aurait déjà mis au point en 2006 des plans d’urgence pour déplacer jusqu’à 50 000 Serbes en Serbie du sud. Dans les communautés serbes, plusieurs personnes déçues par le règlement du statut ont déjà mis en vente leur maison. Ailleurs, des Serbes auraient exhumé les corps de leurs proches pour qu’ils soient enterrés en Serbie¹⁰.

De plus, la création de nouvelles municipalités serbes, proposée dans le règlement du statut pourrait – dans les zones de population mixte – entraîner le déplacement d’Albanais du Kosovo qui s’y estimeraient en danger.

Alors que l’incertitude continue de planer sur le statut futur du Kosovo, la situation sécuritaire y reste précaire. Tandis que des enquêtes criminelles sont en cours pour déterminer les raisons qui ont motivé les récentes attaques contre les biens et les personnes, Amnesty International est préoccupée par le fait que des membres de communautés minoritaires pourraient être à la merci de graves violations des droits humains perpétrées par des acteurs non étatiques si les membres de la communauté majoritaire recouraient à nouveau à la violence dans un contexte où la tension est exacerbée autour des propositions relatives au statut définitif du Kosovo. Amnesty International en conclut qu’une protection internationale reste nécessaire pour de nombreuses personnes appartenant à des communautés minoritaires, et souhaite s’assurer que les gouvernements s’abstiennent de forcer au retour des membres des communautés minoritaires, dont des Serbes, des Roms et des Albanais originaires de zones où ils sont en minorité. Amnesty International est également préoccupée par le retour forcé d’Ashkalis et d’Égyptiens (voir ci-dessous).

3Dispositions de la Proposition globale portant statut du Kosovo

Proposition globale de règlement portant Statut, 26 mars 2007 Article 4 Droits des réfugiés11 et des déplacés 4.1 Tous les réfugiés et déplacés du Kosovo auront le droit de rentrer chez eux et de reprendre possession de leurs biens et avoirs personnels conformément au droit interne et international. Chacun d’entre eux aura le droit de choisir librement, en toute connaissance de cause, son lieu de retour. 4.2 Le Kosovo prendra toutes les mesures nécessaires pour favoriser et créer un climat qui permette aux réfugiés et aux déplacés de revenir en toute sécurité et dignité, selon les choix qu’ils feront librement et en toute connaissance de cause, et fera notamment le nécessaire pour promouvoir et protéger leur droit de circuler librement et de ne pas être l’objet d’intimidation. 4.3 Le Kosovo coopérera sans réserve avec le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui aidera les autorités compétentes à protéger et à assister les personnes rentrées chez elles et qui, entre autres tâches, évaluera périodiquement les conditions de retour et la situation des déplacés au Kosovo et publiera des rapports à ce sujet ; il coopérera aussi avec les autres organisations qui concourent à l’opération de retour.

« Le droit de rentrer chez eux et de reprendre possession de leurs biens et avoirs personnels », (Article 4.1)

Le retour des personnes déplacées reste un élément crucial de l’application de la résolution 1244 (1999). Le nombre des retours s’inscrivant dans la durée continue d’être très faible. Bien qu’il existe des structures pour faciliter les retours, et malgré le rôle joué par les organisations internationales, la complexité des procédures, le manque de perspectives économiques, les difficultés associées à la liberté de circulation et les préoccupations en matière de sécurité sont les raisons qui ont été mentionnées pour expliquer le faible nombre de retours. Des divergences de vues existent sur la question de savoir si la détermination du statut du Kosovo faciliterait ou entraverait les retours 12 ?

Les dispositions du règlement du statut reflètent le droit au retour tel qu’il est établi dans les normes internationales dont l’article 12 (4) du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (ICCPR) et l’article 5 (d) ii de la Convention sur l’élimination de la discrimination (CERD). Elles reflètent aussi, implicitement, les obligations de non-refoulement de la Convention relative au statut des réfugiés, et ses dispositions sur la crainte de persécutions lorsqu’elle est fondée¹³.

Selon le HCR, 1 608 membres de minorités, dont 593 Serbes, sont retournés au Kosovo en 2006. C’est le plus faible chiffre enregistré depuis 2000. En avril 2006, le Bureau du HCR de Pristina a estimé qu’environ 12 400 personnes appartenant à des communautés minoritaires étaient retournées au Kosovo entre 2000 et 2006. Ce chiffre comprenait, semble-t-il, 5 782 Serbes, 1 318 Roms, 3 133 Ashkalis et Égyptiens, 1 056 Bosniaques, 355 Goranis et 574 Albanais (revenant dans des zones où ils sont minoritaires). Le HCR estime que ces rapatriés ne représentent que 6 p. cent des personnes déplacées et des réfugiés¹⁴.

La MINUK et les ONG constatent que de nombreuses personnes qui sont revenues ou ont tenté de le faire n’ont pas été en mesure de conserver ou de concrétiser leurs droits de propriété, ou de recevoir des compensations pour les dommages qui ont été causés à leurs biens. Ce constat peut s’expliquer en partie par l’accumulation de dossiers relatifs à des affaires, potentielles ou en attente, d’occupation illégale de propriétés résidentielles ou non, notamment la pratique largement répandue de construction immobilière illégale. Il résulte aussi du fait qu’aucune assistance juridique n’est proposée à un coût abordable. Ainsi, en février 2007, 47 105 affaires judiciaires relatives au droit de propriété n’avaient pas trouvé de solution¹⁵.

Même lorsque les maisons ont été reconstruites, comme dans le village de Frashër/Svinjare, dont la population serbe a été déplacée en mars 2004, peu sont revenus, invoquant des craintes pour leur sécurité et les restrictions à la liberté de circulation. Selon une étude de l’ONG Centre de droit humanitaire (Humanitarian Law Centre, HLC), sur les 33 – sur 137 – familles revenues initialement, seules trois y étaient encore en juin 2006. Il semblerait que les autres ne s’y rendent que pour travailler la terre et rentrent le soir vers les municipalités du nord¹⁶.

Ailleurs, comme à Mitrovica/ë où des maisons et des appartements sont en cours de reconstruction dans le mahala des Roms pour le retour de familles roms, ashkalis et égyptiennes, ces constructions sont insuffisantes pour loger une population estimée avant la guerre à 8 000 personnes. Cette situation est la conséquence directe d’un manque de moyens financiers et des failles du processus de consultation¹⁷.

