Document - TURQUIE. Mettre un terme à la culture de l'impunité



TURQUIE


Mettre un terme à la culture de l'impunité




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 44/008/2007

ÉFAI

Juillet 2007






SOMMAIRE

1. Les séquelles de l'impunité

2. «Tolérance zéro pour la torture», mais impunité persistante pour les actes de torture et homicides illégaux perpétrés par des responsables de l'application des lois

3. Les améliorations et les carences de la loi

4. Les statistiques contradictoires sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour actes de torture et mauvais traitements

5. Les facteurs qui favorisent l'impunité

6. Les enquêtes et les procès concernant des membres des forces de sécurité et d'agents de l'État accusés d'actes de torture, de mauvais traitements et d'homicides

Cas n°1. La justice retardée pendant seize ans : l'homicide de Birtan Altinbas

Les lenteurs administratives

La non-comparution des accusés aux audiences

L'incapacité de la cour à faire aboutir le procès d'une manière efficace et dans un délai raisonnable

Les pressions internationales pour obtenir la comparution en justice des responsables

Les accusés déclarés coupables mais condamnés à des peines plus légères à l'issue du second procès

Les accusés déclarés coupables par un troisième jugement

Cas n°2. L'affaire de Kiziltepe : l'homicide d'Ahmet Kaymaz et d'Ugur Kaymaz

Les problèmes de l'acte d'inculpation

Les contradictions manifestes des éléments de preuve

L'opinion de la Commission parlementaire des droits humains et de l'Union des barreaux turcs

L'intimidation des défenseurs des droits humains et des journalistes

Le déroulement du procès

Les contre-accusations et les investigations

Conclusion

Cas n°3. Allégations d'actes de torture infligés à des détenus des prisons n°1 et 2 de type F d'Izmir Kirklar

Des informations persistantes font état de torture malgré la surveillance des prisons

Conclusion

Cas n°4. Les allégations de torture formulées à la suite des manifestations de Diyarbakir, en mars 2006

Allégations d'actes de torture infligés à des enfants détenus dans des prisons pour adultes

Aucun progrès enregistré un an plus tard dans les 34 enquêtes ouvertes par des procureurs

L'importance de l'accès immédiat à une assistance juridique et le non-respect de ce principe

Cas n°5. Des détenus battus à Ankara en décembre 2006.

Le cas d'Özgür Karakaya, Nadir Cinar, Ilker Sahin et Cenan Altunç

7. Recommandations




Les lacunes de la structure juridique persistent, et elles fournissent des voies de sortie à ceux qui maîtrisent l'art de profiter au maximum des avantages d'un système faible et bloqué. Ces voies de sortie sont reconnues de manière non officielle, ce qui conduit progressivement à une impunité institutionnalisée.

Rapport d'Asma Jahangir, rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires [ONU] sur sa mission en Turquie (19 février-1er mars 2001).


Il est évident que l'utilisation généralisée par le passé de la torture durant la détention et les enquêtes criminelles n'est toujours pas abordée de manière systématique. Les prisonniers avec lesquels le rapporteur spécial s'est entretenu dans des centres de détention préventive et des prisons à Ankara et à Diyarbakir ont affirmé avoir été torturés et maltraités pendant leur détention préventive dans les années 1990. Ils ont ajouté que leurs actes d'accusation et leurs condamnations reposaient sur des déclarations obtenues à la suite d'actes de torture. Aucun d'entre eux n'avait connaissance de l'ouverture d'enquêtes sur ces allégations, ni d'une éventuelle comparution en justice des responsables.

Rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste [ONU] sur sa mission en Turquie (16-23 février 2006).


Les victimes de violations des droits humains imputables à des membres de la police et de la gendarmerie turques font face à une culture de l'impunité bien établie. Leurs chances d'obtenir justice sont minces dans un système de justice pénale où les institutions et le personnel considèrent que les intérêts de l'État et de ses agents ont davantage besoin d'être protégés que ceux des citoyens. Les lacunes institutionnalisées du système sont aggravées par le manque de moyens et le besoin de réforme et de réorganisation. En Turquie, la justice pénale est saturée et le système manque d'indépendance. Il n'existe par ailleurs aucun organe indépendant capable de mener des enquêtes impartiales et sérieuses sur les violations des droits humains imputables aux agents de l'État.


Le présent rapport est consacré à l'impunité persistante dont bénéficient les responsables de graves violations (actes de torture, mauvais traitements et homicides). Une attention toute particulière est portée aux procédures d'enquêtes et de poursuites concernant les policiers et les gendarmes présumés responsables de tels agissements, ainsi qu'aux différents facteurs contribuant à la culture de l'impunité durant les enquêtes et les procès. À cet effet, cinq des nombreux cas examinés par Amnesty International sont exposés en détail. Ces exemples démontrent comment des procédures d'enquête entachées d'irrégularités, ainsi que les décisions peu satisfaisantes prises par les procureurs et les juges, peuvent empêcher que des auteurs de violations des droits humains soient condamnés. Ce rapport est consacré à des affaires qui étaient en instance devant les tribunaux turcs au moment de la rédaction, ou pour lesquelles une enquête est en cours. Certes, il existe de nombreux autres exemples d'enquêtes récemment terminées et clôturées et de procédures dans lesquelles les responsables n'ont pas été traduits en justice en dépit d'éléments à charge suffisants ; cependant, l'inclusion d'affaires en instance permet d'espérer qu'elles ne déboucheront pas sur l'impunité, mais plutôt sur une enquête indépendante et sérieuse suivie d'un procès équitable dans le cadre duquel les responsables présumés seront traduits en justice(1).


Le rapport fait référence aux séquelles de l'impunité pour les violations massives des droits humains perpétrées en Turquie à la suite du coup d'État du 12 septembre 1980 et pendant les années 1990, sans toutefois s'engager dans une évaluation exhaustive des violations recensées par Amnesty International et par d'autres groupes de défense des droits humains turcs et internationaux au cours des vingt-sept années écoulées. Il privilégie l'examen des dysfonctionnements systémiques, mais n'aborde pas la mise en place de mécanismes visant à corriger les graves conséquences de l'impunité passée.



1. Les séquelles de l'impunité


À la suite du coup d'État du 12 septembre 1980, un million de personnes environ ont été arrêtées, plusieurs milliers ont été torturées et beaucoup sont mortes en détention ou ont été victimes de disparitions forcées. Plus de 100000 personnes ont comparu devant des tribunaux militaires appliquant une procédure non conforme aux normes d'équité ; 50 personnes ont été condamnées à mort et pendues. Une disposition de la Constitution de 1982 accorde l'immunité pour tous les crimes aux auteurs du coup d'État, aux responsables de l'armée, aux agents de l'État et aux autorités pour la période comprise entre le 12 septembre 1980 et le 9 novembre 1983, date à laquelle des élections législatives ont eu lieu(2). À ce jour, aucun organe gouvernemental ou officiel turc n'a cherché concrètement à aborder les séquelles du passé. En 1954, la Turquie a adhéré à la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme(3)).


La publication, le 11 janvier 2007, des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui rendent compte des visites de lieux de détention en Turquie entre 1990 et 1996, est également un rappel brutal des séquelles de l'impunité(4). Jusqu'à une période récente, la torture était systématiquement infligée durant la garde à vue dans les locaux de la police et de la gendarmerie, et ce dans tout le pays. Dans les régions à majorité kurde du sud-est et de l'est du pays, les violations massives des droits humains commises dans les années 1990 étaient essentiellement des disparitions forcées et des homicides perpétrés par des inconnus, sans que le gouvernement se soit montré disposé à élucider ces agissements, mais aussi des expulsions touchant environ un million de personnes(5) à la suite de l'évacuation et de la destruction de villages par les forces de sécurité, au cours du conflit qui les opposait au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), un groupe armé séparatiste. Durant toute cette période, le PKK et d'autres groupes armés d'opposition ont également commis des exactions, dont certaines ont été recensées par Amnesty International.

Ces agissements ont été reconnus très clairement dans les nombreux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. La première requête individuelle a été adressée à la Cour en 1993 après que ce droit eut été accordé aux citoyens turcs en 1987. La Cour a conclu à plusieurs reprises que la Turquie avait violé des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dans des affaires concernant le droit à la vie, le droit de bénéficier d'une enquête sérieuse, le droit de ne pas être soumis à la torture ni aux mauvais traitements, ainsi que le droit à un procès équitable, à la liberté et à la sécurité, à la liberté d'expression, à l'accès à des voies de recours efficaces et à la protection des biens(6). Chaque année, de très nombreuses requêtes sont adressées à la Cour et un nombre croissant d'arrêts concluent que la Turquie a violé des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.


Des affaires comme celle de la disparition forcée de 11 villageois à Alaca, dans l'arrondissement de Kulp (département de Diyarbakir), en octobre 1993, dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a conclu en 2001 que la Turquie avait violé les articles 2, 3, 5-1 et 13 de la Convention (voir Akdeniz et autres c. Turquie(7)), ont fait espérer qu'une nouvelle enquête débouchant sur des poursuites allait avoir lieu. Des restes humains ont été découverts en novembre 2004 dans le hameau de Kepre, à proximité d'Alaca. Le 13 février 2006, l'Institut médicolégal a rendu publics les résultats de tests ADN qui confirmaient que ces restes humains étaient bien ceux des 11 villageois disparus. Ils avaient été enterrés à l'endroit même où la brigade des commandos de Bolu les avait détenus pendant plusieurs jours, avant qu'ils ne disparaissent à jamais. L'enquête ordonnée par le procureur n'était pas terminée au moment de la rédaction du présent rapport. Parmi les autres cas de découverte de restes humains figure celui de Bahri Budak et de son petit-fils, Metin Budak, disparus à proximité de leur village (évacué) dans l'arrondissement de Lice, département de Diyarbakir, où ils étaient retournés le 28 mai 1994. Leurs dépouilles ont été découvertes en mai 2005, ainsi que des effets personnels et des douilles. L'Institut médicolégal a confirmé leur identité et conclu qu'ils avaient été abattus par des fusils d'assaut G-3 et G-1. Les balles étaient fabriquées par le principal fournisseur turc de matériel destiné aux forces armées nationales(8). L'enquête ordonnée par le procureur n'était pas terminée au moment de la rédaction du présent rapport. Dans ces deux affaires, les responsables peuvent être retrouvés et traduits en justice en Turquie si les autorités en ont la volonté.


Encore récemment, l'impunité pour les atteintes graves aux droits humains était aussi entretenue par des lois qui, dans la pratique, avaient l'effet de mesures d'amnistie. Ainsi, en décembre 1999, du fait de l'adoption d'une loi accordant la libération conditionnelle ou une suspension de peine pour de nombreux crimes commis avant le 23 avril 1999, des individus accusés de mauvais traitements (chef d'inculpation très souvent retenu au lieu de celui de torture) ont automatiquement bénéficié d'une suspension des procédures qui les visaient, à condition de ne pas récidiver dans un délai de cinq ans. Ils ont tout simplement été remis en liberté(9). En vertu de ces dispositions, par exemple, les poursuites engagées contre Süleyman Ulusoy, chef de la police, inculpé pour avoir infligé des «mauvais traitements» à neuf travestis à Istanbul et passible d'une peine de vingt-sept ans d'emprisonnement, ont été suspendues sous condition(10).



2. «Tolérance zéro pour la torture», mais impunité persistante pour les actes de torture et homicides illégaux perpétrés par des responsables de l'application des lois


Lors de son accession au pouvoir en 2002, le gouvernement de l'Adalet ve Kalkinma Parti (AKP, Parti de la justice et du développement) a de nombreuses fois répété son engagement envers une politique de «tolérance zéro pour la torture» et de protection des droits humains. Des signes positifs traduisent une diminution des cas de torture et de mauvais traitements infligés pendant la garde à vue, et plus particulièrement dans les locaux des services antiterroristes des directions de la sécurité. Des garanties meilleures que par le passé protègent désormais les suspects contre les mauvais traitements au moment de leur interpellation, ainsi que durant la détention et les interrogatoires. Ces améliorations et modifications législatives sont résumées plus loin. Toutefois, les modifications des règlements et les réformes législatives ne seront jamais suffisantes à elles seules. Éliminer la torture et les mauvais traitements dans d'autres contextes – durant la détention non reconnue, au cours des manifestations et à l'issue de celles-ci, lorsque les forces de sécurité procèdent à des interpellations massives, mais aussi dans les prisons et lors des transferts des détenus – est une tâche beaucoup plus difficile. En outre, dans certains procès toujours en instance en Turquie, des déclarations qui auraient été obtenues sous la torture constituent le noyau des éléments de preuve retenus ; les juges ont fait la sourde oreille aux allégations de sévices et ont refusé de déclarer non recevables ces éléments(11).


L'engagement du gouvernement de l'AKP en faveur de la «tolérance zéro pour la torture» ne pourra être considéré comme sincère et efficace que si des mesures concrètes sont prises pour remédier à l'absence persistante de sanctions contre les agents de l'État qui violent la prohibition absolue du recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements.


Tout en menant une politique de «tolérance zéro pour la torture», le gouvernement doit s'opposer publiquement à l'usage excessif de la force par les membres des forces de sécurité, notamment au cours des manifestations et lors des interpellations. Cette pratique a en effet entraîné la mort d'un grand nombre de personnes. Les enquêtes et les poursuites contre les membres des forces de sécurité responsables d'homicides restent très insuffisantes. Les tribunaux manifestent une grande réticence lorsqu'il s'agit de déterminer si l'usage de la force meurtrière par les forces de sécurité est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité. Par ailleurs, la Loi antiterroriste a récemment été révisée et l'une des modifications, concernant précisément l'usage de la force meurtrière, est directement en contradiction avec les normes internationales(12).


La tolérance zéro pour la torture et les autres violations graves des droits'humains doit signifier que les responsables de tels agissements ont à répondre de leurs actes dans le cadre d'enquêtes approfondies et indépendantes débouchant sur des poursuites et des condamnations à des peines d'emprisonnement en rapport avec la gravité des crimes commis. Seule une politique de «tolérance zéro pour l'impunité» exhaustive et concrète pourra mettre fin aux manifestations récurrentes du passé de violations des droits humains qui n'a cessé jusqu'à tout récemment de hanter la Turquie, caractérisé par la torture, les mauvais traitements, les homicides et les disparitions forcées.



3. Les améliorations et les carences de la loi


Afin de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne, le gouvernement de l'AKP et celui qui l'avait précédé ont élaboré un ambitieux programme de réformes législatives. Des réformes visant à renforcer la protection des droits humains ont été introduites sous forme d'ensembles de mesures diverses, connues sous le nom de lois «d'harmonisation». Ces dernières prévoient des modifications concernant toute une série de lois, dans différents domaines. Un nouveau Code pénal (loi 5237) et un nouveau Code de procédure pénale (loi 5271) sont entrés en vigueur le 1er juin 2005.


