Document - Georgie: Resume des motifs de preoccupation d'Amnesty International

AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : EUR 56/02/98

DOCUMENT PUBLIC

Londres, août 1998

GÉORGIE

Résumé des motifs de préoccupation

d’Amnesty International

Les années qui ont immédiatement suivi l’indépendance de la Géorgie ont été mar­quées par de nombreux conflits armés à l’intérieur de ses frontières, ainsi que par une grave désorganisation de l’économie. Depuis lors, le pays a acquis une plus grande stabilité, et a entrepris de se doter d’institutions démocratiques et de réformer son sys­tème juridique et son appareil judiciaire. Amnesty International a ainsi salué la nomi­nation, en octobre 1997, d’un Médiateur public, fonction nouvelle créée par la Cons­titution de 1995 afin de veiller à la défense des libertés et des droits individuels ainsi qu’à l’abolition définitive de la peine de mort, rendue effective en novembre de la même année¹.

Amnesty International craint toutefois que certaines lois et garanties visant à la protec­tion des droits humains ne soient pas pleinement respectées ni appliquées. On trouvera dans le présent document les motifs d’inquiétude d’Amnesty International, touchant à l’usage récurrent de la torture et des mauvais traitements envers les détenus. Seront également évoquées les violations des droits humains commises dans deux régions du pays qui échappent de facto à l’autorité de l'État, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.

Allégations de tortures et mauvais traitements en détention

La Constitution géorgienne²interdit l'usage de « la torture, des traitements ou puni­tions brutaux ou dégradants », ainsi que la contrainte physique ou mentale à l’égard d'un détenu³, et dispose que les éléments de preuve obtenus en violation de la loi sont irrecevables et ne peuvent être utilisés en justice⁴. Le fait pour des enquêteurs ou pour toute autre personne d'obtenir un témoignage au moyen de menaces ou d'actes prohi­bés par la loi constitue également une infraction pénale⁵. Bien entendu, ces disposi­tions ne font que s'ajouter aux garanties contre la torture prévues par les instruments internationaux auxquels la Géorgie est partie.

Pourtant, au cours des dernières années, le problème de la torture et autres mauvais traitements n'a cessé de se poser de façon récurrente en Géorgie. Comme d'autres organisations non gouvernementales géorgiennes⁶ou étrangères, Amnesty International a fréquemment fait part de ses inquiétudes à ce sujet⁷. Dans un rapport présenté en 1996 au Comité des Nations unies contre la torture⁸, le gouvernement géorgien a d'ail­leurs lui-même reconnu qu'il jugeait extrêmement préoccupant le recours à la torture contre les détenus, comme sa relative incapacité à enquêter de façon impartiale lorsque des plaintes visant des actes de torture sont déposées, et enfin le fait que les responsa­bles soient rarement punis. Après avoir examiné le rapport présenté par la Géorgie, le Comité contre la torture⁹a fait siennes ces préoccupations, tandis que l'année suivan­te, le Comité des droits de l'homme des Nations unies faisait de même, soulignant que des détenus continuaient d'être torturés en Géorgie, notamment pour leur extorquer des aveux, que de tels actes demeuraient le plus souvent impunis, et que donc, faute d'avoir confiance dans les autorités, les victimes s'abstenaient de porter plainte¹⁰. Le Comité des droits de l'homme se montrait également préoccupé par la situation dans les prisons, qualifiée de « catastrophique », et soulignait que certaines procédures judiciaires ne répondaient pas aux normes internationales en matière d'équité. Le Comité recommandait donc à l'État géorgien d'entreprendre des enquêtes systémati­ques et impartiales sur toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements, de tra­duire les responsables en justice et d'indemniser les victimes ; d'exclure systémati­quement des procédures judiciaires les aveux obtenus sous la contrainte, et de revoir toutes les condamnations fondées sur des aveux ayant été obtenus sous la torture.

Depuis que ces fortes remarques ont été prononcées, on a pu constater quelques pro­grès, mais malheureusement, la torture et les mauvais traitements semblent se pour­suivre. On trouvera ci-après une liste de cas. Ces actes auraient surtout été le fait de policiers lors des périodes de garde à vue – les brutalités seraient parfois accompa­gnées, dans ce cas, de tentatives d'extorsion à l'encontre des familles des détenus, la libération de ceux-ci étant promise en contrepartie des fonds ou des avantages deman­dés – mais ils ont aussi été signalés lors des détentions préventives : les détenus seraient alors soumis à des mesures de contrainte physique et psychologique destinées à obtenir d’eux des « aveux » ou d’autres éléments d’information. Un mandat d'arrêt a été notamment décerné à l'encontre d'un policier, accusé d'avoir violé dans un com­missariat une jeune fille âgée de moins de dix-huit ans : il s’agit là d’un cas extrême. Dans une autre affaire, le chef d'une assemblée locale aurait refusé de laisser intervenir la police alors qu'une foule déchaînée s'acharnait sur un homme et le torturait jusqu'à la mort. Au sein de l'armée, également, des conscrits auraient été brutalisés, du fait ou avec le consentement tacite de certains soldats plus âgés et d’officiers.

La persistance de la torture dans les lieux de détention, en Géorgie, peut s'expliquer par différentes raisons. Il faut du temps pour réformer un système pénal et judiciaire encore marqué par l'époque soviétique, et la faiblesse de l'économie géorgienne ne permet pas d'assurer au personnel responsable les salaires qui rendraient la corruption moins tentante, sans même parler de la nécessaire formation des agents ni de l'entre­tien des infrastructures. Pourtant, des progrès importants pourraient être réalisés, qui ne réclament pas tous de coûteux investissements, notamment en ce qui concerne l'im­punité dont semblent jouir les représentants de la loi.

Comme l'a souligné le Comité des droits de l'homme des Nations unies, le fait que les autorités n'aient pas réagi avec vigueur aux nombreuses accusations de torture fait douter de leur volonté de s'attaquer à ce problème. Certaines victimes estiment que leurs plaintes ont peu de chances d'aboutir. D'autres renoncent même à porter plainte, qu’il s’agisse d’amener les responsables à rendre des comptes ou simplement de met­tre fin aux mauvais traitem ents, car ils craignent des représailles envers eux-mêmes ou leur famille.

C'est ainsi que souvent, des détenus victimes de torture ou de mauvais traitements n'osent pas porter plainte lorsqu'ils se trouvent encore en détention préventive, ne disposant pas des résultats d’examens médicaux détaillés effectués à l'époque des faits. Lorsque certains, lors des procès, finissent par dénoncer ce qu'ils ont subi, les juges ont le plus grand mal à accueillir des déclarations que ne viennent étayer ni plain­tes en bonne et due forme, déposées à l’époque des faits, ni certificats médicaux. Et même si certains juges ordonnent des examens médicaux, il arrive souvent qu'un laps de temps trop important se soit écoulé : soit la guérison des blessures est complète, soit les traces qu’elles ont laissées ne peuvent pas être rattachées avec certitude aux actes de torture ou mauvais traitements dont les plaignants font état.

Des policiers ont cependant été l'objet de poursuites pour abus de pouvoir et brutali­tés. En octobre 1997, par exemple, Temour Makharadze, qui est responsable, au sein des services du procureur général, de la direction de la protection des droits humains et des enquêtes concernant les organes chargés de l’application des lois, a déclaré qu'au cours des deux années précédentes, 1500 fonctionnaires du ministère de l'Intérieur avaient été punis pour différentes infractions, et que 94 informations pour abus d'au­torité avaient été ouvertes contre des policiers¹¹. Par exemple, le policier Bejanichvili a été condamné en 1997 à quatre ans d'emprisonnement, après qu'un homme eut suc­combé en décembre 1996 à des blessures à la tête. David Amachoukeli, soupçonné d'usage de stupéfiants, avait été arrêté dans la rue à la suite d'une altercation et conduit dans un centre d'examen, mais là, semble-t-il, les médecins s'étaient dits incapables de rechercher la présence de stupéfiants dans son organisme en raison du passage à tabac qu'il avait subi. Le policier incriminé avait finalement été reconnu coupable d'avoir frappé pl usieurs fois David Amachoukeli à la tête à coups de matraque.

Cela dit, toutes les affaires ne se sont pas conclues de façon aussi satisfaisante. Par exemple, Amnesty International cherche à recueillir des éléments complémentaires sur la situation actuelle de Guela Kavtelichvili, ancien directeur adjoint de la police de Tbilissi, chargé de la lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants, reconnu notamment coupable, en mai 1997, d'avoir torturé des suspects à l'électricité pour les forcer à avouer un meurtre. À l'ouverture du procès, en août 1996, un témoin, Joumber Khidacheli, avait en effet déclaré au tribunal avoir été injurié, frappé et torturé à l'électricité pour lui faire avouer ce meurtre¹².

Guela Kavtelichvili a été condamné à quatre ans d'emprisonnement. Pourtant, à la fin de l'année 1997, certains témoins au procès ont déclaré à Amnesty International que le policier était toujours en liberté, et qu'il les menaçait. Au mois de mai 1998, des res­ponsables géorgiens ont confirmé à des délégués d'Amnesty International que Guela Kavtelichvili était libre et qu'il attendait l'issue de différentes procédures d'appel. La détention provisoire et la détention après condamnation en attente d'un jugement en appel étant pourtant choses courantes en Géorgie, même pour des infractions mineu­res, Amnesty International a fait part de son inquiétude, soulignant qu'en ne plaçant pas en détention un fonctionnaire de police d’un rang relativement haut, reconnu cou­pable de mauvais traitements envers un détenu, l'État géorgien ne faisait guère preuve de sa détermination à lutter vigoureusement contre de telles pratiques.

