Document - RUSSIE : Activités commerciales et droits humains dans la Fédération de Russie

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 46/059/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, décembre 2002

Activités commerciales et droits humains dans la

Fédération de Russie

Amnesty International appelle tous les organes de la société, dont les entreprises et les sociétés commerciales en général, à respecter et promouvoir les droits humains. L’organisation ne prend pas position sur l’établissement de relations commerciales avec la Russie ou au sein de ce pays. Nombreuses sont les entreprises qui souhaitent faire affaire en Russie. Amnesty International considère que ces entreprises doivent veiller à ce que leurs pratiques ne portent pas atteinte aux droits humains et qu’elles doivent également jouer un rôle de premier plan en matière de promotion et de respect des droits fondamentaux.

SOMMAIRE

Une situation dramatique

Ce qu’il faut faire

Les entreprises face aux normes internationalesen matière de droits humains

Les normes en matière de droits humainss’appliquent-elles aux entreprises ?

La situation actuelle de l’économie russe

Le retour des investisseurs

Le pétrole russe : un élément moteur

La conjoncture dans le milieu des affaires

Défiance généralisée

Règles tacites

La corruption :une question qui concerne les droits humains

Atteintes aux droits humains en Russie

Restrictions à la liberté d’expression

Le conflit en Tchétchénie

Actions envisageables pour les entreprises

Annexe I

PRINCIPES RELATIFS AUX DROITS HUMAINS À L'INTENTION DES ENTREPRISES

Élaborés par Amnesty International

Annexe 2

État des ratifications de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Amnesty International demande aux entreprises de tenir compte des droits humains lorsqu’elles évaluent les risques pour établir des relations commerciales en Russie et d’évaluer les conséquences que peuvent avoir leurs activités sur les droits humains. Les réserves abondantes de pétrole et de gaz, ainsi que les énormes richesses minérales que recèle la Sibérie, figurent parmi les raisons qui attirent les entreprises en Russie. La main-d’œuvre russe est hautement qualifiée et comparativement à celle de bon nombre d’autres pays, elle touche une rémunération peu élevée. En raison de la dévalorisation du rouble, les produits et les services russes sont relativement bon marché. Sous la présidence de Vladimir Poutine, la Russie est perçue comme un allié de l’Ouest et, après de nombreuses années de turbulence, la stabilité politique et la croissance économique y ont été restaurées. Depuis la dissolution de l’Union soviétique, en 1991, ce pays qui est devenu la Fédération de Russie s’est doté d’un nouveau régime, avec un gouvernement démocratiquement élu, l’économie s’est largement libéralisée et une nouvelle Constitution, ainsi que de nombreuses réformes juridiques, ont été adoptées. La libéralisation économique a ouvert des perspectives pour certains, mais s’est traduite pour beaucoup par une dégradation de la qualité de vie et une insécurité accrue. Sur le plan politique, la liberté d’expression et de déplacement a très nettement progressé. Cette évolution s’est également accompagnée d’une montée des mouvements nationalistes et séparatistes. En ce qui concerne les droits humains, un certain nombre de violations fragrantes, longtemps associées au régime soviétique, ont totalement disparu, mais les responsables russes de l’application des lois et les forces de sécurité continuent de bafouer les droits les plus fondamentaux de la personne humaine, en bénéficiant souvent d’un climat d’impunité. Amnesty International ne prend pas position sur l’établissement de relations commerciales avec la Russie ou au sein de ce pays. L’organisation n’apporte pas son soutien à l’implantation des entreprises en Fédération de Russie, ni ne s’y oppose. Il revient à ces dernières de décider d’investir ou de faire des affaires dans ce pays. En dépit du potentiel économique de la Fédération de Russie et des réformes politiques qui ont eu lieu, il demeure difficile d’y avoir des activités commerciales. [L’organisation non gouvernementale Transparency International, basée à Berlin, établit chaque année un Indice de la perception de la corruption–classement des pays en fonction de leur niveau de corruption croissant – afin de sensibiliser l’opinion publique au problème de la corruption, à ses conséquences sur les politiques des principaux organismes d’aide et sur les décisions des entreprises multinationales en matière d’investissement à l’étranger. Selon l’Indice de la perception de la corruption 2002,la Fédération de Russie était en 71e position sur 102 pays classés]Compte tenu de la taille de l’économie russe, les investissements étrangers directs restent faibles. [Le montant cumulé des investissements étrangers directs pour la période 1991-1997 était de 71 dollars (68 euros) par habitant en Russie, contre 511 dollars (490 euros) en Pologne, 1493 dollars (1433 euros) en République tchèque, 1581 dollars (1518 euros) en Hongrie (source : Banque mondiale)]Les entreprises se plaignent fréquemment de ce que ni le pouvoir fédéral ni les gouvernements locaux ne respectent la légalité, du manque de transparence dans les prises de décision et dans la formulation des politiques, du climat commercial dangereux, de l’influence du crime organisé et de l’omniprésence de la corruption. L’International Institute for Management Development, en partenariat avec le Forum économique mondial, établit chaque année un classement en termes de compétitivité des économies de marché de pays développés et en voie de développement. La Fédération de Russie était en dernière position sur 47 pays classés en 2000, et en 45e position sur 49 en 2001. Dans le monde entier, les entreprises choisissent souvent d’ignorer les bilans en matière de droits humains des pays dans lesquels elles ont des activités. Un des arguments invoqués consiste à dire que les exigences et les intérêts commerciaux n’ont aucun lien avec les droits humains. Or, il n’en est pas ainsi. Le bilan de la Fédération de Russie en matière de droits fondamentaux a des conséquences directes sur les intérêts commerciaux et les entreprises peuvent améliorer la situation en matière de droits humains par les politiques et les pratiques qu’elles mettent en œuvre. La Fédération de Russie n’est pas particulièrement visée. Les fondements d’un code de bonne conduite des entreprises sont universels et s’appliquent à tous les pays. Amnesty International a par le passé publié des documents pour les entreprises qui ont des activités en Chine et en Arabie saoudite.[Campagne Chine. Envoi spécial entreprises.«Les droits humains sont l’affaire de tous» (index AI : ASA 17/18/96, publié en janvier 1996) et Saudi Arabia : Open for Business [L’Arabie saoudite s’ouvre au marché] (index AI : MDE 23/82/00, publié en 2000, non traduit)]Le présent fascicule vise à sensibiliser davantage les chefs d’entreprises sur certaines questions relatives aux droits humains en Russie et sur ce que les sociétés sont en mesure de faire pour promouvoir le respect de ces droits.

Une situation dramatique

«Faire des affaires[en Russie] c’est faire de la politique et il en sera toujours ainsi»

[Voir Piontkowsky, Andrei, «What Went Wrong : Asian flu or Russian Pneumonia?» [Les causes du problème : la grippe asiatique ou la pneumonie russe?], note d’orientation prononcée lors de la conférence sur la Russie organisée en1999 par la Jamestown Foundation et disponible en anglais sur Internet à l’adresse suivante : http://russia.jamestown.org/papers/paper-piontkowsky.htm]

Mikhaïl Khodorkovsky, président du conseil d’administration de Yukos Oil,

une des plus importantes sociétés russes.

La Russie est aux prises avec d’innombrables problèmes économiques et sociaux. La rapide restructuration de l’économie a augmenté les disparités en matière de revenus, et plus de 80 millions de personnes vivent dans la pauvreté sur une population totale d’environ 144 millions d’habitants. L’écart entre régions pauvres et riches a également augmenté. Par exemple, le Moscovite moyen gagne 17 fois plus qu’un résident d’Ingouchie. En 1997, Moscou a contribué à la hauteur de 46 p. cent des recettes fiscales du pays. La Russie enregistre un nombre croissant de décès liés au virus du VIH/SIDA ou à l’alcoolisme[Voir Nemtsov, Aleksandr, «Alcohol and Mortality in Russia : the 1980s and 1990s» [Alcool et mortalité en Russie : les années 1980 et 1990] in Demoskop Weekly,n° 19/20, mai 2001], une situation exacerbée par la pauvreté grandissante et la réduction de la couverture médicale, ainsi qu’un fort déclin démographique. [Voir «Genotsiid rossiiskogo naroda» [Génocide du peuple russe] in Kommersant-daily du 13 mai 1999. D’après cet article, le nombre de naissances en Russie est passé de 1,7 million en 1991 à 1,3 million en 1997, alors que le nombre de décès augmentait de 1,6 million à 2 millions pour la même période. Entre 1990 et 1997, la consommation intérieure russe était en baisse de 35 p. cent pour la viande, 41 p. cent pour le lait et 31 p. cent pour les œufs, mais en hausse de 19 p. cent pour les pommes de terre. En ce qui concerne la santé, on est passé de 35,8 pour 100000 habitants à 73,9 pour la tuberculose, de 13,4 à 277,3 pour la syphilis, et de 274,3 à 348,2 pour les troubles mentaux]L’exode des cerveaux se trouve également au cœur des préoccupations des planificateurs russes – ingénieurs et scientifiques émigrent aux États-Unis, en Israël et dans certaines régions d’Europe. Les violations des droits humains en Russie sont généralisées et les victimes – plus particulièrement celles qui sont issues des couches les plus vulnérables de la sociétés telles les femmes, les enfants et les membres des minorités ethniques – ont peu de chance de voir les auteurs de ces violations traduits en justice. Les personnes placées en garde à vue sont fréquemment victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements. Dans les centres de détention provisoire, surpeuplés et insalubres, les conditions sont épouvantables. Les libertés d’expression et d’association sont menacées et les poursuites pour motif politique sont monnaie courante. Les objecteurs de conscience au service militaire risquent l’enrôlement forcé ou l’emprisonnement. La discrimination et la violence pour des raisons ethniques constituent de graves motifs de préoccupation. Au cours du conflit en république de Tchétchénie, les forces fédérales russes auraient tué, torturé et violé des civils en toute impunité et les forces tchétchènes se seraient également rendu coupables d’atteintes aux droits humains. Les entreprises implantées en Russie ne peuvent ignorer la question des droits humains. Certaines sociétés ont vu des membres de leur personnel se faire appréhender et incarcérer dans des conditions épouvantables. D’autres ont vu leurs employés contraints à la conscription. Les employés de ces entreprises ainsi que les membres de leurs familles risquent de subir quotidiennement les mêmes violations de leurs droits fondamentaux que la population russe. Amnesty International invite les entreprises qui ont des activités en Russie comme ailleurs à veiller à ce que leurs pratiques soient conformes aux normes internationales en matière de droits humains. En d’autres termes, les sociétés se doivent de respecter les droits fondamentaux de leurs employés, des personnes qui sont à leur charge, ainsi que des populations dans les secteurs où elles sont implantées. Les sociétés devraient aussi veiller à ce que le respect des droits humains fasse partie intégrante des relations commerciales qu’elles établissent avec d’autres entreprises, partenaires, associés, filiales, fournisseurs et représentants du gouvernement. La corruption et le crime sont largement répandus en Russie, ce qui entraîne des pertes financières pour de nombreuses entreprises, tant nationales qu’internationales. Dans ce climat de corruption et de criminalité, nombre d’entreprises ont vu leurs avoirs saisis ou ont été victimes de fraude. Dans certains cas, des sociétés n’ont pu récupérer des sommes que d’autres entreprises leur devaient, parce que ces dernières avaient disparu sans laisser de trace. Les entreprises comme les particuliers sont victimes du non-respect de la légalité. De nombreuses entreprises ne peuvent accéder librement à l’information dont elles ont besoin afin d’être compétitives. Certaines sociétés considèrent qu’elle n’ont d’autre choix que celui de faire affaire avec des entreprises qui commettent des violations des droits humains, d’adopter des pratiques frauduleuses telles verser des pots-de-vin ou de faire appel à des entreprises de sécurité qui usent de moyens non acceptables pour protéger les intérêts des entreprises qui les emploient.

