Document - BIÉLORUSSIE. Les défenseurs des droits humains sous les projecteurs de l?État

BIÉLORUSSIE

Les défenseurs des droits humains

sous les projecteurs de l’État

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

EUR 49/005/2001

Section Française

SF 01 CO 423

76 bd de la Villette

75940 Paris Cedex 19

8 Août 2001

Le rapport «Biélorussie = les défenseurs des droits humains sous les projecteurs del’État» est centré sur le rôle vital qu’ont à jouer en Biélorussie les défenseurs des droits humains et sur les obstacles considérables qu’ils rencontrent au cours de leur travail. Ces obstacles paraissent faire partie d’une campagne - tout-à-fait intentionnelle de la part des autorités biélorusses visant - à contrecarrer et à rendre inefficaces les activités de ces défenseurs. En décembre 1998, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur les défenseurs des droits humains, (A) qui énonce des principes dont le but est de faire en sorte que les États prennent des mesures garantissant aux défenseurs des droits humains la liberté d’exercer leurs activités légitimes consistant à promouvoir et à défendre les droits humains sans avoir à craindre de représailles, d’entraves ni d’obstacles. Le rapport a pour objectif de mettre en lumière les obstacles considérables que les défenseurs des droits humains rencontrent dans leur travail de défense et de promotion des droits humains ; par là, il vise à souligner l’écart qui existe entre les principes énoncés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits humains et la réalité. Le profond fossé entre les principes énoncés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits humains et le traitement quotidien réservé aux défenseurs des droits humains par les autorités biélorusses apparaît de façon évidente d’un bout à l’autre de ce rapport. Le droit à être protégé énoncé dans la Déclaration sur les défenseurs des droits humains a été enfreint à de nombreuses reprises : les défenseurs des droits humains ont été privés de leur liberté et soumis à des conditions de détention cruelles, inhumaines et dégradantes ; ils ont subi des mauvais traitements et des menaces de la part de la police ; la police a fait des descentes dans leurs bureaux ou ces locaux ont été cambriolés de manière suspecte avec, pour résultat, la perte de précieux matériel, données et documents. En outre, il apparaît que les autorités biélorusses ont délibérément créé des obstacles et imposé des restrictions aux droits des défenseurs des droits humains à la liberté d’association et de réunion et à leur droit de recevoir et de communiquer des informations sur les droits humains, entravant ainsi sérieusement la défense et la promotion des droits humains dans le pays. L’existence d’un système bureaucratique d’enregistrement et de réglementation au moyen d’avertissements apparemment émis pour les raisons les plus fallacieuses, le refus des autorités de coopérer avec les défenseurs des droits humains, d’attribuer des bureaux à leurs organisations ou de leur permettre de recevoir un financement suffisant et d’être en contact avec les médias – tout cela semble bien constituer une politique d’obstruction délibérée.

Dans ce rapport, Amnesty International demande instamment aux autorités biélorusses de prendre des mesures immédiates pour combler le fossé entre la théorie énoncée dans la Déclaration sur les défenseurs des droits humains et leur façon d’agir en réalité dans la pratique. Depuis quatre ans et demi, Amnesty International exprime très souvent ses graves préoccupations au sujet de la situation des droits humains qui se dégrade de façon généralisée dans le pays. Cette dégradation s’est caractérisée par une vague de «disparitions» présumées dans le pays, par la persistance d’allégations de mauvais traitements sur la personne de détenus, par la détention arbitraire d’opposants politiques au gouvernement, par l’existence de prisonniers d’opinion, par des conditions bien connues dans les prisons et les centres de détention du pays si désastreuses qu’elles constituent, en fait, un traitement et une peine cruels, inhumains et dégradants, et par la poursuite de l’application de la peine de mort. En ce qui concerne cette situation, le rapport «Biélorussie = les défenseurs des droits humains sous les projecteurs de l’État» vient en complément d’autres rapports d’Amnesty International récemment publiés qui ont exposé en détail les nombreuses autres préoccupations de l’Organisation.(B)

Introduction

«Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international».

Article 1 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.(1)

La Biélorussie est un pays où la théorie des droits humains et son application quotidienne divergent fortement. Bien qu’un large éventail de droits humains et de libertés fondamentales soient garantis par les lois et la constitution du pays, et bien que la Biélorussie ait signé la plupart des traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains, un énorme fossé entre la loi et son application continue d’exister. La Biélorussie, du fait de son incapacité à mettre en application des garanties pour les droits humains et les libertés fondamentales, a fait ces dernières années l’objet de fortes critiques émanant de l’étranger. Etant donné cette dégradation de la situation des droits humains, leurs défenseurs y ont (comme dans beaucoup de pays) un rôle central à jouer, à la fois pour la défense des droits des citoyens biélorusses et la sensibilisation aux droits humains en général. Cependant, les défenseurs des droits humains en Biélorussie se heurtent à de considérables obstacles dans leur travail ; ceux-ci semblent faire partie d’une campagne délibérée de la part des autorités biélorusses visant à contrarier et à saboter leur activité. Le but du présent rapport est de mettre en lumière les nombreux obstacles auxquels les défenseurs des droits humains doivent faire face en Biélorussie dans leur travail de défense et de promotion des droits humains ; dans cette perspective, il cherche à mettre en évidence le décalage entre les principes posés dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs et la réalité.

Ce rapport complète de nombreux rapports publiés par Amnesty International concernant un large éventail de motifs d’inquiétude relatifs aux droits humains en Biélorussie. Au cours des 18 mois écoulés l’Organisation a publié une série de documents publics soulignant ses nombreux motifs de préoccupation dans ce pays. Amnesty International est très préoccupée par une vague de «disparitions» probables, par des informations faisant État de mauvais traitements infligés à des détenus, de cas de détention arbitraire d’opposants politiques, d’incarcération de prisonniers d’opinion, de conditions de vie si éprouvantes dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire qu’elles peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains et dégradants ; et par la poursuite de l’application de la peine de mort. Ces inquiétudes restent d’actualité car les autorités biélorusses n’ont que très rarement pris des mesures concrètes en vue d’enquêter, poursuivre, et garantir des réparations ou pour prévenir la répétition des violations des droits humains.

La Déclaration sur les défenseurs des droits humains : un tournant au plan international ?

En décembre 1998, l’Assemblée Générale des Nations Unies, dans sa résolution 53/144, a adopté la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, également connue sous le nom de Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs. Cette déclaration pose les principes visant à obtenir que les États prennent des mesures pour faire en sorte que les défenseurs des droits humains puissent mener librement leur activité légitime de promotion et défense de ces droits, sans crainte de représailles, entraves ou obstacles. La rédaction et l’adoption de la Déclaration sont le résultat d’une reconnaissance et d’un consensus international de plus en plus larges en ce qui concerne la contribution inestimable que les défenseurs des droits humains ont apporté à l’établissement, au renforcement, à l’utilisation et au développement du système universel de protection des droits humains, et aussi de la reconnaissance du fait que les défenseurs des droits de l’homme ont besoin d’une protection particulière étant donné les difficultés auxquelles ils doivent faire face et les violations de leurs droits qui résultent de leurs efforts pour défendre les droits des autres. La Déclaration sur les défenseurs des droits humains constitue une avancée importante dans la promotion du travail des défenseurs des droits humains et dans l’instauration de critères pour assurer leur protection. L’Article 1, cité ci-dessus, est une affirmation universelle du droit fondamental des individus et des groupes à promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales et à lutter pour la protection et la défense de ces droits. Il reconnaît l’importance du rôle et les responsabilités importants des individus et des groupes dans la sauvegarde de la démocratie, la promotion des droits humains et libertés fondamentales, et la contribution à la promotion et l’avancement des sociétés, institutions et processus démocratiques. Il proclame le droit des gens à engager des actions non-violentes pour exposer et dénoncer les violations des droits humains et des libertés fondamentales. La Déclaration définit également des principes visant à reconnaître et protéger les droits à la liberté d’association et de mouvement, ainsi que les droits à la liberté d’expression et à recevoir et transmettre des informations et connaissances sur tous les droits humains et les libertés fondamentales. Il sera fait référence à un certain nombre des 20 articles de la Déclaration dans ce rapport, qui se concentre sur les préoccupations d’Amnesty International au sujet des obstacles auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains en Biélorussie. Il s’agit là d’obstacles et de restrictions de leur droit à la liberté d’association, de limitations et de violations de leurs droits de recevoir et d’échanger des informations sur les droits humains, de harcèlement, de violations du droit à ne pas être victimes de tortures, de mauvais traitements, d’arrestations et détention arbitraires, qui créent un climat qui gêne le travail important des défenseurs des droits de l’homme en Biélorussie, et qui parfois les met en danger personnellement.

A. L’arrière-plan à la situation des droits humains en Biélorussie

Depuis quatre ans et demi, depuis la dissolution par le Président Alyaksandr Lukashenka du dernier parlement démocratiquement élu – le 13ième Soviet Suprême – en novembre 1996, la Biélorussie a fait l’objet de critiques internationales à cause de la détérioration rapide de la situation des droits humains dans ce pays. Alyaksandr Lukashenka a pris des mesures visant à élargir et renforcer son pouvoir au cours de la période suivant son élection à la présidence en juillet 1994, tout en restreignant, par une série de référendums, que de nombreux observateurs, locaux et internationaux, ont jugé inconstitutionnels, l’influence du premier parlement du pays élu démocratiquement. Le 24 novembre 1996 s’est tenu un référendum très controversé qui a conduit au remplacement du 13ième Soviet Suprême par un parlement à 2 chambres sur lequel le Président Lukashenka exerce une influence considérable. A l’occasion du même référendum le Président Lukashenka a aussi étendu ses pouvoirs et prolongé son mandat de 2 ans jusqu’en 2001. En février 2001 le Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Dato’ Param Cumaraswamy, a décrit le contexte politique général de l’après-novembre 1996 dans ces termes : «…la manière subtile par laquelle le pouvoir a été accumulé et concentré dans les mains du Président a fait passer le système de gouvernement d’une démocratie parlementaire à un système autoritaire. En conséquence, l’administration de la justice, ainsi que toutes ses institutions, c’est-à-dire l’institution judiciaire, le ministère public, et les hommes de loi, sont ébranlées et ne sont pas perçues comme étant distinctes et indépendants. L’État de droit n’est donc pas respecté».(4) Des voix se sont élevées de l’intérieur et de l’extérieur du pays pour s’inquiéter de l’influence que l’exécutif exerce à présent sur les différentes branches de l’État et des répercussions que cela entraîne sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Depuis le référendum de novembre 1996 l’opposition biélorusse a contesté son résultat en organisant un grand nombre de manifestations pacifiques de protestation, au cours desquelles se sont produites de nombreuses violations des droits humains sur lesquelles Amnesty a recueilli des

informations. L’Organisation a eu connaissance de nombreux cas de détention arbitraire et mauvais traitements d’opposants politiques au régime en place, qui ont souvent eu lieu à l’occasion de manifestations pacifiques antigouvernementales et en faveur de la démocratie. Des centaines d’opposants au président qui étaient descendus dans la rue, manifestant pacifiquement contre le manque de démocratie en Biélorussie et l’érosion de l’État de droit ont été condamnés à des courtes peines de prison. De nombreux détenus se sont plaints de mauvais traitements et d’usage excessif de la force lors de leur arrestation par les forces de police. Au cours de la même période les leaders de l’opposition nationale ont subi des peines d’emprisonnement beaucoup plus longues. Amnesty International a adopté comme prisonniers d’opinion plusieurs figures de l’opposition qui s’étaient opposées activement à la dissolution du Parlement par le Président Lukashenka en intentant une procédure de mise en accusation du président, ou en organisant des manifestations spectaculaires contre ce dernier. Au cours de la période 1999-2000, la situation des droits humains s’est manifestement encore plus dégradée, lorsque des membres éminents de l’opposition ont apparemment «disparu» à des moments-clés de l’actualité politique. Ces probables «disparitions» ont eu lieu sur fond d’indifférence de la part des autorités biélorusses quant au sort des «disparus» et aux souffrances de leurs familles, et d’une manifeste absence de volonté de réagir rapidement afin d’enquêter de façon impartiale sur ces violations des droits humains. Amnesty International n’est pas la seule Organisation à exprimer ses inquiétudes au sujet de l’évolution de la situation en Biélorussie ces quatre dernières années. Récemment, en Novembre 2000, le groupe d’experts qui contrôle l’application par les États des obligations qui leurs sont faites par la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres traitements cruels, inhumain ou dégradants, a remarqué la détérioration de la situation des droits humains en Biélorussie depuis 1992, notamment «de persistantes atteintes au droit à la liberté d’expression, telles que la limitation de l’indépendance de la presse, et au droit de se rassembler pacifiquement, qui sont des obstacles à la pleine application de la convention.»(7). Le Comité contre la Torture a aussi fait part de ses inquiétudes quant à «l’incapacité systématique des autorités à mener rapidement des enquêtes, impartiales et approfondies sur les nombreuses accusations de torture qui leur sont signalées, ainsi que l’incapacité de poursuivre les auteurs présumés de ces crimes, en non-conformité avec les articles 12 et 13 de la Convention».(8) Afin de faire obstacle à la généralisation de l’impunité de la police en Biélorussie, le Comité contre la Torture a recommandé, entre autres, que «des mesures urgentes et efficaces soient prises pour établir un dispositif de prise en charge des plaintes totalement indépendant, pour faire en sorte que des enquêtes impartiales et approfondies sur les nombreuses accusations de torture signalées aux autorités soient ouvertes sans délai et que les auteurs de ces exactions soient dûment poursuivis et punis».(9) Dans cette perspective, le Comité contre la Torture a aussi invité les autorités biélorusses à envisager l’établissement d’une commission indépendante et impartiale sur les droits de l’homme ayant le pouvoir de promouvoir ces droits et de mener des enquêtes sur toutes les plaintes faisant état de violations des droits humains. En 1997, le Comité des Droits de l’Homme, groupe d’experts qui suit l’application des obligations que la Biélorussie a contractées en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP), avait aussi fait part des ses préoccupations au sujet d’exemples de violences infligées par les policiers à des détenus en toute impunité, en déclarant : «le Comité est très préoccupé par les nombreuses accusations de mauvais traitements de personnes commis par des membres de la police ou d’autres agents de la force publique au cours de manifestations pacifiques, d’arrestations et de détentions, et par le grand nombre de cas dans lesquels les membres de la police et les agents de sécurité ont recours à l’usage de leurs armes. Notant que les enquêtes portant sur de telles atteintes aux droits humains ne sont pas menées par un organisme indépendant et que le nombre de poursuites et de condamnations dans ces cas est très bas, le Comité s’inquiète de ce que ce phénomène pourrait mener à une immunité des membres de la police et autres forces de sécurité»(10). Le Comité des Droits de l’Homme a fait des recommandations similaires à celles faites par le Comité contre la Torture en novembre 2000, recommandant qu’«afin de combattre l’impunité, des mesures soient prises en vue de faire en sorte que toutes les accusations de mauvais traitements et usage illégal des armes par les membres de la police et des forces de sécurité fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales par une entité indépendante, que les auteurs en soient poursuivis puis condamnés, et que les victimes soient dédommagées». (11) Les organismes et institutions du Conseil de l’Europe ont aussi fait état, auprès des autorités biélorusses, de leur préoccupation au sujet de la situation des droits humains. En janvier 1999 l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a envoyé une mission d’information en Biélorussie afin d’évaluer la situation générale des droits humains dans ce pays. Le rapport publié par cette mission dénonçait, entre autres, les mauvais traitements infligés aux détenus, déclarant : «De nombreux cas de détention arbitraire et de violence policière ont été signalés. Il ne semble pas y avoir de supervision indépendante et efficace de la police par les procureurs et les juges. Des représentants de l’opposition ont déclaré que les policiers sont omniprésents et souvent utilisés contre l’opposition politique». (12) Un an plus tard, en janvier 2000, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné et adopté un rapport critique sur la situation générale des droits humains en Biélorussie. Le rapport, intitulé La situation en Biélorussie, affirmait : «L’Assemblée est profondément inquiète de voir la Biélorussie continuer d’être largement en deçà des exigences du Conseil de l’Europe concernant la démocratie pluraliste, l’État de droit et les droits humains». (13) Le rapport poursuivait en ces termes : «L’Assemblée condamne également la persécution des opposants au régime actuel, tels que les membres du 13ième Soviet, qui est la dernière institution parlementaire représentative légitime de Biélorussie, les membres des partis d’opposition et des syndicats indépendants, les journalistes et les participants à des manifestations et grèves. Elle est profondément préoccupée par la disparition des opposants politiques en Biélorussie». (14) Etant donné de telles circonstances, l’Assemblée a déclaré qu’il ne pouvait y avoir de changement à la situation actuelle concernant la suspension du statut d’invité spécial et du processus d’accession à la CEE.(15) Plus récemment, en mars 2000, la Troïka parlementaire, composée de membres du Parlement européen, des assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe(OSCE), qui s’est rendue en Biélorussie entre les 5 et 7 mars 2001 a fait part de «ses inquiétudes persistantes relativement à la situation des droits de l’homme» et en particulier «au manque de progrès dans les enquêtes sur les disparitions des opposants politiques Ms Zakharenko, Gonchar, Krasovsky ainsi que celle du journaliste M. Zavadsky». (16)

C’est dans ce contexte général de détérioration de la situation des droits humains, mentionnée plus haut, que les activités des défenseurs de ces droits seront envisagées dans ce rapport. Il se concentrera sur trois grands droits inclus dans la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs, à savoir (1) les droits à la liberté d’association et de rassemblement; (2) le droit à la protection et (3) le droit de promouvoir et défendre les droits humains.

