Document - Hongrie. Agressions contre les Roms en Hongrie. Il faut enquêter sur les motivations racistes des agresseurs

Hongrie. Agressions contre les Roms en Hongrie. Il faut enquêter sur les motivations racistes des agresseurs















SOMMAIRE

Glossaire 5

1. Introduction 6

Méthodologie 7

2. Informations gÉnÉrales 8

Agressions violentes contre les Roms de 2008 à 2009 10

3. Des crimes de haine,
des crimes traumatisants 12

4. Droit et normes internationaux en matiÈre de crimes de haine 14

5. Interdiction des crimes
de haine : droit et pratique 17

Qui détermine la classification juridique d'une infraction ? 18

Comment la qualification du crime est-elle établie ? 19

Quelles sont les informations disponibles sur les crimes de haine ? 19

6. IncapacitÉ À identifier
la motivation raciste 20

Lignes directrices 21

Informations disponibles 21

Formation 21

7. Absence d'enquÊtes,
de poursuites et de chÂtiment 23

Aucune procédure particulière pour les enquêtes sur les crimes de haine 24

Utilisation des preuves de motivation raciste au tribunal 26

8. Carences dans
l'assistance aux victimes 28

L'accès à la justice 28

Réparation et indemnisation 30

Assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale 30

9. Suivi des crimes de haine 32

Mesures de non-discrimination 33

Mise en œuvre d'une législation sur les crimes de haine 33

Enregistrement des crimes commis à l'encontre des membres d'une communauté 34

Soutien aux victimes 34

NOTES 35



Glossaire

BIDDH de l'OSCE : Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

CEDH : Cour européenne des droits de l'homme

CEDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CEDR : Centre européen pour les droits des Roms

CERD : Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

CIEDR : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

ECRI : Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

ETA : Autorité pour l'égalité de traitement

EUMC : Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

FRA : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

HCC : Comité Helsinki de Hongrie

IPCB : Commission indépendante des plaintes concernant la police

NBI : Bureau national d'enquête

NEKI : Bureau pour la protection juridique des minorités ethniques et nationales

NSO : Bureau de la sécurité nationale

ONG : Organisation non gouvernementale

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

TASZ : Union hongroise pour les libertés civiles

UE : Union européenne

1. Introduction


« Ce que nous faisons, nos efforts pour essayer de prouver à la société et à nous-mêmes que nous pouvons nous en sortir comptent pour rien. Tout ce qui compte, c'est que nous sommes nés Tziganes. »

Ágnes Kóka, proche d'une victime tuée à Tiszalök

Amnesty International reçoit depuis 2008 des informations faisant état d'un certain nombre d'agressions contre des Roms et leurs biens en Hongrie. L'une de ces informations concernait une série de neuf agressions de membres de la communauté rom en Hongrie en 2008 et 2009 qui auraient fait six morts.

Les autorités hongroises ont le devoir d'empêcher toute discrimination et de veiller à ce que les victimes de crimes motivés par la haine se voient accorder réparation. Des recherches menées par Amnesty International sur certaines de ces neuf agressions et sur d'autres incidents connus ont révélé que les autorités hongroises n'avaient pas identifié ces agressions contre des Roms en Hongrie et n'y avaient pas apporté de réponse adéquate, notamment en n'enquêtant pas sur d'éventuelles motivations raciales. Le présent rapport énumère les carences des réponses apportées par le système judiciaire hongrois aux crimes motivés par la haine. Même si la législation hongroise prévoit des dispositions destinées à lutter contre les crimes de haine, elles ne sont pas mises en œuvre correctement, notamment parce que la police n'a pas la possibilité de reconnaître des crimes motivés par la haine et d'enquêter à leur sujet et qu'elle manque de formation pour le faire. Les policiers ne disposent pas d'instructions précises sur la façon d'enquêter sur les crimes de haine ou de traiter les victimes présumées, pas plus que les magistrats sur la façon de superviser ces enquêtes.
La façon dont l'État assiste et soutient les victimes de crimes motivés par la haine n'est pas adaptée non plus. En matière de prévention, enfin, les autorités ne disposent pas de moyens efficaces leur permettant d'évaluer la nature et l'étendue de la question, notamment parce qu'elles ne recueillent pas de statistiques sur les crimes de haine, ce qui les empêche de discerner les tendances et d'y faire face en mettant en place les politiques appropriées.


Ce rapport se termine sur des recommandations aux autorités, leur demandant de faire en sorte que des mesures efficaces et respectant les droits fondamentaux soient instaurées en Hongrie pour empêcher de futures agressions à caractère raciste et que celles-ci fassent sans délai l'objet d'enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies ; que les responsables présumés d'actes criminels soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables ; que les victimes soient traitées avec dignité et se voient accorder les réparations appropriées, conformément aux obligations des autorités aux termes du droit international relatif aux droits humains.

En vertu d'une série de traités internationaux1 relatifs aux droits humains auxquels elle est partie, la Hongrie est tenue de prendre des mesures efficaces pour empêcher la discrimination et pour protéger les personnes d'agressions violentes telles que celles de 2008 et 2009 ou de toutes autres agressions contre les Roms. Lorsque de tels événements se produisent, les autorités doivent ouvrir sans délai des enquêtes efficaces, indépendantes et approfondies. De même, lorsque des informations ou des allégations peuvent laisser croire qu'un acte de violence ou un autre crime a été motivé par des comportements racistes, les autorités doivent enquêter à ce sujet et réagir fermement, en réaffirmant la condamnation par la société du racisme et de la haine raciale. Pour respecter les obligations de la Hongrie, aux termes du droit international, de faire respecter l'état de droit sans discrimination, les autorités hongroises doivent également prendre des mesures pour faire en sorte que les minorités aient confiance en leur capacité à les protéger de menaces de violence raciste2.

Selon la définition qu'en donne le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, les crimes de haine sont des infractions pénales commises à l'encontre de personnes ou de leurs biens du fait de leur rapport, lien, appartenance, soutien ou adhésion, présumé ou réel, à un groupe. Un groupe peut rassembler des personnes selon des caractéristiques telles que la race réelle ou supposée, l'origine nationale ou ethnique, la religion, le handicap physique ou mental, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire3.

Le présent rapport s'intéresse aux réponses apportées par les autorités aux crimes de haine perpétrés contre des Roms. Les termes « racisme » et « motivation raciste » employés dans ce rapport doivent être pris dans leur sens le plus large. Ils comprennent notamment la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Les termes « crimes à motivation raciale » et « crimes de haine » sont employés ici de façon interchangeable. Les carences structurelles du système hongrois ne concernent toutefois pas uniquement les crimes perpétrés à l'encontre des Roms et ont une incidence sur d'autres groupes touchés par les crimes motivés par la haine4.

Méthodologie

Le présent rapport repose sur des recherches menées en février et en mars 2010 par des délégués d'Amnesty International dans cinq communautés roms victimes d'agressions violentes commises par des personnes privées (agents non gouvernementaux). Les délégués d'Amnesty International se sont entretenus avec de nombreux interlocuteurs : familles directement touchées par les agressions, autres membres de ces communautés, représentants de la collectivité autonome rom locale5, représentants des collectivités locales, policiers du comté et de la région, procureurs et juges de comté. Dans le cadre de ces recherches, Amnesty International s'est également entretenue avec des représentants des autorités au niveau national, tels que le vice-ministre du ministère de la Justice et de l'Application des lois de l'époque, le président de la Commission parlementaire des droits humains, le directeur de l'enquête parlementaire portant sur le travail du Bureau de la sécurité nationale, des représentants des services du procureur général, des représentants de la police nationale, notamment du Bureau national d'enquête qui a mené les recherches sur la série d'agressions contre les Roms en 2008 et 2009, des représentants de la Commission indépendante des plaintes concernant la police et le commissaire parlementaire pour les droits des minorités ethniques et nationales. Les délégués d'Amnesty International se sont également entretenus avec des membres d'ONG travaillant dans le domaine de la défense des droits humains et de la lutte contre la discrimination, ainsi qu'avec des militants et avocats roms qui défendent les victimes des agressions.

Les informations concernant les cas individuels mentionnés dans ce rapport reposent sur des entretiens avec les familles des victimes et leurs représentants légaux, avec la police, avec des ONG, ainsi que sur des documents des tribunaux. Les autres sources d'information sont notamment constituées de documents présentant la position du gouvernement hongrois, de statistiques de la police, de rapports d'organes de surveillance, notamment du commissaire parlementaire pour les droits des minorités ethniques et nationales et sur les conclusions de la Commission indépendante des plaintes concernant la police.

2. Informations gÉnÉrales

La Hongrie est agitée par des turbulences politiques depuis 2006, un paroxysme ayant été atteint en mars 2009 avec la démission du Premier ministre socialiste Ferenc Gyurcsány. En 2009, la Hongrie a contracté un prêt d'urgence de 20 milliards d'euros auprès d'institutions financières internationales et de l'Union européenne pour combler le déficit du budget et atténuer la crise économique de plus en plus profonde. L'octroi de ce prêt était soumis, entre autres choses, à des réductions des salaires des fonctionnaires, des retraites, des prestations sociales et autres dépenses du gouvernement6.

Les Roms sont sérieusement touchés par la pauvreté en Hongrie. Selon le rapport de la Banque mondiale publié en 2005, la pauvreté touchait 26,3 % des Roms, un chiffre sept fois plus élevé que celui de la pauvreté touchant les non Roms, qui s'élevait à 3,6 %7.
La communauté rom en Hongrie est particulièrement frappée par la marginalisation et la discrimination dans son accès à l'éducation, au logement et à l'emploi. Les enfants roms sont fréquemment placés dans des structures éducatives spéciales conçues pour les enfants ayant un handicap mental et ils sont victimes de ségrégation en étant envoyés dans des classes et des écoles séparées des autres, réservées aux Roms uniquement. Les règles et pratiques discriminatoires appliquées aux familles roms par les autorités locales les empêchent d'avoir accès aux logements sociaux
8. Le taux de chômage des Roms s'élèverait à 70 %, soit plus de 10 fois la moyenne nationale9.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE remarque, dans son rapport publié en juin 2010 sur les agressions violentes contre des Roms en Hongrie, que ces derniers sont davantage susceptibles de devenir des « boucs émissaires » et d'être tenus pour responsables des problèmes socio-économiques que rencontre le pays, dans la mesure où ils sont plus nombreux à dépendre des aides de l'État10. András Turi, le vice-ministre du ministère de la Justice et de l'Application des lois, a reconnu qu'il y avait eu une augmentation du nombre d'agressions racistes. En février 2010, il a déclaré à Amnesty International que l'une des raisons de cette augmentation était un fort sentiment prédominant contre les Roms. En février 2009, le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances Vladimír Špidla a fait part de son inquiétude concernant les agressions visant des membres de la communauté rom en Hongrie. Il estimait que dans certains cas, les Roms servaient de boucs émissaires, rendus responsables de problèmes sociaux plus larges11.

Depuis 2006, des organes internationaux de surveillance des droits humains, des représentants d'États, des ONG et des instituts de recherche ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'augmentation des préjugés racistes et de l'intolérance dans le discours public hongrois12. Dans son rapport de 2006, le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques a cité un rapport de 1997 de l'institut Gallup en Hongrie qui indiquait qu'un adulte hongrois sur deux s'était déclaré ouvertement hostile aux tziganes. Ce même rapport mentionnait l'étude effectuée en 2005 par l'institut de recherche sociale Tárki, selon laquelle 80 % de la population adulte hongroise estimait que les problèmes auxquels les Roms étaient confrontés seraient résolus s'ils se décidaient à travailler et 62 % de cette même population adulte était d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Roms avaient une propension naturelle à la criminalité13. Le commissaire parlementaire, dans son analyse des résultats d'enquêtes d'opinion, a averti qu'en Hongrie, les préjugés hostiles aux Roms n'étaient pas considérés comme « inconvenants en bonne société ».

L'organisation radicale d'extrême droite Garde hongroise a été créée en août 2007. En juillet 2009, elle a été interdite par la cour d'appel de Budapest. Dans son arrêt, cette dernière précisait que les activités de la Garde hongroise outrepassaient ses droits en tant qu'association et restreignaient les droits et libertés des Roms. Entre la date de sa création et décembre 2009, date de la confirmation de son interdiction par la Cour suprême, les membres de la Garde hongroise, revêtus de leurs uniformes, ont organisé des rassemblements et des manifestations à travers tout le pays, notamment dans des villages comptant une forte population de Roms, en appelant les « Hongrois de souche » à se protéger contre la prétendue « criminalité tzigane14 ». L'une des manifestations de la Garde hongroise « contre la criminalité rom » a eu lieu à Tatárszentgyörgy le 9 décembre 2007. Selon les médias, les personnes qui se sont exprimées au cours de ce rassemblement ont réclamé la mise en place d'une politique de ségrégation et appelé à la suppression de toute discrimination positive en faveur des Roms15. La Garde hongroise entretient des liens étroits avec le Jobbik (Mouvement pour une Hongrie meilleure), un parti politique créé en 2002 qui tient souvent un discours hostile aux Roms et de plus en plus antisémite16. Le Jobbik occupe trois sièges sur les 22 que détient la Hongrie au Parlement européen. Lors des élections générales d'avril 2010, ce parti a remporté 12 % des voix et 47 sièges, devenant ainsi le troisième plus grand parti au Parlement hongrois17.

Les préjugés largement répandus contre les Roms, reproduits et renforcés par le discours sur la « criminalité tzigane » ont été repris, à des degrés divers, par les médias et la classe politique. Ce discours établit un lien entre la criminalité et l'origine ethnique, bien qu'en Hongrie il n'existe pas de statistiques sur la criminalité qui tiennent compte de l'origine ethnique. Comme le démontrent les deux cas cités ci-dessous, ce sentiment hostile aux Roms est de plus en plus présent dans les débats sur la criminalité dans le pays.