« Je voulais rentrer ; j’avais quatre maisons, mais maintenant les Albanais vivent dans ces maisons et la municipalité est entièrement albanaise. » (B., réfugié rom en Macédoine)

En janvier 2007, l’ONG Civil Rights Programme-Kosovo (CRP-K, Programme pour les droits civils au Kosovo) partenaire du HCR chargée de mettre en œuvre le programme, qui travaille avec des rapatriés volontaires, a manifesté ses préoccupations relatives à la lenteur de la procédure d’enregistrement de l’état civil – dont sont responsables les autorités municipales – et, en particulier, au fait que certains membres de la communauté rom, dans bien des cas dépourvus des documents nécessaires à l’enregistrement, puissent rester apatrides¹⁸.

En février 2007, cette organisation annonçait que « les minorités, qui vivent dans des zones isolées, continuent à souffrir d’une restriction de leur liberté de circulation et n’ont par conséquent pas accès aux institutions administratives – notamment aux tribunaux, aux assemblées municipales, aux services sociaux et de santé, et aux entreprises – auprès desquels ils tentent d’obtenir des documents. Aussi le besoin d’une assistance juridique subsiste-t-il, le CRP-K jouant un rôle crucial dans l’octroi d’une assistance juridique gratuite et de conseils aux groupes les plus vulnérables de la société. » Elle soulignait en particulier que « les communautés RAE (Rom, Ashkali et égyptienne) restent les groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés… Le fait qu’ils ne disposent pas de documents personnels, tels que des certificats de naissance, des cartes d’identité ou de résidence, ajoute encore à l’exclusion des RAE de la société. L’impossibilité de déclarer un enfant à sa naissance empêche son inscription ultérieure à l’école et sa prise en charge par le système de protection sociale. Le fait de ne pas disposer de documents personnels a des retombées sur l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à la protection sociale, à l’emploi et à la participation aux élections¹⁹. »

« Un climat qui permette aux réfugiés et aux déplacés de revenir en toute sécurité et dignité», (Article 4.2, Proposition globale de règlement portant statut du Kosovo)

« Nos autocars qui se rendent à Mitrovica sont souvent la cible de jets de pierres. Récemment, ces attaques se sont intensifiées. Vous voyez des jeunes qui se rassemblent et s’apprêtent à jeter des pierres. Ces choses-là sont désagréables à voir et à subir, ce n’est pas facile du tout. Même si vous savez que les pierres ne peuvent pas vous tuer, vous ne vous sentez pas bien parce que vous êtes complètement impuissant alors que quelqu’un cherche à vous atteindre. » S. V., rapatrié serbe à Osojane/Osojan²⁰.

Les responsables d’attaques motivées par des raisons ethniques ne sont que rarement poursuivis en justice. La plupart des attaques impliquent de jeunes Albanais qui jettent des pierres sur des bus transportant des passagers serbes, comme décrit ci-dessus. Dans certains cas, des grenades ou d’autres engins explosifs sont jetés sur des bus ou des maisons, et des églises orthodoxes sont pillées et vandalisées.

Le 26 août 2006, neuf personnes ont été blessées par une attaque à la grenade contre un café dans le nord de Mitrovicë/a. Un Albanais âgé de 16 ans a été arrêté, mais un témoin a identifié un homme de 40 ans comme étant l’auteur de cette attaque. Un procès s’est ouvert en novembre. En septembre 2006, quatre membres d’une famille serbe qui était revenue à Klinë/Klina en 2005 ont été blessés par un engin explosif jeté sur leur appartement. D’autres rapatriés ont été victimes d’attentats à la bombe à motivation ethnique, d’attaques armées ou ont subi des agressions physiques et verbales.

En février 2007, l’ONG Centre de droit humanitaire (Humanitarian Law Centre, HLC) basée à Belgrade a publié un rapport sur la situation des communautés ethniques au Kosovo. Se fondant sur des entretiens avec 262 personnes et représentants des autorités municipales et gouvernementales, le HLC estime qu’aucun progrès majeur n’a été réalisé en ce qui concerne la liberté de circulation et l’intégration des Serbes et des Roms. Malgré l’amélioration de la situation de certaines communautés minoritaires vivant au Kosovo, les droits de l’ensemble des minorités continuent d’être bafoués quasi quotidiennement²¹.

Le 14 mars 2007, la KFOR a fait état de la situation suivante : « La période a été également marquée par des événements et des informations qui n’augurent pas d’une bonne harmonie interethnique. Parmi ces événements, l’église orthodoxe de Saint-Jean Baptiste dans le centre de Pejë/Pec a été la cible d’actes de vandalisme, des vitres ayant été brisées et des graffiti inscrits sur les murs de l’église. Le bris d’une fenêtre de l’église Saint-Nicolas à Pristina et les actes de vandalisme commis par des jeunes sur un cimetière serbe à Obiliq/c, ainsi que la décision initiale de la municipalité de Pejë/Pec d’arrêter la construction d’un portail et d’un mur autour du patriarcat de Pec²²sont autant de signaux négatifs pour la coexistence interethnique. A la fin du mois de mars, l’attaque au mortier contre le monastère orthodoxe de Decan/Deçani a été largement condamnée²³.

Même si ces incidents répétés visent avant tout la communauté serbe, les ONG roms et ashkalis n’en expriment pas moins leurs préoccupations pour leur propre sécurité dans un contexte où la communauté internationale ne fournit pas un environnement sûr pour les retours²⁴.

Le 9 mai 2007, des Ashkalis venus semble-t-il de tout le Kosovo ont assisté à l’enterrement d’un Ashkali qui avait été tué par balle par des inconnus devant sa maison. Les dirigeants de la communauté se sont dits préoccupés par le fait que les Ashkalis – « la seule communauté minoritaire qui soit en faveur de l’indépendance » – continuent à souffrir de l’insécurité, de la discrimination et du chômage. Selon les informations recueillies, ils auraient demandé que le service de police du Kosovo (KPS), la KFOR et la MINUK protègent leur communauté contre d’autres attaques violentes qui pourraient avoir lieu, et signalé que de tels incidents risquaient de provoquer un exode massif des Ashkalis²⁵.

Outre les agressions à caractère ethnique répétées, l’impunité pour la violence interethnique passée – y compris les crimes de guerre –, en particulier, l’impunité relative aux « disparitions » et aux enlèvements et celle dont bénéficient les responsables de la violence ethnique de mars 2004, continue de représenter un énorme obstacle au retour des minorités.

