Document - Russian authorities fail to respect spontaneous peaceful assembly

Russie. Les autorités russes ne respectent pas le droit à la liberté de réunion pacifique spontanée

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 46/055/2012

AILRC-FR

21 décembre 2012

Russie. Les autorités ne respectent pas le droit à la liberté de réunion pacifique spontanée

Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités russes continuent de restreindre le droit à la liberté de réunion pacifique et de poursuivre les personnes qui exercent ce droit.

Elles en ont fait une nouvelle fois la démonstration lors de manifestations non violentes qui se sont tenues dans le centre de Moscou.

Ainsi, les 19 et 21 décembre 2012, des groupes de militants ont manifesté pacifiquement devant la Douma d'État à Moscou contre l'adoption de la Loi sur les mesures visant à influencer les personnes impliquées dans des violations des droits humains et des libertés fondamentales à l'égard de citoyens russes (dite « loi Dima Yakovlev »), qui interdit entre autres l'adoption d'enfants russes par des ressortissants des États-Unis.

Les informations dont dispose Amnesty International indiquent que les manifestants n'ont pas troublé l'ordre public, enfreint les règles de circulation ni agi autrement que pacifiquement. Pourtant, 13 d'entre eux ont été arrêtés le 19 décembre et 14 autres le 21 décembre pour violation des règles relatives à l'organisation de réunions, manifestations, protestations et rassemblements ; ils risquent de lourdes amendes administratives.

Le 19 décembre, des défenseurs des droits des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transgenres (LGBT) manifestaient également devant la Douma contre un projet de loi érigeant en infraction la « propagande homosexuelle », dont l'examen en première lecture était programmé ce jour-là.

D'après les vidéos disponibles de cette manifestation, appelée « Journée des baisers » par les participants, il ne semble pas que les militants aient troublé l'ordre public, enfreint les règles de circulation ni agi autrement que pacifiquement. Peu après le début de la manifestation, ils ont été violemment attaqués par des « militants orthodoxes ». Selon les informations dont dispose Amnesty International, les militants LGBT et leurs sympathisants n'ont pas répondu par la violence à cette attaque. Cependant, au moins neuf d'entre eux ont été arrêtés et maintenus en détention jusqu'au lendemain soir. Ils ont été inculpés de « houliganisme » et condamnés à des amendes administratives. Il semble que les procès-verbaux ne mentionnent pas le rassemblement non autorisé ni les baisers, mais accusent les militants arrêtés d'avoir proféré des grossièretés et de s'être battus entre eux.

Quelques jours plus tôt, le 15 décembre 2012, les dirigeants de l'opposition et leurs sympathisants s'étaient retrouvés place Loubianskaïa pour un rassemblement à la mémoire des victimes de la répression soviétique. Auparavant, ils avaient tenté à plusieurs reprises d'obtenir une autorisation officielle (soglasovanié) pour un défilé de l'opposition, la « Marche de la liberté », prévu ce jour-là à Moscou. Les organisateurs et la ville de Moscou ont chacun proposé différents parcours pour cette marche, sans parvenir à trouver un accord. Le 12 décembre, les autorités ont confirmé leur refus d'autoriser le défilé. Certains dirigeants de l'opposition ont alors décidé de se rassembler place Loubianskaïa le 15 décembre. Là encore, d'après les vidéos disponibles de ce rassemblement, il ne semble pas que les manifestants aient troublé l'ordre public, enfreint les règles de circulation ni agi autrement que pacifiquement.

Pourtant, au moins quarante d'entre eux ont été arrêtés pour participation à un rassemblement non autorisé et risquent de lourdes amendes administratives ; une manifestante a été maintenue en détention pendant dix jours sur décision judiciaire pour avoir refusé de donner son identité au policier lors de l'arrestation, qu'elle jugeait illégale.

Amnesty International considère que ces arrestations et les amendes qui vont probablement suivre sont des violations des droits à la liberté de réunion et d'expression tels que reconnus par le droit russe et le droit international. Il ne s'agit malheureusement pas d'incidents isolés, mais de nouvelles démonstrations de la répression croissante exercée par le gouvernement à l'égard de ses opposants et des manifestations populaires.

Amnesty International redit sa grande inquiétude au sujet de la Loi fédérale russe sur les assemblées, les réunions, les manifestations, les rassemblements et les protestations, et en particulier à propos des amendements à cette loi adoptés en juin 2012. Elle craint que cette loi ne soit utilisée pour affaiblir les droits à la liberté d'expression et de réunion, pourtant garantis par les traités internationaux relatifs aux droits humains et par la Constitution russe.

Ainsi, aux termes de cette loi, les organisateurs ont l'obligation d'informer les autorités locales de toute réunion ou autre manifestation publique au moins trois jours à l'avance et d'obtenir leur approbation (soglasovanié) – ce qui équivaut à demander une autorisation. En l'absence d'une telle autorisation, la manifestation devient illégale, même si elle est pacifique et quelle que soit l'importance du problème soulevé par les manifestants pour la vie sociale et politique du pays. La loi ne prévoit aucune exception, même quand le délai légal est impossible à tenir et qu'il n'est pas possible de prévenir à l'avance.

Amnesty International appelle les autorités russes à suivre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et à protéger et faciliter tout rassemblement spontané dès lors qu'il est pacifique.

Les autorités russes doivent s'engager à défendre les droits humains de toutes les personnes qui, en Russie, cherchent à exprimer pacifiquement leurs points de vue, que ces derniers soient critiques ou non à l'égard des autorités et qu'ils soient ou non approuvés par ces dernières, ainsi que le prévoient le droit international relatif aux droits humains et la Constitution russe.

FIN