Olaszliszka

Cette affaire, qui a eu lieu en 2006 dans le village d'Olaszliszka, à l'est de la Hongrie, est une bonne illustration de ce qui est supposé constituer la « criminalité tzigane » et des éléments qui sont repris dans les discours hostiles aux Roms. Selon les informations transmises par les médias, Lajos Szögi, un enseignant non rom, traversait le village en voiture et avait failli renverser une fille rom. Un groupe de Roms du village avait alors encerclé la voiture et fait sortir Lajos Szögi avant de le tuer. Lors du procès qui a eu lieu à l'issue de l'enquête, un homme a été condamné à une peine de prison à perpétuité pour meurtre, cinq personnes ont été condamnées à des peines de 15 ans d'emprisonnement et deux autres à 10 ans dans un centre de détention pour mineurs. Depuis ce jour, le village d'Olaszliszka est devenu un lieu de pèlerinage pour différents groupes anti-Roms, notamment pour la Garde hongroise.


Kiskunlacháza

Après le meurtre en novembre 2008 d'une adolescente de 14 ans à Kiskunlacháza, dans le centre de la Hongrie, les déclarations du maire ont laissé croire que les auteurs de ce meurtre étaient des Roms, bien que la police n'ait jamais rien indiqué de tel18. La municipalité a organisé une manifestation après le meurtre, « Pour la vie, contre la violence », au cours de laquelle József Répás, le maire, a fait un discours dans lequel il laissait entendre que les meurtriers étaient des Roms. Sept mois plus tard, un homme qui n'était pas d'origine rom a reconnu être l'auteur du meurtre. Près d'un an plus tard, lors d'une manifestation organisée par le Jobbik à laquelle assistaient 300 membres de l'organisation interdite Garde hongroise, le maire a lu à haute voix des extraits d'un courrier qu'il avait écrit au Premier ministre : « Le gouvernement a tout fait pour interdire la Garde hongroise, prétendant que cette organisation faisait peur. Alors pourquoi n'interdit-il pas les milices roms qui circulent librement, armées, semant la terreur dans des comtés entiers et qui peuvent même agresser des membres de la police sans être inquiétées19 ? » Le 19 janvier 2010, l'Autorité pour l'égalité de traitement20 a déclaré que le maire avait violé la Loi relative à l'égalité de traitement et l'a appelé à s'abstenir de toute déclaration orale ou écrite illégale, harcelante ou discriminatoire, ordonnant que cette décision soit rendue publique.


Des recherches menées par le Comité Helsinki de Hongrie (HCC) ont permis de constater que les contrôles d'identité effectués en 2007 et 2008 étaient influencés par l'idée que les Roms étaient à l'origine ou pouvaient être à l'origine d'actes criminels. Il est notamment apparu que les Roms étaient sollicités par la police de façon disproportionnée lors de ces contrôles, le rapport indiquant qu'ils étaient trois fois plus susceptibles de faire l'objet de contrôles d'identité que les Hongrois non roms21. Bien qu'il n'existe pas de données ethniques sur les auteurs ou les victimes de crimes, les médias, le monde politique et les représentants de la police font régulièrement référence aux « agresseurs roms ». Le 30 janvier 2009, par exemple, Albert Pásztor, responsable du siège de la police de Miskolc, a déclaré à la presse que tous les vols des mois précédents avaient été commis par des Roms. Il a également déclaré que la police se devait de sensibiliser les habitants à la question des Roms et a déconseillé aux Hongrois de se rendre dans les bars de certaines parties de la ville pour éviter d'être agressés par ces derniers22. Bien que les responsables de la police nationale hongroise aient dans un premier temps suspendu Albert Pásztor de ses fonctions pour ces déclarations, le directeur de la police nationale a annulé cette décision deux jours plus tard à la suite de manifestations de soutien organisées par la police locale et régionale. Cette décision a par ailleurs été approuvée par le ministère de la Justice et de l'Application des lois.

En mai 2009, le Jobbik a signé un accord de coopération avec le Syndicat indépendant de la police, une organisation qui regroupe presque 6 000 membres, soit environ 13 % des forces de police hongroises23. Par cet accord, le Jobbik se serait engagé, s'il venait à faire partie du gouvernement, à défendre différentes propositions faites par le syndicat, « des éléments essentiels dans le cadre de négociations de coalition », notamment la réintroduction de la peine de mort. Le Syndicat a, pour sa part, promis de participer activement à l'élaboration du programme de ce parti pour les questions relatives à l'ordre public et à la politique de l'emploi24. Cet accord a suscité des inquiétudes concernant l'expansion de sentiments anti-Roms et antisémites au sein des forces de police hongroises. Selon certains médias, une enquête du procureur général de Hongrie avait permis de constater que cet accord de coopération devait être annulé, le président et le secrétaire général du Syndicat n'étant pas habilités à signer le document25.

Le BIDDH de l'OSCE a constaté que les crimes de haine trouvaient leur origine dans des contextes sociaux, politiques et économiques particuliers qui encourageaient les stéréotypes et les préjugés. L'importance de ces différents contextes a été prise en compte par les États, notamment la Hongrie, qui se sont engagés à plusieurs reprises à lutter contre les préjugés et les stéréotypes26 et ont fait part de leurs préoccupations concernant « des propos racistes, xénophobes et discriminatoires tenus en public27 ».

Il apparaît nécessaire, étant donné le nombre de préjugés auxquels les Roms sont soumis en Hongrie, d'étudier les mécanismes qui existent pour prévenir et interdire la discrimination dans ce pays, et les mécanismes dont dispose le système judiciaire hongrois pour répondre aux agressions et crimes à motivation raciale de façon à garantir aux victimes un accès à la justice et à des réparations sans discrimination. Que se passe-t-il, par exemple, lorsque des membres de la communauté rom, considérés comme une source de criminalité, sont eux-mêmes victimes de crimes ?

Agressions violentes contre les Roms de 2008 à 2009

Entre janvier 2008 et août 2009, des membres de la communauté rom en Hongrie ont été victimes d'une série d'agressions au cocktail Molotov et de tirs qui ont fait six morts, ainsi que de nombreuses autres agressions qui n'ont pas fait la une des journaux28. Ces agressions contre des Roms en Hongrie ont profondément traumatisé les personnes touchées et leur communauté.

SÉries D'AGRESSIONS CONTRE LES COMMUNAUTÉS ROMS EN 2008 et 2009

Selon la police29, neuf agressions commises contre des communautés roms en 2008 et 2009 présentaient les mêmes caractéristiques. Leurs auteurs ont utilisé des cocktails Molotov et des armes à feu. En général, deux personnes munies de carabines tiraient de très près. Les victimes des agressions vivaient dans différentes parties du pays, en revanche leurs habitations étaient principalement situées à la périphérie de quartiers se trouvant près d'une autoroute. Ces agressions ont semé la peur au sein de la communauté rom dans tout le pays. La police a réagi en prenant plusieurs mesures dans le cadre d'un programme censé améliorer la sécurité de la communauté rom. Ces mesures ont dans un premier temps été appliquées dans les comtés où les agressions avaient eu lieu. Elles ont ensuite été étendues aux « quartiers sensibles » qui, selon la police, pouvaient faire l'objet d'agressions similaires. Des patrouilles ont effectué des rondes dans ces zones la nuit et au petit matin.

Un représentant du Bureau national d'enquêtes (NBI), l'organe de la police hongroise chargé de l'investigation sur les crimes graves, a déclaré à Amnesty International que c'est après la cinquième agression qui avait eu lieu en novembre 2008 et fait deux morts à Nagycsécs que le NBI avait commencé à enquêter sur une éventuelle motivation raciale commune à cette série d'agressions. L'ambassade de Hongrie aux États-Unis a présenté les faits sous un jour légèrement différent en avril 2009 lorsqu'elle a résumé les mesures prises par les autorités hongroises en réaction aux crimes violents touchant la communauté rom. Selon ses déclarations, les enquêtes sur les homicides de Nagycsécs et de Tatárszentgyörgy étaient « toujours en cours », mais il n'y avait « aucun élément (inscription ou tract par exemple) indiquant une motivation raciste » et il n'y avait pas non plus « d'organisation extrémiste ou illégale qui aurait "revendiqué" ces actes30. »

La police considère que les neuf agressions décrites ci-après font partie de cette série d'attaques commises par les mêmes auteurs.

Le 21 juillet 2008, peu après minuit, plusieurs coups de feu ont été tirés sur des maisons à Galgagyörk. Personne n'a été blessé. Au cours de son enquête, la police a envisagé la motivation raciale et la violence intercommunautaire. Quelques semaines avant l'agression, des heurts avaient en effet opposé la Garde hongroise à la communauté rom dans le village.

Le 8 août 2008, des cocktails Molotov ont été lancés sur deux habitations roms situées près du village de Piricse. Ces jets ont été suivis de tirs, blessant gravement un homme.

En septembre 2008, deux autres agressions ont eu lieu mais n'ont pas fait de blessés. Le 5 septembre, des balles ont été tirées sur la maison d'une famille rom à Nyíradony et le 29 septembre cinq maisons appartenant à des familles roms ont été visées par des cocktails Molotov et des tirs d'arme à feu à Tarnabod.

Dans la nuit du 3 novembre 2008, un cocktail Molotov a été jeté sur la maison d'une famille rom dans le village de Nagycsécs. Deux personnes ont ensuite été abattues alors qu'elles essayaient de s'enfuir de la maison en feu.

Le 15 décembre 2008, à Alsózsolca, un homme rom a été sérieusement blessé et sa compagne plus légèrement par deux tirs.

Le 23 février 2009, Róbert Cs.31 et son fils de quatre ans ont été abattus à Tatárszentgyörgy alors qu'ils essayaient de quitter leur maison qui était en feu après avoir été atteinte par des cocktails Molotov. L'enquête de police a dans un premier temps considéré qu'il s'agissait d'un accident, mais l'autopsie a confirmé ultérieurement que les victimes étaient décédées des suites de tirs de carabine (voir le détail de cette affaire au chapitre 7).

Le 22 avril 2009, un Rom de 54 ans a été tué à Tiszalök alors qu'il partait travailler. Le Premier ministre de l'époque avait qualifié cet homicide « d'assassinat scandaleux, sinistre et honteux ».

La neuvième agression de cette série a eu lieu le 2 août 2009 dans le village de Kisléta ; M. B., veuve, est décédée, et sa fille de 13 ans, K. B., a été sérieusement blessée. L'agression a été condamnée par des représentants du gouvernement, et le Premier ministre de l'époque a déclaré : « Cette nouvelle agression inhumaine visait des Roms, mais c'est la nation tout entière qui a été touchée. »

Parmi les victimes de cette série d'agressions violentes contre des Roms en Hongrie en 2008 et 2009 figurait un couple d'une quarantaine d'années, un homme âgé, le père d'un enfant de quatre ans ainsi que ce petit garçon et une femme avec sa fille de 13 ans. Ces victimes habitaient des villages disséminés dans tout le pays. La police a effectué un rapprochement entre ces neuf agressions et a enquêté en les considérant comme une série de crimes organisés contre les Roms. Le Bureau national d'enquête a dirigé les recherches. D'autres crimes commis à l'encontre de membres de la communauté rom à la même époque ont été qualifiés « d'agressions sporadiques, non organisées » et le Bureau national d'enquête n'a pas effectué d'investigation à leur sujet32. En novembre 2008, la police a mis en place une unité spéciale d'investigation avec le Bureau national d'enquête. Composée de 50 membres, elle était chargée d'enquêter spécifiquement sur cette série d'agressions. En avril 2009, ses effectifs ont été portés à 100. Le 21 août 2009, à Debrecen, des représentants du Bureau national d'enquête ont arrêté quatre personnes, soupçonnées d'être les auteurs de la série de crimes organisés33. Fin juin 2010, la police a déclaré que l'enquête était terminée et que les quatre suspects allaient être inculpés d'homicides multiples coordonnés, de vol, d'utilisation abusive d'armes ainsi que de vandalisme. Trois des quatre suspects ont été inculpés sur la base d'analyses ADN et d'armes, le quatrième est considéré comme un complice34. En septembre 2010, le procureur du comté de Pest a présenté l'acte d'inculpation concernant la série d'agressions contre les Roms. Aux termes de cet acte d'inculpation, les trois hommes auraient été inculpés d'homicides multiples pour « motivations viles35 ». Le quatrième suspect est inculpé d'avoir aidé à commettre le crime d'homicide multiple prémédité36.

3. Des crimes de haine,
des crimes traumatisants


« Aujourd'hui encore [18 mois après l'homicide], je pense au suicide. Je n'arrête pas d'y penser [...] j'ai été plusieurs fois sur les voies de chemin de fer [pensant me jeter sous le train…]. C'est très difficile, non seulement pour moi mais aussi pour ma femme et toute la famille. »

József H., père de l'adolescent rom poignardé à mort à Fényeslitke en juin 2008

L'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) définit les crimes de haine comme « des infractions pénales, commises à l'encontre de personnes ou de biens, où les victimes, les locaux ou les cibles de ces infractions sont choisis en raison de leur rapport, lien, appartenance, soutien ou adhésion, présumé ou réel, à un groupe37. » La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la Cour) a souligné que la violence raciale (une forme particulière de crime de haine, motivée par la haine raciale) constitue une offense à la dignité humaine qui requiert une vigilance spécifique et une réaction ferme38.

Les crimes de haine touchent la société dans son ensemble, ainsi que les personnes qui appartiennent aux communautés visées. Ils sont parfois désignés sous le terme de « manifestations criminelles de préjugés » qui agressent les victimes d'un point de vue physique et psychologique, ces crimes s'en prenant à l'essence même de leur identité39. Selon des recherches effectuées par l'Association américaine de psychologie, les victimes de crimes de haine ont besoin de plus de temps que les victimes de crimes non fondés sur des préjugés pour se remettre40. D'autre part, les crimes de haine affectent également la communauté ou le groupe auquel les victimes appartiennent. « Les membres d'un même groupe sont pris pour cible […], ils sont l'objet de crimes de haine et les groupes auxquels ils appartiennent peuvent éviter de travailler dans certains secteurs [...] et modifier leurs habitudes quotidiennes [...] de peur d'être pris pour cibles41. » Les crimes de haine ont toutefois des répercussions non seulement sur les individus et la communauté à laquelle ils appartiennent, mais également sur la société dans la mesure où ils violent la notion d'égalité entre les citoyens. La Cour européenne a déclaré dans l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie :

« La violence raciale constitue une atteinte particulière à la dignité humaine et, compte tenu de ses conséquences dangereuses, elle exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités. C'est pourquoi celles-ci doivent recourir à tous les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme et la violence raciste, en renforçant ainsi la conception que la démocratie a de la société, y percevant la diversité non pas comme une menace mais comme une richesse42. »

La série de crimes commis entre janvier 2008 et août 2009, visant des Roms et leurs biens, a semé la peur au sein de la communauté rom. Amnesty International s'est entretenue avec des membres de la communauté rom dans les villes et villages concernés et ils ont déclaré qu'ils ne se sentaient pas en sécurité :

« Depuis que c'est arrivé [l'homicide de M.B. à Kisléta], je ne dors plus près de la porte43. »

Un proche de M.B.