Parmi les avancées de ce processus figurent des mesures renforçant les garanties des personnes placées en détention. Ces dernières ont été incorporées dans le Code de procédure pénale et dans le nouveau Règlement régissant l'arrestation, la détention et l'interrogatoire(13). Ces mesures comprennent : la réduction significative de la durée de la garde à vue ; le droit de consulter immédiatement un avocat et de bénéficier d'une assistance juridique ; l'obligation pour la police d'informer les détenus de leurs droits et de prévenir sans délai les proches des personnes arrêtées ; le droit d'être examiné par un médecin sans qu'un responsable de l'application des lois ne soit présent ; l'obligation de rédiger un certificat médical et de l'adresser sous enveloppe fermée au procureur lors de la fin de la garde à vue ou de son prolongement ; la disposition prévoyant que le responsable de l'application des lois qui accompagne un détenu pour un examen médical ne soit pas celui qui a procédé à son interrogatoire ; la non-recevabilité des déclarations recueillies par la police en l'absence d'un avocat dans le cas où elles n'ont pas été réitérées devant un juge ou à l'audience.


Certaines de ces garanties ont sans aucun doute contribué à la diminution des violations des droits fondamentaux des détenus recensées au cours de la garde à vue. Les registres de garde à vue et les lieux de détention sont en théorie contrôlés par les représentants du parquet(14). Des groupes de la société civile continuent d'insister sur l'importance de la mise en place de mécanismes de visites impromptues par des organes indépendants(15).


Le nouveau Code pénal a également remanié les articles qui définissent les crimes de torture et de mauvais traitements aux articles 94 et 95, y compris le crime de torture avec circonstances aggravantes, ainsi que l'article 96 relatif au crime de supplice (eziyet). Les peines maximales ont été nettement augmentées ; une peine minimale de trois ans a été introduite pour le crime d'actes de torture perpétrés par des agents de l'État (des policiers, par exemple), qui n'était pas réprimé auparavant (une peine minimale de trois mois d'emprisonnement seulement était jusque-là prévue pour les mauvais traitements). Les actes de torture ayant entraîné la mort sont désormais punis de la réclusion à perpétuité.


Une série de circulaires émanant du ministère de la Justice et adressées aux procureurs et aux juges met l'accent sur l'importance de la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Ces documents rappellent les insuffisances signalées par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts, tout en insistant sur les exigences du droit international et de la législation locale. Ces circulaires attachent une importance particulière à l'ouverture sans délai d'informations judiciaires efficaces, les poursuites ne devant pas être abandonnées sans les investigations nécessaires. Elles soulignent également la nécessité de se pencher sur les contradictions entre les rapports d'autopsie et d'autres documents médicolégaux, et prévoient que les investigations sur des cas de torture ou de mauvais traitements seront menées par le procureur général ou ses adjoints, et non par des membres des forces de sécurité.


L'obligation où se trouvait le procureur d'obtenir une autorisation administrative pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites contre des agents de l'État soupçonnés d'actes de torture et de mauvais traitements a été supprimée dans le cadre des lois d'harmonisation de janvier 2003 (Loi 4778), qui ont introduit une nouvelle disposition à cet effet dans la Loi relative aux procès des fonctionnaires et autres agents de l'État. Le nouveau Code de procédure pénale (articles 160 et 161) semble conférer aux procureurs le pouvoir d'ouvrir directement une enquête sur toute personne, hormis les préfets et les juges (art. 161-5). Toutefois, on ne sait pas avec certitude si la Loi relative aux procès des fonctionnaires et autres agents de l'État peut s'appliquer aux enquêtes concernant des violations autres que les actes de torture ou les mauvais traitements.


Des efforts ont également été accomplis pour tenter de remédier à la longueur de certains procès. Selon une réforme de 2003, les audiences des procès d'auteurs présumés d'actes de torture ou de mauvais traitements devaient se dérouler à des intervalles n'excédant pas trente jours. Toutefois, ce délai semblant difficile à respecter pour certains tribunaux, cette disposition a été exclue en 2005 du nouveau Code de procédure pénale.


Par le passé, de nombreux procès de tortionnaires présumés, particulièrement longs, ont été clôturés lorsque le délai de prescription était dépassé. Des accusés et leurs avocats ont d'ailleurs délibérément tenté de bénéficier de la prescription, comme l'illustre le cas de Birtan Altinbas exposé plus loin. Le délai limite pour la conclusion d'un procès est calculé en fonction de la peine maximale qui peut être prononcée. Le nouveau Code pénal a porté le délai de prescription pour le crime de torture à quinze ans et respectivement à vingt et trente ans en cas de circonstances aggravantes (art. 95-2 et 95-4 de l'annexe I). Amnesty International estime que la prescription pour le crime de torture doit être totalement abolie.


L'importance capitale de ces initiatives, qui n'auraient pas pu être envisagées il y a quelques années, doit être reconnue.


Cependant, le processus de renforcement de la protection des droits humains dans la législation a connu un certain nombre de revers, et peu de progrès ont été accomplis dans d'autres domaines. C'est notamment le cas pour la mise en œuvre d'un texte des Nations unies, le Protocole d'Istanbul (Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits). Il est décevant de constater que le droit d'être examiné par un médecin indépendant ainsi que la recevabilité des certificats médicaux indépendants par les tribunaux ne sont toujours pas reconnus par le système juridique turc, bien que ce droit fondamental soit garanti par le protocole. Les institutions de santé autorisées à procéder à l'examen médical de personnes qui, par exemple, se plaignent d'avoir été torturées dépendent toutes du gouvernement. La Fondation turque des droits humains (TIHV) et l'Association des experts légistes (ATUD) ont mis au point des méthodes pour rédiger des contre-rapports, mais ceux-ci ne sont que très rarement acceptés par les tribunaux.


Le Code de procédure pénale a prévu la mise en place d'une police judiciaire placée sous le contrôle du procureur. Celle-ci doit, en théorie, mener des enquêtes plus méticuleuses et efficaces. Cependant, les progrès dans ce domaine seraient en fait très limités. Les circulaires publiées par les ministères de l'Intérieur et de la Justice à propos de la police judiciaire témoignent des difficultés rencontrées pour établir le siège de cet organisme, qui est situé dans les locaux de la Direction de la sécurité, tout en travaillant sous la supervision du procureur(16).


Des modifications de la Loi antiterroriste (Loi 3713) ont été opérées en juin 2006(17). Certaines de ces dispositions annulent les récentes avancées en matière de garanties contre la torture. À la demande du procureur et sur décision d'un juge (art. 10-b), la loi révisée permet d'ajourner de vingt-quatre heures le droit de tout détenu à consulter un avocat immédiatement après une interpellation. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, Amnesty International a constaté que les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme étaient régulièrement privées de tout contact avec un avocat pendant les vingt-quatre heures suivant leur arrestation. L'exception est donc devenue la norme, comme on pouvait le craindre. Le droit immédiatement applicable de consulter un avocat, qui est l'une des principales avancées du processus de réforme entamé en Turquie, est énoncé à l'article 149 du Code de procédure pénale. Cette disposition, qui met un terme à la détention au secret, est particulièrement importante dans un pays où les allégations de torture et de mauvais traitements infligés durant la garde à vue étaient très courantes, et où l'équité des procès concernant les actes de terrorisme suscite de profondes inquiétudes. Amnesty International craint que la restriction du droit des personnes soupçonnées d'actes de terrorisme à bénéficier sans délai de l'assistance d'un avocat ne réduise à néant les progrès accomplis dans ce domaine. L'organisation prie instamment le gouvernement turc d'annuler cette disposition qui met en échec la politique déclarée de «tolérance zéro pour la torture».


Amnesty International déplore également l'absence de progrès concernant les enquêtes sur des tirs meurtriers imputables aux forces de sécurité en l'absence d'affrontements armés, ou dans des circonstances où les éléments démontrant un affrontement armé sont douteux. Aucune évolution significative n'a été constatée à ce sujet, qu'il s'agisse du renforcement des garanties ou de l'approfondissement des enquêtes. Une grave régression a également eu lieu : selon une disposition de la Loi antiterroriste modifiée (article 2 de l'annexe révisée) et s'agissant des opérations contre des organisations terroristes, «s'il y a tentative d'utilisation d'armes à feu ou si l'ordre de se rendre n'est pas suivi d'effet, les forces de sécurité peuvent utiliser directement et sans hésitation des armes à feu contre la cible de façon à neutraliser le danger.» Pour Amnesty International, l'introduction de cet article revient à rétablir, sous une forme légèrement modifiée, une ancienne disposition de la Loi antiterroriste supprimée en 1999 après avoir été déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle(18). La Cour avait en effet estimé que cette disposition représentait une menace pour le droit à la vie. Pour Amnesty International, la formulation de la nouvelle disposition ne reflète pas clairement les normes internationales, qui prévoient que le recours à la force doit être strictement nécessaire et proportionné au but recherché, l'utilisation de la force meurtrière n'étant autorisée que «lorsque cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines(19)».


L'organisation craint également que la réintroduction d'une telle disposition ne favorise le climat d'impunité dans les cas d'homicides imputables aux forces de sécurité. Trop souvent, les autorités expliquent ces homicides par des refus d'obtempérer aux ordres de s'arrêter ou de se rendre. Amnesty International a recensé en 2005 une cinquantaine d'homicides imputables à des membres des forces de sécurité. Bon nombre d'entre eux résultaient apparemment d'une utilisation excessive de la force ou constituaient des exécutions extrajudiciaires. L'organisation craint qu'une disposition autorisant l'utilisation «sans hésitation» d'armes à feu pour «neutraliser le danger» n'accentue encore la réticence actuelle à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur l'usage meurtrier des armes à feu par les membres des forces de sécurité. Une affaire illustrant les problèmes découlant d'une enquête insuffisante est exposée dans le présent rapport (voir l'homicide d'Ahmet et Ugur Kaymaz, plus loin).



4. Les statistiques contradictoires sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour actes de torture et mauvais traitements


Amnesty International est préoccupée par l'absence apparente de statistiques fiables et cohérentes sur l'impunité en Turquie. Par ailleurs, les chiffres fournis par différentes autorités sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour actes de torture et mauvais traitements semblent contradictoires. Aucun ensemble de données n'est disponible sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations de policiers et de gendarmes relatives à l'usage meurtrier d'armes à feu ou à l'utilisation excessive de la force.


Le CPT a mis en cause la fiabilité des statistiques portant sur les procédures engagées pour des actes de torture et des mauvais traitements qui lui ont été fournies par la Direction générale de la sécurité dépendant du ministère de l'Intérieur et figurent dans la réponse du gouvernement turc au rapport rédigé par le CPT à l'issue de la visite effectuée dans le pays en septembre 2003. Tout en se félicitant des initiatives législatives visant à combattre la torture, mais se demandant si «cette intention déclarée de la part du législateur d' "être dur" s'agissant de la torture et des mauvais traitements était réellement traduite dans les faits par les systèmes de justice pénale et de sanctions disciplinaires», le CPT s'est interrogé sur la précision des statistiques, en notant que les chiffres indiqués étaient très bas(20).


Des chiffres également faibles mais complètement différents, fournis eux aussi par la Direction générale de la sécurité, figurent dans la réponse du gouvernement turc au rapport rédigé par le CPT à l'issue de la visite effectuée dans le pays en mars 2004. On relève à nouveau un faible taux de poursuites et de condamnations dans les procédures pénales, et il semble que des mesures disciplinaires ne soient pratiquement jamais appliquées(21). Ces chiffres sont très différents de ceux qui ont été communiqués par la Direction générale des archives et des statistiques judiciaires du ministère de la Justice(22).


Par ailleurs, les chiffres fournis par les autorités turques au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et reproduits intégralement à l'annexe d'un mémorandum soumis lors d'une réunion en juin 2006, semblent dresser un tableau beaucoup plus détaillé, mais contrastant lui aussi avec les données figurant sur le site Internet de la Direction générale des archives et des statistiques judiciaires(23). Les chiffres qui apparaissent dans les tableaux reproduits dans le mémorandum semblent, de manière générale, être de 15 à 30 p. cent moins élevés que ceux de la Direction générale des archives et des statistiques judiciaires du ministère de la Justice. Amnesty International demande aux autorités turques de veiller à ce que les données soient recueillies de manière centralisée et efficace, et qu'elles soient mises à jour et ventilées de manière à fournir une image précise de l'application véritable de la loi.


Les statistiques concernant les condamnations qui figurent dans le mémorandum du Conseil de l'Europe indiquent que seul un nombre infime des accusés reconnus coupables d'actes de torture sont condamnés à des peines d'emprisonnement. Les chiffres pour l'année 2005 qui sont reproduits plus loin correspondent au crime de torture tel qu'il est défini dans les articles 94 et 95 du nouveau Code pénal, dont la formulation est distincte de celle des articles 243 et 245 de l'ancien Code pénal. Selon les tableaux figurant dans le mémorandum, le nombre de condamnations et d'acquittements, ainsi que le nombre d'accusés condamnés à des peines d'emprisonnement parmi ceux qui ont été reconnus coupables de 2003 à 2005, peut être résumé comme suit :


200320042005





Article 243

Article 245

Article 243

Article 245 Article 94 et 95






Acquittement

408

967

421

1210

362







Autres décisions *

63

170

373

326

511

t


Déclaration de culpabilité :

Peine d'emprisonnement

36

89277228






Déclaration de culpabilité : Peine d'amende

12

122

9

76

20







Déclaration de culpabilité :

Peine d'emprisonnement assortie d'une amende

2

20

0

16

0







Déclaration de culpabilité : Autres sanctions +

440

141

42

220

57







Déclaration de culpabilité : Total

490

372

78

384

105








Note : * La catégorie «autres décisions» peut comprendre l'ajournement du procès, l'échec du procès, le dépassement du délai de prescription, les décisions du tribunal se déclarant incompétent ou renvoyant l'affaire devant une juridiction située dans un autre lieu, par exemple un autre département. + «Condamnation : autres sanctions» peut faire référence à des lois antérieures qui autorisaient les tribunaux à imposer des sanctions comme la suspension temporaire ou la révocation définitive. «Autres décisions» et «Condamnation : autres sanctions» sont des catégories générales non explicites. Il aurait été utile dans les deux cas de fournir des informations plus détaillées.


Dans son mémorandum, le secrétariat de la Direction générale des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également sollicité de la Turquie des informations sur le nombre d'enquêtes, de condamnations et d'acquittements dans les cas d'homicides présumés résultant de l'utilisation disproportionnée de la force par des membres des forces de sécurité.


L'Association turque pour la défense des droits humains (IHD), une organisation non gouvernementale (ONG), a mis en place un projet de surveillance des enquêtes et des procès pour actes de torture et mauvais traitements. Son enquête sur les résultats des enquêtes et des procès, bien que nécessairement restreinte, est néanmoins révélatrice, s'agissant particulièrement du déroulement des procès(24).


Les statistiques disponibles sur les sanctions disciplinaires prises à l'issue d'enquêtes administratives sur des allégations de violations des droits humains révèlent que ces sanctions – divisées en plusieurs catégories : avertissement, réprimande, réduction de salaire, suspension de courte durée, suspension prolongée, renvoi de la police, révocation de la fonction publique(25) – sont très rarement appliquées(26). La révocation en septembre 2003 d'Adil Serdar Saçan, ancien directeur du service du crime organisé au siège de la police d'Istanbul, au motif qu'il avait «fermé les yeux sur le recours à la torture» était une mesure exceptionnelle qui n'a pas été renouvelée(27).



5. Les facteurs qui favorisent l'impunité


Ce chapitre examine certains facteurs qui favorisent un climat d'impunité pour les violations des droits humains en Turquie. Des exemples sont donnés dans les cinq cas exposés en détail dans le présent rapport.