Quelle qu'en soit la raison, la torture et les mauvais traitements sont rarement punis, ce qui crée un véritable climat d'impunité. On trouvera à la fin de ce chapitre les recom­mandations d'Amnesty International face à cette situation.

Accusations de mauvais traitements.

Voici quelques-unes des affaires de mauvais traitements qu'Amnesty International a signalées aux autorités géorgiennes. Dans chaque affaire, l'Organisation a réclamé une enquête exhaustive et impartiale dont les résultats devraient être rendus publics, et demandé que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et leurs victimes indem­nisées de façon appropriée.

◦Le 7 septembre 1997, une jeune femme de seize ans aurait été violée dans un poste de police de Marnueli, alors qu'elle était venue apporter de la nourriture à son mari, soupçonné de meurtre¹³. De plus, un policier lui aurait posé le canon de son arme sur le front en menaçant de la tuer si elle parlait. En mars 1998, répondant à Amnesty International à propos des nombreux cas de torture et de mauvais traite­ments que l'Organisation avait signalés, le procureur général adjoint de Géorgie confirmait la réalité des faits. La jeune femme, dont il citait le nom, avait moins de dix-huit ans et avait été violée dans un bureau administratif du commissariat régio­nal de Marnueli. Un mandat d'arrêt avait été décerné contre le policier concerné qui s'était enfui et était recherché.

◦Le 26 septembre 1997, à Tbilissi, Joseph Topouria (également appelé Topouridze) aurait été insulté puis frappé par un inspecteur de la circulation¹⁴. Il a porté plainte le jour même auprès de la police de la circulation de Tbilissi, mais aurait été à nouveau roué de coups, cette fois-ci par l'adjoint au chef de ce département. Un certificat médical établi deux jours plus tard ferait état de nombreuses traces de coups et d'une mâchoire démise. Joseph Topouria se serait adressé par deux fois aux services du procureur d'Isani, qui aurait chaque fois refusé d'ouvrir une enquête. Récemment, le tribunal de district d'Isani aurait enjoint au Parquet du district d'ou­vrir une enquête, mais à la connaissance d'Amnesty International, aucune action n'a encore été entreprise à ce jour.

◦Le 27 septembre 1997, dans la petite ville de Tsnori, Badri Tsindeliani aurait été conduit au commissariat de police, sans faire l’objet d’une inculpation, puis frappé sur la tête, le corps et la plante des pieds ; on lui aurait également volé 300 laris (environ 2 400 francs français)¹⁵. Sept policiers auraient pris part à ce passage à tabac, qui se serait poursuivi pendant quatre heures à coups de pied, de poing et de ceinture. Badri Tsindeliani a été relâché le lendemain matin, après que les policiers eurent menacé de le tuer s'il ne gardait pas le silence. Il semblerait que son argent ne lui ait pas été rendu. D'après un examen médical effectué ultérieurement, Badri Tsindeliani présenterait des signes de commotion cérébrale ainsi que des blessures à un œil et une oreille. À notre connaissance, ces faits n'ont fait l'objet d'aucune enquête de la part des autorités.

◦Accusé de vols de roues, Gogui Chioukachvili a été arrêté le 25 janvier 1998 à 14h par la police du quartier de Gldani, à Tbilissi, dans un atelier de réparation de voitu­res¹⁶. Il aurait d'abord été roué de coups sans explications, puis on aurait tenté de lui faire avouer qu'une autre personne arrêtée était son frère. Transféré après cela dans les locaux de la police de Tbilissi, il aurait été pen dant quinze jours régulière­ment roué de coups de matraque jusqu'à ce qu'il reconnaisse par écrit divers délits, dont le vol de roues de voiture, délits qu'il contestera par la suite avoir commis. Après ses aveux, Gogui Chioukachvili a été conduit au centre de détention au secret pour enquête n●1. Au cours des deux premières semaines il aurait été pratiquement incapable de bouger, en raison des passages à tabac répétés subis avant son transfè­rement, ce dont ses dix-huit compagnons de cellule pourraient selon lui témoigner. Il aurait fait la déclaration suivante : « J'ai été frappé à coups de matraque. À la suite des tortures et des mauvais traitements que j'ai subis, j'ai eu le nez cassé. À l'heure actuelle, je souffre de violents maux de tête, je perds parfois conscience pendant des heures et j'oublie tout. Je me réveille la nuit en tremblant ». Apparem­ment, le procureur de Tbilissi aurait ouvert une enquête.

◦Le 19 février 1998, Malkhaz Kamsiachvili aurait été arrêté par la police de Tbilissi, roué de coups au moment de son arrestation puis dans les locaux de la police¹⁷. On l'aurait plongé nu dans de l'eau glacée puis frappé violemment au ventre pour le faire avouer. En raison de ses blessures, Malkhaz Kamsiachvili aurait dû passer quelque temps à l'hôpital pénitentiaire de la République. En outre, l'examen médi­cal qui aurait permis de confirmer ou d'infirmer ses accusations n'a été pratiqué, semble-t-il, que vingt jours après les faits.

◦Vers le 11 mars, des fonctionnaires locaux se seraient abstenus d'intervenir pour porter secours à un homme torturé à mort par la foule, dans la ville de Tsalendijikha, dans l'ouest de la Géorgie. D'après les quelques informations dont nous disposons, un homme du nom de Sergo Kvaratskhelia, tailleur de pierre de son état, avait été accusé d'avoir profané une tombe pour voler l'argent et les médi­caments disposés dans le cercueil du défunt. Roué de coups par ses accusateurs, il avait dû passer trois jours à l'hôpital avant d'être enlevé par une foule en colère. La police locale (du quartier) aurait demandé l'aide du commissariat régional qui aurait dépêché sur les lieux quelque 40 policiers armés. Pourtant, Sergo Kvaratskhelia aurait été torturé jusqu'à la mort puis mutilé par une foule de 20 à 25 personnes, tandis que le chef de l'administration du quartier aurait refusé de laisser la police intervenir en déclarant : « Ne vous en mêlez pas, ces gens savent ce qu'ils font ». Les chefs de la police du quartier et de la police régionale auraient été également pré­sents (Amnesty International possède les noms de ces trois hommes).

Le chef de la police du quartier aurait été limogé à la suite d'une réunion de protesta­tion qui s'est tenue à Tsalendijikha le lendemain, tandis que le chef de la police régionale aurait subi le même sort, mais pour un autre incident (il aurait été depuis lors versé dans les Douanes.) À l'époque où nous rédigeons ces lignes, le chef de l'administration du quartier serait toujours en fonction. La mère et le frère de l'homme dont la tombe avait été violée auraient été arrêtés, ainsi que deux autres personnes.

◦Le 16 mars 1998, un jeune homme de 17 ans, Levan Gagoua, soupçonné du meurtre de sa belle-mère, a été arrêté par la police de Sabourtalo, un quartier de Tbilissi¹⁸. Conduit au deuxième étage du commissariat, Levan Gagoua aurait été menacé de viol s'il ne répétait pas en présence de son avocat les propos que lui soufflait un policier. Au cours de la nuit, quatre policiers l'auraient conduit sur les berges de la Mtkvari et auraient à nouveau menacé de le violer puis de l'abattre en prétextant une tentative de fuite. Transféré ensuite dans les locaux de la police de Tbilissi, il aurait été torturé pendant cinq jours à l'électricité au moyen de fils atta­chés à ses doigts, et aurait finalement reconnu par écrit avoir assassiné sa belle-mè­re. D'après les informations dont dispose Amnesty International, Levan Gagoua aurait dénoncé ces faits par écrit au magistrat instructeur Gia Noukridze, qui aurait ouvert une information.

◦Le 6 mai 1998, vers 10h30 du matin, quatre policiers en civil du quartier de Gldani, à Tbilissi, auraient arrêté près de la station de métro Akhmeteli un Kurde de 29 ans nommé Jemal Teloyan¹⁹. Sans s’être présentés, sans avoir montré aucun document attestant de leur fonction, ces hommes auraient conduit Jemal Teloyan au commis­sariat de Gldani à bord d'une Jiguli blanche. Une fois là-bas, il aurait été passé à tabac, et notamment jeté à terre et frappé à coups de poing tandis qu'un policier s'asseyait sur lui pour l'immobiliser. Les policiers auraient également réclamé une arme qu'ils l'accusaient de détenir chez lui. Puis ils seraient allés voir sa mère, mar­chande près du métro Akhmeteli, l’auraient forcée à venir au commissariat et auraient exigé 1000 dollars des États-Unis pour la libération de son fils. La mère serait parvenue à rassembler des fonds et aurait remis une certaine somme d'argent aux policiers, obtenant ainsi l'élargissement de Jemal Teloyan. Deux policiers im­pliqués dans l'affaire (le nom de l’un d’eux a été communiqué à Amnesty Interna­tional) se seraient ensuite rendus plusieurs fois chez Jemal Teloyan pour le menacer de représailles au cas où il parlerait. Par la suite, ce dernier, effrayé, a choisi la clan­destinité. Amnesty International a appris depuis lors que le père de Jemal Teloyan a déposé plainte par écrit, et que des fonctionnaires du ministère des Affaires inté­rieures se sont rendus au domicile de la famille. Pour autant, l'Organisation n'est pas en mesure de dire si une enquête a été ouverte.