(I) Restrictions des droits de liberté d’association et de rassemblement

«Afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international :

a) De se réunir et de se rassembler pacifiquement ;

b) De former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;

c) De communiquer avec des organisations non-gouvernementales ou intergouvernementales».

Article 5 de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs

Le droit des défenseurs des droits humains de se réunir afin de promouvoir et protéger les droits humains est inclus dans l’article 5 de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits humains. Le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique est aussi présent dans de nombreux autres instruments internationaux relatifs aux droits humains, tels que les Articles 21 et 22 du PIDCP, dont la Biélorussie est signataire. L’article 36 de la Constitution de la Biélorussie donne également à chaque citoyen le droit à la liberté de réunion. Pourtant en Biélorussie, Amnesty International déplore le fait que les défenseurs des droits humains soient confrontés à un nombre d’obstacles considérable, dont beaucoup sont bureaucratiques et apparemment complètement arbitraires, dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association et de réunion. Les personnes qui sont vivement intéressées par les droits de l’homme en Biélorussie ne sont pas autorisées à simplement se réunir pour former des organisations afin de promouvoir et défendre les droits humains. Au lieu de cela, les organisations de défense des droits humains, comme toutes les organisations non-gouvernementales (ONG), doivent se faire enregistrer auprès des autorités biélorusses et recevoir l’approbation officielle pour fonctionner légalement. Une fois enregistrées, les organisations de défense des droits humains sont sujettes à une série de directives strictes régulant leur activité. Les défenseurs des droits humains ont évoqué un grief supplémentaire, l’existence d’un système officiel selon lequel une organisation peut être dissoute si elle a accumulé plus de deux «avertissements» au cours d’une période d’un an. L’effet conjugué de ces obstacles a rendu très difficile la vie des défenseurs des droits humains qui cherchent à agir en groupe. Amnesty International estime que ce système d’avertissements est utilisé conjointement avec le système bureaucratique d’enregistrement et cet ensemble complexe de directives pour empêcher la formation d’organisations non gouvernementales et pour réguler l’activité d’organisations de défense des droits humains déjà enregistrées auprès des autorités compétentes.

1. Enregistrement des Organisations de Défense des Droits humains

Les organisations de défense des droits humains, comme les autres ONG, les partis politiques, les organisations religieuses et syndicales, doivent être enregistrées auprès des autorités judiciaires afin d’exister et de fonctionner dans la légalité en Biélorussie. La loi principale relative aux associations est la loi de 1994 sur les associations publiques. La législation biélorusse fait la distinction entre les associations locales, nationales et internationales. Les associations locales doivent être enregistrées auprès des Services de la Justice du comité exécutif de l’Oblast (17) ou auprès du Conseil Régional des Députés de Minsk, selon le lieu où l’association est domiciliée ; les associations nationales et internationales doivent être enregistrées auprès du Ministère de la Justice, situé à Minsk, la capitale. Pour qu’une association soit enregistrée par les autorités compétentes, un minimum de 10 personnes majeures doit tenir une réunion de fondation, acte de création de l’association. Au cours du mois qui suit la réunion, une demande d’enregistrement doit être présentée aux autorités compétentes. Ce qui est primordial, c’est que l’association montre, dans sa demande, qu’elle est conforme à la loi, qu’elle a un statut et une adresse légale, et qu’elle a payé les frais d’enregistrement. Elle doit aussi fournir des informations sur les membres fondateurs de l’association. Selon la loi, dans le mois qui suit la demande, l’organisme chargé des enregistrements doit prendre la décision d’enregistrer l’association, de repousser cet enregistrement à une date ultérieure, ou de le refuser. Dans la pratique, la décision d’enregistrer une association peut prendre beaucoup plus longtemps. Par exemple, l’enregistrement de l’association de défense des droits humains Printemps 96 a eu lieu, selon les informations reçues, en mars 1998, c’est-à-dire environ huit à neuf mois après la date de dépôt de sa demande. L’ampleur de la liberté d’interprétation laissée aux autorités pour repousser ou refuser l’enregistrement d’une association a fait l’objet de critiques. En particulier, l’article 15 de la Loi sur les Associations publiques de 1994, affirme semble-t-il que les autorités peuvent refuser un enregistrement si le but et les moyens d’action employés par une association sont incompatibles avec la Constitution de Biélorussie, la loi de 1994, ou d’autres lois biélorusses. L’interprétation de cet article laisse la porte ouverte à des abus(19), surtout si l’on garde à l’esprit la manque d’indépendance du Ministère de la Justice en Biélorussie. Très récemment, respectivement en février 2001 et novembre 2000, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et avocats, puis le Comité contre la Torture ont mis en doute l’indépendance de l’appareil judiciaire en Biélorussie(20). Le processus d’enregistrement a été décrit par des commentateurs dans ces termes : «les caractéristiques particulières (de la loi de 1994) sont la définition stricte des différents types d’Organisations, le long processus d’enregistrement(jusqu’à 6 mois), et l’important degré d’interférence de la part de l’autorité d’enregistrement au cours du processus d’enregistrement d’une association[italiques ajoutées par l’auteur de ce rapport] (dans la pratique, il s’agit de nombreuses corrections apportées au texte des statuts».(21)

Au cours des années 1990, les associations en Biélorussie ont été soumises à deux vagues de ré-enregistrements, fin 1994 et de nouveau en 1999. Amnesty International n’a connaissance que d’un petit nombre de cas où des organisations de défense des droits humains se sont vu refuser leur enregistrement ou ré-enregistrement, mais Amnesty International est consciente qu’un certain nombre d’autres ONG ont eu à faire face à de grandes difficultés. Dans la plupart de ces cas, les défenseurs des droits humains ont fait part à Amnesty International des difficultés auxquelles ils étaient confrontés et des frustrations qu’ils subissaient tandis qu’ils cherchaient à se faire enregistrer auprès des autorités du Ministère de la Justice. Il est important de souligner que ces difficultés et frustrations sont considérablement exacerbées lorsqu’on les replace dans le contexte global des difficultés rencontrées dans la promotion et la défense des droits humains en Biélorussie. Le Comité des Droits de l’Homme a également, par le passé, exprimé son inquiétude au sujet des «difficultés découlant des procédures d’enregistrement auxquelles doivent se soumettre les associations et les syndicats» et «au sujet d’informations faisant état de cas d’intimidation et de harcèlement de militants des droits humains par les autorités, notamment leur arrestation et la fermeture des bureaux de certaines organisations non-gouvernementales»,il a déclaré : «le Comité, réaffirmant que le fonctionnement libre d’organisations non-gouvernementales est essentiel pour la défense des droits humains et la diffusion d’informations concernant les droits humains dans l’ensemble de la population, recommande que les lois, les mesures et les pratiques administratives relatives à l’enregistrement et aux activités de ces organisations soient révisées immédiatement, de sorte que leur établissement et leur libre activité soient facilités, conformément à l’article 22 de la Convention».(22) Les expériences de Oleg Volchek, directeur de l’Aide Juridique à la Population, et ses efforts récents pour faire enregistrer une organisation de défense et de promotion des droits humains sur le plan national – et non sur le seul plan local – résument la nature apparemment arbitraire du processus d’enregistrement.

(A) Le refus d’enregistrer la Défense Juridique des Citoyens.

Oleg Volchek est le président du centre de conseil juridique gratuit, Aide Juridique à la Population, qui offre des consultations juridiques gratuites sur un large éventail de sujets aux personnes qui ne sont pas en mesure de se payer les services d’un avocat. Les personnes peuvent venir parler à un des membres du centre qui leur fournira des documents écrits les informant de leurs droits. Le centre a offert des conseils juridiques à des personnes qui avaient été arrêtées et parfois soumises à des mauvais traitements de la part des forces de police au cours de manifestations organisées par l’opposition. Oleg Volchek est aussi un membre éminent d’un comité non-gouvernemental qui a exigé une enquête indépendante sur un vague de probables «disparitions» et a publié des informations les concernant. L’Aide Juridique à la Population a été enregistrée avec succès sur le plan local – et non sur le plan national – à Minsk en Septembre 1998 et ensuite ré-enregistrée en août 1999. Oleg a fait part à Amnesty International de son intention de créer une association de défense et de promotion des droits humains nationale ; il était pour cela nécessaire qu’il la fasse enregistrer. Une réunion de fondation a eu lieu les 13 et 14 Janvier 2001 en présence d’avocats et de militants des droits humains venus de 5 des 6 oblasts ou régions de Biélorussie. L’association devait s’appeler La Défense Légale des Citoyens. Conformément à la loi, Oleg Volchek a soumis les documents nécessaires à l’enregistrement de l’association au Ministère de la Justice dans le délai requis d’un mois. Cependant, il a informé Amnesty International que le Ministère de la Justice avait refusé – et non simplement repoussé – l’enregistrement de l’association le 2 avril 2001, affirmant que celle-ci n’était pas en conformité avec les exigences nécessaires pour devenir une association publique. La motivation principale de ce refus était le statut de l’association qui posait son objectif de proposer une assistance juridique et des services associés à des tierces personnes dans le domaine des droits humains et des libertés fondamentales. D’après le texte de la décision, les buts de l’association étaient contraires à la définition officielle du terme «aide juridique». Parmi les autres raisons invoquées pour justifier ce refus d’enregistrer La Défense Légale des Citoyens figurait le fait que les activités de l’association seraient contraires à l’Article 22 de la Loi sur les Associations Publiques, qui déclare que les associations publiques ne peuvent représenter et défendre les intérêts juridiques que de ses membres, mais pas ceux des tiers (voir le Centre des Droits de l’Homme Mogilov ci-dessous). Cette restriction entame considérablement la capacité des associations de défense des droits humains à défendre les droits des autres personnes. Oleg Volchek a informé Amnesty International qu’il avait l’intention de faire appel de cette décision devant la Cour Suprême de la République de Biélorussie, et qu’il s’attendait à ce que ce processus prenne plusieurs mois.

2. Réglementations des activités des organisations de défense des droits humains

Les organisations de défense des droits humains sont, comme toute les autres associations, soumises à un système d'avertissements officiels qui peuvent aller jusqu'à leur dissolution par le ministère de le justice . Si une organisation reçoit plus de deux avertissements du ministère de la justice au cours d'une même année, elle est dissoute. Les avertissements officiels peuvent, pour toute une gamme de prétendues violations, prendre pour motif des infractions à la loi de 1994 sur les associations publiques, comme les montrent les cas ci-après, et permettre ainsi aux autorités biélorusses de se mêler du fonctionnement interne des organisations.

(A) Le cas de "Printemps 96"

"Printemps 96" est la plus connue des organisations de défense des droits humains en Biélorussie. Elle regroupe des défenseurs des droits humains de tous les milieux; avocats, écrivains, journalistes, étudiants, universitaires. Elle a été fondée, semble-t-il, de manière non-officielle en avril 1996 lors d'une manifestation de masse organisée contre le président, afin de fournir de l'aide aux manifestants arrêtés et à ceux qui se disaient victimes de mauvais traitements par la police, et aussi pour recueillir et divulguer des informations sur les violations des droits humains en Biélorussie. Une délégation d'Amnesty International a récemment rencontré , dans leurs bureaux de Minsk, plusieurs membres de "Printemps 96". Trois de ses principaux membres, son président Ales Byalytski, Palina Stepanenka et Valyantsin Stefanovitch, ont fait part aux délégués d'AI de l'avertissement officiel reçu le 18 août 2000 du ministère de la justice par "Printemps 96". Le ministère de la justice reprochait à "Printemps 96" que son papier à en-tête n'était pas conforme aux règles officielles. D'après "Printemps 96", on aurait estimé que les caractères utilisés n'étaient pas du bon format, et que les guillemets avaient été omis. Le ministère de la Justice avait donc adressé un avertissement à l'organisation et lui avait demandé de modifier les caractères de l'en-tête. En octobre 2000, "Printemps 96" a reçu un deuxième avertissement officiel, pour avoir prétendument utilisé de façon incorrecte le nom de l'organisation dans son bulletin mensuel sur les droits humains, Le Droit à la Liberté. Selon "Printemps 96" le terme "association publique" n'avait pas été mentionné dans la publication, ce qui n'était pas conforme au nom sous lequel l'organisation avait été officiellement enregistrée. Le ministère de la Justice a, semble-t-il, réitéré le 27 décembre 2000 son avertissement à "Printemps 96", en signalant qu'il n'avait reçu aucune réponse à son avertissement du 26 octobre 2000. La lettre aurait menacé "Printemps 96" de la révocation de son autorisation en tant qu'association publique si les modifications demandées n'étaient pas apportées et si aucune réponse n'était fournie. "Printemps 96" a déclaré qu'elle avait déjà répondu en octobre à l'avertissement du ministère. "Printemps 96" n'est pas la seule organisation de défense des doits humains à avoir reçu un avertissement du ministère pour avoir utilisé des caractères incorrects pour un document public. Fin août 2000, le centre des Droits de l'Homme aurait lui aussi reçu un avertissement du conseil régional des Députés de Minsk pour avoir utilisé un logo différent de celui qui avait été déposé lors de son enregistrement officiel. En 2000, un certain nombre d'autres ONG ont également reçu des avertissements pour avoir utilisé dans leurs documents publics dis caractères d'imprimerie qui ne convenaient pas; c'est le cas, par exemple de l’Association des Etudiants de Biélorussie et de l'Association pour la langue biélorusse Frantsysk Skaryna.

(B) Le cas du Centre des droits de L'Homme de Mogilov

Le Centre des Droits de l'Homme de Mogilov est une organisation de défense des droits humains qui a subi, de la part des autorités, des pressions considérables. Il a son siège dans une ville située à 180 km à l'est de Minsk, et c'est l'une des principales organisations de défense des droits humains de la région. Son fondateur et actuel président, Serguei Obodovsky , a informé AI que l'organisation avait de nouveau reçu son autorisation officielle en 1999, mais semble-t-il, "après beaucoup de polémiques". L'organisation a été fondée pour : aider les citoyens dont les droits ont été violés; défendre les personnes qui comparaissent devant les tribunaux, surveiller la situation des droits humains dans la région et entreprendre l'éducation aux droits humains. Le système des avertissements officiels a été utilisé pour réglementer les activités de l'association, ce qui a conduit à une limitation des droits à la liberté d'association et de réunion du Centre des Droits de l'Homme de Mogilov. Serguei Obodovsky a, semble-t-il, reçu le 29 septembre 2000 des autorités judiciaires locales un avertissement pour avoir violé la loi de 1994 sur les associations publiques en défendant les droits de personnes non-membres de cette organisation. Parmi les activités du Centre des Droits de l'Homme de Mogilov, figurent les conseils juridiques gratuits aux personnes dont les droits ont été violés, ce qui, d'après les services juridiques du Comité exécutif Régional de Mogilov, constitue une infraction à la loi de 1994. Le Centre des droits de l'Homme de Mogilov a donc reçu ordre de s'abstenir de représenter des personnes qui n'en étaient pas membres, sous peine de sanctions. Serguei Obodovsky a déclaré à la délégation d'AI qu'il avait essayé.d'en appeler auprès d'une instance judiciaire supérieure des mesures prises contre son organisation. Il a présenté comme argument que ces restrictions graves des droits d'association et de réunion violent non seulement les normes internationales en matière des droits humains mais aussi la constitution biélorusse. Au moment où nous publions, on ne dispose d'aucune information au sujet de cet appel. Les organisations de défense des droits humains, le Comité d'Helsinki pour la Biélorussie et "Printemps 96", ont été soumises au même genre de pressions, mais n'ont pas pour le moment reçu d'avertissement officiel. Il est clair que le fait que les autorités de Biélorussie peuvent décider qu’une organisation peut ou ne peut pas conseiller ou défendre, limite singulièrement l'action des défenseurs des droits humains dans le pays.