  1. Intimidation et harcèlement des victimes et des témoins et «contre-accusations»

Il arrive que des victimes aient trop peur pour déposer une plainte et qu'elles craignent que le système de justice ne les protège pas si elles entreprennent une telle démarche. Selon des informations transmises à maintes reprises à Amnesty International par des avocats, à la suite de pressions exercées, semble-t-il, par la police, certains de leurs clients retirent leur plainte et des témoins refusent de s'exprimer à l'audience, car ils savent que les programmes de protection des témoins font défaut.

Différentes formes de contre-accusations peuvent être formulées contre les personnes qui dénoncent des violations des droits humains perpétrées par des responsables de l'application de la loi. Citons, entre autres, l'inculpation de rébellion dont font l'objet les personnes qui déposent une plainte contre la police pour mauvais traitements ou les informations judiciaires montées de toutes pièces contre les proches de victimes de torture ou d'homicides imputables à la police, auxquels sont imputés des actes de terrorisme. Ces enquêtes ne débouchent pas toujours sur des poursuites, mais elles semblent efficaces pour détruire la réputation d'une famille. De telles investigations ont peut-être pour but de présenter la victime et son entourage comme coupables, et elles peuvent par conséquent constituer une tentative d'influencer un tribunal pour qu'il fasse preuve de clémence envers des membres des forces de sécurité jugés pour des violations des droits humains. Le cas de l'enquête entreprise sans résultat contre l'épouse et le frère d'Ahmet Kaymaz pour appartenance au PKK en est un exemple frappant (voir plus loin).


  1. L'absence de documents médicaux attestant l'existence d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements

Le plus souvent, les éléments médicaux confirmant les atteintes aux droits humains ne sont pas recueillis de manière appropriée pour des raisons d'inexpérience ou d'incompétence, voire parce que les médecins se conforment aux dires des responsables de l'application des lois qui accompagnent les suspects et affirment qu'un examen médical n'est pas nécessaire. Bien que la loi dispose que les examens médicaux ne doivent pas se dérouler en présence d'un membre des forces de l'ordre à moins que le médecin n'en décide autrement pour des raisons liées à sa sécurité personnelle, dans la pratique cette présence serait très courante. Le CPT a formulé une recommandation importante demandant que soient adoptées des dispositions réglementaires spécifiques, compte tenu du principe selon lequel toute «personne placée en garde à vue a le droit d'être examinée, si elle le souhaite, par un médecin de son choix, outre l'examen médical pratiqué par un médecin requis par la police».

Le CPT a recommandé aux tribunaux de «ne pas s'en tenir aux certificats médicaux dressés durant la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, de recueillir des éléments de preuve auprès de toutes les personnes concernées et d'organiser en temps utile des inspections sur les lieux et/ou de confier des examens médicaux à des spécialistes(28)».


  1. La non-recevabilité des éléments médicaux indépendants et le monopole de l'Institut médicolégal

Étant donné que les certificats médicaux dressés durant la garde à vue sont souvent incomplets, il est particulièrement préoccupant de constater que des éléments médicaux indépendants, sous forme de rapports dressés par des organes experts, comme la TIHV, ne sont que très rarement acceptés par les tribunaux. L'Institut médicolégal, qui dépend au niveau institutionnel du ministère de la Justice, est actuellement le seul organisme dont les rapports sont régulièrement acceptés par les tribunaux turcs. Cette situation a entraîné dans certains cas des retards injustifiés, les tribunaux attendant que l'Institut médicolégal se prononce en corroborant des rapports indépendants. Le rapporteur spécial sur la torture [ONU] a fait observer : «Les services de médecine légale officiels ne devraient pas avoir le monopole de l'expertise médicolégale à des fins judiciaires(29).»

Certains procès – comme celui qui s'est déroulé devant la Cour pénale spéciale d'Iskenderun et au cours duquel quatre policiers ont été accusés d'avoir torturé, en 1999, Nazime Ceren Salmanoglu et Fatma Deniz Polattas – ont mis en lumière les problèmes liés à l'utilisation de certificats médicaux indépendants et à la structure de l'Institut médicolégal(30).


  1. L'absence de recueil indépendant d'éléments de preuve

Le recueil et l'enregistrement d'éléments médicolégaux sont presque toujours effectués par l'unité de police ou de gendarmerie soupçonnée d'avoir commis des violations des droits humains. Bien qu'une police judiciaire ait été créée, des avocats qui se sont entretenus avec les délégués d'Amnesty International estimaient qu'elle était inefficace dans la pratique. Les allégations fréquentes selon lesquelles la police a falsifié, endommagé ou perdu des éléments essentiels à une enquête ne prendront fin que si des investigations approfondies, indépendantes et impartiales sont effectuées sans délai sur les lieux où un crime a été commis.


  1. Les enquêtes inefficaces et tardives effectuées par les procureurs

Dans bien des cas, le procureur chargé des investigations n'ordonne pas l'ouverture sans délai d'une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur les allégations de violation des droits humains et les auteurs de tels agissements ne sont donc pas traduits en justice pour être jugés. Au stade de l'enquête, les procureurs sont trop souvent réticents à affirmer leur autorité sur les investigations menées sur la scène du crime, ou incapables de le faire, dans les cas de violations des droits humains imputables à des responsables de l'application des lois. Ils s'abstiennent fréquemment d'ordonner l'ouverture d'une enquête sur des cas probables de torture ou de mauvais traitements, bien que la loi les oblige à le faire, ou font effectuer des enquêtes dont la portée est trop restreinte. Ces lacunes créent une situation où, bien souvent, lorsqu'une plainte est déposée pour torture ou autres mauvais traitements, le procureur décide qu'il n'y a pas lieu d'engager des poursuites (takipsizlik karari). Les enquêtes peuvent se prolonger pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le procureur ne prenne une décision. Aucune décision quant à l'opportunité d'engager des poursuites contre un seul membre des forces de l'ordre n'avait été prise un an après que le parquet de Diyarbakir eut reçu des centaines de plaintes pour torture ou mauvais traitements infligés durant la garde à vue, à la suite d'émeutes qui avaient éclaté à la fin de mars 2006. Aucune décision n'avait été prise à propos de l'opportunité d'engager des poursuites contre des membres des forces de sécurité pour l'un des 10 décès (dont huit résultaient de l'utilisation d'armes à feu) signalés au cours des manifestations. Ce retard ne peut être uniquement imputé à une surcharge de travail : on constate des retards similaires dans des cas individuels de violations des droits humains.

Lorsque des poursuites sont engagées, les étapes préparatoires du procès, et notamment les investigations, ne sont le plus souvent pas menées sérieusement : les actes d'accusation rédigés par les procureurs démontrent leurs liens de coopération étroits avec la police et leur disposition à accepter la version des faits fournie par les forces de sécurité, particulièrement dans le cas d'opérations antiterroristes. Les procureurs mettent rarement en accusation des membres de la police ou de la gendarmerie chargés des unités et des opérations. Dans un nombre incalculable de cas, lorsque des violations des droits humains ont, semble-t-il, été commises au cours d'une opération militaire ou de police, le gradé responsable n'est pas inculpé, sans que la moindre explication soit fournie : ce fut notamment le cas dans l'affaire d'Ahmet et Ugur Kaymaz (voir plus loin). L'exemple du procureur chargé de l'enquête dans l'affaire de l'attentat à l'explosif commis en novembre 2005 à Semdinli, qui a été révoqué pour avoir tenté d'examiner l'éventuelle responsabilité des degrés supérieurs de la hiérarchie dans des violations des droits humains, dissuadera certainement d'autres procureurs d'enquêter sur l'implication de hauts responsables(31).


  1. Les déclarations publiques de hauts responsables sur certaines procédures

Dans certains cas, la préfecture ou une autre autorité fait des déclarations publiques sur des procédures qui donnent la nette impression que les conclusions des enquêtes sont déjà décidées et que les membres des forces de sécurité sont disculpés. Les homicides imputables à des membres des forces de sécurité sont souvent présentés comme ayant été commis dans le cadre d'affrontements armés avant même l'ouverture d'une enquête.


  1. Les accusations formulées contre des groupes de défense des droits humains qui ont exprimé, avant l'ouverture d'une enquête, leur préoccupation à propos de certains cas

On relève aussi une tendance à formuler des accusations de «tentative d'influencer la procédure judiciaire» contre des groupes de défense des droits humains, ceux-ci ayant mené leur propre enquête sur des affaires qui ne faisaient pas encore l'objet d'une procédure judiciaire au motif qu'elles relevaient de l'intérêt général et suscitaient des préoccupations.


  1. L'absence de suspension durant l'enquête et la clémence envers les inculpés membres de la police et de la gendarmerie

Les membres des forces de sécurité inculpés d'homicides ou d'actes de torture ne sont généralement pas relevés de leurs fonctions en attendant le résultat de la procédure engagée à leur encontre. Ils sont mutés dans d'autres villes et ne sont pas privés de promotion. Ils sont rarement placés en détention préventive en attendant le jugement, ce qui dans certains cas a eu des conséquences pour la sécurité des victimes.

Les juges font souvent preuve à l'égard des membres des forces de sécurité d'une clémence dont ils ne font pas bénéficier d'autres accusés : c'est ainsi que des juges n'ont intenté aucune procédure à l'encontre de membres des forces de sécurité qui, à plusieurs reprises, ne s'étaient pas présentés aux audiences pour témoigner. Un tel comportement peut entraîner la délivrance d'un mandat d'arrêt pour obliger un membre des forces de sécurité à témoigner, mais le fait d'ignorer de manière persistante les citations à comparaître n'est pas sanctionné par le placement de l'accusé en détention préventive.


  1. L'absence d'attention des juges face aux avocats des victimes et de leurs familles

Amnesty International est préoccupée par des informations selon lesquelles des juges exercent r

'e9gulièrement de manière arbitraire leur pouvoir discrétionnaire de rejeter sans explication les requêtes introduites par les avocats au nom des parties concernées, à savoir les victimes ou leurs familles. Ces requêtes visent notamment à obtenir l'audition de témoins oculaires ou d'officiers appartenant aux degrés supérieurs de la hiérarchie, ainsi que des visites sur les lieux des faits. Les normes internationales exigent des États qu'ils permettent «que les vues et les préoccupations des victimes soient présentées et examinées aux phases appropriées des instances, lorsque leurs intérêts personnels sont en cause, sans préjudice des droits de la défense, et dans le cadre du système de justice pénale du pays(32)».


  1. Les procédures retardées et interminables

Les procédures sont notoirement lentes en Turquie. La justice s'en trouve retardée, y compris dans le cas de procès de membres des forces de sécurité et d'agents de l'État.

Lors de sa visite en Turquie en 1999, le rapporteur spécial sur la torture a recommandé aux «… procureurs et à l'appareil judiciaire d'accélérer les procès et les appels des agents de l'État accusés d'actes de torture et de mauvais traitements». La Loi 4963 – «septième loi d'harmonisation» – entrée en vigueur le 7 août 2003 a introduit dans le Code de procédure pénale un article supplémentaire qui dispose que les audiences des procès pour torture ou mauvais traitements ne peuvent pas être ajournées pendant plus de trente jours et qu'elles doivent se tenir durant les vacances judiciaires ; malheureusement, aucune disposition en ce sens ne figurait dans le nouveau Code de procédure pénale adopté en juin 2005. Amnesty International estime que les procès doivent être accélérés en introduisant un délai réglementaire pour la présentation des éléments de preuve (les certificats médicaux délivrés par l'Institut médicolégal, par exemple), conformément à l'obligation de tenir les procès dans un délai raisonnable. L'organisation recommande également l'adoption d'une réglementation garantissant la tenue quotidienne des audiences jusqu'au prononcé de la sentence, ou au moins à des intervalles plus rapprochés que dans la pratique actuelle. Qui plus est, certains mécanismes doivent être améliorés afin d'assurer une préparation plus approfondie des dossiers avant le procès.


  1. Le délai de prescription pour le crime de torture

Le délai de prescription pour le crime de torture est toujours en vigueur, et il est toujours à craindre que certains procès pour torture soient interrompus, comme cela s'est souvent produit par le passé, car le délai imparti a été dépassé.



6. Les enquêtes et les procès concernant des membres des forces de sécurité et d'agents de l'État accusés d'actes de torture, de mauvais traitements et d'homicides



Cas n°1. La justice retardée pendant seize ans : l'homicide de Birtan Altinbas


On entendait sa voix tous les jours. Ils lui faisaient subir la falaka [coups assenés sur la plante des pieds] puis ils le faisaient courir dans le couloir pour empêcher ses pieds de gonfler. On entendait même les bruits que faisait sa poitrine. La nuit, on entendait ses gémissements ; il souffrait terriblement. Le 22 [janvier 1991], toutes les personnes arrêtées à [l'université de] Hacettepe ont comparu devant le tribunal. Birtan n'était pas là. Nous avons demandé aux policiers où il était. Ils nous ont raconté un bobard : "Il va bientôt arriver". Comment aurions-nous pu savoir qu'ils l'avaient enterré depuis longtemps ?

A. F. Ö, arrêté avec Birtan Altinbas en janvier 1991(33)


Le 23 mars 2006, à l'issue d'un procès qui avait duré huit ans et demi, seize ans après la mort en garde à vue de Birtan Altinbas, ses tortionnaires ont tous été condamnés à une peine de huit ans, dix mois et vingt jours d'emprisonnement pour actes de torture ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art. 245 et 243 de l'ancien Code pénal turc). Le jugement rendu contre les quatre policiers n'est pas définitif ; on attend la décision de la Cour de cassation. Entre-temps, les accusés sont en liberté, mais le tribunal leur a interdit tout déplacement à l'étranger.


Birtan Altinbas, né en 1967 et originaire de Malkara (département de Tekirdag), était étudiant à l'université d'Ankara quand il a été interpellé le 9 janvier 1991, à l'occasion d'une opération de police contre des étudiants de gauche. Les étudiants ont été emmenés dans les locaux de la section antiterroriste de la Direction de la sécurité d'Ankara où ils ont été interrogés par des policiers travaillant sous les ordres d'Ibrahim Dedeoglu, directeur de la police chargé des interrogatoires des groupes de gauche. Ibrahim Dedeoglu, l'un des quatre accusés condamnés à une peine d'emprisonnement, est un des plus hauts gradés de la police turque qui ait été reconnu coupable d'atteinte flagrante aux droits humains. Sa condamnation confirme que les hauts fonctionnaires ne peuvent pas toujours échapper à la justice. Les autres accusés condamnés sont Sadi Çayli, Hasan Cavit Orhan et Süleyman Sinkil. Un cinquième homme, Ahmet Bastan, condamné séparément, est mort en octobre 2005.


Ce résultat important mais non définitif (on attend la décision finale de la Cour de cassation) intervient toutefois à l'issue d'une très longue procédure marquée à tous les stades par des tentatives d'entraver le cours de la justice et d'empêcher toute condamnation. Le déroulement de l'enquête et du procès met en évidence certains aspects du bilan de la Turquie en matière de droits humains, marqué par l'impunité, et il révèle ce qu'Amnesty International considère comme un refus institutionnalisé de traduire en justice les agents de l'État responsables de violations des droits humains.