Ce qu’il faut faire

Les entreprises et les individus doivent être assurés que l’État et les institutions fédérales agissent en vue de protéger leurs intérêts fondamentaux. Certaines sociétés internationales ont fait valoir qu’il était possible de rendre le contexte commercial en Russie plus sûr par l’instauration d’un code de conduite en matière de gestion de société, par la hausse des salaires des agents publics, par la mise en place d’un code fiscal clair et intelligible et d’une nouvelle loi sur la faillite, ainsi que par la réduction des pouvoirs des représentants du gouvernement. Ces mesures seront-elles suffisantes ? Les entreprises ne devraient pas avoir recours au travail forcé ou à l’exploitation des enfants par le travail. Il incombe aux sociétés de veiller à ce que leurs propres politiques et leurs propres pratiques, y compris celles relatives au recrutement et à l’embauche, soient exemptes de toute discrimination fondée sur le sexe ou l’origine ethnique ou raciale. Amnesty International estime que les problèmes des entreprises sont étroitement liés au fonctionnement de la société russe et qu’à moins que des changements capitaux ne soient apportés en vue d’accroître le respect des droits humains et de la légalité, le contexte commercial ne s’améliorera pas. Les normes en matière de droits humains, qui visent à protéger l’individu contre des traitements injustes et des exactions perpétrés par les États, devraient constituer les fondements de la règle de droit. Les entreprises tirent profit de la stabilité sociale fondée sur le respect des droits humains et elles ont également une responsabilité importante dans ce domaine. La Déclaration universelle des droits de l’homme invite chaque individu et chaque «organe de la société»– ce qui inclut, aux yeux d’Amnesty International, les entreprises et les sociétés commerciales – à protéger et à promouvoir les droits humains. Les entreprises devraient protéger les intérêts, la santé et la sécurité, ainsi que d’autres droits fondamentaux, de leurs employés et des personnes qui sont à leur charge, de leurs partenaires, de leurs associés et sous-traitants ainsi que des populations dans les secteurs où elles sont implantées. Les sociétés doivent examiner attentivement les bilans en matière de droits humains des entreprises qui veillent à la sécurité de leurs installations, de leur équipement et de leur personnel et éviter de faire appel à des entreprises réputées avoir commis des atteintes aux droits humains. Les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour ne pas se rendre complices de violations des droits humains. Les entreprises internationales peuvent jouer un rôle actif pour faire respecter les droits des personnes qu’elles embauchent et de celles à leur charge. Les entreprises qui s’attachent à respecter et à promouvoir les droits humains contribuent à bâtir une société russe meilleure et plus sûre, pour ses citoyens comme pour les entreprises qui y sont implantées.

Les entreprises face aux normes internationales en matière de droits humains

Les normes internationales en matière de droits humains sont universelles. Elles s’appliquent à tous les êtres humains, où qu’ils soient. Ces normes définissent les droits humains que les entreprises devraient respecter et prendre en compte dans l’exploitation de leurs activités à l’échelle internationale, y compris en Russie. Les normes et les principes en matières de droits humains sur lesquels doivent se fonder les bonnes pratiques se retrouvent dans les traités, les déclarations et les principes adoptés par la communauté internationale et dans des codes volontaires. Voici une liste des plus importants textes en la matière :

ltrpar· La Déclaration universelle des droits de l’homme. http://www.unhchr.ch/udhr/lang/frn.htmCet ensemble de principes reconnus universellement constitue la pierre angulaire du système des Nations unies. Ils définissent les droits humains – civils, culturels, économiques, politiques et sociaux – essentiels au bien-être de chacun. La Déclaration dispose que les droits humains constituent une responsabilité internationale et qu’ils sont universels et indissociables.

· Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htmCe traité détaille les droits civils et politiques reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les États qui sont parties à ce traité sont tenus légalement de respecter les droits qui y sont définis et d’en assurer le respect envers toute personne habitant sur leur territoire ou assujettie à leur juridiction, sans discrimination. La Fédération de Russie a ratifié ce traité.

· Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htmCe traité précise les droits économiques, sociaux et culturels reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Les États qui sont parties à ce traité sont tenus légalement d’introduire, progressivement, les mesures nécessaires, à titre individuel et collectif, et de consacrer le maximum de ressources disponibles à la réalisation complète des droits contenus dans ce traité, sans discrimination. La Fédération de Russie a ratifié ce traité.

· La Déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail. http://www.ilo.org/public/french/standards/decl/declaration/text/index.htmL’Organisation internationale du travail (OIT) est un organisme des Nations unies voué à la promotion des droits du travail. Cette déclaration réitère l’engagement de tous les membres de l’OIT, y compris le gouvernement, les syndicats et les associations patronales de Russie envers quatre principes fondamentaux. Ces principes sont : la liberté syndicale (liberté d’association et droit d’organisation – voir les Conventions 87 et 98 de l’OIT) ; l’abolition du travail forcé (Conventions 29 et 105) ; l’égalité de rémunération et de chance en matière d’emploi ou de profession (Conventions 100 et 111) et l’élimination du travail des enfants (Conventions 138 et 182). Tous les pays membres de l’OIT ont l’obligation de respecter les principes fondamentaux que renferme cette déclaration.

· Les huit Conventions fondamentales de l’OIT. http://www.ilo.org/public/french/standards/norm/whatare/fundam/Ces traités internationaux ayant force d’obligation (Conventions 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182 – voir ci-dessus) constituent un cadre visant à protéger les travailleurs et à fournir un environnement de travail décent tant pour les employeurs que les employés. La Fédération de Russie a ratifié la totalité de ces Conventions fondamentales à l’exception de la Convention 182 qui traite des pires formes du travail des enfants.

· Le Projet de normes sur les responsabilité en matière de droit de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises. [Ces normes ont été développées par la Sous-commission des Nations unies de la promotion et de la protection des droits de l’homme (doc. ONU : E/CN.4/Sub.2/2002/13) et sont disponibles sur Internet à l’adresse http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/TestFrame/690f16f9702490c8c1256c76005a5229?Opendocument]Ces normes sont en cours d’élaboration à la Sous-Commission des Nations unies pour la protection et la promotion des droits de l’homme (basée à Genève) et se fondent sur des normes et traités internationaux qui s’appliquent à toutes les entreprises.

· Le Pacte mondial. [Voir le site Web (uniquement en anglais)http://www.unglobalcompact.org/Portal/]Il s’agit d’une initiative du Secrétaire général des Nations unies. Les sociétés s’engagent, sur une base volontaire, à respecter les neuf principes qui s’y rattachent dans les domaines des droits humains, des normes du travail et de l’environnement. En ce qui concerne les droits humains, les entreprises sont appelées à promouvoir et respecter les droits humains internationaux au sein de leur sphère d’influence et à veiller à ce que leur propre entreprise ne se rende pas complice d’atteintes aux droits humains.

· L’Initiative mondiale sur les rapports de performance. [Voir le site Web (uniquement en anglais)http://www.globalreporting.org]Cette initiative volontaire vise à fournir un appui aux sociétés afin qu’elles établissent des rapports normalisés sur les répercussions de leurs activités au plan social, nvironnemental et du travail, après avoir consulté avec les parties prenantes.

· La Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.http://www.oecd.org/FR/document/0,,FR-document-88-3-no-6-18105-88,00.htmlde l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce traité ayant force d’obligation vise à éliminer la corruption dans les transactions commerciales internationales. La Fédération de Russie n’a pas ratifié ce traité (se reporter à l’Annexe 2).

· Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales.http://www.oecd.org/FR/document/0,,FR-document-93-nodirectorate-no-6-26907-7,00.htmlCes principes couvrent des questions relatives à l’environnement, au social, aux droits humains et au travail.

· Les Voluntary principles on security and human rights[Principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits humains]. http://www.state.gov/g/drl/rls/2931.htmCette initiative a été lancée par les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni ; la Norvège et les Pays-Bas s’y sont associés. Les entreprises des secteurs minier et pétrolier se sont rencontrées, de leur propre chef, pour convenir d’un ensemble de principes concernant le recours aux forces de sécurité dans leurs champs d’activités.

· Le Processus de Kimberley. [Voir le site Web (uniquement en anglais) http://www.kimberleyprocess.com/]Ce processus de négociation internationale rassemble des entreprises et des organisations non gouvernementales, ainsi que des pays impliqués dans la prospection, l’exploitation et le commerce de diamants, en vue d’éliminer le commerce des diamants provenant de zones de conflit.

· Le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois. http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/h_comp42_fr.htmCe texte a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979. Il définit les normes de conduite applicables aux personnes qui exercent des pouvoirs, plus particulièrement des pouvoirs en matière d’arrestation et de détention. Ces normes visent à assurer que les responsables de l’application des lois respectent et protègent les droits humains. Bien que ce code ne soit pas doté de la force d’obligation d’un traité, il dispose de la valeur incitative d’un texte qui a été négocié par des gouvernements et adopté par les Nations unies.

· Les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application de la loi. http://193.194.138.190/french/html/menu3/b/h_comp43_fr.htmCet ensemble de principes adoptés par les Nations unies délimite les circonstances dans lesquelles les agents de sécurité peuvent recourir à l’usage de la force et d’armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions et cherche à restreindre le recours à la force au strict minimum nécessaire.

· Les Principes relatifs aux droits humains à l’intention des entreprises[Index AI : ACT 70/01/98, publié en janvier 1998. Disponible sur Internet à l’adressehttp://www.ifrance.com/efai/DOC/ACT/ACT70.HTM]Amnesty International a élaboré un ensemble de principes en matière de droits humains, fondé sur des normes internationales, afin de fournir un appui aux entreprises confrontées à des situations de violations de droits humains réelles ou potentielles. Se reporter à l’Annexe 1.

Les normes en matière de droits humains s’appliquent-elles aux entreprises ?

Certaines normes internationales sont tirées de traités signés et ratifiés par les gouvernements. [Les États peuvent également devenir partie aux traités par adhésion ou par succession]Les États sont alors tenus légalement de respecter ces traités. Certaines entreprises ont allégué que puisque les États étaient parties à ces traités, les entreprises n’étaient aucunement tenues de s’y conformer. Une allégation qui s’avère fausse. On s’attend à ce que les gouvernements qui ratifient des traités concernant les droits humains prennent les mesures visant à faire respecter ces droits. Le droit interne de chaque pays constitue un mécanisme de mise en application des traités internationaux. Les entreprises sont régies par ces lois et donc indirectement par les dispositions des traités concernant les droits humains que les gouvernements ratifient. Qui plus est, lorsqu’un État contracte une entreprise, il est alors tenu de veiller à ce que l’entreprise, dans l’exercice de ces fonctions, satisfait aux obligations qui incombe à l’État en vertu des lois internationales. Au même titre que les traités ayant force d’obligation, il existe d’autres normes qui n’ont pas force d’obligation mais qui définissent des normes minimales de bonne conduite auxquelles toute entreprise devrait adhérer. Les sociétés sont directement responsables du respect des droits humains dans la conduite de leurs affaires. Leurs employés et toute personne qui travaille pour elle possèdent des droits tels le droit à la protection contre la discrimination, le droit à la vie et à la sécurité, le droit à la protection contre l’esclavage, le droit à la liberté d’association, y compris le droit de former des syndicats et le droit à des conditions de travail normales. Les entreprises doivent accorder une attention particulière aux dispositions qu’elles prennent en vue d’assurer leur sécurité : celles-ci ne doivent pas aboutir à des atteintes aux droits humains. Les sociétés qui ont recours à une main d’œuvre carcérale doivent prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger les droits fondamentaux des prisonniers. Le travail en milieu carcéral s’avère pour les prisonniers une source importante de revenus, mais peut conduire à des abus. Officiellement, les prisonniers russes ont droit à une rémunération équitable pour le travail qu’ils accomplissent. Selon l’article 105 du Code d’exécution des peines, les prisonniers ont droit à des salaires conformes à la loi. Les niveaux de salaire ne peuvent être inférieurs au salaire minimum, mais les salaires des prisonniers sont sujets aux déductions relatives aux contributions aux régimes de retraites, aux allocations familiales, aux pensions et «plusieurs autres services rendus». À l’usine de vêtements Vladimir, les femmes qui ont répondu aux exigences de productivité spécifiques ont touché 500 roubles (15 euros) par mois en 1999 et en 2000, mais elles n’ont réellement touché qu’un cinquième de cette somme. Ailleurs, des prisonniers travaillant dans d’autres usines gagnent beaucoup moins. Amnesty International estime que le milieu des affaires se doit d’user de son influence en faveur du respect des droits humains. Une entreprise désireuse d’assumer une responsabilité à l’égard des droits humains peut commencer par élaborer un code de conduite qui reconnaît de façon explicite les normes internationales en matière de droits humains, puis mettre en place des politiques opérationnelles et de gestion applicables à tous les stades des activités d’une entreprise, y compris aux filiales, aux partenaires, aux associés et aux sous-traitants. Afin de surveiller les progrès dans ce domaine, il est recommandé d’établir un dialogue régulier avec des organisations non gouvernementales (ONG), de consulter les collectivités locales et de rendre publics les résultats d’une évaluation indépendante de l’adhésion de l’entreprise au code de conduite.