(C) Difficultés à se procurer une adresse légale

Au cours de la visite en Biélorussie au début de l’année, Amnesty International a été informée par un certain nombre d’organisations des droits humains des difficultés qu’elles rencontraient pour se procurer une adresse légale, qui est nécessaire à la fois pour obtenir l’autorisation légale et ensuite pour fonctionner. La loi de 1994 sur les Associations Publiques fait obligation à celles-ci de fournir une adresse légale dans leur demande d’autorisation. Jusqu’à juillet 1999, les fondateurs pouvaient domicilier leur association sur leur lieu de résidence. Cependant, depuis juillet 1999, il est illégal d’inscrire une association à l’adresse de son domicile, ce qui permet aux autorités judiciaires de refuser l’enregistrement, ou de donner par la suite un avertissement si elles estiment qu’il y a eu infraction à cette disposition. Les défenseurs des droits humains doivent donc louer ou acquérir des bureaux à la fois afin de faire enregistrer leur association et de lui permettre de fonctionner. Cette obligation constitue une lourde charge financière pour les associations, qui ne survivent, dans de nombreux cas, que grâce à de maigres contributions volontaires auxquelles s’ajoutent, de temps en temps, des dons de l’étranger ; elle mobilise des ressources qui devraient être employées à la défense et promotion des droits humains. Ce problème de l’adresse à trouver est encore compliqué par le fait que les autorités locales refusent souvent de louer des bureaux aux organisations de défense des droits humains, en raison même de la nature de l’action qu’elles mènent. Une partie importante du domaine immobilier en Biélorussie est encore propriété de l’État, ce qui contraint les organisations de défense des droits humains à se tourner vers le marché, très restreint, de la propriété privée, où les tarifs de location sont plus élevés. Même à Minsk, les organisations de défense des droits humains les plus importants rencontrent de sérieux problèmes pour trouver et conserver des adresses légales à des prix accessibles. C’est ainsi que le Comité d’Helsinki pour la Biélorussie a été, à plusieurs reprises, menacé d’être expulsé de ses bureaux actuels. Deux de ses dirigeants, Tatyana Protsko et Aleh Gulak, ont fait part en 2000 et 2001 aux délégations d’Amnesty International des problèmes qu’ils rencontraient en la matière. Aide à la Population et Printemps 96 ont, elles aussi, connu les mêmes problèmes au cours des deux dernières années. En dehors de la capitale, la recherche de bureaux à un prix accessible pose des problèmes infiniment plus importants. Amnesty International a appris que les défenseurs des droits humains comptent souvent sur l’existence de ce que l’on appelle «centres de ressources» ; ce sont souvent des locaux appartenant à un propriétaire privé, et dont la fonction est de promouvoir des initiatives civiques en faveur des droits humains et de la démocratisation de la société. Ces centres de ressources ne fonctionnent que grâce à des bienfaiteurs privés, à des contributions volontaires et à des dons de l’étranger. Mais il n’en existe que peu, et pratiquement aucun en dehors des grandes villes. Le Centre des Droits humains de Mogilov, par exemple, a son siège au centre de ressources de la région de Mogilov, le Cercle des Amis, qui héberge également un certain nombre d’initiatives civiques. A l’ouest, dans la ville de Brest, située sur la frontière polono-biélorusse, le centre de ressources Vezha offre le même genre de services à des organisations civiques et met sur pied des séminaires et des manifestations en faveur des droits humains. Dans les régions de Biélorussie, les défenseurs des droits humains sont souvent amenés à travailler de manière non-officielle, en espérant ne pas trop attirer l’attention des autorités locales. Les organisations fonctionnent sans autorisation, parce qu’elles ne peuvent fournir d’adresse légale ou parce qu’elles n’ont pas les moyens d’en payer les frais. Amnesty International connaît un certain nombre d’organisations de défense des droits humains ayant pour siège des bureaux loués qu’elles ont obtenus en ne disant pas à quoi elles les destinaient, et qui travaillent avec acharnement à défendre, la plupart du temps gratuitement, les droits de leurs semblables. Le principal inconvénient de ce mode de fonctionnement est l’incapacité où elles se trouvent de faire connaître leur existence et les services vitaux qu’elles peuvent rendre, à l’ensemble de la population, ce qui limite l’accès de cette dernière auprès de ces organisations. L’obligation de fournir une adresse légale constitue une lourde charge pour toutes les organisations, à l’exception peut-être des plus importantes, et entrave de façon non-négligeable leur action et leur développement à long terme. Dans la partie suivante du présent rapport, nous examinerons, après les ressources employées par la bureaucratie biélorusse, les procédés plus évidents utilisés afin d’empêcher l’action des organisations de défense des droits humains et de ceux qui luttent à titre individuel pour défendre ces droits.

II. Le droit à la protection

«Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales».

«L ‘État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration».

Articles 12 (1) et 12 (2) de la Déclaration sur les défenseurs des droits humains

«L’État devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, par des autorités compétentes, la protection contre toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure (dans les faits ou dans la loi), pressions ou toute autre action arbitraire qu’une personne, agissant individuellement ou en association avec d’autres, aurait à subir en raison de l’exercice légitime des droits décrits dans la présente Déclaration (Art. 12 (1) et 12 (2) de la Déclaration des Droits des défenseurs des Droits humains.

Le droit des défenseurs des droits humains à défendre et promouvoir, individuellement et collectivement les droits humains et à être protégés par l’État ou d’autres tiers contre toute conséquence néfaste qui pourrait résulter de leurs activités légitimes est exprimé dans les articles 12 (1) et 12 (2) ci-dessus. Le deuxième paragraphe attribue sans ambigüité à l’État la charge d’assurer la protection des défenseurs des droits humains. Au cours de ces dernières années, Amnesty International a reçu un nombre important d’informations selon lesquelles les autorités ont intentionnellement enfreint cette obligation de protection des défenseurs des droits humains par le biais d’une politique apparemment concertée d’intimidation et de harcèlement. Amnesty International a appris qu’en Biélorussie des défenseurs des droits humains ont été arbitrairement privés de leur liberté et placés ensuite dans des conditions de détention cruelles, inhumaines, dégradantes, et certaines personnes se sont plaintes d’avoir été maltraitées au cours de leur détention par des membres de forces de police. Certains bureaux d’organisations de défense des droits humains ont fait l’objet de descentes de police et d’autres ont été victimes de cambriolages suspects ayant entraîné la perte d’informations importantes et d’équipements de valeur. Les autorités de Biélorussie ont récemment exercé par des décrets importants une pression sur les juristes défenseurs des droits humains, ce qui a affaibli leur autonomie professionnelle, ce dont l’opinion internationale s’est émue. Un certain nombre de juristes, défenseurs des droits humains connus, ont également fait l’objet de poursuites pénales répétées, qui, aux yeux d’Amnesty International, avaient pour but de les réduire au silence et de les punir pour leur action en faveur des droits humains, ce qui est contraire à la Déclaration sur les défenseurs des droits humains.

1. Détention arbitraire

Amnesty International considère comme arbitraire la détention de personnes pour le seul exercice pacifique de leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association ; elle constitue une violation de plusieurs droits énumérés dans la Déclaration des droits des défenseurs des droits humains et garantis par le PIDCP, que le droit international fait au gouvernement obligation de respecter. Depuis la dissolution en novembre 1996 du 13ème Soviet Suprême les arrestations d’opposants pacifiques sont extrêmement fréquentes en Biélorussie. Depuis la fin de 1996, l’opposition biélorusse a organisé une série de manifestations pacifiques de masse, ainsi qu’un grand nombre d’actions de protestation plus réduites dans tout le pays pour protester contre la dissolution du parlement précédent par le Président Alyaksandr Lukashenka et la détérioration rapide de la situation de droits humains. Amnesty International a condamné l’arrestation de manifestants, qu’elle considère comme des prisonniers d’opinion, qui n’avaient fait qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté de réunion. Les défenseurs des droits humains font aussi partie des personnes privées arbitrairement de leur liberté au cours des dernières années. De nombreux cas de détention arbitraire ont été présentés dans de précédents rapports d’Amnesty International (24). Nous donnons ci-après des exemples relativement plus récents des personnes appartenant à tous les milieux, qui ont été arrêtées pour leur participation à la défense des droits humains.

A- Arrestations en 2000 lors de la journée Internationale des Droits humains

Le 10 décembre 2000, un certain nombre d’organisations biélorusses de défense des droits humains avaient organisé dans tout le pays des manifestations à l’occasion de la Journée Internationale des Droits humains. Un certain nombre de leurs militants ont été arrêtés pour avoir pris part à ces célébrations des droits humains. D’après l’organisation Printemps 96, un grand nombre de ses sections régionales avaient sollicité l’autorisation d’organiser de petites manifestations : la permission leur a été explicitement refusée, ou alors les manifestations n’ont pu se tenir qu’à la périphérie des villes. Il y en a cependant eu, semble-t-il, dans 15 différentes villes ; elles visaient particulièrement à attirer l’attention du public sur les éventuelles «disparitions» qui avaient lieu dans le pays. Printemps 96 rapporte que, à Minsk, des membres des forces de police ont arrêté deux manifestants pacifiques (qui défilaient avec environ 150 autres personnes) sous le prétexte qu’ils étaient soupçonnés d’être les auteurs du cambriolage d’un appartement dans le secteur. Les deux manifestants étaient, a-t-on dit, comme d’autres manifestants, vêtus de capes noires, ornées de photographies de l’ancien vice-président du 13ème Soviet Suprême, Viktor Gonchar, qui a «disparu» en septembre 1999. Les deux hommes ont été emmenés au bureau des services de l’Intérieur du district de Moskovsky, mais remis en liberté quelques heures plus tard sans inculpation. Les membres des forces de police auraient, pendant toute la durée de la manifestation, tenté d’arrêter d’autres manifestants, parmi lesquels le président de Printemps 96, Ales Byalytski. Dans l’ensemble des régions de Biélorussie, Printemps 96 a relevé l’arrestation des défenseurs des droits humains dans la ville de Bierastsie, deux à Borisov, dont le président de la section de Printemps 96 dans cette ville, quatre personnes à Vitebsk ; quatre étudiants qui manifestaient avaient été arrêtés la veille au soir à Grodno.

B- Arrestations en 2000 et 2001 lors de la Journée de la Liberté

En 2000 et en 2001, Amnesty International s’est déclarée préoccupée par l’arrestation de manifestants pacifiques lors des manifestations non-interdites de la Journée de la Liberté, qui est célébrée chaque année le 25 mars. Les manifestations avaient été prévues pour coïncider avec l’anniversaire de la création, en 1918, de la première république de Biélorussie, et pour protester contre le président Lukashenka. Amnesty International a appris l’arrestation, le 25 mars 2001 à Minsk, d’environ 15 manifestants pacifiques. Plusieurs milliers de manifestants ont, semble-t-il, défilé pacifiquement dans Minsk en direction de la Place de la Liberté, où beaucoup d’arrestations ont eu lieu. De nombreuses personnes arrêtées, ainsi que des témoins oculaires, ont dit que la police avait fait un usage excessif de la force pour procéder aux arrestations, et que les personnes arrêtées avaient été maltraitées. Au nombre des 15 personnes arrêtées figuraient Ales Byalytski, président de Printemps 96, un membre du 13ème Soviet Suprême dissous, membre dirigeant de l’organisation de défense des droits humains Charter-97, Ludmilla Gryaznova et le président du Front Populaire de Biélorussie, Vincuk Viaèorka. La plupart de ces personnes ont été inculpées en vertu des articles 167 (1) ou 167 (2) du Code de Biélorussie, pour organisation d’une manifestation non autorisée, ou participation à celle-ci. La plupart des personnes arrêtées ont échappé à l’emprisonnement et s’en sont tirées avec des amendes, mais plusieurs autres, dont Dmitry Chubarenka, âgé de 20 ans, ainsi que Ales Byalytski et Vincuk Viaèorka, de Printemps 96, ont été condamnés à des peines de 10 à 15 jours d’emprisonnement. Amnesty International les considère comme des prisonniers d’opinion. En 2000, lors de la Journée de la Liberté, 400 à 500 manifestants ont, semble-t-il, été arrêtés par la police, présente en grand nombre dans le centre de Minsk. Environ 200 personnes ont apparemment été retenues dans une salle de sports de la ville, tandis que d’autres étaient placées dans des commissariats de police et des centres de détention. Certains membres des forces de police auraient, semble-t-il, fait un usage important de la force pour procéder aux arrestations. Parmi les personnes arrêtées se trouvaient environ 30 journalistes biélorusses et étrangers qui couvraient la manifestation, ainsi Tatyana Protsko, du Comité d’Helsinki pour la Biélorussie, Oleg Volchek du centre d’aide juridique, Aide Juridique à la Population et Valyantsin Stefanovich et plusieurs de ses collègues de Printemps 96. Un certain nombre d’organisateurs et de participants à la manifestations ont été condamnés à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.