◦En décembre 1997, dès le début d'un important procès politique, des accusés, dont la plupart étaient détenus depuis 1995, ont fait état de mauvais traitements. Jaba Iosseliani, chef de l'organisation paramilitaire Mkhedrioni (les Chevaliers), à pré­sent dissoute, et quatorze autres personnes, sont accusés de différents crimes et délits , notamment de la tentative d'assassinat perpétrée en août 1995 contre le pré­sident Édouard Chevardnadze. Treize des quatorze accusés ont affirmé avoir été passés à tabac et maltraités au cours de leur détention préventive²⁰. Gotcha Guelachvili, par exemple, a déclaré à la fin du mois de janvier 1998 avoir eu deux côtes et le bras droit cassés, et, au nombre de ses tortionnaires, a nommément cité un ancien ministre de l'Intérieur et un chef de la police de Tbilissi. Un autre accusé, Gotcha Tediachvili, a aussi cité le nom de cet ancien ministre, l'accusant entre au­tres de lui avoir arraché des dents avec des tenailles. Gotcha Tediachvili a égale­ment déclaré qu'on lui avait mis dans la bouche une substance explosive qui n’avait été retirée que lorsqu’il avait accepté de signer les aveux que lui dictaient les enquê­teurs. Par ordre du tribunal, des médecins ont examiné cinq des accusés au début de l'année. Un certain nombre de blessures ont pu être constatées, comme la fractu­re du bras droit chez Gotcha Guelachvili, due à un coup porté avec un objet conton­dant, mais les causes des autres blessures n'ont pu être déterminées, en raison, en­tre autre, du temps écoulé depuis les faits allégués²¹.

Mauvais traitements dans l'armée

L'armée connaîtrait également les passages à tabac et les mauvais traitements, qui prennent souvent la forme de brimades violentes infligées aux jeunes recrues et consti­tuent apparemment, avec les mauvaises conditions de vie et d'hygiène, la cause d’un grand nombre de désertions. Elena Tevdoradze, présidente du sous-comité parlemen­taire sur la réforme pénale, a visité au début de cette année le camp de « rééducation par le travail » de Roustavi, où 160 déserteurs purgeraient leur peine. D'après elle, la plupart des prisonniers auraient donné comme raison de leur désertion les pratiques signalées ci-dessus, ainsi que l’alimentation insuffisante. Ils auraient déclaré qu'ils préféraient rester en prison plutôt que de solliciter une grâce et d’être renvoyés à l'ar­mée²². D'après le chef d'état-major de l’armée géorgienne, le général de division Joni Pirtskhalaichvili, 150 crimes et délits – notamment des meurtres et des coups et bles­sures – auraient été commis au sein des forces armées au cours des cinq premiers mois, et l'on aurait dénombré quatre suicides (déclaration faite au mois de juin, au cours d'une réunion au ministère de la Défense.) Le général de division aurait égale­ment affirmé qu'aucune mesure sérieuse n'avait été prise pour résoudre le problème des désertions et des conditions de vie dans l'armée²³.

Le manque de crédits explique en grande partie les mauvaises conditions d'existence que décrivent les conscrits. Il convient pourtant d'y ajouter la pratique connue en Russie sous le nom de « dedovchtchina », c’est-à-dire le bizutage des nouvelles re­crues ; au mieux, il s'agit d'obliger les « bleus » à effectuer diverses corvées, outre celles qui leur sont officiellement assignées, et au pire de leur infliger des sévices qui conduisent parfois à des suicides. Les officiers tolèrent souvent ces pratiques (quand ils n'y participent pas eux-mêmes) au motif qu'elles servent au maintien de la discipline²⁴.

Un représentant de l'Association pour la défense des droits des conscrits (organisa­tion non officielle), qui a créé une ligne téléphonique confidentielle destinée à recevoir les plaintes des soldats, a déclaré en mai aux délégués d'Amnesty International qu'au cours du seul mois précédent, le service avait reçu entre quinze et vingt appels pour se plaindre de brimades. Lorsqu'elle est saisie de telles plaintes, l'association demande au ministre de la Défense l'autorisation de pénétrer dans les casernes et d'interroger les officiers et les soldats concernés. Bien que de telles interventions permettent souvent de résoudre ce type de problèmes, il semble que les officiers mis en cause soient rare­ment inculpés ou mutés.

Apparemment, les relations de l'association avec le ministère de la Défense se sont améliorées depuis la nomination d'un nouveau ministre, Davit Tevzadze, en avril 1998. Amnesty International espère que le ministre, qui au cours d'une conférence de presse, le mois suivant, a qualifié d'« insupportables » les conditions de vie dans l'armée, saura prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique des mauvais traitements au sein des forces armées géorgiennes.

Recommandations d'Amnesty International en vue de mettre fin à la torture

et aux mauvais traitements

La torture et les mauvais traitements sont expressément interdits, en toutes circonstan­ces, par les traités internationaux auxquels la Géorgie est partie, comme la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Amnesty International ne nie pas que certains problèmes puissent se poser au sein des institutions chargées de faire respecter la loi, en raison, notam­ment, des budgets limités consacrés au personnel, à la formation et aux infrastructu­res. L'Organisation sait aussi que bien souvent, la population doute de la volonté des autorités de mettre un terme aux abus. Pourtant, ces problèmes ne peuvent en aucun cas être invoqués pour tenter d'excuser ceux qui se livrent à la torture ou aux mauvais traitements. Amnesty International recommande donc aux autorités géorgiennes de prendre les mesures suivantes :

◦Faire en sorte que la torture constitue une infraction spécifique, passible des peines appropriées, au regard de la législation nationale, conformément à la définition donnée par la Convention contre la torture²⁵ ;

◦Informer tous les détenus de leurs droits, notamment de celui de se plaindre aux autorités des mauvais traitements dont ils seraient victimes ;

◦Faire en sorte que les détenus interrogés soient informés rapidement des charges retenues contre eux, qu'ils puissent rapidement et régulièrement consulter un avo­cat et un médecin de leur choix, et voir leur famille ;

◦Faire mener dans les meilleurs délais une enquête impartiale chaque fois qu'une plainte est déposée pour torture ou mauvais traitements à l'encontre de détenus, et, même si aucune plainte n'est déposée, chaque fois qu'il existe des motifs raison­nables de penser que des actes de torture ou de mauvais traitements ont eu lieu (en conformité avec l'article 12 de la Convention contre la torture) ;

◦Dans le cadre de ces enquêtes, permettre aux personnes se plaignant d'avoir été torturées, ou dont on peut penser qu'elles ont été torturées, de se faire examiner rapidement par des médecins compétents et impartiaux ;

◦Faire traduire en justice ceux qui auront torturé ou maltraité des prisonniers ;

◦Faire en sorte que toute victime de torture dispose de moyens de recours lui permet­tant d'obtenir réparation et bénéficie réellement du droit à une indemnisation équita­ble et appropriée, lui permettant notamment la rééducation la plus complète possi­ble (conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture) ;

◦Veiller à ce que des informations adéquates sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements soient intégrées dans la formation du personnel chargé de faire respecter la loi et de toute autre personne impliquée dans la garde, l'inter­rogatoire ou le traitement de tout individu soumis à une quelconque forme de détention ;

◦Mettre en place un système efficace d'inspection indépendante de tous les lieux de détention ;

◦Tenir compte des préoccupations du Comité des Nations unies contre la torture et du Comité des droits de l'homme, et mettre en œuvre leurs recommandations.

Révision des procès inéquitables intentés à des prisonniers politiques

Amnesty International applique largement l'expression «  prisonnier politique », dès que l'affaire présente un aspect politique non négligeable, par exemple lorsque l'in­fraction poursuivie semble relever du droit commun, mais que le mobile est manifestement d'ordre politique. Dans ses publications précédentes, Amnesty Inter­national a fait part dans le détail de ses préoccupations relatives aux importants procès politiques qui se sont tenus depuis l'indépendance de la Géorgie, et où ne semblent pas avoir été respectées les normes internationales d'équité. C'est ainsi que la torture a été utilisée pour obtenir des aveux, que les accusés n'ont pu avoir rapidement et régu­lièrement accès à un avocat, ni prendre connaissance du dossier d'accusation . Au vu de ces allégations, et en conformité avec les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations unies²⁶, Amnesty International recommande :

◦De faire procéder à une révision des procès au cours desquels il aurait été fait état de témoignages obtenus sous la contrainte physique ou psychologique, ou bien de ceux qui n'auraient pas satisfait aux normes internationales d'équité.

Servic

e militaire obligatoire et service civil de remplacement

Le service militaire est obligatoire pour les jeunes hommes de 18 à 27 ans. Bien que depuis 1990 des lois prévoient un service civil de remplacement pour ceux qui ne peu­vent faire leur service militaire, ces textes sont restés lettre morte. Les objecteurs de conscience risquent donc toujours des poursuites lorsqu'ils tentent d'exercer un droit qui l eur est reconnu par les conventions internationales.

Dès le mois de juin 1990, ce qui était alors la République socialiste soviétique de Géorgie promulguait une loi sur le « service du travail (de remplacement) », rempla­cée en juin de l'année suivante par une loi sur « le service de travail civil de remplace­ment »²⁷. Cette loi prévoyait, pour ceux qui ne pouvaient effectuer leur service mili­taire obligatoire pour raisons de conscience ou de convictions profondes, la possibilité d’un service civil non punitif. Un tel service civil n'a jamais vu le jour, en partie à cause de la désorganisation économique et en partie en raison des conflits armés qui se sont déroulés dans le pays dans les premières années de l'indépendance.