Dans son Avis sur la mise en œuvre par la MINUK de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Comité consultatif du Conseil de l’Europe sur la Convention-cadre a signalé que « la mise en œuvre de la plupart des principes de la Convention-cadre est rendue extrêmement difficile par le fait que la violence interethnique a sérieusement fragilisé la confiance entre les différentes communautés. » Le Comité signale que la perception d’une impunité pour les responsables de crimes violents contre les Serbes, les Roms et autres est un problème particulièrement grave qui doit être résolu enpriorité²⁶.Amnesty International note que la même sensation d’impunité est perçue au sein de la communauté albanaise ; à Kaçanik/Kacanik et à Shtime/Stimlje, les autorités ont empêché les « visites rapides » de Serbes revenus au pays lorsqu’elles suspectaient certains de ces rapatriés de crimes de guerre.

Amnesty International a constaté à plusieurs reprises l’impunité dont jouissent la plupart des personnes suspectées de violations du droit international humanitaire²⁷. En août 2006, le Comité des droits de l’homme de l’ONU concluait ainsi l’examen du rapport de la MINUK qui lui était destiné : « La MINUK, en coopération avec les institutions provisoires, devrait enquêter sur toutes les affaires non élucidées concernant des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes à motivation ethnique commis avant et après 1999, y compris lorsque les auteurs pourraient être des Albanais du Kosovo, faire en sorte que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice et que les victimes reçoivent une réparation adéquate. Elle devrait assurer des programmes efficaces de protection des témoins, notamment par un changement de leur lieu de résidence, et coopérer pleinement avec les procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie²⁸. »

A la connaissance d’Amnesty International, aucune de ces mesures n’a été prise. En outre, même lorsque des suspects ont été arrêtés et inculpés, en l’absence d’un programme global de protection des témoins, il peut arriver que certaines accusations sérieuses ne fassent pas l’objet de poursuites. Ainsi, en novembre 2006, la Coopération Civilo-Militaire (Civil-Military Co-operation, CIMIC) de la KFOR signalait que « A Viti/Vitina, le Serbe du Kosovo qui avait été victime le 9 novembre d’une tentative de meurtre dans le village de Letnicë/a a informé les Affaires civiles (AC) qu’il avait décidé de quitter définitivement le Kosovo avec sa famille en raison des menaces répétées qu’il avait reçues et des conséquences qu’il pourrait subir s’il ne retirait pas ses déclarations contre un Albanais du Kosovo soupçonné de ce crime²⁹. »

En l’absence de mesures concertées pour mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre et autres crimes graves contre des membres des communautés minoritaires, Amnesty International considère que les autorités ont manqué à leurs obligations de créer une atmosphère propice à leur retour dans la sécurité et dans la dignité.

« …selon les choix qu’ils feront librement et en toute connaissance de cause » (article 4.2, Proposition globale de règlement portant statut du Kosovo)

En mars 2007, le secrétaire général des Nations unies a déclaré que 3 598 personnes avaient été contraintes de retourner au Kosovo en 2006. Il a également attiré l’attention sur le fait qu’environ 90 000 personnes restaient « susceptibles d’être renvoyées vers le Kosovo³⁰ ». Amnesty International a demandé des explications sur le statut de ces personnes au Bureau de la MINUK chargé des Retours, des Communautés et des Minorités (ORCM)³¹, sans obtenir plus de précisions.

Le droit international et le Règlement du Statut demandent le rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDI). La MINUK a déclaré que sa « politique de rapatriement se fonde sur les normes internationales relatives aux des droits humains et les recommandations du HCR » et que « la politique cohérente de la MINUK a toujours été de ne pas accepter le rapatriement de personnes qui, selon le HCR, nécessitent encore une protection internationale³². » 

Plusieurs gouvernements de l’Union européenne ont cependant déjà adopté une politique de retour forcé, notamment, dans certains cas, pour des personnes qui ont jusqu’à présent reçu une forme de protection temporaire. Des États membres du Conseil de l’Europe, y compris la Macédoine et le Monténégro, s’apprêtent à faire de même, en incluant les Roms parmi les personnes devant être renvoyées chez elles alors que le HCR considère qu’ils ont toujours besoin d’une protection internationale.

Les rapatriés volontaires sont accueillis à l’aéroport de Pristina par le personnel et des membres d’une « équipe de surveillance de l’aéroport » de l’OIM (Organisation internationale des Migrations), qui, semble-t-il, rassemble des statistiques sur les personnes qui reviennent. Les personnes qui ont été obligées de rentrer ne reçoivent aucune assistance du HCR (voir ci-dessous). Il apparaît également que l’ORCM de la MINUK et l’OIM ne fournissent plus ce type d’assistance³³.

Précédemment, en 2006, à la suite de la notification des retours par les États concernés, les personnes qui revenaient avaient pu être accueillies par une ONG locale et disposaient depuis l’aéroport de moyens de transport mis à leur disposition par l’OIM. Ce service a été interrompu, tout comme, semble-t-il, la possibilité d’être logé trois nuits dans un hôtel (également utilisé comme centre de détention pour les immigrants en situation irrégulière) à Vushtri/Vucitrn.

Amnesty International s’inquiète du fait que, faute d’aide, les personnes qui ont été contraintes de rentrer au Kosovo risquent aussi d’être forcées au déplacement interne ou tentent à nouveau de partir. Elle est également préoccupée par le fait que le retour forcé et non coordonné de réfugiés appartenant à des groupes ethniques aussi bien majoritaires que minoritaires déstabilise encore davantage une situation déjà tendue.