C- Arrestation de militants des Jeunes de Zubr

Zubr (25) est une organisation non-autorisée qui lutte pour la démocratie et les droits humains. Elle a été fondée en février 2001 et est composée principalement de jeunes Biélorusses. Lors d’un rassemblement inaugural qui s’est tenu le 13 février 2001 dans un parc de Minsk, les buts de l’organisation ont été décrits dans les termes suivants : «La Biélorussie est devenue un État policier autoritaire où les droits humains sont systématiquement violés et où les libertés de réunion d’association et d’information ne sont manifestement pas respectées. Les opposants politiques sont contraints à l’exil, emprisonnés ou «disparaissent». Le régime veut éliminer l’amour des Biélorusses pour leur langue maternelle et pour les symboles nationaux séculaires. L’organisation a choisi le nom de «Zubr» comme symbole de la puissance née de la nature, et entend prendre pour base de ses actions sur la résistance non-violente à la dictature». Le noyau central des membres de Zubr se trouve à Minsk, mais il semble que l’organisation ait des membres dans toute la Biélorussie. Zubr, bien que de formation récente, a organisé un certain nombre de manifestations importantes pour faire connaître au public les violations des droits humains, ce qui a conduit à l’arrestation de certains de ses membres. Le 5 mars 2001, plus de 100 membres de Zubr, d’après les informations reçues, ont fait une manifestation à Minsk et dans d’autres villes pour dénoncer l’ampleur du phénomène des possibles «disparitions» dans le pays. Les manifestants se sont disposés tout le long de la rue principale de Minsk, la Skaryna Prospect, avec dans les mains, des affiches et des portraits des quatre hommes «disparus» en 1999-2000 : l’ancien ministre de l’Intérieur, Youri Zakharenko, le vice-président du 13ème Soviet Suprême dissous, Viktor Gonchar, son compagnon, Anatoly Krasovsky et Dmitry Zavadski, cameraman de la Télévision publique de Russie. Trois militants de Zubr ont également été arrêtés le même jour lors de la même manifestation à Minsk devant l’immeuble de l’Administration de la Présidence. Le 6 mars, deux des trois jeunes militants, Andrei Petrov et Dmitry Abramovich, se sont vu infliger une amende équivalant à vingt fois le montant du salaire minimum, c’est-à-dire environ $100, par le tribunal de district Leninsky de Minsk, tandis que le troisième militant, Anton Telezhnikov, résidant à Borisov, était condamné, en application de l’Art. 167 du Code pénal biélorusse, à 15 jours d’emprisonnement, pour participation à une manifestation non-autorisée. A sa libération du Centre de détention Okrestina de Minsk, il a déclaré qu’il avait été emprisonné avec 18 autres détenus dans une cellule conçue pour recevoir 10 à 12 personnes. En liaison avec les «disparitions» évoquées ci-dessus, quatre autres militants de Zubr, Alexei Shidlovsky, Timotiy Dranchuk, Dmitry Drapochko et Ales Apranich, ont été arrêtés à Minsk, le 5 avril 2001 au petit matin, pour avoir, a-t-on dit, peint sur le mur d’une usine «Où est Gonchar ? Où est Zavadsky ? Où est Zakharenko ?» Il semble que les quatre jeunes militants n’aient pas pu, avant l’après-midi du 5 avril, prendre contact avec un avocat, ni informer leurs familles du lieu où ils se trouvaient. Ils risquent, semble-t-il, d’être inculpés en application de l’Art. 341 du Code Pénal biélorusse, de dégradation de bâtiment public par graffiti. Tout récemment, le soir du 21 avril 2001, 33 personnes ont, semble-t-il, été arrêtées au Parc Gorky à Minsk, lors d’une manifestation appelée «Ultime diagnostic», organisée par Zubr, au cours de laquelle le président Lukashenka aurait été ridiculisé et des rumeurs auraient posé la question de son équilibre mental. La manifestation, qui réunissait plus de mille jeunes au Parc Gorki, aurait été dispersée par un nombre important de membres des unités spéciales de police OMON et Speznatz et d’autres forces de police, au motif qu’elle n’était pas autorisée. Certaines des personnes arrêtées ont déclaré qu’elles avaient été brutalisées par les policiers, qui les ont frappées à coups de pied, à coups de poing et à coups de bâton. Au commissariat de Partisanzky de Minsk, un policier aurait donné un tel coup de poing en plein visage à une des personnes arrêtées, Katharina Chaban, qu’elle a perdu connaissance. Il semble qu’elle a été conduite à l’hôpital à sa sortie de garde à vue le lendemain matin de bonne heure, et qu’elle souffrait de traumatismes. La plupart des personnes arrêtées ont été emmenées au centre de détention Okrestina de Minsk, dont les conditions ont fait, à de nombreuses reprises, l’objet de critiques (voir ci-après). Quatorze militants sont restés à Okrestina jusqu’au 25 avril, date à laquelle ils ont comparu devant un tribunal qui les a condamnés à trois jours de prison. Ils ont été remis en liberté immédiatement, car ils étaient à Okrestina depuis le 21 avril. Les autres détenus ont été remis en liberté, mais tous ont dû comparaître devant le même tribunal, qui a condamné la plupart à des peines d’amendes. Amnesty International a appris que, plusieurs semaines plus tard, le 21 mai, l’un des participants, Valery Zherbin, a été condamné à dix jours de prisons pour avoir participé à la manifestation. L’Organisation le considère ainsi que les autres manifestants, comme un prisonnier d’opinion. A de nombreuses reprises, Amnesty International a exprimé sa préoccupation devant les arrestations arbitraires de jeunes gens, dont certains des mineurs, en Biélorussie. D’après certaines informations, le soir du 12 novembre 2000, des membres des forces de police auraient arrêté environ 100 jeunes manifestants, dont beaucoup étaient des mineurs, au cours des manifestations pacifiques mais non-autorisées dans la capitale de Minsk et dans des villes de la région telles que Grodno, Mogilov, Baranovichi et Orsha. L’Organisation a recueilli des allégations selon lesquelles les manifestants auraient été frappés à coups de pied et de poing par les membres des forces de police qui les faisaient monter dans les cars de police à coups de matraque. Un certain nombre de manifestants mineurs ont été rapidement remis en liberté, mais d’autres ont été retenus en détention plus longtemps, puis inculpés. La plupart ont reçu des avertissements ou des amendes. Amnesty International a également exprimé son inquiétude devant le fait que les conditions de détention dans les centres où ont été placés les militants des droits humains sont très inférieures aux normes minimales internationales et équivalent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les militants se sont plaints de l’insuffisance de la nourriture, et de cellules surpeuplées, mal chauffées et mal aérées. Certains ont déclaré qu’ils avaient été incarcérés dans des cellules où se trouvaient des malades atteints de maladies contagieuses, comme de tuberculose par exemple, tandis que d’autres se sont plaints d’avoir été pris pour cibles par les gardiens qui leur infligeaient un traitement particulièrement dur.

(D) Exemples de conditions de détention cruelles inhumaines et dégradantes infligées aux défenseurs des droits humains

Ales Abramovich, défenseur des droits humains, a passé 35 jours en détention pour avoir organisé trois manifestations pacifiques dans la ville de Borisov, au nord-est de Minsk. Il est membre du Comité d’Helsinki pour la Biélorussie et du parti social démocrate de Biélorussie. La condamnation à 35 jours d’emprisonnement incluait 15 jours infligés pour une action de protestation qui avait eu lieu le 16 janvier 2000 sur la place centrale de Borisov, et pendant laquelle Ales Abramovich, ainsi que d’autres manifestants, avaient brandi des pancartes avec des slogans tels que «Zakhrenko, Gonchar…qui sera le suivant ?» «Laissez Chigir tranquille» (27) «A bas la dictature». Des policiers ont, à la suite de cela, arrêté Ales Abramovich et deux autres manifestants, qui ont été également été condamnés à des peines de prison. Après la libération, Ales Abramovich a déclaré à l’organisation de défense des droits humains, Printemps-96 que, lorsqu’il était emprisonné à Borisov «les gardiens ont placé, à de nombreuses reprises, dans ma cellule des personnes atteintes de tuberculose déclarée, ce qui est interdit par les réglements sanitaires. Les prisonniers avaient informé la police de leur état avant d’être conduits dans la celllule. Les conditions de la cellule, pendant mon incarcération, n’étaient pas conformes aux normes sanitaires : elle était humide, l’air y était confiné, et il y avait des punaises et de la vermine». (28) Le 30 mars 2000, le Vyacheslav Sivchik, vice-président du Front populaire de Biélorussie, a été condamné à dix jours de prison pour sa participation à l’organisation, plusieurs jours auparavant, le 25 mars (voir ci-dessus) de la manifestation pour la Journée de la Liberté. Après sa libération du centre de détention Okrestina, il aurait déclaré, lors d’une interview accordée le 11 avril au journal indépendant Nasha Svaboda : «Pendant les dix jours de ma détention, les gardiens m’ont transféré cinq fois dans une cellule différente, pour me rendre plus difficile l’adaptation à la vie carcérale. Deux jours avant ma libération, on m’a mis dans une cellule dont une vitre était cassée. Compte tenu du froid exceptionnel qu’il faisait à cette époque, cela équivalait à une punition. Le gardien m’a dit par la suite qu’on «met à l’épreuve» dans ce genre de cellule tous les prisonniers politiques. Certains de mes co-détenus étaient atteints d’une forme grave de tuberculose, mais ils n’étaient pas séparés des autres. Le 7 avril, dernier jour de ma peine, les gardiens ont répandu un désinfectant dans toute la cellule, sans nous faire sortir.

Valery Schukin était membre du parlement dissous ; c’était un militant des droits humains important, et un collaborateur du journal indépendant Narodnaya Volya (voir ci-après). Il a été arrêté à de nombreuses reprises et a purgé de multiples peines d’emprisonnement pour ses actions dans l’opposition. Il a été placé dans toutes sortes de prisons et de centres de détention, et il a décrit en particulier les conditions de détention du Centre Spécial de Détention et de répartition de Minsk. Selon Valery Schukin «les conditions d’hygiène étaient catastrophiques. Il y avait des souris dans les cellules, et tous les occupants devaient se servir de la même tasse pour boire, ce qui facilitait la diffusion des maladies. La cuvette des WC, le lavabo et le robinet d’eau pour boire étaient réunis en un seul système, et chacun devait se servir des WC sous les yeux des autres. Il n’y avait pas de papier WC ni de savon, et les détenus n’étaient pas autorisés à se servir de leurs propres affaires de toilette, ni à changer de vêtements. Les cellules étaient extrêmement surpeuplées, et sans aération. Les détenus ne pouvaient avoir ni télévision, ni radio, ne pouvaient pas téléphoner, écrire, dessiner, jouer à aucun jeu, ni faire des études».

2. Mauvais traitements aux mains des forces de police et préoccupations concernant la sécurité des personnes

Le droit de tout individu à être protégé contre les mauvais traitements et la torture et à obtenir réparation quand les droits ont été violés est garanti par un certain nombre de traités internationaux auxquels la Biélorussie est partie, ainsi que par la Déclaration sur les défenseurs des droits humains. L’article 9 (1) de cette Déclaration proclame de manière catégorique que : «…chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits». En désaccord complet avec les dispositions contenues dans l’art. 9 (1), les défenseurs des droits humains de Biélorussie - tout comme leurs concitoyens – n’ont guère de recours réel s’ils ont subi des mauvais traitements ou des menaces de mauvais traitements aux mains de la police ou des services de sécurité. De l’expérience d’Amnesty International au cours de ces dernières années, il ressort que les enquêtes judiciaires ouvertes sur les allégations de mauvais traitements aux mains de la police ont été tout à fait insuffisantes. Dans les rares cas où des enquêtes ont été ouvertes, elles n’ont été ni impartiales, ni exhaustives. A la connaissance d’Amnesty International, peu d’enquêtes judiciaires sur des mauvais traitements ont abouti à des poursuites à l’encontre de personnels de la police. Amnesty International a réuni beaucoup d’informations sur l’impunité dont la police jouit en Biélorussie. Les préoccupations d’Amnesty International ont également été reprises par un certain nombre d’organismes et d’institutions. Tout récemment en novembre 2000, le Comité contre la torture s’est déclaré préoccupé par le fait que les autorités s’abstiennent systématiquement d’ouvrir sans délai des enquêtes impartiales et complètes sur les nombreuses allégations de torture qui leur sont signalées et à en poursuivre les auteurs présumés» (32). L’Union Inter-parlementraire a également exprimé, dans un rapport de mai 2000, ses préoccupations devant «…les nombreuses allégations concordantes au sujet des mauvais traitements infligés à des personnes arrêtées et détenues par les responsables de l’application des lois. Aucun des cas de mauvais traitements qui lui ont été signalés ne semble avoir donné lieu à une enquête sérieuse apportant des résultats tangibles. Elle n’est donc absolument pas convaincue par les assurances données par les autorités selon lesquelles les plaintes de ce genre font systématiquement l’objet d’enquêtes… La délégation est également préoccupée du fait que les plaintes au sujet de menaces ou d’intimidation ne paraissent pas être examinées avec la diligence et l’efficacité nécessaires, de sorte que les auteurs de ces actions criminelles sont assurés de l’impunité». (33)

A. Allégations de menaces contre Sergei Obodovsky

Sergei Obodovsky, président du Centre des Droits de l’Homme de Mogilov, a affirmé avoir reçu par téléphone des menaces anonymes, en liaison avec une plainte qu’il avait déposée en 2000 contre la police au nom d’un chômeur. Ce dernier déclarait que des membres des forces de police l’auraient forcé, avec six autres hommes, à effectuer sans être payés le nettoyage de la cour du commissariat, sous la menace de quinze jours de prison s’ils refusaient. L’homme s’était adressé au service d’Assistance Juridique gratuite du Centre des droits de l’homme de Mogilov et plainte avait été déposée auprès du procureur contre les membres de la police. Sergei Obodovsky a déclaré qu’il avait reçu peu après un appel téléphonique anonyme, dont il soupçonnait que l’auteur était l’un des policiers contre lesquels il avait déposé plainte, et qui le menaçait en ces termes : «Obodovsky, espèce de salaud, si tu portes la main sur des personnalités connues tu vas cracher le sang !». Il a également déclaré que les autorités de Mogilov avaient intentionnellement pris sa famille pour cible afin de la punir pour son action en faveur des droits humains. A l’époque de la visite d’Amnesty International, les services du Procureur n’avaient toujours pas répondu à la plainte que Sergei Obodovsky leur avait adressée au nom de son client. Les arrestations d’opposants au gouvernement et les mauvais traitements infligés par la police qui leur font suite sont loin d’être l’exception. Parmi les personnes arrêtées au cours de manifestations pacifiques, contre le gouvernement et en faveur de la démocratie, qui ont lieu dans tout le pays, figurent des membres de divers partis politiques, de syndicats, de groupements de jeunesse, et d’organisations et de mouvement de défense des droits humains tels, que Charte 97, Printemps 86 et le Comité d’Helsinki pour la Biélorussie. L’exemple ci-après d’Oleg Volchek, l’un des plus importants défenseurs des droits humains de Biélorussie, qui a été passé à tabac en juillet 1999 par des membres des forces de police, illustre les formidables obstacles auxquels se heurtent même les personnes les plus qualifiées du point de vue juridique lorsqu’elles déposent plainte afin de traduire en justice les auteurs de violations des droits humains. Il y a donc peu de chances que ceux qui s’en prennent à des militants moins connus soient traduits en justice. Le cas d’Oleg Volchek montre aussi quel fossé existe en Biélorussie entre la loi et la pratique lorsqu’il s’agit de mener sans délai des enquêtes impartiales sur des allégations de mauvais traitements aux mains de la police.

B. Les allégations de mauvais traitements infligés à Oleg Volchek

Oleg Volchek est avocat, président d’Assistance Juridique à la population, et président du Comité non-gouvernemental qui réclame une enquête indépendante sur la «disparition» possible de Yury Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovsky et Dmitry Zavadsky. Amnesty International pense que cet avocat, âgé de 33 ans, a été systématiquement la cible de mesures punitives de la part des autorités de Biélorussie en raison de son action en faveur des «disparus» et de sa réputation de défenseur des droits humains. Le 21 juillet 1999, après la dispersion d’une manifestation en faveur de la démocratie, Oleg Volchek et ses compagnons ont été arrêtés dans la rue Moskovskaya à Minsk, et conduits aux services des Affaires de l’Intérieur de Moskovsky. Oleg Volchek dit que trois policiers lui ont administré à de nombreuses reprises des coups de pied et des coups de poing sur la tête et le corps. Il a ajouté que les policiers riaient tout en le frappant, et qu’ils lui ont ensuite refusé de voir un médecin. Oleg Volchek et ses compagnons n’ont, semble-t-il, été remis en liberté que le lendemain matin. Bien qu’il ait adressé de nombreuses plaintes aux autorités pour les mauvais traitements qu’il déclare avoir subis, aucune n’a fait l’objet d’enquête. En revanche, sans doute comme résultat de sa plainte, Oleg Volchek a été inculpé en application de l’art. 201 (2) du Code Pénal de Biélorussie pour «hooliganisme avec intention délictueuse». S’il était reconnu coupable, il risquait une peine de plusieurs années d’emprisonnement. Amnesty International a appris que les charges retenues contre lui avaient finalement été abandonnées fin novembre 1999, faute de preuves, semble-t-il. En mars 2000 Oleg Volchek a déclaré à un représentant d’Amnesty International qu’il était peu probable qu’il reçoive des compensations pour les mauvais traitements et la privation de liberté qu’il avait subis, le procureur ayant refusé d’examiner la plainte. Près d’un an plus tard, en février 2001, il a informé une délégation d’Amnesty International que pendant toute l’année 2000 les services du procureur avaient constamment refusé d’inculper les fonctionnaires de police présumés responsables de ses mauvais traitements. Amnesty International considère que, en refusant d’ouvrir sans délai une enquête impartiale sur les allégations de mauvais traitements avancées par Oleg Volchek, les autorités de Biélorussie ont manqué à leur devoir de le protéger en tant que défenseur des droits humains et de traduire en justice les responsables. Comme beaucoup d’autres défenseurs des droits humains connus et de dirigeants de l’opposition, Oleg Volchek se préoccupe dorénavant beaucoup de sa sécurité. Il a dit en février 2001 à des représentants d’Amnesty International qu’il s’était, à cet effet, acheté un téléphone portable.

C. Mauvais traitement infligés à des personnes qui protestaient contre d’éventuelles «disparitions»

Amnesty International a reçu de nombreuses allégations de mauvais traitements infligés par la police à des personnes qui ont été arrêtées alors qu’elles manifestaient pacifiquement contre l’éventuelle «disparition», pendant les deux dernières années, de membres de l’opposition. Tout récemment, le 18 mai au matin, les forces de police ont, semble-t-il arrêté environ 30 manifestants à Minsk, devant le Palais de la République, les manifestants– membres du Parti Chrétien Conservateur de Biélorussie – portaient, a-t-on dit, des pancartes avec le portrait des 4 hommes qui semblent avoir «disparu». D’autres manifestants portaient des affiches et distribuaient des tracts contestant le projet d’union entre la Biélorussie et la Russie. Il semble que des membres de la police en civil auraient fait usage de la force pour disperser les manifestants, brutalisant certains d’entre eux, dont l’un, Vladimir Yukho aurait eu un bras cassé et un autre aurait souffert de problèmes cardiaques. Après ces incidents les organisations biélorusses Centre des droits de l’homme et Printemps 96 ont fait une déclaration dans laquelle elles exigeaient qu’une enquête soir ouverte sur les allégations selon lesquelles des policiers en civil auraient brutalisé des manifestants pacifiques et verbalement injurié et menacé des personnes qui leur demandaient de montrer leurs papiers d’identité. Pendant toute la journée et la soirée, des policiers en civil ont, semble-t-il, arrêté d’autres manifestants pacifiques du Front de la Jeunesse du Front Populaire et du Parti Civique Unifié. Ces deux groupes de manifestants s’étaient, à différentes périodes de la journée, postés le long de la principale artère de Minsk, l’Avenue Frantsysk Skaryna, en brandissant des affiches au sujet des personnalités de l’opposition, Yury Zakharenko et Viktor Gonchar, dont on est sans nouvelles, ainsi que de Dmitry Zavadsky, cameraman de la Télévision russe et du compagnon de Viktor Gonchar, Anatoly Krasovsky dont on est sans nouvelles également. Les policiers en civil auraient arrêté environ 12 manifestants, dont 7 adolescents dont l’un aurait été sérieusement passé à tabac.