En dépit du retour à une certaine stabilité, les objecteurs de conscience ne peuvent tou­jours pas exercer leur droit à un service civil de remplacement. Par exemple, Amnesty International a appris qu'un jeune homme nommé Kakhaber Galachvili a été condam­né à dix-huit mois de prison pour avoir refusé sa feuille de route. Ayant atteint l’âge du service militaire en 1994, Kakhaber Galachvili, qui est témoin de Jéhovah, s'est par deux fois (le 27 octobre 1995 et le 23 avril 1996) déclaré objecteur au service militaire, arguant que cela contrevenait à ses convictions religieuses. Arrêté le 29 mai 1996, il a été condamné le 5 juillet à 18 mois d'emprisonnement par le tribunal de Roustavi pour « insoumission au service militaire ou au service du travail de remplacement » (article 81 du Code pénal). Les autorités géorgiennes ont déclaré à Amnesty International qu'il avait été libéré le 29 octobre 1996, sans préciser pourtant si cette libération intervenait à la suite d'un recours en justice ou d'une révision de sa condam­nation. D'après des sources non officielles, il y aurait plusieurs affaires semblables au cours des dernières années, mais les détails précis sont difficiles à obtenir.

En septembre 1997, le parlement géorgien a voté une nouvelle loi sur le service de remplacement, qui, une fois encore, permet à ceux qui refusent le service militaire pour raisons de conscience d'effectuer un service civil. La durée de ce service civil a été fixée à trois ans, soit un an de plus que le service militaire (apparemment, ceux qui effectuent le service de remplacement sont censés avoir des horaires moins lourds que les conscrits confinés dans leurs casernes.) Bien que devant entrer en vigueur le 1^er janvier de cette année, cette loi n'a jamais été appliquée ni accompagnée des dispositifs qui auraient permis aux objecteurs de conscience de bénéficier de ses effets.

Un jeune homme, Amiran Mechkeli, a semble-t-il eu maille à partir avec les autorités du fait de la non-application de cette loi, puisqu'il a été illégalement envoyé sous les drapeaux après avoir publié un article sur l'armée²⁸. À la suite de la publication de cet article (l'interview d'un soldat à propos de l'homosexualité dans l'armée) dans le jour­nal indépendant Orioni (paraissant dans la région de Samtskhe-Djavakheti), Amiran Mechkeli aurait été incorporé dans l'unité décrite dans son article²⁹, et cela sans avoir reçu la feuille de route réglementaire ni avoir subi la visite médicale d'usage. Il a alors demandé à effectuer un service civil de remplacement, et après qu'on lui eut opposé un refus, a intenté une action en justice contre le bureau de recrutement, la commission centrale de recrutement et les services ministériels. Les défendeurs ne s'étant pas pré­sentés à la première audience, le 17 août, l'affaire a été renvoyée au 3 septembre 1998.

Amnesty Internationale demande donc instamment aux autorités géorgiennes de pren­dre les mesures suivantes :

◦appliquer la loi sur le service de remplacement, et faire en sorte que tous ceux qui refusent le service militaire pour des raisons religieuses, éthiques, morales, huma­nitaires, philosophiques, politiques, ou en raison de toute autre conviction profon­de, se voient proposer un service civil de remplacement dont la durée ne soit pas punitive ;

◦en attendant la mise en œuvre de ces dispositions, cesser d’emprisonner ceux qui refusent le service militaire pour raison de conscience ;

◦prévoir des procédures de décision indépendantes et impartiales pour que soit accordé le bénéfice du service civil de remplacement ;

◦s'assurer, après la mise en place du service civil, que toutes les personnes suscep­tibles de faire leur service militaire, y compris celles qui sont déjà incorporées, dis­posent des informations relatives au droit à l'objection de conscience et aux moyens de solliciter le bénéfice du service civil.

Préoccupations concernant la région contestée d'Abkhazie

À la suite des conflits de la fin des années 80 et du début des années 90, l'État géorgien est actuellement dans l'impossibilité d'exercer son autorité sur deux régions de son territoire, l'Ossétie du Sud (cf. plus loin), et l'Abkhazie, ancienne république autono­me au sein de la Géorgie au temps de l'Union Soviétique. Ces deux régions possèdent leurs propres institutions législatives, exécutives et judiciaires, agissant indépendam­ment des autorités géorgiennes, mais l'indépendance de ces deux territoires n'a pas été reconnue par la communauté internationale. Amnesty International s'est adressée aux autorités de ces deux régions parce qu'elles exercent un pouvoir de facto (et partant une responsabilité), ce qui n'implique nullement une reconnaissance de leur statut de jure.

Les tensions entre Abkhazes et Géorgiens ont culminé en août 1992 lorsque les trou­pes géorgiennes ont pénétré en territoire abkhaze et se sont emparées de Soukhoumi (Soukhoum, pour les Abkhazes), la capitale, ce qui a entraîné de violents combats. En septembre de l'année suivante, rompant le cessez-le-feu conclu en juillet, les forces abkhazes ont reconquis rapidement la région. Les deux camps ont été accusés d'atro­cités au cours d'un conflit qui aurait fait quelque 10 000 morts et jeté sur les routes environ 250 000 personnes, en majorité des Géorgiens de souche. Une paix fragile règne depuis lors, sous la surveillance d'une force de maintien de la paix de la Com­munauté des États indépendants (CÉI), composée essentiellement de soldats russes, et d'un petit contingent de la MONUG, la Mission d'observation des Nations unies en Géorgie.

Des zones de conflits demeurent, notamment dans le district méridional de Gali (Gal pour les Abkhazes), sur la rive abkhaze du fleuve Ingouri qui marque la frontière avec la Géorgie. Avant la guerre, 90 % de ses 90 000 habitants étaient géorgiens (surtout des Mingréliens). Après le retour progressif de quelque 30 000 réfugiés géorgiens, les heurts et la méfiance n'ont jamais cessé entre ces derniers et les forces abkhazes. La population civile du district de Gali vit dans des conditions de sécurité précaires, car la milice abkhaze se révèle incapable de maintenir l'ordre. Outre les exactions perpétrées par des éléments criminels, la population locale a souvent accusé différentes forces abkhazes de se livrer à des vols, pillages, passages à tabac, détentions arbitraires et même à des meurtres³⁰. De leur côté, les forces de l'ordre abkhazes et les troupes de maintien de la paix de la CÉI sont souvent l'objet d'attaques meurtrières. C'est ainsi que depuis le déploiement des forces de la CÉI, en juillet 1994, plus de 60 soldats appartenant à ces troupes et autant de combattants abkhazes auraient été tués³¹.

Ces attaques ont été attribuées à la guérilla géorgienne, notamment à la Légion blanche et aux Frères de la forêt. Les autorités abkhazes et les forces de la CÉI accusent les Géorgiens de soutenir, au moins tacitement, ces groupes armés, ce que dément le gou­vernement géorgien (cf. ci-après).

En mai de cette année, la situation qui n'avait cessé de se dégrader dans le district de Gali a finalement atteint un stade explosif, et des combats meurtriers se sont déroulés, les plus violents depuis la fin de la guerre. Le 18 mai 1998, la guérilla géorgienne atta­quait un groupe de miliciens abkhazes dans le village de Repi, entraînant une impor­tante riposte de l’adversaire. Au cours des combats qui ont suivi, les troupes géorgien­nes des ministères de l'Intérieur et de la Défense sont également intervenues. Malgré le cessez-le-feu entré en vigueur le 25 mai, les hostilités se sont poursuivies, et à l'arrêt des combats on dénombrait environ 200 morts, tandis que la majorité de la population géorgienne, soit de 30 000 à 40 000 personnes, s’était de nouveau réfugiée sur la rive géorgienne du fleuve Ingouri³². Beaucoup ont fui après l'incendie systématique de leurs villages, et l'on estime qu'environ 1400 maisons auraient ainsi été détruites.

Amnesty International est vivement préoccupée par les informations selon lesquelles la milice abkhaze, et parfois des groupes armés irréguliers mais agissant manifeste­ment en toute impunité, se seraient attaqués délibérément à la population civile du dis­trict de Gali. Homicides délibérés, coups de feu, brutalités, maisons pillées et incen­diées pour empêcher le retour de leurs occupants, les exactions se seraient multipliées dans la région. Des personnes revenues de Zougdidi, ville de l'ouest de la Géorgie, sous contrôle géorgien, pour rassembler quelques effets personnels ou évaluer les dégâts subis par leurs habitations, auraient été arrêtées arbitrairement par des combat­tants abkhazes, et parfois retenues en otages.

Amnesty International est bien consciente que dans de telles situations, soit en plein conflit soit immédiatement après, les enquêtes indépendantes sont extrêmement diffi­ciles, et que les informations peuvent être faussées par le point de vue partisan des sources dont elles émanent. L'Organisation regrette pourtant que les autorités abkha­zes n'aient pas donné suite à ses demandes de renseignements concernant les exac­tions dont sont accusées les forces agissant sous leur responsabilité (cf. les détails ci-après).

Homicides arbitraires et délibérés

Dès avant l'éclatement du conflit au mois de mai, les forces abkhazes ont été accusées de se livrer à des homicides arbitraires et délibérés mais, malheureusement, les autori­tés de la région n'ont pas répondu aux demandes répétées d'Amnesty International à ce sujet³³. Par exemple, un homme de 48 ans aurait été abattu par des combattants ab­khazes le 26 mai, dans le village de Dikhazurga, après avoir refusé de leur indiquer où se cachaient des guérilleros géorgiens. Le 6 juin, à Chuburkhinji, des combattants abkhazes auraient fait sortir de chez eux sous la menace d’armes à feu six habitants du village revenus cultiver leurs terres, les auraient conduits au bord de l’Ingouri, après quoi ils auraient tiré sur eux après leur avoir enjoint de traverser le fleuve à la nage. D'après l'un des ces hommes, Botchia Kortoua, hospitalisé à Zougdidi pour des bles­sures par balles, deux de ses compagnons, Dzandzava et Oubilava, ont été tués à ce moment-là, et trois autres blessés, dont son père, âgé de 75 ans, et un homme nommé Tsoulaïa. Un habitant du village d'Otobaia, âgé de 55 ans (son nom est connu d'Amnesty International), a déclaré en juin, alors qu'il était hospitalisé à Zougdidi pour des brûlures au deuxième et troisième degré, que six Abkhazes armés, en unifor­mes, avaient pénétré chez lui le 26 mai, et incendié linge, lits et literie avant de le jeter dans le brasier.