La situation actuelle de l’économie russe

Les indicateurs économiques de la Russie affichent une amélioration. Soutenues par une hausse des cours des produits de base et par la dévaluation du rouble en 1998 qui a renforcé la compétitivité des marchandises nationales, les réserves de devises étrangères ont augmenté ce qui a contribué à terme à renforcer le rouble. Une importante modification fiscale mise en place en 2001 a diminué l’impôt sur le revenu des particuliers, le faisant passer d’un taux progressif maximal de 30 p. cent à un taux fixe de 13 p. cent afin de stimuler le recouvrement de l’impôt et les dépenses de consommation. La croissance économique a été relativement forte au cours des deux dernières années. L’économie russe enregistrait certes en 2002 un taux d’inflation de 15 à 20 p. cent, mais nettement inférieur au taux de 84 p. cent enregistré en 1998. Il est prévu qu’en 2004, le poids global de la dette passe de 130 à 40 p. cent du produit national brut (PNB). [Informations issues d’entretiens avec des économistes à Londres et à New York]En 2002, la Russie a présenté un budget équilibré, un excédent commercial à la hausse, et elle a accru ses réserves en devises tout en affichant une croissance économique. Toutefois, en termes européens, son niveau de prospérité était jugé encore bas. [Par exemple, pour atteindre le niveau de vie du Portugal, l’un des plus bas de l’Union européenne, la Fédération de Russie devrait afficher une croissance de 8 p. cent pendant quinze ans. Les autorités russes ont d’ailleurs cité le Portugal comme référence du niveau de vie qu’elles espèrent atteindre dans un futur proche. Voir «Putin’s choice. A survey of Russia» in The Economist,19 juillet 2001]En juin 2002, l’Union européenne et les États-Unis ont reconnu que la Russie constituait une économie de marché. Cette reconnaissance devrait faciliter l’entrée de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce, dont ce pays a demandé l’accession en 1995. Toutefois, l’adhésion à cette organisation supposera de difficiles décisions économiques dont plusieurs risqueront de causer préjudice aux catégories les plus vulnérables de la société russe. Par exemple, le gouvernement serait tenu d’accepter de traiter sur le même pied les sociétés nationales et étrangères et de privatiser certaines entreprises d’État, y compris les entreprises de services publics, ce qui pourrait entraîner une réduction des services essentiels fournis aux plus démunis.

Le retour des investisseurs

Au cours des deux dernières années, les investissements étrangers en Russie ont enregistré une hausse[«Les banques d’investissement, après avoir déclaré qu’elles préféreraient manger des déchets nucléaires que prêter de l’argent à la Russie, essayent aujourd’hui de vendre des actions et des obligations russes à des spéculateurs à la mémoire courte»,in The Economist,ibid]et les capitaux russes qui avaient fui à l’étranger ont commencé à revenir dans ce pays. [Une partie de ces capitaux provient de Chypre, le paradis fiscal préféré des hommes d’affaire russes]Quelques exemples d’investissements récents :

· la société américaine Ford Motor Company a inauguré la première usine automobile détenue entièrement par des étrangers en banlieue de Saint-Pétersbourg ;

· la société américaine General Motors a conclu un investissement de 300 millions de dollars (284 millions d’euros) avec la société russe AvtoVAZ ;

· l’entreprise finlandaise Metso Oyj, le plus grand fabricant mondial de machinerie de traitement des minéraux, fournira de l’équipement en matière de traitement de diamants à la Sibérie ;

· le constructeur américain d’avions Boeing a fait savoir que des ingénieurs russes participaient à son projet d’avion supersonique commercial, qui pourra atteindre une vitesse et une hauteur de vol supérieures à tous ses concurrents ;

· l’entreprise américaine Motorola a construit une usine de logiciels à Saint-Pétersbourg ;

· la société américaine Intel a établi des laboratoires de recherche à Sarov, à Nijni-Novgorod et elle envisage d’étendre ses activités à Saint-Pétersbourg et à Novossibirsk.

Dans leurs efforts pour renforcer l’intégration de la Russie à l’économie mondiale, les entreprises russes ont commencé à investir à l’étranger. En 2001, Yukos Oil a acheté une participation de 22 p. cent dans la société d’ingénierie anglo-norvégienne Kvaerner pour 30 millions de dollars (28,6 millions d’euros) et elle a convenu d’acheter deux unités au prix de 100 millions de dollars (94,5 millions d’euros). La même année, Lukoil a acheté 1 300 stations d’essence Getty aux États-Unis au prix de 71 millions de dollars (66 millions d’euros).

Le pétrole russe : un élément moteur

La Fédération de Russie possède les huitièmes réserves mondiales de pétrole, les premières réserves de gaz naturel et les deuxièmes réserves de charbon au monde. [Estimations du secteur industriel (source : Cambridge Energy Research Associates)]Elle est au premier rang mondial des exportations de gaz naturel, compte parmi les plus gros exportateurs de pétrole et occupe le troisième rang mondial pour la consommation d’énergie. Étant donné que l’énergie représente les deux cinquièmes des exportations russes et plus de 10 p. cent du produit intérieur brut (PIB)[Source: Ministère américain de l’Énergie]du pays, l’économie russe est extrêmement sensible aux fluctuations des coûts mondiaux de l’énergie. En 1999 et 2000, la flambée des cours du pétrole a encouragé la croissance économique au sein de la Fédération de Russie, alors que la baisse des prix qui a suivi était préjudiciable à l’économie. Jusqu’en 2000, la croissance a aidé le pays à rembourser une partie de sa dette extérieure. Après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les prix du pétrole se sont effondrés et l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP)[L’OPEP a été créée en 1960 afin de soutenir les prix du pétrole. L’organisation contrôle 61 p. cent des exportations mondiales. Un recul de la production de pétrole au début de 1999 a entraîné une hausse des prix qui ont triplé jusqu’à atteindre 35 dollars (30 euros) le baril. Pour apaiser les craintes d’inflation, l’OPEP a augmenté sa production et tenté de mettre en place un système de tranches de prix]a réduit la production afin de soutenir les prix. Bien que la Fédération de Russie se soit engagée devant l’OPEP à ralentir sa production de pétrole, celle-ci a augmenté au cours des premiers mois de 2002. Ceci avait partiellement pour motif d’aider les États-Unis et leurs alliés à faire face aux pressions récessionnistes et inflationnistes après les attentats du 11 septembre. [Le prix du pétrole a fluctué entre 34 dollars (33 euros) le baril à la mi-2001 et 16 dollars le baril récemment (15 euros). L’OPEP souhaiterait maintenir les prix dans une fourchette de 22 à 28 dollars (21 à 26,5 euros) le baril]Ce type de coopération coûte cher : lorsque le prix du pétrole brut baisse d’un dollar (environ un euro), cela entraîne une chute de 2 milliards de dollars (soit environ 2 milliards d’euros) des recettes à l’exportation de la Russie et un recul d’un milliard de dollars (environ un milliard d’euros) des revenus de la Fédération. [Business Week, novembre 2001]Les réserves avérées de pétrole russe s’élèvent à 48,6 milliards de barils, mais l’équipement vieillit et les réserves s’épuisent à une cadence supérieure à celle de la découverte de nouveaux gisements. Les analystes estiment qu’il est nécessaire d’augmenter les investissements étrangers et que les pouvoirs publics devraient mettre en place un code fiscal pour les entreprises clair et intelligible ainsi qu’un système de partage de la production. [Sources : ministère américain de l’Énergie ; Cambridge Energy Research Associates ; entretiens avec d’importantes compagnies pétrolières]Des sociétés russes privées telles que Ioukos et Loukoil sont en négociation avec des associés potentiels. Dans un projet commun avec l’entreprise américaine Conoco, Loukoil assemble une flotte de pétroliers brise-glace qui achemineront le pétrole en provenance des vastes réserves du nord-ouest du bassin de Timan-Petchora à travers l’océan Arctique. Ioukos envisage d’installer un oléoduc qui traverserait la région des Balkans pour rejoindre le port croate d’Omisalj, sur l’Adriatique.[US News and World Report, 11 février 2002, p. 48]Plusieurs compagnies pétrolières ont des activités dans la Fédération de Russie dont Agip, BP, British Gas, ChevronTexaco, Statoil, Conoco, ExxonMobil, Neste Oy, Norsk Hydro, Marathon, McDermott, Mitsubishi, Mitsui, Royal Dutch/Shell et TotalFinaElf. Selon des sociétés d’investissement moscovites, le pétrole représente environ 50 p. cent des 22 milliards de dollars (21 milliards d’euros) d’investissement prévus pour 2002 dans le secteur industriel. [Business Week,ibid]L’exploration pétrolière est particulièrement importante dans une zone située juste au sud de la Fédération de Russie. En 1993, la compagnie pétrolière Chevron (devenue depuis Chevron Texaco) a acheté le champ de Tengiz, au Kazakstan. En moins de huit ans, après avoir investi 4 milliards de dollars (4 milliards d’euros) dans le projet, un groupement dirigé par ChevronTexaco a ouvert un oléoduc de 1 580 km reliant Tengiz à Novorossisk dans le Territoire de Krasnodar, sur la mer Noire, dans le sud de la Russie. BP a un grand projet dans la région de la mer Caspienne et ExxonMobil possède des participations à Tengiz et en Azerbaïdjan. Parmi les projets de construction d’oléoducs en cours figurent le réseau d’oléoducs de la Baltique et un oléoduc qui irait jusqu’en Chine. Le gazoduc Blue Stream alimentera la Turquie en gaz naturel. La résolution d’un conflit entre la Fédération de Russie et l’Ukraine permettra la construction d’un oléoduc qui contournera le territoire ukrainien ; un oléoduc reliant Iamal (nord de la Sibérie) à l’Europe viala Biélorussie est également prévu. Gazprom[Gazprom produit presque 94 p. cent du gaz naturel de Russie, fait fonctionner les 145000 km du réseau de gazoduc du pays et 43 stations de compression ; elle possède presque un tiers des réserves mondiales de gaz naturel et emploie 38000 personnes. Gazprom est l’entreprise qui rapporte le plus de devises à la Russie et elle représente un quart des recettes fiscales du gouvernement fédéral], le géant du gaz russe, est associé au projet de gazoduc est-ouest en Chine mis en place par Shell et ExxonMobil, d’un montant de 20 milliards de dollars (19 milliards d’euros). L’importance stratégique de ces oléoducs est considérable. La mer Caspienne, qui contiendrait 110 milliards de barils de pétrole, est une mer intérieure bordée par la Fédération de Russie, l’Iran, l’Azerbaïdjan, le Turkménistan et le Kazakstan. Son énorme production ne peut être chargée sur des pétroliers qu’à condition d’être d’abord acheminée par oléoduc jusqu’à la mer Noire, la Méditerranée ou le golfe Persique. Les États-Unis financent la construction d’un oléoduc de 1750 km qui acheminera un million de barils/jour depuis Bakou, en Azerbaïdjan, jusqu’au port turc de Ceyhan, sur la Méditerranée, en passant par la Géorgie. L’oléoduc contournerait entièrement l’Iran mais passerait près de la frontière qui sépare l’Azerbaïdjan de l’Arménie. Sans compter les difficultés géographiques et techniques, les experts du secteur[Entretiens avec des responsables du secteur industriel]reconnaissent que cet oléoduc traverserait un territoire disputé dans une région où les atteintes aux droits humains sont très fréquentes. Au milieu de 2001, un navire de guerre et un avion de combat iraniens ont éloigné sous la menace un navire de recherche de la compagnie pétrolière British Petroleum (BP) d’une zone de la mer Caspienne revendiquée par l’Iran et l’Azerbaïdjan. BP aurait cessé de prospecter dans la région. L’intérêt de la Russie pour la région de la Caspienne est à la fois stratégique et économique. Selon les observateurs, la Fédération de Russie veut garder une influence sur ces nouveaux pays voisins. La Fédération de Russie a donné son accord pour la construction d’un réacteur nucléaire d’un coût de 800 millions de dollars (758 millions d’euros) en Iran et a signé récemment pour une durée de cinq ans un accord commercial de 40 milliards de dollars (38 milliards d’euros) avec l’Irak. Les vastes ressources pétrolières et minérales de la Russie devraient profiter très largement aux populations locales. L’expérience de l’Afrique, de l’Asie et d’autres régions du monde montre toutefois nettement que les industries extractives entraînent souvent des conflits avec les communautés autochtones. En outre, quand les entreprises prospectent dans des zones de conflit, il arrive qu’elles deviennent la cible de groupes d’opposition armée. Lorsqu’elles ont fait appel à des sociétés de sécurité privées ou publiques pour protéger leur personnel et leurs biens, elles ont parfois été impliquées dans des atteintes aux droits humains.