« La peur s'est propagée dans d'autres villages et d'autres comtés. Partout, les Roms avaient peur, ils avaient l'impression que la police était incapable de les protéger. »

Des représentants de la collectivité autonome rom à Kisléta

Certaines communautés rom, craignant d'autres agressions et estimant que les autorités ne prenaient pas suffisamment de mesures pour les protéger, ont mis en place des patrouilles de bénévoles pour assurer la sécurité de leurs membres.

« Nous [recevons] toujours des indications que [les Roms] ont mis en place des patrouilles arrêtent les voitures d'étrangers, ce qui est illégal [...] et essayent de contrôler leur identité. »

Gabor Kicsa, police hongroise

4. Droit et normes internationaux en matiÈre de crimes de haine

La Hongrie, en tant qu'État partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) doit « par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l'exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin44 ». La CIEDR définit la discrimination raciale comme :

« ... toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique45 ».

La Hongrie est également partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Aux termes de cette dernière, les autorités hongroises ont l'obligation de respecter et de protéger sans discrimination une série de droits des personnes se trouvant sur leur territoire, notamment le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements. Les autorités doivent également s'assurer que les affaires concernant des violations présumées du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements font sans délai l'objet d'enquêtes indépendantes, impartiales et appropriées, que les auteurs présumés de ces faits soient des personnes privées ou des agents gouvernementaux.

La Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le devoir de protection du droit à la vie ne requérait pas uniquement que les autorités s'abstiennent d'ôter la vie de façon intentionnelle et illégale mais exigeait également qu'elles prennent les mesures nécessaires pour préserver la vie de ceux qui se trouvent sur son territoire46. Cela comprend l'obligation de mettre en place des dispositions pénales efficaces prévoyant des sanctions par des peines appropriées pour empêcher les atteintes aux personnes et de mettre simultanément en œuvre des mécanismes d'application des lois afin de prévenir, de supprimer ou de sanctionner les infractions à ces lois. Cela implique également que les autorités prennent, dans des circonstances bien définies, des mesures préventives afin de protéger l'individu dont la vie est menacée par autrui47.

La Cour européenne des droits de l'homme a également précisé les grandes lignes qui devaient guider les enquêtes portant sur les violations du droit à la vie48.

  • L'enquête doit être menée de façon adéquate. Cela signifie que l'enquête doit pouvoir mener à l'identification et au châtiment des responsables. Cela implique, entre autres, de s'assurer que « toutes les mesures raisonnables » ont été prises pour recueillir les preuves concernant l'incident, notamment les témoins visuels et les preuves médicolégales. Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à conduire à l'identification de la ou des personnes responsables risque de faire conclure à son inadéquation49.

  • L'enquête doit être effectuée sans délai. Cela signifie, entre autres, que des dispositions doivent être prises immédiatement pour rassembler des preuves et pour qu'elle soit menée à terme dans un délai raisonnable et dans tous les cas pour qu'elle soit effectuée avec toute la diligence requise50.

  • L'enquête doit être transparente. Cela signifie que l'enquête ou ses conclusions doivent pouvoir être suffisamment connues de l'opinion publique, que l'obligation de rendre des comptes doit être garantie, que la confiance de l'opinion publique en la capacité des autorités à respecter l'état de droit doit être maintenue et qu'aucune connivence ou tolérance à l'égard des actes illégaux ne doit être tolérée.

  • La Cour a également précisé que dans tous les cas, le parent le plus proche de la personne décédée doit participer à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes51.

En ce qui concerne les crimes de haine, les autorités hongroises ont le devoir, aux termes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) d'interdire les violences racistes, d'enquêter avec diligence sur tout incident éventuel de cette nature et de traduire ses auteurs présumés en justice. Ces obligations ont été précisées par différents jugements de la Cour européenne, notamment celle de l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie évoquée ci-dessus. Les autorités, lorsqu'elles enquêtent sur des incidents violents, sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour démasquer toute motivation raciste et déterminer si la haine à l'égard d'une ethnie ou des préjugés ont pu jouer un rôle dans ces incidents. Cette obligation de rechercher les éventuelles motivations racistes des agressions s'applique aussi bien à celles qui auraient été perpétrées par des agents gouvernementaux que par des personnes privées. Dans l'affaire Šečić c. Croatie concernant l'enquête de police sur l'agression raciste contre une personne d'origine rom par des individus soupçonnés d'appartenir à un groupe de skinheads, la Cour européenne a souligné que « traiter la violence et les brutalités à motivation raciste sur un pied d'égalité avec les affaires sans connotation raciste équivaudrait à fermer les yeux sur la nature spécifique d'actes particulièrement destructeurs des droits fondamentaux52 ».

Si des membres d'un groupe ethnique sont particulièrement visés en raison de leur appartenance au groupe en question, les agressions commises à leur encontre constituent une forme de discrimination et doivent par conséquent être considérées comme telles lors des enquêtes effectuées à leur sujet. Dans l'arrêt de l'affaire Stoica c. Roumanie la Cour européenne a souligné que les autorités, lorsqu'elles enquêtent sur un éventuel crime raciste, doivent activement rechercher l'existence d'une motivation raciste :

« Lorsqu'elles enquêtent sur des incidents violents, les autorités se doivent en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour démasquer toute motivation raciste et pour déterminer si la haine ou des préjugés à l'égard d'une ethnie ont pu jouer un rôle dans les incidents en question […] Le fait de ne pas établir de distinction dans la façon dont des situations qui sont fondamentalement différentes sont traitées peut constituer un traitement incohérent, inconciliable avec l'article 14 de la Convention53 ».


L'obligation de la Hongrie de mettre en place de façon efficace une législation exhaustive et claire pour lutter contre le racisme a été rappelée dans la Décision-cadre de l'Union européenne portant sur la lutte contre certaines formes de racisme et leur expression ainsi que contre la xénophobie au moyen du droit pénal54. Elle a pour objectif de faire en sorte que les mêmes types de comportements soient reconnus comme constituant une infraction dans tous les États membres et fassent l'objet de sanctions « efficaces, dissuasives et proportionnelles ». Les États membres sont tenus d'ériger certains comportements en infraction et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les motivations racistes et xénophobes soient considérées comme des circonstances aggravantes.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe a abordé le rôle de la police dans la lutte contre les infractions racistes et la surveillance des incidents racistes, qu'elle définit comme tout incident qui est perçu comme raciste par la victime ou par toute autre personne. Dans sa Recommandation de politique générale n° 11, l'ECRI appelle les gouvernements du Conseil de l'Europe à :

  • faire en sorte que la police enquête sur les infractions racistes, notamment en prenant pleinement en compte la motivation raciste des infractions ordinaires ;

  • mettre en place et gérer un système d'enregistrement et de suivi des incidents racistes et définir dans quelle mesure ces derniers doivent être transmis au procureur et être qualifiés d'infractions racistes ;

  • encourager les victimes et les témoins d'incidents racistes à signaler ces incidents.

Pour permettre la mise en œuvre concrète de ces recommandations, l'ECRI insiste sur le fait que les États doivent adopter la définition la plus large possible des incidents racistes et faire en sorte que la police mène des enquêtes approfondies, notamment en prenant pleinement en compte la motivation raciste des infractions ordinaires (Recommandation de politique générale n° 11, III/66).

5. Interdiction des crimes
de haine : droit et pratique

Le Code pénal hongrois érige en infraction l'incitation à la haine contre tout groupe national, ethnique ou racial ou contre certains groupes de la population (article 269), qui est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. L'utilisation de « symboles du despotisme » tels que la croix gammée, la croix fléchée, le marteau et la faucille55, etc. sont passibles d'une amende (article 269/B).

L'article 174/B du Code pénal érige en infraction les agressions commises en raison de l'appartenance réelle ou présumée d'une victime à un groupe national, racial, ethnique ou religieux :

« Toute personne qui agresse une autre personne pour son appartenance, réelle ou présumée, à un groupe national, ethnique, racial [ou] religieux ou à certains groupes de la population, ou qui la contraint à faire ou à ne pas faire quelque chose ou à supporter quelque chose en exerçant une coercition ou par la contrainte se rend coupable d'un crime passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans56. »


Alors qu'en vertu de l'article 174/B (1) de telles agressions sont passibles de peines pouvant aller jusqu'à cinq an d'emprisonnement, en vertu de l'article 174/B (2), de tels crimes sont passibles de peines d'emprisonnement comprises entre deux et huit ans si le crime : a) est commis par la force des armes ; b) est commis au moyen d'une arme létale ; c) cause une blessure importante ; d) est commis avec cruauté envers la partie blessée ; e) est commis en groupe ; f) est commis dans le cadre d'un complot de malfaiteurs.

En outre, comme l'ECRI l'a remarqué, certains articles du Code pénal, notamment ceux qui se rapportent au meurtre ou aux coups et blessures graves, accordent expressément toute discrétion aux juges pour condamner les auteurs en prenant en compte les « motivations viles » lorsqu'elles sont présumées. La peine encourue pour homicide57 et pour coups et blessures58 avec une « motivation vile » est plus élevée que celle encourue pour les mêmes faits sans cette même motivation. Un juge peut considérer qu'une motivation raciste constitue une « motivation vile », ce qui représente une circonstance aggravante, mais l'ECRI a fait part de sa préoccupation concernant le fait que la motivation raciste n'est pas spécifiquement définie par la loi comme une forme de motivation « vile » et que la loi hongroise ne comprend pas de dispositions prévoyant que la motivation raciste constitue expressément une circonstance aggravante pour toutes les infractions pénales de droit commun. L'ECRI a remarqué « qu'il est donc quasiment impossible de suivre l'évolution des infractions à motivation raciste en Hongrie59 ».


Le tableau 1 résume le nombre d'affaires pour lesquelles les enquêtes de la police ont déterminé qu'un crime passible des peines prévues par des dispositions du Code pénal hongrois portant spécifiquement sur les crimes motivés par la haine avait été commis.

Tableau 1

Code pénal

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Article 174/B

Violence contre un membre d'une communauté60

7

7

8

9

12

6

Article 269

Incitation à la haine contre une communauté

17

4

5

5

5

6

Article 269/B

Utilisation des symboles du despotisme (symbole SS, croix gammée, etc.)

66

57

82

64

207

70

Source : Police hongroise

Ces statistiques de la police hongroise concernant des crimes sur lesquels elle a enquêté et qu'elle a identifiés comme étant motivés par la haine présentent des chiffres beaucoup moins élevés que ceux recensés par les ONG sur des actes de violence similaires ayant principalement visé des membres de la communauté rom61. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, organe composé d'experts indépendants chargé de surveiller l'application par les États signataires de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle la Hongrie est partie, a indiqué qu'en général, l'absence ou le faible nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations concernant des actes de discrimination raciale dans un pays, n'indiquent pas nécessairement un faible nombre de crimes de haine mais plutôt que tous les incidents ne sont pas forcément signalés et que les systèmes judiciaires existants présentent des carences structurelles :

« Elle peut aussi révéler, soit une information insuffisante des victimes sur leurs droits, soit la peur d'une réprobation sociale ou de représailles, soit la crainte du coût et de la complexité des procédures judiciaires de la part de victimes dont les ressources sont limitées, soit un manque de confiance à l'égard des autorités de police et de justice, soit une attention ou une sensibilisation insuffisante de ces autorités aux infractions racistes 62»


Amnesty International est préoccupée par le fait que la peur puisse être un facteur de non déclaration des crimes de haine en Hongrie. Ainsi, le père d'un garçon rom poignardé à mort en juin 2008 à Fényeslitke a déclaré à Amnesty International :

« Tout le monde a peur. Alors même s'il nous arrive des choses épouvantables, on n'ose pas en parler parce qu'on a peur. »

József H., père de K. H., jeune Rom poignardé à mort en juin 2008 à Fényeslitke

Les experts des crimes de haine ont admis que malgré la législation en place dans les États membres de l'Union européenne il existe un décalage entre la loi et les poursuites engagées pour des crimes à motivation raciste63. Les ONG ainsi que le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques ont également constaté64 ce décalage entre la législation et son application en Hongrie. En 2008, ils ont remarqué que les autorités chargées de l'application des lois n'étaient pas préparées à enquêter sur les crimes de haine65.

Qui détermine la classification juridique d'une infraction ?

En Hongrie, ce sont les policiers qui décident dans un premier temps de la classification juridique d'une infraction. Chaque poste de police du pays dispose d'un service des enquêtes (une division criminelle) dont le responsable est chargé de décider si un incident donné viole une disposition du Code pénal et de déterminer la classification juridique de l'infraction. Lorsque la police a terminé son enquête, elle décide, en fonction des informations, des données recueillies et des faits, si l'affaire doit faire l'objet d'un acte d'accusation. Lorsque la police a émis un acte d'accusation, le procureur examine l'affaire et décide s'il y a lieu de procéder à une inculpation ou si l'affaire doit être classée. La décision finale d'inculper ou non les suspects revient au procureur mais, selon un observateur66, ce dernier suit généralement la décision prise par la police pour définir la nature de l'infraction pénale en question. Le rôle du procureur est de superviser l'enquête. Cette supervision implique notamment de suivre l'orientation de l'enquête, de faire en sorte qu'elle couvre les faits essentiels et qu'elle soit menée conformément à la loi. Le procureur doit par conséquent être informé de l'état d'avancement des enquêtes et prendre l'affaire en main dès le début des investigations. Cependant, en ce qui concerne les compétences des procureurs sur les enquêtes relatives à des infractions qui pourraient avoir des motivations racistes, selon les informations recueillies par Amnesty International, les services du procureur ne disposent pas de service spécifiquement consacré aux crimes de haine et les procureurs eux-mêmes ne reçoivent pas de formation particulière relative aux crimes motivés par la haine67.

Comment la qualification du crime est-elle établie ?