Amnesty International a instamment demandé aux autorités abkhazes d'assurer la sé­curité de tous les habitants de la région, quelle que soit leur origine ethnique, notam­ment en procédant dans les plus brefs délais à des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les affaires au cours desquelles les forces abkhazes ont été accusées d'homi­cides délibérés et arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements. L'Organi­sation a également demandé que les conclusions de ces enquêtes soient rendues publi­ques et les responsables de ces exactions traduits en justice conformément au droit international, et que les victimes reçoivent une juste réparation.

Obstacles rencontrés par les civils cherchant à retourner chez eux

Les forces abkhazes ont été accusées d'avoir systématiquement incendié les maisons des réfugiés géorgiens dans le district de Gali (d'après une organisation internationale qui a été active en Abkhazie, quelque 1400 maisons auraient été ainsi détruites)³⁴. Le 26 mai, par exemple, le lendemain du cessez-le-feu, des journalistes et des habitants qui avaient fui le village de Dikhazourga ont raconté qu’ils avaient vu, depuis un point d’observation situé à moins de deux kilomètres de là, les combattants abkhazes incen­dier une à une les maisons du village. Les forces abkhazes sont également accusées de détruire systématiquement les maisons reconstruites ou réoccupées par leurs habitants revenus sur les lieux, de façon à rendre impossible la reconstruction des villages et le retour massif des populations déplacées. D'après l'ONU, les incendies de maisons se sont poursuivis quelque temps après les combats du mois de mai, et dans les régions où opéraient les groupes de guérilla géorgiens la plupart des habitations semblent avoir été détruites. Les maisons apparaissaient en revanche le plus souvent intactes dans les régions où la population coopérait avec les autorités abkhazes³⁵.

Maisons et villages auraient été également pillés de façon systématique avant d'être incendiés, et ces pillages semblent avoir été bien organisés, au point que le départe­ment central de la milice abkhaze délivrait des « permis » pour le transport des biens pillés qui devaient franchir les postes de contrôle des forces de maintien de la paix de la CÉI. La milice abkhaze a été déployée dans le district de Gali sans soutien logistique, en sorte que, d'après l'ONU, elle avait tendance « à piller la population locale et les terres pour se nourrir »³⁶. Comme la plupart de ces habitants ont fui la brusque montée des combats en n'emportant que quelques effets personnels, la perte de leurs biens, bétail, récoltes et matériel agricole les laisse dans le dénuement le plus total et rend évidemment plus difficile leur retour.

L'étroite surveillance qu'exercent les Abkhazes sur les déplacements en direction et en provenance du district de Gali rend aussi très difficile le retour des personnes dépla­cées. Dans son rapport du 10 juin au Conseil de sécurité, le secrétaire général des Nations unies écrit par exemple : « La plupart d'entre eux [les habitants déplacés] ne pourront pas retourner de sitôt chez eux étant donné les pratiques et politiques appli­quées par les autorités abkhazes, dont l'application d'un régime spécial pour l'entrée en Abkhazie, l'imposition d'un droit de 10 roubles pour la traversée de l'Ingouri et l'interdiction d'entrée à ceux qui ont dans leur passeport un visa de résidence en Géorgie ».³⁷

Le Conseil de sécurité des Nations unies lui-même, qui par le passé avait régulière­ment condamné les obstacles opposés par les Abkhazes au retour des personnes dé­placées, s'est à nouveau exprimé avec vigueur après les combats du mois de mai. Dans sa résolution 1187 (1998) adoptée le 30 juillet, le Conseil de sécurité exige « en particulier que la partie abkhaze permette le retour inconditionnel immédiat de toutes les personnes déplacées d epuis la reprise des hostilités en mai 1998 » et « condamne la destruction délibérée de maisons par les forces abkhazes, apparemment motivée par la volonté de chasser la population de ses foyers ».³⁸

Amnesty demande instamment aux autorités abkhazes :

◦De prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour permettre le retour vo­lontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions qui garantissent leur sécurité ainsi que celle de toutes les personnes qui sont déjà revenues spontanément.

◦De s'assurer que les biens meubles et immeubles des personnes déplacées ne soient ni pillés, ni détruits, ni saisis à titre de représailles ou de sanctions collectives.

Détentions arbitraires

Depuis le début des combats, de nombreux civils géorgiens auraient été détenus arbi­trairement, en général pour de brèves périodes³⁹. Parfois, ces personnes auraient servi d'otages, et l'on aurait même exigé une rançon pour leur libération. Nodar Charia, par exemple, aurait été relâché au début du mois de juin après que sa famille eut versé une forte somme en roubles russes (monnaie utilisée en Abkhazie) à la milice abkhaze du village de Kvemo Barguebi. Par la suite, Charia aurait été de nouveau arrêté, cette fois-ci par la milice de la région d'Otchamtchira, qui exigeait 60 millions de roubles (une somme énorme) pour sa libération. Le 22 juillet, quatre Géorgiens de souche et un Russe auraient été enlevés par huit soldats abkhazes dans le village d'Orsantia, dans la région de Zougdidi, sur la rive géorgienne de l'Ingouri, et conduits au village d'Otobaia, dans le district de Gali, aux mains des forces abkhazes. Une rançon était exigée en échange de leur libération. Les quatre Géorgiens se nommaient Gouram Besselia, Eter Khouperia, Rezo Kvaraïa et Oler (ou Onri) Sakheichvili ; le nom du Russe n'a pas été communiqué. Libéré le jour même, Eter Khouperia a annoncé que les Abkhazes demandaient à toucher la rançon le lendemain avant onze heures, faute de quoi ils abattraient leurs otages. L'un des otages, Oler Sakheichvili, aurait été tué au cours de cette affaire, et son corps renvoyé avec ses compagnons de captivité une fois la rançon versée.

Amnesty International a reçu d'autres informations faisant état de détentions arbitrai­res survenues avant les combats du mois de mai. Des réfugiés retournant dans le district de Gali se sont en effet fréquemment plaints d'avoir été arrêtés à l'occasion de vérifications d'identité, et n'avoir été relâchés qu'après paiement d’une somme qualifiée d’« amende » par les Abkhazes et de « bakchich » par les réfugiés. C'est ainsi qu'au mois de janvier de cette année, une quarantaine de Géorgiens de souche, au cours de deux incidents distincts, ont été détenus pendant un bref laps de temps, dans le cadre d’une opération présentée comme un contrôle des passeports. Une qua­rantaine de Géorgiens des villages de Tagiloni, dans le district de Gali, et de Cham­gona, dans le district de Zougdidi, auraient été arrêtés les 6 et 7 janvier par la police de Gali à l'occasion d'un contrôle d'identité dans des autocars. Les villageois ont été conduits au commissariat de police de Gali, et placés en détention pour passage illégal de la frontière et violation des règlements relatifs aux passeports. Le 26 janvier, 70 autres Géorgiens, qui circulaient à bord de deux autocars et d'une voiture, ont été stoppés au village de Tagiloni. Les femmes et les enfants furent autorisés à partir, mais une trentaine d'hommes ont été conduits à Gali, où des fonctionnaires abkhazes au­raient exigé 200 dollars des États-Unis chacun pour leur libération. Le 29 janvier, tous ces hommes auraient été libérés après avoir versé la somme demandée.

Au cours de leur visite au mois de mai, les délégués d'Amnesty International se sont entretenus de ces problèmes avec les autorités abkhazes, soulignant entre autres le fait que des contrôles d'identité, par ailleurs légitimes, pouvaient se transformer en har­cèlement, et donner lieu à des détentions arbitraires et des extorsions de fonds. Aslambey Kchach, le ministre de l'Intérieur, a répondu aux délégués que le passage illégal de la frontière (le franchissement de l'Ingouri est le seul passage autorisé dans le sec­teur de Gali) ou le défaut de documents officiels abkhazes étaient passibles d'une amende pouvant s'élever à 100 roubles russes. Admettant qu'il ait pu y avoir des cas isolés d'extorsion de fonds, qui seraient punis si les faits étaient avérés, le ministre a assuré qu'à sa connaissance, de tels abus ne se produisaient pas de façon systématique.

Amnesty International demande instamment aux autorités de :

◦S'assurer que nul ne soit détenu en dehors des procédures administratives et pé­nales légitimes ; que les personnes placées en état d'arrestation soient inculpées pour des infractions clairement définies ou alors remises en liberté ; que personne ne soit retenu en otage.

Activités des groupes de guérilla géorgiens

Il existe peu d'informations vérifiables sur le nombre et la composition des groupes de guérilla géorgiens opér ant en Abkhazie (qualifiés de « partisans » du côté géorgien, et de « terroristes » du côté abkhaze.) Les deux groupes armés les plus actifs sont la Légion blanche et les Frères de la forêt, qui recruteraient essentiellement au sein de la communauté géorgienne déplacée par les combats et impatiente de retrouver ses foyers. Les activités de ces groupes vont de l'attaque individuelle au sabotage organisé des sources d'énergie, tandis que les observateurs affirment que depuis un an leurs opérations gagnent en complexité et que leur armement semble s'accroître. En octobre 1997, par exemple, le rapport du secrétaire général des Nations unies souligne que des groupes armés venus du sud de l'Ingouri (c'est à dire du côté géorgien) ont commencé à s'infiltrer profondément en territoire abkhaze et semblent disposer d'ar­mes équipées de systèmes de vision nocturne⁴⁰. Avant les combats de mai, il est notoi­re que les troupes abkhazes et les forces de maintien de la paix de la CÉI ont été de plus en plus souvent prises dans des embuscades ou victimes de mines, ce qui n'a fait qu'accroître la tension dans le district de Gali.