La conjoncture dans le milieu des affaires

La Fédération de Russie a connu une récession économique majeure depuis l’effondrement de l’Union soviétique en 1991. Au cours de la dernière décennie, elle a perdu presque la moitié de son produit national brut (PNB) et environ 60 p. cent de sa production industrielle. L’évasion des capitaux a été massive : elle se situerait, selon les estimations, dans une fourchette allant de 150 milliards[Estimations de Troika Dialog, courtier moscovite]à 350 milliards de dollars[Estimations du ministère de l’Intérieur russe](soit de 142 à 332 milliards d’euros). Les efforts de la Russie pour instaurer une économie de marché après 1989 ont été entravés par des conflits entre le corps législatif et l’exécutif ainsi que par le manque de transparence et de règles dans la gestion de l’économie. La suppression soudaine du contrôle des prix a entraîné une hyperinflation qui a réduit à néant l’épargne de millions de personnes. Les investissements productifs d’intérêt sont tombés aux mains de spéculateurs plutôt que d’entrepreneurs, et le grand public a de nouveau perdu ses économies en investissant dans des montages financiers non réglementés. Le secteur financier s’est effondré. Des hommes d’affaires se sont emparés des piliers de l’économie[Voir Hoffman, David E., The Oligarchs : Wealth and Power in the New Russia, [Les oligarques : Richesse et pouvoir dans la nouvelle Russie], Public Affairs, New York, 2002]au moyen de systèmes de prêts contre capitaux. [Voir Bivens, Matt, et Bernstein, Jonas, «The Russia You Never Met» [La Russie telle que vous ne l’avez jamais vue], in Demokratizatsiya, Vol. 6 n° 4, Automne 1998. Ils montrent comment, lorsqu’une entreprise publique avait emprunté à une banque et que l’État ne remboursait pas l’emprunt (ce qui était fréquent), la banque pouvait prendre le contrôle de l’entreprise]douteux, en achetant des biens publics à des taux largement inférieurs à leur valeur réelle. [Voir Glinkina, Svetlana, The Criminal Components of the Russian Economy[Les composantes criminelles de l’économie russe], document de travail, Berichte des Bundesinstituts der Wissenschaftlichen und Internationalen Studien, Köln Institut für Ost Europa, N° 29, 197]Ainsi, en 1995, Oneximbank a obtenu le contrôle de 38 p. cent de Norilsk Nickel, le géant des métaux non ferreux (dont les exportations rapportaient à l’époque approximativement 2 milliards de dollars par an – soit environ 2 milliards d’euros), contre un prêt à l’État de 170 millions de dollars (161 millions d’euros). En août 1997, la banque a payé 250 millions de dollars (237 millions d’euros) de plus au titre des intérêts. Après déduction du remboursement du prêt, l’État avait reçu seulement 80 millions de dollars (76 millions d’euros) pour une participation importante dans une usine qui produit 90 p. cent du nickel de la Russie, 90 p. cent de son cobalt et l’intégralité de son platine. De la même façon, la banque Menatep a obtenu 78 p. cent de Ioukos, la deuxième compagnie pétrolière russe, contre une offre de 309 millions de dollars (293 millions d’euros), soit 9 millions au-dessus de l’offre minimale, s’assurant ainsi le contrôle de 2 p. cent des réserves avérées de pétrole à l’échelle mondiale. La banque Menatep a organisé les enchères et rejeté une offre venant d’un consortium constitué par Alfa Bank, Inkombank et Rossiisky Kredit pour des raisons de procédure. En 1998, malgré un engagement du FMI à hauteur de 22,6 milliards de dollars (21,5 milliards d’euros) destiné à protéger le rouble, les taux d’intérêt des bons du Trésor russes, les GKO, ont grimpé jusqu’à 130 p. cent. La Fédération de Russie a ensuite cessé d’assurer le service de sa dette intérieure et a manqué à ses obligations financières internationales. Un moratoire de quatre-vingt-dix jours a été décrété pour le règlement de la dette extérieure et celui des GKO a été suspendu. Le rouble – et avec lui le système bancaire – s’est effondré et de nombreuses sociétés ont fait faillite. La criminalité a augmenté, tant dans la rue que dans les milieux d’affaires, ce qui a causé l’apparition de forces de sécurité privées parfois aux mains d’anciens fonctionnaires du KGB, les services secrets de l’ex-Union soviétique. Depuis 1998, la Russie est parvenue à une relative stabilité politique et économique même si l’économie, qui repose toujours beaucoup sur l’exportation de matières premières telles que le pétrole, le gaz naturel, les métaux et le bois, est particulièrement sensible aux mouvements de prix planétaires. L’économie a progressé et l’État met en place des réformes structurelles, parmi lesquelles un code de gestion d’entreprise et une nouvelle législation sur les faillites destinée à rendre le monde des affaires plus prévisible.

Défiance généralisée

Malgré des marques de confiance accrue dans l’économie russe, le volume des investissements étrangers directs reste relativement faible. En 2000, ils représentaient 316 milliards de dollars (300 milliards d’euros) aux États-Unis, 39 milliards de dollars (37 milliards d’euros) en Chine, contre 2,7 milliards de dollars (2,6 milliards d’euros) en Fédération de Russie. Le Service-conseil pour l’investissement étranger (FIAS) de la Banque mondiale constate : «Il y a trop d’incertitude car l’interprétation et l’application des lois – depuis l’enregistrement d’une nouvelle entreprise au paiement des impôts en passant par l’achat de terrains – changent vite et dépendent du fonctionnaire chargé de l’interprétation ou de l’application des lois. Il y a trop de corruption – en partant des hauts fonctionnaires qui exigent une ‘participation’ dans des entreprises qui semblent devoir devenir rentables jusqu’aux échelons inférieurs des services des douanes ou des contributions indirectes.»[traduction non officielle] Les entreprises qui ont des activités en Russie reçoivent souvent la visite impromptue d’inspecteurs employés dans divers secteurs de l’État, comme la santé, la lutte contre les incendies, le travail ou les impôts. Il arrive fréquemment que ces inspecteurs soient envoyés par des firmes concurrentes désireuses d’occuper leurs rivaux à des procédures bureaucratiques. Certaines entreprises fraudent le fisc de connivence avec des contrôleurs des impôts, privant ainsi le gouvernement de revenus qui pourraient servir à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels. Des entreprises russes ont trompé des investisseurs. Certaines tardent à présenter leur comptabilité, d’autres ne la présentent pas du tout. Certaines émettent de nouvelles actions à un taux préférentiel au profit de fonctionnaires ayant des liens avec la direction de l’entreprise. Certaines détournent des bénéfices au profit de sociétés écrans domiciliées dans des paradis fiscaux, portant ainsi atteinte aux droits des actionnaires minoritaires. Les sociétés de comptabilité internationales ont vérifié les comptes de certaines de ces firmes et un investisseur international poursuit en justice une grande entreprise de comptabilité pour avoir toléré ces pratiques abusives. La défiance à l’égard des pouvoirs publics reste forte. En 1999, une enquête réalisée par le Vserossiïsskiï tsentr izoutchenia obchtchestvennogo mnenia(VTSIOM, Centre russe d’étude de l’opinion publique) a étudié les points essentiels des relations entre un gouvernement et ses citoyens : le versement dans les délais des salaires, rémunérations et retraites ; la protection sociale pour les chômeurs, les sans-abri et les personnes démunies ; la lutte contre le crime organisé et le maintien de l’ordre. Cette enquête a révélé que presque neuf Russes sur dix n’avaient pas confiance dans leur gouvernement. [Source Analyse d’opinion : USIA, M-27-99, 11 février 1999. Le sondage a été mené par le VTSIOM]Au cours de la même étude, 74 p. cent des sondés ont indiqué que la corruption dans les tribunaux et le système judiciaire était le principal problème dans les relations avec la justice ; 84 p. cent ont cité la corruption policière comme étant le principal problème dans les relations avec la police ; et 68 p. cent considéraient la corruption au sein du gouvernement fédéral comme le principal problème dans les relations avec les autorités. De nombreuses institutions russes cultivent l’ambiguïté, selon des hommes d’affaires. La frontière entre les autorités fédérales et régionales reste floue, de même que la frontière entre fonctions officielles et activités personnelles, malgré des réformes mises en place par l’administration Poutine. En raison du taux élevé de criminalité et de la méfiance généralisée à l’égard de la police, de nombreuses entreprises ont pris elles-mêmes en charge la protection de leurs activités ou ont eu recours à des organismes de sécurité privés. Le risque d’atteintes aux droits humains est important. Nombre de ces sociétés de sécurité ne sont pas sensibilisées aux principes internationaux qui dictent une conduite acceptable[Voir par exemple le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois [ONU, 1979] et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois [ONU, 1990]]; certaines sont des organisations criminelles comme celles qui sont associées à ce que les médias russes appellent la Mafia. [Voir Varese, Federico, The Russian Mafia: Private Protection in a New Market Economy[La Mafia russe : la Protection privée dans une nouvelle économie de marché], Oxford University Press, 2001]Lors de litiges récents concernant la propriété, des actionnaires minoritaires se sont présentés à une réunion accompagnés d’agents de sécurité fortement armés ; sur le site d’une usine de pâte à papier, une armée privée et des vigiles armés auraient fait barrage à des ouvriers. [Voir Tavernise, Sabrina, «Handful of Corporate Raiders Transform Russia’s Economy» [Une poignée de prédateurs d’entreprises transforment l’économie russe], The New York Times, 13 août 2002]Amnesty International reconnaît que, dans certains pays et dans certains cas, les entreprises ont besoin de déployer des forces de sécurité afin de protéger leurs employés et leurs actifs physiques. Amnesty International demande instamment aux entreprises de veiller à ce que leurs méthodes (et celles des sociétés avec lesquelles elles sous-traitent) sont compatibles avec le respect des droits fondamentaux.

Règles tacites

«L’imperfection de nos lois est compensée par leur non- respect.»

«En Russie, les lois sont comme des réverbères. Il y a toujours moyen de les contourner.»

Deux proverbes russes

Le cadre légal qui régit actuellement la conduite des affaires dans la Fédération de Russie permet des règles tacites, arbitraires et changeant fréquemment. «L’incohérence des règles officielles contraint presque tous les Russes à les enfreindre de gré ou de force. L’économie fonctionne de telle façon que l’on est toujours susceptible d’être pris en faute : tout un chacun peut être victime d’une machination et déclaré coupable de quelque violation. Les infractions sont tellement courantes que les sanctions sont sélectives et reposent sur des critères officieux, extra-légaux. Ces règles tacites viennent compenser les imperfections du droit et ouvent aussi la voie aux incitations sélectives. Tous ces facteurs alimentent à leur tour la non-transparence des règles du jeu en Russie.»[Alena V. Ledenava, auteur de Russia’s Economy of Favors[Russie : Un régime de faveurs], Cambridge University Press, 1998. Voir Ledenava, Alena, How Russia Really Works [Le véritable fonctionnement de la Russie], Center for European Reform, avril 2001, disponible sur Internet à l’adresse www.cer.org.uk]Les conflits sont souvent réglés de manière officieuse, par des pots-de-vin, le recours à des relations personnelles ou à la force, et non devant les tribunaux. [Peter Solomon affirme dans The Limits of Legal Order in Post-Soviet Russia[Les limites de l’ordre légal dans la Russie post-soviétique] (Post-Soviet Affairs, N° 2, 1995, p. 89): «L’ordre légal ne faisait pas partie de l’héritage laissé par le pouvoir soviétique aux États qui lui ont succédé. […] Il n’existait pas de hiérarchie de règles légales susceptibles d’être examinées et appliquées. […] Les tribunaux dépendaient des bonnes grâces des hommes politiques.»]L’arbitraire dans le système judiciaire a notamment pour effet que, pour accomplir les tâches les plus courantes, les entreprises doivent assurer une krycha(protection). La protection, qui relie les économies criminelle et légale, peut s’exercer sous la forme de sécurité physique, de défense de la propriété, de recouvrement de dettes, d’assistance douanière, de conseils commerciaux et juridiques ou de privilèges bancaires. Les entreprises ont besoin de collaborateurs et de services de sécurité privés qui sachent circuler dans des milieux financiers et légaux complexes. Ces fournisseurs de service allient la maîtrise professionnelle des codes officiels – telles les lois qui régissent la fiscalité, les autorisations, la comptabilité, la banque et l’insolvabilité – et les services officieux, dont le recouvrement des dettes et la collecte de renseignements par le biais de la surveillance. Le recours à la manière forte est fréquent. Certaines sociétés de sécurité privées sont dirigées par d’anciens fonctionnaires du KGB qui ont accès à des informations susceptibles de compromettre leurs concurrents. Amnesty International demande aux entreprises d’examiner attentivement les dossiers des fournisseurs de service de sécurité afin de s’assurer qu’ils n’ont pas commis d’atteintes aux droits humains par le passé. Les entreprises doivent signer des contrats avec les sociétés de sécurité pour s’assurer que les rôles et les responsabilités sont clairement définis et que leurs méthodes, leurs politiques et leurs pratiques respectent les droits de la personne. Les entreprises doivent exiger que les employés des entreprises de sécurité privées connaissent bien les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et qu’ils respectent le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, ces deux textes émanant des Nations unies. Les entreprises et leurs services de sécurité ne doivent pas commettre d’atteintes aux libertés fondamentales, notamment par un recours à la force disproportionné. En 1996, le ministère russe de l’Intérieur a estimé que 8000 groupes de criminels agissaient dans l’ex-Union soviétique. Il a affirmé que 40 p. cent des sociétés privées, 60 p. cent des entreprises publiques et plus de la moitié des banques du pays étaient aux mains du crime organisé. Des sociétés ont porté à la connaissance d’Amnesty International que nombre d’entreprises sont contraintes, pour pouvoir exercer leurs activités, de verser de l’argent pour leur protection à des groupes de criminels ; elles sont souvent contraintes d’avoir recours aux faveurs de certains fonctionnaires plutôt qu’à la légalité. Ces actes encouragent la corruption et, comme il existe peu de restrictions institutionnelles ou légales à ces activités, de nombreux représentants de l’État se comportent comme s’ils avaient toute latitude pour exercer le kormlenie, un mot d’argot signifiant «abus de la fonction publique en vue de profits personnels». Les entreprises du secteur minier doivent défendre les Principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits humains. Les entreprises doivent également être attentives à leur rôle au sein de la communauté locale. Les sociétés russes offrent de nombreuses prestations à leurs employés, notamment en matière de logement, de formation et de soins de santé, et ces prestations représentent environ 35 p. cent des charges salariales. Certaines entreprises fournissent des équipements à la communauté locale, tels que des égouts, des infrastructures ou des bâtiments hospitaliers. Les entreprises étrangères qui reprennent des affaires russes doivent en tenir compte.