« Le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, [qui] aidera les autorités compétentes à protéger et à assister les personnes rentrées chez elles et qui, entre autres tâches, évaluera périodiquement les conditions de retour et la situation des déplacés au Kosovo et publiera des rapports à ce sujet.» (Article 4.3, Proposition globale de règlement portant statut du Kosovo)

À ce jour, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) n’a pas actualisé sa position de juin 2006 relative à la protection internationale dont continuent à avoir besoin les personnes originaires du Kosovo. Selon les responsables du HCR à Pristina, il ne le fera qu’après le vote d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur le statut du Kosovo³⁴. Amnesty International est préoccupée par le fait qu’en l’absence d’une évaluation claire et actualisée des conditions de retour, les gouvernements vont continuer à organiser des retours forcés vers le Kosovo sans tenir compte des conditions sur place. La position du HCR reste telle qu’elle a été fixée en juin 2006 :

Des groupes en danger : les Serbes du Kosovo, les Roms et les Albanais en situation de minorité

24. Compte tenu de la fragilité actuelle de la sécurité au Kosovo et des graves limitations des droits de l’homme fondamentaux que vivent les Serbes du Kosovo, les Roms et les Albanais en situation de minorité, le HCR maintient la position suivante : certains membres de ces groupes sont toujours en danger de persécution, et ces minorités qui ont cherché refuge à l’étranger doivent être considérées comme relevant des dispositions de l’article 1 A (2) de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Lorsqu’un État se révèle incapable d’accorder le statut de réfugié à une personne qui n’est pas exclue de la protection internationale, une forme complémentaire de protection doit être accordée. Le retour des personnes appartenant à ces groupes ne devrait se faire strictement que sur une base volontaire. Les personnes qui expriment le souhait d’un retour volontaire doivent le faire en toute liberté et en pleine connaissance de la situation actuelle au Kosovo.

25. Par ailleurs, le HCR, au vu de l’évolution positive des conditions de sécurité depuis une année au Kosovo, ne considère plus que les minorités ashkali et égyptienne en général (c’est AI qui souligne) nécessitent une protection internationale. Aussi les demandes d’asile en provenance de ces communautés ethniques devraient-elles être examinées au cas par cas sur la base de l’art. 1 A(2) de la Convention de 1951 et du protocole de 1967. Néanmoins, dans les circonstances politiques et socio-économiques actuelles, le retour de personnes de ces deux groupes qui ne nécessitent plus une protection internationale devrait se faire par étapes, en raison de la capacité limitée d’absorption du Kosovo, afin de ne pas créer de facteurs de déstabilisation politique et sociale au moment où se déroulent les négociations sur le futur statut du Kosovo.

Tout en reconnaissant la persistance du besoin de protection des Serbes, des Roms et des Albanais (là où ils sont en minorité), Amnesty International est préoccupée par la position du HCR sur les Ashkalis et les Égyptiens. Même si la sécurité et la sûreté des Ashkalis et des Égyptiens à l’intérieur du Kosovo ne paraissaient pas immédiatement menacées jusqu’à une période récente, l’organisation craint que la moindre détérioration de la situation en matière de sécurité n’affecte ces communautés³⁵.

Ces préoccupations se fondent sur les événements de mars 2004 lorsque tous les Ashkalis, soit environ 260 personnes, ont été déplacés de Vucitrn/Vushtrri par le KPS et emmenés vers une base française de la KFOR après l’attaque et l’incendie de leurs maisons par des Kosovars albanais. A l’époque Amnesty International et Human Rights Watch avaient relevé des allégations crédibles de complicité du KPS dans ces attaques³⁶. A la suite d’interventions du médiateur, d’Amnesty International et d’autres entités, des documents de voyage ont été fournis aux Ashkalis pour leur permettre de quitter le Kosovo afin de chercher protection (notamment la protection temporaire et le statut de réfugié) en Allemagne, en Finlande ou dans d’autres pays de l’Union européenne, et d’être déplacés à l’intérieur dans la zone du Sandjak de la Serbie et du Monténégro. Apparemment, peu d’entre eux auraient effectué un retour volontaire.

Même si la position du HCR de juin 2006 semble annuler sa prise de position précédente contre le retour forcé des Ashkalis et des Égyptiens émise en 2005, Amnesty International note que le HCR estime que les demandes d’asile provenant de personnes de ces groupes doivent être traitées au cas par cas. En outre, la MINUK a déclaré que « le HCR a recommandé qu’il soit procédé par étapes au rapatriement et au retour des Ashkalis et des Égyptiens. Par conséquent, la MINUK va continuer à procéder à des examens individuels pour les personnes de ces groupes. En évaluant les possibilités individuelles de retour des Ashkalis ou des Égyptiens, la MINUK va également prendre en compte la question du logement. Les procédures individuelles seront menées conformément aux accords obtenus avec les gouvernements³⁷. Par le passé, de tels examens individuels avaient empêché les retours forcés individuels d’Ashkalis au Kosovo, lorsque l’ORCM de la MINUK estimait qu’il n’existait aucune possibilité de retour durable³⁸.

Amnesty International est préoccupée par le fait que certains États – notamment l’Allemagne – ont peut-être déjà obligé des Ashkalis et des Égyptiens à retourner au Kosovo³⁹. En l’absence d’autres directives du HCR, Amnesty international considère que, tant que le statut n’est pas signé et que les stipulations de l’article 4 du Règlement du Statut ne sont pas mises en œuvre, les gouvernements doivent continuer à respecter la position de 2006 du HCR et la position actuelle de la MINUK, et doivent veiller à ce qu’aucun Ashkali ou Égyptien ne soit forcé de retourner au Kosovo sans qu’ait été préalablement menée une enquête individuelle permettant de s’assurer que toute personne ayant besoin d’une protection internationale la reçoit. Lorsqu’il est établi que ce n’est pas le cas, les personnes concernées doivent pouvoir opérer un retour volontaire sûr et durable, fondé sur une évaluation individuelle, y compris un examen individuel tel qu’il est établi par l’ORCM de la MINUK⁴⁰.

4Retour durable au Kosovo

Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité, le Secrétaire général des Nations unies a émis une opinion négative sur les retours. Outre les défaillances de l’économie et l’incertitude sur le statut futur et la sécurité, il a constaté une diminution de 15,4 millions d’euros des crédits destinés à 18 programmes de retours prévus.

« Les autorités municipales ont-elles les ressources pour le retour ? A Urosevac/Ferizaj, plus de 62 maisons ont été brûlées…Où trouver autant d’argent ?… les Serbes doivent-ils attendre sept ans de plus dans l’espoir de pouvoir un jour rentrer⁴¹? »

A l’heure actuelle, les demandes de retour n’ont pas encore été transférées aux autorités du Kosovo. En novembre 2006, Slavisa Petkovic, ministre du PISG pour le Retour et les Communautés, a démissionné car il était accusé d’irrégularités dans la gestion du budget de son ministère. Un ministre intérimaire, Branislav Grbic, a été nommé et a commencé à restructurer le ministère pour se donner les moyens de mettre en œuvre le processus de retour. Du personnel a récemment été nommé à la Direction de la gestion des frontières, de l’asile et des migrations du ministère de l’Intérieur pour la prise en charge les rapatriements. Des préoccupations subsistent quant à l’échec de plusieurs autorités municipales à passer du soutien politique à la mise en œuvre pratique des stratégies municipales pour les retours.