D. Utilisation abusive de la force à l’encontre de Valery Schukin

Le 17 avril 2001, Valery Schukin, journaliste pigiste et militant des droits humains, a été condamné à une peine cumulative de 3 mois d’emprisonnement et à une amende égale à 30 fois le salaire minimum par le tribunal de la cité de Minsk pour deux violations présumées de la loi. La première était liée au rôle dirigeant qu’il avait joué dans la Marche pour la liberté d’octobre 1999, et la seconde, à un incident qui aurait eu lieu le 16 janvier 2001. Des fonctionnaires lui avaient refusé l’accès à une conférence de presse donnée par le Ministre de l’Intérieur, Vladimir Naumov, au motif qu’elle n’était accessible qu’aux journalistes officiels. Une échauffourée s’en serait suivie entre des militants des droits humains et le service d’ordre qui contrôlait l’accès à la conférence de presse, échauffourée au cours de laquelle une porte en verre aurait été brisée tandis que Vladimir Schukin aurait été jeté à terre et aurait subi à la jambe une profonde blessure, nécessitant une hospitalisation temporaire. D’après les informations reçues, il a été inculpé le 19 janvier 2001 et condamné à 3 mois sur présomption de «hooliganisme» à l’occasion de cet incident. Vladimir Schukin a été débouté le 27 avril 2001 de son appel de cette condamnation. Sa peine de 3 mois a commencé le 12 juin 2001 au centre de détention d’Okrestina de Minsk. Amnesty International a cependant appris que Valery Schukin avait été transféré début juillet 2001 à la prison de Zhodino, où des gardiens lui ont, semble-t-il, rasé la barbe de force avec un rasoir émoussé. D’après certaines informations, les conditions de détention à la prison de Zhodino sont parmi les pires de tout le pays et il a été dit à de nombreuses reprises que les gardiens maltraitaient lesprisonniers. Valery Schukin, qui est aussi un ancien membre du parlement dissous, le 13ème Soviet Suprême, a été arrêté à de multiples occasions et a purgé de nombreuses peines d’emprisonnement pour ses actions pacifiques d’opposant. Il a déclaré qu’il avait plusieurs fois été soumis à des mauvais traitements par les forces de police lorsqu’il était entre leurs mains.

3. Descentes de police et confiscation de biens

D’après un certain nombre d’informations reçues par Amnesty International, des ONG ont, par le passé, été l’objet de descentes de police, qui leur a confisqué du matériel et des imprimés. Avec les ONG, des organisations de défense des droits humains ont également subi ce genre d’interventions comme Printemps 96, dont les bureaux ont été envahis le 4 octobre 1999 par une dizaine de membres de la police. Cette descente de police a eu lieu deux semaines avant la Marche de la Liberté, manifestation de masse en faveur de la démocratie. La police a confisqué deux ordinateurs, deux imprimantes et des exemplaires de leur journal de défense des droits humains, «Le droit à la Liberté» au motif que l‘organisation n’était pas titulaire de l’autorisation d’imprimer dans ses locaux. A ce moment-là, des membres de Printemps 96 étaient en réunion avec certains des parents des 53 enfants qui avaient été piétinés à mort le 30 mai 1999 dans la station de métro de Nemiga. Les policiers auraient relevé les identités de toutes les personnes présentes dans les bureaux, y compris les parents. La descente de police, d’après les informations, a duré 4 heures. Le 18 novembre 1999, le président de Printemps 96, Ales Byalytski, a été arrêté et maintenu en détention une journée après qu’il eut demandé que les équipements confisqués à l’organisation lui soient rendus. Ils l’ont été environ deux mois plus tard. Plus récemment, le 16 mars 2001, des membres de la police auraient effectué une descente dans les bureaux de Printemps 96 dans la ville de Borisov, au nord-est de Minsk. Ils auraient justifié leur intervention par le fait que des habitants d’un bâtiment voisin se seraient plaints du bruit. En 1999, un certain nombre d’autres ONG ont connu des expériences similaires. Le 19 août 1999, au soir, des membres des forces de police auraient fait irruption dans les bureaux du Syndicat Libre de Minsk, sous prétexte qu’une bombe avait été déposée dans les locaux. Aucun explosif n’a été découvert, mais les policiers ont, semble-t-il, confisqué environ 30.000 tracts appelant la population à la Marche pour la Liberté prévue pour le mois d’octobre de la même année. Auparavant, le 1er avril 1999, un groupe de policiers ont effectué une descente dans les locaux d’une ONG appelée «Initiatives Civiles à Gomel», en disant qu’ils soupçonnaient qu’il y avait là de la drogue et des armes. La même année, quelques bureaux de journaux ont également été perquisitionnés.

4. Cambriolages suspects

Pendant toute la période 1999-2001, des cambriolages ont eu lieu dans les bureaux des organisations de défense des droits humains les plus connues de Biélorussie, entraînant la perte de matériel de bureau coûteux et de documents importants. Deux bureaux ont été, en mai 2000, victimes, à peu d’intervalle, de ce genre de choses, ce qui laissait penser qu’il pouvait s’agir d’une campagne orchestrée contre la communauté des défenseurs des droits humains. Un certain nombre de ceux-ci, avec lesquels Amnesty International s’est entretenue, ont déclaré que, si l’hypothèse de cambriolages par des voleurs ordinaires ne pouvait être exclue, ils la trouvaient peu vraisemblable eu égard à la généralisation de ces méfaits. Un certain nombre de victimes ont exprimé leur préoccupation devant le peu d’empressement mis par la police à mener des enquêtes et le fait qu’une seule de celles-ci a permis d’avancer vers la découverte des auteurs de ces actes. Le Comité d’Helsinki pour la Biélarussie à Minsk a été la première organisation de défense des droits humains dont les bureaux ont subi des pertes à la suite d’un cambriolage. L’organisation a, d’après les informations reçues, perdu, le 17 décembre 1999, une importante quantité d’informations stockées sur trois ordinateurs. Elle avait déjà, semble-t-il, été victime d’un cambriolage au printemps 1996. En mars 2001, Aleh Gulak a déclaré à Amnesty International que l’enquête de la police n’avait fait aucun progrès. Environ quatre semaines après la visite d’Amnesty International, pendant la nuit du 28 au 29 mars 2001, les bureaux auraient à nouveau été cambriolés. Selon des informations données dans les journaux, les voleurs ne se sont pas intéressés à certains équipements de bureau d’une certaine valeur, mais ont emporté la base de données couvrant une période de 5 ans, de l’organisation sur la surveillance des élections et les violations des droits humains. Le 10 juillet 2001, le Comité d’Helsinki pour la Biélorussie, a semble-t-il, encore été victime d’un autre cambriolage, qui aurait amené la perte de deux ordinateurs qui contenaient des informations sur les activités de l’organisation à propos de l’élection présidentielle de 2001. Les bureaux de Minsk de l’organisation de défense des droits humains, Assistance Juridique à la population ont été cambriolés le 20 mai 2000. L’organisation a perdu trois ordinateurs, une imprimante et un fax. Une importante quantité d’informations relative à des violations des droits humains ayant eu lieu dans le pays a été perdue avec le matériel informatique. Raisa Mikhailovskaya, membre dirigeant de cette organisation, a dit à Amnesty International que l’enquête sur ce cambriolage était terminée et qu’on n’avait trouvé aucun suspect. Une semaine plus tard, le 27 mai 2000, les bureaux de Minsk du Centre des droits humains ont été cambriolés : les pertes, comprenant deux ordinateurs, une imprimante, une photocopieuse et d’autres équipements de bureaux, s’élèvent à $5.000. Comme les deux organisations précédemment citées, Assistance Juridique à la population a perdu des informations importantes qui étaient stockées sur les disques durs des ordinateurs. La présidente de l’organisation, Vera Stremkovskaya, a fait part à Amnesty International de son opinion, qui est que les cambriolages sont une mise en scène destinée à «mettre la pression sur les organisations de défense des droits humains». Plusieurs autres organisations de défense des droits humains ont également été victimes de cambriolages en 2000. Valyantsin Stefanovich, de Printemps 96, a déclaré à Amnesty International que, en raison de la fréquence des cambriolages, son organisation s’était maintenant organisée pour faire en sorte qu’il y ait jour et nuit toujours quelqu’un dans ses bureaux. Amnesty International n’a connaissance que d’un seul exemple d’auteurs de cambriolages arrêtés par les autorités biélorusses pour avoir pénétré par effraction dans les locaux d’une organisation de défense des droits humains. Le 27 janvier 2001, le centre deressources Vezha de Brest a été victime d’un cambriolage qui a causé la perte de sept ordinateurs, fax, scanner, imprimante et informations comptables. Des informations importantes réunies sur les disques durs des ordinateurs volés ont été perdues. En un geste de solidarité, d’autres organisations biélorusses de défense des droits humains ont fait don de matériel électronique pour remplacer ce qui avait disparu et permettre à Vezha de poursuivre son action. Amnesty International a appris que le 3 avril 2001, plusieurs individus avaient été appréhendés à Brest pour le cambriolage présumé.

5. Menaces sur l’emploi et perte de celui-ci

Au cours de ces deux dernières années, Amnesty International a appris que plusieurs personnes avaient perdu leur emploi à cause de leurs activités en faveur des droits humains et de la démocratie. Dans un pays dont la situation économique est parmi les plus mauvaises d’Europe et où un large secteur de l’activité économique est toujours aux mains de l’État, la perte d’emploi entraîne de graves conséquences pour les personnes dont les postes sont supprimés (vois ci-après «Menaces sur l’autonomie professionnelle des avocats»). Le directeur de la branche de Brest de l’Association des malentendants a, semble-t-il, été écarté pour avoir autorisé le congrès de l’association à accueillir le 3 février 2001 une réunion électorale au cours de laquelle Syamon Domash, personnalité de l’opposition, a pris la parole. D’après le mouvement biélorusse de défense des droits humains, Charte-97, le Conseil Municipal de Brest a accusé Leakadia Vlasuk d’aider l’opposition à troubler l’ordre public et, en conséquence, a ordonné à l’association à résilier ses fonctions après qu’elle eut refusé de démissionner. Amnesty International ignore si l’ancienne directrice a retrouvé un emploi. Un an plus tôt, le 20 janvier 2000, Ales Sarnatski, membre de l’organisation Printemps 96, a, semble-t-il, été forcé de démissionner de son emploi dans une usine d’ingénierie de Minsk. Printemps 96 raconte que, le matin du 20 janvier, à son arrivée, un contremaître de l’usine l’a abordé pour lui dire que des policiers l’attendaient. L’un d’eux aurait ensuite ordonné à Ales Sarnatski, sans lui donner d’explication, de lui montrer le contenu de son casier personnel, où a été découverte une affiche hostile au président. Les policiers l’ont, semble-t-il, arrêté sans inculpation deux heures plus tard. D’après les informations, lorsqu’il a repris son travail, le directeur-adjoint aurait insisté pour qu’il démissionne. Dans la ville de Mogilov, deux membres dirigeants du Centre des droits humains de Mogilov, Sergei Obodovsky et Andrei Kirakov, déclarent l’un et l’autre qu’ils ont perdu leur emploi dans les services de l’administration à cause de leurs activités en faveur des droits humains. Ces deux hommes, tous deux avocats expérimentés, ont pu se reconvertir dans le privé. Mais, par contre, le cas de Galina Artemenko, de Gomel, montre clairement quelles difficultés peut entraîner la perte d’emploi en Biélorussie.

A. Le cas de Galina Artemenko

Galina Artemenko est une militante des droits humains de la ville de Gomel, située dans le sud-est du pays, tout près de la frontière ukrainienne. Son époux est un dirigeant des mouvements de lutte pour les droits humains et la démocratie, Yevgeny Murashko, âgé de 58 ans, il a été président du Comité local d’Helsinki pour la Biélorussie, il est aussi un ancien prisonnier d’opinion d’Amnesty International. Yevgeny Murashko, qui risquait d’être condamné à une année d’emprisonnement pour son action en faveur des droits humains et de la démocratie, a quitté en 2000 la Biélorussie pour l’Allemagne, où il a obtenu asile en avril 2001. Galina Artemenko est restée avec sa famille à Gomel, où elle a, semble-t-il, connu de grosses difficultés financières après avoir perdu son emploi au cabinet du Maire de Gomel en 1999 pour «raisons de santé». En février 2001, elle a déclaré à Amnesty International que si elle n’avait pas quitté son emploi pour raisons de santé, elle aurait été renvoyée à cause de l’action que son mari et elle menaient en faveur des droits humains et de la démocratie. Avant de demander asile en Allemagne, son mari était chômeur depuis qu’il avait perdu son emploi en 1995. Galina Artemenko a dit à Amnesty International qu’elle devait maintenant subvenir aux besoins de deux adolescents, ses deux fils adoptifs, et d’une personne âgée, sa mère, le tout sur ses allocations de sécurité sociale, environ $6.5 par mois auxquels s’ajoutent $9 par mois qu’elle reçoit de sa belle fille. Les services de la sécurité sociale auraient menacé cette femme, qui n’est plus toute jeune, de lui supprimer ses allocations après qu’elle eut refusé un emploi qui consistait à couper du bois. Ses deux autres fils (biologiques), âgés de 25 et 27 ans, et qui n’ont pas de revenus réguliers, ne peuvent pas lui venir en aide. Dans cette situation financière, la famille a commencé à vendre des objets personnels dans la rue, sans les autorisations nécessaires, ce qui a entraîné des amendes qu’elle n’a pas pu payer et Galina Artemenko craint que les autorités de Gomel ne confisquent des biens de la famille en guise d’amendes. Elle pense que la famille a été prise pour cible à cause de ses activités et de celles de son mari.