La corruption : une question qui concerne les droits humains

«La corruption est le champignon qui s’attaque à l’aide. Elle détruit le développement, décourage d’honnêtes investisseurs étrangers et pervertit les sociétés. La corruption a également un impact sur les résultats de l’entreprise. Elle accroît le risque actionnarial », selon un cadre supérieur d’une compagnie pétrolière. [Richard Newton, Vice-président du groupe BP, cité dans The Governance of Bribery and Corruption: A Survey of Current Practice[Gestion des affaires publiques et actes de corruption : étude des pratiques courantes] de Friends Ivory et Sime, une société d’investissement établie à Londres (février 2002)]Une autre grande compagnie pétrolière déclare :«La corruption active et la corruption passive produisent une société où les décisions économiques et politiques sont dénaturées. Elles ralentissent le progrès social, font obstacle au développement économique et font monter les prix des produits et des services. Une société corrompue est une société inégale et injuste.» [Déclaration attribuée à la société Shell Oil, citée dans Friends Ivory et Sime, ibid]

La corruption intervient à des niveaux multiples et différents. Aux échelons national et international, les décisions et les politiques de hauts fonctionnaires sont parfois influencées par des pots-de-vin et des incitations. À l’échelle locale, les plus démunis sont parfois dans l’impossibilité d’accéder aux biens et aux services publics parce que ces derniers sont réservés aux personnes qui ont les moyens de payer des pots-de-vin. Au niveau intermédiaire se trouve la zone floue des pratiques qui peuvent être illégales ou non, telles les facilités de paiement, les commissions, les primes de rendement, les rémunérations et autres avantages. Amnesty International demande aux pouvoirs publics comme aux entreprises d’agir conformément aux normes internationales en matière de droits humains. Certaines pratiques illégales aboutissent directement à des atteintes aux droits fondamentaux et les conséquences de la corruption sont généralement néfastes pour la situation des droits humains dans un pays. L’un des fondements des règles du droit est l’égalité de traitement devant la loi. Les actes de corruption favorisent l’arbitraire. Ils ont pour objectif de faire en sorte qu’une partie — que ce soit un individu, une entreprise commerciale ou un représentant de l’État – fasse du profit aux dépens d’une autre partie. La corruption encourage l’arbitraire et favorise certains au détriment d’autres. Elle compromet l’égalité d’accès aux services publics primordiaux tels que l’enseignement, la santé, le maintien de l’ordre et la justice. La corruption affaiblit également l’obligation de rendre des comptes. Les hauts responsables – que ce soit dans les sphères privée ou publique, au gouvernement ou en entreprise – sont tenus de rendre des comptes aux personnes qui leur ont confié des rôles précis — en tant que bureaucrates, cadres ou responsables de l’application des lois. La corruption compromet le mécanisme des responsabilités et conduit à des choix politiques, sociaux et économiques clientélistes. Amnesty International a la conviction que toute société où la corruption est généralisée risque de supporter des décisions arbitraires et inéquitables qui nuisent à la légalité et influent de façon négative sur la situation des droits humains. Les entreprises ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la corruption dans tous les pays et la Fédération de Russie ne fait pas exception. Les entreprises peuvent prendre des dispositions en vue d’éviter les pratiques illégales en élaborant et en mettant en place des politiques compatibles avec le consensus international croissant qui se forme à l’encontre de la corruption. Il est également admis internationalement qu’une bonne gestion des affaires publiques est impossible dans un contexte de corruption généralisée. Selon les termes du haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies : «La gestion des affaires publiques est le processus par lequel les institutions publiques mènent les affaires publiques, gèrent les resources publiques et garantissent le respect des droits de la personne. Une bonne gestion des affaires publiques s’en acquitte d’une manière essentiellement exempte d’abus et de corruption, dans le respect de l’autorité de la loi.» www.unhchr.ch/development/governance-01.htmlLe Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a estimé que, en raison de la corruption, les plus démunis bénéficient de services sociaux de moindre qualité et subissent davantage de pression fiscale. [Voir Fighting Corruption to Improve Good Governance[Lutter contre la corruption pour améliorer la gestion des affaires publiques], UNDP, New York, 1999]La corruption freine le développement. [Voir, par exemple, Mauro, P., «Corruption and the Composition of Government Expenditure»[La corruption et la composition des dépenses publiques], in Journal of Public Economics,69 : 263-279, qui montre une corrélation négative entre la corruption et les dépenses publiques destinées à l’enseignement], ce qui retarde ensuite la possibilité de jouir des droits économiques, sociaux et culturels. [Voir, par exemple, Jayawickrama, Nihal, Corruption – A Violation of Human Rights ?[Corruption : une violation des droits humains ?], disponible sur Internet à l’adressewww.transparency.org. Dans cette communication présentée à la Conférence de Sofia en juin 1998, il écrit notamment : «Le concept de l’accès progressif [aux droits économiques, sociaux et culturels], s’il est suffisamment ouvert pour refléter la réalité et les difficultés éprouvées par tous les pays pour garantir l’accès intégral à l’ensemble des droits dans les délais les plus brefs, impose néanmoins clairement l’obligation de se diriger avec autant de rapidité et d’efficacité que possible vers cet objectif, en utilisant le maximum de ressources à la disposition de ce pays. La corruption va à l’encontre de ces deux obligations.»]En soutenant un groupe plutôt qu’un autre, la corruption reproduit la discrimination. Le maintien d’une administration corrompue nécessite la restriction de la liberté d’expression (notamment celle des personnes dénonçant des abus) et l’usage coercitif du pouvoir public, qui constituent une atteinte aux droits civils et politiques des citoyens. La corruption contribue par conséquent à porter atteinte aux libertés fondamentales sur tous les plans. Dans une résolution adoptée en 1997, l’Assemblée générale des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant «la gravité des problèmes posés par la corruption, qui peuvent menacer la stabilité et la sécurité des sociétés, compromettre les valeurs démocratiques et morales et mettre en péril le développement social, économique et politique».[Résolution 51/59. Lutte contre la corruption (A/Rés/ 51/59), du 28 janvier 1997]

La corruption et ledroit international relatif aux droits humains

La tolérance à l’égard de la corruption des fonctionnaires ou sa reproduction conduit de manière directe et indirecte à des manquements aux obligations internationales relatives aux droits humains, tels que ceux qui sont imposés par les principaux traités internationaux relatifs aux libertés fondamentales ratifiés par la Fédération de Russie. Ils comprennent notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant. Les entreprises doivent se souvenir que les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – comme la Fédération de Russie – sont dans l’obligation de respecter, de protéger, de promouvoir et de faire valoir les droits contenus dans ces deux Pactes. Les gouvernements ne doivent pas faire obstacle à la jouissance des droits énoncés dans ces Pactes et sont tenus de prévenir les atteintes à ces droits par des tiers. Les États sont dans l’obligation de prendre les mesures législatives, administratives, judiciaires et économiques appropriées ainsi que les autres mesures nécessaires au plein exercice de ces droits. Les États parties sont responsables devant la communauté internationale et devant leurs propres administrés de leur observation des obligations qui leur incombent aux termes des Pactes. Lorsque des fonctionnaires prennent une décision motivée par leur enrichissement personnel, ils ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour promouvoir les droits fondamentaux de leurs citoyens. Ainsi, les États qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), sont tenus de prendre des dispositions en vue de protéger le droit au travail (article 6). Si par des moyens illicites comme des actes de corruption, ils sont amenés à choisir un projet à taux de capitalisation excessif, ils ne respectent pas leurs obligations aux termes du traité. [Voir Jayawickrama, Nihal, ibid]Si la corruption entraîne la privatisation d’un service clé tel que la santé ou la formation de telle façon que cela profite aux entreprises mais empêche les personnes défavorisées d’y accéder, l’État a pareillement failli à ses obligations aux termes du traité. Cette observation est également valable lorsque la corruption entraîne un gaspillage et des risques pour le public, tel que l’achat de matériaux de construction non conformes. Deux séries de principes ont été rédigées par d’éminents experts en droit international concernant l’application du PIDESC : les Principes de Limburg[Principes de Limburg concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1986)]et les Directives de Maastricht. [Directives de Maastricht sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels (1997)]Ils expliquent les obligations des gouvernements aux termes du PIDESC et proposent des exemples de ce qui constitue une violation du PIDESC. Ils font remarquer que le fait qu’un État ne remplisse pas une obligation contenue dans le PIDESC est une violation de ce traité aux termes du droit international et que les États sont tout autant responsables des violations des droits économiques, sociaux et culturels que des violations des droits civils et politiques. Les entreprises font peser le coût de la corruption sur les consommateurs et il s’ensuit que ce coût est en fin de compte supporté par l’ensemble de la société. «L’ensemble des ressources disponibles n’est pas employé avec autant d’efficacité à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels lorsqu’une partie substantielle des ressources nationales sont détournées vers le compte bancaire privé d’un chef d’État, ou lorsque l’aide au développement est mal gérée, mal utilisée ou détournée.» [Voir Jayawickrama, Nihal, ibid]Parmi les cas de corruption constatés dans le monde et entraînant de manière directe le non-respect des droits civils et politiques protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) figurent : la dépossession forcée des populations locales de leurs terres ; le déversement illégal de déchets toxiques dans une région habitée ; la corruption de juges en vue d’influencer le jugement des tribunaux ; la fermeture de journaux indépendants par des fonctionnaires corrompus et les manipulations électorales. On a fait valoir que la corruption peut constituer en elle-même une atteinte aux droits fondamentaux en raison des conséquences qu’elle a sur la relation de l’individu à l’État : «Reprendre le discours des droits humains permet de reconnaître les effets que la corruption a sur l’homme de la rue, concernant en particulier son contact avec l’État. Trop souvent, les souffrances du peuple qui découlent des pratiques illégales sont dissimulées derrières de vagues déclarations euphémistiques portant sur les niveaux de développement et de pauvreté qui ne retiennent pas l’attention de la communauté internationale et n’entraînent pas les mesures nécessaires.» [Voir Pearson, Zoe, Human Rights and Corruption [Les droits humains et la corruption], Center for Democratic Institutions. Document publié dans le cadre d’un travail de recherche à la faculté de droit de l’université nationale d’Australie, le projet étant supervisé par Hilary Charlesworth, directrice du Center for Public and International Law, de la même université]