D’après la MINUK, en mars 2007, « la question de l’assistance sociale aux groupes vulnérables de personnes de retour au Kosovo se voit accorder la priorité par la MINUK ainsi que par les Institutions provisoires d’auto-administration du Kosovo qui se sont attachées à répondre aux besoins sociaux des personnes renvoyées dans le cadre d’une politique globale des migrations qui inclura également la question du rapatriement. »

La MINUK développe actuellement une Stratégie de réintégration en étroite coopération avec le ministère de l’Administration et du Gouvernement local, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail et de la Protection sociale, le ministère de l’Education, le ministère de la Santé, le ministère de l’Environnement et de la Planification du territoire, les municipalités, les représentants de la société civile et les acteurs internationaux, dont le HCR et l’Organisation internationale des Migrations. Cette stratégie vise à faire en sorte que les personnes rapatriées de force au Kosovo aient accès à l’information, à des papiers d’identité et aux services sociaux, afin de pouvoir réintégrer leurs lieux d’origine et reconstruire leurs vies⁴². »

Amnesty International est préoccupée par le fait que, à moins que les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ne se mettent d’accord sur un programme de retours graduels et volontaires, par exemple dans le cadre de la conférence des donateurs prévue pour la fin de 2007, les autorités du Kosovo seront totalement débordées par les retours forcés (et la réintégration) des 90 000 personnes identifiées par le Secrétaire général des Nations unies.

5États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe – politiques et pratiques

Les États membres de l’Union européenne

Dans une résolution récente sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’Union européenne, le Parlement européen « [insiste sur le fait] que de nouveaux efforts sont nécessaires pour appuyer le prochain retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du Kosovo ; souligne que la clé d’un retour durable réside dans les possibilités de travail et qu’un développement économique durable doit maintenant devenir la priorité ; souligne que les réfugiés non serbes et non albanais, tels les Ashkalis et les Roms, y compris les Roms déplacés à l’intérieur qui vivent dans les camps de Kosovska Mitrovica, nécessitent une attention particulière ⁴³. »

Depuis 1999, sur la base du mémorandum d'accord (Memorandum of Understanding, MOU) signé avec la MINUK, le gouvernement allemand a forcé au retour des Albanais de souche. Se fondant sur un autre mémorandum d’accord signé en 2004, l’Allemagne a contraint au retour des Albanais de souche et des membres de communautés minoritaires et, bien que le mémorandum d’accord en vigueur (actualisé par des accords complémentaires) écarte tout retour de Serbes et de Roms, il y a eu des exceptions. En 2005 par exemple, la MINUK a accepté le retour d’un nombre limité de Roms qui accomplissent des peines de prison de moins de deux ans. Elle a aussi fait revenir des personnes souffrant de stress post-traumatique (Post Traumatic Stress Disorder, PTSD, voir ci-dessous) en contradiction avec la position prise par le HCR avant 2006 selon laquelle ces personnes ne devraient pas être forcées au retour. Depuis la révision de la position du HCR en juin 2006 (qui ne définit pas les personnes qui souffrent de PTSD comme nécessitant une protection internationale), les autorités allemandes ont continué, sans rencontrer d’opposition, à contraindre des personnes traumatisées à retourner au Kosovo, en dépit du fait qu’elles ne pourraient y recevoir de soins.

Selon des informations recueillies par Amnesty International, les ministres de l’Intérieur des Länder (les états fédérés) allemands annoncent régulièrement leur intention d’augmenter dès que possible le nombre des personnes renvoyées, y compris les Serbes et les Roms⁴⁴. A la connaissance d’Amnesty International, ils n’ont pas pris en compte l’éventuelle déstabilisation du Kosovo pendant le processus de règlement du statut.

Au Danemark, avant que ne soient renvoyées au Kosovo les personnes dont les demandes d’asile ont été rejetées au motif qu’elles n’avaient plus besoin de protection internationale, leurs dossiers ont été examinés par l’ORCM de la MINUK. Aucune affaire concernant des Serbes ou des Roms ne lui a été présentée entre le 28 mars et le 4 octobre 2006 mais la MINUK a rejeté les demandes de retour des autorités dans quatre cas, concernant huit personnes. A la connaissance d’Amnesty International, ces personnes n’ont bénéficié d’aucun statut de protection temporaire⁴⁵.Par ailleurs, Amnesty International croit savoir que certaines personnes atteintes de maladie mentale ont été renvoyées depuis juin 2006 à la suite du changement de position du HCR noté plus haut. A ce jour, seul un Rom accusé d’une infraction criminelle aurait été renvoyé.

Amnesty International indique que selon le HCR de Suède, 228 personnes ont été renvoyées en « Serbie », malgré l’absence d’analyses concernant leur appartenance ethnique et de données chiffrées pour le Kosovo.

En Belgique, un nouveau mémorandum d’accord, fondé sur la position du HCR de 2006 sur le retour forcé des minorités serbe, rom et albanaise, a été négocié en février 2007 entre le Département de l’Immigration de la Belgique et la MINUK. La Belgique a accepté, comme l’Allemagne, de demander pour chaque cas individuel le consentement de l’ORCM de la MINUK, qui garde le pouvoir de refuser l’entrée sur le territoire ; elle pourra toutefois être accordée s’il est établi que la personne concernée pourra bénéficier d’un vol intérieur sûr, sur la base de réseaux sociaux ou familiaux présents ailleurs en « Serbie ». Les autorités belges demanderont également le retour de personnes qui ont été condamnées à plus de deux ans d’emprisonnement. Certains Roms du Kosovo se sont toutefois vu accorder un permis de résidence par la régularisation de leur situation ou l’octroi de la protection subsidiaire qui, introduite dans la loi en octobre 2006, prolonge la présomption selon laquelle ils ne devaient pas être déplacés⁴⁶.