6. Menaces sur l’autonomie professionnelle des avocats

"Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi. Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales d’autrui doit respecter ces droits et libertés et se conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite ou d’éthique professionnelle"

Article 11 de la Déclaration des défenseurs des droits humains

Amnesty International s'inquiète de voir que l'article ci-dessus de la Déclaration des Droits des Défenseurs des Droits humains n'est pas respecté. Depuis la mise en application de lois en Mai 1997, les avocats sont soumis à des pressions politiques importantes, et leur liberté d'exercer leur profession conformément aux règles internationales a subi des restrictions importantes. Le 3 Mai 1997, le président Lukashenka a proclamé le décret N°12 "sur diverses mesures visant à améliorer l'exercice des professions d'avocat et de notaire en Biélorussie". Ce décret limitait gravement l'indépendance des membres des professions juridiques à l'égard de l'exécutif : il confiait au Ministère de la Justice la charge d'accorder aux avocats les licences d'exercer, et instaurait pour tous les avocats l'obligation d'appartenir à un organisme centralisé, le collégium des avocats, dont les activités sont contrôlées par le Ministère de la Justice. Un avocat du centre des Doits Humains de Minsk a récemment déclaré a Amnesty International "Tout se tient, les tribunaux, le Ministère de la Justice et le collégium des avocats sont tous liés". Il semble que les avocats peuvent être exclus de cet organisme contrôlé par l'État après deux avertissements officiels, lesquels sont, semblent-il, ne repose que aucun élément objectif. Les avocats exclus ne peuvent plus exercer leur profession. L'obligation faite aux avocats d'appartenir au collège des avocats, organisme contrôlé par l'État est en complète contradiction avec les normes internationales, et, en particulier, avec l'art. 23 des principes de base des Nations-Unies sur le rôle des avocats, qui stipule que «les avocats auront le droit de constituer des associations autonomes ou d'adhérer à de telles associations ayant pour but de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur formation permanente et de protéger leur intégrité professionnelle». Le bureau de ces associations professionnelles devra être élu par leurs membres et exercer ses fonctions sans interférence extérieure. En Biélorussie, non seulement les avocats ne peuvent former des associations autonomes ou y adhérer, mais il leur est interdit d'exercer leur profession s'ils ne font pas partie du collegium des avocats placé sous l'autorité de l'État, ou s'ils ont été exclus. Il convient en outre de noter que l'article 16 (c) des principes de base des Nations-Unies sur le rôle des avocats déclare que "les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie". Amnesty International a connaissance de nombreux exemples de manquement à ces principes. Peu après, la mise en application du décret de 1997, le Comité des Droits de l’Homme a exprimé ses préoccupations au sujet de ses effets. En Novembre 1997, lors de son examen du 4ème rapport périodique de la Biélorussie sur la mise en œuvre des obligations que lui impose le PIDCP, le comité a insisté sur le fait que "….l'indépendance du système judiciaire et des professions juridiques est essentielle à une saine administration de la justice et au maintien de la démocratie et de l'État de droit. Le Comité demande instamment à l'État-partie de prendre toutes mesures appropriées, telles que la révision de la constitution et des lois existantes, afin de faire en sorte que les juges et les avocats soient indépendants de toute pression extérieure, politique ou autre". (34) A ce jour toutefois, le gouvernement n'a pas pris en considération les recommandations de ce corps d'experts internationaux. Plus récemment, en 2000-2001, le Comité contre la torture et le rapporteur spécial des Nations-Unies sur l'indépendance des juges et des avocats ont l'un et l'autre exprimé leurs préoccupations au sujet de l'absence d'autonomie professionnelle des membres des professions juridiques en Biélorussie. Le comité contre la torture, lors de l'examen en novembre 2000 des dispositions prises par la Biélorussie pour satisfaire aux obligations qui découlent de la convention contre la torture a également exprimé ses préoccupations au sujet du manque d'indépendance du système judiciaire et des restrictions imposées par la loi à l'action des avocats, restrictions qui remettent en question leur indépendance professionnelle. Il recommandait que "… des mesures soient prises, en particulier la révision de la Constitution, des lois et décrets pour établir et garantir l'indépendance du système judiciaire et des avocats dans l'accomplissement de leurs obligations professionnelles, conformément aux normes internationales (35). Le rapporteur spécial des Nations-Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Dato'Param Cumaraswany a effectué du 12 au 17 Juin 2000 une visite en Biélorussie, afin d'examiner où en était l'indépendance du système judiciaire et des professions juridiques dans le pays. Dans un rapport publié à l'issue de sa visite, il déclarait "…le contrôle de l'exécutif, en particulier du Ministère de la Justice, sur les professions juridiques est excessif. Ce contrôle sape les valeurs qui sont au cœur même de l'indépendance de ces professions et des principes de base sur le rôle des avocats. Il conduit à des abus, qui entraînent des allégations de harcèlement, d'intimidation et d'interférence de l'exécutif" (36). Au cours de ces dernières années, Amnesty International a été informée des cas d'un certain nombre d'avocats qui n'ont pas pu exercer leur activité professionnelle parce qu'ils avaient été exclus du collège des avocats pour de prétendues "violations de l'éthique professionnelle" Nadezhda Dudareva, défenseur des droits humains a été rayée des listes du collégium en 1998 pour une prétendue infraction au code de conduite des professions juridiques et pour ne pas s'être présentée, semble-t-il, devant la commission de qualification qui régit la profession. Des poursuites pénales ont également été ouvertes contre elle en Octobre 1997 pour «propos diffamatoires contres les juges". Elle a déclaré en Mars 2000 à un représentant d'Amnesty qu'elle pratique le droit depuis qu'elle est adulte, qu'elle est très attachée à sa profession, qu'elle désire vraiment qu'on lui rende sa licence pour qu'elle puisse de nouveau exercer. Un cas similaire est celui de Gary Pogonyailo, président du comité d'Helsinki pour la Biélorussie et important défenseur des droits humains qui a été exclu en Mars 1998 du collège des avocats et n'a de ce fait, pas pu représenter ses clients devant les tribunaux de Biélorussie. Gary Pogonyailo avait auparavant défendu un certain nombre de personnalités connues, comme l'ancien président de la banque nationale de Biélorussie, Tamara Vinnikova, et les journalistes de télévision publique russe, Pavel Sheremet, Dimitry Zavadsky et Yaroslav Ovchinnikov. Il aurait été exclus immédiatement après avoir défendu les trois journalistes (37). La licence lui ayant été retirée, s'il a pu, en qualité de "défenseur public", conseiller les victimes de présumées violations des droits humains, il n'a pas pu les représenter en tant qu'avocat devant le tribunal. Dans son rapport de mission, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et avocats recommandait que " … les cas des avocats exclus pour avoir défendu les droits de leurs clients et/ou des droits humains de manière générale, doivent être réexaminés et ces avocats doivent être réadmis à pratiquer leur profession». (38) Les autorités de Biélorussie n'ont pris aucune mesure pour mettre en œuvre cette recommandation. Pour un avocat exclu du collège des avocats, les conséquences financières sont considérables. Les avocats privés de leur licence d'exercer leur profession doivent trouver un autre moyen de gagner leur vie. En outre, la situation économique du pays s'étant dramatiquement détériorée depuis l'effondrement de l'Union Soviétique et son incapacité à entreprendre des réformes économiques, il est très difficile de trouver une source de revenu de niveau comparable au salaire précédent. Un membre du centre des Droits de l’Homme de Minsk a dit en Février 2001 à Amnesty International que les avocats ont vraiment peur de perdre leur emploi. Un des membres dirigeants du Comité d'Helsinki à Minsk a également déclaré, répondant à une question sur les exclusions du collège des avocats "Ils (les avocats) ne font rien qui puisse leur faire perdre leur licence». Plusieurs autres avocats ont fait la même déclaration à la mission de recherche. Vera Stremkovskaya, un des principaux avocats des défenseurs des droits humains en Biélorussie a été semble -t-il, tout spécialement visée par les autorités en raison de ses activités en faveur des droits humains. Son cas fait apparaître à quels dangers doit faire face un avocat lorsque ses activités s'opposent à ce qui est considéré comme l'intérêt du gouvernement.

(A) Menaces d'exclusion à l'encontre de Vera Stremkovskaya

Depuis 1999, des pressions de plus en plus insistantes sont exercées contre Vera Stremkovskaya, avocate biélorusse de défense des Droits humains pour lui faire cesser ses activités en faveur des droits humains. Elle a été l'avocate de la défense dans un certain nombre d'affaires célèbres, telles que celle qui concernait, Vasiliy Starovoitov, un homme âgé de 75 ans qu'Amnesty International avait adopté comme prisonnier d'opinion. Elle dirige actuellement le centre des droits de l’Homme, NGO formée en 1998 et composée de juristes qui se consacrent à la défense des libertés civiles. Vera Stremkovskaya a reçu en 1999 pour son travail un certain nombre de distinctions au titre de la défense des droits humains comme le prix international des droits humains accordé par la section des litiges du barreau américain et une distinction accordée par l'association des juges allemands (Deutscher Richterbund). Ses activités en faveur des Droits humains ont concentré sur elle l'attention de l'État. Elle a été à de nombreuses reprises menacée d'être exclue du collège des avocats. Pendant la conférence qui s'est tenue pendant 2 jours à Minsk en Mars 2000, Vera Stremkovskaya a fait savoir aux participants à la conférence, et en particulier à la délégation d'Amnesty International que le collège des avocats continu à faire pression sur elle pour, de prétendues, infractions aux règles qui gouvernent la profession d'avocat en Biélorussie. Elle a, semble t-il, reçu en Mars 2000 un autre avertissement pour atteintes présumées à l'éthique professionnelle. Amnesty International s'est déclarée à de nombreuses occasions préoccupée du fait que cet organisme d'État a tenté de la rayer du barreau et de l'empêcher d'exercer la profession d'avocat. Trois affaires pénales ont également été ouvertes contre elle depuis Décembre 1998, et toutes trois ont été classées sans suite. Elles avaient toutes les trois été formulées sur la base de diffamation à l'encontre de fonctionnaires publics. Dans la dernière de ces affaires, Vera Stremkovskaya était accusée, en application de l'article 128 (2) du code pénal de Biélorussie, de propos diffamatoires à l'encontre d'un fonctionnaire public lors de la comparution de Vera Stremkovskaya devant le tribunal en Mai 1999. Le policier qui menait l'enquête pénale dans l'affaire de Vasiliy Starovoitov a prétendu que Vasiliy Starovoitov l'avait diffamé en demandant au tribunal ce qu'il était advenu d'un certain nombre d'objets appartenant à son client et qui avaient été confisqués lors de la perquisition opérée au domicile de la famille Starovoitov. Parmi les objets disparus figuraient un collier en or, un nombre important de médailles militaires et 40 bouteilles de cognac. Vera Stremkovskaya considérait sa question comme légitime, puisqu'elle représentait les intérêts de son client. Si elle avait été déclarée coupable de diffamation, elle encourait une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 années.

Amnesty International a appris que ces accusations contre Vera Stremkovskaya ont été abandonnées fin Décembre 1999. Elle a cependant informé une délégation d'Amnesty International qui se trouvait à Minsk en Février 2001 que l'accusation de diffamation portée contre elle par le policier qui dirigeait l'enquête contre Vasiliy Starovoitov avait ressurgi sous la forme de poursuites civiles contre elle. Le policier demandait, semble t-il, l'équivalent de 20000 dollars de dommages et intérêts, ce qui aurait pu être pour elle un gros handicap financier et avoir de graves conséquences sur son action de défenseur des droits humains. Le 20 Juin, cependant, un tribunal de Minsk l'a reconnue coupable de diffamation par écrit, et lui a infligé une amende moins importante équivalent à 500 dollars. Amnesty International a appris qu'elle avait immédiatement interjeté appel devant le tribunal de la ville de Minsk. L'Organisation est préoccupée du fait qu'elle continue à être prise pour cible par les autorités, uniquement en raison de son action de défenseur des droits humains.

Autres formes de harcèlement

Les défenseurs des Droits humains en Biélorussie ont fait part à Amnesty International d'autres formes de harcèlement qu'ils ont subies, par exemple : la suspension temporaire de services essentiels à leurs bureaux et la surveillance de leur correspondance. Certaines organisations de défense des droits humains se sont également plaintes d'une surveillance particulièrement sévère exercée par les autorités sur leur fax. Ce sont là quelques exemples des mesures d'intimidation et de harcèlement auxquelles les défenseurs des droits humains dans leur ensemble, sont confrontés. Un certain nombre de défenseurs des droits humains se sont plaints de dysfonctionnements répétés des divers services municipaux dont bénéficient les bureaux de leurs organisations. Amnesty International a appris qu'il n'est pas rare que l'électricité ou le téléphone soient coupés, sans avertissement et apparemment sans explication. Le centre des droits humains de Mogilov aurait ainsi subi, à de nombreuses reprises des coupures de téléphone, qui, dans certains cas, ont duré 4 à 5 jours, fin Février 2001. Le Président Sergei Obodovsky et son collègue Andrei Kurakov ont dit aux représentants d'Amnesty International que le téléphone avait été en dérangement pendant la plus grande partie de la semaine précédente. Il n'a fonctionné de nouveau que pendant très peu de temps, avant d'être de nouveau en panne.. Andrei Kurakov a dit qu'il avait appelé la compagnie de téléphone pour s'informer des motifs du non fonctionnement et que "les autorités trouvent toujours de nouvelles excuses". Il est bien évident que les organisations qui défendent les droits humains dans toute la région de Mogilov ont bien besoin d'un fax et d'un téléphone qui fonctionnent. En outre, le principal centre de téléphone et de fax est situé dans un centre régional de ressources, le cercle des amis, qui fournit des ressources à d'autres ONG qui ont, elles aussi, besoin pour leur travail de moyens de communication en état de fonctionner.

Un membre du comité d'Helsinki pour la Biélorussie âgé de 22 ans a appris à Amnesty International que, lors de la préparation d'une manifestation de masse en faveur de , la démocratie, prévue pour le 21 Juillet 1999 et dont il était une des organisations au nom du comité d'Helsinki pour la Biélorussie, son téléphone personnel a été coupe pendant plusieurs jours et n'a été rétabli que le 23 Juillet après la manifestation. Le central téléphonique lui aurait dit qu'il n'y avait aucun dérangement en ce qui les concernait. Le bureau national du comité des droits humains pour le Biélorussie a également signalé qu'il avait subi des coupures d'électricité. Un certain nombre de défenseurs des droits humains ont exprimé leurs préoccupations devant ce qui pourrait être des atteintes au droit du respect de la vie privée, en particulier par la surveillance de leur correspondance et peu-être de leurs communications téléphoniques. Un des plus importants de ces défenseurs a déclaré à Amnesty International que chacun est convaincu qu'il fait, peut-être l'objet d'une surveillance, mais personne n'est est sûr. V.S. par exemple, s'est plainte que son courrier n'arrivait pas intact, qu'il était couvert de bandes d'adhésif beige, ce qui laissait penser qu'on l'avait ouvert. Elle dit que pratiquement tout ce qu'elle reçoit de l'étranger arrive dans cet état. Peu de militants des droits humains ont dit qu'ils se savaient suivis physiquement par les services de sécurité, mais ils n'ont pas exclu catégoriquement cette possibilité. Un certain nombre de personnes ont déclaré que les personnalités de l'opposition les plus connues, ainsi que leurs familles, sont probablement activement surveillées par les autorités de l'État, et en particulier par le KGB. Les organisations de défense des droits humains, comme toutes les associations publiques de Biélorussie, doivent se plier à certaines obligations en matière de rapports financiers. Il n'est certes pas anormal que les organisations de la société civile soient soumises à l'examen des services compétents ; mais la fréquence et l'ampleur de ces audits financiers appliqués par les autorités biélorusses à certaines organisations de défense des droits humains - tout comme à d'autres ONG et à certains journaux - font naître quelques préoccupations, car elles peuvent correspondre à une politique de harcèlement délibéré. Les plaintes à ce sujet semblent être moins nombreuses actuellement, mais certaines organisations ont fait, par le passé, l'objet d'une surveillance stricte. La présidente de l'association des avocats de Biélorussie, Galina Drebezova, qui réside à Brest, dans l'ouest du pays, a déclaré à Amnesty International que l'association avait fait, autour de l'année 1998, l'objet d'une surveillance particulièrement attentive. Elle recevait à l'époque de l'étranger des subventions pour la promotion des droits humains. La présidente a dit à Amnesty International que, bien que son organisation ait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui avait duré près de cinq mois, les autorités avaient trouvé une irrégularité d'un montant équivalent à environ 4 dollars. Pendant la durée de ce contrôle, elle et son organisation avaient dû dépenser un temps et une énergie considérables pour fournir et expliquer les documents et chiffres concernés. Outre son travail de défense et de promotion des droits humains, Galina Drebezova exerce des activités juridiques retribuées afin de gagner correctement sa vie - Elle déclare que, au moment où son organisation de défense des droits humains subissait son contrôle fiscal, les autorités du fisc ont commencé à s'intéresser à ses clients - Dato'Param Cumaraswamy, rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats, a également mentionné le contrôle fiscal strict dont Galina Drebezova a fait l'objet au cours de la période 1998-1999 (39). L'association Biélorusse des avocats n'est pas la seule organisation de défense des droits humains qui ait dû soumettre sa comptabilité aux autorités extérieures. Dans un passé récent, le comité d'Helsinki pour la Biélorussie a dû se soumettre à des contrôles fiscaux qui lui ont pris beaucoup de temps. L'Organisation estime qu'elle a, en 2000, été délibérément prise pour cible par les services fiscaux, qui ont réclamé la possibilité d'examiner la comptabilité. Le comité des droits humains pour la Biélorussie reçoit, semble t-il, des fonds internationaux de la Fondation Euraria ; ces fonds sont, semble t-il, versés en dollars, mais convertis en roubles biélorusses. L'Organisation a déclaré que le délai intervenu lors de la conversion avait entraîné une différence d'environ 300 dollars dans la somme déduite des impôts, ce qui avait au pour conséquence l'ouverture de poursuites devant les tribunaux à l'encontre de l'Organisation. Le comité des droits humains pour la Biélorussie a déclaré qu'il s'agissait d'une erreur et non d'une fraude en vue d'un profit. Les organisations de défense des droits humains – tout comme les autre ONG, les syndicats et les partis politiques de Biélorussie étant susceptibles de faire l'objet d'une surveillance minutieuse, les défenseurs des droits humains avec lesquels Amnesty International a eu des entretiens ont déclaré qu'ils s'efforçaient de tenir leurs livres de comptes en ordre parfait.