Le système judiciaire hongrois ne prévoit aucune procédure particulière pour aider à décider si un crime a des fondements racistes. Il n'existe pas non plus d'unités spéciales expérimentées et compétentes en matière de crimes motivés par le racisme (ou par une autre forme de haine) au sein de la police hongroise68. L'absence d'instructions précises permettant de déterminer si un crime a été motivé par le racisme constitue l'une des explications au faible nombre de crimes reconnus comme étant fondés sur le racisme en Hongrie69.

Quelles sont les informations disponibles sur les crimes de haine ?

La mise en place d'une politique destinée à gérer les crimes de haine implique de disposer d'informations indiquant les tendances et identifiant les communautés du pays qui pourraient être visées. Ces informations sont également importantes pour la mise en place de systèmes de protection des victimes, de programmes de soutien et d'appui aux communautés concernées70. Les informations recueillies par le système judiciaire hongrois ne permettent toutefois pas d'identifier les groupes susceptibles d'être concernés, puisqu'elles ne mentionnent pas le groupe ou la communauté auquel la victime appartenait ou était supposée appartenir.

6. IncapacitÉ À identifier
la motivation raciste


« La classification et l'identification […] sont de lourdes tâches71»

Jeannine Bell

En Hongrie, la police est chargée de la prévention de la criminalité ainsi que de l'enregistrement des crimes, des enquêtes s'y rapportant et de la qualification de leur nature72. Malgré les dispositions prévues par sa législation en matière de crimes de haine, la Hongrie a été critiquée pour ne pas les avoir mises en application. Le faible nombre de poursuites engagées pour des crimes à motivation raciste a été attribué à la réticence de la police, des procureurs et des tribunaux à rechercher et reconnaître les motivations racistes des crimes violents et non violents commis à l'encontre des Roms73. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a remarqué à plusieurs reprises que les autorités n'étaient pas disposées à prendre en compte les motivations racistes et antisémites des agressions, ces dernières étant par conséquent rarement qualifiées de crimes de haine lors des poursuites judiciaires74. Dans son troisième rapport sur le Hongrie, l'ECRI a constaté que la police et les procureurs préféraient considérer ces infractions comme des infractions de droit commun75.

Les avocats ayant représenté des Roms victimes d'agressions76 ainsi que des militants des droits humains77 ont indiqué à Amnesty International que dès le début des enquêtes, la police excluait fréquemment l'hypothèse de la motivation raciste des crimes. Des ONG et le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet78.

« Je comprends qu'il soit difficile de prouver que des crimes ont été motivés par le racisme, d'autant plus que les auteurs présumés nient cette motivation ou changent leurs déclarations, mais cette possibilité ne devrait pas être écartée dès le début de l'enquête. »

Miklós Karpati, représentant légal des victimes de Tatárszentgyörgy

« DES REMARQUES TROP HÂTIVES »

Le 18 novembre 2008, une grenade a été jetée contre la fenêtre d'une maison à Pécs. Deux adultes roms qui vivaient dans cette maison ont été tués. Le porte-parole de la police du comté de Baranya a déclaré le jour même à l'agence de presse MTI que les victimes étaient des Roms mais que, selon les informations recueillies lors de l'enquête, la police n'envisageait pas que l'agression ait pu être motivée par l'origine ethnique des victimes. Le commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques a déclaré que l'exclusion immédiate de tout motif raciste dans un crime aussi grave n'était pas acceptable. Le responsable de la police hongroise a admis que le porte-parole de la police avait fait des remarques « trop hâtives79 ».

Pour renforcer l'application des lois se rapportant aux crimes haineux et aux crimes commis à l'encontre de communautés roms en particulier, l'OSCE recommande notamment que les États :

  • mettent en place des politiques et des procédures afin que la police réagisse efficacement à la violence raciste exercée contre les Roms et les Sintis ;

  • rédigent des manuels concernant la marche à suivre et créent des programmes de formation ;

  • collectent des informations sur tous les types et tous les cas de discrimination80.

Lignes directrices

Pour être à même de « prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier une motivation raciste et définir s'il y a eu de la haine ou des préjugés à l'encontre d'une ethnie81 » la police doit d'abord pouvoir enregistrer un incident en prenant en compte d'éventuels facteurs de motivation raciste. Selon l'analyse comparative de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), Policing Racist Crime and Violence82, les procédures d'enregistrement des crimes peuvent varier et reposer sur :

  • toute caractéristique ou tout motif raciste signalé par la victime ou toute autre partie ;

  • des indications relevées par la police.

Informations disponibles

Conformément aux normes internationales sur la protection des données personnelles, la police hongroise est tenue de s'abstenir de « toute forme de classification officielle involontaire relative à l'appartenance ethnique » des victimes considérées individuellement et des auteurs présumés de crimes83. La loi hongroise sur la protection des données définit une « donnée sensible » comme « toute donnée personnelle indiquant une origine raciale, nationale ou ethnique. » Les normes établies pour protéger la confidentialité des données personnelles ne doivent cependant pas empêcher les autorités de rassembler des informations tenant compte de l'origine ethnique et du genre. Ainsi, les lois européennes sur la protection des données établissent une distinction entre la collecte de données personnelles individuelles et les informations anonymes classées selon différents critères84. La Convention pour la protection des données du Conseil de l'Europe prévoit en outre explicitement que la collecte de données personnelles révélant l'origine raciale ou autre peut être autorisée et exploitée lorsque cela constitue une mesure nécessaire à la protection de la sécurité publique ou à l'élimination de la criminalité85. En tant qu'État partie au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Hongrie a entrepris d'empêcher toutes les formes de discrimination raciale ou ethnique et de réagir aux éventuelles manifestations de discrimination. Pour ce faire, le pays doit recueillir les données sous une forme qui permette de discerner la discrimination et de réagir en conséquence. C'est la raison pour laquelle le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale demande aux États de relever les « informations pertinentes concernant la composition démographique de la population86 ». Ces obligations internationales et régionales ne sont pas contradictoires. Comme l'indiquait un rapport de la Commission européenne sur la collecte de données dans le contexte de l'application de la loi de l'Union européenne sur l'égalité des chances : « Contrairement à une idée largement répandue, les règles internationales, européennes et nationales sur la protection des données personnelles n'interdisent pas catégoriquement la collecte de données concernant la discrimination87 ». D'autre part, selon les principes coutumiers internationaux qui régissent l'interprétation des traités, les instruments internationaux contraignants doivent être harmonisés dans la mesure du possible88. En bref, les normes européennes en matière de confidentialité n'interdisent pas à la Hongrie de recueillir des statistiques sur la discrimination raciale et ethnique et la Hongrie se doit de recueillir ces données aux termes de ses obligations internationales.

Formation

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a recommandé aux autorités hongroises de poursuivre et d'accentuer la formation de la police afin de lutter contre les préjugés, d'attirer l'attention sur la discrimination et de garantir un traitement égal à tous les groupes de la société89. Selon le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur le contrôle de la criminalité raciste (Policing Racist Crime and Violence), la formation de la police hongroise en matière de crimes de haine portait principalement sur les caractéristiques culturelles roms et sur la « criminalité rom » plutôt que sur la criminalité raciste et la violence contre les Roms en particulier90. Les programmes de l'école de police hongroise et la formation continue dispensée aux policiers abordent des sujets liés aux droits fondamentaux et à la tolérance. Le Comité Helsinki de Hongrie, une ONG travaillant entre autres dans le domaine de la formation de la police et de son obligation de rendre des comptes, a toutefois déclaré à Amnesty International que selon les informations dont elle disposait en août 2010, les policiers ne recevaient pas de formation spécifique aux crimes motivés par la haine.

La question de l'absence de lignes directrices et de formation spécifique sur les crimes haineux a été soulevée à maintes reprises par des ONG hongroises et évoquée à nouveau après la série d'agressions violentes dont la communauté rom a fait l'objet. Cherchant à obtenir une interprétation officielle des dispositions juridiques portant sur les crimes haineux, l'Union hongroise pour les libertés civiles (TASZ) a demandé en février 2010 au procureur général de lui fournir une interprétation de l'article 174/B du Code pénal qui traite des violences contre une communauté. Les services du procureur général ont répondu qu'ils ne voyaient pas l'utilité d'émettre une directive générale sur l'application de l'article 174/B dans la mesure où les dispositions juridiques existantes contenaient les informations nécessaires91. L'Union hongroise pour les libertés civiles a indiqué qu'elle avait rassemblé des informations sur des affaires dans lesquelles la police et les procureurs n'avaient pas pris en compte les motivations racistes, antisémites, homophobes et autres engendrées par la haine et n'avaient pas appliqué la loi (article 174/B sur les crimes contre une communauté et article 269 sur le recours à la provocation contre un membre d'une communauté).

Ces affaires sur lesquelles l'Union hongroise pour les libertés civiles et d'autres ONG ont rassemblé des informations (voir le chapitre 7 ci-dessous) illustrent le fait que les représentants de l'État omettent souvent de reconnaître la motivation raciste des crimes, même lorsqu'il semble fort probable que les victimes ont été agressées du fait de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. Elles révèlent également que la police n'avait dans un premier temps pas considéré que les crimes pouvaient avoir été motivés par la haine et n'avait enquêté sur une éventuelle motivation haineuse qu'après avoir subi des pressions de la part des ONG de défense des droits humains.

« Les autorités chargées de l'application des lois ne sont pas suffisamment préparées à enquêter sur les crimes motivés par la haine. Pourtant, on constate une augmentation du sentiment de haine envers des groupes raciaux, ethniques, religieux ou d'autres minorités. »

Balázs Dénes, Président de l'Union hongroise pour les libertés civiles

7. Absence d'enquÊtes,
de poursuites et de chÂtiment

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, la Hongrie est tenue d'assurer la sécurité et l'intégrité physique des personnes se trouvant sur son territoire, sans discrimination d'aucune sorte, en respectant les droits humains. La Hongrie doit adopter des mesures destinées à prévenir les agressions raciales commises par des agents non gouvernementaux, à enquêter à leur sujet, à en châtier les auteurs et à permettre aux victimes d'exercer un recours et d'obtenir réparation. Ces obligations impliquent, entre autres, une réaction rapide de la police, des procureurs et du pouvoir judiciaire lorsque de telles agressions ont lieu92.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a indiqué qu'il fallait exiger de la police qu'elle enquête minutieusement sur d'éventuelles motivations racistes dès qu'un incident raciste (défini comme un incident perçu comme raciste par la victime ou par toute autre personne) était signalé93.

Comme indiqué ci-dessus (au chapitre 6), la police joue le rôle essentiel de gardien de la justice pénale dans les affaires de crimes de haine. Lors des procédures judiciaires portant sur des affaires de crime de haine, où le procureur doit fournir des preuves attestant d'une motivation liée à la haine, la capacité de la police à obtenir et fournir de telles preuves est essentielle à la qualification des crimes en crimes de haine. La police a donc une double fonction, elle doit enquêter sur les faits et sur la raison pour laquelle ils se sont produits.

L'homicide DE TatÁrszentgyörgy

Le 23 février 2009 au matin, un double meurtre a été commis à Tatárszentgyörgy, dans le comté de Pest. Les victimes, Robert Cs., âgé de 27 ans et son fils Robika, âgé de quatre ans, ont tous les deux été abattus alors qu'ils essayaient de sortir d'une maison incendiée par des cocktails Molotov. Le directeur du Bureau national d'enquête a indiqué qu'il existait des similitudes entre cette agression et les autres séries d'agressions commises à l'encontre des communautés roms. L'enquête initiale de la police a toutefois conclu à un incendie causé par un raccordement défectueux et illégal au réseau électrique94.

Mme Márton P., une voisine de la famille Cs., a entendu le bruit des coups de feu et a appelé une ambulance, la police et les pompiers. Les policiers arrivés les premiers sur les lieux et ayant fait les premières constatations auraient déclaré que les blessures n'auraient pas été causées par des coups de fusil mais par une explosion déclenchée par l'incendie95. Mme Márton a déclaré à Amnesty International que le pompier qui était intervenu lui avait demandé si elle avait entendu des coups de feu ou une explosion et qu'elle avait confirmé qu'elle avait bien entendu des coups de feu.

L'autopsie a confirmé ultérieurement que les victimes étaient en fait décédées de blessures dues à des tirs par arme à feu.

L'enquête de police a dans un premier temps considéré qu'il s'agissait d'un accident et non d'une infraction pénale. Le 23 février au matin, la police du comté de Pest a publié une déclaration dans laquelle elle indiquait que l'incendie de Tatárszentgyörgy, qui avait fait deux morts, était dû à un court-circuit. À environ 9 h 30, un membre du Parlement européen est arrivé sur les lieux et a demandé au Bureau national d'enquête d'intervenir. Les enquêteurs du Bureau sont arrivés à Tatárszentgyörgy peu après. Ils ont trouvé les bouteilles utilisées pour les cocktails Molotov ainsi que de la grenaille de plomb et des cartouches96. Le même jour, le rapport de la police a été modifié après que les résultats de l'autopsie eurent confirmé que Róbert Cs. et son fils avaient été tués par balle. En novembre 2009, la Commission indépendante des plaintes concernant la police a exprimé l'avis que la police avait failli à son devoir d'empêcher toute intrusion sur les lieux du crime violant ainsi le droit des victimes à des procès équitables — droit garanti par la Constitution. József Bencze, le responsable de la police hongroise, a pris, en février 2010, une décision administrative approuvant les conclusions de la Commission indépendante des plaintes concernant la police. Il y faisait remarquer que des mesures disciplinaires avaient été prises en interne à l'encontre de deux policiers qui avaient été tenus pour responsables des faux pas de l'enquête97. Les détails de ces mesures disciplinaires n'ont pas été communiqués.

Renáta, la compagne de Róbert Cs., a déposé une plainte, enregistrée par Viktória Mohácsi, auprès de la Commission indépendante des plaintes concernant la police pour la façon dont la police avait enquêté sur place à Tatárszentgyörgy. La plainte portait sur le fait que la police n'aurait pas protégé la scène du crime et n'aurait pas voulu prendre en compte ou enregistrer les éléments de preuve trouvés par la famille et les voisins sur place.