Les lenteurs administratives

Les accusés ont été laissés en liberté pendant toute la durée de l'enquête et du procès et n'ont jamais été suspendus. L'un d'entre eux a été promu au sein de l'unité des opérations spéciales de la police, aucun n'a subi de rétrogradation ; un accusé a tenté de se faire élire au Parlement sous l'étiquette du Parti de l'action nationale (MHP). Le procès des accusés, qui étaient 10 au départ, n'a débuté qu'en 1998, soit sept ans après la mort de Birtan Altinbas. Le procureur d'Ankara avait ordonné une enquête et mis en accusation 10 policiers pour actes de torture et «homicide involontaire», grâce aux efforts de la section d'Ankara de l'IHD et de personnes qui avaient été les témoins directs des sévices infligés à Birtan Altinbas. Toutefois, la deuxième chambre de la Cour pénale spéciale d'Ankara s'est déclarée incompétente en se basant sur le dernier paragraphe de l'article 15 de la Loi antiterroriste de 1991, qui requiert «l'autorisation administrative» du préfet d'Ankara pour engager des poursuites. Bien que cette loi ait été abrogée par un arrêt de la Cour constitutionnelle en date du 31 mars 1992, le conseil administratif de la préfecture d'Ankara a, de manière inacceptable, bloqué le dossier pendant six ans. Au bout de six années de tergiversations, la Cour de cassation a décidé, le 20 octobre 1998, de renvoyer à nouveau le dossier devant la deuxième chambre de la Cour pénale spéciale d'Ankara.


La non-comparution des accusés aux audiences

Un nouvel acte d'accusation a été rédigé ; la première audience a eu lieu le 26 novembre 1998. Les débats ont progressé très lentement, les accusés étant le plus souvent absents et utilisant de nombreuses tactiques qui semblaient avoir pour objectif de retarder le déroulement de la procédure. N'étant pas parvenue à obtenir la comparution de deux des accusés ou à retrouver leur trace, la cour a décidé, en juillet 2001, de disjoindre leur cas et de les juger dans le cadre d'une procédure séparée afin de ne pas bloquer le procès de leurs coaccusés. Lors de l'audience de juillet, la cour a rejeté la version des accusés, qui affirmaient que Birtan Altinbas s'était lui-même infligé les lésions qui avaient entraîné sa mort en se rebellant au moment de son interpellation. À l'issue de cette audience, la cour a condamné Ibrahim Dedeoglu, Sadi Çayli, Hasan Cavit Orhan et Süleyman Sinkil à des peines de quatre ans et demi d'emprisonnement. Les quatre autres accusés ont été acquittés.


L'incapacité de la cour à faire aboutir le procès d'une manière efficace et dans un délai raisonnable

La Cour de cassation a annulé ce jugement pour des raisons de procédure, et un nouveau procès s'est ouvert le 19 novembre 2002 devant la deuxième chambre de la Cour pénale spéciale d'Ankara. De nouveaux problèmes sont apparus quand la citation à comparaître adressée à un autre accusé, retraité de la police, est revenue ; l'avocat de l'accusé a affirmé alors qu'il ignorait l'adresse de son client. En 2003, l'avocate de la famille de Birtan Altinbas a raconté à Amnesty International qu'elle était parvenue à retrouver cet accusé sans difficulté. Quand cet homme a finalement témoigné devant le tribunal de son domicile, un an après la délivrance d'un mandat d'arrêt, il a fourni la même adresse que celle à laquelle avaient été envoyées les citations retournées à la cour. Deux autres accusés ont pris leur retraite, et des citations à comparaître ont été retournées au motif qu'ils n'habitaient pas à l'adresse indiquée.


Bien que les avocats de la famille de la victime aient tenté à plusieurs reprises de déposer des plaintes contre toutes les administrations qui s'abstenaient de déférer les accusés à la cour ou de les arrêter, ces démarches n'ont pas incité les autorités à exercer la diligence requise pour faire en sorte que le procès soit mené à bien de manière efficace et dans un délai raisonnable. Lorsque les accusés qui avaient ignoré les citations à comparaître ont finalement été arrêtés et déférés à la cour, ils ont immédiatement été remis en liberté après avoir témoigné, sans faire l'objet de sanctions disciplinaires ou d'une inculpation supplémentaire pour refus d'obtempérer. Il est difficile d'imaginer qu'une telle clémence serait accordée à des accusés qui ne seraient pas fonctionnaires et qui auraient bafoué le système judiciaire d'une manière aussi flagrante.


Compte tenu du débat dans la presse sur la conduite de ce procès, le ministère de l'Intérieur a publié un nouveau règlement sur la question de la comparution en justice des membres des forces de sécurité à titre d'accusés ou de témoins. Ce texte publié le 12 février 2004 contenait la remarque suivante : «L'idée que les organes de sécurité se font d'un service et de résultats hors pair est entachée par l'impossibilité de traduire en justice certains membres des forces de sécurité qui devraient comparaître.» Ce règlement soulignait que les policiers poursuivis devaient être retrouvés, si nécessaire en utilisant l'adresse à laquelle ils étaient enregistrés pour le versement de leur retraite, que des mandats d'arrêt devaient être délivrés à leur encontre et qu'ils devaient comparaître devant le tribunal en qualité d'accusés ou de témoins. Le texte indiquait également que trois règlements avaient déjà été publiés en 2000 sur le même sujet.


Les pressions internationales pour obtenir la comparution en justice des responsables

Autre fait important, en février 2004, dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères Abdullah Gül – qui était en même temps ministre d'État chargé des droits humains –, le secrétaire d'État américain Colin Powell a critiqué les lenteurs du procès et réclamé la comparution en justice des responsables de la mort de Birtan Altinbas avant l'expiration du délai de prescription. Cette intervention semble avoir eu des répercussions importantes sur le déroulement du procès en renforçant la détermination de la cour d'aller plus vite.


Le nouveau procès s'est déroulé avec des retards ; il a été marqué par la non-comparution des accusés malgré le règlement émis en février 2004 par le ministère de l'Intérieur, les retraits répétés des avocats de la défense entraînant de nouveaux retards, une tentative sans succès des avocats d'obtenir que la presse n'évoque pas l'affaire, au motif que la vie de leurs clients était en danger, et enfin le recours à la tactique consistant à mettre en cause l'impartialité de la cour et à réclamer le retrait des juges. La Direction de la sécurité aurait fourni un garde du corps à Ibrahim Dedeoglu, l'accusé ayant le grade le plus élevé.


Les accusés déclarés coupables mais condamnés à des peines plus légères à l'issue du second procès

La cour a rendu le 26 mars 2004 un second jugement qui confirmait la décision précédente. La déclaration de culpabilité des quatre accusés a de nouveau été annulée par la Cour de cassation et l'acquittement des quatre autres a été confirmé. La décision de la Cour de cassation d'annuler la déclaration de culpabilité et d'ordonner un nouveau procès était motivée par une question portant sur le fond : la juridiction de première instance avait considéré en effet que les quatre accusés pouvaient bénéficier d'une réduction de peine aux termes de l'article 463 du Code pénal alors en vigueur, car «on ignorait [lequel des accusés] était responsable de la mort» de la victime. La Cour de cassation a conclu que les quatre accusés étaient responsables et qu'ils ne pouvaient donc pas bénéficier d'une réduction de peine.

Quant aux deux accusés dont le cas avait été disjoint car la Cour n'était pas parvenue à les retrouver, ils ont été interpellés par la suite et jugés. Le 10 septembre 2004, la même juridiction a acquitté l'un d'eux et condamné le second à la même peine que les quatre autres accusés reconnus coupables. La cour, apparemment disposée à ne pas tenir compte du fait que cet accusé s'était dérobé à la justice, a décidé qu'il devait bénéficier comme les autres d'une peine réduite, car il s'était bien comporté pendant les audiences (art. 59 du Code pénal alors en vigueur).


Les accusés déclarés coupables par un troisième jugement

Le nouveau procès des quatre accusés s'est ouvert durant le deuxième semestre de 2005. Süleyman Sinkil a affirmé qu'un de ses coaccusés et lui avaient interrogé Birtan Altinbas et qu'ils avaient eu recours à la force pour le maîtriser, mais il a précisé que les autres, dont Ibrahim Dedeoglu, qui avait le grade le plus élevé, n'étaient pas présents. Les avocats de la famille de Birtan Altinbas ont considéré que les deux accusés utilisaient cette tactique pour protéger leur supérieur.

La dernière décision, rendue le 23 mars 2006, est intervenue à la fin d'un procès qui a duré plus de huit ans et qui avait débuté plus de sept ans après la mort de Birtan Altinbas. Des groupes de défense des droits humains et les avocats du requérant ont fait valoir que les accusés auraient dû être poursuivis pour meurtre, et non pour homicide involontaire, et que la procédure avait duré trop longtemps. Le principal avocat de la famille de Birtan Altinbas a souligné en faisant le bilan du procès que les efforts pour sensibiliser l'opinion à cette affaire avaient porté leurs fruits : «Quand la première décision a été rendue, une foule de policiers étaient massés devant la porte [du tribunal]. Ils ont protesté contre le jugement en frappant dans leurs mains. Nous subissions de fortes pressions, qui ont diminué à mesure que le soutien de l'opinion publique grandissait. Le procès a retenu l'attention après la lettre de Powell. Ce procès ne se serait jamais conclu de cette manière en l'absence de soutien de l'opinion publique ; il a démontré l'importance du public(34).»

Il convient de faire une autre remarque à propos des sentences. Bien que les accusés aient été condamnés à des peines de huit ans, dix mois et vingt jours, dans la pratique, si la Cour de cassation confirme le jugement, ils peuvent purger des peines beaucoup plus courtes. En effet, en vertu d'un article de la Loi antiterroriste concernant les crimes (de droit commun) commis avant son entrée en vigueur en avril 1991, les accusés ne devraient purger que le cinquième de leur peine, soit environ vingt et un mois.



Cas n°2. L'affaire de Kiziltepe : l'homicide d'Ahmet Kaymaz et d'Ugur Kaymaz


Ahmet Kaymaz et son fils Ugur Kaymaz ont été abattus le 21 novembre 2004 devant leur domicile de Kiziltepe, département de Mardin, dans le sud-est de la Turquie. Les services du préfet de Mardin, Temel Koçaklar, ont immédiatement affirmé que deux membres du PKK avaient été tués au cours d'un affrontement avec les forces de sécurité, bien qu'Ugur Kaymaz n'ait été âgé que de douze ans. Les rapports balistiques indiquent que le père et l'enfant ont été atteints par des balles tirées à courte distance. Ugur Kaymaz a reçu neuf balles dans le dos et quatre balles dans le bras et les mains. Quant à Ahmet Kaymaz, il a été atteint par six balles à la poitrine et à l'estomac et deux autres à la main et à une jambe(35). Les rapports médicolégaux, ainsi que les irrégularités flagrantes dans le recueil et le traitement des éléments de preuve et d'autres aspects des investigations, donnent nettement à penser que l'homicide des deux hommes constitue une violation du droit à la vie.

Le 27 décembre 2004, avec une grande célérité selon les usages turcs, quatre membres des équipes spéciales de la police ont été inculpés d'utilisation abusive de la force et d'homicide dans des conditions où l'auteur ne peut être identifié ; ces chefs d'inculpation entraînent une peine maximale de six ans d'emprisonnement pour chaque homicide(36). Une décision de ne pas engager de poursuites a été prise en ce qui concerne deux autres membres des forces de sécurité dont l'identité n'a pas été révélée, ainsi que l'officier supérieur responsable de l'opération, qui était à la fois chef de la section antiterroriste et directeur adjoint de la Direction de la sécurité de Mardin. Un appel contre la décision du procureur de ne pas inculper cet individu a été rejeté par la Cour pénale spéciale de Midyat, au motif, semble-t-il, qu'il «avait dirigé l'opération mais ne pouvait pas être tenu directement pour responsable, car il n'avait pas utilisé d'arme à feu(37).»

Il convient d'observer que les quatre accusés, ainsi que les autres policiers et le chef de la section antiterroriste qui avaient, dans un premier temps, fait l'objet d'une enquête, avaient été d'emblée suspendus de leurs fonctions sur recommandation des inspecteurs du ministère de l'Intérieur. Ils ont ensuite été réintégrés et affectés dans différentes villes de l'ouest de la Turquie après que les inspecteurs du ministère de l'Intérieur eurent décidé que les sanctions disciplinaires seraient prises à l'issue de la procédure judiciaire. Les quatre policiers sont donc restés en service actif tout au long de leur procès.


Les problèmes de l'acte d'inculpation

L‘acte d'inculpation des quatre accusés indiquait que les policiers «s'étaient soudain trouvés face à face avec Ahmet et Ugur Kaymaz et […] avaient donné l'avertissement "stop police"», qu'Ahmet et Ugur Kaymaz avaient ouvert le feu en direction des policiers et que ceux-ci avaient riposté, et que l'affrontement s'était déroulé dans un espace de six m2. Les deux fusils d'assaut Kalachnikov découverts à côté des corps d'Ahmet et d'Ugur Kaymaz auraient été utilisés lors d'une attaque précédente du PKK contre les forces de sécurité dans la région(38). Deux grenades et quatre douilles auraient également été trouvées sur Ahmet Kaymaz ; un certain nombre de cartouches ramassées sur les lieux auraient été tirées par les armes du père et du fils ainsi que par celles des accusés.

L'acte d'inculpation affirmait que les policiers voulaient appréhender Nusret Bali – nom de code Kabat, un membre du PKK qui se serait caché au domicile de la famille Kaymaz – ainsi qu'Ahmet Kaymaz, soupçonné de l'aider. L'acte indiquait que «selon les informations et les documents disponibles» les policiers n'ont pas compris qu'Ugur Kaymaz était le fils d'Ahmet Kaymaz ; ils l'auraient pris pour le membre recherché du PKK quand le père et le fils «sont sortis de leur domicile, Ahmet Kaymaz ayant remarqué que la maison était surveillée par les forces de sécurité, afin de permettre à Nusret Bali, nom de code Kabat, de s'enfuir par l'arrière». L'acte d'inculpation a donné une certaine substance à l'affrontement présumé en mentionnant des informations antérieures relatives aux liens d'Ahmet Kaymaz avec le PKK ainsi qu'une décision, qui aurait été prise la veille suite à une dénonciation téléphonique, de placer son domicile sous surveillance et d'obtenir un mandat de perquisition, car la police pensait qu'une attaque du PKK était susceptible d'être organisée à partir du domicile de la famille Kaymaz. L'infraction commise semblait être l'utilisation excessive de la force, comme on pouvait le déduire du nombre d'impacts de balles que présentaient les corps des victimes. Toutefois, l'acte d'inculpation laissait entendre que cette utilisation excessive de la force était légitime pour protéger la vie des policiers, qui n'avaient fait que riposter après avoir été la cible de tirs. Plusieurs articles parus dans la presse ont également attiré l'attention sur d'autres contradictions qui semblent être nettement ressorties de l'acte d'inculpation(39). Il est important de se pencher sur les lacunes des premières investigations sur ces homicides.


Les contradictions manifestes des éléments de preuve

Les avocats de la famille Kaymaz ont évoqué certaines préoccupations relatives au recueil d'éléments de preuve sur la scène du crime et aux conséquences de ces irrégularités pour la suite des investigations(40). Leur examen démontre clairement que la manière dont les investigations préliminaires ont été menées a pu compromettre le déroulement de l'enquête et a contribué aux soupçons de dissimulation de la vérité par la police.