La partie abkhaze a fréquemment accusé le gouvernement géorgien de ne pas réprimer avec suffisamment de vigueur les groupes de guérilla opérant à partir des territoires sous contrôle de la Géorgie, voire de les soutenir. Les représentants russes de la force de maintien de la paix de la CÉI, également visée par les attaques de la guérilla, ont for­mulé des accusations identiques. Par exemple, deux jours après la mort de cinq sol­dats de la force de maintien de la paix qui avaient sauté sur une mine le 12 juillet, le mi­nistre russe des Affaires étrangères y a vu un acte de terrorisme qu’il a condamné en l’attribuant à la guérilla géorgienne. Il a déclaré qu'« affirmer que la Légion blanche ou les Frères de la forêt n'ont rien à voir avec les services spéciaux géorgiens revient à ignorer la réalité ».⁴¹

Le 16 juillet, les ministères de l'Intérieur et de la Sécurité ont publié un communiqué rejetant ces accusations⁴², tandis que le gouvernement géorgien persistait à démentir le moindre lien, financier ou autre, entre lui et les groupes armés. Amnesty International constate cependant qu'aucune poursuite judiciaire n'a été engagée, alors même que certains suspects bénéficient d'une grande notoriété, soit dans leur région, soit à tra­vers la presse. Dans la ville de Zougdidi, par exemple, proche du fleuve frontière de l'Ingouri, des hommes qui passent pour des dirigeants de la Légion blanche se dépla­cent ouvertement en ville et dans les environs avec l'accord tacite des autorités locales. Lors des combats de mai à Gali, des membres de groupes armés auraient donné des conférences de presse⁴³, tandis que le chef de la Légion blanche, Zourab Samouchiya, est régulièrement cité par les médias locaux et internationaux. Il a par exemple été pho­tographié et interviewé par le quotidien britannique The Guardian en juin, alors qu'il se trouvait en convalescence à Tbilissi, à la suite d'une blessure à la jambe reçue au combat⁴⁴. Dans cette interview, Zourab Samouchiya affirmait que la Légion blanche avait « exécuté » 47 membres de la force de maintien de la paix de la CÉI.

Le ministère géorgien de la Sécurité a également été accusé d'entraîner certains mem­bres de groupes armés, notamment aux techniques complexes du sabotage. En no­vembre 1996, par exemple, un groupe paramilitaire d'une cinquantaine d'hommes, « dont bon nombre étaient des personnes déplacées entretenant des liens avec des groupes insurgés connus », a été repéré par des observateurs de la MONUG dans un camp situé dans la zone d'armement limité, sur la rive géorgienne de l'Ingouri⁴⁵. La MONUG s'est initialement vu refuser l'accès aux fins d’enquête, mais « après de nombreuses protestations, […] a finalement été autorisée à inspecter l'unité. Le servi­ce de sécurité géorgien a informé la Mission que l’unité avait été formée pour contrôler des éléments criminels amnistiés qui avaient commis des crimes en Abkhazie et vi­vaient maintenant dans la zone de Zougdidi. On leur avait donné le choix de faire partie de l'unité ou d'être expulsés ».

Certaines personnalités géorgiennes sont également réputées entretenir des liens avec la guérilla. On estime par exemple que la Légion blanche a partie liée avec Tamaz Nadareichvili, président du parlement abkhaze en exil, composé des députés géor­giens de souche issus du parlement abkhaze élu en 1991⁴⁶. Deux membres du parle­ment national géorgien ont également participé à un incident qui a contribué à accroître la tension au début du mois de mai, puisqu'ils ont pénétré en Abkhazie aux côtés de guérilleros. C'est ainsi que Bejan Gounava et Herman Patsatsia ont franchi l'Ingouri le 9 mai pour pénétrer en Abkhazie, sous la protection des Frères de la forêt, hissé le drapeau géorgien sur le village de Pitchori, déclaré pour la circonstance libéré, et dis­tribué des secours aux villageois⁴⁷. Les Abkhazes ont vu dans la présence ostensible de personnalités politiques géorgiennes aux côtés de guérilleros une véritable provo­cation, et une preuve supplémentaire du peu de volonté du gouvernement géorgien de prendre des mesures contre les activités terroristes.

Il est évidemment difficile d'identifier des membres de formations armées, illégales et semi-clandestines, et dans bien des cas, les mesures prises contre elles peuvent, pour des raisons de sécurité, demeurer secrètes. Amnesty International a demandé aux au­torités géorgiennes s'il existait des liens entre le gouvernement et ces groupes armés. Au-delà d'un simple démenti, l'Organisation n'a pourtant été avisée d'aucune enquête ouverte sur l'éventuelle complicité de personnalités officielles géorgiennes avec les groupes armés, ni de mesures efficaces prises pour appréhender ceux qui ont publi­quement fait état de liens avec ces groupes. Amnesty International demande toujours instamment aux autorités géorgiennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter et traduire en justice les personnes soumises à l'autorité de son État et qui se seraient rendues coupables de violations des droits humains en Abkhazie.

Emprisonnement d'objecteurs de conscience

Outre la situation dans le district de Gali, Amnesty International s'inquiète de l'em­prisonnement des objecteurs de conscience et de l'existence de la peine de mort en Abkhazie.

En Abkhazie, le service militaire est obligatoire, et il n'existe pas de service civil de remplacement pour ceux qui refusent de servir dans les forces armées pour des raisons de conscience, de religion ou pour d'autres convictions. Lors de leur visite à Soukhoumi en mai, les délégués d'Amnesty International se sont entendus répondre par des responsables abkhazes qu'en raison de la précarité de la situation, il était peu probable que dans un avenir proche les autorités envisagent la création d'un tel service civil. En attendant, ceux qui estiment le service militaire incompatible avec leurs con­victions s'exposent à la prison lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la liberté de conscience, droit qui est reconnu par la communauté internationale. Au cours de cette année, six jeunes gens au moins ont été emprisonnés pour de tels motifs, et à l'heure où ces lignes étaient rédigées, un au moins demeurait en prison.

Objection de conscience et droit international

Le droit à l'objection de conscience est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, d'opinion et de religion, comme l'énoncent dans leurs articles la Dé­claration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a été reconnu comme tel par des résolutions et des recommandations adoptées par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen⁴⁸.

Tous ces organes ont pressé les gouvernements de garantir aux individus qui objectent au service militaire obligatoire en raison de leurs convictions profondes la possibilité d'exécuter un service de remplacement. Ils ont explicitement déclaré dans plusieurs résolutions que le service de remplacement devrait être exclusivement civil et d'un e durée qui ne puisse pas être considérée comme une punition. Ils ont recommandé que des individus puissent demander le statut d'objecteurs de conscience à tout moment avant leur conscription, après avoir été appelés sous les drapeaux, ou pendant le ser­vice militaire. De même, la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen ont souligné que l'information sur les possibilités d'obtenir le statut d'objecteur de conscience devrait être facilement ac­cessible à tous ceux qui peuvent être appelés dans les forces armées, ainsi qu'à ceux qui ont déjà été enrôlés.

En octobre 1997, le Comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Euro­pe a décidé de créer un groupe de spécialistes chargé d'aider les États membres à met­tre au point une législation relative à l'objection de conscience et au service civil de remplacement, et à la faire connaître dans le public. La création seule de ce groupe de spécialistes témoigne de l'importance que le Conseil de l'Europe attache à cette question.

De la même façon, en novembre 1997, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont rappelé aux États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui participaient à Varsovie à la Conférence sur la dimension hu­maine de l'OSCE, que la reconnaissance du droit à l'objection de conscience au servi­ce militaire fait partie intégrante des droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion que l'Organisation s'est donné pour tâche de défendre dans la région.

Amnesty International considère comme objecteur de conscience toute personne as­treinte à la conscription en vue du service militaire ou à l'inscription en vue de cette conscription qui refuse le service armé ou toute autre participation directe ou indirecte à des guerres ou à des conflits armés pour des raisons de conscience ou de conviction profonde. La conviction profonde peut être motivée par des considérations philoso­phiques, politiques ou par des motifs similaires. Mais quel que soit le motif de leur objection, le droit pour ces personnes de refuser de porter les armes ou de participer à des guerres ou des conflits armés doit être garanti. Ce droit s'étend aussi aux individus qui sont déjà sous les drapeaux, de même qu'aux soldats des armées de métier qui sont devenus objecteurs de conscience après avoir rejoint les forces armées. Dans tous les cas où une telle personne est détenue ou emprisonnée uniquement parce que lui a été dénié son droit de manifester une objection ou d'effectuer un véritable service de rem­placement, Amnesty International l'adoptera comme prisonnier d'opinion.

Amnesty International ne conteste pas le droit des États d'enrôler des personnes dans les forces armées. L'Organisation ne se prononce pas sur les motifs invoqués par les objecteurs de conscience à titre individuel. Mais, conformément aux normes interna­tionales, Amnesty International insiste pour que tous les individus astreints au service militaire aient la possibilité d'exécuter un service de remplacement pour des motifs de conscience ou de profonde conviction. C'est sur la base de ces principes qu'Amnesty International fait campagne pour la mise au point de lois et de procédures prévoyant les dispositions appropriées pour les objecteurs de conscience.

Les objecteurs de conscience en Abkhazie

Tous les jeunes gens qui, à la connaissance d'Amnesty International, ont été empri­sonnés en Abkhazie pour avoir refusé le service militaire sont des témoins de Jéhovah dont les croyances s'opposent à ce qu'ils prennent les armes pour un pouvoir séculier ou prêtent un serment d'allégeance militaire.