La Commission indépendante des plaintes concernant la police a conclu que la police avait dans un premier temps considéré que le meurtre était un accident et n'avait pas fait le nécessaire pour protéger la scène du crime. La Commission a estimé que ces manquements avaient freiné l'enquête et entraîné une violation grave des droits des victimes98. Elle a cherché à savoir si la police avait rempli son obligation de protéger la scène du crime comme la loi le prévoit, ce qui constitue un préalable à l'efficacité d'une enquête et a conclu qu'elle n'avait que partiellement rempli cette obligation. Selon elle, la police a considéré l'incident comme un incendie en se fondant sur les informations recueillies sur les lieux et sur les informations qui lui avaient été communiquées par les pompiers et le médecin de garde. Les policiers, même s'ils ont découvert et enregistré des éléments de preuve et des circonstances indiquant qu'il pouvait s'agir d'un crime, n'ont pas ouvert une enquête sur la scène du crime.

Un haut gradé de la police du comté de Pest a déclaré à Amnesty International : « La principale erreur qui ait été commise et pour laquelle nous tenons [...le responsable chargé de l'enquête] pour responsable est le fait […qu'il] ait négligé une règle essentielle du déroulement d'une enquête, qui veut que cette dernière soit interrompue si la visibilité et les conditions météorologiques ne sont pas satisfaisantes sur les lieux du crime. Or, il n'a pas interrompu l'enquête alors qu'il faisait encore nuit et que la visibilité était faible. S'il avait respecté la procédure et si la police chargée de la protection de la scène du crime n'avait pas quitté les lieux, ils auraient pu voir des éléments de preuve lorsque le jour s'est levé […]. S'il avait respecté cette règle, les lieux du crime n'auraient pas été laissés sans surveillance pendant 90 minutes, ce dont il a été tenu pour responsable. »

Aucune procédure particulière pour les enquêtes sur les crimes de haine

La police hongroise ne met pas en place de procédures spéciales pour les affaires de crimes sur lesquels elle enquête qui sembleraient avoir été motivés par la haine. Cela soulève en particulier des questions sur les aptitudes et la capacité de la police à enquêter de façon approfondie sur les violences ayant des fondements racistes et à ne pas négliger d'éventuelles motivations racistes. L'exposé des motifs relatif à la Recommandation de politique générale n° 11 de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance impliquerait entre autres la mise en place d'une approche spécifique concernant l'identification et l'interrogation des témoins, la découverte de liens éventuels avec des groupes racistes organisés et le comportement empathique à adopter avec les victimes99. Selon les informations recueillies lors d'un entretien avec un représentant de la police du comté de Pest, les enquêtes concernant d'éventuels crimes haineux ne sont pas menées d'une façon particulière et ne sont pas différentes des autres enquêtes, malgré cette recommandation100.

« Lorsqu'un crime est commis, la police, en se fondant sur les règles d'une enquête criminelle, va prendre les mesures nécessaires sur les lieux du crime pour recueillir, enregistrer et rassembler toutes les preuves. S'il apparaît alors, d'après tous ces éléments et les preuves et informations recueillies sur la scène du crime, que le crime pourrait avoir été motivé par le racisme ou que la victime aurait été agressée parce qu'elle appartenait à une minorité ethnique (parce qu'elle est rom, roumaine, slovaque, allemande ou autre) alors la police ouvrira d'office une enquête sur la motivation de l'auteur présumé. »

Un représentant de la police du comté de Pest

Selon les recherches menées par Amnesty International, en Hongrie, pour qu'un incident soit considéré comme un crime de violence à l'encontre d'une communauté (sanctionné par l'article 174/B du Code pénal hongrois) ou comme un crime ayant pour circonstance aggravante une « motivation vile » (telle que la motivation raciste) l'enquête doit faire apparaître des preuves que le crime a été motivé par l'appartenance présumée de la victime à un groupe ethnique, racial, national, religieux ou à une autre communauté. Au cours d'un entretien avec Amnesty International, des représentants des services du procureur général ont estimé que ces preuves devaient consister soit en une déclaration de la victime qui affirmerait qu'il/elle a été attaqué(e) du fait de son origine ethnique, soit en une déclaration de l'auteur présumé de l'agression qui la justifierait par cette raison101. La police travaille toutefois dans un cadre juridique qui peut s'avérer restrictif lorsqu'il s'agit de déterminer l'origine ethnique, réelle ou présumée, d'une victime, ce qui pourrait entraver la faculté des policiers à enquêter plus spécifiquement sur une éventuelle motivation raciste. En outre, le principe selon lequel seuls la victime ou l'auteur présumé d'une agression pourraient attester de sa motivation raciste ne correspond pas aux normes internationales qui prévoient qu'une agression motivée par le racisme est celle perçue comme telle par la victime ou par toute autre personne102.

« La police n'enregistre pas qui est rom et qui ne l'est pas et elle n'en a pas la possibilité. Nous pouvons seulement établir une distinction entre les auteurs présumés, les victimes et les témoins. Le système judiciaire ne parle pas de Tziganes, de juifs, etc.103 »

Un représentant de la police du comté de Pest

La police hongroise a toutefois la possibilité de déterminer la motivation raciste d'un crime ou d'un acte de violence envers une communauté (article 174/B du Code pénal) en se fondant sur d'autres preuves de cette motivation. Le fait que la victime se présente elle-même comme le membre d'une communauté constitue une indication d'une éventuelle motivation raciste. Cela n'est toutefois pas courant, selon les policiers eux-mêmes :

« Je suis policier depuis plus de 20 ans et je n'ai pas le souvenir d'avoir entendu, au cours de ma carrière, une victime déclarer qu'elle avait été agressée parce qu'elle appartenait à une communauté donnée. Cela ne s'est jamais produit jusqu'à maintenant. Cela n'a jamais été un problème en Hongrie… La clause antidiscrimination a même été ajoutée au Code éthique [de la police] pour se conformer aux [normes] européennes… L'origine ethnique de la victime n'intéresse pas le policier et elle ne peut pas l'intéresser. Il n'a qu'une chose en tête : la victime… le groupe ethnique auquel elle appartient n'est qu'un détail pour lui. Nous ne tenons pas à savoir si quelqu'un est juif, allemand, roumain, arménien ou rom. Il n'y a qu'une chose qui compte : la victime. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, en nous aidant du Code pénal, pour arrêter les auteurs présumés, quelle que soit l'origine ethnique de la victime. »

Un représentant de la police du comté de Pest

Amnesty International craint que le fait que la police n'accorde pas une attention particulière à l'origine ethnique de la victime et ne l'enregistre pas, ainsi que l'absence de procédures et de formations spécifiques, ne constituent un obstacle à la recherche éventuelle d'une motivation du crime reposant sur des préjugés.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a recommandé aux États d'inclure dans leur formulaire de signalement d'un crime une question portant sur l'éventuelle motivation raciste du crime104. Selon un représentant de la police du comté de Pest, en Hongrie, lorsqu'une personne dépose une plainte, « il existe des règles méthodologiques détaillées qui expliquent les éléments qu'une plainte doit contenir et la plupart de nos collègues les connaissent. Ils consignent donc toutes ces données nécessaires ». Selon les informations dont dispose Amnesty International, il n'existe toutefois pas de « formulaire d'incident raciste » contenant des indications susceptibles d'aider la police hongroise à identifier les crimes motivés par le racisme et à enquêter à leur sujet.

Des organismes internationaux de défense des droits humains tels que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE105 ainsi que des experts en matière de maintien de l'ordre estiment que les procédures à respecter au cours d'une enquête portant sur un crime haineux sont essentielles106. Ces procédures doivent comprendre : une liste de critères permettant d'aider les policiers à déterminer si un crime a pu être motivé par des préjugés raciaux, religieux ou autres, basés sur l'identité ; des règles à suivre pour prévenir le supérieur hiérarchique du policier ; la consultation d'une unité spécialisée.

Les responsables de l'application des lois, en particulier les enquêteurs qui se rendent sur les lieux des crimes, sont les premiers interlocuteurs de nombreuses victimes de crimes de haine. Le BIDDH de l'OSCE insiste sur le fait qu'étant donné qu'ils se trouvent « en première ligne » les policiers doivent :

  • Comprendre en quoi les crimes motivés par la haine sont différents de crimes identiques mais non motivés par des préjugés et comment prendre de tels signalements au sérieux ;

  • Comprendre de quelle façon la relation entre la police et la victime peut influencer la victime et la décider ou non à signaler un crime de haine (par crainte de la police, par honte ou parce qu'elle a le sentiment que l'incident ne sera pas pris au sérieux)107.

LE CAS DE M. K.

M. K. et sa famille sont des Roms. Selon les informations communiquées par l'ONG NEKI (bureau pour la protection juridique des minorités ethniques et nationales), la famille vivait dans une maison divisée en plusieurs appartements et partageait le jardin avec des voisins. En 2008, l'un des voisins les aurait importunés à plusieurs reprises du fait de leur origine rom. Les enfants auraient été perturbés et auraient ensuite eu peur de quitter l'appartement. Les voisins les auraient traités de « sales Tziganes », auraient déposé des excréments de chats devant leur porte d'entrée et agressé le mari en le projetant contre une baie vitrée, ce qui lui avait causé de graves blessures. Après cet incident la famille de M. K. a signalé le harcèlement dont ils étaient victimes à la police et une procédure officielle a été ouverte. Le NEKI a proposé une aide juridique aux victimes et les a représentées au cours des procès. La police a rapidement mis fin à l'enquête, estimant qu'aucun crime ne pouvait être avéré. L'avocate des victimes a déposé une plainte contre cette décision et demandé au procureur d'ordonner la réouverture de l'enquête. Elle a également souligné que la police avait complètement négligé les raisons de ces actes et n'avait absolument pas envisagé la motivation raciale. La plainte déposée comportait donc une requête demandant que l'enquête soit étendue pour envisager un crime motivé par la haine en vertu de l'article 174/B du Code pénal. Les services du procureur ont classé la plainte, estimant que les incidents étaient dus non pas à l'origine ethnique des victimes mais à une animosité due à un conflit entre voisins.

Utilisation des preuves de motivation raciste au tribunal

Comme indiqué ci-dessus au chapitre 5, le Code pénal hongrois prévoit des infractions spécifiquement motivées par la haine (telle que la violence à l'encontre des membres d'un groupe à l'article 174/B) et contient des dispositions qui permettent aux juges de décider que la motivation raciale constitue une circonstance aggravante pour la condamnation de certains crimes, notamment le meurtre et les coups et blessures graves (en raison d'une « motivation vile108 »). La motivation des auteurs présumés doit alors être prouvée.
Étant donné qu'il peut s'avérer difficile d'apporter la preuve d'une telle motivation au cours des procédures, certains estiment, notamment András Kádár (un avocat spécialisé dans la défense des droits humains et coprésident du Comité Helsinki de Hongrie), qu'en Hongrie la police et les procureurs choisissent souvent de qualifier le crime en vertu d'une disposition du Code pénal plus facile à traiter juridiquement : des « coups et blessures » sont bien plus sûrs que des « violences à l'encontre de membres d'un groupe ethnique 
». Les autorités hongroises, pour pouvoir assurer une protection contre la violence et la discrimination, doivent remplir leurs obligations en révélant les manifestations de motivations racistes.
Le devoir de prévention et de protection contre les violences racistes et d'autres formes de discrimination inclut le devoir d'adopter des mesures telles que la collecte de données pour être à même de mettre en place des politiques qui empêcheront de telles violations des droits humains de se produire.

Il n'est pas facile d'apporter la preuve d'une motivation raciste :

« La principale raison en est que la motivation doit généralement être déduite d'une autre preuve. Dans cette affaire [l'affaire de Szigetvár décrite ci-après], les auteurs présumés étaient jeunes, ils avaient entre 18 et 21 ans. Les adolescents ont très souvent ce type de comportement… Il était vraiment difficile de distinguer si leur comportement était dû à leur âge [ou s'il était motivé par le racisme]. »

Béla Wirth, juge d'appel de la Cour du comté de Baranya

Les organes de défense des droits humains, conscients des difficultés auxquelles sont confrontées les institutions chargées de l'application des lois face à des crimes de haine, insistent sur la nécessité de définir des procédures et des mesures qui permettraient que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes efficaces. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a souligné qu'il fallait que les États mettent en place des stratégies nationales destinées à éliminer la discrimination raciale structurelle. Elles comprendraient notamment des indications concernant la prévention, l'enregistrement, l'enquête et les poursuites judiciaires portant sur des incidents à caractère raciste ou xénophobe109. L'OSCE, dans son Plan d'action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE, a recommandé que les États participants (parmi lesquels figure la Hongrie), « élaborent, le cas échéant et en partenariat étroit avec les organisations internationales et les ONG roms […], des codes de conduite, des manuels de recommandations pratiques et des programmes de formation » afin d'appliquer la législation existante110.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE a recommandé en 2010 que ces procédures relatives aux crimes motivés par le racisme prévoient de « recueillir les preuves d'une motivation basée sur l'origine ethnique de façon à ce qu'elles soient présentables et recevables au cours des procédures judiciaires. Même si tous les policiers qui font les premières constatations doivent être à même de mener l'enquête initiale, les procédures peuvent prévoir qu'ils confient des affaires à une équipe d'enquête spécialisée111... ».

Les autorités hongroises, pour être à même de remplir leur obligation de mener une enquête exhaustive et efficace sur des crimes pouvant présenter une motivation raciste, doivent prendre les mesures nécessaires pour recueillir et protéger les preuves, découvrir la vérité en respectant et en protégeant les droits humains et prendre des décisions entièrement raisonnées, impartiales et objectives112. L'affaire suivante constitue un exemple d'une affaire dans laquelle la cour avait dans un premier temps exclu la motivation raciste du crime bien qu'elle ait été reconnue dans le cadre de l'enquête et l'acte d'accusation (qui inculpait les suspects aux termes de l'article 174/B pour violences à l'encontre des membres d'une communauté).