Le Luxembourg s’est engagé à ne pas forcer au retour des membres des communautés minoritaires, y compris les Serbes, les Goranis, les Bosniaques, les Roms et les Ashkalis. Cependant, ceux-ci ne bénéficient que d’un « statut toléré » du fait que le retour n’est pas possible « pour le moment », et il est escompté que le statut de protection humanitaire temporaire leur sera retiré « lorsque le retour deviendra possible », et sur un examen au cas par cas. Bien que les personnes gravement malades puissent demander un statut humanitaire au motif que le traitement médical requis n’est pas disponible au Kosovo, ce statut a rarement été accordé dans les cas de PTSD.

Même si les rapatriements continuent, le gouvernement a l’intention de régulariser au cas par cas certains déboutés du droit d’asile ; ces personnes – pour lesquelles les critères n’ont pas été rendus publics – recevront tout d’abord un permis provisoire qui ne sera renouvelé que si le demandeur trouve un emploi permanent et ne dépend pas des finances publiques pour se loger.

Les États membres du Conseil de l’Europe

En janvier 2007, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé la MINUK et le PISG « à créer les conditions d’un retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées dans la sécurité et la dignité, et à veiller à leur réintégration durable, en particulier en garantissant leur sécurité et la protection de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux⁴⁷ ».

Il a par la suite été demandé au Comité des Ministres de veiller à ce que le Conseil de l’Europe, en collaboration avec d’autres acteurs internationaux dont l’Union européenne, joue un rôle décisif dans la mise en œuvre de mesures de protection des droits humains de tous les habitants du Kosovo et, en particulier, de « développer le rôle du Conseil de l’Europe au Kosovo, notamment en ce qui concerne » … « le retour volontaire dans la sécurité et la dignité des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que leur réintégration durable⁴⁸ ». Toutefois l’APCE n’a pas réitéré sa préoccupation relative au retour forcé exprimée en juin 2005 ⁴⁹.

L’APCE a par ailleurs décidé de « de coopérer avec le HCR et, le cas échéant, avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin de trouver des solutions durables pour les réfugiés, les personnes déplacées et les apatrides », suggérant que les États membres envisagent des alternatives durables à l’extérieur du Kosovo.

La Suisse (membre du Conseil de l’Europe) a néanmoins renvoyé des Serbes et des Roms sur la base d’examens individualisés effectués par les autorités qui considèrent que les enclaves monoethniques sont sûres, même si le droit à la liberté de circulation n’y est pas garanti.

5.1.1La Serbie

En juin 2006, le HCR a estimé qu’il restait en Serbie environ 207 000 personnes déplacées du Kosovo et que 6 700 d’entre elles se trouvaient dans des centres collectifs.

Les conditions de vie de nombre de personnes déplacées à l’intérieur de la Serbie sont extrêmement difficiles. Même si certains anciens responsables et employés des entreprises d’État ont continué à percevoir leur salaire, d’autres – sauf s’ils annulent leur adresse au Kosovo et demandent la résidence permanente en Serbie, – ne bénéficient pas de la protection sociale et des assurances santé et n’ont pas accès à l’éducation. Selon un rapport de mars 2007 établi par la mission pour la Serbie de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), moins de 7 p. cent sont propriétaires de leur logement⁵⁰et beaucoup habitent des logements temporaires de mauvaise qualité.

On estime que près de 40 000 des 45 000 personnes déplacées à l’intérieur de la Serbie sont des Roms, et que la moitié d’entre eux ne sont pas enregistrés faute de documents d’identité. Les municipalités se montrent souvent réticentes à les loger, espérant qu’ils partiront si aucun hébergement ne leur est fourni. Bien que certains Roms habitent dans des centres collectifs officiels, ceux-ci sont progressivement fermés. Il paraît probable que la majorité des Roms du Kosovo déplacés internes qui vivent en Serbie continueront à vivre dans des campements illégaux près des grandes villes et ne bénéficieront ni d’un hébergement ni de l’accès aux services, contrairement à ce que stipule le Principe 18 des Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays⁵¹.

Amnesty International considère qu’il est improbable que les autorités serbes, en raison de leur rejet des propositions de l’UNOSEK, obligent des personnes à des retours forcés vers le Kosovo. Cependant, il faut répéter que la déclaration de 2006 du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ne considère pas qu’il existe une autre forme de protection interne en Serbie. Amnesty International est opposée à la réinstallation de minorités en Serbie, notamment à cause de la discrimination subie par les personnes – serbes comme roms – déjà déplacées à l’intérieur de leur pays, qui sont venues du Kosovo en Serbie et n’ont pas la possibilité de se faire enregistrer ou d’obtenir des documents qui leur permettraient d’avoir accès aux mêmes droits (y compris ceux à un logement adéquat, à l’éducation et à la santé) que les réfugiés de Bosnie-Herzégovine et de Croatie⁵².

5.1.2Le Monténégro

Le HCR au Monténégro a déclaré en décembre 2006 qu’environ 1 180 personnes étaient rentrées au Kosovo depuis 2002, dans le cadre d’un retour organisé.

A la fin de l’année 2006, il restait au Monténégro 16 196 personnes ­ pour la plupart des Roms et des Serbes – qui avaient été déplacées du Kosovo en 1999. Nombre des Roms déplacés avaient été forcés de fuir le Kosovo après l’enlèvement de membres de leur famille par des membres de l’Armée de libération du Kosovo. Le HCR rapporte que 2 000 autres personnes attendaient toujours des décisions sur « le statut des personnes déplacées », à la suite de l’incapacité du Bureau de Protection des Réfugiés à traiter leurs revendications depuis 2003. Beaucoup d’autres personnes – principalement des Roms, et notamment des enfants de personnes déplacées nés au Monténégro – étaient dépourvues de tout document d’identité et risquaient de se retrouver apatrides.

A l’heure actuelle, les personnes déplacées du Kosovo n’ont pas pu obtenir de droits civils, politiques, économiques et sociaux, l’inscription à l’état-civil leur ayant été refusée, et le HCR – plutôt que les autorités du Monténégro⁵³– a continué de leur fournir des logements ainsi que l’accès aux soins de santé et aux avantages sociaux.

Bien que le Monténégro ait été reconnu en juin 2006 comme État indépendant, les autorités continuent de considérer ces personnes comme « déplacées », et non comme des demandeurs d’asile. Une Loi sur l’Asile aurait dû être mise en application depuis janvier 2006 mais début 2007, les décrets d’application de cette loi n’avaient toujours pas été adoptés.