D'après les témoins de Jéhovah, leurs croyances religieuses, notamment leur refus de servir dans l'armée, les ont fréquemment amenés à affronter les autorités, qui ont fini par interdire leurs activités, aux termes d'un décret pris par le président Vladislav Ardzinba le 10 octobre 1995⁴⁹. Les témoins de Jéhovah font état, entre le début de l'année 1992 et le mois de mai 1998, d'un grand nombre de violations de leurs droits, notamment la dispersion de leurs réunions et l'interdiction de prêcher ; les perquisi­tions sans mandat et la confiscation de leur littérature ; les détentions de courte durée, accompagnées de menaces verbales et de passages à tabac. Par exemple, le 29 mars 1998, Arsen Toptchian, revenu de Russie pour rendre visite à ses parents au village d'Alakhadzy, aurait été arrêté par les forces de sûreté de l'État, détenu dans la ville de Gagra et plusieurs fois roué de coups. Il n’aurait pas fait l’objet de poursuites au cours de ses trois jours de détention, et ses parents, semble-t-il, n'ont finalement pu obtenir sa libération qu'en versant une forte somme d'argent.

Bien que des poursuites pénales aient été engagées contre au moins quatre femmes témoins de Jéhovah pour s'être livrées à des activités religieuses présumées nocives⁵⁰, à la connaissance d'Amnesty International, les seuls membres de la secte à avoir été emprisonnés l'ont été pour avoir refusé d'accomplir leur service militaire. En mars 1996, par exemple, trois hommes ont été condamnés à 30 mois d'emprisonnement pour avoir refusé la conscription. En avril 1998, cinq hommes ont également été arrê­tés. Voici les noms de ces personnes et les renseignements en notre possession :

◦Chan Agrba, du village de Mgoudzera, né le 17 novembre 1969, arrêté le 15 avril 1998.

◦Garik Argoun, né en 1955, arrêté en avril 1998.

◦Gouram Esseva, né le 5 juillet 1962, arrêté en avril 1998.

◦Vitali Katcharava, du village d'Agindzra, né le 2 juin 1954, marié, père de quatre enfants, arrêté le 1^er avril 1998.

◦Maksim Harazia, de Goudauta, né le 6 août 1973, arrêté le 15 avril 1998.

Tous ces hommes auraient été détenus à la prison de Dranda. Ils ont été relâchés en juin (Maksim Harazia le 4 juin, les autres le 18), mais les poursuites n'ont pas été abandonnées et les enquêtes continueraient. D'après leur âge, il semblerait qu'à l'ex­ception de Maksim Harazia, ils aient tous été poursuivis pour avoir refusé une sorte de service de réserve, et non le service militaire de deux ans, obligatoire pour tous les hommes âgés de 18 à 27 ans.

Le seul homme qui serait toujours emprisonné se nomme Adgoura Achouba, né en 1977 et originaire de Soukhoumi. Il aurait déserté alors qu’il appartenait à l'armée ab­khaze, puis il serait devenu témoin de Jéhovah et aurait refusé de terminer son temps sous les drapeaux. Arrêté en mars 1998, il a été condamné le 4 mai de la même année à cinq ans d'emprisonnement pour désertion, en application de l'article 265 du Code pénal.

Recommandations d'Amnesty International relatives à l'objection de conscience

Amnesty International demande instamment aux autorités abkhazes :

◦de libérer immédiatement et sans conditions toutes personnes emprisonnées pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire pour des motifs de conscience, et de ne plus emprisonner personne d'autre pour objection de conscience ;

◦d'introduire dans les plus brefs délais dans leur législation des dispositions visant à la création d'un service civil de remplacement d'une durée non punitive, destiné à tous ceux qui refusent d'accomplir un service militaire pour des raisons religieu­ses, éthiques, morales, humanitaires, philosophiques, politiques, ou toute autre conviction profonde ;

◦de mettre en place des procédures de décision indépendantes et impartiales permet­tant de réclamer le bénéfice du service civil de remplacement ;

◦de s'assurer, après l'introduction du service civil de remplacement, que toutes les personnes susceptibles d'effectuer leur service militaire, y compris celles qui servent déjà dans l'armée, disposent des informations relatives au droit à l'objec­tion de conscience et à la possibilit é d'effectuer un service civil.

La peine de mort

L'Abkhazie a conservé la peine de mort, prononcée en application du code pénal géor­gien de l'époque soviétique, toujours en vigueur. Les jugements peuvent faire l'objet d'un recours devant une instance supérieure (les jugements prononcés par la Cour suprême d'Abkhazie statuant en première instance sont revus par le présidium de cette même cour, mais le juge ayant jugé l'affaire n'y participe pas), et le président de la République peut exercer un droit de grâce.

En mai, la délégation d'Amnesty International a appris que 12 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort, dont une femme, coupable du meurtre de sa fa­mille, et détenue à la prison de Dranda. Deux autres condamnés à mort avaient vu leur peine commuée en vertu d'une mesure de grâce. Enfin, conséquence d'un moratoire de fait, aucune exécution n'aurait eu lieu depuis 1993.

Un Géorgien condamné à mort pour crime de guerre aurait bénéficié d'une mesure de grâce. Le lieutenant-colonel Rouzguen Gogokhiya (né en 1953, et originaire du dis­trict de Salindjitski, en Géorgie) aurait été arrêté en mai 1994, pour des actes de sabo­tage et de terrorisme, notamment le meurtre de civils, dans le district de Gali, au cours de la guerre qui a éclaté en 1992⁵¹. Jugé le 5 décembre 1995 par un tribunal militaire, il aurait été libéré le 18 juillet 1998.

La peine de mort, violation des droits humains

Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et dans le monde entier, sans restriction aucune, au motif qu'il s'agit d'une violation du droit univer­sellement garanti à la vie et du châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégra­dant qui soit. Quelle que puisse être la raison invoquée par un État pour mettre à mort des prisonniers et quel que soit le mode d'exécution utilisé, la peine capitale est indis­sociable de la question des droits de la personne humaine. L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que « tout individu a droit à la vie ». L'ar­ticle 5 de ce même instrument affirme catégoriquement que « nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Amnesty International considère que la peine de mort constitue une violation de ces droits.

De nombreux États partagent ce point de vue et ont reconnu que ce châtiment ne pou­vait être concilié avec le respect des droits fondamentaux. Les Nations unies se sont prononcées en faveur de son abolition. Le Conseil de l'Europe a posé comme condi­tion à l'entrée en son sein des États de l'ancienne Union soviétique l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'adoption de mesures visant à l'abolition totale de la peine capitale. Actuellement, plus de 100 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, y compris trois pays de l'ancienne Union soviétique (la Moldavie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan).

Alors pourquoi d'autres nations maintiennent-elles la peine de mort ? L'un des argu­ments le plus souvent invoqué est celui, aussi terrible soit-il, de la nécessité de la sen­tence capitale comme moyen de dissuasion contre le crime. Un nombre incalculable d'hommes et de femmes à travers le monde ont été exécutés dans l'hypothèse que leur mort allait dissuader d'autres individus de commettre tel ou tel crime. Il est faux de penser que tous ceux qui commettent des crimes aussi graves qu'un homicide volontaire le font après en avoir rationnellement mesuré les conséquences. Les meur­tres sont souvent commis sous l'emprise de la passion, alors qu'une émotion extrême l'emporte sur la raison. Ils peuvent aussi être commis sous l'influence de l'alcool ou de la drogue, ou dans un moment de panique si, par exemple, le délinquant est pris en flagrant délit de vol. Certains meurtriers sont profondément instables ou souffrent de maladies mentales. Dans aucun de ces cas, la crainte de la peine de mort ne saurait avoir un effet dissuasif.

Il existe une autre faille importante dans l'argument de la dissuasion. En effet, les per­sonnes qui se préparent à commettre délibérément des crimes graves peuvent décider de passer à l'acte en dépit des risques encourus, car elles pensent qu'elles ne se feront pas prendre. Les criminologistes soulignent depuis longtemps que la façon de dissua­der ces personnes d'agir est d'augmenter leur probabilité d'être arrêtées et condam­nées, et non d'accroître la sévérité du châtiment. La peine de mort peut même avoir un effet inverse de celui escompté. En effet, quelqu'un qui sait qu'il encourt la peine capitale pour le crime qu'il est en train de commettre sera plus enclin à éliminer les témoins ou toute autre personne susceptible de l'identifier ou de l'incriminer.

Par ailleurs, les statistiques sur la criminalité établies dans les pays abolitionnistes ne montrent pas un accroissement du nombre de crimes après l'abolition de la peine de mort. Une étude des résultats de recherches sur la relation entre la peine capitale et le taux d'homicides, menée en 1988 pour le Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, conclut en ces termes : « Ces recherches n'ont pas apporté la preuve scientifique que les exécutions ont un effet dissuasif plus important que la réclusion à perpétuité. Il est improbable que cette preuve soit obtenue un jour. Dans l'ensemble, aucun élément ne vient encore accréditer la thèse de l'effet dissuasif ». Toute société cherche à se protéger contre le crime, mais l'argument selon lequel la peine de mort constituerait une meilleure protection que d'autres châti­ments est illusoire.

Un autre argument invoqué est celui selon lequel mettre définitivement un prisonnier hors d'état de nuire – en le tuant – l'empêche de récidiver. Toutefois, il n'existe aucun moyen de savoir si le prisonnier aurait récidivé si on l'avait laissé en vie. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de tuer quelqu'un pour l'empêcher de nuire : il est possible de te­nir les criminels dangereux à l'écart de la société sans pour autant les exécuter, comme le montre l'expérience de nombreux pays abolitionnistes. La peine de mort supprime la vie de criminels qui auraient pu être remis dans le droit chemin. Parmi les moyens de mettre un criminel hors d'état de nuire, l'incarcération dans une prison ou une autre institution l'isolant de la société présente par ailleurs un gros avantage sur la peine capitale : elle permet de corriger, tout au moins en partie, les erreurs d'un système judiciaire jamais infaillible.

