Document - Turquie. Communication au Comité contre la torture

Turquie. Communication au Comité contre la torture

Octobre 2010 Document public

ÉFAI



Amnesty International





Turquie

Communication au Comité contre la torture



















INTRODUCTION

La présente communication est soumise au Comité contre la torture (appelé ci-après le Comité) dans la perspective de l'examen par cette instance, en novembre 2010, du troisième rapport périodique de la Turquie sur la mise en œuvre par ce pays de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (appelée ci-après la Convention). Cette communication répond en partie à la liste de points soulevés par le Comité en février 2008 (CAT/C/TUR/Q/3) et résume d'autres préoccupations d'Amnesty International liées au fait que la Turquie n'a pas respecté certaines des obligations qui sont les siennes en vertu de la Convention.

Amnesty International s'inquiète en particulier de la pratique persistante de la torture et des autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention officiels, notamment en garde à vue et dans les prisons, et hors de ces lieux. La Turquie n'a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et n'a pas créé d'institutions nationales indépendantes de défense des droits humains ; de plus, certains domaines de la législation nationale présentent des déficiences. De ce fait, les protections sont insuffisantes et les droits des détenus sont bafoués. L'absence de mise en œuvre des dispositions existant dans le droit national expose les détenus à un risque accru de mauvais traitements.

Les poursuites injustes engagées en application de la législation antiterroriste, devant des tribunaux pour enfants mais aussi pour adultes, contre des personnes de moins de dix-huit ans soupçonnées d'avoir participé à des manifestations mettent en lumière des défaillances dans la protection des droits de l'enfant, notamment contre la torture et les mauvais traitements.

L'absence persistante d'enquêtes efficaces, impartiales et rapides dans les cas de violations présumées des droits humains par des responsables de l'application des lois et la conduite des tribunaux lors d'affaires de ce type, qui traduisent rarement les auteurs présumés en justice, signifient que le renforcement de la législation contre la torture et les mauvais traitements ne représente toujours pas un moyen de dissuasion efficace et qu'une culture de l'impunité persiste à l'égard de ces violations des droits humains.

artICLE 2


En référence à la question 1, relative à la possibilité pour les détenus de bénéficier de garanties contre les mauvais traitements et la torture


Détention non officielle : impossibilité de consulter un avocat, d'informer ou de faire informer sa famille, mauvais traitements

Amnesty International continue de recevoir des informations selon lesquelles des personnes sont privées de liberté et maintenues en détention non officielle dans des locaux de la police avant que leur placement en garde à vue ne soit dûment enregistré. Cette pratique a pour effet de soustraire des personnes à la protection de la loi. Pendant cette période de détention non officielle, elles ne peuvent ni informer ou faire informer leur famille de leur privation de liberté, ni bénéficier d'une assistance juridique.

Des mineurs figurent parmi les personnes arrêtées pendant des manifestations que les autorités ont placées et continuent de placer en garde à vue non officielle dans des locaux réservés aux adultes. Les recherches menées par Amnesty International ont fait apparaître que ces mineurs sont généralement détenus au sein de la section antiterroriste pour adultes de la Direction de la sécurité, alors que la loi dispose qu'ils doivent être placés dans la section pour mineurs (« Çocuk Şubesi »).1 À la suite de manifestations à Diyarbakır et à Adana, les autorités ont maintenu automatiquement des mineurs en détention non officielle durant des périodes de plusieurs heures, pendant lesquelles leur droit de prévenir ou faire prévenir leur famille n'a pas été respecté, pas plus que celui de bénéficier d'une assistance juridique.

Amnesty International a recueilli de nombreux témoignages selon lesquels des policiers avaient menacé et brutalisé des mineurs pendant ces périodes de détention non officielle. En outre, selon certaines informations, des mineurs ont été interrogés par des policiers au cours de ces périodes en dehors de la présence d'un adulte référent et sans assistance juridique. Lors de ces interrogatoires, ils auraient signé sous la contrainte des déclarations qui ont été enregistrées par la police avant d'être entendus par les services du ministère public, comme le prévoit la loi.2

Bien que des modifications législatives aient mis un terme aux poursuites menées contre des manifestants mineurs en application de la législation antiterroriste, Amnesty International continue de recevoir des informations selon lesquelles des mineurs arrêtés dans le contexte de manifestations sont placés en détention non officielle et soumis à des mauvais traitements.

Obstacles à un accès efficace à une assistance médicale

En garde à vue

La protection à l'égard des mauvais traitements et/ou de l'impunité pour les auteurs de mauvais traitements que constitue l'accès du détenu à une assistance médicale reste entravée par la présence habituelle de policiers lors des examens médicaux des personnes privées de liberté avant leur inculpation (détenus en garde à vue). Certaines d'entre elles, dont des mineurs, ont indiqué à Amnesty International qu'elles n'avaient pas osé signaler l'étendue de leurs blessures au personnel médical en raison de la présence de policiers.

Amnesty International a également reçu des informations selon lesquelles des fonctionnaires médicaux n'avaient pas fait état des blessures que présentaient des détenus dans les rapports médicaux officiels. Dans certains cas, d'anciens détenus se sont soumis à des examens médicaux indépendants qui ont permis d'établir la présence de blessures non mentionnées dans les rapports médicaux officiels.



Pendant la détention provisoire et après la condamnation

Amnesty International a été informée à plusieurs reprises que l'accès à des soins médicaux appropriés aurait été refusé à des condamnés de droit commun et à des personnes placées en détention dans l'attente de leur procès. Ces informations proviennent notamment de mineurs interrogés par l'organisation après avoir été libérés de la prison de type E de Diyarbakır. Ils ont signalé qu'il n'était possible de consulter un médecin qu'un jour par semaine et que l'examen par le praticien n'était pas suivi de soins.