Citons parmi les sujets de préoccupation évoqués par les avocats de la famille Kaymaz le fait qu'aucun policier n'a été blessé alors que des dizaines de balles ont été tirées, l'absence d'impact de balle sur le camion d'Ahmet Kaymaz, l'inexistence d'indications faisant état d'impacts de balles sur les murs des maisons voisines. Tous ces points donnent l'impression qu'il n'y a pas eu d'affrontement armé. L'un des accusés aurait lui-même détaché du corps d'Ahmet Kaymaz, avant l'arrivée du procureur sur les lieux, une cartouchière à laquelle deux grenades et quatre chargeurs étaient accrochés(41). Les avocats ont souligné à ce sujet qu'on pouvait se demander si Ahmet Kaymaz portait vraiment cette cartouchière et si des éléments de preuve n'avaient pas été falsifiés. Onze autres balles auraient été retrouvées sur place le lendemain ; or, selon les affirmations qui avaient été faites, tous les indices avaient été recueillis le soir même, et le lieu avait été filmé avant d'être entouré pour la nuit d'un ruban jaune qui interdisait toute intervention. Le cachet de l'enveloppe contenant les prélèvements effectués sur les mains d'Ahmet et d'Ugur Kaymaz, censés prouver qu'ils avaient utilisé des armes à feu, aurait été violé avant que l'échantillon ne soit transmis à l'Institut médicolégal. Qui plus est, aucune précision n'a été donnée sur la manière dont ces prélèvements avaient été effectués ni sur les mains où ils avaient été recueillis. Ce point est d'autant plus important que les victimes ont toutes deux été atteintes d'une balle dans la main, tirée apparemment à courte distance. Les déclarations des accusés sur le nombre de coups de feu qu'ils avaient tirés étaient en contradiction flagrante avec le nombre de douilles recueillies sur les lieux.

Les avocats ont également fait observer que, si la maison familiale était sous surveillance, il paraissait impossible d'ignorer qui était Ugur, un enfant de douze ans. Ils se demandaient aussi comment un membre du PKK aurait pu réussir à s'enfuir par l'arrière de la maison si elle avait vraiment été sous surveillance.

Amnesty International déplore que le recueil des éléments de preuve et l'enquête aient été confiés à des policiers de la Direction de la sécurité de Mardin et de Kiziltepe, où les accusés étaient affectés, ce qui a pu nuire à l'indépendance des investigations.

Quant aux carences de l'enquête menée par le procureur, celui-ci aurait fortement tardé à demander à la Direction de la sécurité de fournir les pièces à conviction. Le procureur aurait attendu plusieurs jours après les faits avant de demander qui avait utilisé quelle arme, et la saisie des armes n'a été sollicitée que le 3 décembre, soit treize jours après les homicides. Aucun prélèvement n'aurait été effectué sur les mains des personnes qui ont participé à l'opération. Les avocats de la famille Kaymaz ont également émis des objections quant à la recevabilité de certains documents versés au dossier de l'enquête à titre de preuve. C'était notamment le cas pour un document supposé indiquer l'âge moyen des membres de divers groupes armés, par exemple le PKK, dont les avocats estimaient qu'il avait été versé au dossier pour laisser entendre qu'Ugur Kaymaz pouvait être membre du PKK.


L'opinion de la Commission parlementaire des droits humains et de l'Union des barreaux turcs

Le rapport final de la Commission parlementaire des droits humains sur les homicides n'a jamais été publié. Cependant, des membres de cette instance ont fait des déclarations publiques soulignant que rien n'indiquait qu'un affrontement armé ait eu lieu. Hüseyin Güler, membre de la commission et député du Parti populaire républicain (CHP), a décrit l'acte d'inculpation comme ayant été «élaboré dans un réflexe défensif» ; selon lui, Ahmet Kaymaz et son fils auraient pu être arrêtés. Nezir Nasýroðlu, membre de la commission et député de l'AKP, a déclaré : «À la fin de notre enquête, notre commission a établi qu'aucun affrontement n'avait eu lieu à cet endroit.»

Ahmet Ersin, membre de la commission et député du CHP, a souligné la disposition régulière des impacts de balle sur le dos d'Ugur Kaymaz : «Il y avait six impacts de balle alignés sur son dos entre la quatrième et la huitième côte sur une longueur de 10 à 12 centimètres», ce qui, selon lui, indique l'absence d'affrontement armé. Il a précisé : «S'il y avait eu un affrontement armé, les adversaires se seraient déplacés et on n'aurait pas six impacts de balle alignés de cette façon, avec une telle régularité.» Ahmet Ersin n'était pas sûr qu'un membre du PKK se soit enfui par l'arrière de la maison : «Personne n'a donné cette information au cours de notre enquête. La maison était prétendument encerclée, comment aurait-il pu s'échapper ? C'est de la pure fiction(42).»

Les conclusions du rapport de l'Union des barreaux turcs étaient moins claires à propos des tirs. La presse soulignait que le rapport avait conclu qu'Ahmet Kaymaz était membre du PKK, mais ce document se demandait, pour sa part, si les homicides s'apparentaient à une exécution extrajudiciaire : «Les forces de sécurité utilisent généralement des armes à feu à canon long ; l'utilisation dans ce cas de pistolets automatiques MP5 de calibre 9 mm et Uzi peut être considérée comme indiquant une exécution extrajudiciaire. Toutefois, les pistolets automatiques MP5 de calibre 9 mm et Uzi sont des armes de combat rapproché ; or l'opération devait avoir lieu dans une localité habitée, où il n'est pas possible d'utiliser des armes à canon long(43).»


L'intimidation des défenseurs des droits humains et des journalistes

L'Association des droits humains (IHD) a mené une enquête initiale sur ces homicides et publié ses conclusions dans un rapport(44). Les délégués de l'IHD qui ont examiné les lieux n'ont relevé aucun impact de balle sur les murs voisins ni sur le camion d'Ahmet Kaymaz. Le rapport a conclu en substance, à partir des entretiens avec des témoins et les proches des victimes ainsi qu'avec les autorités, et après avoir examiné le lieu des faits, que les victimes étaient des civils dont un enfant, que la probabilité qu'ils aient fait usage d'armes à feu était extrêmement faible, que cette affaire était peut-être un exemple d'exécution extrajudiciaire, et que ces civils avaient probablement été tués par les forces de sécurité soit par erreur soit intentionnellement.

Une procédure judiciaire a été ouverte contre deux des auteurs de ce rapport. Bien que la procureure de Kiziltepe ait, semble-t-il, affirmé à la délégation de l'IHD qu'elle appréciait les organisations de la société civile et considérait leurs efforts comme extrêmement importants(45), il est frappant de constater que deux des cinq auteurs du rapport présentant les conclusions préliminaires de l'IHD ont été inculpés. Mihdi Perinçek, membre du conseil d'administration de l'IHD et représentant pour la région Sud – Est, ainsi que Selahattin Demirtas, membre du conseil d'administration et directeur de la section de Diyarbakir de l'IHD, ont été inculpés – aux termes de l'article 19 de la Loi sur la presse, ce qui est bizarre pour des non-journalistes – de «tentative d'influencer une procédure judiciaire». L'acte d'inculpation affirme que le rapport de l'IHD viole la loi car il «comporte des déclarations concernant une enquête ayant fait l'objet d'une ordonnance de secret qui induisent le public en erreur et sont susceptibles d'influencer la procédure judiciaire». Selahattin Demirtas a contesté cette affirmation en soulignant que l'IHD n'avait pas eu accès au dossier de l'enquête, dont le contenu avait fait l'objet d'une décision de justice limitant la possibilité de le consulter. L'affaire était en instance au moment de la rédaction du présent rapport.

Des journalistes ont également été inculpés aux termes de la même loi. Ilhan Selçuk, propriétaire du quotidien Cumhuriyet (La République) ainsi qu'Ibrahim Yildiz et Mehmet Temoçin Sucu, rédacteurs en chef, et Ilhan Tasçi, correspondant du journal, ont été inculpés à la suite de la publication d'un article qui mettait en lumière le caractère contradictoire des informations sur le déroulement des événements ayant conduit aux homicides, sous la forme qui leur est donnée dans l'acte d'inculpation(46). Une plainte a par ailleurs été déposée contre Fehmi Koru, journaliste à Yeni Safak (Aube nouvelle), qui avait publié un article à propos des homicides(47).


Le déroulement du procès

La première audience du procès des quatre accusés s'est ouverte le 21 février 2005 devant la deuxième chambre de la Cour pénale spéciale de Mardin. Les accusés n'ont pas comparu, au motif qu'ils avaient été mutés dans d'autres villes. La cour de Mardin a décidé lors de cette première audience de renvoyer l'affaire devant un tribunal d'Eskisehir pour des raisons de sécurité. Cette pratique est relativement courante dans ce genre de procès contre des agents de l'État, mais elle a été régulièrement critiquée par les avocats du requérant, dans cette affaire ainsi que dans d'autres procédures similaires, au motif qu'elle empêche la famille de la victime et ses avocats d'assister aux audiences, du fait d'obstacles pratiques et, essentiellement, du coût des déplacements pour se rendre dans une autre région du pays.

Les avocats de la famille des victimes ont maintes fois demandé l'arrestation des accusés et leur placement en détention jusqu'à la fin du procès, et ils ont également sollicité à maintes reprises l'audition à titre de témoins de gradés de la Direction de la sécurité de Kiziltepe. Ils ont tout particulièrement souligné l'importance de la déposition du chef de la section antiterroriste responsable de l'opération. Ils ont par ailleurs demandé à la cour de procéder à un examen approfondi de la scène du crime, de manière à mieux comprendre l'espace dans lequel les tirs avaient eu lieu(48). Toutes ces demandes ont régulièrement été rejetées par la cour.

Les quatre accusés ont été acquittés le 18 avril 2007 pour tous les chefs d'inculpation. Les avocats de la famille des victimes ont interjeté appel. L'affaire était en instance au moment de la rédaction du présent rapport.


Les contre-accusations et les investigations

Avant que le procureur ne rédige l'acte d'inculpation, la Direction générale de la sécurité avait fait une déclaration relative aux armes prétendument utilisées par Ahmet Kaymaz et son fils. Cette déclaration avait pour but de démontrer au public leurs liens présumés avec le PKK, et non de remettre en cause les circonstances dans lesquelles ils avaient trouvé la mort. La tendance à insister sur l'affiliation politique présumée de la famille Kaymaz plutôt que sur les faits s'est de nouveau manifestée pour d'autres de leurs proches.

C'est ainsi qu'en décembre 2004, le procureur de Kiziltepe a rédigé un rapport sur Makbule Kaymaz, épouse d'Ahmet Kaymaz, et Resat Kaymaz, frère cadet de ce dernier, dans lequel il affirmait qu'ils étaient tous deux «membres d'une organisation illégale» (le PKK) et réclamait leur inculpation pour ce motif. Le rapport a été transmis au procureur général de Diyarbakir. À la mi-mars 2005, celui-ci a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mener une enquête ni d'engager des poursuites à l'encontre de ces deux personnes, car il n'avait trouvé aucun élément démontrant leur appartenance au PKK.

Amnesty International estime que cette enquête avait probablement pour but de porter préjudice à la réputation des membres de la famille Kaymaz et qu'il s'agissait peut-être d'une tentative d'influencer la cour.

L'organisation considère que l'utilisation d'une autre enquête judiciaire contre des avocats de la famille des victimes peut également constituer une tentative de porter publiquement atteinte à leur réputation. Un inspecteur du ministère de la Justice a en effet autorisé l'ouverture d'une enquête concernant Tahir Elçi, l'un des avocats de la famille des victimes. Cet homme s'était adressé à la presse à l'issue d'une audience particulièrement mouvementée, le 19 décembre 2005, assortie de mesures de sécurité si sévères qu'elles aggravaient sans doute un climat déjà tendu. Tahir Elçi a été accusé d'avoir fait des remarques qui constituaient une ingérence dans la procédure judiciaire et influençaient l'équité du procès. Entendu le 18 octobre 2006 par le procureur de Diyarbakir, il a été inculpé aux termes de l'article 288 du Code pénal. La première audience de son procès devait se tenir le 14 juin 2007 devant le tribunal d'Eskisehir. Il convient d'observer qu'aucune enquête n'a été ordonnée contre les avocats des accusés pour les commentaires qu'ils ont faits à la presse à l'issue des audiences.


Conclusion

L'homicide d'Ahmet Kaymaz et de son fils est devenu un sujet de débat au sein de la police turque ; certains ont été jusqu'à reconnaître que ces homicides étaient une «catastrophe», qui imposait que la «procédure judiciaire nécessaire» soit menée à bien et démontrait la nécessité d'un meilleur contrôle des opérations menées par la police :

Les unités chargées de la sécurité doivent tirer les leçons qui s'imposent de cette catastrophe et essayer de déterminer les points faibles du système de manière à empêcher le renouvellement de tels événements ou mésaventures et de permettre aux groupes bien intentionnés de prospérer.

Puisque ces équipes [équipes spéciales de la police] sont basées dans les locaux de la Direction générale de la sécurité et dépendent donc du ministère de l'Intérieur, cela veut dire que leur supervision et leur contrôle administratif, juridique et même politique relèvent des critères démocratiques et civils. En réalité, en cas d'allégations de pratiques illégales comme celles formulées dans le cas exposé plus haut, la procédure judiciaire requise doit être enclenchée. La satisfaction du public dans ce domaine dépend de la pertinence des informations qui lui sont données. C'est la raison pour laquelle, dans les démocraties parlementaires, la désignation d'unités de sécurité placées sous contrôle civil pour lutter contre le terrorisme se révèle plus adaptée à l'état d'esprit requis dans les conditions de la démocratie et de l'état de droit(49).



Cas n°3. Allégations d'actes de torture infligés à des détenus des prisons n°1 et 2 de type F d'Izmir Kirklar


En 2005 et en 2006, des allégations alarmantes ont fait état de sanctions disciplinaires assimilables à des actes de torture, infligées à des détenus des prisons n°1 et 2 de type F d'Izmir Kirklar. Ces sanctions, signalées par des avocats qui avaient rendu visite à leurs clients en détention, ont été constatées par le Groupe indépendant de surveillance des prisons d'Izmir (Izmir Ceza ve Tutukevleri Bagimsiz Izleme Grubu(50)).

Des représentants de cette organisation se sont entretenus avec 10 prisonniers, prévenus et condamnés, détenus dans une prison de type F. Neuf d'entre eux étaient emprisonnés pour des crimes de droit commun, le dixième était en instance de procès pour appartenance à une organisation islamiste radicale. Selon les témoignages de ces 10 prisonniers, un des châtiments consistait à ligoter les hommes sanctionnés en utilisant la méthode dite domuz bagi, pratiquée dans des cellules capitonnées(51). Les prisonniers ont affirmé qu'on les avait laissés pendant de longues périodes allongés sur le sol, les poignets et les chevilles attachés ensemble dans le dos suivant cette technique. Amnesty International a recensé de nombreux cas de mort en garde à vue aux États-Unis à la suite de l'utilisation de méthodes de contrainte notoirement dangereuses, comme celle consistant à ligoter les poignets et les chevilles ensemble dans le dos. Ces pratiques peuvent empêcher le détenu de respirer et entraîner la mort par asphyxie posturale, particulièrement lorsque la victime est agitée ou sous l'emprise de drogues. L'organisation fait campagne pour l'interdiction de telles formes de contrainte(52). Elle considère que l'utilisation de cette méthode à titre de sanction dans les prisons constitue un acte de torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant Dans le cas de la prison d'Izmir, les gardiens utiliseraient des menottes, des chiffons, des draps et du ruban adhésif. Des prisonniers se sont plaints d'avoir subi l'humiliation d'être nourris par les gardiens alors qu'ils étaient ligotés dans cette position et de ne pas avoir été détachés pour aller aux toilettes.