La corruption au sein de la Fédération de Russie

La corruption dans la Fédération de Russie après 1991 aurait infiltré jusqu’aux plus hauts échelons du gouvernement, lorsque des individus qui se sont emparées de certains pans de l’économie sont devenus des représentants de l’État, attribuant eux-mêmes autorisations, privilèges et quotas. [Voir Piontkowsky, Andrei, «What Went Wrong : Asian flu or Russian Pneumonia?» [Les causes du problème : la grippe asiatique ou la pneumonie russe?], note d’orientation prononcée lors de la conférence sur la Russie organisée en 1999 par la Jamestown Foundation et disponible en anglais sur Internet à l’adresse suivante : http://russia.jamestown.org/papers/paper-piontkowsky.htm.Dans un entretien accordé au Financial Times par Boris Berezovsky, celui-ci déclarait : «Nous avons engagé Anatoly Tchoubaïs [un ancien responsable russe qui a lancé le processus de privatisation]. Nous avons investi des sommes considérables dans la campagne électorale et avons assuré la victoire de Boris Eltsine. Nous avons aujourd’hui le droit d’assumer des fonctions gouvernementales et de savourer les fruits de notre victoire.»]En Tchétchénie, des sommes considérables destinées à des projets de reconstruction ont été détournées. Le quotidien Sevodniaa publié plusieurs reportages qui montraient qu’entre 1994 et 1996, tandis que le gouvernement fédéral consacrait de plus en plus de fonds à la reconstruction de la Tchétchénie (tout en poursuivant la guerre), aucune activité de restauration ou de reconstruction n’était visible sur le terrain. [Voir nombre de numéros de Sevodniaparus au cours de l’année 1995. Par exemple, en septembre 1995, Mikhaïl Lapchine, chef du Parti agraire russe, a tenu à Moscou une conférence de presse à son retour d’une visite dans le nord du Caucase. Il a déclaré que, si les entrepreneurs russes avaient annoncé «la reconstruction de 7000 maisons détruites en Tchétchénie pendant les opérations militaires»,il n’avait pas vu «une seule de ces maisons» reconstruites lors de sa visite. (Sevodnia, 13 septembre 1995)]La Chambre d’audit, un cabinet d’audit russe, public et indépendant, a découvert qu’il manquait 1 milliard de dollars (environ 942 millions d’euros) sur les sommes affectées à l’administration et à la reconstruction en Tchétchénie. La corruption est répandue dans l’ensemble de la Fédération de Russie. La Chambre d’audit a constaté récemment qu’en 1997, un sixième du budget du pays a été mal employé, représentant une perte de presque 10 milliards de dollars (9,4 milliards d’euros). Elle a découvert des cas de corruption impliquant certaines des entreprises et des administrations publiques les plus importantes de Russie. Y figurent notamment la vente d’or sans autorisation, le détournement de fonds provenant de commissions, la vente aux enchères illégale de biens publics[Voir, par exemple, Freeland, Chrystia, Sale of the Century: The Inside Story of the Second Russian Revolution[La braderie du siècle. L’histoire secrète de la deuxième révolution russe], Little, Brown and Co., 2000. Voir également Hoffman, David E.,The Oligarchs: Wealth and Power in the New Russia[Les oligarques : Richesse et pouvoir dans la nouvelle Russie], Public Affairs, 2002]et des irrégularités financières. Si certaines personnes se sont constitué d’immenses fortunes, d’importantes couches de la société se sont rapidement appauvries.

Initiatives pour lutter contre la corruption

Il est de l’intérêt des entreprises à faire campagne pour mettre en place une infrastructure plus efficace dans la lutte contre les pratiques illégales dans la Fédération de Russie. Ainsi, lorsque la société américaine Euro-Asia Investment Holdings a voulu obtenir le paiement des 6 millions de dollars (5,6 millions d’euros) qui lui étaient dus après qu’un tribunal eut statué en sa faveur, la firme russe qui détenait l’argent a tout simplement disparu. Une employée de cette société a reçu des menaces de mort lorsqu’elle a insisté pour recouvrer la dette. Les sociétés qui encouragent les autorités à lutter contre la corruption doivent tenir compte des engagements internationaux en matière de droits humains. Dans certains États, de prétendues campagnes anti-corruption ont été utilisées pour attaquer les dissidents, justifier la répression et commettre davantage d’atteintes aux droits fondamentaux. Les entreprises peuvent rappeler aux représentants de l’État l’ensemble de politiques et d’instruments internationaux existant contre la corruption et leur rappeler la nécessité d’agir en tenant compte des droits humains. Certains pays sont dotés de lois qui interdisent les actes de corruption à l’étranger. [Par exemple, la Foreign Corrupt Practices Act(Loi relative aux pratiques illégales à l’étranger) (1977) aux États-Unis]Certaines entreprises américaines ayant des activités en Russie, sous le coup d’événements tels que des menaces de mort ou des saisies d’usines par des forces de sécurité privées, ont fait pression sur leur gouvernement pour soulever la question de l’État de non-droit et de la corruption auprès de leurs homologues russes. Des initiatives régionales ont été prises par le Conseil de l’Europe et l’Organisation des États américains (OEA). En janvier 1999, la Fédération de Russie a signé la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Les efforts internationaux comprennent le Programme mondial contre la corruption coordonné par le Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations unies. En 1996, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une Déclaration contre la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. [Résolution 51/191 du 16 décembre 1996]En 1996, elle a adopté un Code international de déontologie de la fonction publique[Résolution 51/59 du 12 décembre 1996], qui reconnaît la gravité des problèmes posés par la corruption et l’importance de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption. En 1997 et 1998, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté des résolutions en faveur d’une action internationale contre la corruption. [Résolution 52/87 du 12 décembre 1997 et Résolution 53/176 du 15 décembre 1998]Ces résolutions sont importantes car elles traduisent un large consensus politique au sein de la communauté internationale. Dans la Fédération de Russie, les entreprises peuvent chercher le soutien de groupes locaux de lutte contre la corruption, notamment celui de Businessmen for the Rule of Law (Hommes d’affaires pour la légalité), de militants des droits des actionnaires, de groupes de pression et la Chambre d’audit. Le Forum économique mondial a lancé une initiative sur la gestion d’entreprise dans la Fédération de Russie. www.weforum.orgSi la Fédération de Russie n’est pas membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la plupart des entreprises étrangères qui investissent dans ce pays ont leur siège dans des États membres de cette organisation. L’OCDE a adopté une Convention contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (décembre 1997). [Voir en Annexe 2 la liste des pays ayant ratifié la Convention]Les entreprises ont également la possibilité de recourir à des initiatives du secteur privé pour lutter contre la corruption. Parmi celles-ci figurent : le Mining and Minerals Sustainable Development network (Réseau de développement durable de l’exploitation minière et des minéraux), dirigé par l’International Institute for Environment and Development, basé au Royaume-Uni ; les Principes Wolfsberg, qui s’adressent aux banques et traitent du blanchiment d’argent ; l’Anti-Corruption Task Force of the Oil and Gas Association (Groupe spécial de lutte contre la corruption de l’Association du pétrole et du gaz) ; ainsi que les normes d’intégrité de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC), qui concerne les bureaux d’étude et cherche à réduire la corruption dans les marchés publics subventionnés par le secteur privé. Le site Internet de l’organisation non-gouvernementale Transparency International[www.transparency.org], établie à Berlin, propose des ressources aux entreprises pour les aider à mener leurs activités dans des contextes économiques difficiles, sans céder à la corruption.

Atteintes aux droits humains dans la Fédération de Russie

Les membres d’Amnesty International du monde entier ont lancé en novembre 2002 une campagne internationale visant à promouvoir le respect des droits humains dans la Fédération de Russie. Cette campagne met l’accent sur de graves atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire qui sont commises en Russie par des responsables de l’application des lois et des membres des forces de sécurité. [Voir le rapport intitulé Fédération de Russie : Un pays sans véritable justice(Index AI : EUR 46/027/02), publié par Amnesty International en octobre 2002]Dans toute la Fédération de Russie, les actes de torture et les mauvais traitements sont largement utilisés par les responsables de l’application des lois. Des femmes et des enfants comptent parmi les victimes. Dans les centres de détention provisoire, les conditions de vie sont assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. On estime qu’il y a environ 850000 prisonniers en Fédération de Russie, où le taux d’incarcération est parmi les plus élevés du monde. [Information provenant de l’antenne moscovite de l’organisation non gouvernementale Penal Reform International]Dans le cadre du conflit tchétchène, Amnesty International a reçu un très grand nombre d’informations dignes de foi faisant état d’agressions commises par les forces russes contre des civils, notamment des viols et d’autres actes de torture, des «disparitions» et des exécutions extrajudiciaires. Les forces tchétchènes seraient elles aussi responsables d’atteintes aux droits humains. Amnesty International dénonce le fait que les responsables de ces violations ne sont pas tenus de répondre de leurs actes, ce qui contribue largement à les perpétuer. L’organisation attire également l’attention sur les obstacles qui empêchent les victimes – notamment les femmes, les enfants et les membres de minorités ethniques ou nationales – d’obtenir réparation et précise les mesures à prendre pour qu’elles obtiennent enfin justice. Cette campagne a pour but de souligner le fossé qui sépare la théorie, qui veut que toute personne vivant en Russie bénéficie des droits fondamentaux garantis par la législation nationale et internationale, et la réalité, caractérisée par les très nombreuses atteintes à ces droits, perpétrées dans un climat d’impunité. Les membres d’Amnesty International du monde entier demanderont au gouvernement russe de respecter ses obligations en matière de protection et de promotion des droits humains, pour que la justice soit une réalité pour tous. Pour de plus amples informations, consulter le rapport intitulé Fédération de Russie: Un pays sans véritable justice(Index AI : EUR 46/027/02). Les entreprises qui souhaitent mener des activités en Russie de manière responsable doivent connaître les nombreux et graves problèmes concernant les droits humains.

Atteintes aux droits humains en matière de justice pénale

· En Fédération de Russie, les prisons sont surpeuplées et les conditions de vie y sont épouvantables. Il arrive qu’une centaine de détenus soient entassés dans des cellules mesurant moins de 100 m2 où ils dorment à tour de rôle. Les troubles mentaux sont fréquents et les maladies se propagent rapidement. En mai 2002, le vice-ministre de la Justice a déclaré que plus de la moitié des prisonniers incarcérés en Russie étaient malades – 92000 souffraient de tuberculose, 33600 étaient atteints du sida et 30000 avaient la syphilis. [AFP, 4 mai 2002]

· Un grand nombre de mineurs sont privés de liberté, le plus souvent après avoir été arrêtés par la police pour des actes de petite délinquance. Les enfants sont fréquemment maintenus en détention provisoire pendant des mois, voire des années, et condamnés à de longues peines d’emprisonnement pour des infractions relativement bénignes. À la fin du premier semestre 2001, selon le ministère de la Justice, plus de 17000 mineurs purgeaient une peine dans l’une des 64 colonies pénitentiaires pour mineurs du pays. Ils sont également très nombreux à croupir dans des centres de détention provisoire (Sledstvennyi izoliator,communément désignés sous l’acronyme russe SIZO), où ils se retrouvent entassés dans des cellules crasseuses, mal aérées et infestées de vermine.

· La police a apparemment très souvent recours à la torture et aux mauvais traitements pendant la garde à vue, dans le but d’extorquer des «aveux». C’est surtout dans les heures qui suivent immédiatement leur arrestation, lorsqu’ils sont en garde à vue et avant toute inculpation officielle, que les suspects risquent d’être torturés ou maltraités. Parmi les méthodes de torture fréquemment signalées figurent les passages à tabac, les décharges électriques, le viol, la quasi-asphyxie au moyen d’un masque à gaz (connue sous le nom de slonik,l’éléphant) et le fait d’attacher le détenu dans des positions douloureuses. Les victimes de ces actes sont certes issues de toutes les couches de la société, mais les membres de minorités ethniques et les personnes démunies sont les plus vulnérables.

· Des agents des forces armées continuent de permettre et d’encourager la dedovchtchina,une forme de bizutage violent et cruel des jeunes recrues auquel ils participent souvent. Dans sa forme la moins violente, il consiste à contraindre les recrues à accomplir des tâches subalternes qui ne font souvent pas partie de leurs obligations officielles ; mais ce bizutage aboutit dans le pire des cas à des passages à tabac, à la torture, au meurtre et au suicide.

· Les civils et les membres de la hiérarchie militaire ayant commis des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements continuent de bénéficier d’un climat d’impunité.

La discrimination et les violences à caractère raciste

· La discrimination envers les femmes dans la Fédération de Russie se manifeste par de nombreux cas de violence familiale ; elle est renforcée par le manque d’empressement des autorités à prendre des mesures visant à prévenir ces actes. Selon les autorités russes, 14000 femmes meurent chaque année des mauvais traitements infligés par leur mari ou d’autres membres de leur famille. Il est pourtant fort peu probable que les hommes qui frappent leurs épouses, les violent ou commettent d’autres actes de violence conjugale fassent l’objet de poursuites. Le droit russe ne reconnaît pas la violence au foyer comme une infraction à part entière et ne permet même pas aux autorités de donner un avertissement aux auteurs de ces violences sous la forme d’une peine administrative ou d’une amende. Une cinquantaine de versions différentes d’un projet de loi visant à lutter contre la violence au foyer ont été présentées, sans succès, devant le Parlement russe.