L'AFFAIRE DE SzigetvÁr

Le 22 janvier 2008, une femme rom et sa fille ont été agressées par un groupe de cinq jeunes gens alors qu'elles rentraient chez elles à Szigetvár. Les agresseurs ont frappé les victimes avec leurs bottes à embout d'acier. La police n'a envisagé une éventuelle motivation raciale qu'après que les suspects eurent eux mêmes abordé le sujet. Béla Wirth, le juge d'appel de la cour du comté de Baranya, a déclaré en mars 2010 à Amnesty International : « Lorsque la police a commencé à interroger les auteurs présumés [...elle] ne les soupçonnait pas de cette infraction [violences à l'encontre des membres d'un groupe], mais de troubles à l'ordre public. [Ce n'est que quand…] les deux auteurs présumés se sont vantés en déclarant à la police […] que [la motivation raciste] était à l'origine de l'agression [que] les policiers ont interrompu l'interrogatoire et ont appelé leurs avocats. »

Après avoir consulté leurs avocats, les auteurs présumés de l'agression sont revenus sur leurs déclarations initiales par lesquelles ils indiquaient qu'ils avaient agressé les femmes parce qu'elles étaient Roms et ont affirmé qu'ils voulaient simplement frapper quelqu'un.

L'enquête a permis de conclure que les suspects étaient venus à Szigetvár pour attaquer des Roms. Selon les résultats de l'enquête, ils portaient des vêtements qui dénotaient leur goût pour les idées d'extrême droite et l'un d'eux avait, tatoué sur le dos, un poème à forte connotation anti-rom113. Ils ont été inculpés aux termes de l'article 174/B pour violences à l'encontre des membres d'une communauté. Le 27 novembre 2008, le tribunal du comté de Pécs les a toutefois déclarés coupables de coups et blessures (article 170) et de troubles à l'ordre public (article 271). Selon les informations dont dispose Amnesty International, la cour s'est largement appuyée sur les déclarations modifiées par les auteurs présumés et les déclarations des témoins pour conclure que la motivation raciste ne pouvait être invoquée. Le procureur, convaincu que l'enquête avait fait apparaître des preuves substantielles que cette affaire impliquait une motivation raciste, a fait appel de ce jugement.

Le 28 avril 2009, le tribunal de deuxième instance a requalifié le crime et déclaré les prévenus coupables de violences à l'encontre des membres d'une communauté. Dans sa décision, le tribunal a pris en compte toutes les preuves réunies, notamment les deux types de déclarations et les autres sources de preuve.

8. Carences dans
l'assistance aux victimes

Il est bien connu qu'après un crime, les victimes peuvent présenter quelques séquelles physiques et psychologiques et que leur situation financière peut également se dégrader114. En vertu des normes internationales, les États doivent garantir aux victimes de crimes une réparation, non seulement sous forme de restitution mais également d'indemnisation, de réinsertion, d'accès à la justice et à réparations. La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir de l'ONU, par exemple, appelle les États à garantir aux victimes de crimes :

  1. Un accès aux mécanismes judiciaires et à réparation ;

  2. Une réparation pour les dommages subis, notamment une indemnisation équitable et juste ;

  3. Une assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale.

L'accès à la justice

Les normes des Nations unies comme celles du Conseil de l'Europe précisent que les différents types de soutien doivent couvrir toutes les étapes du processus de justice pénale, aussi bien pendant et après l'enquête que pendant le déroulement de toute procédure judiciaire115. Les conseils et le soutien adaptés que la police apporte aux victimes sont considérés comme un facteur important qui pourra encourager une personne à signaler un crime de haine ou à se manifester en tant que témoin116.

  • Les États doivent s‘assurer que les victimes ont accès aux informations qui concernent leurs affaires et qui sont nécessaires à la protection de leurs intérêts ainsi qu'à l'exercice de leurs droits. Ces informations doivent notamment porter sur les services dont elles peuvent bénéficier et sur le déroulement de l'enquête et des procédures judiciaires117. Les victimes doivent ensuite être tenues informées de leurs droits au cours de ces procédures et de leurs droits à réparation, ainsi que sur la façon d'accéder à ces services et ces droits. Il ou elle doit être tenu informé(e) des progrès de l'enquête et sauf s'il/elle ne le souhaite pas, du placement en détention ou de la remise en liberté d'un suspect118.

  • Au cours des procédures judiciaires relatives au crime, la victime et sa famille doivent être informées de leur rôle et de l'étendue, du calendrier et, à leur demande, de l'état d'avancement et des dispositions de ces procédures. Elles doivent être aidées et, lorsque cela s'avère nécessaire, protégées, pendant et après ces procédures. Les opinions et préoccupations des victimes doivent être présentées et prises en considération à certaines étapes de la procédure, lorsque leur intérêt personnel est en jeu, d'une façon qui respecte le droit de l'accusé à un procès équitable.

  • La victime et sa famille doivent se voir proposer un soutien, de l'aide et des mesures de protection en cas de besoin, non seulement durant les différentes étapes du processus judiciaire mais également après le jugement de l'affaire119.

La Recommandation (2006) 8 du Comité des ministres du Conseil aux États membres sur l'assistance aux victimes d'infractions ainsi que le manuel de l'ONU sur l'utilisation et l'application de la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir soulignent que la police doit suivre une formation spécifique. Le manuel de l'ONU prévient ainsi que le fait qu'il n'y ait pas de formation appropriée portant sur les conséquences des crimes violents sur les victimes ainsi que sur les méthodes destinées à s'assurer que les victimes sont informées de leurs droits a abouti, dans certains pays, à des situations où « la police a souvent manqué d'empathie lorsqu'elle était en contact avec des victimes bouleversées. Elles se sont donc senties incomprises, leur confiance a été ébranlée, tout comme leur volonté de participer aux procédures judiciaires120. » Cette formation doit notamment aborder des thèmes tels que le traumatisme de la victimisation, comment s'y prendre pour faire preuve d'empathie envers les victimes ainsi que la détermination des besoins spécifiques de la victime du fait de la nature des dommages subis ou de facteurs tels que la race, l'origine ethnique, la couleur, le sexe, etc.. Selon les informations dont dispose Amnesty International, il apparaît toutefois qu'il n'existe pas de formation spécifique pour les policiers chargés de venir en aide aux victimes121.

En Hongrie, le nombre d'actes d'accusation et de condamnations pour agression d'une communauté paraît bien faible si on le compare au nombre d'agressions de ce type signalées par les ONG122. Selon les chiffres communiqués par les services du procureur général, en 2009 six actes d'accusation ont été émis en vertu de l'article 174/B (violences à l'encontre des membres d'une communauté), huit en 2008, six en 2007, deux en 2006, quatre en 2005 et cinq en 2004, tous sur le fondement de cette même disposition. Cela peut signifier que les crimes motivés par la haine ne sont pas tous signalés et que les victimes n'ont pas toutes accès à la justice, deux sujets de préoccupation. Le fait que les crimes motivés par le racisme ne soient pas tous signalés est dû à différents facteurs, notamment à la réticence de certaines victimes à porter l'affaire devant la justice et à la non-prise en compte par la police et par les procureurs des motivations racistes des infractions123. Dans son rapport périodique de 2009, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance signale que « dans certains cas, il semblerait que même lorsque la preuve de la motivation raciste était suffisamment évidente pour justifier une condamnation pour violence raciste, l'infraction ait en fin de compte été traitée par les tribunaux comme due uniquement à une situation de conflit et non comme reposant sur des motivations racistes124 ».

En Hongrie, la législation prévoit125 une assistance juridique pour les personnes qui sont reconnues comme des victimes par le service de soutien aux victimes et qui demandent à bénéficier de cette assistance dans les six mois à compter de la date du crime. Cette assistance juridique est gratuite pour les personnes ayant un revenu inférieur à 480 euros126. Cette aide comprend des conseils et une assistance pour aider les victimes à obtenir réparation pour les crimes.

De nombreuses victimes roms de crimes et leurs familles avec lesquelles Amnesty International s'est entretenue en Hongrie ne savaient pas qu'elles avaient droit à des services d'assistance juridique. Malgré les dispositions prévues par la loi, il semblerait toutefois que les victimes de crimes haineux ne peuvent pas avoir facilement accès à l'assistance juridique. Des ONG hongroises qui fournissent une assistance juridique à titre gracieux ont souligné la nécessité de résoudre ce problème et de rendre l'assistance juridique davantage accessible aux victimes. Cela impliquerait la mise en place d'un système efficace pour informer les victimes des services auxquels elles ont droit peu de temps après qu'elles aient signalé le crime et pour les aider à demander à en bénéficier.

L'affaire ci-dessous illustre la situation d'une victime qui n'a pas bénéficié d'une assistance adaptée au cours de l'enquête.

AUCUNE AIDE POUR ACCÉDER À LA JUSTICE

Le 15 juin 2008, K. H., un garçon rom de 14 ans, et F. N., son cousin, ont été poignardés par un homme de 40 ans avec lequel ils s'étaient disputés dans un bar du village de Fényeslitke. Selon le jugement du tribunal de première instance du comté de Szabolcs-Szatmár-Bereg, l'homme avait commencé à se disputer avec les victimes parce qu'il reprochait à F. N. de lui avoir tourné le dos alors qu'il se trouvait au bar. K. H. et F. N. avaient ensuite décidé de quitter le bar. Les deux garçons étant arrivés à la porte, K.H. aurait dit à l'homme : « Si tu veux quelque chose tu n'as qu'à sortir. » L'homme a alors brandi un couteau de poche de 11 cm de long et 2,5 cm de large et poignardé K.H. dans la poitrine à trois reprises. Il a ensuite également poignardé F. N. à la poitrine avant de s'enfuir. K. H. est décédé sur place des suites de ses blessures. F. N. présentait des blessures mettant sa vie en danger mais des soins médicaux lui ont été prodigués à temps, lui sauvant la vie.

Les familles de F. N. et de K. H. n'auraient pas bénéficié des conseils et de l'assistance appropriés au cours de l'enquête. L'assistance juridique leur a été fournie gratuitement, au cours du procès du coupable présumé, par une ONG, Fondation pour un mouvement de déségrégation.

Le représentant légal de la famille de K. H. a indiqué que la piste de la motivation raciale n'avait pas été suivie au cours de l'enquête.

Pendant le procès, l'auteur présumé a reconnu qu'il était coupable et a déclaré qu'il avait été victime d'une perte de mémoire temporaire due à un mélange d'alcool et de médicaments. Il a également déclaré qu'il avait vu des visages déformés qui voulaient le tuer. Lors de l'énoncé du jugement, le tribunal de première instance a estimé qu'« aucune preuve permettant de supposer que l'agression reposait sur une motivation raciste n'était apparue au cours du procès » et a condamné l'auteur des faits à 11 ans d'emprisonnement le 2 juin 2009. Ce jugement a été confirmé en seconde instance en octobre 2009.

Le père de K. H. a déclaré à Amnesty International au cours d'un entretien qu'il avait essayé de soulever la question de la motivation raciale au cours du procès mais que cela n'avait pas été accepté par la cour. Le représentant légal de la victime a signalé à Amnesty International qu'il avait identifié deux témoins qui assuraient avoir entendu l'auteur des faits dire que ça ne se passerait pas comme ça parce qu'il ne tolérait pas « qu'un Rom lui tourne le dos ». Le juge a déclaré qu'il était difficile de reconstituer la motivation.

Amnesty International est préoccupée par le fait que cette affaire reflète les conséquences que peuvent avoir un soutien et une assistance inadaptés des victimes lors du déroulement des procédures pénales sur leur droit d'accès à la justice et à réparation.

Réparation et indemnisation

Aux termes de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1998), les victimes de coups et blessures graves ou dont la santé a été altérée pour une raison directement imputable à un crime de violence intentionnel, ou les personnes à la charge de personnes qui sont décédées à l'issue de tels crimes, ont droit à une indemnisation qui devra couvrir, selon les cas, au moins les éléments suivants : perte de salaire, dépenses médicales et frais d'hospitalisation, frais d'obsèques et en ce qui concerne les personnes à charge, perte de revenu.

En Hongrie, une victime de crime ou ses proches en ligne directe peuvent solliciter une indemnisation financière, une réparation et une assistance juridique en vertu de la Loi sur le soutien aux victimes de crimes et leur indemnisation par l'État (CXXXV/2005). L'assistance financière doit couvrir les dépenses extraordinaires de la victime en matière de logement, de vêtements, d'alimentation et de frais de déplacement, de frais médicaux et de frais d'obsèques.

L'AFFAIRE DE TatÁrszentgyörgy

La famille de Renáta J., compagne de Róbert Cs. et mère de Robika, un enfant de quatre ans, qui ont tous deux été tués en février 2009 à Tatárszentgyörgy (voir l'affaire décrite au chapitre 7), a bénéficié d'un soutien psychologique et a reçu une indemnisation financière. Ils ont toutefois déclaré à Amnesty International qu'ils n'avaient pas reçu de conseil et d'aide appropriés de l'État pour les aider à obtenir réparation.

Aucun soutien psychologique n'a été proposé aux parents de Róbert Cs., dont la maison jouxtait celle de leurs fils. La famille a reçu une aide financière de la collectivité autonome nationale rom et du maire pour régler les frais d'obsèques. Elle a déclaré à Amnesty International, qui lui a rendu visite en février 2010, qu'elle se sentait abandonnée par les autorités et que les enfants étaient toujours terrorisés la nuit.


L'AFFAIRE DE KISLÉTA

La famille de M. B., qui a été tuée à Kisléta (le dernier homicide de la série de neuf agressions à l'encontre des communautés roms), a reçu un soutien financier ainsi qu'une assistance psychologique de l'État. L'assistance juridique dont a bénéficié la famille a quant à elle été fournie gracieusement par une ONG, la Fondation pour un mouvement de déségrégation, et non par l'État.

Assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale

« J'ai avalé des médicaments à plusieurs reprises. Je me suis même retrouvé à l'hôpital une fois. Pour être honnête, je dois dire que j'envisage de me suicider encore aujourd'hui. Je ne peux pas m'enlever ça de la tête. Mais j'ai quatre enfants, et c'est ce qui m'en empêche. Je ne sais pas pendant encore combien de temps je vais pouvoir supporter ça. Je pense au suicide de plus en plus souvent. J'ai fait plusieurs tentatives. J'ai été sur les voies de chemin de fer. C'est très difficile non seulement pour moi, mais aussi pour ma femme et bien sûr pour toute la famille. »

Le père d'un garçon de 14 ans qui a été poignardé en 2008 dans le village de Fényeslitke (voir la description de l'affaire au chapitre 8, sous le paragraphe « Accès à la justice »).