En raison d’un accord de réadmission signé avec d’autres pays de la région, l’Union européenne et le Canada, le Monténégro est obligé d’accepter le retour des personnes qui avaient auparavant été enregistrées comme déplacées ou qui avaient transité par le Monténégro, ce qui complique encore la situation. Or, comme les personnes du Kosovo se sont vu refuser l’accès à une procédure par laquelle elles pourraient être enregistrées comme personnes déplacées depuis 2003, elles sont obligées de s’enregistrer en tant qu’étrangers, en violation de l’obligation faite au Monténégro par le droit international relatif aux réfugiés de permettre à toute personne demandant l’asile d’accéder aux procédures de détermination de son statut⁵⁴.

En raison d’un mémorandum d'accord (MOU) avec le ministère monténégrin de l’Intérieur, le HCR doit établir une définition du statut de réfugié pour la proposer au ministre, tandis que le Bureau gouvernemental de protection des réfugiés devrait se charger du logement et de la protection sociale des réfugiés.

Amnesty International est préoccupée par le fait que ce protocole ne couvre que la période allant jusqu’au 25 juillet 2007, d’autant qu’il semble qu’en février 2007, les autorités du Kosovo auraient ouvert des discussions avec le ministère de l’Intérieur sur le retour des réfugiés.

5.1.3La Macédoine

« Ce serait mieux d’avoir une vie normale ; nous avons vécu des traumatismes et du stress ; certains ont perdu un membre de leur famille. Nous avons vu des choses étranges ; nous n’avons pas reçu d’aide, personne ne nous a jamais posé de questions sur le stress et les traumatismes que nous avons subis⁵⁵. »

Sur les quelque 2 000 personnes, principalement des Roms et des Ashkalis du Kosovo qui se trouvent encore en Macédoine, la majorité s’est vu refuser le statut de réfugié selon la Loi de 2003 sur l’asile et la protection temporaire, qui a mis fin au statut de protection temporaire dont ils bénéficiaient auparavant. Seules 28 personnes ont obtenu le statut de réfugié des autorités macédoniennes selon la Loi sur l’Asile.

Amnesty International considère que de nombreux Roms du Kosovo, en particulier les femmes, se sont vu refuser le statut de réfugiés sur la base de décisions qui ne les ont pas pris en compte individuellement. Dans certains cas, lorsque des appels ont été interjetés, les décisions prises par une commission interne au ministère de l’Intérieur ou par la Cour suprême ont souffert de vices de forme parce qu’elles ne désignaient pas l’appelant sous son nom exact ou ne se référaient pas correctement aux circonstances de l’affaire⁵⁶.

Parmi ceux qui avaient bénéficié d’une protection temporaire, réexaminées tous les ans, beaucoup ont craint d’être renvoyés vers le Kosovo. La majorité d’entre eux avaient obtenu un statut temporaire jusqu’en mai 2007. mais en novembre 2006, 25 personnes auxquelles tout statut avait été refusé, attendaient d’être renvoyées. A la même période, le retour forcé d’une famille avait été empêché par une intervention du HCR.

En février, le vice-premier ministre du Kosovo a annoncé que des représentants du gouvernement devaient rencontrer les autorités macédoniennes pour l’organisation des retours. En avril 2007, dans une lettre adressée aux autorités macédoniennes concernant les cas de personnes ayant le statut de protection temporaire et qui n’avaient pas bénéficié d’une définition individuelle de leur statut¸ Amnesty International s’est déclarée préoccupée par le fait que ces personnes ne devraient pas être renvoyées au Kosovo⁵⁷.

« Nous voulons aller n’importe où nous pourrons mener une vie libre, sans crainte, une vie convenable pour nos enfants… Ici c’est difficile ; dès que nous sortons de nos maisons, nous voyons des ordures… Je voudrais seulement avoir des chaussures que je pourrais cirer⁵⁸. »

Le gouvernement refuse actuellement aux réfugiés les droits fondamentaux comme le logement, l’éducation et la santé. Devant le manque d’empressement de la Macédoine à remplir ses obligations, c’est le HCR qui doit les assurer. Toutefois, lors des entretiens menés en novembre 2006 avec des réfugiés, Amnesty International a constaté que même si certains d’entre eux étaient volontaires pour retourner au Kosovo, ils ne pouvaient pas envisager de rentrer tant que leur sécurité et leur sûreté ne seraient pas garanties. Un responsable du HCR en Macédoine a aussi exprimé ses préoccupations relatives à la possibilité de retours forcés, craignant que les personnes qui reviennent ne soient confrontées à une « réaction brutale » et continuent d’être déplacées à l’intérieur du Kosovo⁵⁹.

5.1.4La Bosnie et l’Herzégovine

Des représentants de réfugiés roms venus du Kosovo et se trouvant toujours en Bosnie-Herzégovine (BiH) ont exprimé leurs préoccupations relatives aux plans gouvernementaux de suppression de leur statut d’admission (protection) temporaire lorsque celui-ci arrivera à sa date de renouvellement, le 30 juin 2007⁶⁰. Selon le HCR, sur les 3 057 personnes (921 familles) du Kosovo se trouvant en Bosnie-Herzégovine sous un statut d’admission temporaire, 61 p. cent sont des Bosniaques, 27 p. cent (825) des Roms, 7 p. cent des Albanais et 5 p. cent d’une appartenance ethnique autre ou inconnue⁶¹. La plupart des Roms continuent d’habiter dans des centres collectifs. Le 4 avril 2007, lors d’une réunion avec des représentants du ministère de Bosnie-Herzégovine des Droits de l’homme et des Réfugiés, du ministère de la Sûreté et du HCR, les Roms qui vivent au Centre d’accueil Salakovac ont été informés que leur statut d’admission temporaire ne serait pas prorogé au-delà de la fin du mois de juin. On les a informés qu’il leur serait possible de demander le statut de réfugié en vertu de la Loi de Bosnie-Herzégovine de 2003 sur la circulation et le séjour des étrangers et le droit d’asile mais que s’ils ne l’obtenaient pas, ils seraient considérés par les autorités de l’Etat comme séjournant illégalement dans le pays⁶². Cette position a été par la suite confirmée dans une lettre envoyée par le ministre de Bosnie-Herzégovine pour les Droits de l’homme et des Réfugiés au Forum européen des Roms et des gens du voyage, dont le siège est à Bruxelles. Toutefois, cette lettre déclarait aussi que la nouvelle situation en matière de sécurité au Kosovo n’empêchait plus le retour des Roms et présentait de façon erronée la MINUK comme favorable au retour des Roms au Kosovo (pour la position de la MINUK, voir ci-dessus⁶³).