· Les personnes appartenant à certains groupes ethniques ou nationaux – notamment les Tchétchènes, d’autres citoyens russes, des travailleurs immigrés venant de territoires de l’ancienne Union soviétique et des réfugiés originaires de pays plus lointains – sont fréquemment victimes de discrimination. La plupart des observateurs estime que ces pratiques discriminatoires ne sont pas sans rapport avec le système d’enregistrement des résidents en vigueur en Russie, et notamment à Moscou. La procédure de la propiska,qui faisait obligation à toute personne d’obtenir un permis de résidence et interdisait tout déplacement ou déménagement sans autorisation officielle, a été abolie en 1991. Elle continue toutefois d’être appliquée, sous diverses variantes, par certaines administrations locales. [L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a noté, au début de l’année 2002, que «les autorités fédérales russes ont fait des progrès notables vers l’abolition des derniers éléments de l’ancien système de la propiska (permis de résidence)».Elle a toutefois regretté «que des conditions d’enregistrement restrictives continuent d’être appliquées, souvent de manière discriminatoire, à l’encontre des minorités ethniques»,ajoutant : «C’est pourquoi l’Assemblée réitère la demande faite dans la Recommandation 1544 (2001) dans laquelle elle exhortait les États membres concernés “ à procéder à la révision de l’intégralité de la législation et des politiques nationales en vue de supprimer toute disposition de nature à entraver la libre circulation et le libre choix du lieu de résidence à l’intérieur des frontières nationales”.»Résolution 1277 (2002), § 8-xii, texte adopté par l’Assemblée parlementaire le 23 avril 2002 (11e séance)]

· Dans toute la Fédération de Russie, il est fait état de pratiques discriminatoires concernant la délivrance de passeports et de permis de séjour, notamment pour des personnes n’ayant pas l’apparence slave. Ces personnes risquent d’être victimes de mise en détention arbitraire, d’extorsion de fonds et de corruption ; elles sont également privées de tout un éventail de droits civiques et politiques. En mars 2002, le gouverneur du Territoire de Krasnodar, dans le sud de la Russie, a annoncé son intention de lancer une campagne d’expulsion massive des «immigrés clandestins». Parmi ces derniers figurent plusieurs milliers d’anciens citoyens soviétiques qui n’ont pas pu faire valoir leur droit à la citoyenneté russe ni leur droit de résidence en raison de politiques discriminatoires locales.

· La violence à caractère raciste est un grave problème, notamment en zone urbaine. On compte parmi les victimes des étudiants et des réfugiés africains, des juifs ainsi que des personnes originaires du Caucase du Nord et du Sud (dont des Tchétchènes), des personnes originaires du sud, du sud-est et du centre de l’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique latine. De nombreuses agressions racistes ne sont pas signalées à la police. C’est particulièrement vrai lorsque les victimes sont des réfugiés et des membres de minorités ethniques et nationales qui craignent, à juste titre, que la police ne les harcèle ou ne tente de leur extorquer de l’argent parce que, dans bien des cas, leurs papiers d’identité ne sont pas reconnus comme valables par les forces de sécurité ou bien parce qu’ils se sont vu refuser l’enregistrement ou l’attribution d’un passeport en raison d’une discrimination institutionnalisée. La police se montre souvent réticente à reconnaître le caractère raciste des agressions et les auteurs de ces actes sont fréquemment présentés par de hauts responsables de la police, s’exprimant en public, comme de simples «hooligans»ivres.

· Les dispositions législatives concernant les demandeurs d’asile sont insuffisantes. Nombre d’entre eux font l’objet d’un renvoi forcé vers des pays où ils risquent de subir des atteintes graves aux droits humains avant que leur demande d’asile ait pu être sérieusement examinée.

Restrictions à la liberté d’expression

· Les restrictions à la liberté d’expression comprennent l’incarcération de prisonniers d’opinion tels le militant écologiste Grigory Pasko, emprisonné pendant quatre ans pour avoir révélé le rejet clandestin de déchets nucléaires par la marine russe ; ou bien encore la persécution pour des motifs politiques de la journaliste indépendante Olga Kitova, reconnue coupable en décembre 2001 de diffamation, d’insultes et de menaces envers un représentant de l’État après qu’elle eut signalé la corruption des fonctionnaires. Dans un autre cas célèbre, Alexandre Nikitine, officier de marine à la retraite, a été accusé d’espionnage et de divulgation de secrets d’État après avoir écrit sur les risques de pollution radioactive causés par la flotte russe du nord. Inculpé en 1996, il n’a finalement été acquitté qu’en 2000.

· Des organes de presse indépendants ont été rachetés ou contraints de fermer. En avril 2001, Gazprom, géant du gaz pour partie public, a pris de force le contrôle du groupe Media-Most. Ce groupe dirigeait la station de télévision indépendante NTV, renommée pour ses critiques à l’encontre de l’action gouvernementale (dont le conflit armé en Tchétchénie), le quotidien national Sevodnia,l’hebdomadaire d’information Itoguiet la station de radio Ekho Moskvy. Sitôt après la prise de contrôle, Gazprom a licencié les membres de la rédaction d’Itogui et arrêté la parution de Sevodnia. L’entreprise a remplacé le conseil d’administration et le directeur exécutif de NTV,ce qui a entraîné le départ d’une grande partie du personnel de la chaîne. La fermeture ultérieure de TV-6, propriété de Boris Berezovsky – célèbre opposant au président Poutine – a souvent été considérée comme obéissant à des motifs politiques et comme étant liée à la fermeture de NTV.

Le conflit en Tchétchénie

· Selon de nombreuses informations dignes de foi, les forces russes se seraient rendues responsables d’atteintes aux droits humains et au droit humanitaire international lors du conflit tchétchène. Elles seraient notamment responsables de «disparitions», d’exécutions extrajudiciaires, de viols et d’autres actes de torture, en particulier lors d’opérations de «nettoyage»(les «zatchistki») ; elles auraient également créé des centres de détention temporaire illégaux, parmi lesquels des «camps de filtration».

· Les forces russes auraient arrêté de façon arbitraire, torturé ou tué des milliers de civils. La plupart des arrestations effectuées par l’armée russe auraient eu lieu lors des contrôles d’identité effectués sur des convois de civils fuyant la Tchétchénie pour se rendre en Ingouchie ou à l’occasion de raids militaires (dénommés zatchistki,littéralementopérations de «nettoyage») menés dans des zones habitées. Ces raids s’accompagneraient de nombreuses violations des droits de civils. Certains, dont des femmes et des enfants, auraient été enlevés, torturés (notamment violés) ou tués.

· Les gens arrêtés sont parfois placés en détention dans de simples fosses creusées dans le sol. Ils sont privés de tout contact avec leur famille, leur avocat et le monde extérieur en général. Selon les témoignages des rescapés, la torture serait une pratique habituelle et systématique. Les détenus, hommes et femmes, seraient violés, frappés à coups de marteaux et de matraques, torturés à l’électricité ou encore aspergés de gaz lacrymogène.

· Quelque 300000 personnes, en majorité des femmes et des enfants, ont fui leur domicile pour échapper aux combats. À la fin du premier trimestre 2002, 160000 personnes environ étaient encore maintenues dans des installations provisoires et des camps pour personnes déplacées situés en général dans la république voisine d’Ingouchie ; ces lieux sont surpeuplés et les conditions de vie y sont très difficiles. Le 29 mai 2002, le président de l’Ingouchie et le responsable de l’administration tchétchène favorable à Moscou ont signé un accord précisant que «tous les réfugiés tchétchènes devraient avoir quitté l’Ingouchie et regagné leurs foyers avant la fin du mois de septembre».Cette mesure pourrait contraindre les Tchétchènes déplacés à retourner dans leur pays, où leur vie se trouverait menacée et où les organisations internationales humanitaires et des droits humains n’ont qu’un accès limité.

· Les forces tchétchènes seraient elles aussi responsables d’atteintes aux droits humains. Les combattants tchétchènes qui opèrent dans des zones habitées ou à leur périphérie ne feraient apparemment rien pour protéger la population civile. Selon certaines informations, ils s’en prendraient aux civils appartenant à l’administration locale favorable à Moscou, lançant contre eux des attaques qui auraient fait des dizaines de morts et de nombreux blessés graves. Ils auraient également enlevé des civils, qu’ils garderaient en otages. Les forces tchétchènes revendiquent en outre l’exécution de prisonniers appartenant aux forces armées russes.

Actions envisageables pour les entreprises

Les entreprises ayant des activités en Fédération de Russie doivent se tenir au courant de la situation en matière de droits humains dans le pays, de manière à s’assurer qu’elles ne sont liées en aucune façon à des atteintes aux droits humains, que ce soit de manière directe ou indirecte, par le biais de services, de marchandises ou de financements. Les sociétés doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les droits fondamentaux de leur personnel et des personnes qui sont à leur charge. Amnesty International demande aux entreprises ayant des activités dans la Fédération de Russie de prendre en compte les Principes relatifs aux droits humains à l’intention des entreprisesélaborés par Amnesty International (voir annexe 1) et de les appliquer à leurs cas et à leurs industries spécifiques. D’autres possibilités d’action s’offrent aux entreprises dans leur domaine de compétences. La corruption, le manque de transparence et le non-respect de la légalité ont des répercussions sur les transactions commerciales et un effet négatif sur les droits humains. Les sociétés ayant des activités en Russie ont le droit d’insister pour que les normes internationales soient respectées dans le cadre de leurs activités commerciales.

Élaborer un code de conduite

Les entreprises ayant des activités en Russie doivent adopter une ligne de conduite explicite dans le domaine des droits fondamentaux s’inspirant de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et des Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Les entreprises seront ainsi en mesure d’évaluer les conséquences de leurs activités et de leur politique sur le respect des droits fondamentaux. Ce code de conduite rappellera aux sociétés les accords et traités internationaux signés par leurs gouvernements ainsi que leur propre rôle. Il doit être appliqué à tous les niveaux de l’entreprise ainsi qu’à ses filiales, associés, sociétés liées et fournisseurs.

Éviter les pratiques illégales

Les entreprises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’être impliquées dans une quelconque corruption. Non seulement le maintien d’un système corrompu entraîne des atteintes aux droits civiques et politiques, mais la corruption détourne les ressources de leurs objectifs légitimes vers des objectifs illégitimes ; elle empêche ainsi l’État de remplir ses obligations de respecter les droits économiques, sociaux et culturels. Dans le cas d’une entreprise ayant son siège dans un des États membres de l’OCDE signataire de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ce traité constitue pour l’entreprise une protection qui lui permet d’éviter toute complicité dans des actes de corruption. Dans le cas d’une entreprise issue d’un État de l’OCDE, les Principes directeurs de l’OCDE destinés aux entreprises multinationales fournissent une structure supplémentaire pour aider à la faire fonctionner de manière responsable du point de vue social.

Garantir le respect des droits humains

La sécurité pour les employés et les biens de l’entreprise est une préoccupation légitime. Pour que le personnel de sécurité agisse en accord avec les droits humains, Amnesty International demande aux chefs d’entreprise de procéder à un examen approfondi du dossier de toute société de sécurité dont ils envisagent d’employer les services. Tous les membres de services de sécurité, qu’ils soient publics ou privés, doivent connaître et respecter le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ainsi que les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ces deux textes émanant des Nations unies. Il incombe également aux chefs d’entreprise travaillant dans le secteur de l’extraction de prendre en compte les Voluntary Principles on Security and Human Rights [Principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits humains]. Les entreprises doivent également s’assurer qu’elles ne fournissent pas de prestations, notamment d’ordre militaire, logistique ou financière, susceptible de permettre à une société de sécurité publique ou privée de perpétrer des violations des droits fondamentaux. Amnesty International demande instamment aux entreprises ayant recours au travail carcéral de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des prisonniers. Ces sociétés doivent s’assurer qu’il ne s’agit pas de travaux forcés et que les droits des détenus sont respectés.