L'accès à des soins médicaux adaptés est particulièrement problématique lorsque ceux-ci ne peuvent être administrés en prison. Amnesty International a reçu des informations faisant état de nombreux cas où les décisions de l'Institut de médecine légale (Adli Tıp Kurumu), organe chargé de valider les demandes de transfert des prisonniers vers d'autres établissements pour raisons médicales, intervenaient avec un retard considérable ou entraient en conflit avec des rapports médicaux indépendants. Une publication résumant un rapport du Conseil de surveillance de l'État (Devlet Denetleme Kurulu, rattaché à la présidence de la République) sur le fonctionnement de l'Institut de médecine légale présente des observations très diverses mettant en avant des défaillances organisationnelles et structurelles ; elle recommande également que l'Institut soit rendu indépendant du ministère de la Justice et que des ressources suffisantes lui soient allouées pour qu'il puisse mener à bien son mandat.3 Amnesty International estime que l'intégralité du rapport devrait être communiquée au Comité et rendue publique.

Étrangers détenus dans les centres d'expulsion

Amnesty International déplore le fait que les étrangers détenus dans les centres d'expulsion (auparavant appelés « centres d'hébergement pour étrangers ») se voient refuser les protections prévues par la législation nationale pour toute personne privée de liberté. Aucune procédure réelle ne permet de déterminer la nécessité de placer la personne en détention ni d'examiner les autres solutions envisageables et aucune notification écrite n'est fournie pour expliquer les raisons de cette détention. De plus, aucune procédure pratique ne permet de remettre en question les motifs de la détention et aucun contrôle n'est exercé par une autorité judiciaire sur cette détention.4 Les autorités turques soutiennent que ces personnes sont soumises à une « surveillance » et non à une détention, et n'ont par conséquent pas droit aux mêmes protections légales que les personnes détenues.5 Amnesty International craint que le manque de protections juridiques ne contribue à la persistance des signalements de cas de mauvais traitements dans les centres d'expulsion.6

Question 4 : création d'un poste institutionnel de médiateur


Amnesty International accueille favorablement la loi portant modification de l'article 74 de la Constitution, par laquelle le poste de médiateur est créé. Cependant, on ignore encore comment l'institution du médiateur va fonctionner parallèlement à d'autres institutions des droits humains nationales et indépendantes déjà proposées, à savoir le Conseil des droits humains, un mécanisme indépendant relatif aux plaintes contre la police et une commission pour l'égalité et contre les discriminations. Amnesty International déplore le fait que peu de progrès aient été réalisés pour transposer les institutions ci-dessus dans la législation ; elle regrette aussi que les pouvoirs publics n'aient pas consulté efficacement les organisations de la société civile présentes en Turquie avant de proposer au Parlement un projet de loi sur le Conseil des droits humains. Amnesty International est également préoccupée par le fait que le projet de loi relatif au Conseil des droits humains ne répond pas, sous sa forme actuelle, aux exigences du Protocole facultatif se rapportant à la Convention en matière de transposition des dispositions de ce traité dans la législation nationale, en ce qu'il n'autorise pas explicitement des visites sans restriction ni préavis de tous les lieux de détention relevant du mandat de l'institution.

ARTICLE 3


En référence à la question 8 relative à l'expulsion des étrangers en situation irrégulière


Depuis 2009, les cas de demandeurs d'asiles et de réfugiés déclarés auprès du HCR et ayant été refoulés de Turquie vers des lieux où ils sont exposés à un risque de torture ont fortement diminué.

Néanmoins, des personnes entrées en Turquie de manière irrégulière ou n'ayant pas pu régulariser leur situation en Turquie et n'ayant pas pu être enregistrées comme demandeurs d'asile auprès du HCR continuent d'être renvoyées vers des endroits où elles sont exposées à un risque de torture ou de mauvais traitements sans qu'aucune procédure ne détermine les risques qu'elles encourent à leur retour.7

Amnesty International regrette également que la législation nationale ne contienne aucun recours efficace permettant d'empêcher les expulsions contraires au principe de non-refoulement. Les requêtes adressées au tribunal administratif afin de contester les arrêtés d'expulsion sont inefficaces car aucune disposition juridique ne permet de suspendre une expulsion en raison d'une telle requête.8

ARTICLE 4


En référence à la question 9, relative aux informations statistiques sur la poursuite et la condamnation des auteurs d'actes de torture :


Amnesty International est toujours préoccupée à l'idée que, dans la grande majorité des cas, aucune enquête ni aucunes poursuites efficaces ne soient menées à l'encontre des responsables de l'application des lois, ce qui contribue à la persistance de l'impunité.

Le bien-fondé de cette préoccupation est confirmé par les conclusions du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les droits humains relatif aux investigations et aux poursuites menées à la suite d'allégations de torture à Istanbul entre 2003 et 2008. Publié en janvier 2009, le rapport a révélé que sur les 35 cas de poursuites pénales engagées contre un total de 432 agents de l'État accusés de torture ou d'autres formes de mauvais traitements pendant cette période, aucun n'a abouti à une condamnation.9

ARTICLE 12


En référence à la question 16, relative à l'inscription de tous les détenus dans les registres de garde à vue


Amnesty International déplore le fait que la détention en garde à vue ne soit pas enregistrée correctement, ce qui retarde l'accès des détenus à une assistance juridique et la communication avec leur famille et accroît le risque de torture et de mauvais traitements.