L’organisation sait que d’autres réfugiés, principalement des Bosniaques du Kosovo, ont pu être en mesure de régulariser leur statut en raison de la durée de leur séjour en Bosnie-Herzégovine. Cependant, les autorités auraient apparemment déclaré à ceux qui sont logés au Centre d’accueil de Salakovac que le temps passé dans les centres collectifs ne serait pas pris en compte pour l’examen de leur demande de naturalisation, et ce en dépit de l’avis du HCR qui aurait recommandé qu’une telle période devrait être prise en considération par les autorités. Les Roms craignent que ni la citoyenneté ni l’asile ne leur soient jamais accordés.

6Des personnes qui devraient continuer à recevoir une protection

Amnesty International soutient la position du HCR relative aux groupes de personnes du Kosovo qui ont un besoin permanent de protection internationale, mais reste préoccupée par les besoins de protection de membres des communautés ashkali et égyptienne.

Amnesty International fait savoir aux États de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe que le rapatriement des personnes suivantes – tel qu’il est établi dans la Position de juin 2006 relative aux personnes originaires du Kosovo qui devraient continuer à recevoir une protection internationale – ne sera pas accepté par la MINUK :

• Serbes ou Roms du Kosovo

• Albanais du Kosovo provenant de zones où ils constituent une minorité, en particulier des municipalités du Nord du Kosovo, y compris Mitrovica (Nord) ;

• personnes mariées avec des personnes d'autres ethnies, les personnes issues d'une mixité ethnique ;

• personnes perçues comme ayant eu des liens avec les autorités de Serbie-et-Monténégro après 1990 ;

• victimes de trafic ;

• personnes âgées non accompagnées qui n’ont pas de parents et ne bénéficient pas d’autres formes de soutien social au Kosovo⁶⁴ ; 

• mineurs isolés sans parents ni tuteurs au Kosovo, et pour lesquels le retour au Kosovo ne paraît pas être dans leur intérêt.

En outre, Amnesty International est préoccupée par le retour de :

• personnes ayant souffert de graves violations des droits humains – dont les femmes ayant été victimes de viols ou ayant subi d’autres formes de violence sexuelle ; y compris également les personnes souffrant de PTSD (voir ci-dessous) ou ayant été témoins dans des procès pour crimes de guerre⁶⁵.

Personnes ayant subi de graves violations des droits humains, notamment les personnes souffrant de stress post-traumatique

« Je ne peux pas parler devant les enfants, ma fille a 15 ans… et quand je regarde la télévision et que je vois des femmes se faire violer, je pleure et elle me demande pourquoi je pleure et je lui dis que je pleure pour ma famille et… même ma mère n’est pas au courant, la famille ne le sait pas⁶⁶. »

Amnesty International est préoccupée par le retour forcé de personnes qui risquent de graves violations des droits humains, y compris la violence physique, de la part d’acteurs non gouvernementaux et lorsque l’État serait incapable ou peu désireux de fournir une protection effective et durable. L’organisation considère qu’une attention particulière doit être portée aux victimes de violences sexuelles, dont le viol, et s’inquiète des problèmes auxquels les femmes ayant subi vécu de telles expériences pourraient être confrontées à leur retour. Pour les femmes d’origine albanaise ou rom dont les traumatismes sont dus à des violences sexuelles –notamment dans les cas de viols –,il est très probable que, outre le nouveau traumatisme lié au retour forcé, elles devront faire face à une stigmatisation au sein de leurs propres communautés où perdurent de fortes notions de honte. Dans certains cas, elles risquent même de subir d’autres violations des droits humains. Bien que certaines ONG qui s’occupent des femmes soient à même de fournir aide et soutien, Amnesty International considère que les dispositions prises sont actuellement insuffisantes, à la fois en ce qui concerne leur protection contre l’ostracisme social et contre les attaques visant leur intégrité physique et mentale (par exemple en ce qui concerne leur protection physique – en tant que témoins – à l’égard des responsables de violences dont on pense qu’ils sont en liberté dans certaines zones du Kosovo).

Pour les femmes des communautés minoritaires, le risque d’un nouveau traumatisme ou d’une nouvelle victimisation est encore plus élevé. De plus, Amnesty International sait que les membres de ces communautés continuent de se heurter à des difficultés dans l’accès aux services de santé et aux services sociaux ; il est donc très difficile aux femmes des groupes minoritaires d’obtenir de l’aide⁶⁷. En 2006, le HCR a révisé sa position préalable sur le retour de personnes souffrant de PTSD (et d’autres maladies graves). Pourtant, un rapport récent de l’équipe de l’ONU pour le Kosovo (UNKT) a mis en évidence le fait que des services professionnels adaptés aux personnes souffrant de PTSD font toujours défaut,– dans un contexte où les services de santé du Kosovo manquent de moyens pour faire face au degré élevé de troubles mentaux dans la population actuelle. Ce document signale que « les cas de PTSD et d’autres formes de dépression ne sont guère susceptibles d’être traités ». Même si le ministère de la Santé, en partenariat avec le Conseil danois pour les réfugiés, a mis sur pied un Plan national consacré aux traumatismes psychologiques, en l’absence de financement apporté par des donateurs, encore faut-il qu’il soit mis en pratique⁶⁸.

En outre, l’organisation est préoccupée par le retour de femmes qui risquent d’être victimes de violences ou de discrimination fondées sur le genre (en particulier la violence domestique, l’ostracisme social après un viol, comme indiqué plus haut, ou après une transgression des normes sociales discriminatoires), dans des circonstances où l’accès à des centres d’hébergement est inadapté (au Kosovo, les structures d’accueil pour les victimes de violence domestique sont peu nombreuses, surpeuplées, et ne peuvent fournir qu’un hébergement temporaire) et où les dispositions légales, y compris les décisions de protection, ne sont pas mises en œuvre⁶⁹.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, 1 Easton Street, Londres WC1X ODW, Royaume-Uni, sous le titre No Forcible Return of Minorities to Kosovo. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par le Service Traductions d'Amnesty International France – Novembre 2007.