Document - Turkey: Prison transfer for human rights defender: Halil Savda

Turquie. Un défenseur des droits humains est transféré dans une autre prison

Informations complémentaires sur AU 64/12 EUR 44/005/2012 Turquie 23 mars 2012 ACTION URGENTE UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS EST TRANSFÉRÉ DANS UNE AUTRE PRISON Le défenseur des droits humains Halil Savda a été transféré dans une nouvelle prison le 15 mars. Condamné à une peine de 100 jours d'emprisonnement pour avoir exprimé publiquement son soutien aux objecteurs de conscience, il a passé 28 jours derrière les barreaux. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour avoir exercé de manière pacifique son droit à la liberté d'expression. Halil Savda a été arrêté le 24 février à 6 heures du matin, alors qu'il se trouvait dans l'arrondissement de Dogubeyazıt, dans le département d'Agrı, dans l'est de la Turquie. Sa condamnation à 100 jours de prison a été prononcée en 2008, après qu'il a été déclaré coupable au titre de l'article 318 du Code pénal turc, qui sanctionne le fait de « provoquer l'hostilité publique envers le service militaire ». Il a été déclaré coupable pour avoir soutenu deux objecteurs de conscience israéliens en 2006. La Cour suprême d'appel a confirmé le verdict en novembre 2010 et a communiqué sa décision à Halil Savda en février 2011, mais ce dernier ne s'est vu ordonner de purger sa peine que le 24 février 2012. Il risque également six mois de prison pour avoir bafoué l'article 318 ; cette peine, prononcée à son encontre en juin 2010, est actuellement examinée par la Cour suprême d'appel. Halil Savda fait l'objet de poursuites dans deux autres affaires en cours, ayant été inculpé en vertu du même article. Halil Savda a plusieurs fois été incarcéré comme objecteur de conscience car il refuse d'effectuer son service militaire, qui est obligatoire en Turquie. Après s'être proclamé objecteur de conscience en 2004, il a été détenu pendant 17 mois au total dans des prisons militaires sur une période de cinq ans. En 2008, il a été déclaré « inapte » au service militaire ; les poursuites engagées contre lui ont alors été abandonnées. L'article 318 du Code pénal turc est en contradiction avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle la Turquie est partie. L'article 10 garantit le droit à la liberté d'expression et Amnesty International a demandé à plusieurs reprises l'abrogation de l'article 318. Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, en turc ou dans votre propre langue, demandez aux autorités de : ν libérer Halil Savda immédiatement et sans condition ; ν garantir sa sécurité pendant son incarcération ; ν prendre de toute urgence des mesures afin d'abroger l'article 318, qui bafoue les conventions internationales relatives aux droits humains auxquelles la Turquie est partie. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 MAI 2012 À : Pr emier ministre Recep Tayyip Erdogan Office of the Prime Minister Basbakanlik 06573 Ankara Turquie Fax : +90 312 422 1899 Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre, Minist re de la Justice Sadullah Ergin - Adalet Bakanı Adalet Bakanlığı 06659 Ankara Turquie Fax : +90 312 417 7113 Courriel : ozelkalem@adalet.gov.tr sadullahergin@adalet.gov.tr Formule d'appel : Dear Minister, /Monsieur le ministre, Merci d'envoyer également des messages de solidarité, en anglais ou en turc, à Halil Savda : Halil Savda Diyadin K1 Tipi Kapalı Cezaevi, Diyadin - Ağrı, Turquie Exemple de message en anglais : Dear Halil Savda, I am supporting your right to peaceful free expression. En turc : Sevgili Halil Savda, ifade özgürlüğü hakkını destekliyorum. Veuillez également envoyer des copies aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays (adresse/s à compléter) : nom(s) ; adresse(s) ; numéro de fax ; courriel ; formule d'appel. Ceci est la première mise à jour de l'AU 64/12 : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR44/004/2012/en.Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS EST TRANSFÉRÉ DANS UNE AUTRE PRISON INFORMATIONS GÉNÉRALES Amnesty International est préoccupée par le harcèlement judiciaire croissant dont sont victimes les défenseurs des droits humains et les journalistes, entre autres, qui soutiennent le droit à l'objection de conscience au service militaire en Turquie et qui appellent ce pays à abroger sans délai l'article 318. L'organisation considère que les poursuites engagées en vertu de cet article constituent une violation directe de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui protègent le droit à la liberté d'expression et auxquels la Turquie est partie. Amnesty International considère comme un objecteur de conscience toute personne qui, pour des raisons de conscience ou de conviction profonde, refuse de servir dans les forces armées ou de participer d'une manière directe ou indirecte à des guerres ou à des conflits armés. Peuvent être incluses dans cette définition les personnes qui refusent de participer à une guerre en particulier en raison d'un désaccord avec les objectifs poursuivis ou la façon dont la guerre est menée, même si par ailleurs elles ne s'opposent pas à toutes les guerres. Amnesty International considère en outre comme un prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vu refuser le droit d'invoquer l'objection de conscience ou d'effectuer un service de remplacement réellement civil. Sont également considérées comme des prisonniers d'opinion les personnes emprisonnées pour avoir quitté les forces armées sans autorisation pour des raisons de conscience, si ces personnes ont accompli des démarches raisonnables pour être libérées de leurs obligations militaires. Le droit de refuser de servir dans l'armée pour des raisons de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience ou de religion, reconnue par plusieurs textes internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le PIDCP, auxquels la Turquie est partie. Dès 1995, dans sa résolution 1998/77, la Commission des droits de l'homme (Nations unies) a indiqué que le droit à l'objection de conscience au service militaire était protégé par l'article 18 du PIDCP (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), qui dispose : « Le droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire [constitue] un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'à l'article 18 du PIDCP. » Dans cette résolution, la Commission a également renouvelé son appel aux États afin qu'ils établissent « pour les objecteurs de conscience [...] diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction ». Elle a aussi souligné que les États devaient « s'abstenir de soumettre les objecteurs de conscience à l'emprisonnement ou à des sanctions répétées parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire », tout en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». Nom : Halil Savda Genre : homme Informations complémentaires sur l'AU 64/12, EUR 44/005/2012, 23 mars 2012