Amnesty International a appris que les allégations concernant cette forme de sanction faisaient l'objet d'une enquête menée par le procureur d'Izmir. L'organisation partage la préoccupation des avocats qui s'inquiètent de ce que le procureur chargé de l'enquête soit également responsable de la surveillance quotidienne de la prison, ce qui peut constituer un obstacle à une enquête indépendante et efficace. Amnesty International souligne la nécessité de créer un mécanisme indépendant chargé de surveiller le traitement réservé aux détenus.

Les noms de 31 détenus qui auraient été soumis à ce traitement ont été fournis au groupe de surveillance. Dans 11 cas seulement, une rencontre avec les avocats qui avaient transmis l'information au groupe a pu être organisée. Un détenu aurait déclaré qu'il ne souhaitait pas déposer de plainte ; 10 étaient prêts à le faire. Pour des raisons tenant à leur transfert dans d'autres établissements, à leur libération ou à des difficultés dans l'obtention d'une procuration pour agir en leur nom (vekalet), il n'a pas été possible de rencontrer 20 autres prisonniers qui auraient subi le même traitement. Par crainte de représailles des gardiens, les avocats ont demandé à Amnesty International de ne pas révéler le nom des 10 prisonniers qui ont déposé une plainte jusqu'à ce que les conclusions de l'enquête menée par le procureur soient rendues publiques.


Nous exposons trois cas parmi les 10 évoqués plus haut(53).


  1. Le détenu X de la prison n°1 de type F à Izmir Kιrklar s'est plaint qu'en juillet 2006, à titre de sanction pour un différend avec un autre détenu qui était sur le point de dégénérer en bagarre, il a été placé à l'isolement dans une cellule capitonnée de 8 à 10 m2 qui se trouverait dans le bloc B. Les gardiens l'auraient menacé et lui auraient enlevé tous ses vêtements sauf son caleçon ; ils l'auraient laissé ligoté, les poignets et les chevilles attachés ensemble, pendant une journée entière. Il aurait ensuite été transféré dans une autre cellule du bloc A, où il est resté quinze jours à l'isolement. Il espérait alors qu'on allait le sortir de là, mais rien ne s'est passé. Il a mis le feu à son lit pour attirer l'attention des gardiens, mais ce geste a entraîné un nouveau placement dans la cellule capitonnée du bloc B. Il affirme qu'on l'a de nouveau déshabillé, ne lui laissant que son caleçon, et qu'on l'a ligoté, les poignets et les chevilles attachés ensemble. Il est resté cinq jours dans cette cellule. Parmi les gardiens qui auraient organisé cette punition figuraient des gradés ; il a pu donner le nom de l'un d'entre eux.


  1. Parmi les cas de prisonniers qui se plaignent d'avoir subi des châtiments similaires en décembre 2005, le prisonnier Y affirme que, le 21 décembre 2005, il a été ligoté dans cette position dans une cellule du bloc A, en même temps que deux autres détenus, par des gardiens parmi lesquels figurait l'individu identifié par le prisonnier X, ainsi que d'autres gradés. Il précise que l'un de ses codétenus a également été battu et soumis à la falaka (coups assenés sur la plante des pieds), et qu'ils sont restés tous les trois ligotés dans la position dite domuz bagilain de onze heures du matin au lendemain matin, à huit heures. Les gardiens qui venaient régulièrement les surveiller aggravaient parfois la douleur en tirant sur l'extrémité de la corde qui les liait ; ils les menaçaient et les insultaient. Le prisonnier Y ajoute qu'ils ont été examinés par un médecin qui aurait suggéré aux gardiens de les transférer à l'hôpital en indiquant : «Parce que là, je fais déjà l'objet d'une enquête…». L'un des gardiens aurait répondu à peu près en ces termes : «Si nous les transférons, ça va nous retomber dessus».


  1. Le prisonnier Z s'est plaint d'avoir été soumis au domuz bagi à titre de sanction dans la cellule capitonnée où il est resté sept jours. Il estime que sa punition a démarré le 8 décembre 2005. Des gardiens l'ont autorisé à aller aux toilettes et lui ont détaché les mains, mais d'autres ont refusé de le faire. Il était nourri dans cette position une fois par jour. Ses mains avaient fortement enflé à cause des liens trop serrés mais, plutôt que de l'autoriser à consulter un médecin, les gardiens avaient desserré les liens. Quelques jours plus tard, après un épisode d'automutilation – les avocats ont constaté une cicatrice de brûlure d'une longueur de 10 cm sur la face interne de son bras gauche – il a de nouveau été ligoté, les poignets et les chevilles attachés ensemble dans le dos, pendant quatre jours. Il a précisé qu'il avait été battu pour avoir tenté de résister ; lorsqu'il avait été mis en cellule, a-t-il raconté, les gardiens lui avaient serré le cou avec une corde pour l'empêcher de respirer normalement, afin de briser sa résistance. Il a ensuite déposé des plaintes par écrit, sans jamais recevoir de réponse. Un médecin qui l'a examiné aurait déclaré : «S'il n'y avait pas de torture ici, je ne serais pas venu» et «Si seulement vous ne [leur] aviez pas résisté !»


Des informations persistantes font état de torture malgré la surveillance des prisons

La Loi sur les conseils de contrôle des prisons (Loi 4681) et les règlements d'application émis par le ministère de la Justice en juin 2001(54) visaient à mettre en place un système de surveillance des prisons formé d'un conseil de cinq personnes, parmi lesquelles figuraient des experts indépendants, chargé d'inspecter les conditions de détention, notamment en s'entretenant en privé avec des détenus et en publiant régulièrement des rapports exposant ses conclusions. Les rapports ne sont remis qu'au procureur local et au ministère de la Justice ; leurs conclusions ne sont pas rendues publiques. Les ONG, notamment les groupes de défense des droits humains, sont exclues de ces conseils. Ces instances ont été critiquées sur plusieurs points par des défenseurs des droits humains et par des avocats, qui leur reprochent notamment leur inefficacité, car les allégations de mauvais traitements et de sanctions disciplinaires arbitraires n'ont pas cessé. De plus les conseils ne seraient pas indépendants et ne comprendraient pas de représentants de la société civile dotés des compétences nécessaires pour remplir cette fonction.

Depuis octobre 2003, en réaction à ce qu'il considère comme les faiblesses des conseils de surveillance des prisons d'Izmir, le Groupe indépendant de surveillance des prisons d'Izmir, formé exclusivement de représentants de la société civile et notamment d'avocats et de professionnels de la santé, a tenté de trouver un moyen de remplir une fonction de surveillance. Ce groupe a sollicité à plusieurs reprises l'accès aux prisons et aux centres de garde à vue de la région d'Izmir afin d'exercer une surveillance indépendante(55). Les réponses du ministère de la Justice et d'autres autorités ont toujours été négatives, et ces instances ont systématiquement souligné qu'aucune disposition législative ne permettait d'accéder à une telle demande.

Amnesty International estime que le fait de permettre aux organisations de la société civile d'accéder aux lieux de détention aurait un effet dissuasif important pour les membres du personnel pénitentiaire qui abusent de leur autorité et ont recours à des pratiques coercitives, enfreignant ainsi les obligations de la Turquie au regard du droit international relatif aux droits humains.


Conclusion

Les allégations graves relatives à l'utilisation dans les prisons n°1 et 2 de type F d'Izmir Kirklar de la méthode dite domuz bagi, consistant à ligoter les détenus, les poignets attachés aux chevilles dans le dos, qu'Amnesty International considère comme une forme de torture, ainsi que les autres sévices recensés par le Groupe indépendant de surveillance des prisons d'Izmir, doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales débouchant sur la comparution en justice des responsables. L'organisation prie également le gouvernement turc de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoit la mise en place d'un système d'organismes nationaux et internationaux indépendants chargés de visiter les lieux de détention afin d'empêcher le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements.



Cas n°4. Les allégations de torture formulées à la suite des manifestations de Diyarbakir, en mars 2006


Les funérailles à Diyarbakir de quatre membres du PKK tués, ainsi que 10 autres personnes, lors d'une opération militaire menée les 24 et 25 mars 2006 dans la région de Senyayla, entre Mus, Bingöl et Diyarbakir, ont donné lieu à des manifestations qui ont dégénéré en violences et se sont étendues à d'autres villes du Sud-Est.

Au lendemain des cérémonies funèbres, qui ont eu lieu le 28 mars et au cours desquelles des affrontements ont opposé des manifestants et des policiers, faisant de nombreux blessés dans les deux camps et entraînant des dommages matériels, des manifestations violentes ont éclaté de nouveau le 29 mars. Trois personnes, dont un enfant de neuf ans, auraient trouvé la mort après avoir été la cible de tirs des forces de sécurité. Leurs obsèques ont entraîné de nouvelles manifestations et de nouveaux tirs meurtriers ; deux enfants dont l'un était âgé de six ans auraient été tués par des membres des forces de sécurité. Dix manifestants et personnes qui se trouvaient sur les lieux, dont quatre enfants, auraient trouvé la mort à Diyarbakir au cours des manifestations. Les autopsies ont révélé que huit des victimes avaient été tuées par balles. Selon certaines sources, les manifestations de Diyarbakir ont été en partie organisées par le PKK, et les commerçants avaient reçu l'ordre de fermer leurs boutiques.

Deux manifestants ont également été tués par balle à Kiziltepe. Un enfant de trois ans qui jouait sur un toit aurait été tué par une balle perdue dans la ville de Batman. Le 2 avril, des manifestations ont eu lieu à Istanbul ; un groupe de personnes aurait alors mis le feu à un autobus. Une passagère ainsi que deux sœurs qui attendaient à un arrêt ont trouvé la mort dans l'accident qui a suivi. Au cours de cette période de manifestations, le 31 mars, des membres des Faucons de la liberté du Kurdistan (TAK) ont déposé une bombe dans une poubelle dans le quartier de Kocamustafapasa à Istanbul, tuant un marchand ambulant et blessant grièvement trois autres personnes.

Des arrestations massives ont eu lieu dans toutes les villes au cours des manifestations. L'Ordre des avocats de Diyarbakir a signalé que les avocats du service d'aide juridique avaient été requis pour 543 cas de placement en garde à vue, dont 199 concernaient des mineurs de moins de dix-huit ans. Quatre-vingt-onze mineurs et 278 adultes ont été arrêtés et placés en détention préventive. Des arrestations non officielles auraient également eu lieu. De nombreux cas de torture et d'autres mauvais traitements infligés à des personnes placées en garde à vue ont été signalés. Au vu des informations fournies par le service d'aide juridique du barreau, l'organisation de défense des droits humains Mazlum Der a indiqué que 95 p. cent des détenus avaient été torturés ou maltraités au moment de leur interpellation ou en détention. Dans une lettre au gouvernement turc, Amnesty International a exprimé sa préoccupation devant les violations qui auraient été commises par les forces de sécurité qui tentaient de maintenir l'ordre pendant les manifestations violentes, et devant les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par les détenus(56).


Allégations d'actes de torture infligés à des enfants détenus dans des prisons pour adultes

Quelques jours après les émeutes, un délégué d'Amnesty International s'est entretenu avec certains des enfants qui avaient été placés en détention puis remis en liberté sous caution dans l'attente de leur procès à Diyarbakir. Leurs allégations relatives aux mauvais traitements assimilables à des actes de torture qui leur avaient été infligés au poste de police de Çarsi, dans le centre de Diyarbakir, étaient cohérentes et crédibles. Deux adolescents de quatorze ans interpellés dans des quartiers différents et qui, semble-t-il, ne se connaissaient pas ont affirmé séparément avoir été enfermés dans une petite pièce où ils ont été entièrement déshabillés, puis autorisés un peu plus tard à remettre leurs sous-vêtements. Ils ont déclaré qu'on les avait forcés à s'arroser mutuellement d'eau froide ou qu'on leur avait infligé ce traitement quand ils avaient refusé de le faire. Ils se sont également plaints d'avoir été menacés, entre autres de viol, d'avoir été contraints à s'allonger sur le sol, les mains attachées dans le dos avec du ruban adhésif, et d'avoir dû rester à genoux dans cette position pendant de longues périodes. Des policiers les auraient constamment battus à coups de poing, de pied, de matraque et de barre de fer. Selon des avocats, les enfants auraient été détenus pendant neuf heures au poste de police de Çarsi au lieu d'être immédiatement transférés à la Section des mineurs située dans un autre quartier, comme le prévoient les règlements.

Des avocats de Diyarbakir ont également fait état d'irrégularités de procédure au moment de l'interpellation et durant la détention. Les procureurs eux-mêmes se seraient plaints que les procès-verbaux d'interpellation dressés par la police n'étaient pas détaillés, étaient formulés de manière très vague et ne pouvaient pas servir de base à une arrestation en bonne et due forme. Les procès-verbaux d'interpellation n'établissaient apparemment pas de différence entre les personnes interpellées puis relâchées et entre celles arrêtées et placées en détention.

Les adultes arrêtés, ainsi que des enfants, auraient été pour la plupart emmenés dans les locaux du service antiterroriste de la police de Diyarbakir puis détenus en masse dans un gymnase. Des avocats ont fait part à Amnesty International d'allégations de sévices corporels infligés aux adultes et aux enfants détenus dans ce local ; on les aurait également forcés à chanter l'hymne national. Vu le grand nombre de personnes arrêtées, des médecins ont été amenés directement dans le gymnase pour procéder à l'examen médical obligatoire de toutes les personnes placées en détention. Des avocats ont également affirmé que lorsqu'ils s'étaient présentés pour rencontrer les personnes que le service d'aide juridique leur avait demandé d'assister, ils ont été menacés et intimidés par des membres des forces de sécurité, qui les ont fait attendre. Un avocat s'est plaint d'avoir été frappé à coups de poing par un policier à l'entrée des locaux du service antiterroriste.


Aucun progrès enregistré un an plus tard dans les 34 enquêtes ouvertes par des procureurs

À la suite des événements de Diyarbakir, 34 enquêtes sur des allégations de torture et de mauvais traitements auraient été ouvertes par des procureurs. Soixante-douze plaintes pour torture et mauvais traitements ont fait l'objet d'une enquête administrative diligentée par l'inspection du ministère de l'Intérieur. Les plaignants ont été interrogés en présence de leurs avocats, qui avaient recueilli des éléments démontrant les mauvais traitements infligés en détention à leurs clients. Les auditions ont, semble-t-il, eu lieu dans les locaux de la préfecture. Amnesty International a appris que les avocats estimaient qu'elles avaient été menées de façon satisfaisante, et en l'absence de membres des forces de sécurité.

Plus d'un an plus tard, aucun membre des forces de sécurité n'a fait l'objet de poursuites, que ce soit pour des allégations de torture ou pour les tirs meurtriers au cours des manifestations. L'enquête administrative n'a pas non plus abouti.