Ne pas participer au commerce des diamants de la guerre

Les entreprises travaillant dans le secteur diamantaire doivent prendre connaissance des problèmes liés au commerce des diamants de la guerre. Le processus de Kimberley[www.kimberleyprocess.com]est un processus de négociation international entre les entreprises, les organisations non gouvernementales et les pays impliqués dans l’exploitation, la transformation et le commerce des diamants, en vue de supprimer le commerce des diamants dans les zones de conflit. Il est particulièrement important dans la Fédération de Russie. En 1999 et 2000, les atteintes aux droits humains commises au Sierra Leone par le groupe d’opposition arméRevolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni) ont sensiblement augmenté. Le RUF finançait ses activités en vendant sur les marchés internationaux des diamants provenant du Sierra Leone via le Libéria, pays dont les exportations de diamants ont connu une hausse soudaine. Devant l’inquiétude croissante concernant la situation, la communauté internationale a sanctionné les exportations de diamants de la Sierra Leone, mais le Libéria a poursuivi les siennes. Selon des responsables du secteur diamantaire, les diamants exportés du Libéria auraient été originaires de Russie et non de Sierra Leone. Cette confusion résultait du manque de surveillance des exportations en Fédération de Russie. [Amnesty International se base sur des entretiens approfondis et de nombreux contacts qu’elle a établi avec d’autres organisations non gouvernementales et avec l’industrie internationale du diamant (1999-2002)]Les acheteurs désireux d’acquérir des diamants bruts doivent par conséquent s’assurer que les diamants sont d’origine russe, de façon à empêcher l’arrivée des diamants de la guerre sur le marché international sous couvert de diamants russes.

Rendre l’information publique

Amnesty International invite les entreprises à rendre compte de leur situation en matière de droits humains de façon régulière et vérifiable. Elle encourage les sociétés à suivre les procédures établies par l’Initiative mondiale sur les rapports de performance, un cadre commun permettant aux entreprises de faire le point et d’établir volontairement des rapports en la matière. [www.globalreporting.org]

Le Pacte mondial de l’ONU : un outil précieux

L’initiative du Pacte mondial[Cette initiative lancée par Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, regroupe quelque 400 compagnies du monde entier qui souhaitent adhérer aux normes internationales relatives aux droits humains, au travail ou à l’environnement]de l’ONU comporte neuf principes : deux d’entre eux concernent les droits humains, quatre les normes de travail et trois l’environnement. Les deux premiers sont assez simples : les entreprises ne doivent commettre aucune atteinte aux droits fondamentaux et doivent promouvoir le respect de ces droits. Les entreprises qui ont adhéré au Pacte mondial peuvent montrer leur attachement à ces principes chaque fois qu’elles rencontrent un problème susceptible de compromettre les obligations qui leur incombent aux termes des normes relatives aux droits humains, au travail ou à l’environnement. Des entreprises russes ont commencé à prendre part au Pacte mondial. Ainsi, Yukos Oil, la deuxième compagnie pétrolière du pays, a adhéré au Pacte et a accepté de concevoir et d’entreprendre des projets destinés à promouvoir la paix, à réduire la fracture numérique et à améliorer l’accès aux soins médicaux en Russie et dans les pays voisins, en partenariat avec le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets.

User de son influence pour promouvoir les droits fondamentaux

Les entreprises internationales qui collaborent avec des entreprises russes peuvent assurer la promotion des droits fondamentaux à travers leurs propres pratiques. Une société peut par exemple exiger une égalité de traitement pour tous ses employés, quels que soient leur sexe et leur origine ethnique. De nombreuses sociétés internationales ayant des activités en Afrique du Sud dans les dernières années de l’apartheid ont suivi les Principes Sullivan qui garantissaient la non-discrimination raciale sur les lieux de travail.

Annexe1

Principes relatifs aux droits humains à l’intention des entreprises élaborés par Amnesty International

1. Ligne de conduite de l’entreprise concernant les droits humains

Chaque entreprise doit adopter une ligne de conduite explicite dans le domaine des droits fondamentaux, celle-ci comportant l'engagement public de respecter les termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L'entreprise doit établir des procédures lui permettant de s'assurer que toutes ses activités sont examinées en fonction de leur impact potentiel sur les droits de l’être humain, ainsi que des garanties destinées à empêcher les membres de son personnel de se rendre complices d’atteintes aux droits fondamentaux. La ligne de conduite adoptée par l'entreprise doit laisser la porte ouverte aux discussions avec les autorités locales, régionales et nationales sur des cas précis de violations des droits humains, ainsi que sur la nécessité de garanties pour protéger ces droits. Elle doit permettre l'établissement de programmes efficaces de formation et d’éducation aux droits fondamentaux pour tous les salariés de l’entreprise et encourager les actions collectives menées dans le cadre des relations commerciales dans le but de promouvoir le respect des normes internationales en matière de droits humains.

2. Sécurité

Chaque entreprise doit veiller à ce que toute disposition prise en matière de sécurité protège les droits de la personne humaine et soit compatible avec les normes internationales relatives au maintien de l’ordre. Tous les membres des services de sécurité de l'entreprise, qu'ils soient salariés ou sous-traitants, doivent avoir une formation adéquate. Les procédures appliquées doivent être conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et au Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, ces deux instruments émanant des Nations unies. Elles doivent comprendre des mesures pour empêcher le recours excessif à la force, ainsi qu’à la torture ou à toute autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Par ailleurs, l'entreprise doit élaborer des règles claires fixant les modalités suivant lesquelles elle peut faire appel aux forces de sécurité publiques, y compris dans le cadre de relations contractuelles, et excluant toute embauche au sein de ses services de sécurité d’individus ayant commis de graves violations des droits humains. Toute plainte concernant les procédures de sécurité ou les personnes chargées de leur application doit faire l’objet d’une enquête indépendante dans les plus brefs délais. Les entreprises qui fournissent du matériel ou des services dans les domaines militaire, de sécurité ou de police doivent prendre des mesures rigou-reuses pour empêcher que ce matériel ou ces services ne soient utilisés abusive-ment pour perpétrer des violations des droits fondamentaux.

3. Engagement vis-à-vis de la communauté

Chaque entreprise doit prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que ses activités n’entravent pas la jouissance des droits humains des membres de la communauté au sein de laquelle elle opère. L'entreprise doit notamment afficher sa volonté de rencontrer les responsables de la communauté et les représentants des organisations bénévoles pour débattre de son propre rôle au sein de la communauté au sens large du terme. L'entreprise doit s’efforcer de soutenir les activités et les organisations orientées vers la promotion des droits de l’être humain, en favorisant par exemple la mise en œuvre de programmes d’enseignement, de formation ou d’éducation civique comprenant des questions relatives aux droits fondamentaux et aux organisations qui les défendent.

4. Non-discrimination

Chaque entreprise doit s'assurer que sa ligne de conduite et ses pratiques empêchent toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, la couleur, la langue, la nationalité ou l’origine sociale, la situation économique, les convictions politiques ou religieuses ou toute autre raison de conscience, la naissance ou toute autre situation. Cela vaut notamment en matière de recrutement, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de relations avec les clients, ainsi que sur le plan des pratiques observées par les sous-traitants, les fournisseurs et les partenaires des entreprises. Ces dernières doivent également prendre des dispositions pour lutter contre le harcèlement sexuel ou racial et éliminer tout sentiment de haine reposant sur des critères nationaux, raciaux ou religieux.

5. Droit de ne pas être tenu en esclavage

Chaque entreprise doit veiller à ce que sa ligne de conduite et ses pratiques inter-disent l’utilisation de personnes asservies pour dettes, le recours au travail forcé et l’emploi d’enfants asservis ou de prisonniers travaillant sous la contrainte. L'entre-prise doit également s’assurer que ses fournisseurs, ses partenaires et ses sous-traitants, eux-aussi, ne fassent pas appel à ce type de main-d’œuvre.

6. Santé et sécurité

Chaqueentreprisedoitfaireensortequesalignedeconduiteetsespratiquessoientconformesauxnormesdesécuritéetdesantéenmatièredeconditionsdetravailetdeproduits.L'entreprisenedoitpasrecouriràdeschâtimentscorporels,àlacontraintephysiqueoumentale,ouencoreauxagressionsverbales, niencouragerdetellespratiques.

7. Liberté d’association et droit de négociation collective

Chaqueentreprisedoits'assurerquetoussessalariéspeuventexercerleursdroitsauxlibertésd’expression,deréunionetd’associationpacifiques.Elledoitaussiveilleràcequ’ilspuissentprendrepartsansdiscriminationàunprocessusdenégociationcollectiveéquitable,enjouissantnotammentdudroitdefonderunsyndicatetdudroitdegrève.Ilincombeàl'entreprisedegarantircesdroitsàsessalariés,mêmesicesdroitsnesontpasprotégésparlalégislationnationaledupaysconcerné.L'entreprisedoitprendredesmesurespourfaireensortequesesfournisseurs,sespartenairesetsessous-traitants,eux-aussi,neportentpasatteinteàcesdroits.

8. Conditions de travail équitables

Chaque entreprise doit veiller à ce que son personnel bénéficie de conditions de travail équitables et satisfaisantes, d'une sécurité de l’emploi raisonnable, ainsi que d’une rémunération et de prestations adéquates et équitables. L'entreprise doit en particulier assurer un niveau de vie correct à ses salariés et à leurs familles. Elle doit aussi prendre des mesures pour faire en sorte que ses fournisseurs, ses partenaires et ses sous-traitants, eux-aussi, ne portent pas atteinte à ces droits.

9. Surveillance de la situation des droits humains

Chaque entreprise doit établir des mécanismes lui permettant de contrôler efficacement la conformité de l’ensemble de ses activités avec les codes de conduite et les instruments internationaux en matière de droits fondamentaux. De tels méca-nismes doivent être crédibles et tous les rapports qui en résultent doivent pouvoir faire périodiquement l’objet d’un contrôle indépendant, tout comme les documents relatifs à la vérification des comptes et au contrôle de la qualité des produits et des services des entreprises. Les autres parties prenantes, telles que les membres de la communauté locale où l'entreprise exerce ses activités et les organisations béné-voles, doivent se voir offrir la possibilité d’apporter leur propre contribution à ces procédures, en vue d’en garantir la transparence et la crédibilité.

Annexe 2

État des ratifications de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

PaysRatification

ou adhésionEntrée en vigueur de la ConventionEntrée en vigueur de la loi d’application
Allemagne	10 novembre 1998	15 février 1999	15 février 1999
Argentine	8 février 2001	9 avril 2001	10 novembre 1999
Australie	18 octobre 1999	17 décembre 1999	17 décembre 1999
Autriche	20 mai 1999	19 juillet 1999	1er octobre 1998
Belgique	27 juillet 1999	25 septembre 1999	3 avril 1999
Brésil	24 août 2000	23 octobre 2000	11 juin 2002
Bulgarie	22 décembre 1998	20 février 1999	29 janvier 1999
Canada	17 décembre 1998	15 février 1999	14 février 1999

h3

Corée du Sud

4 janvier 19995 mars 199915 février 1999
Chili	18 avril 2001	17 juin 2001	octobre 2002
Danemark	5 septembre 2000	4 novembre 2000	1er mai 2000
Espagne	4 janvier 2000	4 mars 2000	2 février 2000
États-Unis	8 décembre 1998	15 février 1999	10 novembre 1998
Finlande	10 décembre 1998	15 février 1999	1er janvier 1999
France	31 juillet 2000	29 septembre 2000	29 septembre 2000
Grèce	5 février 1999	6 avril 1999	1er décembre 1998
Hongrie	4 décembre 1998	15 février 1999	1er mars 1999
Irlande	–	–	26 novembre 2001
Islande	17 août 1998	15 février 1999	30 décembre 1998
Italie	15 décembre 2000	13 février 2001	26 octobre 2000
Japon	13 octobre 1998	15 février 1999	15 février 1999
Luxembourg	21 mars 2001	20 mai 2001	11 février 2001
Mexique	27 mai 1999	26 juillet 1999	18 mai 1999
Norvège	18 décembre 1998	16 février 1999	1er janvier 1999
Nouvelle Zélande	25 juin 2001	24 août 2001	3 mai 2001
Pays-Bas	12 janvier 2001	13 mars 2001	1er février 2001
Pologne	8 septembre 2000	7 novembre 2000	4 février 2001
Portugal	23 novembre 2000	22 janvier 2001	9 juin 2001
Rép. slovaque	24 septembre 1999	23 novembre 1999	1er novembre 1999
Rép. tchèque	21 janvier 2000	21 mars 2000	9 juin 1999
Royaume Uni	14 décembre 1998	15 février 1999	14 février 2002
Slovénie	6 septembre 2001	5 novembre 2001	–
Suède	8 juin 1999	7 août 1999	1er juillet 1999
Suisse	31 mai 2000	30 juillet 2000	1er mai 2000
Turquie	26 juillet 2000	24 septembre 2000	–

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Vous pouvez aussi vous adressez à :

The Economic Relation Team

Amnesty International

International Secretariat

Peter Benenson House

1 Easton Street

London WC1X 0DW

United Kingdom

E-mail:www.amnesty.org/economic_relations