Dans le cadre de nombreuses informations judiciaires portant sur des cas présumés d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par des policiers, les enregistrements vidéo des caméras installées dans les lieux de détention n'étaient pas disponibles car les appareils n'auraient pas fonctionné au moment des faits ou l'enregistrement aurait été détruit par la suite.

Ainsi, dans le cas de Mustafa Kükçe, mort en garde à vue à Izmir en décembre 2007, le parquet a conclu que la police n'avait aucune trace officielle de sa détention et qu'aucun enregistrement vidéo n'était disponible au poste de police car les caméras étaient en panne au moment des faits.

Dans le cas de Festus Okey, un demandeur d'asile nigérian mort en garde à vue en août 2007, la police a d'abord affirmé qu'il n'existait aucun enregistrement vidéo, mais elle a ensuite fourni aux inspecteurs du ministère de l'Intérieur des enregistrements partiels montrant l'entrée de Festus Okey dans le poste de police et sa sortie. Aucun enregistrement ne permettait toutefois de visionner la période pendant laquelle Festus Okey a été mortellement blessé par une arme à feu de la police, alors qu'il était en garde à vue. En septembre 2010, le procès d'un policier inculpé d'homicide volontaire restait suspendu dans l'attente de la confirmation de l'identité de Festus Okey, à la demande de l'avocat de la défense, qui considérait qu'elle n'était pas suffisamment attestée.

Aucune preuve vidéo n'était disponible lors du procès de militaires accusés d'avoir maltraité l'objecteur de conscience Enver Aydemir pendant sa détention à la prison militaire de Maltepe, à Istanbul, en décembre 2009. Lors de la première audience du procès, les prévenus ont déclaré que les enregistrements des caméras avaient été examinés par les autorités militaires, qui les avaient détruits après avoir constaté qu'ils ne contenaient aucune preuve de crime.

Comme indiqué dans les commentaires relatifs à la question 1, Amnesty International a rassemblé des informations sur la pratique habituelle des autorités consistant à maintenir en garde à vue non officielle des mineurs arrêtés dans le contexte de manifestations qu'elles considèrent comme favorables au terrorisme et à les placer dans la section antiterroriste pour adultes de la Direction de la sécurité alors que la législation nationale prévoit leur détention dans la section pour mineurs. Pendant ces périodes de détention non officielle pouvant durer plusieurs heures, les mineurs ont été maintenus en marge de la loi et ont été privés de leur droit de prévenir ou faire prévenir leur famille et d'avoir accès à une assistance juridique. Selon certaines informations, ils ont également subi des mauvais traitements et ont été interrogés par la police.


En référence à la question 18, relative à la mise en œuvre des recommandations du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste


L'efficacité des enquêtes menées sur les allégations de violations des droits humains, notamment la torture et les mauvais traitements, est compromise par l'absence de mise en œuvre du système de police judiciaire, institution créée par le Code de procédure pénale qui permettrait que des enquêtes indépendantes soient menées sous la surveillance du parquet, et par le fait que les enquêtes sont souvent menées par des agents de l'État appartenant eux-mêmes à l'institution soupçonnée d'être responsable des violations.

Dans le cas de Ferhat Gerçek, un jeune homme de 19 ans paralysé à vie après avoir été blessé par balle par la police à Istanbul, en octobre 2007, lors d'un différend suscité par la vente d'un magazine légal de gauche, les policiers chargés de l'enquête dépendaient du même poste de police d'Istanbul (Bahçelievler 75. yil Polis Merkezi) que l'agent qui aurait tiré sur Ferhat Gerçek. Un avocat représentant Ferhat Gerçek a affirmé que certains des agents ayant recueilli les déclarations (tutanak) étaient les mêmes que ceux qui étaient intervenus lors de l'événement.

La rigueur et l'indépendance de l'enquête sont d'autant plus sujettes à caution qu'un élément de preuve primordial, le tee-shirt que portait Ferhat Gerçek au moment des faits, a été égaré par les policiers. Selon son avocat, les tests balistiques ont révélé que la balle retrouvée dans le corps de Ferhat Gerçek correspondait à celle d'une arme de la police, mais l'acte d'inculpation contenant les charges retenues contre les policiers et contre Ferhat Gerçek affirme que la balle a ricoché contre une surface dure avant de frapper le jeune homme. Cette affirmation est remise en question par l'avocat de Ferhat Gerçek. En effet, l'acte d'inculpation suppose que la balle a ricoché sans invoquer le moindre élément médicolégal pour appuyer cette thèse. L'absence d'une telle preuve et l'incapacité à mener une enquête sur place dans les plus brefs délais suscitent des interrogations quant à la rigueur de l'enquête sur les circonstances du coup de feu. Aucun policier n'a été suspendu dans l'attente des conclusions de l'information judiciaire et de la procédure relative à l'événement. Lors de l'enquête, les policiers ont été interrogés en tant que « victimes » alors que Ferhat Gerçek l'a été en tant que suspect.