L'importance de l'accès immédiat à une assistance juridique et le non-respect de ce principe

Étant donné le non-respect des procédures relatives à la détention à Diyarbakir et les éléments démontrant les fautes professionnelles systématiques et les violations des droits humains imputables aux responsables de l'application des lois – dans un contexte d'arrestations massives qui représenteraient sans aucun doute un défi pour toute force de police – Amnesty International est particulièrement préoccupée par l'introduction d'une nouvelle disposition dans la Loi antiterroriste révisée qui a été adoptée le 29 juin 2006. L'article 10-b de la loi révisée permet de retarder durant vingt-quatre heures, à la demande d'un procureur et sur la décision d'un juge, l'accès à une assistance juridique des personnes soupçonnées d'actes de terrorisme. On craignait que ce délai de vingt-quatre heures ne devienne systématique pour les individus soupçonnés d'actes de terrorisme. L'affaire de Diyarbakir a démontré une fois de plus de manière flagrante que la plupart des allégations de torture et de mauvais traitements concernent les premières heures de la détention. Dans un pays où, jusqu'à une période très récente, le recours à la torture était systématique, les modifications législatives qui avaient instauré pour tous les détenus le droit de consulter sans délai un avocat constituaient une avancée particulièrement importante et qui avait, semble-t-il, contribué à une diminution des allégations de torture. Amnesty International continuera de réclamer une abrogation de la loi qui permet de retarder l'accès à une assistance juridique(57).



Cas n°5. Des détenus battus à Ankara en décembre 2006. Le cas d'Özgür Karakaya, Nadir Cinar, Ilker Sahin et Cenan Altunç


Lorsqu'il a rendu visite, le 22 décembre 2006, à Özgür Karakaya, Nadir Çinar et Ilker Sahin, incarcérés dans la prison de haute sécurité pour mineurs et jeunes majeurs de Sincan depuis le 21 novembre 2006(58), leur avocat a constaté qu'ils présentaient des contusions sur le visage et les mains. Les prisonniers se sont déshabillés pour lui montrer d'autres marques sur le dos, la plante des pieds et les fesses. Les trois hommes ont affirmé que des gardiens les avaient battus à coups de bâton et de tuyau, eux et un autre détenu, Cenan Altunç, le 20 décembre 2006, pour les punir d'avoir scandé des slogans à l'occasion de l'anniversaire de l'opération menée dans la prison le 19 décembre 2000, qui avait causé la mort de prisonniers. Ils ont ajouté que les gardiens les avaient ensuite enfermés séparément dans des cellules non chauffées et les avaient de nouveau maltraités le lendemain. De plus, ils auraient été privés de nourriture et d'eau pendant vingt-quatre heures. Les prisonniers ont indiqué qu'ils avaient demandé à être transférés à l'Institut médicolégal pour subir un examen médical et que leur demande avait été rejetée. Le médecin de la prison qui les a examinés n'aurait relevé aucune trace de coups, alors qu'ils présentaient des contusions visibles, et il aurait dressé un certificat indiquant que tout était normal et qu'ils souffraient de céphalées dues à une grève de la faim. Les quatre hommes avaient, semble-t-il, observé une grève de la faim pour protester contre le traitement qui leur avait été infligé. L'avocat a demandé à rencontrer le directeur de la prison ou d'autres membres de l'administration pénitentiaire pour évoquer les allégations de coups, notamment la falaka (coups assenés sur la plante des pieds), mais on lui aurait répondu qu'aucun responsable n'était disponible.

À sa sortie de la prison, l'avocat s'est adressé au procureur du tribunal d'Ankara responsable des questions pénitentiaires, auquel il a demandé d'envoyer immédiatement ses clients à l'Institut médicolégal pour qu'ils subissent un examen médical et de faire le nécessaire pour que leur sécurité soit garantie. Les trois hommes ont été entendus le soir même vers dix-neuf heures par le procureur de Sincan(59), qui les a envoyés dans la soirée à l'Institut médicolégal de Keçiören. Ils ont été examinés vers minuit quarante par un médecin qui a rédigé des certificats médicaux faisant état des lésions subies(60).

Après avoir soumis l'affaire au chef du barreau d'Ankara, l'avocat a de nouveau rendu visite à ses clients le 25 décembre en compagnie d'un membre du conseil d'administration du barreau et de deux autres avocats. Une plainte a été déposée le jour même auprès du procureur de Sincan pour demander que les trois détenus, ainsi que Cenan Altunç, soient de nouveau transférés à l'Institut médicolégal, afin qu'un film et des photographies des lésions et des locaux carcéraux soient réalisés sans délai en présence d'un procureur. L'avocat a également demandé que les gardiens responsables des actes de torture soient désignés officiellement dans les plus brefs délais et que l'on procède à un examen des images filmées par les caméras de surveillance de la prison pour repérer ceux des suspects qui étaient présents dans l'établissement au moment des faits. Il a sollicité leur audition et l'ouverture d'une enquête et de poursuites concernant ceux qui avaient infligé les actes de torture, ceux qui les avaient ordonnés ou avaient fermé les yeux, et ceux qui avaient empêché la révélation des faits.

À la suite de la visite du 25 décembre, une altercation aurait eu lieu alors que les quatre avocats quittaient la prison. Le 26 décembre, le directeur de l'établissement a déposé auprès du procureur de Sincan une plainte dans laquelle il affirmait que deux des avocats avaient menacé et insulté des membres de l'administration pénitentiaire.

Parmi les quatre hommes qui auraient été passés à tabac, seul Özgür Karakaya a été présenté devant 45 gardiens afin qu'il identifie les responsables. Il aurait désigné six gardiens, mais leurs noms ne lui ont pas été fournis. Selon Amnesty International, dans le cadre d'une enquête approfondie, les trois autres hommes qui se plaignaient d'avoir été torturés ou maltraités auraient dû être invités, eux aussi, à identifier les gardiens présumés responsables. Cette démarche n'a pas été effectuée, semble-t-il. On pense que le procureur va inculper un certain nombre de gardiens.

Amnesty International a appris qu'une plainte avait été déposée contre le médecin de la prison qui avait examiné les détenus après leur passage à tabac et aurait indiqué dans son rapport : «Les contrôles habituels ont été effectués, tout est normal ; ils doivent prendre des médicaments, car ils observent une grève de la faim.» L'organisation a également été informée que le ministère de la Justice avait ouvert une enquête administrative contre les gardiens ; on ignore toutefois la portée des investigations.



7. Recommandations


Amnesty International prie instamment les autorités turques de prendre les mesures suivantes pour combattre efficacement l'impunité dont bénéficient les agents de l'État responsables de violations graves des droits humains.


1. Recueil centralisé d'informations

  1. Amnesty International prie les autorités turques de veiller à ce que les données soient recueillies de manière centralisée et efficace et soient mises à jour et ventilées de manière à obtenir une image précise de l'application véritable de la loi.


2. Mécanismes de prévention des violations des droits humains imputables aux responsables de l'application des lois

  1. Mettre en place l'enregistrement vidéo et audio de tous les interrogatoires de suspects détenus par la police et la gendarmerie ;

  2. Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et le mettre en application par la création d'un organisme national indépendant chargé d'effectuer des visites régulières et impromptues de tous les lieux de détention ;

  3. Mettre fin au harcèlement des défenseurs des droits humains, des avocats et des journalistes qui surveillent la situation des droits humains.


3. Ordonner l'ouverture sans délai d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les allégations de violations des droits humains

  1. Veiller à ce que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur toutes les allégations de violations des droits humains imputables à des membres des forces de sécurité dans les cas concernant des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (prohibition de la torture et des mauvais traitements), et 13 (droit à une voie de recours efficace) de la Convention européenne des droits de l'homme, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;

  2. Mettre en œuvre un mécanisme efficace chargé de mener sans délai des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les violations des droits humains qui auraient été commises par des responsables de l'application des lois ;

  3. Dans les cas d'homicides imputables aux responsables de l'application des lois, veiller à ce que les éléments de preuve soient recueillis sur les lieux sans délai et de manière indépendante et à ce que le procureur soit informé immédiatement et supervise les investigations ;

  4. Dans les cas d'allégations de torture ou de mauvais traitements, veiller à ce que les procureurs fassent effectuer des examens par des spécialistes de médecine légale et experts légistes, fassent inspecter les lieux et recueillent sans délai des éléments de preuve auprès de toutes les personnes concernées ;

  5. Faire en sorte que les procureurs mènent des enquêtes sur la responsabilité des échelons hiérarchiques supérieurs chaque fois que des responsables de l'application des lois sont soupçonnés d'avoir commis des violations graves des droits humains ;

  6. Engager des procédures pénales et disciplinaires en cas de violations et prendre des sanctions appropriées contre les responsables présumés de tels agissements ;

  7. Relever de leurs fonctions les agents de l'État faisant l'objet d'une enquête pour des actes de torture ou autres mauvais traitements et veiller à ce qu'ils soient révoqués si leur culpabilité est établie ;

  8. Veiller à ce que les victimes soient indemnisées et bénéficient d'une réadaptation.


4. S'employer à mettre un terme aux irrégularités de procédure

  1. Veiller à ce que les audiences aient lieu sans retard, en instaurant des délais limites pour la production des éléments de preuves, un cadre réglementaire amélioré et durable pour le déroulement du procès, et en améliorant les mécanismes permettant une préparation minutieuse du procès ;

  2. Veiller à ce que des sanctions soient infligées aux responsables de l'application des lois qui ne répondent pas aux citations à comparaître à titre de témoin ou de prévenu ;

  3. Prendre des mesures en vue de mettre en place un système efficace de protection des témoins ;

  4. Dans le cas où le procès de membres des forces de sécurité est renvoyé devant un tribunal éloigné «pour des raisons de sécurité», veiller à ce que l'État prenne en charge les frais – notamment le transport et l'hébergement - des parties concernées et de leurs avocats.


5. Réforme législative

  1. Empêcher le retour de la pratique de la détention au secret en abrogeant l'article 10-b révisé de la Loi antiterroriste, qui permet, à la demande d'un procureur et sur la décision d'un juge, de repousser de vingt-quatre heures le droit de tout individu soupçonné d'actes de terrorisme de consulter un avocat dès son arrestation ;

  2. Réviser l'article 2 de l'annexe de la Loi antiterroriste révisée en juin 2006 afin que l'utilisation de la force meurtrière par les responsables de l'application des lois soit conforme aux normes internationales, qui prévoient que la force meurtrière ne peut être utilisée qu'en dernier ressort et lorsque cela est nécessaire pour protéger des vies humaines ;

  3. Abroger la prescription pour le crime de torture.


6. Mesures en vue d'une meilleure prise en compte médicale et médicolégale des actes de torture et des mauvais traitements

  1. Rendre l'Institut médicolégal indépendant du ministère de la Justice du point de vue du fonctionnement et de l'administration ;

  2. Prendre sans délai des mesures pour promouvoir la recevabilité en justice des certificats médicaux et psychiatriques dressés par les hôpitaux universitaires et par d'autres organismes experts ;

  3. Prendre sans délai des mesures pour que tous les détenus bénéficient d'examens médicaux pratiqués de manière approfondie, indépendante et impartiale.


7. Approfondissement de la formation

  1. Renforcer la formation de la police et de la gendarmerie quant à la mise en œuvre des réformes législatives et des normes internationales, en veillant à ce que les dispositions des circulaires et des directives émises soient appliquées sous peine de sanctions ;

  2. Renforcer la formation des juges et des procureurs quant à la mise en œuvre des réformes législatives et des normes internationales, en veillant à ce que les dispositions des circulaires et des directives émises soient appliquées.




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Notes :


(1) Les recherches effectuées pour le présent rapport s'appuient sur des informations recueillies par Amnesty International lors de rencontres avec des avocats et des membres d'organisations turques de défense des droits humains, ainsi que sur des dossiers judiciaires, des déclarations formulées par les autorités turques sur des cas soumis par des organisations intergouvernementales et publiées, une étude des recherches effectuées sur la question de l'impunité et une analyse des dispositions législatives pertinentes.

(2) 78liler Dernegi (l'Association de la génération de 78), une organisation de la société civile turque, fait campagne contre le poids historique de l'impunité dont ont bénéficié les responsables des violations flagrantes des droits humains commises à la suite du coup d'État du 12 septembre 1980 en réclamant l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution de 1982 qui garantit cette impunité. Amnesty International est opposée à toutes les lois qui accordent l'impunité aux agents de l'État soupçonnés de violations graves des droits humains.

(3) La Turquie a ratifié en août 1988 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(4) Voir la page du site Internet du CPT qui contient tous les rapports publiés sur la Turquie : http://www.cpt.coe.int/en/states/tur.htm

(5) Selon les conclusions du projet sur les déplacements internes mené par l'Institut des études sur la population de l'université de Hacettepe, rendues publiques le 6 décembre 2006, le nombre de personnes déplacées en Turquie est compris entre 953 680 et 1 201 200.

(6) Voir Mesures de caractère général visant à assurer l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans 93 affaires contre la Turquie. Mémorandum de la Direction Générale des Droits de l'Homme, Comité des ministres du Conseil de l'Europe, CM/Inf/DH(2006)24 26 mai 2006. Entre 1996 et 2006, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après "la Cour") et le Comité des Ministres ont rendu quelque 93 arrêts et décisions concluant à la violation des articles 2, 3, 5, 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après "la CEDH") et de l'article 1 du Protocole n°1, violations concernant notamment des disparitions, des homicides illégaux, des détentions non reconnues, des cas de tortures et de mauvais traitements et des destructions de biens commis par des membres des forces de sécurité turques, ainsi qu'à l'inadéquation des enquêtes officielles menées par les autorités. Toutes ces affaires mettent aussi en évidence le problème général de l'absence de voies de recours internes effectives, qui permettrait une réparation appropriée de ces abus (violations de l'article 13). Les problèmes soulevés dans un grand nombre de ces affaires sont liés aux événements survenus dans le contexte de la lutte contre le terrorisme au cours des années 1990. À cet égard, il a été affirmé à de multiples reprises que «malgré la nécessité de combattre le terrorisme au sud-est du pays et les difficultés éprouvées par l'État dans ce combat, les moyens employés doivent respecter les obligations de la Turquie en vertu de la Convention, en particulier telles que précisées par les arrêts de la Cour et par les décisions du Comité des ministres.» 5IntResDH(99)434).

(7) Akdeniz et autres c. Turquie (requête n°23954/94), arrêt de la Cour européenne, 31 mai 2001.

(8) Signalé par Özgür Cebe, «Dede-torun G-3 ile vurulmus», Radikal, 15 avril 2006.

(9) Tarihine Kadar Islenen Suçlardan Dolayi Sartla Saliverilmeye, Dava Ve Cezalarin Ertelenmesine Dair Kanun (Loi 4610, 22 décembre 1999).

(10) «Hortum'un da suçu affedildi», Radikal, 18 février 2003.

(11) Amnesty International a exposé ces sujets de préoccupation dans un rapport publié en septembre 2006 et intitulé Turquie. Procès interminables et déni de justice. Les personnes inculpées en vertu de la Loi antiterroriste continuent d'être soumises à des procès interminables et inéquitables (index AI : EUR 44/013/2006).

(12) Voir Turkey: Briefing on the wide-ranging, arbitrary and restrictive draft revisions to the Law to Fight Terrorism (Index AI : EUR 44/009/2006).

