Document - Turquie. Un objecteur de conscience de nouveau arrêté. İnan Süver

Turquie. Un objecteur de conscience de nouveau arrêté

Action complémentaire sur l'AU 175/10, EUR 44/016/2012 - Turquie 14 septembre 2012 14 septembre 2012

ACTION URGENTE

TURQUIE. UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE DE NOUVEAU ARRÊTÉ

Le 12 septembre dernier, l'objecteur de conscience İnan Süver a été arrêté à Istanbul lors d'un contrôle de routine des papiers d'identité. Il a été emmené à la prison de Metris, à Istanbul, et il doit être transféré vers la prison de Silivri le 14 septembre. Cet homme est considéré comme un prisonnier d'opinion.

Le 12 septembre 2012, lors d'un contrôle de routine des papiers d'identité, İnan Süver a été de nouveau interpellé dans le quartier de Bağcılar, à Istanbul, à la suite de la confirmation d'une peine de prison de cinq mois prononcée à son encontre par contumace pour s'être enfui d'un hôpital en avril 2011 alors qu'il purgeait une peine de prison pour avoir refusé d'effectuer son service militaire.

En 2009, İnan Süver a adressé aux autorités militaires une lettre dans laquelle il se déclarait objecteur de conscience et expliquait qu'il refusait de servir dans l'armée en raison de ses convictions profondes. Le 26 novembre 2010, ces autorités l'ont déclaré « inapte au service militaire », le libérant ainsi de l'obligation d'accomplir cette tâche. Pourtant, İnan Süver est convaincu d'être puni pour avoir refusé de servir dans l'armée depuis 2001. Il est considéré comme un prisonnier d'opinion, incarcéré uniquement en raison de ses convictions.

L'avocat de cet homme affirme que son état psychologique se dégrade et qu'il souffre de graves crises d'angoisse. En décembre 2011, Amnesty International a diffusé une Action urgente pour exprimer ses craintes concernant la santé d'İnan Süver après que l'Académie médicale militaire de Gülhane a établi que celui-ci était atteint d'un « trouble psychologique ». Cette nouvelle arrestation pourrait aggraver son état de santé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en turc ou dans votre propre langue :

appelez les autorités à libérer İnan Süver immédiatement et sans condition car il est considéré comme un prisonnier d'opinion, incarcéré pour avoir exercé son droit à l'objection de conscience ;

rappelez-leur que la Turquie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'elle est donc tenue de reconnaître ce droit.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 OCTOBRE 2012 À :

Ministère de la Défense nationale

Ismet Yılmaz

Minister of National Defence

Milli Savunma Bakanlığı

06100 Ankara, Turquie

Fax : +90 312 418 4737

Courriel : info@msb.gov.tr

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Commission parlementaire des droits humains

Ayhan Sefer Üstün

Commission Chairperson

TBMM İnsan Hakları İnceleme Komisyonu, Bakanlıklar

06543 Ankara, Turquie

Fax : +90 312 420 53 94

Courriel : insanhaklarikom@tbmm.gov.tr

Formule d'appel : Dear Mr Üstün, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la cinquième mise à jour de l'AU 175/10. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/EUR44/017/2011/fr.

ACTION URGENTE

TURQUIE. UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE DE NOUVEAU ARRÊTÉ

COMPLÉMENT D'INFORMATION

İnan Süver a commencé son service militaire en juin 2001. En septembre de la même année, il a quitté l'unité militaire d'İzmir où il était stationné et n'y est pas retourné. Depuis 2001, il a été déclaré coupable de « désertion » au moins trois fois et a déjà été incarcéré dans une prison militaire. Cet homme a révélé que lorsqu'il purgeait une peine de prison d'un an pour ce chef d'inculpation à la prison militaire de Şirinyer à İzmir, il a fréquemment été battu par des gardiens de prison. Il lui reste encore 35 mois d'emprisonnement à purger.

En Turquie, le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu par la loi et il n'existe aucun service civil de remplacement. Les objecteurs de conscience qui expriment publiquement leur refus d'effectuer leur service militaire font l'objet de poursuites pénales et sont condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Une fois libérés, ils reçoivent souvent un nouvel ordre d'incorporation et la procédure se répète. La Turquie n'a pas appliqué la décision rendue en 2006 par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui imposait à cet État de modifier sa législation afin d'empêcher la « mort civile » des objecteurs de conscience plusieurs fois poursuivis et condamnés pour leur refus d'effectuer leur service militaire. La Cour avait estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des traitements dégradants).

Amnesty International considère comme un objecteur de conscience tout individu qui, pour des raisons de conscience ou de conviction profonde, refuse de servir dans les forces armées ou de participer d'une manière directe ou indirecte à des guerres ou à des conflits armés. Peuvent être incluses dans cette définition les personnes qui refusent de participer à une guerre en particulier en raison d'un désaccord avec les objectifs poursuivis ou la façon dont la guerre est menée, même si par ailleurs elles ne s'opposent pas à toutes les guerres. Amnesty International considère en outre comme un prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vu refuser le droit d'invoquer l'objection de conscience ou d'effectuer un service de remplacement réellement civil. Sont également considérés comme des prisonniers d'opinion les individus emprisonnés pour avoir quitté les forces armées sans autorisation pour des raisons de conscience, si ceux-ci ont accompli des démarches raisonnables pour être libérés de leurs obligations militaires.

Le droit de refuser de servir dans l'armée pour des raisons de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience ou de religion, reconnue par plusieurs textes internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie.

En 1995, dans sa résolution 1998/77, la Commission des droits de l'Homme des Nations unies a indiqué que le droit à l'objection de conscience au service militaire était protégé par l'article 18 du PIDCP (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). « Le droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire [constitue] un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, ainsi qu'à l'article 18 du PIDCP. » Dans cette résolution, la Commission a de nouveau appelé les États à « établir pour les objecteurs de conscience [...] diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction ». Elle a également souligné que les États devaient « s'abstenir de soumettre les objecteurs de conscience à l'emprisonnement ou à des sanctions répétées parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire » et rappelé que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».

Nom : İnan Süver

Genre : homme

Action complémentaire sur l'AU 175/10, EUR 44/016/2012, 14 septembre 2012

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