Cette information judiciaire contraste profondément avec l'enquête indépendante lancée par le procureur public après la mort en garde à vue d'Engin Çeber, le 10 octobre 2008. Engin Çeber avait été arrêté après avoir participé à une manifestation de protestation contre le coup de feu tiré par la police sur Ferhat Gerçek. Une décision de justice historique du 1er juin 2010 a déclaré 19 agents de l'État coupables de diverses infractions pour avoir provoqué la mort d'Engin Çeber, l'avoir torturé ou avoir manqué à leurs obligations. L'affaire est maintenant en attente de jugement devant la Cour d'appel suprême.10

Les poursuites pénales liées à l'affaire Ferhat Gerçek continuent, tant à l'encontre de Ferhat Gerçek que des policiers inculpés. Ferhat Gerçek est passible de 15 ans de prison s'il est déclaré coupable des infractions de « violation des lois relatives aux réunions et manifestations », « résistance à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions », « insulte à un fonctionnaire » et « dégradations volontaires ». Les policiers inculpés sont passibles de neuf ans et demi de prison s'ils sont jugés coupables de « blessure volontaire résultant d'un recours excessif à la force ».

Les irrégularités constatées dans l'enquête consécutive à la mort de Ferhat Gerçek ont souvent été rencontrées dans d'autres affaires de violations des droits humains imputées à des agents de l'État. Dans le cas de la mort en garde à vue de Festus Okey, la police a également égaré les vêtements que la victime portait lorsqu'elle a été abattue.

L'absence d'investigations efficaces sur les lieux des faits continue d'être signalée dans des affaires de violation présumée des droits humains, notamment de torture et d'autres formes de mauvais traitements. Une affaire de ce type, celle d'une jeune adolescente, Ceylan Önkol, datant de septembre 2009, est un bon exemple des dysfonctionnements survenant aux étapes initiales de l'enquête qui perpétuent l'impunité. Ceylan Önkol a été tuée par une explosion, dans l'arrondissement de Lice (sud-est de la Turquie). Selon les déclarations de témoins, elle faisait paître du bétail à environ 200 mètres de chez elle au moment de sa mort. Des témoins ont également signalé avoir entendu un tir de mortier provenant du poste de gendarmerie de Tapantepe, tout proche, juste avant l'explosion.

Après l'explosion et la découverte du corps de Ceylan Önkol, les autorités locales ont été averties et un procureur a été appelé afin d'enquêter sur place. Selon des déclarations de témoins confirmées par des documents officiels, le procureur n'est arrivé sur les lieux que trois jours après l'événement. L'enquête sur place n'a été menée ni de manière rigoureuse, ni avec célérité. Les autorités judiciaires ont invoqué des raisons de sécurité pour expliquer le fait qu'elles n'étaient pas venues sur les lieux. En septembre 2010, deux enquêtes étaient encore en cours, l'une sur les causes du décès et l'autre sur l'incapacité des autorités à se rendre sur place.

Les enquêtes sur les violations présumées des droits humains sont également compromises par des déclarations publiques des autorités, qui anticipent les conclusions des informations judiciaires indépendantes menées par le parquet.

En octobre 2009, Resul İlçin, 52 ans, est mort des suites de blessures à la tête reçues en garde à vue, dans le département de Şırnak (sud-est du pays). Selon des informations transmises à Amnesty International par l'avocat représentant la famille de Resul İlçin, ce dernier avait été conduit par la police à la Direction de la sécurité de l'arrondissement d'İdil en compagnie d'un autre homme, Mehmet İlgin, après qu'elle eut arrêté leur voiture dans la soirée du 21 octobre. Les faits sont résumés ci-après, dans les termes de la plainte déposée par la famille de Resul İlçin contre la police :

Les deux hommes ont été interrogés par la police sur le bord de la route pendant plus d'une heure avant d'être conduits à la Direction de la sécurité de l'arrondissement d'İdil. À leur arrivée, Mehmet İlgin a été interrogé à l'extérieur du bâtiment principal, tandis que Resul İlçin a été emmené à l'intérieur. Dix ou quinze minutes après leur arrivée, des policiers ont informé Mehmet İlgin que Resul İlçin était tombé. Mehmet İlgin a alors pénétré dans le bâtiment principal de la Direction de la sécurité et a vu le corps de Resul İlçin qui gisait sur le sol près de l'entrée. Resul İlçin a été emmené par des policiers à l'hôpital public d'İdil avant d'être transféré à l'hôpital public de Cizre, où sa mort a été confirmée. Un rapport officiel d'autopsie a fait état de blessures multiples à la tête et de contusions en divers endroits du corps. Après le décès, le préfet de Şırnak a fait une déclaration – avant les conclusions de l'enquête menée par les autorités sur les faits – selon laquelle la mort de Resul İlçin avait été provoquée par une chute et non par des mauvais traitements.

En juin 2010, le procureur a clôturé l'information judiciaire sur l'événement en prononçant un non-lieu. Sa décision s'est appuyée sur le rapport de l'Institut de médecine légale, selon lequel le décès avait été causé par une crise cardiaque. Les avocats de la famille de Resul İlçin ont formé un recours contre la décision de clôturer l'information judiciaire, invoquant le fait que le rapport d'autopsie faisait également apparaître des preuves de mauvais traitements et que Resul İlçin n'avait aucun antécédent cardiaque. Malgré ces arguments, la cour administrative locale a rejeté en juillet 2010 le recours contre la clôture de l'information judiciaire.

Dans de nombreux cas, aucune information judiciaire n'est ouverte alors que des indices raisonnables s'appuyant sur des rapports médicaux officiels prouvent l'existence de torture ou d'autres mauvais traitements. Des personnes ont signalé à Amnesty International qu'elles n'avaient pas porté plainte pour torture ou autres mauvais traitements par peur d'être elles-mêmes poursuivies.

