Document - Italy/USA: Supreme Court orders re-trial of former high-level intelligence officials and upholds all convictions in Abu Omar kidnapping case

Italie/États-Unis. La Cour suprême ordonne que soient rejugés d'anciens hauts responsables des services secrets italiens et confirme toutes les condamnations prononcées dans l'affaire de l'enlèvement d'Abou Omar

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : EUR 30/015/2012

21 septembre 2012

Italie/États-Unis. La Cour suprême ordonne que soient rejugés d'anciens hauts responsables des services secrets italiens et confirme toutes les condamnations prononcées dans l'affaire de l'enlèvement d'Abou Omar

Amnesty International a salué l'arrêt rendu par la Cour suprême italienne (Cour de cassation) le 19 septembre dans l'affaire concernant l'enlèvement illégal à Milan, en février 2003, d'Usama Mostafa Hassan Nasr (plus connu sous le nom d'Abou Omar), qui a ensuite été transféré par l'Agence centrale du renseignement (CIA) en Égypte, où il aurait été torturé. Cette décision marque un pas en avant majeur dans la lutte contre l'impunité pour les violations des droits humains – enlèvements et transferts illégaux, détentions secrètes, disparitions forcées, torture et mauvais traitements notamment – commises dans le cadre des programmes de « restitutions » et de détentions secrètes menés par les États-Unis.

La Cour suprême a confirmé les condamnations prononcées contre 22 agents de la CIA, un militaire américain et deux agents des services secrets italiens pour l'enlèvement d'Abou Omar. Les ressortissants américains ont tous été jugés par contumace, ce que le droit italien permet, à la différence du droit international. S'ils sont extradés et entrent dans la juridiction de la justice italienne, ils devront être rejugés devant un autre tribunal, conformément au droit international.

En outre, la Cour suprême a ordonné que soient rejugés deux hauts responsables des services de renseignements italiens (anciennement les services de renseignements et de sécurité militaire de l'Italie, SISMI), à savoir leur ancien directeur Niccolò Pollari et son adjoint Marco Mancini, ainsi que trois autres responsables de haut rang, Giuseppe Ciorra, Luciano Di Gregori et Raffaele Di Troia. La Cour d'appel de Milan avait confirmé l'abandon des poursuites à leur encontre, le gouvernement ayant fait valoir que le « secret d'État » imposait de ne pas dévoiler certains éléments de preuve clefs.

La Cour suprême semble remettre en cause l'application par la Cour d'appel de Milan d'un arrêt rendu en 2010 par la Cour constitutionnelle sur l'interprétation et l'application de la prérogative des « secrets d'État ». Les précédents gouvernements italiens ont largement invoqué le « secret d'État », semble-t-il dans le but de soustraire les agents des services secrets et les gouvernements américain et italien à l'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains commises dans le cadre des programmes de « restitutions » et de détentions secrètes menés par les États-Unis. La Cour d'appel de Milan devra désormais réexaminer la portée et les limites du « secret d'État » et son application lors des nouveaux procès des anciens agents des services secrets italiens.

L'arrêt de la Cour suprême ordonnant la tenue de nouveaux procès est un signal fort s'agissant de l'utilisation et de l'interprétation de la prérogative du « secret d'État ». Amnesty International a longtemps fait valoir qu'un gouvernement ne peut l'invoquer pour se sortir de l'embarras et se soustraire à l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits humains, notamment la complicité dans des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Les victimes de ces violations ont droit à des recours utiles, et il est légitime qu'elles demandent aux autorités de révéler et de reconnaître publiquement la vérité sur les violations qu'elles ont subies. La société dans son ensemble a aussi le droit de connaître la vérité sur ces atteintes aux droits humains.

Conformément à la décision rendue par la Cour, il faut faire appliquer les peines prononcées contre toutes les personnes inculpées dans le cadre de l'affaire Abou Omar. Aussi le gouvernement italien doit-il transmettre sans délai au gouvernement américain les demandes d'extradition concernant les agents de la CIA et le militaire américain. Si les agents américains jugés par contumace  devaient être extradés vers l'Italie, Amnesty International fait remarquer qu'ils auront, conformément au droit international, le droit d'être à nouveau jugés devant un autre tribunal et d'être présumés innocents à l'ouverture de ce nouveau procès.

Les autorités italiennes doivent veiller à ce que toute nouvelle poursuite engagée contre d'anciens agents des services secrets italiens respecte les normes internationales d'équité et à ce que l'exécutif n'invoque pas le « secret d'État » pour soustraire l'État ou ses agents à l'obligation de rendre des comptes et à la responsabilité pénale pour leur complicité présumée dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes mis en œuvre par les États-Unis.

Par ailleurs, le gouvernement italien doit ouvrir sans attendre une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace sur le rôle qu'a joué l'Italie dans ces opérations de la CIA. Un rapport du Parlement européen de septembre 2012 exhorte tous les États membres de l'Union européenne concernés à amorcer ce processus, sachant qu'ils sont tenus au titre du droit international de mener des investigations efficaces sur les allégations de torture et de mauvais traitements.

Amnesty International demeure gravement préoccupée par le manque de détermination des États-Unis à garantir l'obligation de rendre des comptes et l'accès à des recours pour les victimes des programmes de « restitutions » et de détentions secrètes. Force est de constater qu'ils foulent aux pieds les obligations juridiques que leur impose le droit international.

Complément d'information

Abou Omar, ressortissant égyptien qui résidait en Italie, a été enlevé dans une rue de Milan en février 2003 avant d'être transféré illégalement par la CIA d'Italie en Égypte. Il a été placé en détention secrète et aurait été torturé.

Le 15 décembre 2010, la Cour d'appel de Milan a confirmé les condamnations prononcées contre 25 personnes, dont 22 agents de la CIA, un responsable militaire américain et deux agents des services secrets italiens. Les 22 agents de la CIA et le militaire américain ont vu leur peine pour enlèvement passer respectivement de cinq à sept ans et de huit à neuf ans d'emprisonnement. Les deux agents italiens accusés de complicité dans la commission d'une infraction pénale ont vu leur peine réduite de trois ans à deux ans et huit mois d'emprisonnement.

Les poursuites engagées contre cinq hauts responsables des services de renseignements de l'armée italienne, (appelés alors Services de renseignements et de sécurité militaire de l'Italie, SISMI), dont son ancien responsable Nicolò Pollari et son adjoint Marco Mancini, ont été abandonnées en appel, le gouvernement ayant invoqué la notion de « secret d'État » pour justifier le fait que les éléments clés incriminant ces hommes ne pouvaient être divulgués. En outre, les charges retenues contre trois citoyens américains ont été abandonnées au nom de l'immunité diplomatique. L'appel de ce jugement devait faire l'objet d'une procédure distincte.

FIN