Une fois écartés les arguments de la dissuasion et de la mise hors d'état de nuire, il reste une motivation plus profonde au recours à la peine de mort : celle du juste châti­ment pour le crime spécifique qui a été commis. Selon cet argument, certaines person­nes méritent d'être tuées en punition du mal qu'elles ont fait : il existe des crimes si choquants que la seule manière de faire justice est de tuer leurs auteurs. Cependant, fonder le recours à la peine de mort sur l'argument du juste châtiment revient à deman­der l'impossible aux systèmes de justice pénale. En effet, il existe des risques d'erreur et d'iniquité dans tous ces systèmes. Aucun d'entre eux ne peut ni ne pourrait, de manière concevable, être capable de décider de façon équitable, constante et infaillible qui doit vivre et qui doit mourir.

D'ailleurs, sous sa forme la plus simple, l'argument du juste châtiment n'est souvent qu'un simple désir de vengeance dissimulé derrière le principe de la justice. Le désir de vengeance est compréhensible et reconnu, mais il faut résister à la tentation de le mettre en œuvre. Tout au long de l'histoire, les efforts déployés pour établir un État de droit se sont traduits par une limitation progressive, dans les politiques publiques et les codes juridiques, de la vengeance personnelle.

L'argument du juste châtiment est chargé d'un pouvoir émotionnel important. C'est aussi celui qui, s'il était reconnu valable, remettrait en cause le fondement même des droits de l'être humain. En effet, ceux-ci s'appuient essentiellement sur leur caractère inaliénable. Personne ne peut en être privé, même s'il a commis le crime le plus atroce qui soit. C'est parce que les droits fondamentaux s'appliquent au pire comme au meil­leur d'entre nous qu'ils nous protègent tous.

En pratique, la peine capitale est un châtiment arbitraire. Elle est irréversible et com­porte toujours le risque d'exécuter un innocent. Le caractère définitif de la mort enlève non seulement à la victime le droit de demander réparation pour une condamnation injustifiée, mais aussi à l'État la possibilité de corriger ses erreurs.

Amnesty International se félicite du moratoire de facto sur les exécutions, mais demande vivement aux autorités abkhazes de :

◦commuer toutes les peines de mort déjà prononcées, ainsi que toutes celles qui pourraient l'être avant l'abolition en droit de la peine de mort ;

◦préparer l'opinion publique à l'abolition de la peine capitale ;

◦élaborer et promulguer une législation éliminant totalement la peine capitale du code pénal.

Préoccupations dans la région contestée d'Ossétie du Sud

L'Ossétie du Sud, l'autre région qui se trouve échapper de facto à l'autorité de l'État géorgien, se trouve au nord de Tbilissi, la capitale, à la frontière de la république auto­nome de l'Ossétie du Nord (l'Alanie), membre de la fédération de Russie.

Amnesty International a fait part aux autorités ossètes de ses préoccupations dans la région, et les a réitérées en mai 1998 à l'occasion de la visite de ses délégués dans la capitale, Tskhinvali. Voici le détail de ces préoccupations.

Mort en détention de Bolotaïev

Au nombre des affaires abordées avec le procureur général d'Ossétie du Sud, qui était alors Merab Chigoïev, figure la mort, en 1997, de Bolotaïev (l'Organisation ignore son prénom), originaire du village d'Artsev. Soupçonné d'un vol chez des particuliers dans un village voisin, cet homme est mort le 6 septembre 1997 dans sa cellule du centre de détention au secret de Tskhinvali. Avant cela, il aurait été roué de coups par des agents de la force publique ossètes dans les locaux du Département des enquêtes criminelles.

Selon le procureur, une information a été ouverte, et après une enquête difficile, deux hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, dont le chef du Département des Affaires criminelles, ont été arrêtés pour abus d'autorité et blessures volontaires. Pourtant, lors de la visite des délégués d'Amnesty International, en mai 1998, ces deux personnes n'avaient toujours pas été jugées, en raison de divergences touchant à la compétence de tel ou tel tribunal à instruire l'affaire.

En ce qui concerne les conditions de détention, le procureur général aussi bien que Kosta Kotchiyev, conseiller du président ossète Lioudvig Chibirov, ont reconnu qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes du pays, sans même parler des normes inter­nationales. Le manque de moyens entraîne de graves carences dans le domaine de l'alimentation, des soins médicaux et des conditions d'hygiène des détenus. En outre, l'Ossétie du Sud ne dispose pas de locaux de détention autres que ceux du centre de détention au secret de Tskhinvali, alors que légalement la plupart des condamnés de­vraient être transférés dans des lieux à régime moins sévère (avant le conflit avec le gouvernement central géorgien, il n'existait pas de tels établissements en Ossétie du Sud).

En mai, neuf projets de loi portant amélioration du système judiciaire et des conditions de détention devaient être examinés par le parlement, et les autorités d'Ossétie du Sud auraient également décidé de construire leur propre centre de travaux forcés à régime ordinaire. Il semble également que les mauvaises conditions de détention dans l'uni­que prison de la région soit à l'origine du décret présidentiel du 4 mai 1998, réduisant d'un quart les peines supérieures à un an d'emprisonnement. L'un des bénéficiaires de cette mesure est Alan Tchotchiyev, ancienne figure politique de la région, qui avait été arrêté à Vladikavkaz, en Ossétie du Nord, le 11 septembre 1995. Transféré ensuite en Ossétie du Sud, il avait été condamné le 19 juin 1996 à cinq années d'emprison­ nement pour détournement de fonds. Ses partisans ont affirmé que ces charges avaient été fabriquées de toutes pièces par des opposants politiques, et ont fait état de diverses autres irrégularités de procédure, telles qu'une erreur de date sur le mandat d'arrêt, l'impossibilité pour l'inculpé, à un moment donné, de pouvoir bénéficier de l'assis­tance d'un avocat, et le refus du tribunal d'entendre certains témoins et des experts. Alan Tchotchiyev a été libéré par anticipation le 16 juin 1998.

Amnesty International demande aux autorités d'Ossétie du Sud :

◦d'entreprendre une enquête approfondie et impartiale sur toutes les accusations de mauvais traitements en détention, y compris sur ceux qu'auraient subis Bolotaïev, d'en rendre publics les résultats, et de faire traduire en justice les responsables, conformément aux normes internationales en la matière.

Absence de service civil de remplacement au service militaire obligatoire

Le service militaire est obligatoire en Ossétie du Sud, et il n'existe pas de service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience. La conscription n'est appliquée qu'aux Ossètes de souche, et sur le territoire administré par l'Ossétie du Sud. S'adres­sant en mai aux délégués d'Amnesty International, le conseiller à la présidence Kosta Kotchiyev a fait valoir qu'aucun jeune homme n'avait refusé la conscription, et que l'incertitude relative au statut politique de la région militait contre l'instauration d'un service civil de remplacement (probablement parce qu'il est perçu comme susceptible d'affaiblir les capacités de défense du pays).

Amnesty International a souligné, en retour, que le droit à l'objection de conscience est une composante essentielle du droit à la liberté de pensée, de conscience et de reli­gion, tel qu'il est énoncé par les normes internationales (et dont on trouvera le détail ci-dessus, dans le chapitre sur l'Abkhazie). L'Organisation demande donc instamment aux autorités d'Ossétie du Sud, de même qu’aux autorités abkhazes, de mettre en pla­ce un service civil de remplacement d'une durée non punitive, ainsi que des procédu­res équitables permettant d'en demander le bénéfice.

La peine de mort

Le code pénal de la Fédération de Russie, en vigueur en Ossétie du Sud, prévoit la peine de mort pour cinq crimes (meurtre qualifié, article 105, alinéa 2 ; tentative de meurtre sur la personne d'un fonctionnaire public ou d'État, article 227 ; tentative de meurtre sur une personne impliquée dans une procédure judiciaire ou une enquête pré­liminaire, article 295 ; tentative de meurtre sur la personne d'un agent de la force publique, article 317, et génocide, article 357). Le président de l'Ossétie du Sud a le pouvoir de commuer les peines, y compris les peines de mort.

Cependant, les autorités ont déclaré à Amnesty International que depuis que l'Ossétie du Sud a échapp é à l'autorité du gouvernement géorgien, aucune peine de mort n'a été ni prononcée ni exécutée. Il existerait ainsi un moratoire de fait, aux termes duquel les tribunaux s'abstiendraient de prononcer des peines capitales. Cela serait dû en partie aux mauvaises conditions de détention soulignées plus haut : il n'existe pas de locaux particuliers dans lesquels détenir pendant un certain temps d'éventuels condamnés à mort, et de toute façon les conditions de détention seraient trop dures pour les condam­nés dont la peine de mort aurait été commuée en une longue peine d'emprisonnement.

Les autorités discuteraient également de l'éventualité d'abolir complètement la peine de mort, et prépareraient à cet effet les projets de loi relatifs à la modification du code pénal.

Amnesty International s'est félicitée du moratoire sur les peines capitales et les exécu­tions, mais n'en demande pas moins instamment aux autorités d'Ossétie du Sud de prendre toutes les mesures visant à abolir complètement cette peine, en droit, rejoi­gnant ainsi une tendance mondiale à l'abolition.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Georgia: Summary of Amnesty International’s Concerns. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat internatio­nal par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - novembre 1998.

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