Dans la grande majorité des cas, les mineurs ayant signalé avoir été victimes de mauvais traitements lors de manifestations ou en détention après avoir été arrêtés lors de ces rassemblements n'ont déposé aucune plainte pénale en raison de telles craintes. Dans plusieurs cas, des accusations ont été portées par la partie adverse lorsque des plaintes ont été déposées contre des membres des forces de l'ordre pour torture ou mauvais traitements.11

Le cas de Muammer Öz est également représentatif des pratiques déjà mentionnées (présence policière lors des examens médicaux, rapports médicaux officiels passant sous silence des blessures constatées ultérieurement lors d'expertises médicales indépendantes, accusations portées par la partie adverse contre les personnes dénonçant des mauvais traitements commis par des agents de l'État).

Muammer Öz, avocat, a été soumis à des mauvais traitements par des policiers dans le quartier de Moda, à Istanbul, en juillet 2007.Il a déclaré à Amnesty International que les policiers l'avaient frappé à coups de matraque et à coups de poing, en lui disant qu'ils ne seraient jamais sanctionnés. Le rapport médical qui a été établi en présence d'un policier ne signalait pas que Muammer Öz avait le nez cassé, alors que cette fracture a été attestée dans un certificat médical indépendant dressé par la suite.

Muammer Öz a déposé une plainte avec l'aide de l'Association des avocats d'Istanbul. Dans un premier temps, le bureau du préfet d'Istanbul a refusé de donner son accord pour ouvrir une enquête administrative ou pénale sur la conduite des policiers. Par ailleurs, la Direction de la sécurité d'Istanbul a publié une déclaration dans laquelle elle affirmait que Muammer Öz s'était blessé en tombant alors qu'il essayait d'échapper à la police. Une procédure a malgré tout été ouverte contre les policiers concernés. Des accusations ont alors été portées contre Muammer Öz pour avoir résisté aux policiers et les avoir insultés. Deux policiers ont été condamnés par le tribunal local pour mauvais traitements à l'égard de Muammer Öz et en septembre 2010, l'affaire était encore en attente de jugement devant la Cour d'appel suprême. De même, la procédure ouverte contre lui pour résistance lors de l'arrestation était toujours en cours.

Amnesty International a rassemblé des informations faisant état de graves irrégularités dans l'enquête et les poursuites engagées après la mort par balle d'Ahmet Kaymaz et de son fils, Uğur Kaymaz, devant leur domicile à Kızıltepe, dans le département de Mardin (sud-est de la Turquie), en novembre 2004. Juste après l'événement, les services du préfet de Mardin, Temel Koçaklar, ont affirmé que deux membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) avaient été tués au cours d'un affrontement avec les forces de l'ordre, bien qu'Uğur Kaymaz n'ait été âgé que de 12 ans. Les rapports médicolégaux indiquent que le père et le fils ont fait l'objet de tirs répétés à courte distance.12 En juin 2009, la Cour d'appel suprême a confirmé la décision rendue en 2007 par le tribunal local en mettant hors de cause les quatre agents inculpés dans le cadre de la fusillade.

En septembre 2010, la procédure était encore en cours dans l'affaire de l'attentat à l'explosif perpétré en 2005 contre une librairie de la ville de Şemdinli (sud-est de la Turquie), dans laquelle les trois suspects appréhendés sur les lieux étaient des membres des services de renseignement de l'armée. Amnesty International estime que cette affaire soulève des questions fondamentales quant aux suites données aux violations des droits humains, notamment aux actes de torture que les forces de sécurité turques auraient perpétrés dans le cadre d'opérations antiterroristes. Elle considère également que l'affaire jette de sérieux doutes sur la volonté des autorités turques de garantir que des investigations soient réellement menées quand de graves violations des droits humains sont imputées à des membres des forces de sécurité. Des hauts responsables du gouvernement, de l'État et de l'armée ont fait des déclarations assimilables à une ingérence dans l'enquête. De plus, le Conseil suprême des juges et des procureurs a révoqué le procureur qui avait préparé la mise en accusation, décision constituant une atteinte flagrante à l'indépendance du ministère public en Turquie.13 Alors que les circonstances de l'attentat n'ont jamais fait l'objet d'une enquête exhaustive, la condamnation des personnes arrêtées sur les lieux a été infirmée et l'affaire a été transférée à un tribunal militaire qui a rapidement libéré les prévenus, leur permettant ainsi de reprendre leurs fonctions.14

Comme indiqué dans la section ci-après (relative à l'article 15 de la Convention), des éléments présumés avoir été obtenus au moyen de la torture ou d'autres mauvais traitements continuent d'être admis à titre de preuves dans le cadre de procédures judiciaires à l'encontre de personnes accusées d'infractions liées au terrorisme et des personnes condamnées à partir de telles preuves ne bénéficient pas d'un nouveau jugement.



ARTICLE 15


En référence à la question 20, relative à la mise en œuvre du principe qui veut que les preuves obtenues par la torture ne peuvent pas être admises dans une procédure judiciaire


Dans la pratique, des éléments présumés avoir été obtenus par la torture continuent d'être admis à titre de preuves dans le cadre de procédures judiciaires.

En septembre 2010, Erdoğan Akhanlı était toujours en détention préventive et devait être jugé en vertu des dispositions de la législation antiterroriste. L'acte d'inculpation accepté par le tribunal comporte la déclaration d'un témoin qui aurait été obtenue par la torture.15

Amnesty International s'inquiète particulièrement de ce que la déclaration de ce témoin, qui s'est rétracté après avoir obtenu des éléments prouvant qu'il avait été torturé, constitue la pièce centrale de l'acte d'inculpation et de ce qu'il ne semble pas y avoir d'autres preuves significatives. Le tribunal a rejeté les demandes de libération déposées par les avocats d'Erdoğan Akhanlı en invoquant la force de conviction des éléments de preuve disponibles.