Le manuel de l'ONU sur l'utilisation et l'application de la déclaration définit comme suit les objectifs des programmes d'assistance aux victimes : « aider les victimes à gérer leur traumatisme psychologique, participer aux procédures judiciaires, obtenir réparation et gérer les problèmes liés à la victimisation ».


L'AFFAIRE DE K. H. et DE F. N.

Le Service d'assistance aux victimes de l'État a remboursé les frais d'obsèques à la famille de K. H., qui a été poignardé à Fényeslitke (voir l'affaire décrite dans la section « Accès à la justice » de ce chapitre). Le père de K. H. a indiqué à Amnesty International qu'il était sous l'effet d'un choc traumatique et qu'il avait des tendances suicidaires depuis la mort de son fils, mais n'avait reçu aucune aide psychologique.


AUCUN soutien

Le 27 mai 2009, dans la ville d'A., C.P. et sa femme, un couple rom, ont été réveillés au milieu de la nuit par un inconnu qui est entré chez eux en passant par la fenêtre. Ils ont décrit comment l'homme les avait attaqués avec un rasoir et essayé de trancher la gorge de C.P. Ce dernier a déclaré à Amnesty International qu'il avait été coupé à sept endroits différents. Cette agression a réveillé les parents de C.P. qui vivaient également dans la maison et qui ont appelé une ambulance et la police. Ils auraient ensuite appelé un frère de C.P. qui était arrivé sur les lieux pendant la bagarre. Selon la famille rom, l'agresseur était grand et fort.

Après l'incident, C.P., sa femme et leur enfant ont été emmenés à l'hôpital pour y être soignés. Avant d'être ramenés chez eux ils ont été emmenés au poste de police où ils ont fait une déclaration. L'homme qui avait agressé la famille de C.P. a été blessé pendant la bagarre et avait dû être emmené à l'hôpital. La police, étant donné qu'il avait été blessé, a également ouvert une enquête sur une éventuelle agression de la famille de C.P. à son encontre. À l'heure où nous rédigeons ce rapport, les deux affaires font toujours l'objet d'une enquête.

Les victimes de l'agression au rasoir n'auraient pas été informées de leurs droits à une assistance juridique ou autre.

9. Suivi des crimes de haine

Les autorités de Hongrie, qui est un État partie au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, sont obligées d'adopter des mesures concrètes pour éliminer la discrimination. Un prérequis fondamental à la mise en place et à l'adoption de mesures de prévention efficaces est l'information relative à l'existence et à l'étendue des crimes de haine, délivrée, entre autres moyens, par un système de collecte de données et par un suivi127. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé aux États signataires de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de recueillir « des renseignements complets, statistiques ou autres, sur les plaintes, les poursuites, les jugements concernant les actes de racisme et de xénophobie, ainsi que les réparations allouées aux victimes de tels actes, que ces réparations soient prises en charge par les auteurs des infractions ou par des plans d'indemnisation étatiques, financés par des fonds publics128. La commission européenne contre le racisme et l'intolérance a également indiqué que la mise en place d'un tel suivi implique que la police et les autres autorités compétentes qui reçoivent des informations sur des incidents racistes « doivent recueillir des informations détaillées sur chaque cas », et les autorités et les tribunaux établir des systèmes de suivi qui « devraient comprendre des informations facilement accessibles sur les investigations menées, sur les poursuites engagées et sur les condamnations prononcées dans ces affaires129 ».

En Hongrie, les services du procureur général recueillent les informations concernant les procédures engagées aux termes des articles individuels du Code pénal. Ces données comprennent le nombre d'enquêtes interrompues, le nombre d'affaires pour lesquelles le procureur a préparé un acte d'accusation ainsi que le nombre d'affaires pour lesquelles les résultats de l'enquête ont abouti à son classement dans la rubrique « autres ». Ces informations ne donnent toutefois pas d'indications sur le groupe ou la communauté à laquelle la victime appartenait ou était présumée appartenir.

Pour être à même d'évaluer de façon efficace l'application des dispositions relatives aux crimes de haine du Code pénal hongrois, il faudra que les autorités recueillent des informations sur le nombre d'incidents, signalés à la police, reposant sur la haine, sur le nombre de crimes de haine ayant été instruits et sur les conclusions de ces affaires ainsi que sur les raisons pour lesquelles de tels crimes n'ont pas été instruits (en vertu de dispositions portant sur les crimes de haine ou faute d'instruction130). Ces données devront être ventilées en fonction du groupe touché par les crimes. L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a appelé les États membres de l'Union européenne à « mettre en place un système d'enregistrement des crimes racistes qui soit clair, cohérent et accessible » et qui implique de tenir des statistiques sur la façon dont les crimes racistes sont traités par le système judiciaire en matière de criminalité, de la police aux tribunaux131. Dans un rapport de 2007, l'Agence des droits fondamentaux (qui a remplacé l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes132) indiquait que la Hongrie figurait parmi les États membres de l'Union européenne qui possédaient un système de collecte des données « limité » en ce qui concernait les crimes racistes133.

Amnesty International estime que cette absence de statistiques peut constituer un obstacle
à la prévention efficace des crimes de haine, notamment à l'encontre des Roms, en Hongrie.

Conclusion et
recommandations

Ce rapport, en se fondant sur les normes internationales en matière de droits humains et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, visait à montrer que les crimes motivés par le racisme ont une répercussion particulière sur les victimes individuelles, les différentes communautés et la société dans son ensemble. Par conséquent, la façon de reconnaître et de traiter les crimes de haine doit également être spécifique.

Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités hongroises ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir les violences contre les Roms et y réagir de façon efficace du fait des lacunes et des carences que présente le système judiciaire du pays.


  • Les dispositions relatives aux crimes de haine ne sont pas complètement mises en œuvre : il n'y a pas de procédure pouvant guider l'enquête, qui permettrait notamment de déterminer si le crime a pu être motivé par la haine. Il n'existe pas non plus d'unités spécialisées dans les crimes de haine au sein de la police hongroise ;


  • Les victimes ne reçoivent pas de réparation adaptée malgré ce qui est prévu par la loi et il semblerait que les victimes de crimes de haine aient difficilement accès à un soutien et une assistance ;


  • Il n'existe pas de statistiques désagrégées sur les crimes de haine pour assurer un suivi de la situation, identifier les tendances et définir les politiques appropriées pour y répondre.


Amnesty International fait les recommandations suivantes


Mesures de non-discrimination

Le gouvernement hongrois doit :

  • Faire en sorte que les membres de la communauté rom ainsi que les membres d'autres groupes vulnérables soient protégés contre les violences et les agressions ;

  • Faire en sorte de délivrer un message clair : les déclarations racistes de représentants de l'État, notamment de responsables administratifs et de responsables de l'application des lois ne sont pas tolérés en Hongrie ;

  • Ratifier et mettre en œuvre le protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui définit une interdiction générale de la discrimination ;

  • Mettre en place un plan d'action et prendre des mesures en urgence pour lutter contre les incidents racistes et les crimes de haine et les prévenir.

Mise en œuvre d'une législation sur les crimes de haine

Le gouvernement hongrois doit :

  • Faire en sorte que les violences motivées par le racisme et les autres crimes de haine fassent l'objet d'enquêtes exhaustives et efficaces et que les personnes raisonnablement soupçonnées d'avoir une responsabilité dans ces actes soient poursuivies ou traduites en justice en vertu de lois qui prévoient des sanctions reflétant la gravité des violations des droits humains ;

  • Mettre en place et gérer un système qui permettre d'assurer l'enregistrement et le suivi des incidents racistes et des crimes de haine dans le pays ;

  • Définir et diffuser auprès des policiers et des procureurs des instructions concernant l'enregistrement des crimes à l'encontre d'une communauté aux termes de l'article 174/B ;

  • En partenariat avec des ONG, des organisations communautaires et des représentants des minorités, définir et mettre en œuvre des mesures encourageant le signalement d'incidents racistes ou motivés par la haine. Ces mesures pourraient notamment consister à mettre en place des services spécialisés avec du personnel ayant reçu une formation spécifique sur le signalement des crimes de haine.

Le ministre de l'Intérieur doit :

  • Définir des lignes directrices et communiquer aux policiers des instructions concernant les enquêtes portant sur les crimes à l'encontre d'une communauté aux termes de l'article 174/B du Code pénal et des autres infractions motivées par la haine ;

  • Mettre en place un système de suivi exhaustif de tous les incidents qui peuvent constituer des crimes de haine, notamment les infractions racistes. Ce suivi devra être assuré pendant toutes les étapes de la procédure judiciaire, y compris lors du dépôt de plainte, de l'inculpation et de la condamnation.

La police doit :

  • Prendre les mesures nécessaires pour garantir que des enquêtes indépendantes et impartiales sont ouvertes sans délai et menées de façon exhaustive sans retard indu ;

  • Faire en sorte que tous les policiers bénéficient d'une formation en interne sur la nature des crimes de haine et le rôle de la police dans la lutte contre ces crimes ;

  • Travailler avec les gouvernements autonomes roms, les ONG et les organisations de défense des droits humains pour mettre en œuvre des mesures destinées à encourager les Roms et les autres victimes à signaler les crimes de haine et assurer leur protection contre d'éventuelles représailles.

Enregistrement des crimes commis à l'encontre des membres d'une communauté

Le ministre de l'Intérieur doit :

  • Renforcer la collecte de données sur les crimes de haine, d'une façon qui garantit le respect des droits humains et notamment l'interdiction de la discrimination, afin que ces données puissent être utilisées pour déterminer des tendances ;

  • Publier les informations recueillies ;

  • Faire en sorte que les informations recueillies sur l'application des dispositions du Code pénal, notamment des dispositions érigeant expressément en infraction les violences fondées sur la haine, tel l'article 174/B du Code pénal, soient ventilées en fonction du groupe auquel la victime appartient. Faire en sorte que la collecte de ces données respecte les normes internationales en matière de protection des données personnelles.

La police doit :

  • Mettre en place, au niveau du comté et au niveau local, des unités spécialisées ou des policiers spécialement formés pour reconnaître un crime de haine et enquêter à son sujet.

Soutien aux victimes

Le ministre de l'Intérieur doit :

  • Faire en sorte que les victimes de crimes de haine aient réellement accès aux mécanismes de justice et de réparation, notamment en garantissant un accès à un soutien et une assistance adaptés à chaque étape de la procédure pénale et si nécessaire après celle-ci. Le soutien et l'assistance devront être apportés même dans les cas où les auteurs des faits ne sont pas identifiés, poursuivis ou condamnés ;

  • Assurer la formation de la police pour répondre aux besoins des victimes de crimes de haine et respecter leurs droits à la dignité et à la confidentialité ;

  • Faire en sorte que les victimes de crimes de haine et leurs familles, le cas échéant, soient informées qu'elles ont le droit de bénéficier d'un soutien, d'une assistance et d'une protection, notamment d'un conseil et d'une assistance juridiques tout au long de l'enquête et de la procédure pénale ainsi qu'après la clôture de l'affaire ;

  • Mettre en œuvre des programmes et des projets permettant aux Roms de signaler davantage les crimes de haine.



NOTES

1 Notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR).

2 Affaire Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n° 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005/VII

3 BIDDH–OSCE, Combating Hate Crimes in the OSCE Region, Varsovie, 2005, p.12.

4 Cf. Exposé des motifs relatif à la Recommandation de politique générale n° 7 de l'ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.

5 La Constitution hongroise autorise les minorités nationales et ethniques à créer des collectivités autonomes locales. Elles sont composées de personnes élues directement par les membres de la communauté et coexistent avec les collectivités locales. Les représentants des collectivités autonomes peuvent apporter leur contribution à tous les sujets de politique publique en participant aux réunions des conseils municipaux. La création d'une collectivité locale autonome requiert que 30 personnes appartenant à la même minorité d'une commune donnée s'inscrivent pour participer aux élections. Cf. INSTITUT NATIONAL DÉMOCRATIQUE POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES et BIDDH–OSCE, The Hungarian Minority Self-Government System as a Means of Increasing Romani Political Participation, 2007

6 « Le conseil d'administration du FMI approuve un prêt de soutien de 12 milliards d'euros à la Hongrie », communiqué de presse du FMI n° 08/275, 6 novembre 2008

7 RINGOLD, Dena , ORENSTEIN, Mitchell A., WILKENS, Erika, “An Overview of Roma Poverty and Welfare”, Roma in an Expanding Europe: Breaking the Poverty Cycle, Banque mondiale, 2005, p.31. Le seuil de pauvreté est équivalent à 50 % de la dépense moyenne par habitant.

8 ECRI, Quatrième rapport sur la Hongrie

9 MINORITY RIGHTS GROUP INTERNATIONAL, World Directory of Minorities and Indigenous People – Hungary : Roma, août 2009, disponible sur http:www.unhcr.org/refworld/docid/49749d143c.html

10 BIDDH–OSCE, Addressing violence, promoting integration. Field assessment of violent incidents against Roma in Hungary, p.44

11 Déclaration de Vladimír Špidla, 26 février 2009, disponible sur http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=464

12 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, Rapport de l'ECRI sur la Hongrie, 2009 (quatrième cycle de monitoring), ECRI (2009)3, p. 24

13 Rapport annuel du commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques, 2006, disponible sur http://www.kisebbsegiombudsman.hu/hir-271-annual-report-of-the-parliamentary.htm

14 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, Rapport sur la Hongrie, 2009

15 Budapest Sun, 12 décembre 2007

16 ECRI, Quatrième rapport sur la Hongrie, p.26, BIDDH–OSCE, Addressing violence, promoting integration. Field assessment of violent incidents against Roma in Hungary, p. 31

17 BBC News en ligne, 24 avril 2010

18 Entretien d'Amnesty International avec la police du comté de Pest (Budapest) le 26 mars 2010

19 Fejér Megyei Hirlap, A Jobbik szervezett demonstrációt Kiskunlacházá, 27 septembre 2009 http://www.fmh.hu/belfoldi/20090927_jobbik_demonstralt_kiskunlachazan.aspx

20 Organisation indépendante spécialisée créée par le gouvernement pour promouvoir l'égalité des chances et lutter contre la discrimination. Cette organisation peut enregistrer et traiter les plaintes individuelles et publiques concernant une inégalité de traitement.