(13) Yakalama, Gözaltina Alma ve Ifade Alma Yönetmeligi (publié au Journal officiel le 1er juin 2005).

(14) Constatant que les rares visites des procureurs «comportaient essentiellement la consultation du registre des gardes à vue et un tour rapide des locaux», le CPT a fait observer : «Des inspections plus sérieuses des locaux des responsables de l'application des lois sont nécessaires.» Voir le rapport publié le 8 décembre 2005 par le CPT à propos de sa visite effectuée en mars 2004 en Turquie (CPT/inf (2005) 18), § 21.

(15) On s'attend que de tels mécanismes soient mis en place si la Turquie ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : voir article 1. La Turquie a signé le protocole facultatif en septembre 2005.

(16) Voir les règlements suivants : règlement 2005/115 du ministère de l'Intérieur, et règlement n°98 du ministère de la Justice.

(17) Les modifications ont été promulguées sous le titre «Terörle Mücadele Kanununda degisiklik yapilmasina dair kanunu» (Loi 5532 publiée au Journal officiel le 18 juillet 2006).

(18) Voir Cour constitutionnelle : 1996/68E ; 1999/1K.

(19) Voir notamment le principe 9 des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ainsi que le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois.

(20) Ces chiffres ont été fournis dans la réponse du gouvernement turc au rapport du CPT sur sa visite en Turquie du 7 au 15 septembre 2003 ; voir CPT/inf(2004)17, § 41, ainsi que l'annexe 3, pour les chiffres concernant le personnel ayant fait l'objet de procédures judiciaires et de sanctions disciplinaires aux termes des articles 243 et 245 du Code pénal turc pour des infractions commises entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 2004. Dans son rapport sur sa visite de mars, le CPT a fait observer : «… le CPT se demande si les statistiques fournies sont exactes. Selon ces chiffres, par exemple, en 2003, 32 responsables de l'application des lois ont fait l'objet de poursuites en Turquie pour des actes de torture (art. 243 du Code pénal). Toutefois, selon les statistiques fournies par le procureur général d'Izmir à la délégation qui a effectué la visite de mars 2004, 18 responsables de l'application des lois ont fait l'objet de poursuites en 2003 dans ce seul département pour des actes de torture. Quelles que soient les statistiques examinées, manifestement, les condamnations aux termes des articles 243 et 245 du Code pénal restent rares. De même, les statistiques fournies dans la réponse du gouvernement turc au rapport sur la visite de septembre 2003 indiquent que des sanctions administratives sont très rarement infligées aux responsables de l'application des lois qui font l'objet de procédures aux termes des articles 243 et 245 du Code pénal.» CPT/inf(2005)18, § 22, p. 17.

(21) Voir CPT/inf(2005)19, annexes 3 et 4.

(22) Voir les tableaux concernant les statistiques des infractions, «adli istastikler», ainsi que les tableaux concernant le nombre de procédures et, séparément, la répartition des sentences par année aux termes de chaque article de l'ancien Code pénal, des articles 243 et 245, sur le site Internet de la Direction générale des archives et des statistiques judiciaires du ministère de la Justice. http://www.adli-sicil.gov.tr/

(23) Comité des ministres du Conseil de l'Europe, 966 réunion DH 6-7 juin 2006 «Action des forces de sécurité en Turquie : Progrès accomplis et problèmes en suspens. Mesures de caractère général visant à assurer l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans 93 affaires contre la Turquie. (Suivi des résolutions intérimaires DH(99)434, ResDH(2002)98 et progrès accomplis et problèmes en suspens depuis l'adoption de la ResDH(2005)43 en juin 2005). Mémorandum de la Direction Générale des Droits de l'Homme.» On trouvera le texte intégral du mémorandum sur https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1085497

(24) L'IHD a lancé un projet d'observation de 52 procès pour torture et mauvais traitements et de 59 enquêtes sur des allégations de torture et de mauvais traitements, en 2004 et en 2005. Les résultats de 13 procès dans lesquels une décision a été rendue en première instance et qui sont en instance d'appel sont les suivants : neuf procès ont débouché sur un acquittement, deux sur une déclaration de culpabilité et deux sur des peines d'emprisonnement avec sursis. Dans les deux cas où la Cour de cassation a rendu un arrêt définitif, un acquittement a été prononcé et l'autre procès a débouché sur l'impunité, l'affaire ayant été classée sans suite au motif que le délai de prescription était écoulé. Les 37 autres procès – 12 pour torture et 25 pour mauvais traitements – n'étaient pas terminés lorsque le projet de l'IHD a pris fin.

Quant aux 59 enquêtes pour torture et mauvais traitements observées par l'IHD, dans 32 cas le procureur a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mener des investigations. Dans deux cas le tribunal s'est déclaré incompétent, dans un autre cas l'incompétence était liée à la localisation du tribunal ; 24 enquêtes étaient en cours au moment de la fin du projet. Ainsi que l'IHD l'a souligné, à l'issue de 59 p. cent des affaires, le procureur a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'engager des poursuites. Voir Meryem Erdal, Sorusturma ve Dava Örnekleriyle Iskencenin Cezasizligi Sorunu (Le problème de l'impunité pour les actes de torture avec des exemples d'enquêtes et de procès), Ankara, IHD, 2006, publié dans le cadre de la campagne Ne restez pas silencieux face à la torture (Iskenceye sessiz Kalma !) menée par l'IHD entre 2003 et 2005. Ce document ainsi qu'un texte plus ancien, également rédigé par Meryem Erdal et intitulé Iskence ve Cezasizlik (Torture et impunité) (Ankara, Fondation turque des droits humains, 2005) constituent l'étude la plus détaillée du problème de l'impunité en Turquie.

(25) Les sanctions disciplinaires sont exposées dans le Statut disciplinaire de l'Organisation de sécurité (Emniyet Örgütü Disiplin Tüzügü, Loi 16618 de 1979).

(26) Les statistiques disponibles sont celles fournies au CPT par le gouvernement turc dans ses réponses aux rapports rédigés à l'issue des visites du CPT du 7 au 15 septembre 2003 et du 16 au 29 mars 2004, qui figurent dans les deux cas en annexe 3.

(27) "Iskence ihraci", Radikal, 22 septembre 2003. Les motivations de la décision de révocation d'Adil Serdar Saçan font toujours l'objet d'un débat. Il est frappant de constater que la décision aurait été prise par le ministère de l'Intérieur avant la fin de la procédure judiciaire suivie à son encontre.

(28) À propos des certificats médicaux, le CPT a fait observer (traduction non officielle) : «Même en supposant que l'examen sur lequel un tel rapport est fondé ait été pratiqué dans des conditions satisfaisantes – ce qui est actuellement loin d'être le cas –, il est bien connu en matière médicolégale que l'absence de traces physiques ne signifie pas nécessairement que la personne examinée n'a pas été maltraitée. Bon nombre des méthodes de mauvais traitements dont l'utilisation a été signalée en Turquie ne laissent pas de traces visibles ou n'en laisseront pas si elles sont employées par des experts. Dans ces conditions, pour évaluer avec précision la véracité des allégations de mauvais traitements, il est probablement nécessaire de ne pas s'en tenir aux certificats médicaux dressés durant la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, de recueillir des éléments de preuve auprès de toutes les personnes concernées, enfin d'organiser en temps utile des inspections sur les lieux et/ou de confier des examens médicaux à des spécialistes». [C'est Amnesty International qui souligne]. Voir le rapport du CPT sur la visite effectuée en Turquie en septembre 2003.

(29) Rapport intérimaire sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soumis par le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme le 31 juillet 2001 en application du paragraphe 30 de la résolution 55/89 de l'Assemblée générale des Nations unies, A56/156, p.12.

(30) Voir Turkey: Justice denied to tortured teenage girls (Index AI : EUR 44/018/2005).

(31) Voir Turkey: No impunity for state officials who violate human rights: Briefing on the Semdinli bombing investigation and trial (Index AI : EUR 44/006/2006).

(32) Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptée par la résolution 40/34 de l'Assemblée générale, le 29 novembre 1985.

(33) Témoignage cité par Adnan Keskin et Ertugrul Mavioglu, "'Efsane' dava bitti", Radikal, 24 mars 2006.

(34) L'avocate Oya Aydin, citée dans un compte rendu du procès sur le site d'actualités Bianet, 26 mars 2006.

(35) Voir le compte rendu du comité spécial de la direction de l'Institut médicolégal, référence A.T. n°: 110-26072005-41017-2099 Karar N°: 2014 A et B.

(36) Les quatre prévenus ont été inculpés aux termes des articles 448, 50, 463, 31, 33 du Code pénal qui était alors en vigueur en Turquie ; voir Mardin Cumhuriyet Bassavciligi Iddianame, hazirlik ve iddianame n°2004/ 4054 – 896, en date du 27 décembre 2004.

(37) Voir Radikal, "Dönmez için itiraza ret", 2 mars 2005. De manière remarquable, le nom de cet individu a été cité en vue d'une promotion alors même que le procès se déroulait, d'après des articles de presse ; voir par exemple Saygi Öztürk, "Kiziltepe olaylarinda suçlanan müdüre terfi", Hurriyet, 14 mai 2005.

(38) Le porte-parole de la Direction générale de la sécurité, Ramazan Er, a annoncé le 17 décembre 2004 que les kalachnikovs trouvés sur les corps avaient déjà été utilisés le 7 août 2004, lors d'une attaque du PKK contre le siège de la police de Yenisehir (province de Mardin), au cours de laquelle quatre policiers, dont deux gradés, avaient été blessés (18 décembre 2004, Radikal).

(39) Voir Gökçer Tahincioglu, "Savcinin tarihi polisle tutmadi", Milliyet, 31 décembre 2004 et Ilhan Tasçi, "Kiziltepe Çeliskiler Yumagi", Cumhuriyet, 1er janvier 2005.

(40) Requête présentée à la cour par les avocats de la famille des défunts, 21 février 2005.

(41) Le récit selon lequel une cartouchière aurait été détachée du corps ne concorde pas avec les affirmations faites par la procureure à la délégation de l'IHD venue mener une enquête indépendante sur les tirs. Elle leur aurait déclaré : «Personne n'a touché avant mon arrivée aux éléments de preuve présents sur les lieux. Toutes les pièces à conviction ont été recueillies sous ma supervision, le lieu des événements a été photographié et filmé et les [corps des] individus ont été transportés à l'hôpital aux fins d'autopsie»

(42) Dans l'article intitulé "Çatisma kuskulu", Radikal, 30 décembre 2004. Les résultats de la commission parlementaire ont été publiés en différents endroits, notamment par Murat Çelikkan, "Kiziltepe raporu", Radikal, 19 mars 2005.

(43) "Kiziltepe Olayi'nda Baro Raporu: Baba Kaymaz PKK milisi", Milliyet, 22 mai 2005.

(44) Rapport de l'IHD, "Mardin Ili Kiziltepe Ilçesinde Ahmet Kaymaz ve 12 yasindaki oglu Ugur Kaymaz'in yasam hakkinin ihlal edildigi iddialarini arastirma-inceleme raporu", publié le 25 novembre 2004 à la suite d'une enquête menée le 23 novembre 2004.

(45) Entretien avec la procureure de Kiziltepe cité dans le rapport de l'IHD mentionné ci-dessus.

(46) Voir Ilhan Tasçi, "Kiziltepe Çeliskiler Yumagi" , Cumhuriyet, 1er janvier 2005. Voir Adnan Keskin, "Kiziltepe'de fatura basina", Radikal, 13 juillet 2005.

(47) Voir Fehmi Koru, "Kan denizinde bogulmak", 27 novembre 2004, et "Suç Duyurusu", 2 janvier 2005, articles parus dans Yeni Safak.

(48) Voir, par exemple, la requête présentée à la cour par les avocats de la famille des défunts, en date du 10 mai 2006. (49) Voir l'article d'un maître assistant de la faculté de sciences de la sécurité de l'École de police, Ertan Bese, "Office of Special Operations", in Ümit Cizre (éd.), Almanac Turkey 2005: Security Sector and Democratic Oversight (Istanbul, TESEV, 2006) p.118 à 127.

(50) Le Groupe indépendant de surveillance des prisons d'Izmir est actuellement composé des branches locales de l'Association des avocats contemporains (Çagdas Hukukçular Dernegi Izmir Sübesi), de la Fondation turque des droits humains (Türkiye Insan Haklari Vakfi Izmir Temsilçiligi), de l'Association des droits humains (Insan Haklari Dernegi Izmir Sübesi), et de la Chambre professionnelle des architectes et ingénieurs (TMMOB Izmir Il Koordinasyonu Kurulu). Bien que le Groupe, à maintes reprises, ait demandé à pouvoir accéder aux prisons pour y mener une mission de surveillance indépendante, il s'est vu, jusqu'à présent, refuser cet accès, et a donc rassemblé des informations provenant des avocats et des familles de prisonniers. Cette situation est abordée ci-après de façon détaillée.

(51) Éléments recueillis dans le rapport du Groupe couvrant la période de novembre 2005 à octobre 2006, "Izmir Ceza ve Tutukevleri Bagimsiz Izleme Grubu, Kasim 2005 – Ekim 2006 Raporu". Ces cas sont également signalés par l'Association des avocats contemporains dans son rapport sur la torture posturale et le recours à l'isolement prolongé, Izmir F Tipi Cezaevlerinde pozisyon iskencesi ve uzun süreli agirlastirilmis tecrit uygulamasi (sans date).

(52) Voir par exemple : Denmark: Summary of Concerns (Index AI : EUR 18/001/1995) ; États-Unis. Le paradoxe américain (Index AI : AMR 51/035/1998), et le site http://www.rightsforall.amnesty.org/info/report/r03.htm#

(53) Ces cas sont intégralement décrits par l'Association des avocats contemporains dans son rapport mentionné plus haut, Izmir F Tipi Cezaevlerinde pozisyon iskencesi ve uzun süreli agirlastirilmis tecrit uygulamasi.

(54) Ceza Infaz Kurumlari ve Tutukevleri Izleme Kurullari Kanunu (4681, 14/6/2001) et Ceza Infaz Kurumlari ve Tutukevleri Izleme Kurullari Kanunu Yönetmeligi (Resmi Gazete, 7/8/2001).

(55) Voir, en particulier, le rapport annuel du Groupe de surveillance (octobre 2003 à octobre 2004), Yillik Raporu, Ekim 2003-Ekim 2004.

(56) Voir Turkey: Recent human rights violations must be investigated (Index AI : EUR 44/005/2006)

(57) Cette demande est évoquée dans Turkey: Briefing on the wide-ranging, arbitrary and restrictive draft revisions to the Law to Fight Terrorism (Index AI : EUR 44/009/2006).

(58) Ces trois hommes avaient été arrêtés et placés en détention pour des raisons liées à l'occupation du bureau d'Ankara de l'agence Associated Press, organisée par TAYAD, groupe de solidarité avec les prisonniers. Voir l'article "TAYAD'lilar Ankara'daki Associated Press bürosunu basti", Sabah, 20 novembre 2006.

(59) T.C. Sincan Cumhuriyet Bassavciligi, sorusturma n°2006/23299.

(60) Ankara Adli Tip Sübe Müdürlügü, rapport n°. 45135-7, 23/12/2006.

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