Comme indiqué dans les commentaires en référence à la question 1, Amnesty International a rassemblé des informations démontrant que des procès-verbaux qui auraient été dressés par la police en ayant recours à la menace ou l'intimidation ont été utilisés comme preuves lors du procès de mineurs ayant participé à des manifestations et jugés en vertu des dispositions de la législation antiterroriste.

En outre, des personnes condamnées à partir de preuves présumées avoir été obtenues par la torture n'ont pas été rejugées. Amnesty International a rassemblé des informations sur l'affaire Mehmet Desde et sur neuf autres cas de personnes condamnées aux termes de la législation antiterroriste malgré des allégations selon lesquelles les déclarations avaient été obtenues par la torture.16

ARTICLE 16


En référence à la question 22, relative aux mesures prises pour appliquer les recommandations formulées dans le rapport sur la visite en Turquie du Groupe de travail sur la détention arbitraire, en ce qui concerne la détention dans le système de justice pour mineurs


Amnesty International est préoccupée par la pratique consistant à placer régulièrement des mineurs en détention dans le contexte des poursuites menées en application de la législation antiterroriste. Des mineurs ont indiqué à Amnesty International qu'au cours de ces longues périodes de détention, ils étaient incarcérés dans de mauvaises conditions et privés de soins médicaux appropriés, d'éducation et d'activités de loisir. Certains ont également signalé qu'ils avaient subi des mauvais traitements lors de leur détention.17

Si Amnesty International se félicite que la plupart des mineurs arrêtés dans le contexte des manifestations aient été libérés à la suite de l'adoption de modifications législatives (voir question 1), elle déplore le fait que les autorités continuent à détenir des personnes âgées de moins de 18 ans dans le cadre du système de justice pour mineurs sans commencer par envisager d'autres mesures. Amnesty International est également préoccupée par le fait qu'en septembre 2010, en raison de la longue durée des procès, de la rareté des audiences et des interprétations divergentes que les juges et les procureurs font des modifications législatives entrées en vigueur en juillet 2010, des mineurs qui auraient dû être libérés une fois les lois modifiées étaient toujours maintenus en détention dans l'attente de leur procès. Amnesty International est d'autant plus inquiète que les autorités turques n'ont pris aucune mesure pour assurer aux mineurs détenus pendant de longues périodes un accès à des programmes de réinsertion et à d'autres formes de réparation lorsque leurs droits ont été bafoués pendant les procédures dont ils ont fait l'objet.

De même, Amnesty International déplore le fait que, bien que la législation requière que tous les mineurs inculpés d'une infraction pénale soient jugés par un tribunal pour mineurs, le fait que ces tribunaux n'existent pas dans tous les départements signifie qu'en pratique certains mineurs seront toujours jugés par des tribunaux pour adultes.18

Amnesty International s'inquiète de ce que les dispositions réglementant la détention des étrangers, jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme, soient toujours en vigueur. En septembre 2009, dans le cadre de l'affaire Abdolkhani et Karimnia c. Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la privation de liberté des personnes détenues par les services de l'immigration n'était pas conforme aux procédures prévues par la loi. La Cour européenne des droits de l'homme a également statué que les demandeurs n'avaient pas été informés des motifs de leur détention, qu'ils n'avaient pas eu accès à une assistance juridique et qu'ils n'avaient pas pu contester la légalité de leur détention.19

En référence à la question 24, relative aux mesures prises pour qu'il ne soit pas porté atteinte aux défenseurs des droits humains et aux organisations non gouvernementales, à leurs locaux et archives


Amnesty International est préoccupée par la persistance de la pratique consistant à faire subir un harcèlement judiciaire à des défenseurs des droits humains ; certaines personnalités de premier plan continuent de faire l'objet de poursuites multiples.

En 2009, Ethem Açikalin, alors président de la section d'Adana de l'Association turque pour la défense des droits humains (İHD), faisait l'objet de sept procédures en cours pour ses activités de défenseur des droits humains. En octobre 2009, il a été déclaré coupable « d'incitation à l'inimitié ou à la haine au sein de la population » et condamné à trois ans de prison pour avoir critiqué l'emprisonnement par les autorités, en 2008, de mineurs impliqués dans des manifestations organisées notamment pour protester contre la suppression d'allocations familiales relatives aux soins de santé.

Amnesty International a par ailleurs rassemblé des informations témoignant d'une pratique de harcèlement à l'égard des organisations de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) déclarées en Turquie, qui ont presque toutes fait l'objet d'actions visant à leur dissolution.20

Amnesty International est également préoccupée par les menaces anonymes dont des défenseurs des droits humains continuent d'être la cible. Bien que certains d'entre eux aient pu obtenir une protection policière, Amnesty International regrette que peu d'enquêtes menées pour découvrir l'origine des menaces aient abouti à des poursuites.