III. La promotion des droits humains en Biélorussie

«Les individus, les groupes, les institutions et les organisations non-gouvernementales ont un rôle important à jouer et une responsabilité à assumer en ce qui concerne la sauvegarde de la démocratie, la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion et le progrès de sociétés, institutions et processus démocratiques».

Art 18 (2) de la Déclaration sur les défenseurs des droits humains

La Déclaration sur les défenseurs des droits humains définit clairement le rôle des ONG en matière de défense et promotion des droits humains. Outre l’article 18 (2), les articles 6 (a), 6 (c) et 7 soulignent le droit des personnes à obtenir des renseignements sur les problèmes des droits humains, à les discuter et à les faire connaître. Cependant, en Biélorussie, des barrières tangibles limitent sur ce point le rôle des défenseurs des droits humains. Des défenseurs des droits humains ont mis en lumière un grand nombre de facteurs qui limitent de manière significative leur capacité à défendre et promouvoir les droits humains dans le pays ; ils citent, entre autres, les facteurs suivants : 1) pénurie des locaux où peuvent se réunir des séminaires sur les droits humains ; 2) insuffisance du financement ; 3) refus des autorités de Biélorussie de coopérer avec la société civile ; 4) non-indépendance des médias. Les défenseurs des droits humains ont, de ce fait, exprimé à de nombreuses reprises leurs préoccupations devant le bas niveau de l’éducation aux droits humains, tant parmi leurs contemporains que dans l’ensemble de la société. Amnesty International a appris que, non seulement les citoyens biélorusses ont des difficultés à exercer leurs droits, mais que, en plus, beaucoup d’entre eux ne connaissent pas leurs droits et que ceux qui les connaissent hésitent souvent à se plaindre, par crainte de représailles.

1. Pénurie de locaux

«A Brest, il est plus difficile de trouver un local que de trouver de l’argent».

C’est ce qu’a déclaré Galina Drebezova, présidente de l’Association des Avocates de Biélorussie, à propos des difficultés qu’elle a rencontrées alors qu’elle cherchait des locaux pour y organiser des réunions au sujet des droits humains. A Minsk il est possible d’utiliser des salles et des bureaux pour y tenir des séminaires ou donner des consultations juridiques, mais il est beaucoup plus difficile de trouver des locaux pour ce genre d’activités, car les autorités locales refusent l’autorisation d’utiliser à cette fin des lieux appartenant à l’État.

En outre, dans un pays où une grande partie de la propriété immobilière appartient toujours à l’État, il est difficile de trouver des locaux privés, surtout hors de la capitale, Minsk (voir «Difficulté à se procurer une adresse légale»). La difficulté à trouver à un prix abordable des locaux privés, et l’extrême réticence des autorités à louer aux organisations de défense des droits humains des bâtiments appartenant à l’État, a un effet négatif sur leur capacité à donner des conseils juridiques aux citoyens qui cherchent à obtenir réparation pour des violations de leurs droits. L’exemple de Galina Drebezova, cité plus haut, n’est pas exceptionnel dans les régions de la Biélorussie.

A. Promotion des droits humains à Brest et aux alentours de Brest : l’Association des avocates de Biélorussie

L’Association des avocates de Biélorussie, dont le siège est à Brest, sur la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, a été fondée en 1994. L’association compte, d’après les informations dont dispose Amnesty International, un peu moins de 300 membres. Deux de ses principales activités consistent en la fourniture d’aide juridique gratuite à la population et l’éducation aux droits humains. L’organisation offre une aide juridique gratuite dans des cabinets de consultation juridique ouverts à la population de Brest et de divers villes et villages aux alentours de la capitale régionale. Son action de défense des droits humains consiste, entre autres, à préparer et distribuer des documents écrits pour informer les gens de leurs droits sur un certain nombre de questions et à organiser des séminaires et des rencontres pour les défenseurs des droits humains afin de faire connaître et de soutenir le travail qu’ils font pour autrui.

Le refus des autorités locales d’autoriser l’Association des Avocates de Biélorussie à utiliser des locaux appartenant à la municipalité pour y tenir des séminaires ou toute autre manifestation en faveur des droits humains, est une des principales difficultés qui s’opposent à son travail. Galina Drebezova a raconté à Amnesty International les problèmes qu’elle a rencontrés alors qu’elle effectuait des tournées en Biélorussie pour visiter des écoles et des usines. Elle a déclaré «quatre-vingt dix pour cent des directeurs d’usines et d’écoles soutiennent notre action, mais les autorités locales lui refusent la possibilité d’exister». Pour donner un exemple, en 2000 un séminaire sur les droits humains devait avoir lieu dans une école d’une petite ville. Lorsque Galina Drebezova et ses collègues sont arrivés dans l’école, le directeur de celle-ci les a avertis de ce que les autorités locales avaient eu connaissance du séminaire et en avaient informé la police. Il a cependant dit à Galina Drebezova et à ses collègues de tenir tout de suite leur réunion, pendant une trentaine de minutes, ce qu’ils ont fait. La police est arrivée peu après la fin de la réunion, et a demandé ce qui se passait. Galina Drebezova a répondu : «C’était une réunion sur les droits humains, et maintenant, elle est finie». En février 2000, elle devait, avec ses collègues, animer une discussion sur les droits humains dans une usine de produits laitiers, à Pruzhany. Le directeur de l’usine avait donné son accord et des affiches avaient été placardées autour de l’usine pour informer les employés. Les autorités locales ont, semble-t-il, exercé des pressions sur le directeur qui, à la dernière minute, a retiré son autorisation en disant que, comme il était à Brest et non à Pruzhany, la séance ne pouvait avoir lieu. Certains employés, déjà arrivés dans la salle, auraient refusé de partir, de sorte que la réunion s’est tenue malgré l’opposition des autorités locales. Dans d’autres cas, l’organisation a eu moins de chance. D’après ce que Galina Drebezova a dit à Amnesty International, le refus des autorités de Brest d’autoriser l’organisation à se rendre dans les écoles ou à utiliser des locaux municipaux pour y organiser des manifestations en faveur des droits humains l’a empêchée, au cours de ces dernières années, d’organiser une série de séminaires d’éducation aux droits humains pour les enfants des écoles et les dirigeantes de groupes féminins de la ville. Les autorités de Biélorussie ont justifié leur refus, semble-t-il, en disant : «Il n’y a pas de violations des droits humains à Brest». Plus tard, au cours de l’année 2000, un hôpital a été officieusement le théâtre d’une manifestation en faveur des droits humains dans la ville de Kamenets, après que l’autorisation de l’organiser dans une école eut été retirée au dernier moment. D’après Galina Drebezova il ne s’agit pas là de faits exceptionnels, mais plutôt d’une politique délibérée des autorités afin de gêner le travail de promotion des droits humains. L’Association des Avocates de Biélorussie à rencontré, d’après les informations reçues, des difficultés similaires en ce qui concerne les consultations juridiques gratuites qu’elle à organisées dans les régions. Les membres de l’association ont effectué e plusieurs occasions des voyages en minibus en s’arrêtant dans les villages et les petites villes pour apporter une aide juridique gratuite. Les chefs de certaines communautés sont, semble-t-il, très heureux de se voir offrir ce genre de service ; mais d’autres ont demandé aux avocates de partir. Pendant sa visite en Biélorussie, en février-mars 2001, la délégation d’Amnesty International a assisté à une journée d’information sur les droits humains qui s’est tenue à Vitebsk, ville située à la frontière entre la Russie et la Biélorussie. Le séminaire était organisé par Aide Juridique à la Population conjointement avec l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Le principal objectif de ce séminaire était d’accroître les connaissances des défenseurs des droits humains en matière de droits humains dans cette région de Biélorussie et le séminaire faisait partie d’un ensemble de réunions organisées dans tout le pays par Aide Juridique à la Population. Il s’est tenu dans les locaux d’un syndicat indépendant, car les organisateurs s’attendaient, d’après les expériences

précédentes, à ce que les autorités refusent l’autorisation d’utiliser des locaux municipaux. Le Président d’Aide Juridique à la Population, Oleg Volchek, a expliqué que le problème des locaux se posait constamment lorsqu’il cherchait à organiser des réunions en dehors de Minsk.

2. Pénurie de financement ; restrictions apportées à la collecte de fonds

«Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques, conformément à l’art. 3 de la présente Déclaration».

Art. 13 de la Déclaration sur les défenseurs des droits humains

Le problème du financement est commun à la plupart des associations de Biélorussie. Aucune des associations de défense des droits humains qu’Amnesty International a rencontrées ne reçoit, sous quelque forme que ce soit, d’aide financière des autorités de Biélorussie. D’après les informations dont dispose l’Organisation, la majorité des associations sociales qui reçoivent des subsides de l’État sont celles qui défendent l’idéologie gouvernementale. Les organisations de défense des droits humains, elles, vivent de l’aide que leur apportent, volontairement leurs membres, en temps et en argent, avec de temps en temps l’apport d’un don de l’étranger. Les branches régionales des organisations de défense des droits humains reconnues au niveau national, tout comme les organisations locales de défense des droits humains basées en région, sont souvent dans une situation financière plus difficile que celles qui sont basées à Minsk. Beaucoup d’entre elles ne disposent que de peu de possibilités de se financer, d’autant plus que les services qu’elles rendent sont généralement gratuits. Par ailleurs, compte tenu de la situation économique catastrophique de l’ensemble du pays et de l’attention que l’État peut être amené à porter aux questions de collecte de fonds, les possibilités ouvertes sur ce point aux organisations de défense des droits humains sont limitées. Il faut de l’argent pour faire face aux frais de base comme la location de bureaux, le matériel de bureau comme les ordinateurs, les imprimantes, les photocopieuses, et aux frais de fonctionnement, comme les frais d’impression de documents, les frais d’organisation de manifestations publiques comme les séminaires, conférences et tables rondes. Comme nous l’avons signalé plus haut, certaines organisations de défense des droits humains dont le siège est en province fonctionnent de manière informelle, sans être déclarées auprès des autorités judiciaires locales. D’autres, tout en étant officiellement déclarées, fonctionnent à partir d’adresses non-officielles pour payer des loyers moins élevés, mais ne peuvent, de ce fait, faire largement connaître leurs activités. De plus, le président Lukashenka a publié le 14 mars 2001 le décret : «Diverses mesures destinées à améliorer la distribution et l’emploi de l’aide humanitaire étrangère» qui, en fait, interdisait d’utiliser des fonds venus de l’étranger pour des actions en faveur de la démocratie. D’après les informations dont dispose Amnesty International, le Décret de mars 2001 interdit l’emploi de l’aide monétaire et non-monétaire accordée aux ONG et aux partis politiques par des pays étrangers pour un grand nombre d’activités, telles que l’organisation et la surveillance des élections et diverses actions de protestation comme les manifestations, rassemblements, grèves, référendums, ainsi que pour la préparation et la distribution de documents d’information considérés comme subversifs par les autorités. Les ONG qui enfreignent le Décret de mars 2001 sont exposées, semble-t-il, à des amendes, à la confiscation de l’aide et même à la dissolution légale. Il semblerait qu’un certain nombre d’organismes d’État devraient être chargés de surveiller l’utilisation de l’aide étrangère ; il s’agit, par exemple, du Service de l’Aide Humanitaire auprès de la Présidence qui doit approuver toutes les formes d’aide étrangère, du Ministère de l’Intérieur, de Comité d’État pour les Enquêtes financières, ainsi que divers comités chargés des taxes et douanes.(40) Les ONG vont donc à l’avenir, être confrontées au risque d’encourir des amendes et la dissolution si elles enfreignent cette législation, dont l’application est très large. En établissant de telles restrictions à la réception et à l’utilisation de ces aides, le décret de mars 2001 est en contradiction flagrante avec la Déclaration sur les défenseurs des droits humains. Notamment son article 13 cité au début de ce chapitre. En outre, comme l’obligation de déclaration des ONG et l’existence d’avertissements officiels, le décret de mars 2001 interfère de manière inacceptable avec les activités pacifiques des organisations de la société civile.

3. Refus des autorités biélorusses de collaborer avec la société civile pour les actions d’éducation aux droits de l’homme

Les défenseurs des droits humains en Biélorussie sont confrontés à un autre problème encore, qui est le fréquent refus des autorités de l’État de collaborer avec elles pour des actions conjointes. Les défenseurs des droits humains pensent tous, que la prise de conscience des droits de l’homme et l’éducation à ces droits doivent être améliorées dans l’ensemble de la société biélorusse, en particulier chez les fonctionnaires. Mais il semble qu’il n’y ait guère de collaboration entre les autorités de l’État et les organisations de défense des droits humains. Aleh Gulak, un des principaux membres du Comité d’Helsinki pour la Biélorussie, a fait part à une délégation d’Amnesty International de son mécontentement à ce sujet. Il a évoqué un certain nombre de manifestations en faveur des droits humains qu’il avait organisées à l’intention de fonctionnaires de rang intermédiaire, et qui n’ont pas pu avoir lieu parce que les autorités n’avaient pas autorisé leurs employés à y prendre part. Il a insisté sur le fait que, alors qu’un nombre important de fonctionnaires étaient désireux de participer à certains évènements, leurs supérieurs leur en avaient refusé la permission, ce qui les avait conduits à y renoncer. Le Comité d’Helsinki avait, par exemple, obtenu des subsides de l’étranger pour organiser un séminaire sur la bonne gouvernance, qui devait se dérouler en deux parties, dont la première, fin septembre 2000 à Minsk et la seconde plus tard, en Suède. Deux ou trois semaines avant la date prévue pour le séminaire, un membre important de l’administration de l’État a refusé aux fonctionnaires l’autorisation d’y participer, jusqu’à ce que – a-t-on dit – les élections parlementaires d’octobre 2000 aient eu lieu. Cependant, depuis les élections, il n’y a eu aucun contact entre les autorités et le Comité d’Helsinki. Une conférence internationale sur les élections organisée en décembre 2000 à Minsk a connu le même sort, les autorités ayant refusé d’y participer. Au cours de sa visite en Biélorussie en 200-2001, la délégation d’Amnesty International a rencontré un grand nombre d’organisations de défense des droits humains et n’a eu connaissance d’aucune autre organisation de ce genre avec laquelle les autorités de Biélorussie collaborent de manière un tant soit peu significative. Au contraire, comme nous l’avons dit précédemment, les autorités semblent avoir adopté une politique délibérée en vue d’empêcher les organisations de défense des droits humains dans le pays d’exercer leur action de promotion et de défense de ces droits.