21 KADAR, A., KÖRNER, J., MOLDOVA, Z., TOTH, B. Control(led) Group. Final Report on the Strategies for Effective Police Stop and Search Project, Comité Helsinki de Hongrie, Budapest, 2008, p. 36

22 COMITÉ HELSINKI DE HONGRIE, Briefing Paper for the Council of Europe Commissioner for Human Rights, 29 septembre 2009

23 Département d'État des États-Unis, 2009 Human Rights Report: Hungary, disponible en anglais à l'adresse http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/eur/136035.htm

24 The Budapest Times, « Police union-Jobbik ties not kosher: ORFK », 3 juin 2009

25 Politics.hu, « Police union banned from cooperating with Jobbik, party defiant », 4 juin 2009

26 Conseil de l'Europe, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Série des Traités européens n° 157

27 Conseil ministériel de l'OSCE, décision n° 13/06, Lutte contre l'intolérance et la discrimination et promotion du respect et de la compréhension mutuels, Bruxelles, 5 décembre 2006

28 Voir, par exemple, l'entretien avec Tara Bedard, directrice de programme du Centre européen pour les droits des Roms publié par Deutsche Welle le 18 mai 2010, http://www.dw-world.de/dw/article/0,,5583163,00.html

29 Entretien d'Amnesty International avec le Bureau national d'enquête, Budapest, 5 février 2010

31 Amnesty International ne divulgue pas l'identité des victimes et de leurs familles pour les protéger

32 BIDDH–OSCE, Addressing violence, promoting integration. Field assessment of violent incidents against Roma in Hungary, juin–juillet 2009, Varsovie, 15 juin 2010, p.5

33 En juin 2010, les suspects étaient maintenus en détention provisoire. La Loi sur les procédures pénales hongroises établit une distinction entre la garde à vue (une période de 72 heures maximum) et la détention provisoire qui peut être décidée par un tribunal sous certaines conditions (article 129, paragraphe 1). La détention provisoire ne peut excéder une période d'un an après la décision du tribunal.

34 Agence de presse hongroise MTI, « Police conclude investigation of Roma killing », 7 juillet 2010

35 Pour des informations détaillées sur la « motivation vile », voir le chapitre 5 : Interdiction des crimes de haine : droit et pratique.

36 Index/MTI, « Romagyilkosságok: benyújtották a vádiratot », 8 septembre 2010

37 OSCE, Combating Hate Crimes in the OSCE Region, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, Varsovie, 2005, p.12

38 CEDH, Natchova et autres c. Bulgarie, Grande Chambre, 6 juillet 2005, requêtes n° 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005/VII

39 LAWRENCE, F.M., « Racial violence on a small island » IGANSKI, P., The Hate Debate, Profile books, 2002, pp. 36.-53.

40 AMERICAN PSYCHOLOGICAL ASSOCIATION, « Psychology Examines the Issues », Hate Crimes Today :An Age-Old Foe in Modern Dress, Washington, 1998

41 OSCE, Combating Hate Crimes in the OSCE Region, 2005, p.12

42 Natchova et autres c. Bulgarie [GC]

43 M.B. est la dernière victime de la série d'agressions. Elle a été tuée chez elle à Kisléta

44 CERD, article 2 (1d)

45 CERD, Article 1 (1)

46 LCB c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, §36

47 Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, § 115

48 Kelly et autres c. Royaume-Uni (requête n° 30054/96) et Shanaghan contre Royaume-Uni (nº 37715/97), CEDH 2001-V

49 Ramsahai et autres c. Pays-Bas (n° 24746/94), arrêt du 15 mai 2007, [Grande Chambre], § 324

50 Kukayev c. Russie (n° 29361/02), arrêt du 15 novembre 2007, § 95.

51 Ögur c. Turquie, arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, requête n° 21954/93, § 92, CEDH 1999-III, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, § 82, McKerr c. Royaume-Uni (requête n° 28883/95), CEDH 2001-VIII

52 Šečić c. Croatie, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, § 67-69.

53 Stoica c. la Roumanie, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, § 119

54 Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, Journal officiel de l'Union européenne n° L 328, 6 décembre 2008, pp. 55 –58.

55 La croix fléchée était un symbole du parti national-socialiste hongrois au moment de la Seconde Guerre mondiale ; le marteau et la faucille sont des symboles du communisme.

56 Article 174/B du Code pénal : violences à l'encontre des membres d'une communauté

57 Une personne qui commet un homicide encourt une peine de 5 à 15 ans de prison, mais si l'homicide est commis pour une raison ou un motif vil, elle est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 10 à 20 ans, ou de réclusion à perpétuité. (Article 166, paragraphes 1 and 2c du Code pénal).

58 Une personne qui inflige une blessure qui guérit en huit jours pourra se voir infliger une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, un travail d'intérêt public ou une amende, mais si l'infraction est commise pour une raison ou un motif vil, son auteur encourt une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans (Article 170, paragraphes 1 et 3 du Code pénal). Une personne qui inflige des coups et blessures graves pourra se voir infliger une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, mais si l'infraction est commise pour une raison ou un motif vil, son auteur encourt une peine de prison pouvant aller de un à cinq ans (Article 170, paragraphe 2 du Code pénal).

59 ECRI, Quatrième rapport sur la Hongrie (quatrième cycle de monitoring), 24 février 2009, p.14

60 Le titre de l'article, « Violence à l'encontre d'un membre d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux » a été modifié en février 2010 pour « Violence à l'encontre du membre d'une communauté ».

61 ECRI, Troisième rapport sur la Hongrie adopté le 5 décembre 2003, CRI (2004) 25, p.10

62 CERD, Recommandation générale n° 31 – I, A 1 (b)

63 GOODEY, Jo, “Racist Crime in the European Union: Historical Legacies, Knowledge Gaps, and Policy Development”. In: Goodey, J & Aromaa, K, 2008, p. 18.

64 Voir, par exemple, Réponse de l'Union hongroise pour les libertés civiles au procureur général au sujet des instructions concernant l'applicabilité de l'article 174/B du Code pénal. 14 avril 2010 http://tasz.hu/files/tasz/imce/Gy%C5%B1l%C3%B6letbcs-L%C3%9C-2010.04.14.PDF

65 Rapport du commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques, 2008

66 PAPP, A., “Human Rights and Ethnic Data Collection in Hungary”, Human Rights Review (2008) 9, p. 118

67 Entretien d'Amnesty International avec les représentants des services du procureur général, Budapest, le 3 février 2010

68 Courrier du responsable du Département pour la prévention de la criminalité et pour l'aide aux victimes à Amnesty International le 27 mai 2010

69 PAPP, A., “Human Rights and Ethnic Data Collection in Hungary”, Human Rights Review (2008) 9

70 OSCE, Combating Hate Crimes in the OSCE Region, 2005, p.26

71 BELL, Jeannine, Policing Hatred: Law Enforcement, Civil Rights, and Hate Crime, université de New York, 2002, p.12

72 OAKLEY, R., Policing Racist Crime and Violence: A comparative study EUMC, 2005

73 OAKLEY, R., Policing Racist Crime and Violence: A comparative study EUMC, 2005, p.16

74 ECRI, Second rapport sur la Hongrie adopté le 18 décembre 1999, CRI (2000) 5, p.6

75 ECRI, Troisième rapport sur la Hongrie adopté le 5 décembre 2003, CRI (2004) 25, p.19

76 Entretien d'Amnesty International avec Miklós Karpati à Budapest, le 29 janvier 2010, Arpád Csonka Salgótarján, le 5 février 2010 et Márton Údvary à Budapest le 24 mars 2010

77 Entretien d'Amnesty International avec Viktória Mohácsi le 29 janvier 2010

78 Rapport sur l'activité du commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques, 2008

79 Rapport sur l'activité du commissaire parlementaire pour les droits des minorités nationales et ethniques, 2008, p. 79

80 Décision n° 3/2003, Plan d'action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis, Conseil ministériel de l'OSCE Maastricht 2003; Décision n° 4/2003, Tolérance et non-discrimination, Conseil ministériel de l'OSCE Maastricht 2003

81 Stoica c. Roumanie

82 OAKLEY, R., Policing Racist Crime and Violence: A comparative study EUMC, 2005, pp. 11-16.

83 PAPP, A., “Human Rights and Ethnic Data Collection in Hungary”, Human Rights Review (2008) 9

84 GRAY, Z., “The importance of ethnic data for promoting the right to education”, Minority Rights Group, State of the World's Minorities and Indigenous Peoples.

85 Conseil de l'Europe, Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Article 9 (2a)

86 CERD, Recommandation générale n° 4, Composition démographique de la population, 25 août 1973

87 MAKKONEN, Timo, Measuring Discrimination Data Collection and the EU Equality Law, Commission européenne, 2007, p.72

88 Cf. Convention de Vienne sur le droit des traités, Vienne, 23 mai 1969, généralement considérée comme une expression du droit international coutumier

89 OAKLEY, R., Policing Racist Crime and Violence: A comparative study EUMC, 2005, p.27

90 OAKLEY, R., Policing Racist Crime and Violence: A comparative study EUMC, 2005, p.27

91 Courrier du procureur général à Balazs Denes, responsable de l'Union hongroise des libertés civiles 2 avril 2010

92 Cf. CERD, Recommandation générale n° 27, Discriminations contre les Roms

93 Paragraphe 66 de l'exposé des motifs relatifs à la Recommandation de politique générale n° 11 de l'ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, relative au paragraphe 11 de la Recommandation de politique générale qui recommande aux autorités « de s'assurer que la police mène des enquêtes approfondies sur les infractions racistes, notamment en prenant pleinement en compte la motivation raciste des infractions ordinaires ».

94 BIDDH–OSCE, Addressing violence, promoting integration. Field assessment of violent incidents against Roma in Hungary, p.12

95 CEDR, TASZ, NEKI, Report on the circumstances of the double murder committed at Tatárszentgyörgy on 23 February 2009 and conduct of the acting authorities, 7 mai 2009, Budapest, p.5

96 CEDR, TASZ, NEKI, Report on the circumstances of the double murder committed at Tatárszentgyörgy on 23 February 2009 and conduct of the acting authorities, 7 mai 2009, Budapest, p.5

97 CEDR, TASZ, NEKI, Hungarian Head of Police Acknowledges violation of the victim's right to fair procedure one year after the double murder committed in Tatárszentgyörgy, déclaration publique, 18 février 2010, http://www.errc.org/cikk.php?cikk=3064

98 Commission indépendante des plaintes concernant la police, opinion n° 366/2009 (11 novembre), réf. n° 101/2009/Pan

99 Exposé des motifs relatif à la Recommandation de politique générale de l'ECRI n°11, paragraphe 66

100 Entretien d'Amnesty International avec la police du comté de Pest (Budapest) le 26 mars 2010

101 Entretien d'Amnesty International avec l'adjoint du procureur général de la république de Hongrie à Budapest, le 3 février 2010

102 ECRI : Recommandation de politique générale n°11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police, paragraphe 14 ; EUMC, Policing Racist Crime and Violence, recommandation 8.1(f)

103 Entretien d'Amnesty International avec la police du comté de Pest (Budapest) le 26 mars 2010

104 EUMC, Policing Racist Crime and Violence, recommandation 8.1 (g)

105 Exposé des motifs relatifs à la Recommandation de politique générale n° 11 de l'ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police ; BIDDH –OSCE, Addressing violence, promoting integration Field assessment of violent incidents against Roma in Hungary, p.50

106 BELL, Jeannine, “Policing Hatred: Police Bias Units and the Construction of Hate Crime”, PERRY, Barbara (Ed.), Hate and Bias Crime - A Reader, 2003, pp. 431-432.

107 OSCE 2005, Combating Hate Crimes on the OSCE Region, p. 37

108 ECRI 2009, Rapport sur la Hongrie (quatrième cycle de monitoring), 24 février 2009, p.14

109 CERD, Recommandation générale n° 31– I/2/B 5 (i)

110 OSCE, Plan d'action de l'OSCE visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l'espace de l'OSCE 1–2 décembre 2003, Maastricht

111 BIDDH–OSCE, Police and Roma and Sinti: Good Practices in Building Trust and Understanding, Vienne, 2010. pp. 58-59.

112 Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n° 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005/VII ; Shanaghan c. Royaume-Uni, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 37715/97, § 90, CEDH 2001-III

113 Entretien d'Amnesty International avec le procureur du comté de Baranya (Pécs), 8 février 2010

114 Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations unies, Handbook on the Use and Application of the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power, New York, 1999

115 Paragraphe 5.2. de la Recommandation (2006) 8 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur l'assistance aux victimes de crimes ; principe n° 6 de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir.

116 OAKLEY, R., Policing Racist Crime and Violence: A comparative study, EUMC, 2005, p.21

117 Cf. la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée en note 48 infra.

118 Cf. paragraphe 6 de la Recommandation (2006) 8 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur l'assistance aux victimes de crimes.

119 Cf. paragraphe 5.2.de la Recommandation (2006)8 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur l'assistance aux victimes de crimes.

120 Manuel sur l'utilisation et l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, p.64

121 Courrier du responsable du Département pour la prévention de la criminalité et pour l'aide aux victimes à Amnesty International le 27 mai 2010.

122 La Fondation pour un mouvement de déségrégation, une ONG dirigée par Viktória Mohácsi, ancienne parlementaire européenne, a recensé environ 50 agressions et le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) a relevé plus de 40 agressions où la motivation raciale semble bien présente sur une période de 18 mois en 2008 et 2009.

123 ECRI 2009, Rapport sur la Hongrie (quatrième cycle de monitoring), 24 février 2009, paragraphe 22 ; ECRI, Troisième rapport sur la Hongrie adopté le 5 décembre 2003, CRI (2004) 25, §19

124 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, Rapport sur la Hongrie, § 22, 2009

125 Loi sur l'assistance aux victimes de criminalité et l'indemnisation de l'État

126 Le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l'aide juridique en 2006

127 OSCE, Combating Hate Crimes in the OSCE Region BIDDH–OSCE, Varsovie, 2005, p.14

128 CERD, Recommandation générale XXXI sur la prévention de la discrimination raciale dans l'administration et la gestion du système judiciaire

129 ECRI, Recommandation de politique générale n°11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police

130 ECRI, Second rapport sur la Hongrie

131 EUMC, Racism and Xenophobia in the EU Member States: Trends, Developments and Good Practice in 2002, p. 89

132 En mars 2007, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a remplacé l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC).

133 Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport sur le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne, Vienne, p.121