Dans l'affaire Dink c. Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Turquie n'avait pas pris de mesures raisonnables pour protéger la vie de Hrant Dink, journaliste et défenseur des droits humains tué en janvier 2007, car elle s'était abstenue d'intervenir alors qu'elle disposait d'informations qui auraient pu empêcher son assassinat. La Cour a également conclu à une violation supplémentaire du droit à la vie parce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective après le meurtre, relevant notamment qu'elles n'avaient pas examiné le rôle joué par les forces de sécurité. La Cour a aussi statué que la Turquie avait violé le droit à la liberté d'expression de Hrant Dink dans le cadre d'affaires où il avait été poursuivi aux termes de l'article 301 du Code pénal pour avoir « dénigré la turcité ».21

Le 24 décembre 2009, Muharrem Erbey, vice-président de l'İHD et président de la section de Diyarbakır (sud-est de la Turquie) de cette association, a été placé en garde à vue par les unités antiterroristes de la police de Diyarbakır. Il semble qu'il ait été arrêté en raison de ses liens avec le PKK, en tant que membre présumé de l'Union des communautés du Kurdistan (KCK).22 Le même jour, son domicile, son bureau et la section de Diyarbakır de l'İHD ont été fouillés par des unités de la police antiterroriste. Amnesty International a exprimé sa préoccupation à l'idée qu'il ait pu être visé en raison de ses activités de défenseur des droits humains et a indiqué qu'elle le considérait comme un prisonnier d'opinion présumé.

Les procès-verbaux officiels montrent que lors de son interrogatoire par un procureur public, Muharrem Erbey a été questionné sur les activités qu'il mène pour l'İHD. Cette association a fait savoir à Amnesty International que les informations saisies par la police lors de sa descente à la section de Diyarbakır comprenaient des données confidentielles fournies par des personnes à propos d'atteintes aux droits humains imputées à des membres des forces de sécurité. Les disques durs d'ordinateurs confisqués lors de la descente de police n'ont été restitués à l'İHD qu'en janvier 2010, ce qui a entravé son activité en faveur des droits humains. L'association a informé Amnesty International qu'en septembre 2010, certains documents et équipements saisis lors de la descente de police ne lui avaient toujours pas été rendus.

En référence à la question 25, relative à la durée de la détention provisoire


Amnesty International s'inquiète depuis longtemps de la nature prolongée des procédures judiciaires et de la longueur de la période de détention provisoire.23 Amnesty déplore également le fait que des personnes, notamment celles jugées par les cours pénales spéciales, soient maintenues en détention avant leur procès sans qu'il soit réellement procédé dans la pratique à un examen des motifs de leur détention. Certains estiment que ces longues périodes de détention provisoire sont utilisées comme une forme de châtiment de fait.

Amnesty International est également préoccupée par la pratique des tribunaux consistant à empêcher la divulgation d'éléments de preuve à l'accusé et à la défense, notamment (mais pas uniquement) dans des affaires relevant de la législation antiterroriste. Ces décisions (appelées « ordonnances de non-divulgation ») remettent en cause, entre autres choses, la capacité des avocats à contester la légitimité de la détention (et peuvent porter atteinte aux droits de la défense). Ces « ordonnances de non-divulgation » sont rendues par des juges à la demande du procureur en vertu de l'article 153 du Code de procédure pénale, au motif que la divulgation des documents serait « préjudiciable à la réalisation des objectifs de l'enquête ».

Autres SUJETS DE PRÉOCCUPATION



Recours excessif à la force et mauvais traitements de la part de responsables de l'application des lois

Amnesty International est préoccupée par la pratique persistante des mauvais traitements, notamment le recours excessif à la force pouvant aller jusqu'à l'utilisation de balles réelles, de la part de responsables de l'application des lois lors des manifestations. Dans ce contexte, Amnesty International a rassemblé des informations témoignant d'une pratique répandue de mauvais traitements habituellement justifiés par les autorités comme étant nécessaires au maintien de l'ordre et provoqués par le refus des manifestants d'obéir aux ordres de dispersion donnés par la police.24 Amnesty International regrette que les autorités ne condamnent pas officiellement les mauvais traitements infligés dans ces situations et déplore qu'il soit particulièrement peu probable que les mauvais traitements signalés dans ce type de contexte fassent l'objet d'enquêtes efficaces.

Amnesty International est également préoccupée par le fait que la législation relative au recours à la force par les policiers ne soit pas conforme aux normes internationales concernant l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. À cet égard, Amnesty International déplore que les modifications de la Loi relative aux pouvoirs et aux devoirs de la police, introduites en juin 2007, aient donné à la police des prérogatives accrues en matière de recours à la force meurtrière. La loi autorise les policiers à tirer sur des suspects qui s'enfuient et n'obtempèrent pas à l'ordre de se rendre. Bien que la loi dispose que l'utilisation d'armes à feu doit répondre au principe de proportionnalité, la proportionnalité requise dans le texte est descriptive plutôt que limitative.

Pratique des mauvais traitements à l'égard des objecteurs de conscience détenus par l'armée

Amnesty International a recueilli de nombreuses allégations de mauvais traitements formulées par des objecteurs de conscience au service militaire obligatoire maintenus en détention par l'armée. Au-delà de la non-reconnaissance du droit à l'objection de conscience et des poursuites et emprisonnements répétés liés au refus d'accomplir le service militaire, la quasi-totalité des objecteurs ont évoqué des mauvais traitements crédibles. Le refus de porter la tenue militaire pendant la détention ou d'obéir aux règles de la prison militaire a souvent été cité comme étant à l'origine des mauvais traitements.25





NOTES

1 Article 16-1 de la Loi sur la protection de l'enfance (Loi n° 5395, Journal officiel, 15 juillet 2005).

2 {0>Article 15.1 of Child Protection Law (Law no. 5395; published in the Official Gazette, 15 July 2005) See Amnesty International, All children have rights: End unfair prosecutions of children under anti-terrorism legislation, EUR 44/011/2010 pp12-13.<}0{>Article 15-1 de la Loi sur la protection de l'enfance (Loi n° 5395, Journal officiel, 15 juillet 2005). Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Turquie. Tous les enfants ont des droits : non à une loi anti-terroriste inique qui permet d'inculper des enfants (EUR 44/011/2010), pp. 11-12. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/report/turkey-must-stop-unfair-prosecutions-children-under-anti-terrorism-laws-2010<0}