4. Restrictions apportées à l’indépendance des médias

Les restrictions apportées à la liberté des médias n’ont évidemment pas contribué à la promotion des droits humains et des libertés civiles. La communication de masse n’a donc pas pu constituer un outil grâce auquel pouvait être amélioré le niveau – généralement bas dans l’ensemble de la population – de conscience et de défense des droits humains, ni favoriser les débats. Tout au contraire, les autorités biélorusses ont réussi, non seulement à étouffer tout débat libre grâce au quasi-monopole qu’elles exercent sur la presse et au contrôle étroit de la télévision à l’intérieur du pays, mais plus encore à faire obstacle à la naissance d’une presse indépendante grâce à une campagne de harcèlement et d’intimidation. Divers dispositifs internationaux de défense des droits humains et organisations non-gouvernementales qui oeuvrent pour la défense et la promotion de la liberté de la presse, tels que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Art. 19, et le Comité de protection des journalistes se sont montrés très critiques quant à la manière dont la Biélorussie étouffe la liberté de la presse. Un système d’avertissements officiels administré par le Comité d’État pour la presse a été utilisé pour obtenir, par ses menaces, la soumission des derniers vestiges d’une presse indépendante. Commentant le système des avertissements, le rapporteur spécial des Nations Unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a déclaré : «Le Rapporteur spécial constate que les autorités disposent d’un large pouvoir discrétionnaire, par exemple, dans la distribution des avertissements, et il craint que l’exercice arbitraire de ce pouvoir n’empêche de s’exercer la nécessaire liberté de la presse». (41) Au cours de ces dernières années, une grande partie de la presse indépendante a reçu des avertissements officiels pour de prétendues violations de la Loi sur la presse. Un contrôle renforcé exercé par les services fiscaux sur les médias indépendants, et des poursuites pénales pour diffamation, ont été également les méthodes employées pour menacer et réduire au silence les journaux indépendants, ce qui a amené la disparition de quelques-uns d’entre eux. C’est ainsi qu’en septembre 1999 le journal indépendant Navinya dû cesser de paraître, après qu’il eut perdu un coûteux procès en diffamation contre Viktor Sheyman, qui était alors à la tête du Conseil de Sécurité de l’État. Il y a eu de nombreux exemples de perquisitions effectuées dans les bureaux de journaux par la police qui a saisi du matériel et des éditions de journaux exprimant des opinions favorables à la démocratie et aux droits humains. Des exemplaires de journaux ont également, semble-t-il, été saisis, alors qu’ils étaient distribués dans la rue. Au cours des dernières années, on a signalé de nombreux cas de harcèlement, et même d’arrestation vraisemblablement arbitraire, de journalistes. L’appareil d’État a également été utilisé pour contrarier le développement d’une presse indépendante, en refusant aux journaux indépendants à certaines imprimeries d’État et en opérant des saisies sur les presses indépendantes afin de les empêcher de fonctionner. Belpochta, poste d’État qui distribue les journaux, impose à la presse indépendante des tarifs beaucoup plus élevés, ce qui augmente le prix des journaux, qui sont ainsi beaucoup plus chers que les journaux dont l’État est propriétaire. La presse indépendante se plaint aussi de ne pas avoir accès aux informations officielles qui sont aux mains de l’État. Article 19, ONG internationale qui travaille sur les questions qui touchent à la liberté d’expression à récemment fait le commentaire suivant : «Refuser aux médias qui n’appartiennent pas à l’État l’accès à l’information officielle et aux conférences de presse est maintenant une pratique courante en Biélorussie». (43) L’accès aux médias électroniques est encore plus problématique. Abid Hussain, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, s’est dit préoccupé devant l’absence de pluralisme dans les médias «… par le monopole et le contrôle exercés par le gouvernement sur la radio et la télévision nationales ainsi que sur les journaux de large distribution, et en particulier par la manière partiale avec laquelle est traitée l’opposition, ainsi que par l’accès limité de figures politiques de l’opposition à la télévision d’État, particulièrement en période électorale ou lors d’un référendum ou de tout autre événement politique important». (44) Il semble que les chaînes de la télévision d’État ont constamment présenté l’opposition biélorusse et ses dirigeants en termes tout à fait négatifs. Pendant toute la première moitié de 2001, des inquiétudes se sont exprimées au sujet du projet de Loi sur la sécurité de l’information, qui était alors examinées par diverses instances de l’État. Des craintes étaient formulées concernant le fait que, si la loi était adoptée dans sa forme existante, elle confèrerait aux autorités biélorusses un ensemble de pouvoirs lui permettant d’exercer sa censure sur les médias et d’étouffer leur liberté. L’ONG internationale Article 19 concluait ainsi, en janvier 2001, une déclaration au sujet du projet de loi : «Le projet de loi de la république de Biélorussie «sur la sécurité de l’information» est de toute évidence une tentative de réduire au silence la voix de ce qui subsiste d’opposition dans le pays. Elle constituerait un nouveau pas en arrière dans la campagne en faveur d’une plus grande liberté d’information, en limitant gravement les activités des médias et en poursuivant le processus qui vise à exclure toute opinion non-conforme à celle de l’exécutif». (45) Au moment où nous écrivons, nous n’avons reçu aucune autre information au sujet du projet de loi. Si l’on considère les trois facteurs combinés que constituent la pénurie de locaux et de financement, l’apparente absence de coopération des autorités avec les organisations de défense des droits humains et les restrictions apportées à la liberté de la presse - sans parler d’autres facteurs décrits dans le courant du présent rapport – il n’y a pas lieu de s’étonner de ce que les défenseurs des droits humains soient confrontés à des obstacles considérables dans leur action de promotion des droits humains. Les effets combinés de tous ces facteurs ont été la paralysie quasi-complète du droit à la liberté d’expression – le paradoxe, c’est que l’État a le devoir, en vertu d’un certain nombre de traités et de déclaration, tels que la Convention contre la torture, le PIDCP et la Déclaration sur les Défenseurs des Droits humains, de promouvoir les droits humains tant parmi les agents de l’État que dans l’ensemble de la société.

Conclusions et recommandations

Ce rapport a fait clairement apparaître le fossé qui existe entre les principes exprimés dans la Déclaration sur les Défenseurs des Droits humains et le traitement au quotidien que réservent aux défenseurs des droits humains les autorités de Biélorussie. Contrairement à la Déclaration – et la violation d’autres traités internationaux concernant les droits humains, comme le PIDCP et la Convention contre la torture – il apparaît que les autorités de Biélorussie ont, intentionnellement, créé des obstacles et opposé des contraintes à l’exercice, par les défenseurs des droits humains, du droit à la liberté d’association et de réunion et du droit de recevoir la communication des informations en matière des droits humains, ce qui a considérablement gêné la défense et la promotion des droits humains dans le pays. Le système bureaucratique de déclaration et de réglementation au moyen d’avertissements, mis en place, semble-t-il, pour les raisons les plus hypocrites, le refus des autorités de coopérer avec les défenseurs des droits humains, de leur accorder des locaux, de leur permettre l’accès à un financement adéquat et aux médias, tout cela semble correspondre à une politique d’obstruction délibérée. Dans le même temps, le droit à la protection, tel qu’il est proclamé dans la Déclaration sur les Défenseurs des Droits humains, a été enfreint à de nombreuses reprises, ce qui a entraîné pour eux, les défenseurs des droits humains, une privation arbitraire de liberté, des brutalités policières ou la menace de telles brutalités, des descentes de police dans leurs bureaux ou de cambriolages suspects avec perte de données informatiques et de matériel coûteux.

En conséquence, Amnesty International demande aux autorités de Biélorussie de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent afin de combler le fossé entre la Déclaration sur les Défenseurs des Droits humains et le traitement que ces derniers reçoivent dans la pratique. A cette fin, Amnesty International recommande :

1. que les autorités, à tous les niveaux du gouvernement s’engagent explicitement et publiquement à promouvoir le respect des droits humains et la protection des défenseurs des droits humains. Elles devront faire en sorte que les principes énoncés dans la Déclaration sur les Défenseurs des droits humains soient totalement inclus dans les lois et dispositifs nationaux de protection des droits humains, et qu’ils soient mis en œuvre.

2. que toutes mesures nécessaires soient prises afin que, pour répondre aux obligations du droit international en matière des droits humains, les agents de l’État, même au plus bas niveau, collaborent avec les membres des ONG et facilitent leur travail.

3. que des enquêtes exhaustives et impartiales soient conduites sur toutes les allégations des violations des droits des défenseurs des droits humains, et que les auteurs de tels faits soient traduits en justice. Le résultat de ces enquêtes devra être rendu public.

4. que les membres des forces de police ou de sécurité, lorsqu’ils font l’objet d’enquêtes pour violation des droits humains soient immédiatement suspendus du service actif jusqu’à la conclusion des enquêtes.

5. que des mesures efficaces soient prises en vue de sanctionner les agents de l’État qui font un usage abusif des poursuites judiciaires à l’encontre des organisations de défense des droits humains et des organisations sociales, en vue de les soumettre à un harcèlement et d’interrompre leurs activités légitimes de défense des droits humains et des libertés fondamentales.

6. que des mesures soient prises immédiatement en vue de remplir les obligations qui découlent des traités internationaux et de se conformer en particulier aux recommandations des traités et organismes de l’ONU suivants :

- Recommandations du Comité contre la torture:

«Des mesures urgentes et efficaces doivent être prises afin d’instaurer un processus pleinement indépendant en matière de plaintes, de faire en sorte que des enquêtes impartiales et exhaustives soient menées sans délai sur toutes les nombreuses allégations de torture signalées aux autorités, et que les auteurs de ces faits soient poursuivis et reçoivent le châtiment adéquat». (46)

«L’État-partie devra examiner la possibilité d’instaurer une commission des droits humains nationale, gouvernementale et non-gouvernementale, qui soit indépendante et impartiale et qui soit dotée de pouvoirs effectifs lui permettant, entre autres, de promouvoir les droits humains et d’enquêter sur toutes les plaintes concernant des violations des droits humains, en particulier celles qui se rattachent à la mise en place de la Convention». (47)

- Recommandations du Comitédes Droits de l’Homme :

«Le Comité demande instamment à l’État-partie de prendre par priorité toutes mesures nécessaires, législatives et administratives, afin de supprimer… les restrictions de la liberté d’expression, qui sont incompatibles avec les obligations de l’article 19 du Pacte».(48)

«Le Comité recommande que le droit de réunion pacifique soit pleinement protégé et garanti dans les lois de Biélorussie comme dans la pratique et que les limitations apportées à ce droit soient strictement conformes à l’article 21 du Pacte».(49)

«Le Comité, qui répète que le libre-fonctionnement des organisations non-gouvernementales est essentiel à la protection des droits humains et à la diffusion de l

'92information en matière des droits humains parmi la population, recommande que les lois, règlements et pratiques administratives relatifs à leurs activités soient réexaminées sans délai, afin que la mise en place et le libre fonctionnement de ces organisations soient rendues plus faciles, ceci en accord avec l’art. 22 du Pacte». (50)

- Recommandations du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats :

«Le gouvernement doit instaurer par la loi un conseil judiciaire indépendant pour la sélection, la promotion et la sanction des juges, afin de se conformer à l’art. 10 des principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature». (51)

«Le gouvernement doit permettre aux avocats de constituer des associations autonomes et se garder de tout excès dans le contrôle de la profession.»

«Les avocats doivent pouvoir exercer leur profession sans être exposés à aucune forme de harcèlement, d’intimidation, d’empêchement ou d’interférence indue de la part du gouvernement ou de quelque secteur que ce soit. A cet égard, le gouvernement doit prendre note des obligations qui lui incombent en application des principes 16, 17 et 18 des Principes de Base sur le rôle du barreau.» (53)

«Les avocats qui ont été exclus pour avoir défendu les droits de leurs clients et/ou les droits de l’homme en général devraient voir leur cas réexaminé, et devraient être de nouveaux admis à exercer leur profession.» (54)

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Notes:

(A) Déclaration des Nations Unies sur le Droit et à la Responsabilité des Individus, Groupes et Organes de la Société de Promouvoir et Protéger les Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales Universellement Reconnus

(B) Voir Biélorussie : Dissent and Impunity, juin 2000, AI Index : 49/14/00 ; Biélorussie : Briefing for the UN Committee against Torture, avril 2001, AI Index : EUR 49/002/2001

(1) Sera dorénavant citée sous le nom de «Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme».

(2) Voir Belarus : Dissent and Impunity, juin 2000, AI Index : 49/14/00, Belarus : Briefing for the UN Committee against Torture, avril 2001, AI Index : EUR 49/002/2001 ; chapitre concernant la Biélorussie dans «Concerns in Europe», («Préoccupations d’AI en Europe»), janvier-juin 2000, AI Index : EUR 01/03/00 et juillet-décembre2000, AI Index : EUR 01/001/2001.

(3) Beaucoup de pays continuent à ce jour à reconnaître le 13ème Soviet Suprême, qui a été dissous, comme le parlement légitime de la Biélorussie, et ont refusé de reconnaître les résultats des élections parlementaires d’octobre 2000, en raison de doutes sérieux sur leur honnêteté.

(4) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add.1, 8 février 2001 – page 2.

(5) Committee against Torture.

(6) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 6a.

(7) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 6c.

(8) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 6e.

(9) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 7b.

(10) UN Doc. CCPR/C/79/Add.86, 19 novembre 1997 – paragraphe 9.

(11) UN Doc. CCPR/C/79/Add.86, 19 novembre 1997 – paragraphe 9.

(12) Doc. 8292, Addendum II sur le Rapport Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 6 janvier 1999 – par. 43.

(13) Doc. 1441 (2000), Recommandation de la Commission des affaires politiques politiques. La situation en Biélorussie, adoptée par l’Assemblée parlementaire le 26 janvier 2000 – par. 2.

(14) Id. note 13, mais paragraphe 4.

(15) Id. note 13, mais paragraphe 8

(16) Visite en Biélorussie de la Troïka parlementaire – déclaration finale, 7 mars 2001.

(17) La Biélorussie est divisée en 6 «oblasts», ou régions.

(18) Voir Elena Lipskaya, Principles of Establishing and Registering Voluntary Organizations in Belarus, Pavel Kazanecki (ed.), Belarus : The Third Sector, 1998, Minsk-Warsaw, pp.31 – 34.

(19) Vinsuk Vyachorka and Piotr Sadovski : A Synopsis of NGO Development in Belarus : A Historical Perspective, Pavel Kazanecki (ed.), Belarus : The Third Sector, 1998, Minsk-Warsaw, p. 38.

(20) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add.1, 8 février 2001 – pp. 4-5 ; UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1, 20 novembre 2000 – par. 6f

(21) Elena Tankashova, Legislation Regarding Non-Profit Organizations in the Republic ofBelarus, Pavel Kazanecki (ed), Belarus : The Third Sector, 1998, Minsk-Warsaw, p.27.

(22) UN Doc. CCPR/C/79/Add.86, 19 novembre 1997 – par. 19.

(23) D’après la loi de 1994 sur les Associations publiques, l’enregistrement au niveau national requiert la participation de membres appartenant à 4 au moins des 6 oblasts de Biélorussie.

(24) Voir Belarus : Dissent and Impunity, juin 2000, AI Index : 49/14/00, Belarus : Briefing for the UN Committee against Torture, avril 2001, AI Index : EUR 49/002/2001.

(25) Le mot «Zubr» peut se traduire par «bison».

(26) Cité dans le journal Nasha Svabodadu 14 février 2001.

(27) «Laissez Chigir tranquille», fait référence à Mikhail Chigir, dirigeant de l’opposition, qui a passé 6 mois en détention préventive en 1999 ; il était accusé d’infractions pénales à propos de l’emploi de directeur de banque qu’il avait occupé avant de devenir Premier Ministre en 1994. L’accusation a été très généralement considérée comme répondant à des motivations politiques, et Amnesty International l’a considéré comme prisonnier d’opinion. Au moment de la manifestation, Mikhail Chigir attendait toujours d’être jugé par un tribunal.

(28) Review-Chronicle of human rights violations in Belarus 2000, published by Human Rights Centre, Viasna, Minsk 2001, p. 52.

(29) Nasha Svaboda, 11 avril 2000.

(30) Extrait du Rapport annuel 1999 de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme, p.6.

(31) Voir Belarus : Dissent and Impunity, juin 2000, AI Index : EUR 49/14/00 et Belarus : Briefing for the UN Committee against Torture, avril 2001, AI Index 49/002/2001.

(32) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 6e.

(33) Union interparlementaire, Commission sur les droits humains des parlementaires, rapport de la délégation de la commission sur sa mission en Biélorussie, 19-24 novembre 1999, CL/166/16 (c) - R.2 avril-mai 2000- p. 21.

(34)UN Doc. CCPR/C/79/Add.86 (1997) – paragraphe 14.

(35) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1, 20 novembre 2000 – paragraphe 7d.

(36) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add.1, 8 février 2001 – page 5.

(37) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add.1, 8 février 2001 – paragraphe 80.

(38) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add.1, 8 février 2001 – paragraphe 123 (c).

(39) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add.1, 8 février 2001 – paragraphe 22.

(40) Radio Free Europe/Radio Liberty 3/10, 20 mars 2001.

(41) UN Doc. E/CN.4/1998/40/Add. 1, 19 décembre 1997, remarque finale 4.

(42) Voir Article 19 – Belarus : The Mechanics of Repression, Obstacles to Free and Fair Elections, mai 2001 – pages 29 – 30.

(43) Article 19 – A digest of violations of freedom of expression and related incidents in Belarus 2000-2001, 24 avril 2001.

(44) UN Doc. E/CN.4/1998/40/Add.1, 19 décembre 1997 - conclusion 8.

(45) Article 19 Communiqué de presse, 25 janvier 2001.

(46) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 7b.

(47) UN Doc. CAT/C/XXV/Concl.2/Rev.1 – 20 novembre 2000 – paragraphe 7 (c).

(48) UN Doc. CCPR/C/79/Add.86, 19 novembre 1997 - paragraphe 17.

(49) UN Doc. CCPR/C/79/Add.86, 19 novembre 1997 - paragraphe 18.

(50) UN Doc. CCPR/C/79/Add.86, 19 novembre 1997 - paragraphe 19.

(51) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add. 1, 8 février 2001- paragraphe 121 (a).

(52) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add. 1, 8 février 2001 - paragraphe 123 (a).

(53) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add. 1, 8 février 2001- paragraphe 123 (b).

(54) UN Doc. E/CN.4/2001/65/Add. 1, 8 février 2001- paragraphe 123 (c).