3 Cf. Adli Tıp Kurumu Başkanlığı'nın 2007, 2008 ve 2009 Yıllarına Ait Faaliyet ve İşlemlerinin Denetimi ile Adli Tıp Kurumu Hizmetlerinin Etkin ve Verimli Şekilde Yürütülmesinin ve Geliştirilmesinin Sağlanması Hakkında Hazırlanan 01/07/2010 tarih ve 2010/12 sayılı Denetleme Raporu Özeti. Disponible à l'adresse suivante : http://www.tccb.gov.tr//kategori-ilk-icerik.asp?caid=366&categoryName=ddk-raporlari

4 Voir le document de l'ONU intituled Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Additif. Mission en Turquie (A/HRC/4/40/Add. 5), 7 février 2007, § 86-90.

5 Voir l'arrêt Abdolkhani et Karminia c. Turquie (requête n° 30471/08), rendu le 22 septembre 2009 par la Cour européenne des droits de l'homme.

6 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Stranded: Refugees in Turkey denied protection (EUR 44/001/2009), pp. 24-26. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/001/2009/en

7 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Stranded: Refugees in Turkey denied protection (index AI : EUR 44/001/2009), pp. 13-15. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/001/2009/en

8 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Stranded: Refugees in Turkey denied protection (index AI : EUR 44/001/2009), p. 19. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/001/2009/en

9 Cf. TBMM İnsan Hakları İnceleme Komisyonu, Karakollarda İnceleme Raporu 2008. Le texte intégral du rapport est disponible à l'adresse suivante :

http://www.tbmm.gov.tr/komisyon/insanhaklari/belge/Karakollarda_inceleme_Raporu2008.pdf

10 Voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Des fonctionnaires condamnés pour la mort d'un militant, 2 juin 2010. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/turkish-officials-convicted-over-activists-death-2010-06-02

11 Voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Tous les enfants ont des droits. Non à une loi anti-terroriste inique qui permet d'inculper des enfants (index AI : EUR 44/011/2010), pp. 9-11. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/report/turkey-must-stop-unfair-prosecutions-children-under-anti-terrorism-laws-2010

12 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Turquie. Mettre un terme à la culture de l'impunité (index AI : EUR 44/008/2007), pp. 19-24. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/008/2007/fr

13 Voir le document d'Amnesty International intitulé Turkey: No impunity for state officials who violate human rights. Briefing on the Semdinli bombing investigation and trial (index AI : EUR 44/006/2006). Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR44/006/2006/en/3bfcfa21-d436-11dd-8743-d305bea2b2c7/eur440062006en.pdf

14 Voir le document d'Amnesty International intitulé Attentat de Semdinli en Turquie : des efforts semblent être déployés pour étouffer l'affaire (index AI : EUR 44/020/2007). Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/020/2007/fr

15 Acte d'inculpation n° 419/2010, daté du 25 août 2010.

16 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Turquie. Procès interminables et déni de justice. Les personnes inculpées en vertu de la loi antiterroriste continuent d'être soumises à des procès interminables et inéquitables (index AI : EUR 44/013/2006), pp. 23-28. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2006/fr

17 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Turquie. Tous les enfants ont des droits : non à une loi anti-terroriste inique qui permet d'inculper des enfants (index AI : EUR 44/011/2010), pp. 19-23. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/report/turkey-must-stop-unfair-prosecutions-children-under-anti-terrorism-laws-2010

18 Voir le document d'Amnesty International intitulé La Turquie met fin aux poursuites judiciaires contre des manifestants mineurs au nom de la législation antiterroriste, 23 juillet 2010. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/turkey-ends-prosecution-child-demonstrators-under-anti-terror-laws-2010-07-23

19 Voir l'arrêt Abdolkhani et Karminia c. Turquie (requête n° 30471/08), rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 22 septembre 2009.

20 Voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. Amnesty International critique le harcèlement judiciaire dont est victime une association LGTB (index AI : EUR 44/003/2010). Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/003/2010/fr

21 Voir l'arrêt Dink c. Turquie (requêtes n° 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09, 7124/09) rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 14 septembre 2010.

22 Les procureurs considèrent que le KCK est une organisation formée par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) dans le but de réunir et de mobiliser des groupes lui étant favorables dans les zones urbaines de toute la Turquie.

23 Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Turquie. Procès interminables et déni de justice. Les personnes inculpées en vertu de la loi antiterroriste continuent d'être soumises à des procès interminables et inéquitables (index AI : EUR 44/013/2006). Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2006/fr

24 Voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. La police disperse les manifestants, faisant un mort et de nombreux blessés (index AI : PRE01/254/2008), disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/turkey-one-dead-and-scores-injured-police-breakup-demonstrations-2008102 Voir également le rapport de l'organisation intitulé Turquie. Tous les enfants ont des droits : non à une loi anti-terroriste inique qui permet d'inculper des enfants (index AI : EUR 44/011/2010), pp. 8-9. Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/report/turkey-must-stop-unfair-prosecutions-children-under-anti-terrorism-laws-2010

25 Voir le document d'Amnesty International intitulé Turquie. L'objection de conscience est un droit humain et non un trouble de la personnalité (index AI : EUR 44/013/2010). Disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR44/013/2010/fr